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Procès Verbal - 4033 20251209 cm pv seance site Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cours. Lien du pdf (Procès Verbal - 4033 20251209 cm pv seance site)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du Mardi 9 décembre 2025 à 19h00

En ce mardi 9 décembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de COURS, se réunit, en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal en mairie de COURS. Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers, soit :

19 présents, 9 absents, 3 procurations, soit 22 votants sur 28 membres en exercice. Monsieur Michel GABRIELLI est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente en date du 13 octobre 2025, qui a été transmis à chaque conseiller : il est approuvé à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

Depuis la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2025, des décisions ont été prises au titre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le foncier, la commande publique, les finances locales et le domaine public.

• Renonciation à exercer le droit de préemption urbain sur les biens suivants :

N°

Parcelle cadastrale

Adresse Nature du bien Surface Section N°

42/2025 AB 106, 105 2 avenue de Verdun - Cours la Ville immeuble 1 126 m²

43/2025 AD 835, 837 rue de Thel - Cours la Ville échange terrain 25 m²

44/2025 AD 834 rue de Thel - Cours la Ville échange terrain 2 m²

45/2025 AO 205, 157 319 rue Pasteur - Cours la Ville maison et terrain 2 335 m²

46/2025 AD 605, 608 430, 436 rue de Chauffailles - Cours la Ville maison 330 m²

47/2025 AI 989, 990 rue de Vercennes - Cours la Ville hangar-garage et terrain 2 129 m²

48/2025 DIA ANNULEE PAR LE NOTAIRE – Erreur formulaire

49/2025 AO 230 185 rue Pasteur - Cours la Ville maison 1 414 m²

50/2025 AI 245, 998 40 passage des Violettes - Cours la Ville maison d'habitation 122 m²

51/2025 AI 242 lieudit Bosland - Cours la Ville terrain 618 m²

52/2025 AE 58 108 rue des Jardins - Cours la Ville maison d'habitation 453 m²

53/2025 AC 177, 179 27 rue Joseph Forest - Cours la Ville maison d'habitation 715 m²

54/2025 AP 11 450 route de Thizy - Cours la Ville immeuble d'habitation 315 m²

55/2025 AD 856 rue de Chauffailles - Cours la Ville garage 17 m²

56/2025 AI 412 287 rue de l'Isle - Cours la Ville maison d'habitation 2 422 m²

57/2025 AB 300, 255 155 rue de Valissant Bas - Cours la Ville maison d'habitation et terrain 418 m²

58/2025 AC 430, 432, 434, 436 30 rue Claude et Antoine Chapon - Cours la Ville appartement, cave, stationnement 744 m²

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, l’assemblée délibérante prend acte des décisions prises par le Maire.2

2. DOMAINE ET PATRIMOINE – Programme 2026 de coupes de bois en forêt communale

Exposé de Monsieur Michel PALLUET – 7ème Adjoint

Il est fait lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Auffret, de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2026, en forêt communale, relevant du Régime Forestier.

Conformément à l'article D214-21-1 du Code Forestier, il est nécessaire de prendre une délibération concernant la proposition de coupes 2026 dans les forêts communales, dans le mois qui suit l’information par les services de l’ONF.

Toutefois, pour 2026, il a été convenu de supprimer les coupes initialement prévues, conformément à l’exposé ci-après :

L’assemblée approuve à l’unanimité le tableau présenté.

3. FONCTION PUBLIQUE – Adoption du Rapport Social Unique 2024 (RSU)

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

La synthèse du rapport sur l’état des collectivités reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31 décembre 2024. Elle a été réalisée via l’application www.bs.donnes-sociales des Centres de Gestion, par extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Rhône.

Elle reprend les effectifs, les caractéristiques des agents permanents, leurs temps de travail, la pyramide des âges, l’équivalent temps plein rémunéré, les mouvements, l’évolution professionnelle, les sanctions disciplinaires, le budget et les rémunérations, les absences, les accidents du travail, le handicap, la prévention et les risques professionnels, la formation, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, les relations sociales.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport social unique 2024.

4. FONCTION PUBLIQUE – Adhésion au dispositif de signalement des violences

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des trois versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

• Protection et accompagnement des victimes,

• Sanction des auteurs,

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

• Exemplarité des employeurs publics.3

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes».

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose, depuis 2021, une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de le piloter par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes, afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges), • prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics, dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme, devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre.

Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à : 1 signalement / an à minima pour les collectivités < 200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents : nombre de signalements = 0,5% de l’effectif x coût forfait moyen de 520 €.

La durée de la convention est de quatre ans.4

Le Conseil Municipal décide :

• d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article L452-43 du

Code Général de la fonction publique avec le CDG69 et autorise le Maire à la signer ainsi

que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite,

• d’approuver le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 50 agents.

5. PERSONNEL COMMUNAL – Emploi d’un agent contractuel à la Médiathèque

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Compte tenu de la dissolution de l’association « Bibliothèque Animation » au 31 décembre 2025, il est indispensable, pour le bon fonctionnement de la Médiathèque, d’intégrer la salariée de cette structure au sein de l’effectif des agents municipaux.

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’Adjoint du patrimoine à temps non complet, à hauteur de 27.50h hebdomadaires.

Cet emploi sera pourvu par l’agent actuellement employé par l’association, dont le contrat à durée indéterminée de droit privé deviendra un CDI de droit public, exercé au sein de la commune de Cours, à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal approuve ce recrutement ainsi que la création du poste.

Le Maire remercie l’association « Bibliothèque Animation » pour l’ensemble de ses actions culturelles réalisées pendant de nombreuses années et précise que les bénévoles restent les bienvenus à la Médiathèque.

6. INTERCOMMUNALITE – Groupement de commandes pour le sel de déneigement - COR

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5ème Adjoint

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu les dispositions du Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 concernant la constitution des groupements de commandes,

Considérant le souhait de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien et de certaines de ses communes membres de constituer un groupement de commandes relatif à l’achat et la livraison de sel de déneigement,

Considérant qu'il est envisagé de passer un contrat sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes,

Considérant que la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien, coordonnateur de ce groupement, organisera, conformément aux règles applicables aux marchés publics, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du marché,

Considérant que chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution du marché pour la partie qui le concerne,

Considérant que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans une convention constitutive,

Après lecture de la convention, l’assemblée se prononce en faveur de la constitution d'un groupement de commandes relatif à l’achat et la livraison de sel de déneigement, avec la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien et sur la signature de la convention constitutive du groupement.5

7. INTERCOMMUNALITE – Présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif 2024 - COR

Exposé de Monsieur David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le service d’assainissement collectif et non collectif de la commune nouvelle de Cours, pour lequel la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien est compétente au titre de l’année 2024, est exploité en affermage, par SUEZ Eau France, en délégation de service public.

En application de l’article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, les Rapports sur les Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d’assainissement, collectif et non collectif de l’année 2024, rédigés par la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien et établis conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, sont présentés.

Concernant l’assainissement collectif, sur l’ensemble du territoire de la COR, 20 910 abonnés, raccordés aux 640 km de réseau, ont consommé 2 177 957 m3 au prix moyen de 3,32€ TTC/m3. Quatre stations de traitement des eaux usées sont non conformes sur les 39 existantes. Des travaux sont prévus ou en cours.

Il y a également 38 postes de relèvement et 9 bassins d’orage sur réseau unitaire. L’état de la dette du service s’élève à 14 917 263€ au 31 décembre 2024.

Pour l’assainissement non collectif, on dénombre 5 996 installations. Les coûts des contrôles oscillent entre 106,44€ et 146,85, selon s’ils interviennent lors de la conception, de la réalisation ou en visite périodique de l’installation.

3 410 contrôles ont eu lieu avec un taux de conformité de 78%.

Un rappel est fait sur la nécessité d’entretenir et vider régulièrement sa fosse sceptique afin d’éviter des dégradations prématurées et d’éventuelles pollutions. D’autre part, la réalisation des diagnostics sont obligatoires, sous peine d’amendes.

Il est précisé que ces documents seront mis à la disposition du public en Mairie, au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhôdanien à Tarare, ainsi qu’à son antenne de Cublize, dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des RPQS d’assainissement 2024.

8. INTERCOMMUNALITE – Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) des déchets 2024 - COR

Exposé de Monsieur Michel PALLUET – 7ème Adjoint

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) d’élimination des déchets de l’année 2024 est présenté au Conseil Municipal, rédigé et transmis par la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, destiné à l’information des usagers.

La COR détient la compétence collecte des déchets ménagers depuis sa création, le 1er janvier 2014 et le Syndicat mixte d’élimination, de Traitement et de Valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL), situé à Villefranche-sur-Saône, a la compétence de traitement des déchets ménagers. Ainsi, il assure l’élimination et la valorisation des ordures ménagères et des emballages.

En 2024, plusieurs actions ou projets ont été réalisés par ce service :

• Mise en place du contrôle d’accès dans les 6 déchèteries de la COR • Réfection des panneaux d’entrée des déchèteries

• Appel à projet Collecte de CITEO

• Mise en place du travail de nuit à moyen terme

• Acquisition de deux camions pour la collecte latérale

• Étude du taux de remplissage des PAV

Pour cette même année, on observe une hausse des tonnages (hors déchets collectés en déchèterie) de 1%, soit une hausse des performances de collecte de 10 kg/an/hab.6

Avec prise en compte des déchets collectés en déchèteries, on observe une baisse des tonnages de 11 %, soit 65 kg/an/hab. en moins entre 2023 et 2024.

10 278 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées sur le territoire de la COR, ce qui représente 204 kg/an/hab., soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2023. On observe une baisse de la production d’ordures ménagères depuis 2015, pouvant être expliquée par l’augmentation des pratiques de tri.

Il est rappelé l’importance du tri des déchets dans les différents bacs, car de nombreux refus de bacs pour tri sont encore fréquents, engendrant un surcoût important pour la COR. Les déchets déposés dans les bornes ne doivent pas être emballés dans des sacs poubelle afin d’éviter les refus.

En 2024, 1 758 tonnes d’emballages, 539 tonnes de papiers, 275 tonnes de textiles, linge de maison et chaussures, 1 773 tonnes de verre ont été collectées.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport de gestion des déchets 2024, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code, en Mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien à Tarare, ainsi qu’à son antenne de Cublize.

Suite à l’intervention de Madame Yvette MAUGE, il est rappelé que les consignes de tri ne cessent d’être communiquées par tous les supports : affichage, web, réseaux, bulletins de la COR …

9. INTERCOMMUNALITE – Présentation du rapport annuel d’activité 2024 de la COR

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE – Maire de Cours

En application de l’article D 2224-3 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes de l’Ouest Rhôdanien, établi conformément à la loi n° 95-101 du 2 Février 1995, est présenté.

2024 a marqué les 10 ans de la COR. Le rapport détaille l’ensemble des projets et compétences exercées par l’intercommunalité, notamment :

- En matière économique, en faveur du développement local : soutien aux zones d’activités, accompagnement du commerce de proximité, dynamisation de l’artisanat, et consolidation de partenariats avec les chambres consulaires et les acteurs du territoire,

- Pour l’habitat, en soutien à la rénovation énergétique, à la lutte contre la vacance et à la valorisation des centres-bourgs,

- Au niveau des politiques environnementales : déploiement de nouveaux outils pour la gestion des déchets, la sensibilisation renforcée des usagers, et la mise en œuvre concrète du Plan climat, pour la transition écologique,

- Concernant la vie culturelle, l’attractivité touristique, les animations, la préservation des ressources du territoire, la cohésion sociale et territoriale, les mobilités alternatives …

Aussi, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activité 2024, en application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et qui sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 de ce même Code, en Mairie, au siège de la COR à Tarare ainsi qu’à son antenne de Cublize.

10. FINANCES LOCALES – Budget communal 2025 – Décision modificative n°4

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de la commune 2025. Un ajustement du budget par décision modificative est nécessaire.

En application de l’instruction budgétaire M 57, les frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales doivent être intégrés aux travaux qui leur sont liés.

Ainsi, les frais relatifs aux projets suivants doivent être intégrés dans les travaux en cours :7

- La rénovation énergétique de l’école Jacques Prévert,

- Le réaménagement du bar restaurant de Pont-Trambouze - L’aménagement du Haut de Cours et la création du square Charles De Gaulle - La construction du bâtiment technique de Thel

Les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertion (compte 2033) sont transférés au compte d’immobilisation en cours (2313 et 2315)

D’autre part, afin de régulariser une échéance d’emprunt, il convient d’augmenter les crédits du compte 1641 (Emprunts en euros), pour un montant de 160 € en diminuant les crédits du compte 20422 (Subv pers droit privé – Bâtiments et installations) :

Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative à l’unanimité.

11. FINANCES LOCALES – Budget Maison de Santé 2025 – Décision modificative n°4

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a adopté le budget primitif de la Maison de Santé 2025. Un ajustement du budget par décision modificative est nécessaire.

En effet, une régularisation des charges de copropriété doit être effectuée pour les années 2023 et 2024. Cette régularisation engendre pour l’un des cabinets médicaux un remboursement suite à un trop perçu de 719.29€ TTC (513.12€ HT). Il est demandé à l’assemblée d’approuver les montants suivants :

L’assemblée valide ces modifications.

Désignation Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-01 : Constructions (en cours) 158 000

D-2315-01 : Installations, matériel et

outillage techniques (en cours)

45 000

R-2031-01 : Frais d'études 198 000

R-2033-01 : Frais d'insertion 5 000

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 203 000 203 000

Total INVESTISSEMENT 203 000 203 000

Désignation Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-1641-01 : Emprunts en euros 160

D-20422-01 :Subv pers droit privé –

Bâtiments et installations

160

Total INVESTISSEMENT 160 160

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits

F-D-614 : Charges locatives de copropriété - 720 €

F-D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante + 720 €8

12. FINANCES LOCALES – Autorisation budgétaire spéciale pour les dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2026

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Les articles L.2121-29 et L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que l’instruction budgétaire et comptable M57, prévoient que l’assemblée délibérante peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d’investissement avant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser de l’année précédente).

Crédits ouverts en 2025 : 5 267 052.61 € – Crédits liés au remboursement de la dette : 144 166.67 € - RAR : 477 906.54 € = 4 644 979.40 €.

Ouverture de crédits possible pour 2026 : 1 161 244.85 €

Opérations Vote au budget Ouverture possible pour 2026

101 - Voirie 204 361.80 € 20 000 € 102 – Bâtiments communaux 67 297.06 € 15 000 € 104 – Matériel et outillage 14 510 € 3 500 € 105 – Mobilier 3 000 € 700 € 106 – Matériel bureau informatique 2 440.45 € 600 € 107 – Véhicules 225 500 € 30 000 € 122 – Ecole J Prévert rénovation énergétique 1 113 257.72 € 278 000 € 130 – Acquisition immobilière 7049 € 1 500 € 140 – Complexe multisports 72 365.60 € 18 000 € 150 – Salle de gym escrime 136 172.05 € 34 000 € 155 – Château de La Fargette et Maison des Associations 25 500 € 5 000 €

160 – Vidéoprotection 68 862.02 € 17 000 € 161 – Les Halles couvertes 61 571.20 € 5 000 € 162 – Aménagement centre-ville 97 114.40 € 20 000 € 163 – Amendes de police 25 000 € 6 200 € 166 – Cinéma 7 758.72 € 1 500 € 167 – Serres 83 122.09 € 5 000 € 168 – Ecoles 51 414.54 € 12 000 € 172 – Boulodrome 5 533.61 € 1 000 € 173 – Bar Restaurant de Pont Trambouze 473 824.39 € 30 000 € 174 - Gendarmerie 554 268 € 50 000 € 175 – Rénovation salle La Ville 19 445.41 € 2 000 € 176 – Gendarmerie - Logements 17 160 00 € 4 000 € Immobilisations incorporelles (art 20422) 20 000 € 5 000 €

L’assemblée valide l’autorisation spéciale d’investissement pour les dépenses à intervenir en début d’année 2026 avant le vote du budget primitif.

13. FINANCES LOCALES – Acceptation de la subvention du Département pour les amendes de police 2025

Exposé de Monsieur Bernard KRAEUTLER – 5ème Adjoint

Le Conseil Départemental du Rhône a procédé à la répartition du produit 2024 des amendes de police relatives à la circulation routière, lors de sa séance du 14 octobre 2025.

La commune de COURS va donc percevoir une indemnité de 19 000 € pour la reprise de la voirie avec création d’un trottoir pour sécurisation et l’achat d’un matériel de signalisation. La subvention a été demandée pour un montant total des travaux s’élevant à 41 459.61 € HT.

Le Maire se retire des délibérations.9

Le Conseil Municipal approuve la réalisation totale des travaux et accepte la subvention afin qu’elle soit transmise dans les meilleurs délais.

14. FINANCES LOCALES – Avance sur la participation financière à l’école privée – AEP Ecole St Charles 2026

Exposé de Monsieur Patrice VERCHERE - Maire

La participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. La participation de la commune est calculée par élève et par an, en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département.

L’association AEP Ecole St Charles a sollicité la commune pour obtenir, par anticipation, un premier versement de la participation financière 2026, calculée sur les dépenses réelles de 2025, avant le vote du budget communal.

Pour 2025, la participation à verser était de 109 578,44€. La somme à allouer pour 2026 sera sensiblement la même, aussi il peut être proposé un premier versement dès janvier 2026 de 30 000€, les deux autres versements se feront après vote du budget et calcul précis de la participation financière au 15/05/2026 et au 15/07/2026.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

15. FINANCES LOCALES – Acquisition d’action pour l’intégration à la SPL PACTE RHONE

Exposé de Madame Cécile VERNAY-CHERPIN – 1ère Adjointe

Le Maire ne participe pas à l’exposé et se retire de délibérations.

Vu

• Le rapport qui présente la SPL PACTE RHÔNE,

• Les statuts de la Société Publique Locale (SPL) PACTE RHÔNE et, en particulier, les dispositions de l’article 14 relatives à la cession d’actions et les dérogations prévues dans ce même article, présentés en annexe,

Considérant

• La volonté de renforcer l’intégration et la coopération entre les acteurs territoriaux en permettant à la commune de COURS d’intégrer le capital de la SPL, • L’opportunité de céder, par l’intermédiaire de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien une action détenue dans le capital de la SPL afin de permettre à ladite commune de devenir membre à part entière,

La SPL PACTE RHÔNE

Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :

- Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations

stratégiques et politiques de ses actionnaires,

- Évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de

nouveaux partenaires publics,

- Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie,

c’est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et

d’une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité dans

le temps des missions confiées,

- Permettant de réaliser des économies d’échelle grâce à une mutualisation des moyens,

des matériels et des personnels pour les services et missions assurés pour le compte de

ses actionnaires,10

- Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un

contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par

ses actionnaires.

La SPL est créée en complémentarité avec la société d’équipement du Rhône et de Lyon (SERL), spécialiste des métiers de construction et d’aménagement, qui dispose de compétences reconnues et d’une assise financière solide pouvant être mobilisées rapidement pour accompagner les collectivités actionnaires, de manière à sécuriser les délais de production et à optimiser les dépenses de fonctionnement des projets.

1° - Dénomination sociale

La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon. Sa dénomination sociale est la suivante : SPL PACTE RHÔNE.

2° - Objet social

La société a pour objet la conduite et le développement d'actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation thermique), de gestion temporaire ou transitoire, de réhabilitation, de restructuration, de réalisation d’ensembles immobiliers et d’espaces publics.

Elle a également pour objet la conduite d’actions et d'opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l'article L 300-1 du code de l’urbanisme.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’objet de la Société concourt à l’exercice des compétences de ses actionnaires et se réalise pour leur compte exclusif et sur leur territoire géographique.

Dans ce cadre, la Société pourra ainsi se voir confier par ses actionnaires toute mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée, ainsi que les études préalables nécessaires à la réalisation des actions et opérations précitées, portant notamment sur :

• Les collèges, écoles, maternelles,

• Les établissements accueillant les services régis par le Code de l’action sociale et le Code

de la santé publique,

• Les établissements et infrastructures culturels et sportifs,

• Les pôles entrepreneuriaux,

• Les équipements relatifs à la promotion du tourisme,

• Les projets d’aménagement et de mise en valeur des patrimoines bâtis et non bâtis, des

espaces naturels et des espaces verts,

• Les projets d’aménagement urbain, en particulier ceux concourant au développement

économique et à l’attractivité des territoires,

• Les bâtiments et équipements des services de mobilité

La Société pourra procéder à toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à son objet.

En outre, dans le cadre et pour les besoins de ses activités qui s’inscrivent directement dans le cadre de cet objet, la Société pourra adhérer à tout groupement d’intérêt économique et groupement d’employeur, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, s’agissant du groupement d’intérêt économique, après accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au Conseil d’administration, conformément au Code général des collectivités territoriales.

3° - Montant et répartition du capital social

En vertu des dispositions du CGCT, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics, que sont le Département du Rhône et les EPCI du territoire qui ont fait part de leur intérêt pour la SPL, réparti comme suit au jour de la constitution :

• 200 actions soit 45,45 % pour le Département du Rhône, • 30 actions par EPCI soit 6,82 % par EPCI11

La valeur des actions de la société a été fixée à un prix nominal unitaire de 1 000 €. Le nombre total d’actions est arrêté à 440 actions.

Entrée au capital de la SPL PACTE RHÔNE de la Commune de COURS

Les statuts de la SPL PACTE RHÔNE (article 14) prévoient pour les EPCI membres la possibilité de cession de 10 actions, sur les 30 détenues par chaque EPCI, aux communes de leur territoire, à raison d’une action cédée à sa valeur nominale.

La commune de COURS a manifesté son souhait d’entrer au capital de la SPL PACTE RHÔNE pour s’appuyer sur son expertise en vue de réaliser ses projets d’aménagement et de développement d’infrastructures municipales.

La Commune de COURS souhaite intégrer la SPL PACTE RHÔNE, suivant le vote de son assemblée délibérante du Conseil municipal de ce jour.

En conséquence de la cession de son action à la commune de COURS, la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien conservera une participation au capital. La Commune de COURS disposera d’une action, soit 0,22 % de parts du capital de la SPL PACTE RHÔNE.

1° - Modalités de représentation

a) - L’assemblée générale

L’assemblée générale de la SPL PACTE RHÔNE se compose de tous les actionnaires publics, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Toutes les personnes publiques actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué permanent ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ce délégué dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.

b) - Le conseil d’administration

En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 225-17 du code du commerce), le conseil d'administration de la SPL PACTE RHÔNE est composé de 13 membres à sa création, dont 5 membres représentant le Département du Rhône et 8 les EPCI fondateurs. Ce conseil d’administration est actuellement présidé par Christophe Guilloteau.

Le nombre d'administrateurs sera porté à 14, dès lors l’assemblée spéciale sera constituée. Les actionnaires détenant un nombre d’actions insuffisant pour obtenir une représentation directe au Conseil d’administration sont en effet réunis en assemblée spéciale, ce qui sera le cas de toutes les actionnaires détenteurs d’une action en vertu du dispositif présentée au II. Cette assemblée a désigné un de ses membres pour siéger au sein du Conseil d’administration en tant qu’administrateur. Lors de sa première réunion l’assemblée spéciale adoptera le règlement intérieur définissant ses règles de fonctionnement.

c) - Le comité d'engagement

Le comité d'engagement de la SPL PACTE RHÔNE a pour mission de donner un avis, préalablement à la décision du conseil d'administration, sur les orientations stratégiques de la société, la cohérence entre les orientations stratégiques de la société et les objectifs de politiques publiques mis en œuvre par les actionnaires, la perspective financière pluriannuelle de la société, les nouvelles opérations susceptibles d’être confiées à la société en mandat de maîtrise d’ouvrage ou en concession d’aménagement, le plan prévisionnel des opérations soumises à l’avis du comité.

Ce comité se compose, à titre de membres permanents, d’un membre du Conseil d’administration de la SPL, élu par celui-ci, qui assumera la fonction de président du Comité d’engagement, d’un élu représentant le Conseil Départemental du Rhône, désigné par le Conseil d’administration parmi ses administrateurs représentant le Conseil Départemental, de deux élus représentant les EPCI actionnaires, désignés par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs représentant les EPCI, et d’un représentant pour l’assemblée spéciale, le cas échéant, élu par celle-ci.12

d) - Contrôle analogue

Conformément à l’art.31 des statuts, le conseil d’administration de la société a adopté un règlement intérieur destiné à préciser l’organisation de la société et de ses instances. Ce règlement détermine les modalités selon lesquelles les actionnaires exercent sur la société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Le règlement intérieur de la SPL est joint en annexe à la présente délibération, à titre informatif.

2° - Cadre juridique de cessions d’actions d’une SPL

Le cadre juridique relatif aux transmissions d’actions d’une SPL est celui défini pour les sociétés d’économie mixte qui découle du droit commercial. Ce dernier indique, en principe, que les actions de sociétés anonymes sont librement cessibles et négociables. Les SPL revêtant obligatoirement la forme de sociétés anonymes, les titres qu’elles émettent sont ainsi soumis à cette règle.

Sans préjudice de celle-ci, la cession d’actions de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien aux Communes est réalisée à la valeur nominale du titre, soit 1 000 €/action, en vertu de l’article 14 des statuts de la SPL.

Par ailleurs, par dérogation à l’article L 228-24 du code de commerce, les cessions par les EPCI d’actions aux communes de leur territoire sont exonérées de l’agrément par la société (article 14 des statuts de la SPL). En revanche, elles sont soumises à l’autorisation préalable des organes délibérants des collectivités concernées.

Monsieur Christophe SPAETER demande des précisions sur le fonctionnement de la SPL PACTE RHONE, souhaitant s’assurer qu’il s’agit bien d’une structure publique, n’engendrant pas de suppression de postes et respectant les règles de consultation des entreprises pour les marchés publics. Des réponses lui sont apportées concernant les statuts, la coopération des différents acteurs territoriaux et la facilitation d’accès à la commande publique apportée par l’adhésion, dans le respect des procédures.

Le Conseil Municipal approuve la cession d’une action détenue par la COR au capital de la SPL PACTE RHÔNE, d’une valeur unitaire de 1 000€, à la Commune de COURS. Conformément aux statuts de la SPL, les frais de transfert de titres sont à la charge des collectivités cessionnaires.

16. FINANCES PUBLIQUES – Encaissements et répartition des encaissements de la régie des cimetières

Exposé de Monsieur Michel PALLUET – 7ème Adjoint

Considérant l’intégration des recettes des cimetières à la régie de location de salles et divers par l’arrêté n°2025-358 du 25 octobre 2025, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’encaissement, par la régie, de toutes le recettes des cimetières, et le maintien de la répartition des recettes des cimetières pour 1/3 au CCAS et 2/3 à la Commune.

Ces encaissements seront faits par la commune qui reversera, une fois par an en fin d’année, le tiers du montant de ces encaissements pour l’année écoulée au CCAS.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

17. AIDE SOCIALE – Prolongation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations Familiales

Exposé de Madame Jeanne-Marie Berchoux-Lambert – 4ème Adjointe

Vu la délibération n°211214 du 14 décembre 2021, autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale de services aux familles avec la Caisse d’Allocations familiales, Vu l’expiration de cette convention prévue au 31 décembre 2025, Compte tenu de l’accord entre les parties pour prolonger cette date jusqu’au 31 décembre 2026,13

Les éléments suivants sont rappelés :

Acteur majeur de la politique sociale, la CAF du Rhône assure quatre missions essentielles :

- Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale - Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants - Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Convention Territoriale Globale (CTG) favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. La CTG couvre, pour la commune de Cours : la petite enfance, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits ou accompagnement social, et l’enfance/jeunesse.

La convention en cours se termine au 31/12/2025. Il convient de prolonger ce délai jusqu’au 31/12/2026.

Elle a pour objet de définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que les modalités de mise en œuvre :

- Identifier les besoins prioritaires sur la commune ou la communauté de communes - Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - Pérenniser et optimiser l’offre des services existante par une mobilisation des cofinancements

- Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Après délibération, l’assemblée approuve la prolongation de cette convention qui a été élaborée en partenariat avec le centre social et la CAF.

Le Maire remercie les élues référentes ainsi que les intervenants du Centre Social pour le travail réalisé.

18. HABITAT LOGEMENT – Lancement d’une procédure d’expulsion à « la Guillaumette »

Exposé de Madame Marie-Claire DUBOUIS – Maire déléguée de la commune de Thel

Il est rappelé que la commune de Cours est propriétaire de plusieurs logements, dont l’un est situé dans l’immeuble « La Guillaumette », à Thel, au 1er étage à droite. Celui-ci est actuellement occupé, depuis 9 août 2024, par Madame Chérazade BROSSEAU née GACEM, contre un loyer mensuel de 373.80€.

Malgré de nombreuses relances et propositions d’échéanciers, Madame BROSSEAU reste à ce jour injoignable et ne règle pas son loyer. Sa dette, au 20 novembre 2025, s’élève à 4 079.69€ d’impayés. Ce manquement constitue une entrave au bail de location qu’elle s’était engagée à respecter, c’est pourquoi la commune souhaite y mettre un terme. La CAF a été informée afin de verser les aides au logement directement à la commune, aucune autre saisie n’a pu être effectuée par la trésorerie.

En conséquence, il convient d’entamer une procédure d’expulsion, via un huissier de justice, afin de saisir le tribunal pour permettre un recouvrement des dettes et récupérer les locaux. Madame BROSSEAU en a été préalablement informée par courrier.

L’assemblée approuve le lancement de cette procédure d’expulsion.

19. HABITAT ET LOGEMENT – Aide à l’habitat privé dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Cours et de Thizy les Bourgs

Exposé de M. David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Dans le cadre du programme national expérimental en faveur de la revitalisation des centres- bourgs lancé par l’Etat en 2013, les communes de Thizy les Bourgs et Cours ont signé, le 3 février 2017 avec l’Etat, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Caisse des Dépôts et14

Consignations et Provicis, une convention d’opération de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et portant, notamment, sur le soutien à la rénovation du parc de logements privés. Cette convention permet de mobiliser une participation financière de l’ANAH, de la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien (COR) et des communes de Thizy les Bourgs et Cours.

Ce programme a pour but :

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé

- La lutte contre la précarité énergétique

- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap - Le traitement des copropriétés fragiles et/ou en difficulté.

Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 1er juillet 2023.

Le Conseil Municipal attribue la subvention complémentaire suivante (recalculée par rapport à la décision précédente du 13 octobre 2025 en raison de la modification des revenus du foyer) dans le cadre de l’opération de revitalisation des centres bourgs de Cours pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH :

L’assemblée valide les soutiens financiers attribués aux particuliers pour la rénovation des habitations ou commerces, lorsque cela est nécessaire, mais indique sa désapprobation concernant le paiement intégral des travaux. Un plafond de subventions serait souhaité.

20. HABITAT – Aide à l’habitat et à la rénovation des façades, devantures et enseignes commerciales

Exposé de M. David GIANONE – Maire délégué de la commune de Pont-Trambouze

Il est rappelé que la convention ANAH relative à l’amélioration de l’habitat dans le cadre du projet « Centre-bourg », passée avec la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhôdanien (COR), la commune de Thizy les Bourgs, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Procivis, et approuvée par délibération en date du 13 décembre 2016, fixe notamment les modalités de la participation communale pour les travaux de ravalement de façade et de rénovation énergétique.

Par ailleurs, par délibération en date du 26/09/2017, l’assemblée a décidé de participer aux aides à la rénovation des façades, devantures, enseignes commerciales attribuées par la COR au titre des aides à l’investissement des entreprises commerciales et artisanales dans le cadre du FISAC, en majorant la subvention à hauteur de 10 %, (pour un plafond de 10 000 € de dépenses subventionnables).

Bénéficiaire Adresse COURS Travaux Montant Tvx TTC Aide ANAH Subv. COR Subv. COURS Subv. totale

Audrey et

Eddy

MAITRE

826 rue

Général

Leclerc –

Cours la Ville

Isolation rampants

chanvre, coton, lin, et

pare vapeur. ITI lin

coton chanvre et pare

vapeur. Isolation du

plancher bas lin coton

chanvre, pare vapeur

60 381.55 € 51 133 € 7 114.27 € 2 134.28 € 60 381.55 €

Montant attribué le 13.10.25 39 754 € 6 577.88 € 1 973.36 € 48 305.24 €

Montant complémentaire le 09.12.25 11 379 € 536.39 € 160.92 € 12 076.31 €15

Enfin, l’Assemblée est informée que par délibération du bureau communautaire, en date du 16 décembre 2020, la COR a adopté de nouveaux règlements d’attribution de ses aides pour les travaux sur l’habitat privé. Afin de prendre en compte le contexte d’évolution des aides nationales en faveur de la rénovation de l’habitat, de la montée en puissance du nombre des projets de propriétaires bailleurs et de l’apparition de typologies de projets spécifiques, la COR a mis à jour et précisé les règlements d’attribution de ses aides applicables à compter du 28 avril 2022.

Le Conseil Municipal approuve le dossier de demande de subvention instruit par les services de la COR pour l’attribution des aides de la Commune de COURS :

Ravalement des façades :

Bénéficiaire Adresse COURS Propriétaire Tvx TTC Subv COR Subv COURS Total

Boulangerie

FILLON

378 rue Georges

Clémenceau – Cours

la Ville

FILLON David 24 332.93€ 3 297,49€ 1 000€ 4 297.49€

21. CULTURE – Adoption du règlement intérieur de la Médiathèque

Exposé de Madame Jeanne-Marie BERCHOUX-LAMBERT – 4ème Adjointe

Le projet de règlement intérieur de la Médiathèque est présenté. Il contient les conditions générales, les modalités d’inscription, les conditions de prêt et de réservation des ouvrages, les devoirs et responsabilités de chacun (agents, usagers, bénévoles).

L’assemblée délibérante approuve le règlement intérieur tel que proposé et remercie tous les bénévoles qui participent au bon fonctionnement de la structure.

INFORMATIONS DU MAIRE

Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal initialement prévu le 6 janvier est reporté au lundi 26/01/2026 à 19h.

De ce fait, la réunion Maires-Adjoints, prévue le 26 janvier, est avancée au lundi 19/01/2026 à 18h.

➢ Conseils municipaux (19h) :

o Lundi 26/01/2026 (DOB)

o Lundi 09/03/2026 (Budgets)

Cérémonies des vœux du Maire :

o Cours-La-Ville : lundi 12/01/2026 à 19h, salle municipale o Pont-Trambouze : vendredi 16/01/2026 à 19h, salle Le Magnolia o Thel : vendredi 23/01/2026 à 19h, salle des Fêtes

Repas des anciens :

Le Comité du Repas des Anciens de Cours-La-Ville a adressé un courrier de remerciements à l’attention des élus et du personnel communal, pour la mise à disposition gratuite de la salle, mais aussi pour la mise en place. Ce sont 220 personnes qui étaient présentes, dont 20 serveurs bénévoles, pour cette édition 2025, qui s’est déroulée le dimanche 12 octobre dernier, dans la joie et la bonne humeur.

Le Repas des Anciens de Pont-Trambouze a réuni 39 convives, le dimanche 19 octobre dernier, autour d’une ambiance musicale sympathique.

Quant au Repas des Anciens de Thel, il s’est déroulé le samedi 15 novembre dernier. Ce sont 46 convives qui ont pu profiter de cette belle journée, avec au menu : sauté de porc et riz mijoté à la provençale.16

Galerie Atout Commerce :

Le 17 novembre dernier, La Galerie Atout Commerce a ouvert ses portes au 25 place du Centre à Cours.

Après plusieurs mois de réunions, d’échanges et de travail collectif entre la municipalité, la COR et l’association Atout Commerce, ce beau projet a enfin vu le jour.

La Municipalité tient à remercier Atout Commerce et à sa présidente Carole Guillot, pour leur engagement, mais aussi les commerçants qui animeront cette nouvelle galerie :

• Boutique 3.2.1 Jouez

• Pro&Cie Jean Moos

• Guillot Sport

• Idées Sucrées

• La Maison de Malou

Un grand bravo aux commerçants qui osent entreprendre. A nous, Coursiauds et habitants des communes voisines, de faire vivre et de soutenir ce concept novateur, dans un contexte où le commerce de centre-ville traverse certaines difficultés.

Eau potable :

Pour rappel, depuis le 1er mai 2025, la compétence « Eau Potable » est exercée sur la commune de COURS par la Roannaise de l'Eau. La partie « Assainissement » reste, quant à elle, à la gestion du délégataire Suez.

La Roannaise de l'Eau est donc notre nouvel interlocuteur pour l’eau potable. Tél. 04 77 68 54 31

Courrier : Roannaise de l’Eau – 63 rue Jean Jaurès – CS 30215 42 313 ROANNE CEDEX

Actuellement, les usagers ont ou vont recevoir leur facture d'eau. Une information complète est disponible sur leur site internet :

https://www.roannaise-de-leau.fr/roannaise-de-l-eau/nouvel-interlocuteur/

Apiculture :

Tout propriétaire ou détenteur de colonies d'abeilles - dès la première ruche - a l'obligation de procéder à une déclaration de détention et d'emplacement de ruches pendant la campagne annuelle qui a lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre.

La déclaration de ruches est une obligation annuelle, qui participe à :

• La gestion sanitaire des colonies d’abeilles

• La connaissance de l’évolution du cheptel apicole

• La mobilisation d’aides européennes pour la filière apicole française

Cette démarche peut se faire en ligne sur le site "Mes démarches" : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-declaration- 55/article/declarer-des-ruches

Les apiculteurs ne disposant pas de connexion pour faire une télédéclaration peuvent procéder à une déclaration de ruches par voie postale :

FRGDS Auvergne-Rhône-Alpes - 23 rue Jean Baldassini 69364 LYON Cedex 07

Don du sang :

L’Etablissement Français du Sang a transmis ses remerciements pour le prêt de la salle Le Magnolia à Pont-Trambouze, à l’occasion de la dernière collecte du 18 novembre dernier, où 66 poches de sang ont été collectées sur 70 personnes qui se sont présentées. La prochaine collecte aura lieu le mardi 13 janvier 2026, de 16h à 19h, Salle Le Magnolia à Pont- Trambouze.

Passation de commandement :

Le samedi 6 décembre dernier, a eu lieu la cérémonie de passation de commandement à la caserne des sapeurs-pompiers de Cours, entre le Capitaine Jean-Paul Perret et le Lieutenant Bertrand Jumel.17

Cette cérémonie s’est déroulée en présence de nombreux élus, des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du SDMIS, ainsi que des familles et des habitants de la commune.

Un moment particulier a été dédié à Jean-Paul Perret, pour le remercier de ses 43 années de service exemplaire, dont 18 ans en tant que Chef de Centre.

Bienvenue à Bertrand Jumel, qui prend désormais la tête de la caserne de notre commune. Nous lui adressons tous nos vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions.

COMMUNICATION DES ELUS

A Cours, le 9 décembre 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance Patrice VERCHERE Michel GABRIELLI