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Conseil Municipal - conseil municipal du 18 octobre
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Vinsobres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Procès-verbal
SEANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
18
octobre
2022
Nombre
de
membres
afférent
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 15
Séance
du
: 18.10.2022
Convocation
du
: 13.10.2022
Affichage
du
: 13.10.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 18
octobre,
à 18
h 00,
le Conseil
municipal
de
VINSOBRES
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Claude
SOMAGLINO,
Maire Présents
: Claude
SOMAGLINO,
Marie-Claude
ROGEZ,
Roger
GLEIZE,
Claude
CALOÏ,
Denise
ROUSSET,
Christian
TORTEL,
Estelle
LIELY,
Philippe
BOURSAUX,
Magali
CAMPANA,
Anne-Marie
CORRAND
Sylvie
BOREL,
Olivier
ROQUE
D'ORCASTEL,
Jean
MOUTON
Absents
excusés
: Marie-Pierre
MONIER
pouvoir
à Claude
SOMAGLINO,
Stéphanie
CORNUD
à Sylvie
BOREL Secrétaire
de
séance
: Estelle
LIELY
Le
PV
du
conseil
municipal
du
9 septembre
2022
est
approuvé
à l'unanimité.
Décisions
prise
par
Monsieur
le Maire
:
e N°5
-Décision
modificative
budgétaire
e N°6-
Décision
modificative
budgétaire
e N°7-
Décision
modificative
budgétaire
1-
RAPPORT
ANNUEL
SUEZ
- ANNEE
2021-
SERVICE
EAU
Intervenant
extérieur
: C.
PORTIGLIATI,
Responsable
d’exploitation
SUEZ.
Conformément
aux
articles
L 2224-5
et
D2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le rapport
annuel
2021
sur
le prix
et
la qualité
des
services
de
l’eau
potable
destiné
notamment
à l'information
des
usagers.
Le
document
établi
par
SUEZ,
délégataire,
concerne
la période
du
1°'
janvier
au
31
décembre
2021.
Il est
accompagné
de
la note
d’information
de
l'Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
expliquant
l’usage
fait
de
la fiscalité
de
l’eau.
Ce
document
présente
:
e
1-
SYNTHESE
DE
L’ANNEE
(chiffres
clés,
indicateurs
de
performance
...)
e
2-
PRESENTATION
DU
SERVICE
(le
contrat,
l'inventaire
du
patrimoine
..)
e
_3-
QUALITE
DU
SERVICE
(bilan
hydraulique,
qualité
de
l’eau,
bilan
d’exploitation,
bilan
clientèle
..)
e
4-
COMPTES
DE
LA
DELEGATION
(le
CARE
-Compte
Annuel
de
Résultat
d'EXPLOITATION
-, les
reversements,
la situation
des
biens
et
des
immobilisations,
les
investissements
contractuels
....).
e
5-LE
DELEGATAIRE
(l’organisation,
la relation
clientèle,
le système
de
management
...)
e
5-
GLOSSAIRE
e 7-
ANNEXES
(synthèse
règlementaire
attestations
d'assurance
...) M.
Portigliati
précise
que
les
résultats
sont
à peu
près
équivalents
à ceux
de
l’année
2020
: ratio
très
bons,
peu
de
pertes.
La
commune
a eu
la chance
de
ne
pas
manquer
d’eau
malgré
l'absence
de
pluie.
Il rajoute
qu’actuellement,
le déficit
hydrique
est
toujours
là mais
la nappe
remonte
un
peu.
En
ce
qui
concerne
les
travaux
effectués
en
2021,
les
clapets
du
forage
du
moulin
ont
été
remplacés.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
sur
le prix
et
la qualité
des
services
de
l’eau
et
CHARGE
le Maire
de
transmettre
un
exemplaire
de
ce
rapport
au
représentant
de
l'Etat
et
de
le mettre
à disposition
du
public.
2.
RAPPORT
ANNUEL
SUEZ
- ANNEE
2021
— SERVICE
ASSAINISSEMENT
Intervenant
extérieur
: C. PORTIGLIATI,
Responsable
d’exploitation
SUEZ.
Conformément
aux
articles
L 2224-5
et
D2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le rapport
annuel
2021
sur
le prix
et
la qualité
des
services
de
l’assainissement
destiné
notamment
à l’information
des
usagers.
Le
document
établi
par
SUEZ,
délégataire,
concerne
la période
du
1°
janvier
au
31
décembre
2021.
Ce
document
présente
:
e
1-
SYNTHESE
DE
L’ANNEE
(chiffres
clés,
indicateurs
de
performance
; les
évolutions
règlementaires,
les
perspectives...)
e
2-
PRESENTATION
DU
SERVICE
(le
contrat,
l’inventaire
du
patrimoine
..)
e
3-
QUALITE
DU
SERVICE
(bilan
d'exploitation
du
système
de
collecte,
bilan
d’exploitation
du
système
de
traitement,
bilan
clientèle
..)
e
4-
COMPTES
DE
LA
DELEGATION
(le
CARE
-Compte
Annuel
de
Résultat
d’EXPLOITATION
-, les
reversements,
la situation
des
biens
et
des
immobilisations,
les
investissements
contractuels
..).
e
5-
LE
DELEGATAIRE
(l’organisation,
la relation
clientèle,
le système
de
management,
la démarche
de
développement
durable
..)
e 5-
GLOSSAIRE
e 7-
ANNEXES
(synthèse
règlementaire
attestations
d'assurance
..)
M.
PORTIGLIATI
précise
que
des
branchements
neufs,
et
des
mises
en
conformité
de
branchements
ont
été
réalisés.
L'étude
du
schéma
directeur
d'assainissement
que
la commune
a lancé
est
important
pour
savoir
ce
que
l’on
doit
faire
pour
améliorer
le fonctionnement
de
la station
d'épuration
et
éviter
les
déversements
en
tête
de
station
lors
des
pluie
par
exemple.
Les
résultats
sont
moins
bons
que
sur
l’année
2020,
il y
a eu
une
hausse
des
produits
de
traitement,
et
une
hausse
du
recours
à la
sous-traitance
pour
l'évacuation
des
boues.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
sur
le prix
et
la qualité
des
services
de
l’assainissement
collectif
et
CHARGE
le Maire
de
transmettre
un
exemplaire
de
ce
rapport
au
représentant
de
l'Etat
et
de
le mettre
à disposition
du
public.
3. Déclaration
d'intention
d’aliéner
un
bien
— parcelle
AL
n°222
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
la déclaration
d'intention
d’aliéner
émanant
de
Maître
Clémentine
GRAS,
notaire
à Nyons
(26),
concernant
le bien
désigné
ci-après
appartenant
à Mme
PROAL
Agnès,
Rue
des
Aires
26170
MOLLANS-SUR-OUVEZE.
Références
cadastrales
de
la ou
les
parcelles
: section
AL
n°222
Situées
1 Place
du
Bassin
Neuf
26110
VINSOBRES
Superficie
totale
: 00
ha
01
a 45
ca
Prix
: 250
000
euros
Acquéreur
: EPORA,
2 Avenue
Grüner,
42000
SAINT-ETIENNE
(LOIRE)
Après
en
avoir
délibéré,
11
voix
pour
et
3 abstentions
, le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
ne
pas
exercer
le droit
de
préemption
urbain
de
la commune
sur
ce
bien
2 4.
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG26
Le
Maire
rappelle
:
+ Qu'en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
;
Le
Maire
expose
:
+ que
le Centre
de
Gestion
a communiqué
à la
Commune
les
résultats
la concernant.
Une
discussion
s'engage
sur
la compréhension
des
taux.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2) de
la Loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
DECIDE
:
Article
1 : d'accepter
la proposition
suivante
:
Assureur
: CNP
Assurances
Courtier
: SOFAXIS
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d'effet
au
01/01/2023)
— maintien
du
taux
2 ans
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents
permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la
CNRACL
:
Risques
assurés
: Accident
et
maladie
imputable
au
service
+ maladie
ordinaire
+ longue
maladie,
maladie
longue
durée
+ maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
+ Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
Décès,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
:
=
TOUS
LES
RISQUES,
avec
une
franchise
Option
2 |
de
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
uniquement
à un
taux
de
5.67
%
D Agents
titulaires
ou
stagiaires
et
non
titulaires
affiliés
IRCANTEC
: Risques
assurés
: Accident
et
maladie
professionnelle
+ grave
maladie
+ maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l'enfant
+ maladie
ordinaire
+ reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
:
TOUS
LES
RISQUES,
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
1,30
%
Il est
précisé
que
ces
taux
n'intègrent
pas
la rémunération
du
Centre
de
Gestion
(3%
sur
la cotisation
versée
annuellement
à l'assureur)
au
titre
de
la réalisation
de
la présente
mission
facultative.
Article
2 : d'autoriser
le Maire
à signer
les
Conventions
en
résultant.
5.
CREATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRE
— IHTS
(ET
MAJORATION
DES
HEURES
SUPPLEMENTAIRES)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
2 ;
Vu
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(FPH)
;
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif
;
Vu
le décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Considérant
ce
qui
suit
Seuls
peuvent
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
les
agents
appartenant
aux
grades
de
catégorie
C ainsi
que
ceux
appartenant
aux
grades
de
catégorie
B,
avec
une
exception
pour
certains
agents
de
catégorie
A de
la filière
médico-sociale.
L'octroi
d'IHTS
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires
les
heures
effectuées
à la
demande
du
chef
de
service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la forme
d’un
repos
compensateur.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
4 supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés
(sauf
le 1°°
mai
où
la
rémunération
est
doublée).
A défaut
de
compensation
sous
la forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
par
les
agents
de
la fonction
publique
territoriale
sont
en
principe
indemnisées
dans
les
conditions
suivantes
prévues
pour
les
agents
de
la fonction
publique
d'Etat
:
- La
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
14
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
(entre
22h
et
7h),
et
des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(sauf
le 1°
mai
où
la
rémunération
est
doublée).
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la
fois
à un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation Le
versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
dédiaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-delà
de
la durée
de
travail
fixée
pour
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduisent
pas
à dépasser
la durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35
heures).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal,
sauf
si l'organe
délibérant
décide
de
majorer
leur
indemnisation
dans
les
conditions
définies
à l’article
5 du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020.
Dès
lors
que
la réalisation
d'heures
au-delà
de
la durée
afférant
à leur
emploi
les
conduit
à
dépasser
la durée
légale
du
travail
(35heures),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
dans
les
conditions
définies
par
la présente
délibération. Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Ce
maximum
est
proratisé,
en
fonction
de
la quotité
de
temps
de
travail,
pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel.
En
cas
de
nécessité
de
dépassement
de
ce
contingent
à titre
exceptionnel,
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
le justifient
et
pour
une
période
limitée,
la décision
sera
prise
par
le chef
de
service
qui
en
informera
immédiatement
les
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
compétent.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération. L'assemblée
délibérante,
à l'unanimité
Décide
- D'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(ILH.TS)
pour
les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
ce,
à
compter
du
01/10/2022.
- De
compenser
les
heures
supplémentaires
et
complémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
5 supplémentaires.
Le
choix
entre
le repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
- De
majorer
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
- De
charger
l'autorité
territoriale
de
procéder
au
mandatement
des
heures
réellement
effectuées.
6. MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Vu
l’article
L621-5
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié
;
Vu
la circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
12
septembre
2022.
Le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1 du
décret
n°2004-878
du
26
août
2004.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-
épargne
temps
dans
la collectivité.
Il rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
non
titulaires
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
; s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni en
accumuler
de
nouveaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année.
Cette
demande
se
fera
par
remise
du
formulaire
n°1
de
demande
d'ouverture
annexée
à la
présente
délibération,
à M.
le Maire
Le
Maire
accuse
réception
de
la demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
le CET.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par
:
> Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 4
semaines
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
;
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la limite
de
60
jours.
6 PROCEDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire
par
le biais
du
formulaire
n°2
de
demande
d'alimentation
annexée
à la
présente
délibération.
Elle
devra
être
transmise
auprès
du
service
gestionnaire
du
CET
avant
le 31
janvier.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu’une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la nature
et
le nombre
de
jours
que
l’agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Une
demande
pourra
se
faire
par
le biais
du
formulaire
n°3
de
demande
d'utilisation
des
jours
épargnés.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l’utilisation
des
jours
épargnés
à la
cessation
définitive
de
fonctions,
ou
si le
congé
est
sollicité
à la
suite
d’un
congé
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d’un
congé
du
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l’agent
chaque
année
de
la situation
de
son
CET
avant
le
28/02,
en
utilisant
le formulaire
annexé
à la
présente
délibération.
DANS
LE
CAS
OÙ
LA
COLLECTIVITÉ
N'INSTAURE
PAS
LA
MONÉTISATION
DU
CET
:
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le CET,
qu’il
soit
titulaire
ou
non
titulaire,
uniquement
sous
la forme
de
congés.
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à la
date
de
la radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à la
date
de
la radiation
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Le
Maire
informera
l’agent
de
la situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à utiliser
les
congés
accumulés
à la
date
de
la clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit.
En
cas
de
mobilité
(mutation,
intégration
directe
ou
détachement),
l'agent
peut
bénéficier
de
ses
jours
épargnés
et
la gestion
du
C.E.T.
est
assurée
par
l'administration
d'accueil.
Par
ailleurs,
l'utilisation
de
ces
congés
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
Les
agents
conservent
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.,
quand
bien
même
ils
changeraient
de
versants
entre
fonctions
publiques.
Il sera
nécessaire
de
conventionner
avec
la nouvelle
collectivité.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
après
avis
du
Comité
Technique
émis
dans
sa
séance
du
12
septembre
2022
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
e ADOPTE:
- le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié
; - les
propositions
relatives
à l'ouverture,
le fonctionnement,
la gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la présente
délibération,
- les
différents
formulaires
annexés,
e AUTORISE
:Le
Maire
à signer
toutes
conventions
de
transfert
du
CET
figurant
en
annexe,
sous
réserve
des
modifications
apportées
par
les
parties
adhérentes
à cette
convention.
e PRECISE:
- que
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2023
(au
plus
tôt
la date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité),
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
7. ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CDG
26
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l'article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et de
spécialisation
mentionné
à
l'article
14
de
la loi
du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
(ou
l'établissement)
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
sans
traitement
;
4,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
; 6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif.
Le
CDG
26
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
400
euros
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/
forfait
de
480
euros
pour
les
non
affiliés,
à
raison
d’une
mission
de
8h00
(augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement).
Toutefois,
si
le
temps
consacré
à
la
médiation
dépasse
8
heures,
il sera
appliqué
un
coût
horaire
de
50
euros
de
l'heure
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/ 60
euros
de
l'heure
pour
les
non
affiliés,
en
plus
du
tarif
forfaitaire.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le
CDG
26.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
26
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
A l'unanimité Délibère
et
décide
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG
26.
Il prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
forfaitaire
de
400
euros
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/ forfait
de
480
euros
pour
les
non
affiliés,
à raison
d'une
mission
de
8h00
(augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement).
Toutefois,
si le
temps
passé
dépasse
8
heures,
il sera
appliqué
un
coût
horaire
de
50
euros
de
l'heure
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/ 60
euros
de
l'heure
pour
les
non
affiliés,
en
plus
du
tarif
forfaitaire.
Le
Maire
est
autorisé
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
26
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
8. VENTE
DE
LA
PARCELLE
AL
N°12
M.
le Maire
informe
les
conseillers
sur
la demande
d'achat
de
M.
TONDUSSON,
de
la parcelle
AL
N°12,
au
prix
de
100€
le
m2.
Il précise
que
cette
parcelle
fait
partie
du
domaine
privé
de
la commune.
Il
précise
également
que
la
vente
prévue
initialement
ne
s’est
pas
conclue. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
- _
Approuve
la cession
de
la parcelle
AL
N°
12
d’une
superficie
de
105
m2
au
prix
de
100€
du
m2,
soit
un
total
de
10
500
€ à
M.
Laurent
TONDUSSON
Tous
les
frais
concernant
la transaction
(enregistrement,
notaire...)
seront
entièrement
à la
charge
du
(ou
des)
acheteur
qui
devra
l’accepter
;
-
Autorise
M.
le maire
à signer
l’acte
de
vente
auprès
de
Maître
DAYRE,
notaire
à Bollène
(84).
9. Rapport
d'observation
de
la chambre
régionale
des
comptes
Auvergne
Rhône
Alpes
sur
la gestion
de
la Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants
Vu
le rapport
d'observations
définitives,
délibéré
le 11
mai
2022,
par
la Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
la gestion
de
la Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
(CCBDP)
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants,
reçu
par
la CCBDP
le 6
juillet
2022;
Vu
l’article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières
qui
dispose
que
le rapport
d'observations
définitives
est
communiqué
par
l'exécutif
de
l'établissement
public
à son
assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion
et
fait
l'objet
d'une
inscription
à l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
; il
est
joint
à la
convocation
adressée
à chacun
des
membres
de
l'assemblée
et
donne
lieu
à un
débat
;
Vu
la présentation
de
ce
rapport
au
Conseil
communautaire
du
30
août
2022
;
Vu
l’article
L.243-8
du
Code
des
juridictions
financières
qui
prévoit
que
ce
rapport
est
ensuite
transmis
par
la chambre
aux
maires
des
communes
membres
qui
inscriront
son
examen
à l’ordre
du
jour
du
plus
proche
Conseil
municipal
;
Monsieur
le Maire
expose
ce
qui
suit
:
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne
Rhône-Alpes
a procédé
à l'examen
de
la gestion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
pour
les
exercices
2017
et
suivants,
en
veillant
à intégrer,
autant
que
possible
les
données
les
plus
récentes.
Le
contrôle
a été
engagé
par
lettre
du
20
juillet
2021,
adressée
à M.
Thierry
DAYRE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
depuis
2017.
Il a
été
réalisé
concomitamment
à celui
des
comptes
et
de
la gestion
de
la commune
de
Nyons,
ville-centre
de
cette
intercommunalité.
La
communauté
relève
de
la Trésorerie
de
Nyons.
Les
investigations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
ont
porté
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants
:
- la
pertinence
du
périmètre,
la qualité
de
la gouvernance,
les
relations
financières
et
l'articulation
des
compétences
avec
les
communes
membres,
ainsi
que
les
mutualisations
opérées
ou
envisagées,
s'inscrivant
dans
le cadre
de
l'enquête
de
la formation
inter
juridictions,
commune
à la
Cour
des
comptes
et
aux
chambres
régionales
des
comptes,
relative
à l’intercommunalité
;
- la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la commande
publique
;
- la
qualité
de
l'information
financière
et
la fiabilité
des
comptes
;
- la
situation
financière
et
patrimoniale.
10 Lors
de
sa
séance
du
17
décembre
2021,
la chambre
a formulé
des
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
le
11
janvier
2022
au
Président
de
la
CCBDP.
La
CCBDP
a répondu
par
écrit
à ces
observations
provisoires
dans
le délai
imparti.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
arrêté
ses
observations
définitives
le
11
mai
dernier.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
DE
PRENDRE
ACTE
de
la tenue
du
débat
sur
le rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
concernant
la gestion
de
la CCBDP
au
cours
des
exercices
2017
et
suivants,
sur
la
base
de
la
présentation
du
Rapport
d'observations
définitives
jointe
en
annexe.
10.
Détermination
de
la longueur
de
la voirie
communale
(voies
communales
et
chemins
ruraux)
Vu
les
articles
L 2334-1
à L
2334-23
du
CGCT,
M.
le maire
expose
que
le montant
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
est
calculé
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères,
dont
la
longueur
de
la
voirie
publique
communale
et
des
chemins
ruraux. La longueur
de
la voirie
déclarée
doit
être
réactualisée.
Le
linéaire
de
voirie
représente
un
total
de
103
801
mi
appartenant
à
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- précise
que
la longueur
des
chemins
ruraux
est
de
47
350
ml
- précise
que
la
longueur
de
la
voirie
communale
est
de
56
451
ml;
11.
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
D’UNE
SALLE
COMMUNALE
POUR
LA
TRAVERSEE
DE
LA
DROME
A
VELO
Comme
chaque
année
depuis
28
ans,
la Traversée
de
la Drôme
à Vélo
est
organisée
par
l’USEP
(Union
Sportive
de
l'Enseignement
du
Premier
Degré)
en
partenariat
avec
l'Education
Nationale.
Elle
se
déroulera
du
5
au
9 juin
2023.
La
commune
de
Vinsobres
accueille
régulièrement
cette
manifestation.
Le
Maire
donne
lecture
de
la
proposition
de
convention
de
mise
à disposition
de
la
salle
des
fêtes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
-
APPROUVE
la
convention
entre
la
commune
de
Vinsobres
et
l’'USEP
Drôme
-
AUTORISE
M.
Le
Maire,
ou
son
représentant
à signer
la
convention
Jean
MOUTON
dit
que
c'est
tout
de
même
très
dangereux
de
rouler
avec
des
petits
sur
la
départementale.
12.
FONDS
DE
CONCOURS
A LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BARONNIES
11 EN
DROME
PROVENCALE
POUR
TRAVAUX
AU
CAMPING
MUNICIPAL
et
DIVERS
TRAVAUX
D’'EMBELLISSEMENT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5214-16
V et
L1615-2, Considérant
que
la compétence
politique
touristique
communautaire
appartient
à la
Communauté
de
communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale,
Considérant
que
la commune
de
Vinsobres
a réalisé
des
travaux
de
réfection
du
camping
municipal
et
divers
travaux
concourant
à l’embellissement
du
village
pour
un
montant
restant
à sa
charge
de
24
335
€ HT
€ et
que
cette
action
contribue
au
développement
touristique
communautaire
:
HT
TVA
TTC
EURL
FAURE
refection
sanitaires
et chauffe-eau
1228400
245680
14 740,80
EURL
FAURE
réfection
carrelage
913,96
182,79
1 096,75
SARLYOHAN
COUSTON
réfection
enduit
terre
paille
1 200,00
240,00
1 440,00
LEADER
COLLECTIVITE
table
pique
nique
et banc
900,00
180,00
1080,00
HP
TOITURES
démolition/reconstruction
toiture
lavoir
11
297,00
2259,40
13
556,40
Subvention
Conseil
Départemental
26
- 2259,40
TOTAL
GENERAL
24
335,56
€
Considérant
que
l'interdiction
des
financements
croisés
contenue
dans
les
textes
visés
ne
s'oppose
pas
à l'instauration
de
cette
modalité
de
financement
lorsqu'il
s’agit
de
financer
la
réalisation
ou
l'entretien
d’un
équipement,
Considérant
que
le montant
du
fonds
de
concours
demandé
n’excède
pas
la part
du
financement
assuré,
hors
subvention,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
favorablement
sur
l'attribution
de
ce
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
e SE
PRONONCE
favorablement
sur
la demande
de
fonds
de
concours
de
12
165.00
€ HT
pour
les
travaux
au
camping
municipal
et
divers
travaux
d’embellissement
du
village.
13.
Exoneration
des
loyers
épicerie
de
Vinsobres
Le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
la vente
aux
enchères
publiques
du
fonds
de
commerce
de
l’épicerie.
La
nouvelle
propriétaire,
la société
LYMA,
n’a
malheureusement
pas
pu
ouvrir
rapidement
compte
tenu
de
l'accident
de
la Gérante.
Il propose
la gratuité
de
3 loyers,
à compte
e l’immatriculation
de
la société
soit
: août,
septembre,
12 octobre
2022.
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
- DÉCIDE
la gratuité
de
trois
loyers,
à savoir
: août,
septembre,
octobre
2022
14.
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
COOPERATIVE
SCOLAIRE
ANNEE
2022
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
l’école
sollicite
une
subvention
complémentaire
de
2500
€ pour
la bonne
réalisation
de
leurs
projets
: sorties
de
fin
d'année,
intervenant
cirque,
transport
et
classe
découverte,
intervenant
musique,
sorties
cinéma,
intervenant
foot
...
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
e ACCORDE
une
subvention
complémentaire
de
2500
€ à
la coopérative
scolaire
pour
l'exercice
2022.
e DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2022
article
6574
Communications
du
Maire
:
e Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
: Jean
Mouton
Questions
diverses
:
- Estelle
Liely
relate
la journée
des
Enfants.
Elle
est
très
déçue
de
n'avoir
pas
vu
plus
de
conseillers
municipaux
lors
de
cette
journée
... elle
informa
également
du
désistement
de
certains
conseillers
jeunes,
les
garçons
en
l’occurrence.
- Communication
de
Marie
POCHON,
Députée
de
la Drôme
La
séance
est
levée
à 19H40.
Le
Maire,
Claude
SOMAGLINO
La
secrétaire
de
séance,
Estelle
LIELY
—=—-
-
13