Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 075
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 037
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 161
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 096
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 110
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 166
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 109
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 063
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 137
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 188
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 037
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 037)
Thèmes du document : Logement, Transports, Handicap et inclusivité,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-037
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2022-02-28-00009 - decision d'ouverture de recrutement sans concours en vue
de pourvoir cinquante postes d’agents des services hospitaliers qualifiés de classe
normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. (1 page) Page 4
33-2022-02-28-00011 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue
de pourvoir deux postes de technicien hospitalier domaine « hygiène et
bio-nettoyage – liaisons médicales » (2 pages) Page 6
33-2022-02-28-00010 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue
de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : installation et maintenance de matériels
électroniques, électriques et automatismes ». (2 pages) Page 9
33-2022-02-28-00012 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue
de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « maintenance de
matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » (2 pages) Page 12
DDCS 33 / Logement Adapté
33-2022-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association ADIL 33, pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2
pages) Page 15
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-02-28-00001 - Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux
travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les
échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges (4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2022-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association Au Moulleau avec Vincent de Paul, pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale,
financière et technique. (2 pages) Page 23
33-2022-02-28-00006 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
(2 pages) Page 26
33-2022-02-28-00005 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association Réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale2022810580 (2 pages) Page 29
33-2022-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation
locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 32
2 33-2022-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association « Ensemble développons l’accompagnement » pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 35
33-2022-02-28-00008 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association « ensemble développons l’accompagnement », pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie
sociale, financière et technique. (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
du 28 février 2022 (6 pages) Page 41
3 CHU BORDEAUX
33-2022-02-28-00009
decision d'ouverture de recrutement sans concours
en vue de pourvoir cinquante postes d’agents des
services hospitaliers qualifiés de classe normale au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00009 - decision d'ouverture de recrutement sans concours en vue de pourvoir cinquante postes d’agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. 4 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2022 - 035
Le Directeur Général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
VU le décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Un recrutement sans concours se déroulera à Bordeaux en vue de pourvoir 50 postes d’Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale pour le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
ARTICLE HI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions :28 AVRIL 2022 cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV Ce recrutement sans concours fait l’objet d'une publication et d’un affichage dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et l'Agence Régional de Santé.
ARTICLE V La commission de ce recrutement sans concours sera composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
ARTICLE VI Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 février 2022
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de la qualité de vie au travail
Pôle des RESSOUTETE ruraines,
| | | |
Valérie ASTRÜ
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00009 - decision d'ouverture de recrutement sans concours en vue de pourvoir cinquante postes d’agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux. 5 CHU BORDEAUX
33-2022-02-28-00011
decision d'ouverture du concours externe sur titres en
vue de pourvoir deux postes de technicien hospitalier
domaine « hygiène et bio-nettoyage – liaisons
médicales »
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00011 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir deux postes de technicien hospitalier domaine « hygiène et bio-nettoyage – liaisons médicales » 6 CENTRE
HOSPITALIER
Q UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2022-037
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine « Hygiène et bio- nettoyage - liaisons médicales ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien Hospitalier domaine « Hygiène et Sécurité : Hygiène et bio-nettoyage » - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois
sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l'article ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Hygiène et _bio-nettoyage — liaisons
médicales»
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE HI Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 MARS 2022, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00011 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir deux postes de technicien hospitalier domaine « hygiène et bio-nettoyage – liaisons médicales » 7 La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 février 2022
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de la qualité de vie au travail
Pôle des Res$ources Humaines,
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00011 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir deux postes de technicien hospitalier domaine « hygiène et bio-nettoyage – liaisons médicales » 8 CHU BORDEAUX
33-2022-02-28-00010
decision d'ouverture du concours externe sur titres en
vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier
domaine « contrôle, gestion, installation et
maintenance technique : installation et maintenance
de matériels électroniques, électriques et
automatismes ».
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00010 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « contrôle, gestion, installation et maintenance technique : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques 9 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DÉCISION N° 2022-036
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ». - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit «Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ».
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur recrutement-concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 MARS 2022, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00010 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « contrôle, gestion, installation et maintenance technique : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques 10 des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à épreuve d'admission
L'épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l’entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir :
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l’établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 février 2022
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de la qualité de vie au travail
Pôle des Le humaines,
Val
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00010 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « contrôle, gestion, installation et maintenance technique : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques 11 CHU BORDEAUX
33-2022-02-28-00012
decision d'ouverture du concours externe sur titres en
vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier
domaine « maintenance de matériels et équipements
mécaniques : blanchisserie mécanique »
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00012 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » 12 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2022-038
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique ».
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : gestion de la logistique ». - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico- professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit__« Maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique »
Les pères et mères de trois enfants n’ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 MARS 2022, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00012 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » 13 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d’admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
%
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de ire classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 28 février 2022
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de la qualité de vie au travail
Pôle des Ressources Humaines,
Valéri
CHU BORDEAUX - 33-2022-02-28-00012 - decision d'ouverture du concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier domaine « maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » 14 DDCS 33
33-2022-02-28-00004
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association ADIL 33, pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
DDCS 33 - 33-2022-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association ADIL 33, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 15 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 g FFY 2022
portant agrément de l’association ADIL 33, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
NU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-
8;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU farrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association ADIL 33 déclaré complet le 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ADIL 33 à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-te- nu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : l'association ADIL 33 (agence départementale pour l'information sur le logement), dont le siège
Social se situe 105 avenue Emile Counord 33 000 Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L
365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de ELGironde, les activités d'in-
génierie sociale, financière et technique suivantes :
DDCS 33 - 33-2022-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association ADIL 33, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 16 - l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principale-
ment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet ac-
compagnement consiste notamment en: l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et
aux ressources des personnes concernées ; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ou-
verture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le
cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère
décent ; l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;
- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes phy-
siques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire,
en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement oppo-
sable.
Article 2 : L’agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél: 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDCS 33 - 33-2022-02-28-00004 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association ADIL 33, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 17 DIR ATLANTIQUE
33-2022-02-28-00001
Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux
travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de
Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9
Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-28-00001 - Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 18 PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
gai Fraternité
Arrêté n°2022-gir-024 du ? 4 FEV 212?
relatif aux travaux de mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les
échangeurs n°7 et 9
Communes de Mérignac, d'Eysines et de Bruges
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions,
Vu l'arrêté n°2021-gir-115-bis du 29 octobre 2021 réglementant la circulation sur la rocade Bordelaise en raison
des travaux de mise à 2x3 voies;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu le dossier d'exploitation;
Vu l'avis favorable du 25 janvier 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-28-00001 - Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 19 Vu l'avis favorable du 26 janvier 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole :
Vu l'avis réputé favorable au 1° février 2022 de madame la maire de Bruges :
Vu l'avis réputé favorable au 1° février 2022 de madame la maire d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable au 1* février 2022 de monsieur le maire de Mérignac :
Considérant qu'en raison des travaux de réalisation des écrans acoustiques entre les échangeurs n°7 et n°9, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 :
l'arrêté n°2021-gir-115-bis du 29 octobre 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 28
février 2022 à 21h00.
Article 2 : du lundi 28 février 2022 à 21h00 au mardi 1° mars 2022 à 6h00 et en cas d'intempéries ou
d'aléas techniques du mardi 1“ mars 2022 à 21h00 au mercredi 2 mars 2022 à 6h00, puis du lundi 21 mars
2022 à 21h00 au mardi 22 mars 2022 à 6h00
Fermeture de la section courante de la rocade extérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade extérieure entre les échangeurs n°8 et n°9 impliquant la fermeture
de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur 8 (bret. 8eEË).
Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
extérieure dans l'échangeur 8 (bret. 8eS), la RD1215, demi-tour au carrefour giratoire, la RD1215, la bretelle
d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur 8 (bret. 8iE), la rocade intérieure A630-N230 jusqu'au panneau
de fin de déviation,
Les usagers en provenance de la RD1215 voulant entrer sur la rocade extérieure au niveau de l'échangeur 8
sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur 8 (bret. 8iE), la rocade
intérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 3 : du lundi 28 février 2022 à 21h00 au mardi 22 mars 2022 à 6h00
Fermeture de bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9 (bret. 9eS) peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans
l'échangeur n° 10 (bret. 10eS), l'avenue Marcel Dassault, lé carrefour giratoire, la rue Jacques Prévert, le
carrefour giratoire, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 10 (bret. 10IE) et la rocade
intérieure, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 4 : du lundi 14 mars 2022 à 21h00 au mardi 15 mars 2022 à 6h00 puis du jeudi 21 avril 2022 à 21h00 au vendredi 22 avril 2022 à 6h00
Fer section courante de la ri intérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure entre les échangeurs n°9 et n°8 impliquant la fermeture
des bretelles d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur 9 (bret. 9iE1 et 9iE 2).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-28-00001 - Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 20 Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
intérieure dans l'échangeur 9 (bret. 9iS), l'avenue de Magudas, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure
dans l'échangeur 9 (bret. 9eE1), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'avenue de Magudas voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur 9 sont alors déviés par l'avenue de Magudas, l'une des deux bretelles d'entrée de la rocade
extérieure dans l'échangeur 9 (bret. 9eE1 ou 9eE2), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de
déviation.
Article 5 : du lundi 14 mars 2022 à 21h00 au vendredi 22 avril 2022 à 6h00
Fermeture de bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°9 (bret. 9iE 2) peut être fermée à la
circulation.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 9 (bret. 98E),
la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n° 10 (bret. 1085), l'avenue
Marcel Dassault, le carrefour giratoire, la rue Jacques Prévert, le carrefour giratoire, la bretelle d'entrée de la
rocade intérieure dans l'échangeur n° 10 (bret. 10iE) et la rocade intérieure jusqu'au panneau de fin de déviation.
Article 6 : du 28 février 2022 à 21h00 au lundi 4 juillet 2022 à 21h00
La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade intérieure et de la rocade
extérieure entre le PR 9+700 et 14+100, Elle est fixée à 50 km/h sur les bretelles impactées par les entrées et
sorties de chantier.
Les profils en travers des voies circulées de la rocade (A630) intérieure et de la rocade extérieure peuvent être
réduits au droit des zones de chantiers dans les conditions définies ci-après :
Section courante de la rocade intérieure et de la rocade extérieure :
largeur de la voie de droite réduite de 3,50 m à 3,20 m ;
+ largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m ;
+ largeur de la BAU réduite à 0,225 m ;
+ largeur de la BDG réduite à 0,225 m.
Pour les bretelles d'entrée de rocade échangeurs n°7, n°8 et n°9 (bret. 7eE, 8iE, 8eE et 9iE) ;:
+ largeur de voie à 3,20 m;
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m ;
* un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.
Pour les bretelles de sortie de rocade échangeurs n°7, n°8 et n°9 (bret, 7iS, 8iS, 8es et ,es) ;
+ largeur de voie à 3,50 m ;
+ largeur de BDD réduite à 0,225 m ;
+ un biseau de 110 m.
Article 7 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues aux articles 1 à 5 du
présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière précitée. La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation sont assurées par le
groupement d'entreprises NGE GC / Guintoli / Agilis / NGE fondations sous le contrôle de la direction
interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA).
Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté
est signalée conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée.
La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation sont assurées par le groupement
d'entreprises Guintoli / Siorat / EHTP / Lacis / Spie Malet / 3S / Engie Inéo. sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA).
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-28-00001 - Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 21 Article 8 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 9 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie d'Eysines, de Mérignac et de Bruges par les soins de mesdames les maires et de monsieur le maire.
Article 10 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges,
Madame la maire de la commune d'Eysines,
Monsieur le maire de la commune de Mérignac,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (SIRA, district de Gironde, CIGT),
Monsieur le directeur de la Société NGE GC, mandataire du groupement NGE GC / Guintoli / Agilis /
NGE Fondations,
Monsieur le directeur de la Société Guintoli, mandataire du groupement Guintoli / Siorat / EHTP/ Lacis /
Spie Malet / 38 / Engie Inéo.
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
TT Françols DUQUÉSNE
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-28-00001 - Arrêté n°2022-gir-024 du 28 février 2022 relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9 Communes de Mérignac, d’Eysines et de Bruges 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-28-00003
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association Au Moulleau avec Vincent de Paul, pour
exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’ingénierie
sociale, financière et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association Au Moulleau avec Vincent de Paul, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de 23 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA GIRONDE ‘et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrèté du 28 FEV. 222
portant agrément de l’association Au Moulleau avec Vincent de Paul, pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-
8;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-
ment et du logement des personnes.défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
MU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Au Moulleau avec Vincent de Paul déclaré
complet le 11 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Au Moulleau avec Vincent de Paul à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dépar- tement de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : l'association Au Moulleau avec Vincent de Paul, dont le siège social se situe 160 Boulevard de la Côte d'Argent Le Moulleau 33313 Arcachon Cedex, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association Au Moulleau avec Vincent de Paul, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de 24 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénie-
rie sociale, financière et technique suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principale-
ment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet ac-
compagnement consiste notamment en: l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et
aux ressources des personnes concernées ; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ou-
verture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
wWww.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00003 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association Au Moulleau avec Vincent de Paul, pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-28-00006
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association réseau Paul Bert pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière
et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00006 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, 26 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 8 FEV. 202
portant agrément de l'association réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R
365:8 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Réseau Paul Bert déclaré complet le 21 dé-
cembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de |’ association à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de
ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
DDETS
26 , rue des Maraîchers — CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00006 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, 27 ARRÊTE
Article premier : L'association Réseau Paul Bert, dont le siège social se situe 2, rue Paul Bert à Bordeaux, est
agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire
du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement
dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagne-
ment consiste notamment en: l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources
des personnes concernées ; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance
à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ; l'aide au maintien dans
les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne in-
sertion des occupants dans leur environnement.
- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré men-
tionnée à l’article L.441-2 du CCH.
Article 2 : L'agrément est accordé dans le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelables,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-.
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
26 , rue des Maraîchers — CS 32060
33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00006 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-28-00005
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association Réseau Paul Bert pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l’intermédiation locative et
gestion locative sociale2022810580
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00005 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association Réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et 29 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté du 4 @ FEV. 202?
portant agrément de l’association Réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-
8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de lhéberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Réseau Paul Bert déclaré complet le 21 dé-
cembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la capacité de | association à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
DDETS
26, rue des Maraïîchers — CS 320360
33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00005 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association Réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et 30 ARRÊTE
Article premier : L'association Réseau Paul Bert, dont le siège social se situe 2 rue Paul Bert à BORDEAUX, est
agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire
du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article
L851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) :
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ;
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l’article L442-8-1.
Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l'associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des so-
lidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
26, rue des Maraîchers — CS 320360
33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00005 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association Réseau Paul Bert pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-28-00002
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association « Au Moulleau avec Vincent de Paul »
pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l’intermédiation
locative et gestion locative sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de 32 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 28 FEV. 2027
portant agrément de l'association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » pour exercer des activités en fa-
veur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative so-
ciale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-
8;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
a l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » déclaré
complet le 11 janvier 2022;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » à exercer les activités, objets
du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le dé-
partement de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : L'association Au Moulleau avec Vincent de Paul, dont le siège social se situe 160 Boulevard de
la Côte d'Argent Le Moulleau 33313 Arcachon Cedex, est agréée pour exercer conformément à l'article
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de 33 L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ou-
vrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori-
sées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-
10-1 et L. 353-20 ;
- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-
2.
- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de lar-
ticle L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT).
Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « Au Moulleau avec Vincent de Paul » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-28-00007
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association « Ensemble développons
l’accompagnement » pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « Ensemble développons l’accompagnement » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 35 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du è8 FEV. 2022
portant agrément de l’association « Ensemble développons l’accompagnement » pour exercer des activi-
tés en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion lo-
cative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-
8;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de lhéberge-
ment et du logement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association EDEA, « Ensemble développons l’accompa-
gnement » déclaré complet le 11 janvier 2022;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : L'association « Ensemble développons l'accompagnement », dont le siège social se situe Châ-
teau Bel Air, 2 avenue du Périgord à Tresses, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « Ensemble développons l’accompagnement » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 36 de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation lo-
cative et gestion locative sociale suivantes :
- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréés maîtrise d'ou-
vrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori-
sées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-
10-1 et L. 353-20 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00007 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « Ensemble développons l’accompagnement » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-02-28-00008
Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de
l’association « ensemble développons
l’accompagnement », pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00008 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « ensemble développons l’accompagnement », pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 38 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail
DE LA GIRONDE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 @ FEV, 202?
portant agrément de l’association « ensemble développons l'accompagnement », pour exercer des activi-
tés en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et tech-
nique.
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-
8;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-
ment et du logement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-
nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et
décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association EDEA ,« Ensemble développons l’accompa-
gnement », déclaré complet le 11 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l'association à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses Statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Articie premier : l'association EDEA, « Ensemble développons l'accompagnement » , dont le siège social se si-
tue Chêteau Bel Air, 2 avenue du Péigord à Tresses, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00008 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « ensemble développons l’accompagnement », pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 39 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénie-
rie sociale, financière et technique suivantes :
- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principale-
ment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet ac-
compagnement consiste notamment en: l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et
aux ressources des personnes concernées; l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ou-
verture des droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le
cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère
décent ; l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget,
l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
- la recherche de logements adaptés :
Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-
tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de
l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
DDETS
Tour innova - 26 rue des maraîchers CS 32060
33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05 47 47 47 47
wWww.gironde.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-02-28-00008 - Arrêté du 28 février 2022 portant agrément de l’association « ensemble développons l’accompagnement », pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-28-00013
Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud
LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 41 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative à la loi de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État
et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
M le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 42 Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de
la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Gironde à compter du 1° mars 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à
l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental
de la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des
agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2: Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de
Signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le
cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, les arrêtés
d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans le cadre des procédures liées aux
enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, et les arrêtés d'approbation des statuts de la FDAAPPMA et
des AAPPMA ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,
retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation
discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et
sauf :
- les arrêtés de mise en demeure en matière de publicité,
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle des installations commerciales
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) dans le cadre de la commission d'Aiguillon
Lapin Blanc,
- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 43 - les décisions de déchéance de propriété des navires,
- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits à produire,
réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses défavorables aux recours),
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les suspensions et retraits du permis d'armement, ainsi que les amendes administratives prises en application du décret
n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d’une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police
des eaux,
6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liés uniquement à des
transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour le pétitionnaire :
7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents,
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État,
9. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
10. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, sauf les
mémoires en défense (requêtes au fond et déférés) des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de dresser les procès-
verbaux ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions
d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,
13. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments
d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d'agendas d'accessibilité
programmée.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions
départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas
les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement cinématographique,
spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la
Gironde.
Article 4 : M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à
l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
3/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 44 Article 5 : Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics à
M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde :
1: en tant que Responsable d'Unités Opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1)
-n°129 « Coordination du travail gouvernemental »
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7)
-n°181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
-n°203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15)
-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5)
-n°207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3)
-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
b) BOP régionaux :
-n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7)
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5et 7)
-n°149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » (actions 22, 23, 24 et 26)
-n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
-n°203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15)
-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5)
-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (toutes
les actions sauf 4, 6, 25 et 26)
-n°348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
-1n°362 « Plan de relance »
-n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10)
-n°724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et
au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états
exécutoires, cessions.) à l'exception :
+ des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
. des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
+ des marchés publics en procédure formalisée,
° des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est
préalablement requis ;
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
+ des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l’État.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 45 2 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu d'exécution.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de département
tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) de la
préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale de l’Etat ».
Article 7 : M. Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, peut
Subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant
de leur activité au sein du service et visés aux articles précédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de
la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : En ce qui concerne l'Agence Nationale de l'Habitat, M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
- fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions :
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Sont exclus de la présente délégation :
e le rapport annuel d'activité,
e les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
e les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde, couverts par une convention
Signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 46 l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur de la
convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion, délégation permanente
est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de lANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9 : Par décision de subdélégation de signature, M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 29 décembre 2021
est abrogé.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture la Gironde et M. le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfète
k
Ch, Fabienne BUCCIO
2, esplanade Chartes-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-28-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde du 28 février 2022 47