Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 075

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 075 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 075)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2022-075

PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022Sommaire

33-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association

APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes

défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2 pages) Page 3

33-2022-04-25-00004 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association

APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes

défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (2

pages) Page 6

33-2022-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association

« SOLIHA GIRONDE », pour exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. (2

pages) Page 9

33-2022-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association

« SOLIHA GIRONDE » pour exercer des activités en faveur du logement des

personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative

sociale (2 pages) Page 12

DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR

33-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale du 21avril 2022 portant dérogation

collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du

22 avril 2016 (1 page) Page 15

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE

BORDEAUX / SGI

33-2022-04-25-00001 - DINA-decision du 25-04-2022-delegation

signature_representation en justice (2 pages) Page 17

233-2022-04-25-00005

Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de

l’association APAFED pour exercer des activités en

faveur du logement des personnes défavorisées au

titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.

- 33-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 3PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail

DE LA GIRONDE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 AVR. 2022

portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des per-

sonnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique.

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L'365-1 à L 365-7 et R 3665-18 R

365:8 ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des Organismes exerçant des activités en

faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées : |

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conven- tions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’héberge- ment et du logement des personnes défavorisées :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO Fabienne ,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-

nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats. correspondances et

décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'APAFED (association pour l'accueil des femmes en difficul-

té) déclaré complet le 1° février 2022 ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association APAFED à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte- tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

DDETS

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

- 33-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 4ARRÊTE

Article premier : L'association APAFED, dont le Siège social se situe maison des associations 11 rue du 8 mai 1945, 33150

Cenon, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de

l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique

suivantes :

- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principale-

ment dans le cadre du plari départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées [...] ;

- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelables, à compter de la date de publica-

tion du présent arrêté.

Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-

tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité

concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté’ devant le

tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités

de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera pu-

blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice départementale

Danielle DUFOURG

DDETS

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

Www.gironde.gouv.fr

- 33-2022-04-25-00005 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 533-2022-04-25-00004

Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de

l’association APAFED pour exercer des activités en

faveur du logement des personnes défavorisées au

titre de l’intermédiation locative et gestion locative

sociale

- 33-2022-04-25-00004 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 6PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du %5 AVR. 2022

portant agrément de l'association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des per-

sonnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-

8;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-

ment et du logement des personnes défavorisées :

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-

nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et

décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'APAFED (association pour l'accueil des femmes en difficul-

té) déclaré complet le 1° février 2022:

CONSIDÉRANT la capacité de l'association APAFED à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte- tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : L'association APAFED, dont le siège social se situe maison des associations 11 rue du 8 mai

1945, 33150 Cenon, est agréée pour exercer conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de

l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion locative

sociale suivantes :

- 33-2022-04-25-00004 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 7- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 (agréés maîtrise d’ou-

vrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori-

sées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 :

- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de

leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-

10-1 et L. 353-20 ;:

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'ar-

ticle L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT).

Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,

à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa-

tion à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de

l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté

devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli-

darités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-

blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice départementale

Danielle DUFOURG

DDETS

Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060

33088 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 47 47 47 47

wWww.gironde.gouv.fr

- 33-2022-04-25-00004 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 833-2022-04-25-00003

Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de

l’association « SOLIHA GIRONDE », pour exercer

des activités en faveur du logement des personnes

défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière

et technique.

- 33-2022-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE », pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 9PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail

DE LA GIRONDE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25 AVR. 2022

portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE », pour exercer des activités en faveur du logement

des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-

8;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge- ment et du logement des personnes défavorisées :

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da-

nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et

décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association SOLIHA Gironde déclaré complet le 24 janvier

2022 ;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses

Statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : L'association « SOLIHA Gironde », dont le siège social se situe 211 cours de la Somme 33800

Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation

sur le territoire du département de la Gironde, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :

- 33-2022-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE », pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 10- l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation

de celui-ci au handicap et au vieillissement

- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principale-

ment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées [...];

- l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re-

cours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement oppo-

sable ;

- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :

- la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré

mentionnée à l'article L. 441-2 du CCH.

Article 2 : L’agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de

la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’associa- tion à ses

obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernéé

et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal

administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la

Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-

blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice départementale

Danielle DUFOURG

DDETS

Tour Innova - 26 rue des maraïîchers CS 32060

33088 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 47 47 47 47

wWww.gironde.gouv.fr

- 33-2022-04-25-00003 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE », pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique. 1133-2022-04-25-00002

Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de

l’association « SOLIHA GIRONDE » pour exercer des

activités en faveur du logement des personnes

défavorisées au titre de l’intermédiation locative et

gestion locative sociale

- 33-2022-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 12PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail

DE LA GIRONDE et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 25% AVR. 2022

portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE » pour exercer des activités en faveur du loge-

ment des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-

8;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'héberge-

ment et du logement des personnes défavorisées ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Da- nielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et

décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association SOLIHA Gironde déclaré complet le 24 janvier

2022;

CONSIDÉRANT la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent arrêté, compte-tenu de ses

statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

- 33-2022-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 13ARRÊTE

Article premier : L'association « SOLIHA Gironde », dont le siège social se situe 211 cours de la Somme 33800 Bordeaux,

est agréée pour exercer Conformément à l’article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département

de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :

- la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 (agréés maîtrise d'ouvrage) ou

d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur Sous-location à des personnes défavorisées dans les

conditions prévues par l’article L442-8-1 :

- la location de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location à des

personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L312-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;

- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’ar-

ticle L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT) :

Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter

de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves où répétés de l'associa- tion à Ses obligations

et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité

concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux

situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des soli- darités de la Gironde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Gironde.

Pour la Préfète et par délégation,

la Directrice départementale

Danielle DUFOURG

DDETS

Tour Innova - 26 rue des maraîchers CS 32060

33088 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

- 33-2022-04-25-00002 - Arrêté du 25/04/2022 portant agrément de l’association « SOLIHA GIRONDE » pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale 14DDTM DE LA GIRONDE

33-2022-04-21-00002

Décision préfectorale du 21avril 2022 portant

dérogation collective aux dispositions de l'arrêté

préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril

2016

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale du 21avril 2022 portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 15PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural Liberté

Égalité

Fraternité

Décision du © ! AU? 252?

portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du

22 avril 2016

La Préfète de la Gironde

VU l'arrêté ministériel du 05 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voi-

sinage ;

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes

pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phyto-

pharmaceutiques ;

VU l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 ;

VU la demande de dérogation à l'arrêté relatif aux bruits de voisinage adressée le 05 avril 2022 par les

Présidents de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux et du Conseil Interprofessionnel du Vin de

Bordeaux

CONSIDÉRANT les enjeux d'intérêt général attachés à la protection des insectes pollinisateurs et les

objectifs du plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 :

CONSIDÉRANT la sensibilité des abeilles aux produits phytosanitaires utilisés en viticulture et la pré-

sence de nombreuses espèces attractives en fleurs dans le vignoble du mois de mai au mois de juillet.

DECIDE

Article premier : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 les

exploitants viticoles sont autorisés à utiliser les engins d'application de produits phytopharmaceur-

tiques sur la vigne dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent

le coucher du soleil pour diminuer l'exposition des insectes pollinisateurs.

Article 2 : Cette dérogation est accordée pour la période allant du 1° mai au 31 juillet 2022.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-

ronde.

La Préfète

a

É

Cité administrative

2 rue jules Ferry - BP 90 Fabienne BUCCIO

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-04-21-00002 - Décision préfectorale du 21avril 2022 portant dérogation collective aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif aux bruits de voisinage du 22 avril 2016 16DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET

DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX

33-2022-04-25-00001

DINA-decision du 25-04-2022-delegation

signature_representation en justice

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-04-25-00001 - DINA-decision du 25-04-2022-delegation signature_representation en justice 17RÉPUBLIQUE n FRANÇAISE Rd Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité

Bordeaux, le 25 avril 2022

Décision |

du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine

portant délégation de signature

des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.

Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;

Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1,

Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;

Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction

générale des douanes et droits indirects, modifié ;

Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes

et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;

Décide

Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de

représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes,

les agents de catégorie À placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la

présente décision.

Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département

du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des

directions régionales concernées.

Serge PUCCETTI

Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine

Service : Secrétariat général interrégional

1, quai de la douane

33064 Bordeaux Cedex

Site Internet : www.douane.gouv.fr

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-04-25-00001 - DINA-decision du 25-04-2022-delegation signature_representation en justice 18Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 25 avril 2022 portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive

| Nom Prénom | Grade Observations

CLEMENT Gisèle Administratrice des douanes

TANGUY Yann Administrateur des douanes DELADRIERE Pascal Administrateur supérieur des douanes

MASSIE Guillaume DSD4 L

MERLE BECKER Jean-François DSD2 | | MUGICA Sébastien DSD2 |

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2022-04-25-00001 - DINA-decision du 25-04-2022-delegation signature_representation en justice 19