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PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024 La Teste de Buch jeudi 07 novembre 2024
CONYOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL Aflure surre par M PELIZZARDI
vél : 05.56.2238 74
réf : SPIVG n° 2024.11.38
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Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Chère collègue, cher collègue,
je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseë municipal, le :
MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024 à 15 H 00
Ordre du jour : c-joim.
L'ensemble des documents joints à là présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée sécurisée sur votre adresse mail prenom nomDlatestedebuch.fr par le bis de la plateforme de convocation électronique Gironde Numérique
(Mairie de La Teste de Buch - pasrellgirondenumeriqueinto) N vous suffit de cliquer sur le lien proposé.
Vous souhakant bonne réception des présentes, je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègue. cher collègue. l'expression de mes salutations distinguées.
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Hôtel de Ville« 1, Esplansde Edmond Doré « BP. 50105 « 33164 La Teste de Buch Cedes | Te 05 56 22 15 00 » Fax 05 56 54 46 40 « mairie@latestedebuch. fr
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CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024
RAPPORTEURS :
DEVELOPPEMENT DURABLE, DEMOCRATIE DE PROXIMITE VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
M. AMBROISE
M. DUFAILLY
M. SLACK
Mme POULAIN
Mme ECHINARD
M. PINDADO
Mme POULAIN
M. BERILLON
Mme DESMOLLES
Mme DEVARIEUX
Mme TILLEUL
1. Convention de partenariat avec le Collège Henri Dheurle 2024-2025
2. Voile et surf scolaire 2024 : subventions complémentaires
3. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club des arts martiaux testerin
4. Saison culturelle 2024-2025 : Convention de partenariat avec l'OARA et l’association Le Bruit des Ombres
5. Saison culturelle 2024-2025 : Convention de partenariat avec l'OARA et l’association Au Fil du Vent
6. Saison culturelle 2024-2025 Convention de partenariat avec l'OARA et la Compagnie Rêvolution
7. Théâtre Pierre Cravey : Remboursement de billets suite au report de date d’un spectacle musical et au changement d’une pièce de théâtre
8. Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de la Cobas – Avis de la
commune
9. Convention de partenariat avec la Fédération des Centres Sociaux de Gironde pour la mise en œuvre du projet Bien Vieillir financé par la
Carsat Aquitaine
10. Convention d’engagement de service et d’habilitation informatique : lieu d’information avec la CAF de la Gironde
11. Portage de l’animation du site Natura 2000 des forêts dunaires de La Teste de Buch et désignation de la présidence de son comité de
pilotage 4
RENOVATION URBAINE, AMENAGEMENT DE L’ESPACE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
M. BOUCHONNET
M. BUSSE
M. BERNARD
M. SAGNES
12. Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et le raton
laveur - Inscription à la campagne 2024/2025
13. Convention de cofinancement avec la Cobas portant sur une
mission d'assistance à l'ordonnancement au pilotage et à la
coordination (OPC) à la réalisation d’un PEM (Pôle d’Echange
Multimodal)
14. Stratégie locale de gestion de la bande côtière (2ème génération)
2023-2026
15. Avenant n° 1 de modification financière à la Convention de réalisation 33-24-044 avenue Charles de Gaulle et rue Lody entre
la commune, la Cobas et l’EPF NA
ADMINISTRATION GENERALE, RELATIONS HUMAINES
FINANCES ET BUDGETS, SERVICES A LA POPULATION
M. BOUYROUX
Mme JECKEL
Mme GRONDONA
M. VOTION
Mme DELEPINE
Mme SECQUES
Mme REAU
16. Dérogation au repos dominical pour l’année 2025 : avis du conseil
municipal
17. Recensement de la population 2025 : Recrutement et fixation de la
rémunération des agents recenseurs
18. Convention de partenariat avec La Mutuelle Familiale Asso Santé
pour la mise en place d'une mutuelle communale à destination des
habitants de la commune
19. Mise à disposition de deux agents titulaires au profit de l'EPIC
Hippocampus
20. Comité des œuvres sociales des agents de la ville : convention 2025
21. Mise à disposition d’un agent titulaire au profit du Coes
22. Modification du règlement relatif au Compte Epargne Temps des
agents de la ville de La Teste de Buch 5
Mme GRONDONA
M. PASTOUREAU
M. BOUDIGUE
23. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2023 intégrant l’état
sur l’égalité femmes-hommes 2023 et du plan d’action triennal 2024-
2026 sur l’égalité professionnelle
24. Clôture de la Caisse des Ecoles
25. Rapport d’orientations budgétaires 2025
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. SÉPFÈAÉÈPÈÉÉAÉÉAÉAÉRÉSÉRSÉÉÉÉAÉRÈNÉSÉSÉRÉSÉÉRÉÉRÉRÉIÉÉKSÉÉRNÉSÉSÉSÉRÉRÉÉOPOONISÉRÉSÉRÉRÉRPRÉÉSNRSÉSÉRÉRRCPÉRÉÉRPOROÉRXSNSRSÉRÉRÉRÉÉRÉRÉÉOÉOAÉÈRXNESÉSÉRRÉRÉRÉRÉÉRÉPRÉRSÉSÉSÉSÉÉSRÉRÉRÈÉÉSRÉSES
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L’an deux mille vingt-quatre le TREIZE NOVEMBRE à 15h00, le Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du 07 novembre 2024
Monsieur le Maire :
Bonjour à tous, nous allons commencer ce conseil municipal, je vais faire l’appel. En fin de conseil il y aura les décisions du maire et il y aura 2 questions écrites de M Muret et M Ducasse auquel je répondrai.
Sont présents :
M. DAVET, Mme GRONDONA, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, M. PASTOUREAU, Mme JECKEL, M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON,M. BERNARD,M. AMBROISE, Mme DESMOLLES, M. SLACK, Mme SECQUES, Mme ECHINARD, Mme DELEPINE, M. VOTION, M. BOUCHONNET, M. PINDADO, Mme REAU, M. CHAUTEAU, Mme PETAS, M. DUCASSE, Mme DELMAS, M. MAISONNAVE, M. MURET, M. CHATEAU
Ont donné procuration (article L 2121-20 - 1° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme DELFAUD à Mme DELEPINE
Mme MONTEIL-MACARD à Mme DELMAS
Mme PHILIP à M. MAISONNAVE
Mme PAMIES à M. CHATEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Le quorum est atteint
Avec l’accord de l’assemblée je vais désigner un secrétaire de séance, conformément à l’article 2121-15 du code général des collectivités territoriales, je vous propose M. BOUYROUX 7
Monsieur le Maire
Nous avons l’approbation du PV du conseil municipal du 26/09/2024 pas de questions ?
Monsieur DUCASSE
Est-ce que je peux dire un petit mot en préambule de ce conseil ?
Monsieur le Maire
Je repose la question précise, sur le conseil municipal du 26/09 est-ce que dans le procès-verbal il y a des choses qui ne conviennent pas selon vous ? c’est la seule question que je pose et c’est la seule réponse que je veux, non il n’y a pas de choses qui ne conviennent pas, ou oui il y a des choses qui nous conviennent pas, il y a des erreurs et vous me dites lesquelles.
Monsieur DUCASSE
Je vais répondre, mais pas par oui ou par non
Monsieur le Maire
Mais cela correspond au procès-verbal ?
Monsieur DUCASSE
Cela correspond bien sûr au procès-verbal,
Monsieur le Maire
Il y aura des modifications à apporter sur ce procès-verbal ?
Monsieur DUCASSE
Non je dois dire qu’il est ….
Monsieur le Maire
Si c’est un débat, on l’a fait, donc soit il y a des choses à modifier au procès-verbal et vous intervenez et on modifiera si tel était le cas bien évidemment, si tel n’est pas le cas, on n’a pas de débat et on passe au conseil municipal d’aujourd’hui
Monsieur DUCASSE
Le procès-verbal est parfait M Le maire et simplement je dois dire que vous m’avez bien eu….
Monsieur le Maire
Je ne fais que respecter le règlement, je n’ai pas cherché à vous avoir, ma question est très simple.
Monsieur DUCASSE
Nous l’approuvons mais il ne contient pas les votes des délibérations n° 27 de M Sagnes sur le PLU, il ne contient pas non plus le PADD mais c’est un rapport sincère de tout ce qui a été dit jusqu’au moment où le débat a été clos.
Monsieur le Maire
Alors tout va bien, donc le PV est approuvé à l’unanimité. 8
Rapporteur : M. AMBROISE DEL2024-11-536
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLEGE HENRI DHEURLE Année scolaire 2024-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la délibération DEL 2023-09-485 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023 relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial 2023/2026,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre de la politique éducative de la Ville et conformément au Projet Educatif Territorial dont elle s’est dotée, de nombreux partenariats ont été noués entre les services municipaux et les différents acteurs éducatifs du territoire,
Considérant qu’à ce titre, depuis plusieurs années, différents projets transversaux à l’attention des collégiens sont menés en partenariat entre les services de la Ville et le collège Henri Dheurle, ces actions étant d’ordres culturels, artistiques, sportifs, éducatifs et de loisirs,
Considérant que ces actions, préparées et concertées entre les professionnels des services municipaux et l’équipe éducative du collège, permettent ainsi une approche commune, un resserrement des liens éducatifs et une meilleure appréhension globale du public concerné,
Considérant une volonté commune réaffirmée de travail en cohérence et dans un souci permanent de proposer aux collégiens des conditions optimales de réussite scolaire et éducative,
Considérant qu’ainsi regroupées au sein d’une convention, les actions proposées peuvent faire l’objet de suivis et d’évaluations facilités, ainsi que d’ajustements pour plus de cohérence et de continuité éducatives.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du mercredi 6 novembre 2026 de bien vouloir :
APPROUVER le présent modèle de convention de partenariat globale 2024/2025 avec le Collège Henri Dheurle,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention. 9
Convention de partenariat avec le Collège Henri Dheurle
Année scolaire 2024-2025
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la politique éducative de la Ville, de nombreux partenariats ont été noués entre les services municipaux et les différents acteurs éducatifs du territoire.
A ce titre, depuis plusieurs années, différents projets transversaux à l’attention des collégiens sont menés en partenariat entre les services de la Ville et le collège Henri Dheurle. Ces actions sont d’ordres culturels, artistiques, sportifs, éducatifs et de loisirs.
Ainsi, des actions sont aujourd’hui proposées par la Direction de la Vie Culturelle, le service des Sports et le service Education-Jeunesse. Ces actions peuvent être menées dans l’enceinte du collège mais également dans différentes structures municipales existantes (Bibliothèque municipale, structures sportives municipales, accueil multi sites jeunes…).
Pour le service Culture :
- Parcours d’éducation artistique et culturelle portés par des projets de médiation autour des actions culturelles organisées par la Ville : Street art et Festival Olivier Marchal
- Proposition faite aux élèves du club de théâtre du collège pour assister gratuitement à des représentations théâtrales sélectionnées par la Ville (35 places mises à disposition), les accompagnateurs encadrants bénéficieront de places exonérées
Pour le service des Sports :
Mise à disposition des équipements sportifs de la Ville pour l'année scolaire en cours selon un planning établi chaque année en concertation avec les professeurs d'EPS Salle Coubertin, Dojo Coubertin, Stade J.de Grailly, Plaine des sports G.Moga, Piste d'athlétisme, Salle Turpin, Salle d'escalade
Mise à disposition de 132 séances de natation scolaire au Stade Nautique de la Ville pour chaque année scolaire
- Assistance pour prêt et installation de matériel logistique sur quelques événements comme le Cross du Collège
Versement d'une subvention chaque année scolaire au profit de l ' UNSS (sous réserve du vote du budget annuel) faisant l'objet d'un dossier de demande de subvention de la part du collège
Pour le service Education-Jeunesse :
- Présence de membre de l’équipe du Secteur Jeunes dans la cour du collège 1 jeudi sur 2 pour des actions de médiation 10
- Accompagnement à la scolarité : accès à « Pro Note » Télé Service du Collège, permettant de suivre la scolarité des élèves concernés. Echanges réguliers entre le Conseiller Principal d'Education, voire les enseignants et les animateurs du service Jeunesse. Convention d'engagement quadripartite (Animateurs Jeunesse / Parents / Jeune / Collège). Animation de séances à raison de 4 fois par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) de 16 h à 18 h à l'Entrepot(e)s, site Jean de Grailly - Animation d’un club d’échecs au sein du collège par un animateur du secteur Jeunes à raison de 1 fois par semaine durant la pose méridienne
- Commande et prise en charge financière des transports en bus vers les équipements sportifs, selon un planning annuel établi par le service des sports, ainsi que pour le fleurissement des tombes à l'occasion des cérémonies commémoratives du I l novembre 1918
Ces actions sont préparées et concertées entre les professionnels des services municipaux et l’équipe éducative du collège, permettant ainsi une approche commune, un resserrement des liens éducatifs et une meilleure appréhension globale du public concerné.
Ainsi regroupées dans une convention globale, ces actions peuvent faire l’objet de suivis et d’évaluations facilités, ainsi que d’ajustements pour plus de cohérence et de continuité éducatives. PNPÉRAPRÉSRRÉÉRÉIRÉRÉIRÉRÉS
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CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LE COLLEGE HENRI DHEURLE
ANNÉ SCOLAIRE 2024/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de la Teste de Buch
Hôtel de Ville
BP50105
33 | 64 la Teste de Buch Cedex
Représentée par Monsieur Patrick Davet, agissant en qualité de Maire
D'une part.
et
Le Collège Henri Dheurle
9. rue Pierre de Coubertin
33260 la Tesre de Buch
Représenté par Madame isabelle Séré, agissant en qualité de Principal de l'établissement scolaire
D'autre part.
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis plusieurs années. différents projets vransversaux à l'atvention des collégiens sont menès en partenariat entre les services de la Ville et le collège. Dans une volonté commune réaffirmée de travail en partenariat et un souci permanent de proposer aux collégiens les meilleures conditions de réussite scolaire er éducative. les deux parties s'accordent sur le fai de renouveler et développer les différences actions et projets existants par le biais de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE L : Otses de la convention
Par l'intermédiaire de ses services Education/jeunesse, Sports et Culture, là Ville de là Teste de Buch ec le collège Henri Dheurle souhaitent pérenniser et formaliser par là présente convention les différentes actions partenariles existantes, et ce dans un objecuif partagé de fluidité, de cohérence et de continuité éducatives.
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ARTICLE 11 ; Engagements de la Ville de la Teste de Buch
La Ville de la Teste de Buch s'engage à mettre à disposition le personnel municipal ainsi que le matériel permettant le bon déroulement des actions listées ci-dessous.
La Ville s'engage à travailler dans un esprit de concertation et de partenariat dans la mise en place et le déroulement des actions et projets.
ARTICLE 1! : Engagements du collège Henri Dheurle Le collège Henri Dheurle s'engage à travailler dans un esprit de concertation et de partenariat. notamment dans le choix des classes concernées par les différentes actions, dans forganisation horaire et spatiale des actions ec dans l'organisation et là prise en charge des élèves en cas d'éventuels déplacements.
ARTICLE IV : Acuons
Acvons en ben avec le service Cukure :
Parcours d'éducation artistique et culturelle portés par des projets de médiation autour des actions cukurelles organisées par la Ville : Screet art er Olivier Marchal
Proposition faite aux élèves du club de théâtre du collège pour assister gratuitement à des représentations thédurales sélectionnées par la Ville (35 places mises à dsposition). les accompagnateurs encadrants bénéficieront de places exonèrées
Actions en lien avec Le service des Sports :
-
Mise à disposition des équipements sportés de la Ville pour l'année scolaire en cours selon un planning établi chaque année en concertation avec les professeurs d'EPS : Salle Coubertin, Dojo Coubertin, Stade Jde Grailly, Plaine des sports GMoga, Piste d'athlétisme. Salle Turpin, Salle d'escalade
Mise à dispostion de 132 séances de natation scolaire au Stade Nautique de la Ville pour chaque année scolaire
Assistance pour prêt et installation de matériel logistique sur quelques événements comme le Cross du Collège
Versement d'une subvention chaque année scolaire au profit de 1’ UNSS (sous réserve du vote du budget annuel) faisant l'objet d'un dossier de demande de subvention de la part du collège
Actions en ben avec le service Education/jJeunesse :
Présence de membre de l'équipe du Secteur Jeunes dans la cour du collège | jeudi sur
2 pour actions de médiation
Accompagnement à la scolarmé : acces à « Pro Note » Télé Service du College. permettant de suivre là scolarité des élèves concernés. Echanges réguliers encre le Conseiller Principal d'Education, voire les enseignants et les animateurs du service Jeunesse. Convention d'engagement quadripartite (Animateurs jeunesse / Parents / Jeune / Collège). Animation de séances à raison de 4 fois par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi} de 16 h 4 18 h à l'Entrepotie}s, site jean de Grailly
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- Animation d'un club d'échecs au sein du collège par un animateur du secteur jeunes à raison de | foës par semaines durant la pose méridienne
- Commande et prise en charge financière des wransports en bus vers les équipements sporués. selon un planning annuel établi par le service des sports, ainsi que pour le fleurissement des tombes à loccasion des cérémonies commémoratives du | | novembre 1918
Arucle V ; Assurances — Responsabilicé
La Ville de la Teste de Buch et le collège Henri Dheurle déclarent avoir souscrit les assurances nécessaires à là couverture des risques hés à l'exploixavon des activités dans leurs locaux respectifs.
Lors des activités réalisées dans le collège et dans le temps scolaire, les élèves seront sous la responsabilté de l'établissement.
Lors des activités réalisées en dehors du temps scolaire et en dehors de l'étabhssement, les jeunes seront sous là responsabilité de leurs parents ou représentants légaux.
Article VL: Annulation
La présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure ou si l'une des parties ne satisfait pas à ses engagements.
Article VIL : Duré
La présente convention est conclue pour route la période scolaire 2024/2025.
Durant l'ensemble de sa période de validité, la présente convention pourra se voir complétée par les conventions spécifiques à chaque projet et action énumérés ci-dessus.
De même, d'autres conventions spécifiques correspondant à des actions et projets nouveaux inivdés durant la période de validité définie, pourront également venir compléter la présente convention.
Article VIIL: Evaluation
La présente convention ainsi que l'ensemble des actions menées par son biais feront l'objet d'évaluations spécifiques conjointes de la part des 2 parties préalablement à toute décision de renouvellement ou de non renouvellement.
Fait à la Teste de Buch, le
En deux exemplaires originaux
La Principale du collège Henri Dheurte
Isabelle SERE
Le Maire de la Teste de Buch
Patrick DAVET
13 SÉPFÈAÉÉPRPÉÉÉÉRÉSÉSRRSÉRCPÉRÉÉORSNRSÉSÉRÉRSRÉRÉRÉRPRIN
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Monsieur le Maire
Merci M Ambroise, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité
Je signale que nous venons de recevoir un pouvoir de Mme Philip qui donne pouvoir à M Maisonnave. 15
Rapporteur : M. DUFAILLY DEL2024-09-537
VOILE ET SURF SCOLAIRES 2024
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu les délibérations du conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant les conventions de partenariat avec le Cercle de Voile de Pyla sur Mer et le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon ;
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux Lac et l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon et l’accord de l'Education Nationale ont décidé de reconduire l'opération Voile et Surf Scolaire en 2024.
Considérant que cette opération permet d’organiser, pour les élèves de CM2 et mixte CM2/CM1 des écoles primaires de La Teste de Buch, une initiation à la voile ou au surf scolaire sur quatre jours, avec la participation active des enseignants ainsi que de l’encadrement qualifié des Clubs de Voile et de Surf de la Commune.
Considérant que par la délibération du 13 décembre 2023, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention de 12 000€ au Cercle de Voile de Pyla sur Mer, de 13 000€ au Cercle de Voile de Cazaux-Lac et de 1 500€ à l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon.
Considérant qu’en application de l’article 3-2 des conventions de partenariat et au regard du projet développé sur l’année 2024 ayant impliqué 187 élèves soit 8 classes de CM2 et mixte CM2/CM1 de la commune. Il convient de délibérer à nouveau pour attribuer le complément de subvention au titre de la Voile et du Surf scolaire.
Il convient de rappeler le coût de la participation d’un élève est à 20€ par jour et de 80€ pour le stage de 4 jours.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe du versement de compléments de subventions aux trois Clubs selon la répartition suivante :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 4 820 € pour 60,25 élèves
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 6 080 € pour 76 élèves
- Union des Surf Clubs B.A. : 4 060 € pour 50,75 élèves
- MODIFIER le montant total des subventions versées aux trois Clubs pour l’exercice 2024 comme suit :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 12 000 € + 4 820 € = 16 820 € 16
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 13 000 € + 6 080 € = 19 080 €
- Union des Surfs Clubs du B.A : 1 500 € + 4 060 € = 5 560 €
- IMPUTER ces dépenses comme suit :
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer,
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Cazaux,
- à l’article 6574 – fonction 40 Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 17
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE
LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRES 2024
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Club du Bassin d’Arcachon avec l’accord de l'Education Nationale, décide de reconduire l'opération VOILE et SURF SCOLAIRE en 2024.
En collaboration avec l’Education Nationale, les Cercles de Voile de Cazaux et Pyla et l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon réalisent l’activité, le Service des Sports coordonne l’opération.
Chaque année, les enseignants des écoles désireux de participer au projet, inscrivent leurs classes sur l’année scolaire 2023-2024 sur les périodes septembre/octobre ou mai/juin, dans l’une ou l’autre des 2 activités proposées (Voile ou Surf).
Certaines classes sont doubles CM1/CM2 et de ce fait augmentent le quota strict d’élèves de CM2. Au cours de l'année 2024, la fréquentation a été de :
- 60,25 élèves soit 3 classes pour Cercle de Voile de Pyla sur Mer,
- 76.00 élèves soit 3 classes pour Cercle de Voile de Cazaux Lac,
- 50,75 élèves soit 2 classes pour Club de l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon,
(Il faut noter le report de 2 classes de l’année 2024 pour le Surf scolaire pour intempéries en 2025).
Soit 187 élèves pour 8 classes de CM2 au total ont participé à ce projet.
Sur les cinq dernières années, la fréquentation des élèves pour la voile scolaire est fluctuante ; néanmoins la voile et le surf scolaire regroupent chaque année environ une dizaine de classes de CM2 des écoles de la ville pour un total d’environ 250 élèves par an, pour un montant total plafonné à 20 000€ inscrit au Budget prévisionnel.
Cette année, plusieurs séances ont été annulées en début d’année scolaire 2024 pour des raisons d’intempéries et ont dû être reportées sur la période printemps 2025 ce qui provoque une augmentation du nombre d’élèves sur l’année civile 2025 à venir.
Pour rappel :
Le coût d’un élève est à 20€ par jour, soit à 80€ pour 4 journées de stage.
Au regard de la fréquentation pour l’année 2024, il est nécessaire, conformément à l’article 3.2 « Accueil des scolaires » des conventions de partenariat intervenues avec les cercles de voile et de surf de verser une subvention complémentaire de :
- 4 820 € au Cercle de Voile du Pyla sur Mer,
- 6 080 € au Cercle de Voile de Cazaux Lac,
- 4 060 € au Club de l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon.
Vous trouverez ci-joint un historique des subventions versées aux 3 clubs sportifs concernés. 18
HISTORIQUE DES SUBVENTIONS VERSEES AUX TROIS CLUBS DE LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRE
Historique subventions Cercle de Voile Pyla
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2019 12 000 € 4 068 € 16 068 € 56.50 2
2020 12 000 € 2 322 € 14 322 € 32.25 2
2021 12 000 € 4 194 € 16 194 € 58.25 3
2022 12 000 € 5 220 € 17 220 € 72.50 4
2023 12 000 € 5 000 € 17 000 € 62.50 3
2024 12 000 € 4 820 € 16 820 € 60.25 3
Historique subventions Cercle de Voile Cazaux
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2019 12 500 € 9 774 € 22 274 € 135.75 5
2020 12 500 € 1 728 € 14 228 € 24.00 1
2021 12 500 € 6 120€ 18 620 € 85.00 4
2022 12 500 € 5 310 € 17 810 € 73.75 3
2023 12 500 € 6 200 € 18 700 € 77.50 3
2024 13 000 € 6 080 € 19 080 € 76.00 3
Historique subvention l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon
Année Subvention annuelle Subvention Surf Scolaire Subventions Totales Nombre d’Elèves Nombre de Classes
2019 1 000 € 2 825 € 3 825 € 39.23 2
2020 1 000 € 2 700 € 3 700 € 37.50 2
2021 1 500 € 4 464 € 5 964 € 62.00 3
2022 1 500 € 2 880 € 4 380 € 40.00 2
2023 1 500 € 8 760 € 10 260 € 109.50 5
2024 1 500 € 4 060 € 5 560 € 50.75 2 SÉPFAPÈÉÈÉÉÉÉÉRÉSÉSRÉRSÉRRSÉÉPOÉÉSÉAXSÉSÉSRÉSÉRÉÉRÉRRÉPRÉÉSÉAÉRSRÉSÉSÉRSÉRÉSRÉÉPÉÉSRNSANRRÉRRÉRÉRÉRRÉRÉÉSÉÉRRNRESÉSRRÉRPRCPÉRÉÉRÉRSRÉRSRNESÉSÉSRÉRERÉRÉRÉRÉÉSE
19
Monsieur le Maire :
Merci M Dufailly,
Monsieur DUFAILLY :
Je voudrais saluer les résultats de deux clubs, M en Rouge que vous connaissez tous pour handi surf qui a eu d’excellents résultats aux championnats de France et saluer sa présidente Carole Combecave, l’USCBA et son président Nicolas Padois et l’entraineur Thomas Vavasseur pour d’excellents résultats au niveau du surf et bodyboard et pour la voile.
Notre politique sportive autour de l’eau qui est menée par le service des sports et les Etaps de la commune, nous avons un processus de l’apprentissage de la natation dès la petite enfance que nous avons voulu avancer aux maternelles, parce que la noyade reste encore la 2ème cause de mortalité infantile, plus ils vont apprendre tôt à nager plus on va pouvoir prévenir. L’apprentissage démarre dès la maternelle jusqu’au CE2, les CE2 sont amenés par nos éducateurs sportifs de la mairie au lac de Cazaux pour appréhender le milieu naturel qui est un peu plus sécurisé ensuite en CM1 ils vont à l’océan avec nos éducateurs sportifs, pour apprendre un petit peu à appréhender les dangers de l’océan et à partir de là en CM2 on propose un stage de voile et de surf en collaboration avec l’éducation nationale , c’est un petit peu la dernière étape de ce processus de politique publique qui est assez remarquable, efficiente, efficace et il y a beaucoup de synergie entre les différents acteurs, qu’ils soient publics ou associatifs.
Remercier, bien évidemment l’ensemble du service des sports pour leur implication auprès des enfants et auprès de l’apprentissage et du soutien aux professeurs d’EPS dans les écoles.
Monsieur le Maire :
Merci à vous et à tout le service, nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 20
Rapporteur : M. SLACK DEL2024-11-538
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A
L’ASSOCIATION « LE CLUB DES ARTS MARTIAUX TESTERIN »
Mes chers collègues,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 relative à l’attribution des subventions de fonctionnement et d’investissements aux associations testerines et organismes publics,
Considérant que l’association « CLUB DES ARTS MARTIAUX TESTERIN », présidée par Madame Axelle VERGRIETTE, a pour objet de permettre l’accès à la pratique des sports de combat tels que le judo, le jujitsu ou encore le vovinam.
Considérant qu’en novembre 2024 auront lieu les championnats du monde de judo à Las Vegas et qu’un licencié du Club des arts martiaux testerin s’est qualifié pour cette prestigieuse compétition et qu’il mettra en lumière le travail de cette association qui est possible par la mise à disposition des structures de la commune.
Considérant que la participation de cet athlète et de son entraineur engendre un coût significatif et qu’à ce titre, la Ville de La Teste de Buch souhaite allouer une aide financière exceptionnelle à l’association « LE CLUB DES ARTS MARTIAUX TESTERIN » d’un montant de 800 euros afin de soutenir la participation à ce rendez-vous.
Considérant l’importance d’accompagner les associations œuvrant dans les domaines du sport,
Considérant que cet évènement contribue au rayonnement de notre commune,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 6 novembre 2024 de bien vouloir :
ACCORDER le soutien de la commune à l’Association « CLUB DES ARTS MARTIAUX TESTERIN » en lui allouant une subvention exceptionnelle de 800 euros,
IMPUTER cette subvention à l’article 65748 fonction 326 du budget principal 2024,
AUTORISER M. Le Maire à signer tout document afférent au versement de cette subvention. 21
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LE CLUB DES ARTS MARTIAUX TESTERIN »
Note explicative de synthèse
La Ville de La Teste de Buch a décidé de poursuivre son aide aux actions des associations locales dans le domaine du sport. Elle souhaite soutenir le développement des pratiques et accompagner les sportifs qui visent les niveaux d’excellence. A cet effet, la commune souhaite apporter son aide pour la réalisation des objectifs.
L’association « Club des arts martiaux testerin » a pour objet de permettre l’accès à la pratique des sports de combat tels que le judo, le jujitsu ou encore le vovinam.
En novembre 2024 auront lieu les championnats du monde de judo à Las Vegas. Un licencié du Club des arts martiaux testerin s’est qualifié pour cette prestigieuse compétition. Il mettra en lumière le travail de cette association qui est possible par la mise à disposition des structures de la commune.
La participation de cet athlète et de son entraineur engendre un coût significatif.
La Ville souhaite donc répondre présente et soutenir la participation à cet évènement à hauteur de 800 euros.
Une contribution financière à ce type de projet a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2023 relative à l’attribution de subventions aux associations testerines (fonction 326 - Manifestations sportives).
La délibération a donc pour objet d’approuver le versement de cette subvention. 22
Monsieur le Maire :
Merci M Slack
Monsieur MURET :
Je ne vois que du bien sur le voyage sportif jusqu’ à las Vegas, je souhaite le meilleur et le plus grand succès à notre sportif testerin, je trouve cette subvention exceptionnelle assez peu circonstanciée alors que nous sommes à 18 mois d’une prochaine échéance et comme on connait votre tropisme, M le maire à ne vouloir décevoir personne et à faire plaisir à beaucoup de monde, j’ai peur que cette délibération fasse un précédent et que nous nous retrouvions à chaque conseil, parce que le nombre de nos sportifs émérites qui vont de par le monde en Europe et bien au-delà pour des compétitions touche à peu près tous nos clubs et effectivement on fait un précèdent et une exception avec le club des arts martiaux avec quelque chose de très légitime qui ne nous est pas vraiment détaillé dans le contexte de la délibération , j’appelle à la prudence.
Monsieur SLACK :
Je voulais quand même souligner les excellents résultats de nos associations sportives, le judo avec Adil qui a terminé 9ème, et mettre en lumière Chloé Jurado du club de gym qui est en équipe de France et représente le club de la Teste et l’équipe de France en international, encore nous nous associons et encourageons nos associations sportives, félicitons les présidents Axelle Vergriette et Mona Domingues pour tout le travail qu’ils font.
Monsieur DUFAILLY :
M Muret une petite précision, ce n’est pas la 1ère année que nous donnons une subvention exceptionnelle, nous l’avons fait quasiment chaque année l’année dernière pour l’AST triathlon, nous essayons d’équilibrer les choses en fonction des demandes de clubs, là il se trouve que c’est le judo cette année, il demandait plus et il nous semblait cohérent d’aider cette athlète qui allait représenter La Teste à Las Vegas, ce n’est pas rien, nous l’avons fait pour d’autres clubs, ce n’est pas la 1ère année, on ne le fait pas fin 2024 dans un but que vous sous entendez et que vous êtes le seul à sous- entendre.
Monsieur le Maire :
Merci, nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 23
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2024-11-539
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
LE BRUIT DES OMBRES ET L’OARA
SAISON CULTURELLE 2024-2025
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le contrat de partenariat ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que la commune de La Teste de Buch propose dans sa saison culturelle des spectacles à destination des scolaires,
Considérant que l’Office artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA), association à but non lucratif, a pour mission de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique en favorisant la diffusion et l’accompagnement des compagnies régionales, notamment celles proposant des spectacles scolaires,
Considérant que l’Association Le Bruit Des Ombres réunit les conditions nécessaires afin de présenter son spectacle au Théâtre Pierre Cravey,
Considérant que la commune de La Teste de Buch manifeste un intérêt à soutenir ces compagnies et, pour ce faire, souhaite concrétiser un partenariat avec l’OARA et l’Association Le Bruit Des Ombres,
Considérant que ce partenariat définit les obligations réciproques de chacune des parties pour le spectacle à destination des scolaires proposé dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, à savoir « Minimus » et que les conditions de réussite de ce partenariat sont réunies dans la convention ci-jointe,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’Association Le Bruit Des Ombres et l’OARA,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2025. 24
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH, L’ASSOCIATION LE BRUIT DES OMBRES
ET L’OFFICE ARTISTIQUE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE SAISON CULTURELLE 2024-2025
Note explicative de synthèse
La Ville de LA TESTE DE BUCH souhaite, dans le cadre de sa saison culturelle 2024-2025, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville, l’Association Le Bruit des Ombres et l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA). Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties. L’OARA, association à but non lucratif, a pour vocation de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique en favorisant la création ainsi que la diffusion d’œuvres régionales dans le domaine du spectacle vivant.
Il précise l’implication de l’OARA et de la Ville pour soutenir conjointement les compagnies proposant des spectacles vivants et plus précisément à destination des scolaires.
La convention entre la Ville, l’Association Le Bruit des Ombres et l’OARA pour la saison culturelle 2024-2025 permet de valider les relations de partenariat, et plus particulièrement la participation financière de l’OARA, pour la diffusion du spectacle à destination des scolaires au Théâtre Pierre Cravey.
La Ville s’engage à programmer le spectacle « Minimus » les 10 et 11 avril 2025 pour huit représentations scolaires au Théâtre Pierre Cravey (quatre sur chaque date).
La Ville s’engage à verser à l’association la somme de 3 400 € nets de TVA pour le coût de cession et à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration. La Ville s’acquittera également des droits d’auteur.
La Ville intègrera le logo de l’OARA sur tous les supports de communication et mentionnera le partenariat dans les annonces faites autour du spectacle.
L’OARA s’engage à participer financièrement à la présentation du spectacle à hauteur de 1 000 € nets de TVA. Cette somme sera directement versée à l’Association Le Bruit des Ombres et vient en déduction du montant total du coût de cession du spectacle, qui est de 4 400 € nets de TVA.
L’Association Le Bruit des Ombres s’engage à assurer les représentations et à respecter les clauses du contrat.
La compagnie déduira la part d’aide à la diffusion versée par l’OARA du montant total qui sera à régler par la Ville.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’Association Le Bruit des Ombres et l’OARA ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la saison culturelle 2024-2025 joint à la présente délibération. LÉÉÉÉÈRRRÉPÉÉPARÉSÉSÉSRRÉSRRÉRÉRÉÉÉSÉÉÉRSASSRRÉRÉÉÉIRÉSRSASRRASRRÉRÉRÉÉRÉSÉR
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Rason soc MARIE DE LA TESTE DE BUCH
Adresse du séqé SOC Espianode Edmond Doré - BP 50105 - 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX re CREER DURS
N° Sret 23XS
Code APE éa112
Lcences entrepreneur de spectacles ROUE NRA RINTEUR N° TVA ntacommnataire
Représenté par M Poirich DAVET_ en s2 qualité de Mare
Craprés dénommé L'ORGANISATEUR D'UNE PART.
ET :
Raison socle : ASSOCIATION LE BRUIT DES OMBRES Adresse dy mge 300 A1 rue de Bordeaux, 47300
7 6L27
N° Sret : 194 785 006
Code APE :So01Z
Lcences entrepreneur de spectacles L-A:2024401377
N° TVA ntracomemmantare Non sssuiett à La TVA en vertu de l'artcie 200 b du CGI Regrésenté pér M Manuel GALIANA en 52 qualité de Président
Craprés dénommé LA COMPAGNIE D'AUTRE PART.
ET
Rason sociale Office Artistique de la
Adresse u SbgR SOC DECA 5 Pare Cou Las CS Ti Bordeaux Cedex Li 4014567
Mas : borngemin machanmdl}oers dr
N'" Sret 138 851 565 00062
Code APE 60022
Losnoes entrepreneur de spectacies L-A-22-010606 cat 1 / L-R-22-010876 cat 2 / L:R:22-010878 cat 3 N° TVA ntacommsatare Sa en vertu des natructions sdminisraties des 1500/6 et 1471206 Représenté par M Joël en sa quabté de Directeur
C-avrés dénommé L'OARA
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSE CE QUE SIT :
AL Office Arbsique de la Régon Nouvéle-Aquitne. par atrévaton O À R À. association à but non kcratf rège par la ice de 1801, à pour mission, sous l'égide de ln Nourele-AquaRe. de coablbuer on Gévohepement do TécE RS ovins où aristque, en tavorsant là création et là d'œuvres réponses dans le domæne du spectacle wvart hédtre, danse Musique srts du Grque et de la rue et en crpansant des rencontres grolessonneles
Parmi son programme d'actions, lOARA Givelopce des dspostés d équoes arsiques régonaies. OFFKE actanment en Soctenant le Œlesion per te Ds 0e putREUES où mowent e Lane de cateaere enans
RÉGION BjLa compagnie Le Brut des Ornitres dspose du dont de représentabon en France du spectacle sursant NOUVELLE - OS CS deu munie memes Où ts nee Lee mass eu men ”
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Teste de Buch. dans le cadre de sa sæ80n artsbque et Cufuroile
Dans ce care les partes s'accordent pour cofaborer à l'acouel du spéctacie -dessus précisé
ALLOSRA :
- Soutendra Inancrement le programematon dy spectacle o-dessus précisé pour un montant lots de 1 000,00€ net de TVA (mie euros nets de TVA LA COMPAGNIE attestant par les présentes ne pas être redevable de le TVA) mu vu du dents présenté, comespondent à 18,7% des tres occasonnés à l'ORGANISATEUR par l'expiotaion du spectacie, sur la Date du prix de cession complété par les ras de transport et de ébplacements d'hébergements et Ge repas de l'équipe risque
Ce montant sets versé à LA COMPAGNIE et vendra en déduction du prix Global facturé par LA COMPAGNIE à L'ORGANISATEUR E sera régié à l'issue de le dernière représentation, sur présentation dune facture accompagnée d'un Riè
En aucun ces. ce montant de 1 000,00€ net de TVA ne pourra être Gépassé, mas à sera réduit à due concumence # le cachet dé Cession ei RS RP RER et en annexe
Dans le cas de ! TOARA se séserve le droi de recaiouier le montant de æ spi fus pluseurs représentations sa partopaton au
- Est dbgagé de toute responsataité fscale prxique ou d'employeur vs-à-#5 des Q7'4 soutient fnanoérement et ne pourra en aucun CS vOr sa tesponsabÈé engagée dans La gestion courante de 505
BL'ORGANISATEUR -
. Sera garant Ou séneux et de la bonne croamesation de le manélestaton pour en assurer le SUCOËS
«S à conwactualser mec LA COMPAGNIE dans le cadre d'un « contrat de cession de droû d'explolaton d'un spectacie Arbcie 279 D tes du ». et à pccueldle selon les termes prévus au CON
. Deva taire apparaitre dans le contrat de cession au niveau des condions fmancéses, le montant de la partopation de l'OARA qu vendra en déduction du prix de cession à par L'ORGANISATEUR « Cette programmation bénéficie d'un soutien financer de dun montant de ! 000 00€ dens le cadre de ses dupordift d'aide à le Séluson ef qua lat l'obget d'une convention distincte au présent contrat Ce mortart art directement auprés de LA par L'ONA, 4 va en Shin À) par de cesse à pur pe CORRE LoË un montent de 4 400.00 € (prix de cession + transport facturés) € - 1 000.00 € (participation CARA) € = € net .
- S'ergage à ler à Gspossion une copie dv contrat de cession sqré avec là compagne concemée. Gars le cadre de contrôles sédicnes résisés par lOARA sur la sason
. S'engage à lens à daposton de | RA le budget réalisé ss Qu une coçue des justificatifs acquitiés des frais d'accueil engagés dans le cas d'une prise en charge Grecte de tout ou parte desdits fræs (ransport, hébergement ebou repas)
. lloemers l'OARA, dans les plus brefs déles, de toute modiicaton retatve à la Gate, au leu, au nombre de ragrésentaions ef plus généralement au devts tansris pour l'artetrage do soutben à ka dfiuson
- Certfe disposer de la capacié de présenter les spoctacies dans les leux préciès. au 1008 de la Loi de 18 mars 1965 redéfnessant le 1égme de la bcence d'entepreneur de spectacles (lcence à jour)
- S'acauiiera des droës d'auteur dont ele est redevatie vs-b-vs des socétbs cvies d'exploiaton de drofs d'auteur (SACEM SACD. |
° Conservera l'ntégraité des seceties ef s acouitiera. le cas échéant. du versement de la TVA auçrés de 1admmetraton fiscale compétente
. Ateste avor souscrit les assurances nécessares à la couverture des risques lès à l'expicttahon de spectacies dans son leu notamment en matéee de responsadété cle
- Proposera 2 sretations pour les représentants de L'OARA qu souhéterment assister aux représentations
. Lssurera la vsbté du scectacie auprés des Séuseurs potenbeis et réserver a le medieur AcCUeÉ aus prolessonnels annoncés
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CLLA COMPAGNE :
+ S'engage à assurer les représentations programmées et à respacter les larmes grèvus Bu contrat de cession signé avec L'ORGANISATEUR
- Décuara La part d'aide à la dfission versée par l'OARA dy montant totai qui sera à régler par L'ORGANISATEUR
+ S'engage à tene à dspostion de l'OARA le tache acquétbe per ORGANISATEUR mentionnant le date et le mode de réglement
- foressers les documents précsés ds paragraphe À pour le régiement du souben Énancet de lOARA
+ Certle daposer valstiement de la boence d'ertrepreneur de spectacie (catégorie 2)
+ Le cas échéant fournie à L'OARA, conformément à la règlementation pour tous les contrats au moins égaux à 5 000 € MT. et au plus tant de sonsiure Où présent Cordral
+ une attestation de floumre des déclarations sociales et de paernent des cobsatons et conträubons de Sécurité sociale émanant de l'URSSAF et datant de moins dé six mois,
+ un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle menbonnant son moe Ou 58 dénommabon socle son acresse complète. son muméro de bcence d'entreçreneur de spectacles ot le cas échéant le euméro d'mmatricutation au segitre du commerce el des sociétés.
+ le cas échéant de le Este mominative des salariés étrangers employés et sous à autorisation de Wal
D'_COMMUNCATION |
L'ORGANISATEUR Indquern sur tous les supports de communcaton retatts aux reorésentaions
QA En cortaisaten avec nA Raura
et cha le partenanat de l'OARA dans les annonces Qu pourtisent être lies autour du spectactie
Chaque parte garanbt les doux autres conîre lout recours des personnels. loumisseurs el preststæres dont fe à pérsonnetement la charge au dre des cbégatons respectives dires au présent contrat
Tout itge suscepttio de survene à propos de la fcmaton, de l'exécution de l'interprétation ou de la rupture de la présente convention. après épusement des voies ammaties ralève du Mbunai compétent de Bordeaux
ER Dee 08 33
Fat on boss exemples originaux, à Bordeaux le 25 juñiet 2024
Pour L'ORGANISATEUR Pour LA COMPAGNIE M Pack DAVET Mare M Manuel GALIANA Présxient
Pour TOARA
M Joël BROUCH, Directeur
Éoneue devs d'accueë de la compagne
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27 28
Madame POULAIN :
Avant de lire la délibération, je voudrais préciser que tous les ans nous faisons appel à l’Oara pour subventionner les spectacles que nous proposons à tous les élèves de primaire qui sont invités par la municipalité à venir une fois par an pour voir un spectacle et découvrir le théâtre.
Lecture de la délibération
Monsieur le Maire :
Merci Mme Poulain, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 29
Rapporteur : Mme ECHINARD DEL2024-11-540
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
AU FIL DU VENT ET L’OARA
SAISON CULTURELLE 2024-2025
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le contrat de partenariat ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que la commune de La Teste de Buch propose dans sa saison culturelle des spectacles à destination des scolaires,
Considérant que l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA), association à but non lucratif, a pour mission de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique en favorisant la diffusion et l’accompagnement des compagnies régionales, notamment celles proposant des spectacles scolaires,
Considérant que l’Association Au Fil Du Vent réunit les conditions nécessaires afin de présenter son spectacle au Théâtre Pierre Cravey,
Considérant que la commune de La Teste de Buch manifeste un intérêt à soutenir ces compagnies et, pour ce faire, souhaite concrétiser un partenariat avec l’OARA et l’Association Au Fil Du Vent,
Considérant que ce partenariat définit les obligations réciproques de chacune des parties pour le spectacle à destination des scolaires proposé dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, à savoir « L’Envol De La Fourmi » et que les conditions de réussite de ce partenariat sont réunies dans la convention ci-jointe,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’Association Au Fil Du Vent et l’OARA,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025. 30
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH, L’ASSOCIATION AU FIL DU VENT
ET L’OFFICE ARTISTIQUE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE SAISON CULTURELLE 2024-2025
Note explicative de synthèse
La Ville de LA TESTE DE BUCH souhaite, dans le cadre de sa saison culturelle 2024-2025, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville, l’Association Au Fil Du Vent et l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA). Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties. L’OARA, association à but non lucratif, a pour vocation de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique en favorisant la création ainsi que la diffusion d’œuvres régionales dans le domaine du spectacle vivant.
Il précise l’implication de l’OARA et de la Ville pour soutenir conjointement les compagnies proposant des spectacles vivants et plus précisément à destination des scolaires.
La convention entre la Ville, l’Association Au Fil Du Vent et l’OARA pour la saison culturelle 2024-2025 permet de valider les relations de partenariat, et plus particulièrement la participation financière de l’OARA, pour la diffusion du spectacle à destination des scolaires au Théâtre Pierre Cravey.
La Ville s’engage à programmer le spectacle « L’Envol De La Fourmi » les 20 et 21 février 2025 pour quatre représentations scolaires au Théâtre Pierre Cravey (deux sur chaque date).
La Ville s’engage à verser à l’association la somme de 3222.20 € nets de TVA (ce qui correspond au coût de cession : 2800 € et au frais de transport : 422.20 €) et à prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration. La Ville s’acquittera également des droits d’auteur.
La Ville intègrera le logo de l’OARA sur tous les supports de communication et mentionnera le partenariat dans les annonces faites autour du spectacle.
L’OARA s’engage à participer financièrement à la présentation du spectacle à hauteur de 800 € nets de TVA. Cette somme sera directement versée à l’Association Au Fil Du Vent et vient en déduction du montant total du coût de cession du spectacle (cession et frais de transports), qui est de 4022.20 € nets de TVA.
L’Association Au Fil Du vent s’engage à assurer les représentations et à respecter les clauses du contrat.
La compagnie déduira la part d’aide à la diffusion versée par l’OARA du montant total qui sera à régler par la Ville.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’Association Au Fil Du Vent et l’OARA ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la saison culturelle 2024-2025 joint à la présente délibération. CONVENTION DE PARTENARIAT
Aide à La diffusion en région - Saison 2024/2025
APE sait
Licences ectresreneut de spectadtes 1-1081960 / 2-1081970 ! 3 1061971 N° TVA racommanautate FROG2133082
Représenté D M Patrich Dovet en sa qualité de Mare
Cr-aprés dénommé L ORGANISATEUR D'UNE PART,
ET :
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N° Sret 447 707 225 000
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Recrésenté per Mes Marie-Claude Galld en sa quaété de Présente
Craprés dénommé LA COMPAGNIE D'AUTRE PART.
Er:
Rsson sociale Office Artistique de La Nouvelle-Aquiiæne Aéresse dy Sége SOC MECA, S Pare Cor haine CS 11098 33088 Bordeaux Codex Es 0656014567 x
VS Sreanr ee Code APE 507 Licences entrepreneur de spectacies L-R:22-010028 cat 1 /L-A:22-010676 cat 2/L-R-22-0W678 cat 3
N° TVA ntracomemmantare Non en vertu des nstuctons sérinistratves des 15/00/08 et 1871205 Regréserté per M Joël , en sa qualité de Dsecteur
Creprés dénommé L'OARA D'AUTRE PART.
A ht eg ana ie, pu it AR A association à but non hucratl rége par ka loi de 1901. pour mission, sous l'égide de la Nouvle-Aquisee de contribue au développement de l'actaté cuurele et artistique en lavorisant là créaton et la d'œuvres régonsies dans le domane du spectacie vrrant Médtre, danse masque. arts dy Orque et de la rue et en crpansant des rencontes prolessionneles
Parme son programme d'actions, l'OARA développe des dspositfs éauves sristques réponses OFFICE ns tb ts ce DE Dome stment bee & ie aies
RÉGION BLa néo-squisre | Asseocaton Au F4 Du Vent dspose du drot de représentation en France Gi SpRCtACE Susan NOUVELLE- pour ele s'est assurée le concours des artsies micessares à 52 présentation De pubic
MÉCA + Tére du spectacte L'Envot De La Fourrme kurée 40 mn] 5 Parvis Corte Matese
CS Low - XN0MS Mordamux Codes
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CECI ZE
CRE RL CE LL O, :
14 Déne | LA ee | LE ee à
D= «He 13
31 OA
NA CI L'ORGANISATEUR Mairie de La Teste de Buch programmes le « L'Errvoi De Le Fourme » les 20 et 21 février 2025 à 10h et 155 chaque jour pour 4 représentations mu Thédtre Craver, dans le 58 sanon artstique ef culwede 2024/2075
Durs ce cadre, les partes s accordent pour colaborer à l'accueë du spectacie ci-dessus précisé
*‘
+ Soutendra Inencérement à programmation du spectacie O-Gessus précisé pour un montant tot de 600 € nets de TVA (huf conts euros nets de TVA LA COMPAGNIE attestant par les précantes ne pit étre redevabte de Le TVA) au vu du Gras présenté, conespondant à 17 des tas occasionnés à ORGANISATEUR par l'exploñaton du spectacle, sur ka base du prix de cession compièté per les frais de ransport et de déplacements, Shébergements et de repas de léquoe aristque
mg drag een gang qu mont Led og tea réglé à l'issue de la dermére représentation. sur présertaton d'une facture accompagnée d'un Rd
En aucun cas. ce montant de 800 € nets de TVA ne pourra étre Ghpassé, mas d sera réduit à due concurrence si le cachet de cession et les mortarts des tas d'accuel notès Bu corail s aérment inférieurs €au moins 15% du budget d'accuel vansmis pour l'arbitrage financer et Ont en ana
DDR RIRE ue Res pa sunIRe, POV 00 Née 19 GUN € OROuIRr 1 UNE QD 08 GES ERE en prorsta du nombre de représentations
+ Est dégagé de toute responsabilité fscale jurique ou S'employeur vs-à-vs des représentations qui soutient financement et ne pourta en AuCUN C2 vOr 53 responsabilité engagée Gars La peston Couranie de ses partenaires.
B! L'ORGANISATEUR:
- Sern garant du sérieux et Ge la bonne organisation de la manifestation pour en assurer le succès
CR RE PU contrat de cession de doit d'exploitation d'un spectacie Arècie 279 b et à l'accuele selon les termes prévus des contrat
D lee LURSNSESTER «Ci mastes le montant de la de l'OARA qu vendra Rae per L'ORGANISATEUR : OR PRE financier de dun RE € cu ca 5 0 ape ac 4 à SA fat l'obget d'une convention dufincte au présert cons Ce ee À vent en déduction du prix de Cession à pur DRGAMSATEUR 208 un mortat 02206. 800 0er 072 € nets de TVA à +7
nt tte ei meet emmgé om Gars le cadre de conbêles sésiores résisés pas TOARA sur Là sason
qe 9 Le gp ep de a ad pc eh pq dans le cas d'une prise en charge Grecte de out ou parte Sesdits frais Dransort hébergement eÿou ep)
+ iniormera TOARA, dans les plus brefs délas, de lue modécation selatve à la Gate, au leu, au nombre de rogrésentatons et plus généralement a: Sevs transmes pour l'art age du soute à là Gus
+ Certle dsposer de la capacté de présenter les spectacies dans les beux prèchés. au sens de la Loi du 15 mars 1996 redéfinssant le régme de la bcence d'ertrepreneur de spectactes ficence à jour).
- S'ocquters des droits d'auteur dont elle est redevable vs-à-vs des sociétés Oivies d'exploltation de droits d'auteur (SACEM SACO )
- Conservera l'rtégralté des recettes et s acquétera le cas échéant Ou versement de la TVA auprés de | amnairaton Escale compétente
- Aheste avoir souscrit les assurances nécessares à le Couverture des nsques bés à l'exploëaton de spoctacies dans son leu, notamment en matére de response Crvie
- Proposers 2 erétations pour les représentants de L OARA qui soutaterment assister aux représentations
- Assurer la vsbité du spectacle auprés des dfluseuts polentets et réservern le madieur acCuEÉ aus prolesmonnels annoncés
pus
32 OA NA
CLLA COMPAGNIE :
+ S'engage à assurer les représentations programmées et à respecter les berrmes prévus au contrat de cession signé avec L'ORGAMNSATEUR
+ Dédhera la part d'aide à la dfiusion versée par TOARA Gu montant total qui sera à négier par L'ORGANISATEUR
+ S'engage à teos à dsposton de l'OARA ls facture acquétée par lORGANISATEUR mentionnant le date et le mode de réglement
. Adressera les documents précsés au paragraphe À pour le règlement du souben Enanoet de lOARA
. Certée dsposer vatatienent de la lcence d'entregreneur de spectacie icatègone 2)
+ Le cas échéant fourma à L'OARA, conformément à le réglementation pour tous les contrats au ercens égaux à 5 O0 € MT. et au plus tard à Là sonaiure Ou présent contrat
+ une attestation de foumêure des déclarations sociales et de pement des cotsatons et contributions de Sécurité sociale émanant de l'URSSAF et datant de momns de six mors,
+ un Éevis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle menbonnant son nom Ou s8 dénommaton socaie, son ahesse complète, son numéro de lcence d'entrepreneur de spectacles el le cas échéant le suméso d'immatricutation au registre du commerce el des sociétés,
- le cas échéant de la liste nominative des salariés étrangers employés et sous à autorisation de ravi
D'_COMMUNCÇATION:
L'ORGANISATEUR Indquern sur tous les supports de communcaton raiatts aux présentations
OA scene FA
et chers le partenariat de l'OASLA dans les annonces Qui pourrsent être lates atout du spectacte
EL_ RESPONSABILITÉS:
Chaque parte oarantt les deux autres contre fout recours des personnels, foumsseurs el prestatares dont ele à personnellement la charge a dre des cbhgations respectives dbfnes au présent contrat
EL LMIGES:
Tout btge susceptibie de survens à propos de la formation, de l'enbouton. de l'interprétation ou de Le rupture de là présenté convertion. après épuisement des vos amables, relève du bbunal compétent de Bordeaux
EN dE re
Fait en bos exempisres ongraux à Bordeaux, le 23/08/2004
Pour L'ORGAMSATEUR Pour LA COMPAGNIE M Patrick DAVET, Mare de La Teste de Buch Mme More-Ciaude GALLARD, Présciente
M Joël BROUCH Directeur
fente Budget d'accuel de le compagne
D #8
33 34
Monsieur le Maire :
Merci Mme Echinard, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 35
Rapporteur : M. PINDADO DEL2024-11-541
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMPAGNIE
RÊVOLUTION ET L’OARA
SAISON CULTURELLE 2024-2025
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le contrat de partenariat ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que la commune de La Teste de Buch propose dans sa saison culturelle des spectacles à destination des scolaires,
Considérant que l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA), association à but non lucratif, a pour mission de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique en favorisant la diffusion et l’accompagnement des compagnies régionales, notamment celles proposant des spectacles scolaires,
Considérant que la Compagnie Rêvolution réunit les conditions nécessaires afin de présenter son spectacle au Théâtre Pierre Cravey,
Considérant que la commune de La Teste de Buch manifeste un intérêt à soutenir ces compagnies et, pour ce faire, souhaite concrétiser un partenariat avec l’OARA et la Compagnie Rêvolution,
Considérant que ce partenariat définit les obligations réciproques de chacune des parties pour le spectacle à destination des scolaires proposé dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, à savoir « Hi-FU-MI » et que les conditions de réussite de ce partenariat sont réunies dans la convention ci-jointe,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec la Compagnie Rêvolution et l’OARA,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2025. 36
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH, LA COMPAGNIE RÊVOLUTION
ET L’OFFICE ARTISTIQUE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE SAISON CULTURELLE 2024-2025
Note explicative de synthèse
La Ville de LA TESTE DE BUCH souhaite, dans le cadre de sa saison culturelle 2024-2025, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville, la Compagnie Rêvolution et l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA). Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties. L’OARA, association à but non lucratif, a pour vocation de contribuer au développement de l’activité culturelle et artistique en favorisant la création ainsi que la diffusion d’œuvres régionales dans le domaine du spectacle vivant.
Il précise l’implication de l’OARA et de la Ville pour soutenir conjointement les compagnies proposant des spectacles vivants et plus précisément à destination des scolaires.
La convention entre la Ville, la Compagnie Rêvolution et l’OARA pour la saison culturelle 2024- 2025 permet de valider les relations de partenariat, et plus particulièrement la participation financière de l’OARA, pour la diffusion du spectacle à destination des scolaires au Théâtre Pierre Cravey.
La Ville s’engage à programmer le spectacle « Hi-Fu-Mi » les 20 et 21 mars 2025 pour trois représentations scolaires au Théâtre Pierre Cravey (une représentation le 20 et deux représentations le 21).
La Ville s’engage à verser à l’association la somme de 4802.50 € TTC (ce qui correspond au coût de cession : 4486 € et aux frais de transports : 316.50 €) et à prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration. La Ville s’acquittera également des droits d’auteur. La Ville intègrera le logo de l’OARA sur tous les supports de communication et mentionnera le partenariat dans les annonces faites autour du spectacle.
L’OARA s’engage à participer financièrement à la présentation du spectacle à hauteur de 1 000 € TTC. Cette somme sera directement versée à la Compagnie Rêvolution et vient en déduction du montant total du coût de cession du spectacle (cession et frais de transports), qui est de 5802.50 € TTC.
La Compagnie Rêvolution s’engage à assurer les représentations et à respecter les clauses du contrat.
La compagnie déduira la part d’aide à la diffusion versée par l’OARA du montant total qui sera à régler par la Ville.
La délibération a donc pour objet de :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec la Compagnie Rêvolution et l’OARA ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la saison culturelle 2024-2025 joint à la présente délibération. OA CONVENTION DE PARTENARIAT Aide à la Sfusion en région - Saison 2024/2025
ENTRE LES SOUSSIQNES
Rason sociale Mairie de La Teste de Buch
Adresse Qu HQE SOC Edmond Doré 33064 La Teste de Buch Tétghone 56 54 60 87
A #
N" Sret 213%
une PR, LR 1081970 / 31081971 Lee erreprenes
Recrésenté per M Patrick Duvet en s2 quaété de Mare
dénomeré L'ORGANISATEUR
— D'UNE PART.
ET :
Rason scie
Adresse du Séçe 5000 : 6 rue Ramonet, 13000 Bordeaux, France pe +162 153%
N" Sret : 418 420 O13 000 51
Cote APE : SO0tZ
Lcences entrepreneur de spectacles L.R.2022-006575 (cat 21 et L:R:2002-005527 {eat 3) N° TVA ntacommnatare FR 074 184 22013
Regrésenté par M Jérbeme Lecardeur en sa qualité de Président
dinommé LA COMPAGNE Gares = |
ET :
Rason s0cxe Office de Nourele-Aqu£sine Etc MEME ET nn cu ne 05 58014567 “
Lengemin marcnarnEonra
N° Sret 158 851 566 00062
Code APE 60027
Lcsnces entegreneut de spectacies L-R-22-010606 cat 1 / L-R.22-010876 cat 2 / L-R-22-010878 cat 3 N° TVA tacommmnatate Non en vert des natructons admaniastrates des 15/09/G6 et 18/12/06 Regrésenté par M Joël en 14 quaété de Directeur
Craprés dénommé L'OARA
D'AUTRE PART,
LL. EST EXPOSE CE QUI SUNT :
AL Ofice Artistique de la Région Nouvele-Aquiane. par atréviation © AR A. association à but non lucratif rége par Le loi de 1901, à pour mission, sous l'égide de La Nouvele-Aquiære, de contribuer as développement de l'acteié cuurete et artstque. en frecrisant la création et la Cœuvvres réponses dans le domane du spoctacie vreant Péêrre, danse eusque. arts de roue el de la rue et en crgansant des rencontres prolessionneles
Par $on programe d'actons lOÂARA dévelocce des dsposités & des équipes aristques régonaies OFFICE notamment on soutenant ls Gfiusion par le biais de partenariats Qui mrennent te brme de cortelnetons Mangas
RÉGION B/La compagnie néo-aquitane Compagnie Révolution dapose du droit de représentation en France du spéctacie suivant NOUVELLE- lequel ete s'est assurée le concours des arities nécessares à 52 présentation nu publie di
MÉCA - Titre du spoctacie Hi-Fu-Mi ldvrée 5 Parvis Corts Matrese Von) C$ 11995 - JI08E Bordeaur Crtes
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ADERRS ! LDEMR 6 } 6 DO Ve |
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37 OA
NA C/ L'ORGANISATEUR Mairie de La Teste de Buch programmes le spectacie « H-Fu-Mi» le(s) 20 et 21 mars 2025 pour 3 représentatons Le Tébte Cravey à La Teste Ge BU, dans 1 CBS O0 0 Ban artatque et crade ZODUAES Fe
Dans ce cadre, les partes s'accordent pour cokaborer à l'accuel du spectacle ci-dessus précisé
- Soutendra inanciérement la programemation du spectacle ©-dessus précisé pour un montant iotat de 1 000 € TTC (mile euros, TVA 4 5 5% note # LA COMPAGNIE est redevable de le TVA) au vu du des présenté, conespondent à 17 % des frais occasionnés à lORGANISATEUR par l'exploitation du spectacte, sur le base du prix de cession complète par les es de transport et de dépiacements, d'hébergements ot de repas de l'équipe artistique
Ce montant sers versé à LA COMPAGNIE et viendra en déduction du prix gicbat facturé par LA COMPAGNIE à L'ORGANISATEUR H sera régé à l'ssue de La ernabre ragrésentaton sur présentaton d'une facture accompagnée d'un Rib
En aucun cas, ce montant de 1 000 € TTC ve pourra êbe Chpassé, mas À sera réduit à de concumence si le cachet de cession et les montants des ras d'accuel notés au coctrat s vérment nfèneurs dau moins 15% du budget d'accuel transmes pour l'artitage fmancier et O-ot en annexe
Dors le cas de l'anrutston d . TOARA se réserve le droit de secaicuier le montant de _ 2 une Ou Plusieurs repas ce 52 partopaton au
+ Est dégagé de toute responsatéité lscale. aridique ou d'employeur ws-à-vs des représentations Qu'i soutent inanoérement el n@ pourra en auQun cas voir sa responsablfé engagée dans la gestion courante de ses partetares.
B! L'ORGANISATEUR:
- Sera garant du séneux et de la bonne orgenesston de la manlestaton pour en assurer ls succés
- RE OR Re bes du OGi ». et à l'accuelir selon les beemes prévus au condrat
© Das De ARR Cu DORE CRE RES) vendra en déduction de cession à régies par L'ORGANISATEUR . « Coûte programmation bénéfice d'un soutien financer de din montent de ! d'érs le cadre de 128 Asposils d'aide à Le dusion et Qui fat l'objet d'une convention distincte au présent contrat Ce Er 7 er me À 1 vent en dédcton du prix de cession à régler per L'ORGANISA soû un mortes de 5 602 50 € - 1 O00) € = 4 802 50€ TTC »
+ S'engage à lens à Gsposton une copie du contrat de cession saone avec la compagne concernée. dans le caûre de contrüies aiéaicues résisés par l'OARA sur la saison
- S'engage à enr à Sspostion de lOARA le budget réalisé ans qu'une copie des justificatiés acquittés des frais d'accueil engagés dans le cas d'une prise en charge drecte de lout ou parte desdits tas (ransport hébergement tou repas)
- técemers l'OARA dans les plus brefs délais, de loute modécaton relstve à Le Gale, au leu, au nombre de représentations et Plus généralement au dees transe pour | arbitrage du souben à la GMuson
- Certle dsposer de la capacbé de présenter les spectacies dans les lex précités. au sens de la Loi du 15 mas 1960 redéfinissant le régime de la lcence d'entrepreneut de spectacies (hcence à jour)
- S'acaqutiera des droits d'auteur dont elle est redevable vis-à-vis des socétbs cvies d'explotaton de droits d'auteur (SACEM SACD )
- Conservera l'rtégraité des recettes et s scquifiers le cas échéant Ou versement de la TVA auprés de | sémstrabon Éscale compétente
- Ahesie avoir souscni les assurances nécessaires à Là couverture des raques bés à l'exphotation de spectacles dans son heu, motarrement en mabère de responsatdié Crvie
- Proposera 2 rretatons pour les représentants de L OARA qu sovhaterment assis aux eprésentatons
- Assurera la vsbdté Gu sectace auprés des dfluseurs polenbels et réser vera le meleur accusé aus professionnels annonchs
D= “Re
38 OA
NA
CLLA COMPAGNIE :
+ S'engage à sssures les représentations programmées et à respecter les terres prévus au contrat de cession signé avec L'ORGANISATEUR
- Décuers Le part d'ade à La dfission versée par TOARA Œu montant tot Que séen à régies par L'ORGAMISATEUR
+ Sençgage à lens à Gsposttion de l'OARA la facture acquitée par ORGANISATEUR mantonnant la date et le mode de réglement
+ Adressera les documents prhosés au paragraphe À pour le réglement du souten lnanoer de TOARA
+ Certie disposer vatatiement de la klcence d'entregroneur de spoctacte (catbgone 2)
- Le cas échéant fourmiea à L'OARA conformément à la négiementaton pour tous les contrats au moins égaux à 5 000 € HT. et au plus tard à le soraiure du présent contrat
+ ne stiestabon de lournäuwe des déclarations socisles et de pement des cotisations et contributions de Sécuriié sociale émanant de TURSSAF et datant de Mons de Six Mois.
+ un devis. un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentonnant son noës Ov 52 dénommaton socle, son adresse complète, son muméro de lcence d'entegreneur de spectacles et le cas échéant, le ouméeo d'immainodetion au regatre du commerce of des S0Cbts.
+ Le cas échéant de la Este nominative des salariés étrangers employés et sous à autorisation de t'avad
Q!_COMMUNIÇATION
L'ORGANISATEUR indiquera. sur tous les supports de communication relatts aux représentations
OA ARTETIQA
Room
NOUVELLE-
En coréalisstion avec A0
et ctera le partenanat de ! OARA dans les annonces qu pourras être lues autour du spéctacie
E/ RESPONSABILITÉS:
Chaque parte garant les deux autres contre tout recours des personnels. lounasteurs et prestataires dont elle à personnetement la charge au tre des cbhgsions respechves défimes au présent contrat
EL LITIGES:
Tout ltge susceptible Ge survenir à propos de le formation de l'exbouton de l'nterprétabon ou de la ruplure de ls présente convention. aprés écusement des vos armables retére do una compétent de Bordeaux
Fast en tros exsmplares originaux, à Bordeaux, le 17/07/2004
Pour L'ORGANISATEUR COMPAGNIE
M Patrich Davet Mare de La Teste de Buch 1 1008 LECRROEUR Prdent
Pour l'OARA
M Joël EROUCH, Directeur
Due
39 40
Monsieur le Maire :
Merci M Pindado, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 41
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2024-11-542
THÉÂTRE PIERRE CRAVEY
Remboursement de billets suite au report de date d’un spectacle musical et au changement d’une pièce de théâtre
(Période du 6 avril 2024 au 8 avril 2025)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 12121-29,
Vu le règlement de la billetterie du Théâtre Cravey,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de la Teste de Buch, dans le cadre de sa saison culturelle au Théâtre Pierre Cravey, vend de la billetterie par anticipation,
Considérant que pour des raisons de santé de l’artiste Marianne JAMES, le spectacle musical « Tout est dans la voix », initialement programmé le 6 avril 2024, a été déplacé au 11 octobre 2024,
Considérant que pour cause de décès de Patrice LAFFONT, la pièce de théâtre « Je l’aime et je l’aurai », programmée le 8 avril 2025, a été annulée par la société de production Les Lucioles et remplacée en lieu et date par la pièce « Secret de famille »,
Considérant les demandes de remboursement des personnes indisponibles aux nouvelles dates proposées et des personnes qui n’ont pas souhaité assister à la pièce de théâtre reprogrammée,
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
- ACCEPTER de rembourser les personnes sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et d’une pièce d’identité,
- AUTORISER Monsieur le Maire à faire procéder au versement de la somme de 1 122 € par des écritures à l’article 65888 « autres » des opérations de gestion sur l’exercice 2024,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 42
REMBOURSEMENT DE BILLETS – THÉÂTRE PIERRE CRAVEY
Note explicative de synthèse
La Ville de la Teste de Buch, dans le cadre de sa saison culturelle au Théâtre Pierre Cravey, fait l’objet de vente de billets et d'encaissements de la régie d'avances et de recettes.
Tout d’abord, pour des raisons de santé, Marianne JAMES n’a pas pu assurer son spectacle musical « Tout est dans la voix » programmé le 6 avril 2024 et celui-ci a été reporté à la date du 11 octobre 2024.
De plus, en raison du décès de Patrice LAFFONT, la société de production Les Lucioles n’a pas
souhaité maintenir la pièce de théâtre « Je l’aime et je l’aurai » avec un comédien remplaçant et a
préféré proposer une autre pièce en lieu et place, intitulée « Secret de famille ».
Les personnes indisponibles à la nouvelle date proposée pour le spectacle de Marianne JAMES ainsi que les personnes ne souhaitant pas assister à la pièce de théâtre de remplacement demandent le remboursement de leurs billets.
Il convient donc de rembourser les personnes qui ont acheté des billets des représentations précitées pour un montant total de 1 122 €
Les remboursements seront effectués sur présentation d’un relevé d’identité bancaire, d’une copie d’une pièce d’identité et de la restitution du ou des billets achetés ou pour les billets non édités, de la feuille de caisse avec le numéro de commande prouvant l’achat d’une place de spectacle.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir constater l’annulation des billets vendus et de procéder au remboursement pour un montant total de 1 122 €. Les remboursements seront traités par la régie d’avances et de recettes du service culture.
Il conviendra de procéder au versement de la somme de 1 122 € euros par des écritures à l’article 65888 « autres » des opérations de gestion sur l’exercice 2024.
Monsieur le Maire :
Merci Mme Poulain, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 43
Rapporteur : M. BERILLON DEL2024-11-543
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) DE LA COBAS
Avis de la commune de La Teste de Buch
Mes chers collègues,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 441-2-8 et R 441-2-10 et suivants,
Vu la délibération n 0 DEL-2023-06-055 de la COBAS du 22 juin 2023 relative à l’engagement de la démarche d'élaboration du futur Plan Partenarial précité,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) et ses annexes,
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de la COBAS réunie en séance plénière le 1 1 septembre 2024,
Considérant la délibération n° DEL-2024-10-108 du Conseil communautaire en date du 03 octobre 2024 relative à la validation du projet de PPGDID qui doit être soumis pour avis aux communes membres,
Considérant la délibération n° DEL-2024-10-109 du Conseil communautaire en date du 03 octobre 2024 relative à la validation de la grille de cotation de la demande de logement social applicable sur le territoire de la COBAS,
Considérant les éléments proposés par le PPGDID, qui comprend des éléments de diagnostic, la présentation du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur de logement social, le service d’accompagnement partagé de la demande sur la COBAS, la grille de cotation de demande de logement social, les actions à conduire et le cadre conventionnel de mise en œuvre du PPGDID ainsi que son suivi, évaluation et actualisation,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024, de bien vouloir :
- ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID, qui comprend la grille de cotation de la demande de logement social, proposé par la COBAS et ses annexes ci-joints. 44
PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LA COBAS
AVIS DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 22 juin 2023, le Conseil Communautaire de la COBAS a approuvé l'engagement de la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs, que nous nommerons ci-après « PPGDID » ou « Plan Partenarial ».
Le PPGDID définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information. Il détermine également les modalités d'organisation et de fonctionnement du Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs de logement (dit « SIAD »).
Ce projet de Plan Partenarial constitue le document opérationnel de la future politique de gestion et d'attribution du logement social de la COBAS.
Il a été co-construit avec les services de l'Etat et les différents partenaires siégeant à la Conférence Intercommunale de la COBAS, dont la Ville de LA TESTE DE BUCH et son CCAS, qui a rendu un avis favorable le 11 septembre 2024.
Il est structuré de la manière suivante
Le rappel des éléments de diagnostic sur la demande et les attributions, La présentation des SIAD, dispositif de gestion partagée et système de cotation prévus, Les actions à conduire pour mettre en œuvre ce Plan Partenarial
Le cadre conventionnel de mise en œuvre de ce dernier ;
Et le suivi, l'évaluation et l'actualisation dudit Plan.
Il comporte en outre en annexes deux conventions réglementaires portant sur
Le Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (document nommé charte de fonctionnement du SIAD)
Et sur la gestion partagée de la demande en logement social.
Au titre des actions à conduire, il est prévu que la COBAS porte notamment les actions suivantes :
Animer la mise en réseau des acteurs participant au SIAD
Éprouver la possibilité d'optimiser le repérage et l'accès au logement des ménages porteurs d'une demande dite complexe
Paramétrer dans le SNE (c'est-à-dire le Système National d'Enregistrement de la demande de logement social) ainsi qu'animer et ajuster le système de cotation Installer une information sur le système de cotation de la demande auprès du grand public et des demandeurs.
Il est précisé que, à la demande de l'Etat, la grille de cotation fait l'objet d'une délibération distincte de la COBAS 45
En termes de calendrier, la COBAS doit
Arrêter le projet de Plan Partenarial (objet d’une délibération adoptée le 03 octobre 2024)
Recueillir l'avis des communes membres et de l'Etat dans un délai de deux mois Et approuver définitivement ledit Plan par une nouvelle délibération communautaire d'ici fin 2024.
L'étape ultime de la définition de cette nouvelle politique d'attribution du logement social consistera à élaborer et faire approuver la future Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le PPGDID. 46
Monsieur BERILLON :
Sous cet acronyme un peu compliqué il y à la une véritable évolution dans le processus d’attribution des logements à loyer modéré. La preuve, profitant des opportunités de la loi, nous avons décidé nous les élus et pas que de la Teste, des 4 communes de la Cobas de faire un peu bouger les lignes.
Le PPGDID a pour objectif de simplifier les démarches pour améliorer le droit à l’information des personnes qui souhaitent avoir un logement à loyer modéré en toute transparence et équité.
Le contenu sert à quoi, d’abord il sert à assurer l’accompagnement partagé des demandes de logement social par l’ensemble des partenaires, les personnes iront s’enregistrer auprès d’internet ou des guichets des CCAS et il y aura un droit à l’information permanent avec les mêmes éléments d’information et de langage.
Un système de cotation de la demande, il y a des règles avec des mesures imposées de par la loi et autre fois il y avait un descriptif de cotations qui était plutôt facultatif, le plus souvent minoré. Quand il a fallu revoir le PPGDID, nous avons fait travailler ensemble les 4 CCAS, les élus, les partenaires, pour dire profitons-en pour mettre en œuvre un principe fondamental sur lequel nous nous battons depuis que nous sommes élus, c’est loger nos locaux.
Pour loger nos locaux, il fallait revoir les points, on a affecté à chacun des points de manière à ce qu’ils soient pondérés, discutés, on a un peu bataillé avec les services de l’Etat pour faire évoluer la cotation, mais nous y sommes arrivés.
Nous y sommes arrivés avec un travail consensuel, collectif avec les 4 CCAS et les élus en charge des affaires sociales, travail pour faire bouger les lignes, prioriser le local, reconnaissance de notre détermination, la démarche a été accompagnée et approuvée par les services de l’Etat dès le mois de juillet et par l’ensemble des partenaires, un vote unanime de la Conférence Intercommunale du Logement en septembre avec l’approbation des sévices de l’Etat. Voilà une preuve concrète des maires, du maire de la Teste notamment de loger les nôtres. Mais, la grille ne remplace pas l’appréciation humaine du dossier par les services sociaux, cette grille c’est un outil d’aide à la décision et un avantage pour le demandeur de savoir où il en est et sur quels critères son dossier est évalué au point de vue de la cotation.
Pour vous montrer des exemples concrets, il y a 17 critères obligatoires, 16 critères facultatifs et 4 rajoutés.
Dans les critères obligatoires, le droit au logement opposable, dans la grille initiale a été à 400 points, nous avons dit que compte tenu du contexte local du contenu des dossiers il est plus raisonnable de mettre 100 points, ensuite il y a les violences : 80 points, les violences faites aux femmes 80 points, le logement indigne, la présence d’enfant mineur, le handicap. Ensuite on peut cumuler ces points avec 16 critères facultatifs locaux et le critère premier que nous avons mis en avant c’est les demandeurs qui travaillent ou sont recrutés sur le territoire de la Cobas pour 50 points, ensuite le critère relatif aux demandeurs qui habitent sur le territoire de la COBAS : 40 points, Divorce / séparation : 40 points, Jeunes de moins de 30 ans : 40 points les plus de 60 ans et en situation de handicap, les personnes éloignées de leur lieu de travail, la prise en compte aussi de l’ancienneté de la demande.
On a rajouté des critères qui restituent les autres priorités du territoire, la notion de « travailleurs essentiels « pour 40 points, les demandeurs exerçant leur activité professionnelle dans les secteurs hospitalier, médical et médico-social, sécurité publique et secours, prévention et gestion des risques, les pompiers.
En revanche là où nous avons pondéré la cotation, c’est les personnes qui refusent un logement quand le refus ne nous semble pas légitime, quand le bailleur et la commission considèrent que ce refus n’est pas légitime, là il y a 30 points en moins. SÉPFÈAÉÉÉÉAÉÉÉAÉRÉSÉRRÉRSÉRÉRÉÉÉÉXÉSÉSÉRRÉSÉRÉRÉRRÉRORO
PNANSANRRÉRPRPÉRÉÉRPRORNSANERÉRÉRÉORÉRÉRÉÉSÉRNESAÉSRÉRÉRRÉRÉÉRÉRSRÉRSENISANRERÉRÉRÉRÉRÉRÉOXNRNESARÉRÉRÉRRÉRÉROROROÉRSRRÉSRRSÉRÉÉSRÉRÉRÉRÉRÉONSÉNESANERERPRPRER
47
Tous ces points sont cumulables, cette cotation est une aide à la décision et elle fera l’objet d’une évaluation dans un an, elle permet de démontrer chiffres à l’appui que notre volonté de loger les locaux est réelle et vérifiée.
Lecture de la délibération
Monsieur le Maire
Merci M Berillon
Monsieur DUCASSE :
Je remercie M Berillon de son exposé et de l’exposé de la Cobas, effectivement la vraie urgence pour nous c’est la vraie priorité sociale, la seule relocalisation qui compte pour nous c’est celle de la relocalisation de notre population locale pas avec des critères trop restrictifs, la population locale territoriale avant celle des nouveaux arrivants est pour moi la priorité. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la prise en main par la Cobas de la future politique de gestion et d’attribution du logement social de notre propre commune, qui malgré l’incantation 100 fois répétée de loger les nôtres, n’a pas avancé de projet depuis bien longtemps et nous pouvons remarquer que sur la grille des cotations des attributions, les travailleurs de l’EPCI ou ceux qui habitent l’agglo n’obtiennent que malgré tout que 50 ou 40 points sur le maximum des 100 ce qui fait que nous sommes loin des facilités d’attribution. Cela ne laisse rien présager de réaliste pour les demandes de nos concitoyens testerins en raison du déficit quand il y avait des logements à disposition.
En raison du déficit grandissant des logements à loyers abordables disponibles, l’usage de cette grille d’attribution très détaillée et que nous nous félicitons d’avoir maintenant, permettra au moins de faire patienter les gens ou de matérialiser le motif des impossibilités d’obtention de logement.
Monsieur BERILLON :
Je vous remercie de saluer ce travail de la Cobas sur lequel je suis très attaché, cette grille est encadrée par la loi nous avons utilisé tout le maximum de cotation possible et en ce qui concerne les locaux je vais préciser que ces critères sont cumulables. Effectivement 50 points oui mais si vous prenez en compte des critères obligatoires de la première grille on peut quand même arriver au bout du compte.
Monsieur le Maire :
Merci, nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : M Muret
Le dossier est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés 48
Rapporteur : Mme DESMOLLES DEL2024-11-544
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIAUX DE GIRONDE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET BIEN VIEILLIR FINANCÉ PAR LA CARSAT AQUITAINE
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Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération du 14 décembre 2021 relative à la validation des axes prioritaires et du plan d’actions définis dans le cadre de la démarche de renouvellement de l’agrément pour le projet 2022- 2025,
Considérant le projet Bien Vieillir défini dans le cadre du projet d’Animation de la Vie Sociale 2022 - 2025.
Considérant les activités proposées aux seniors dans les Maisons de quartier :
- un accueil quotidien.
- des activités physiques adaptées.
- la participation à la Seniors d’Aquitaine
- des activités de prévention santé, organisée par des associations partenaires. - l’organisation de la Semaine Bleue au mois d’octobre.
- l’organisation de visites conviviales chez les personnes âgées isolées par l’équipe des bénévoles Mona Lisa.
Considérant que ces actions sont intégrées dans le cadre d’une expérimentation en faveur du « Bien Vieillir » et financé par la CARSAT depuis 2014 via la Fédération des Centres Sociaux de Gironde à laquelle le centre social est affilié.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024, de bien vouloir :
- APPROUVER la convention de partenariat 2024 ci-jointe avec la Fédération des centres sociaux de la Gironde,
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. 49
Convention de partenariat avec la Fédération des Centres Sociaux de Gironde pour la mise en œuvre du projet Bien Vieillir financé par la CARSAT Aquitaine. Note explicative de synthèse
Modalités de financement de la CARSAT :
Dans le cadre de sa politique d’action sociale et de prévention du vieillissement, la CARSAT Aquitaine attribue des subventions à des structures d’Animation de la Vie Sociale qui développent des actions de prévention santé et de maintien du lien social.
Chaque projet de Centre Social contribue à la prévention de la santé et/ou à la préservation du lien social. Ces objectifs se traduisent par l’ingénierie, la mise en œuvre et l’évaluation d’actions intergénérationnelles, participatives et partenariales.
Pour mettre en œuvre ces partenariats la CARSAT Aquitaine a signé une convention de partenariat avec l’Union Régionale des Fédérations des Centres Sociaux. La Fédération des Centres Sociaux de la Gironde reçoit la subvention accordée par la CARSAT au Centre Social qu’elle lui reverse.
Une subvention de 7 500 € est allouée par la CARSAT au Centre Social de la Teste de Buch. La Fédération des Centres Sociaux de la Gironde à laquelle le centre social de La Teste de Buch est affilié reverse cette subvention au Centre Social de la Teste de Buch.
Pour la CARSAT, ces actions contribuent au développement d’expérimentations dans les domaines suivants : la prévention de la perte d’autonomie, le soutien aux aidants et le développement de supports d’information et de communication à destination des professionnels et des aidants naturels.
Exemples d’actions soutenues :
la stimulation de la mémoire et des facultés intellectuelles (ateliers mémoire, ateliers
lecture), l’entretien physique, les rencontres intergénérationnelles, les campagnes de
prévention (chutes, alimentation, médicaments, maltraitance …), les loisirs et
l’engagement bénévole.
Le projet « Bien Vieillir » du centre social de La Teste de Buch :
Le fonctionnement des maisons de quartier repose sur les principes de l’inter-génération et la
participation citoyenne, les ateliers, les activités sont ouvertes aux adultes et seniors. Les
structures sont fréquentées quotidiennement par les seniors et notamment des seniors
« vieillissants » pour lesquels des « activités adaptées » sont mises en place.
Le projet « Bien Vieillir » s’articule entre accueil quotidien, activités spécifiques adaptées
animées notamment par des associations soutenues par la Conférence des Financeurs dans le
cadre de la prévention santé du Département de la Gironde.
La délibération a donc pour objet de :
D’approuver la convention de partenariat avec la Fédération des Centres sociaux de
Gironde et d’autoriser M. le Maire à la signer. CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
PROJET « BIEN VIEILUR »
Entre les soussignés:
La Fédération des Centres Socisux de La Gironde
Snuée : 123 av René Cassagne 33150 Cenon
Représentée par : Christine Bouquet agissant en qualité de Représentante légale
Centre social - Mairie de La Teste
Esplanade Edmond Doré 33 260 La Teste de Buch
Repeésenté par : Patrick DAVET, Maire de la Teste de Buch
Îlest convenu ce qui suit
Dons le cadre de la convention entre là CARSAT Aquitaine et l'Union Régionale des Fédération des Centres Sociaux de Nouvelle Aquitaine autour du projet régional « Bien vieille », la CARSAT finance 12 projets de Centres Socisux en Gironde pour l'accompagnement du vieillissement de La population dans une démarche de développement social local. La Fédération des Centres Sociaux de la Gironde reçoit la subvention accordée par la CARSAT au Centre Social qu'elle lui reverse.
Chaque projet de Centre Social contribue à la prévention de là santé et/ou à la préservation du ben social Ces
objectifs se traduisent par l'ingénierie, là mise en œuvre et l'évaluation d'actions intergénérationnelles, participatives et partenariales.
Article 1 : Objet de la convention
La Fédération des Centres Sociaux de là Gironde et le Centre Social de la Teste de Buch s'associent pour mettre en
œuvre le projet « Blen vieillir » et répondre aux objectifs cités précédemment.
La présente convention est conclue sur l'exercice 2024.
La Fédération des Centres Sociux de la Gironde est associée aux différentes étapes du projet « Bien vieillir » du Centre Social. Elle est une ressource pour ke Centre Social de là Teste de Buch.
Fédération des Centres Sociaux de la Gironde
123 av Rent Cassagne
33150 CŒŒNON
05 %698258
Association Siret : 841 141 328 00044 -APE/82997
50 Le Centre Social de la Teste de Buch s'engage à :
«+ Mettre en place toutes les actions permettant de répondre aux thématiques retenues par la CARSAT
Aquitaine pour l'octroi de la subrention.
«+ Fournir à la Fédération des Centres Socisux de la Gonde Les éléments de bilan du projet: comenu des éctions menées, interaction avec le projet global Centre Social, effets sur la population, ressources humaines
et économiques mobilisées, coopérations locales.
- Participer aux espaces de travail initiés par le groupe fédéral « Dynamiques du Bien Vieille » ainsi que par l'Union Régionale Nouvelle Aquitaine des Centres Sociaux- URNACS.
- Contribuer au cahier régional et à toute action de valorisation.
- Renseigner les éléments sollicités par la CARSAT.
Article 4 ; Modalités financières
Une subrention de 7 500 € est allouée par la CARSAT au Centre Social de la Teste de Buch.
Article $ ; Résiliation de La convention
La présente convention se trouverait suspendue où annulée de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure. En cas d'inexécution des obligations prévues au présent contrat, celui-ci est résilié de plein droit. Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable, le tribunal de la ville de Bordeaux sera saisi du htige
Fait en deux exemplaires, à Cenon, le 10.09.2024
Fédération des Centres Socisux de la Gironde Centre Social de La Teste de Buch
Chuistine Bouquet, Présidente Patrick DAVET, Maire de la Teste de Buch
C 1 3o/0ur ji
Fédération des Centres Sociaux de La Gironde
123 av René Cassagne
33150 CENON
0556698258
Association Siret : 841 141 328 00044 -APL/82987
51 52
Monsieur le Maire :
Merci Mme Desmolles, bien vieillir c’est bien, bien vieillir dans de bonnes conditions à la Teste, c’est mieux, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 53
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2024-11-545
CONVENTION D’ENGAGEMENT DE SERVICE ET
D’HABILITATION INFORMATIQUE
LIEU D’INFORMATION (LINF) AVEC LA CAF DE LA GIRONDE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son L 2121-29,
Vu la délibération DEL2022-02-93 du Conseil Municipal du 15 février 2022 relative à la convention
d’objectifs et de financement avec la CAF de la Gironde pour la prestation de service Relais Assistantes
Maternels,
Vu la délibération DEL2023-02-78 du Conseil Municipal du 22 février 2023 relative à la convention
d’objectifs et de financement avec la CAF de la Gironde – secteur enfance/jeunesse
Vu la convention avec la CAF de la Gironde ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch gère un Relais Petite Enfance (RPE),
Considérant qu’afin d’aider les familles en recherche d’accueil pour leurs jeunes enfants, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a créé en 2009 le site « monenfant.fr ». L’objectif de ce site est de permettre l’accès pour les familles à une information personnalisée sur les différents modes d’accueil quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde propose ainsi la mise en place d’une convention d’engagement de service et d’habilitation informatique dans le cadre de la création d’un Lieu d’information (LINF) au sein même du Relais Petite Enfance de la Commune.
Considérant que cette convention vise à améliorer l’information des familles et à faciliter leur recherche d’un mode d’accueil.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 6 novembre 2024 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention ci annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention. 54
CONVENTION D’ENGAGEMENT DE SERVICE ET D’HABILITATION INFORMATIQUE
LIEU D’INFORMATION (LINF) AVEC LA CAF DE LA GIRONDE
Note explicative de synthèse
Par son action sociale, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) contribue, à travers différents dispositifs, au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant. Aussi, elle propose des conventions bipartites (Convention d’Objectifs et de Financement) liées aux différents services et moyens proposés par les collectivités territoriales.
Afin d’aider les familles en recherche d’accueil pour leurs jeunes enfants, la CNAF a créé en 2009 le site « monenfant.fr ». L’objectif de ce site est de permettre l’accès pour les familles à une information personnalisée sur les différents modes d’accueil quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Avec une volonté d’amélioration de cet objectif, la CNAF a souhaité enrichir son site et propose ainsi à ses partenaires de créer des « Lieux d’information » (LINF). Les familles sont amenées à formuler des demandes d’information sur les modes d’accueil via le site « monenfant.fr ». La commune, signataire d’une convention d’engagement de service avec la CAF, identifie le ou les salariés qui vont être amenés à traiter les demandes au sein du LINF. L’agent habilité reçoit des codes personnels pour accéder au site. Il est destinataire d’un courriel à chaque demande formulée par une famille sur le site « monenfant.fr ». Le personnel du LINF s’engage alors à répondre dans les 15 jours calendaires. Il doit traiter l’ensemble des demandes et en assurer un suivi avec le plus de rigueur possible.
Le LINF collecte des informations dont lui seul est détenteur, il s’assure que ces données sont sécurisées et ne peut en aucun cas les partager. Le principe de confidentialité est primordial.
La présente convention est conclue pour une année et renouvelable par tacite reconduction.
Dans le cas de la commune de La Teste de Buch, une convention d’objectifs et de financement a été signée en février 2022 pour le Relais Petite Enfance géré par la collectivité. Un avenant a ensuite été signé en février 2023. La collectivité souhaite aujourd’hui apporter un service supplémentaire aux familles de jeunes enfants en proposant cette nouvelle offre. Grace à cette convention, les deux agents du RPE pourraient être habilités à traiter les demandes formulées par les familles de son territoire au sein du LINF de La Teste de Buch.
La délibération a donc pour objet de :
APPROUVER les termes de la convention ci annexée,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention. Convention d'engagement de service et d'Habilitation
LIEU D'INFORMATION (LINF)
Entre
La commune de LA TESTE DE BUCH
Représentée par Monteur Patrick DAVET en qualité de Maire
Et dont le siège est stué Hôtel de Ville, 1 Esplanade Edmond Doré, BP 50 105, 33260 LA TESTE DE BUCH
ci-après dénommée « le Beu d'information »,
Relais Petite Enfance
La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde
Représente par Madame Christine MANSIET Duectrce
Et dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Pery 33078 Bordeaux Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
ll à été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour tactter les recherches des tamdies en matière d'accueil d'enfants, la Casse nationale des Allocations farmhales (Cnaf) à créé le ste www monentent tr afin de permettre aux farniles de disposer d'une formation personnaksée sur les Gfiérents modes d'accuel (collectifs et mdmduels) quel que soû leur heu de résidence ou de travail
C0 DES 1200N0 Fa QUELS MACREES ACCUS (OMRRISOMeN 'ECCuNE Qu jeute enfant et sccuels lousrs)
Dans la perspective d'améliorer l'information des familles et de facäter leur recherche d'un mode d'accueil le Cnat souhaite poursuivre et fare évoluer cette offre
1 s agit d'ennchur et de compléter le site en permettant aux farndies de formuler une demande d'information en Lgne auprès de heux d'informaton habités sur le territoire
55 Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pourors publics dans le cadre du développement de lofire d'accueil en direction des jeunes enfants.
Pour ce tire, un service de demande d'information en hgne sur les modes d'accueil est mis à disposition des famiies, alocatares où non, ayant un enfant âgé de moins de six ans. ainsi Qu'aux futurs parents. I permet aux familles préciées de formuler une demande d'informabon sur les modes d'accuël (crèche collecte, assistante maternelle ou Garde à domicile) dans les communes disposant d'un heu d'information préalablement habité infornatquenent par la Caf du terroire concerné.
Dons le cadre de ls mise en œuvre de ce serice d est prévu la signature d'une convention d'habitation informatique entre le Caf et le Lou d'information autorisé à recevoir les demandes d'information sur les modes d'accuel
La présente converton à pour ut de fcemakser entre le beuy d'information ei la Caf les modaltés d'adhésion au service ainsi que les obligations réciproques des parties
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour obiet de fixer les mocaités d'habitation eiormatique entre la Caf et lo bou Cintornaton afin que ce dernier accède aux demandes d'information sur les modes d'accueil émises sur l@ sie internet « monenfant tr » concernant Ea ou les communes) Qu'i couvre
Pour ce fare. la Cal, autorisée par ka Cnaf, habite informatiquement le leu d'information à accéder à l Extranet partensres « monentant fr » afin de récupérer les demandes d'information sur les modes d'acoueil qui y sont mises à dspostion, aux lomats POF et XML (flux XML), et qui concernent les communes définies à l'annexe n'1 de la présente convention
Le tratemert et le sum des demandes d'information sur les modes daccuel fcmulées sur le site « moneniant fr »« sont effectués por te leu d'information destinature de ces demandes. lesquels en sont seuis
responsables .
Les portes comennent que leurs engagements, lois qu'is sont déclinés dans le cadre de la présente convention, sont assurés eo! gérés à tère exclusrement gratuit et à des fins enciusivernent istéutonneles ef non commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties reconnaissent être tenues à une obligaton générale de conseil, d'informabon et de recommandaton, tout au long de La durée de La présente Convention
Pour l'exécution de la convention, les parties ont accés à des données à caractère personnel. Elles s'engagent à respecter toutes les dispositions du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'etormatique, aux fichiers et aux bbortés.
Les parties s'engagent à ne pas utiliser les données recueilkes à des fnalñés autres que celes spécifiées par la présenté convenbon Elles s'engagent à ne faire aucune exploitation commerciale ou publioitære des données recueiles
Le lieu d'information s'engage en particulier à n'utliser les données recueilles que pour le tratement des demandes d'information sur les modes d'accuel qui sont mises à sa disposition et pour sa mise en relabon avec le demandeur
Le leu d'information est tenu au secret professionnel (æticie 226-13 du code pénal), à l'obligation de cortidentalité et de discrétion pour tout ce qui concérne les faits. enformations. études, documents. supports d'information. fichiers informatiques ou non, et décisions dont f a connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. E s'interdf notamment toutes comenunications écries ou verbales Sur COS SLJORS. arret Que toute remise de documents à des tiers, sans l'accord de la Caf
56 A ce bre. le heu d'inéormation s'engage tout particuhèrement à :
- ne pas ubliser les documents et ficiiers informatiques à des fins autres que colles spécfiées dans le présente convertion
- ne prendre auéune copie des documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés ,
- ré pes communiquer les documents ot Echiers à d'autres personnes morales OÙ non, privées Où publiques. que celles qui ont qualté pour en connaitre .
+ prendre toutes mesures de sécurité matérielle permettant de conserver les documents et fichiers informatiques ublisés dans le cadre de la présente convention et d'éviier toute déformation, endommagement ei toute uiliisabon détournée ou frauduleuse de ceux-ci ,
+ né conserver aucune copie des documents et des fichiers réormatiques à l'issue de la présente convertion el produire une attestaton de la destruction de ces données, dÜüment signée par une personne habilitée
- reconstituer les documents et les fichiers qui lui sont confiés et qui viencdiraient à être perdus ou rendus mutilsables par £a faute
Le lieu d'information s'engage par aleurs à ne conserver aucune des données à caractère personnel recuellles dans le cadre de La présente convention plus de six (6) mois à compter de la date de leur transmission. N produit une attestation de la destruction de ces données dûment signées par une porsonne habitée dans le mois suivant ce délai de 6 mois.
! s'engage également à faire respecter les stpulalions du présent arbcle por son personnel et par toute personne qui rterviendrai Grectement ou directement pour son compile, notamment ses prestatares de services. | conclut per ailleurs avec ces derniers un engagement de sécurié et de confidentialéé reprenant les obhgations prévues au présent articie, afin d'assures notamment ka mise en œuvre des mesures de 56curté et de confidentialité condormément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'irdormatique, aux fichiers et aux libertés.
La Caf 10 réserve le drot de procéder à loute vérification qui lui paraîtra utile pour s'assurer du respect de ces obligations, tant par le eu d'etiormation que par ses prestatares de services éventuels. Pour ce faire, elle so réserve notamment le droit de demander, à lout moment, au lieu d'information, comenuniation de l'engagement de sécurté et de conédenbalté prévu au précédent alinéa.
Le non-sespect des obligations décrites au présent article pout entrainer La résiliation de la convention aux torts exclusifs du eu dinformaton. La responsabilité de celui-ci peut également être engagée sur le fondement des articles 226-17 et 226-5 du code pénal
Ces obügations demeurent valables y compris après la fn de là présente convention
Le heu d'nformation s'engage à informer ta Caf du suivi des obligations telle qu'elles sont indiquées dans le présent artiche
Le Caf, tout comme la Cnaf, est garante de l'interface de sasie de la demande, de l'enregistrement et de la mise à Gsposton auprés du heu d'information. Le Caf n'est toutefois pas responsable de limstruction de la demande auprès de la famille ru des suites données à celle-ci
Article 3 : Modalités pratiques relatives à La procédure d'habitation informatique
Anticie 3-1: Demande d'habilitation informatique par un Heu d'information préalablement à la signature de la présente convention
Le leu d'ilormation à eflectué s2 demande d'habitation informatique à partir d'une interface créée spéciiquement depuss la partie publique du portal wwe monentent. fr
57 Les informations demandées portent &ur :
les coordonnées du leu d'information :
ls sélection de la Caf départemertale destinatrice de la demande et du heu d'information concerné . la ou les communes) pour laquelle (lesquelles) l'habitation informatique est demandée . les coordonnées (nom et prénom) de ka ou des personnes pour lesquelles l'habitation informatique est demandée
Alissue do la saisie de ces informations. le lieu d'aformation à validé le contenu de sa demande d'habiitabon informatique, laquelle a été ensuite transmise à La Caf pour trañtement. Un accusé de réception confirmant la transenission de la demande à Ls Cal à êté envoyé par courriel au bou d'information
La Caf » vérifié et Waté la demande d'habd£ation informatique formulée par le leu d'information.
À l'issue du retour de la présente convention signée par le heu d'informabon, la Caf procède à l'activation de lhabäitaton informatique
Coctormément à la loi n°78-17 du 6 jarmier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le heu d'dormation bénéficie d'un droit d'information, d'accés, de rectification, de modification ou de suppression des données qui le concernent, Qu'é peut exercer en adressant un courrier au Directeur de là Caf en mentionnant le ste Internet « mon-enfant fr ».
Article 3-2 : Gestion de la demande d'habilitation informatique par la Caf et l'attribution du mot de passe
L'habätation iréormatique se compose :
- de l'acresse électronique de la ou des personne(s) habiltée(s) (éentifiant) , - d'un mot de passe modifiable par la ou les personne(s) hablitée(s).
Dés l'activation de le demande d'habitation par ka Caf, un courriel comportant le mot de passe est ernrroyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominatvement présentes dans la demande d'habditaton informatique eflectuée en ligne par le beu d'information.
Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique BE est obligatorement composé d'une structure alpharumérique, sensible à la casse Lorsqu'il est généré pour La première fois, sa longueur est de hui caractères. ll doit obligatoirement être changé lors de la prenmère connexion et doit alces comporter au moins huit caractères
La Caf n'a pas connaissance du mot de passe et ne Qère pas les mots de passe. La où les personne(s) habdtiée(s) peut ou peuvent à tout moment modifier leur mot de passe.
n'existe aucune intertace de modification de demande d'habditaton en ligne. Toute dernande de modification de l'habitation informatique doi faire l'objet d'une demande exprès à la Caf
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le beu d'information doit effectuer une nouvelle demande de mot de passe à partir de l'interface du portal wawmoneniant fr. Pour ce faire, 4 renseigne son identifiant et ur texte présenté à l'écran Le système miormatique génère automatiquement un nouveau mot de passe envoyé per courriel à l'adresse mail indiquée par le lieu d'information Ce mot de passe doi à nouveau être personnalisé lors de la première connexion.
Dans le cadre de ls présente convention, les personnes pour lesqueles la Caf délivre une habitation informatique nominative sont hstées à l'annexe n°1
Article 3-3: Modalités d'accès
Pour accéder au site wa monentant fr. les parties conviennent que la personne habéitée inormatiquement se connecte sur le site wwa.monentant fr. Elle saisé son identifiant et son mot de passe atinbué lors de son habétation informatique.
58 Article 3-4: Engagements du lieu d'information habilité
Le leu d'information habité réormatiquement s engage à ne transmettre les codes d'accés qu'à ses agents Cu salariés habités nommativement et iréormatiquement pour ce faire
Î s'engage donc à ne pas transmettre ces codes d'accès à des personnes physiques ou morales autres Que ses sgenits Ou salariés préchés.
N s'engage également à ce que ses agents ou salanés habités infonmatquement ne s'échangent pas ces codes d'accès, lesquels leur sont personnels
Le leu d'enformation s'engage à informer la Caf de tout changement ou fn de mission d'un de ses agents où satanés habdrés iréormatiquement.
Les partes conviennent que la Caf mettra en œuvre les dspostés de contrôle des connexions lui permettant de vérifier le respect des stipulatons de la présente convention
Le lou d'erformation s engage à récupérer les demandes dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'erroi du courriel de notificaton. & s'engage à traiter les dernandes des familles et à en assurer le sum dans les medieures conditions 1 s'engage à mettre tous les moyens en œuvre et à apporter lOus $es SOS au tratement et au suivi des dites demande
Article 4 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend eflet à la date de signature figurant c-dessous
Sa Curée est d'un an renouvelable par tache reconduction
Le préserte convention peut être réshée expressément chaque année par l'une ou l'autre des parties. sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois précédant la date d'échéance annuelle Cetle résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de récepton valant mise en demeure
En cas de non-exécution des sbpulatons prévues au sein de la présente convention ou d'utlisabon abuse
ou non autonsée des données obrets de la présente convention par le leu d'informabon, la Cat pourra résilier
là présenie convention à tout moment, par Courner,
Ce courrier, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, vaudra notificaton La résolution imterviendra sans prépudice de tous dommages et intèrèts
En cas Ge résihation de la présente convenbon, les parties seront lenues des engagements pris antérieurement à cele-G jusqu'à leur terme
Article 5 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de ls présente convention et de son annexe ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par le Caf et le leu d'information
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs de ses stoulabons seralenk consciéréel(s) comme non valabile(s) où non Oppossble(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi celte (ces) stpulatiords) seratort) suppriméels) sans Que la validité ainsi que lopposabdfé des autres shpuiations de la présente convention n'en soient sflectées, et les partés 5 entendront pour les remplacer par d'autres juridiquement valables
En cas de délicuhté d'intérprétabon entre l'un quelconque des titres et une quelconque des clauses. le contenu de Le clause prévaudra sur le titre
59 Article 6: Responsabilité
Chacune des partes est responsable de tous les nsques et litiges provenant de ses propres activéés et des informations échangées ainsi que toute obhgabon rmse à sa charge dans le cadre de la présente convention
La responsabilité de la Caf, ou de la Cnaf, ne saurait ête recherchée en Cas de déformation, d'endommagement d'usage détourné ou frauduleux par le leu d'information des données qui lui sont vansreses
Article 7: Réglement des litiges
Les partes s'eflorceront de régler à l'armuable toute difficulté dans La mse en œuvre de la présente convenbon
Dans l'hypothèse où aucune solution ne serait trouvée. le litige sera porté devant les puridictions compétentes
Fat en double exemplare à La Teste de Buch, te 26 septembre 2024
Pour La Caf de le Gironde Pour La Commune de Le Teste de Buch
Madame Marie-Pierre BENABEN, La Directrice |! Monsieur Patrick DAVET, Le Maire
adjointe Oftre de Service
60 ANNEXE 1 à la Convention d'habilitation informatique (LINF)
LIEU D'INFORMATION
Conformément à l'aricie 3-2 de La convenbon d'habidéstion mioematique, signée
La Commune de La Teste de Buch représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire
et
La Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde
représentée par Madame Christine MANSIET Drectrice
La hste des personnes habitées informatiquement par la Caf de la Gironde pour accéder à l'Extranet partenaires « monenfant fr » pour récupérer les demandes d'informabon sur les modes d'accueil qui y sont mises à dsposbon
LUGA Barbare, 3 stée Carille Julken, 33260 La Teste de Buch. Larbern woniutestedebuon fr responsable
du Retars Pebte Enfance
MICHAUDEL Justine, 3 allée Camille Julian, 33260 La Teste de Buch, pstne michaudelfllatestedenuon tr
anmatrce ou Relais Pette Enfance
Fañ en double exempiare à La Teste de Buch . le 26 septembre 2024 Pour La Caf de la Gironde Pour Le Commune de Le Teste de Buch
Madame Marie-Pierre BENABEN, La Directrice ! Monsieur Patrick DAVET, Le Maire
adjointe Offre de Service
61 LE enfant LÉ VONAL CLONE ET AT VO
Formmdaire de renseignement pour Lies d'information
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63 64
Monsieur le Maire :
Merci Mme Devarieux, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 65
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2024-11-546
PORTAGE DE L’ANIMATION DU SITE NATURA 2000 DES FORETS DUNAIRES DE LA TESTE DE BUCH ET DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DE SON COMITE DE PILOTAGE
____
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Directive Habitats ;
VU le code de l’Environnement notamment les articles L414-1 à L414-7 ;
VU le décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
VU le décret n°2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement ;
VU la décision de commission européenne du 12 décembre 2008 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique et dans laquelle figure le site FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2009 portant constitution du comité de pilotage du site FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch » ;
VU la désignation le 20 mars 2012 de la Ville de La Teste de Buch en qualité de structure maître d’ouvrage chargée, pour le compte du comité de pilotage, d’assurer les tâches administratives, techniques et financières relatives au suivi du document d’objectifs du site FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch » ;
VU l’arrêté du 4 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 Forêts dunaires de la Teste-de- Buch (zone spéciale de conservation) ;
VU la consultation de la Région Nouvelle-Aquitaine, par mail en date du 18 octobre 2024, pour la désignation de la structure porteuse de l’animation et de la présidence du comité de pilotage ; VU le projet de convention cadre relatif à l’animation pour la mise en œuvre du document d’objectifs du site ;
Mes chers collègues,
Considérant que l’animation d’un site Natura 2000 contribue, dans une démarche de développement durable, à valoriser le patrimoine naturel et à favoriser le maintien de la biodiversité d’intérêt communautaire en tenant compte des besoins économiques, sociaux et culturels,
Considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine, pilote de la gestion des sites Natura 2000 terrestres depuis le 1er janvier 2023, a lancé un appel à candidature afin de désigner la structure porteuse du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch » ainsi que la présidence de son comité de pilotage pour une durée de 3 ans,
Considérant que l’animation du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch » contribue pleinement à la stratégie de protection et de valorisation du patrimoine naturel de la commune, 66
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024, de bien vouloir :
EMETTRE un avis favorable au portage de l’animation du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch » par la Ville de La Teste de Buch,
AUTORISER Monsieur le Maire à présenter sa candidature à la Présidence du COPIL du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch »,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’animation triennale relative à la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch », ci-jointe,
AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération. 67
PORTAGE DE L’ANIMATION DU SITE NATURA 2000 DES
FORETS DUNAIRES DE LA TESTE DE BUCH ET DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DE SON COMITE DE PILOTAGE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
I. Contexte et dispositif Natura 2000
Le réseau Natura 2000
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels dont le but est de concilier biodiversité et activités humaines, dans une logique de développement durable. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne.
La France a fait le choix d’une gestion volontaire des sites : les ayants droit peuvent s'investir dans la gestion du site Natura 2000, par la signature de contrats (actions de gestion) et de chartes Natura 2000 (guides de bonnes pratiques), mais cela n’est pas obligatoire. C’est le comité de pilotage qui définit pour chaque site les objectifs de conservation et les mesures de gestion qui sont ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et de contrats co-financés par l’Union européenne.
En parallèle, le dispositif réglementaire d’évaluation des incidences s’applique. Ainsi, les activités humaines sont possibles en site Natura 2000 mais pour éviter les activités préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats protégés doivent être soumis à évaluation préalable.
Ce réseau est mis en place en application de deux directives :
- la directive « Oiseaux » de 1979, son application conduit à la définition de Zones de Protection Spéciale (ZPS),
- la directive « Habitats » de 1992, son application conduit à la définition de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
Le site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de la Teste de Buch »
Le site, désigné au titre de la Directive Habitats, s’étire au sud du bassin d’Arcachon sur plus de 15 kilomètres de long et s’étend sur 5 345 ha entre les quartiers de la Teste centre, du Pyla et de Cazaux. La quasi intégralité de sa surface est localisée sur la commune de La Teste de Buch, seuls 38,2 ha sont situés sur la commune d’Arcachon. 68
Le document d’objectifs (DOCOB) décrit l’état initial du site (diagnostics écologique et socio-économique), définit les enjeux et objectifs de gestion et les traduit en mesures afin de maintenir ou de rétablir les habitats et espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable.
Lors d’un Comité de Pilotage, le 20 mars 2012, le DOCOB du site a été validé et la Ville a été désignée structure animatrice. Elle s’est alors entourée de bureaux d’études aux compétences techniques et naturalistes afin de l’aider à mettre en œuvre la démarche qui repose notamment sur l’adhésion volontaire des acteurs à l’un des outils contractuels mis à leur disposition : la charte et les contrats Natura 2000.
Transfert de la gestion des sites terrestres de l’Etat à la Région
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS » a confié le pilotage de la gestion des sites Natura 2000 terrestres aux Régions à compter du 1er janvier 2023.
A ce titre, et conformément à l’article L.414-2 du Code de l'Environnement, la Région Nouvelle Aquitaine a lancé un appel à candidature auprès des collectivités et leurs groupements pour le portage de l’animation Natura 2000 pour la période 2025-2027 et la désignation des présidents de COPIL.
II. Portage l’animation du site Natura 2000 des Forêts dunaires de La Teste de Buch et présidence du COPIL
Comme le prévoit le code de l’environnement (article L.414-2-III), ce sont les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du COPIL du site, qui désignent la collectivité territoriale porteuse de l’animation ainsi que le Président du COPIL.
Dans ce cadre, la Ville souhaite candidater au portage de l’animation du site pour une période de 3 ans à compter de 2025 et le Maire de La Teste de Buch se porte candidat à la présidence du COPIL du site.
La période de 3 années d’animation débutera à compter de la date de notification du marché qui sera attribué à un bureau d’étude. Comme précédemment et dans un contexte 69
complexifié par les incendies de 2022, la Ville souhaite faire appel à un prestataire aux compétences naturalistes afin de mener à bien la démarche d’animation. Des financements, européens peuvent couvrir jusqu’à 80% des dépenses.
Une convention cadre (ci-jointe) sera établie afin de préciser les engagements de la structure animatrice et de la Région quant aux modalités d’animation pour la mise en œuvre du document d’objectifs.
Elle détaille notamment les engagements de la structure animatrice qui sont :
- la mise en œuvre de la contractualisation ;
- la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB ; - l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;
- l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;
- des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;
- le soutien à l’articulation de Natura avec les autres politiques publiques ;
- la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ; - les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;
- le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.
De son côté, la Région Nouvelle-Aquitaine s’engage, tel que détaillé dans la convention cadre annexée, à apporter à la structure animatrice, son assistance technique et administrative.
L’objet de cette délibération est donc d’ :
EMETTRE un avis favorable au portage de l’animation du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch » par la Ville de La Teste de Buch,
AUTORISER Monsieur le Maire à présenter sa candidature à la Présidence du COPIL du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch »,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’animation triennale relative à la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 FR7200702 « Forêts dunaires de La Teste de Buch »,
AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la délibération. _${ 4
es | a: Convention cadre relative à l'animation pour la mise en œuvre du document d'objectifs du
site Natura 2000 FR XXXXXX à compter du XXXXX
VU la directive n° 2009/147/C€ du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages, dite Directive Oiseaux ;
ET/OU VU la directive n° 92/43/CEE du Consel du 21 mai 1992 concernant le conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite Directive Habitats ;
VU les articles L. 414-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux s%es Natura 2000 ;
VU les articles À 414-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux ses Natura 2000 ;
Vu la décision de Le Commission européenne du 26 janvier 2023 arrétant, en application de la directive
92/43/CE€ du Conseil, une setrième actualisation de la liste des sfes d'importance communautaire
pour la région biogéographique continentale,
VU l'arrêté préfectoral en date du XXX portant création du coméé de pilotage du ste Natura 2000 (ZSC
ou 2P5S] FRXXX à XXX =
VU l'arrêté préfectoral en date du xxx approuvant le document d'objectifs du 1e et les mesures de
gestion prévues pour le ste d'importance communautaire Natura 2000 FRamocoooonx,
VU la désignation le XXX de « nom de l'organisme » en qualité de structure maître d'ouvrage chargée,
pour le compte du comité de pilotage, d'assurer les tâches administratives, techniques et financières
relatives au suivi du document d'objectifs du site FRIOCX « XXX » ;
VU la délibération de « nom de l'organkme » du JOUX (Références de limctance décisionnelle ayant autorisé La signature de cette convention) se proposant de suivre Le mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FRIOCX « XXX »,
Sur proposation du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine;
est convenu ce qui suit
Entre d'une part,
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dont le siège
est situé au 14 rue François de Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, ci-après désignée « la Région ».
Et d'autre part,
Xococuxx (nom organisme), représenté par s0n/:2 Président/e, Madame/Monsieur mou, ci-après
désignée « La structure animatrice ».
Dénomination: moxcux
Représenté par : xooomoux, mOUx (statut)
Statut : xououxx
N'SIREN : xxx
Adresse : xxx
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Précis, 29/1002
Potecse 2% 0270 E
70 Article 1er - Objet de la convention
La présente convention cadre à pour objet de préciser les engagements de la structure animatrice et
de la Région quant aux modalités d'animation pour La mise en œuvre du document d'objectifs
Le DOCOB »} du ste Natura 2000 - Fox, Cette convention cadre est complétée par le cahier des
charges annexé.
Article 2 - Engagements de La structure animatrice
La structure animatrice s'engage à réaliser 52 mission conformément et strictement aux dspostioos
du cahier des charges annexé à la présente convention
Les principales missions de l'animation som :
la muse en œuvre de la contractualisation;
La rise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site Natura 2000
= FRooux,
l'assistance à l'application du régime d'évaluation des incidences ;
l'amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;
des actions de communication, de sensibilisation et d'information :
- Le soutien à l'articulation de Natura avec les autres politiques publiques :
- la gestion sdmunistrative, flimancière et l'animation de là gouvernance du site ;
- Les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOS ;
- Le suivi de la mise en œuvre du DOCOS.
La structure animatrice s'engage à informer systématiquement La Direction départementale des
terrtoëes de xxx (e DDT ») et la Région des avis apportés aux porteurs de projets au titre de
l'évaluation des incidences Natura 2000
Le bénéficiaire s'engage également à indiquer, de façon lisible, explicite, et conformément aux
obligations européennes et au cadrage régional, la participation de la Région et de l'Europe à la réalisation de l'opération par une publicté appropriée, conforme au logo fourni par la Région Nouvelle-Aquitaine, sur tous les supports de communication et d'information du publ (imprimés, électroniques…), lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse.
Le Conseil Scisatfique Régional du Patrimoine Naturel sera consulté sur demande de La structure
animatrice ou de la Région en peéalable à La mase en œuvre de techniques de gestion non prévues dans
Le DOCOB où tout autre question nécessitant l'expertise de cette instance
Asticie 3 - Engagements de la Région
La Région apporte à la structure animatrice l'assistance technique et administrative dot elle peut
vou besoin, notamement :
voile juridique et régtememaire concernant Natura 2000;
diffusion de documents généreux de communication sur le réseau de sites Natura 2000 ;
diffusion d'outih et autres documents de cadrage régional sur Natura 2000 ;
facilitation de La défusion des documents de cadrage des mesures 2gro-emmonnementales et
chimatiques (MAEC) - circulaires, modéications de cahéers des Charges ;
- information sur les programmes de formation, réunioes et échanges organasés à niveau local,
départéememtal, régional où national ;
information sur les dspondiltés financières pour la contractualsation;
71 - information des dernandeurs d'aides au titre des contrats Natura 2000 de la nécessité d'une
prise de contact préalable avec la structure animatrice ;
information de la structure amatrice sur l'avancement de l'instruction administrative et
financière des dossiers d'aide ;
mise à dispostion des données numériques relatives au ste Natura 2000 - Fox , de tous
les documents et supports techniques (SG notamment) établis dans le cadre de l'élaboration du document d'objectifs, si le structure animatrice n'est pas celle qui à réalisé le document d'objectifs, et des outils techniques élaborés au plan national ou régional que la structure animatrice aura à mettre en œuvre dans le cadre de 52 mission (protocoles d'études et de sutvi des habitats et espèces, logiciels et bases de données pour le sui de la mise en œuvre et l'évaluation du document d'objectifs).
Arûcle 4 : Calendrier
Le comté de pilotage (« COPIL ») 5e réunit wne foës par an à l'intiatire de son président, pour examiner
le bilan d'activité et définir le programme d'actions de l'année suivante
Le comité de pilotage comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements
concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des
terrains et espaces inclus dans le site Natura 2000 Les représentants de l'Etat y siègent à titre
consultatif.
La structure animatrice peut faire toutes propositions au président du COPIL relatives à l'ordre du jour
de ces réunions. Élle assure La préparation, l'animation et les comptes rendus de ces réunions, sous
l'autorité du président et en hen avec les services de la Région. Le COPR exarmine en particulier
l'avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels d'activité, les budgets
prévisionnels, almsi que toutes les questions touchant à l'application du DOCOB qui hai sont sournéses.
Un compte-rendu sera transmis pour inlormation à la Région, à l'adresse suivante :
catura2000@nouvelie-aqufaine fr
Les documents préparatoires à Là réunion du COPIL sont envoyés quatre (4) semaines avant la date de
la réunion du COPIL à la Région lut permettant d'apporter des modifications avant l'envoi aux membres
du COPIL qui doivent recevoir les documents au moins deux (2} semaines avant la réunion du COPIL
La structure animatrice et la Région se réunissent au minémum une fois par an pour organiser et suivre
les missions de la structure animatrice. Ces rencontres s0nt préparées par la structure animatrice et
doivent aborder les points suivants :
- point sur les actions déjà entamées, définition de La marche à suivre jusqu'à La fin de l'année,
- préparation et affinement du conteny de la demande de subrention pour l'année en cours,
préparation du programme d'activités de l'année suivante ;
+ bilan des opérations réalisées au cours de l'année écoulée et préparation du comté du
péotage
La première réunion entre la structure animatrice et La Région, au début de La mission d'animation,
vise à fiuer les priorités des méssions de l'animateur.
Article 5 : Suivi sous l'outil Système d'information des sites Natura 2000 (SINZ), l'outil de suivi des DOCOB
72 La structure animatrice est chargée de réaliser Le suivi de toutes les actioes du DOCOS mises en œuvre
en utilisent l'outil SIN2 qui est l'outil de suivi des DOCOB mis en place par le ministère chargé de l'écologie.
Le compte de La personne habilitée dans La structure animatrice est activé à sa demande muprés du
correspondent fonctionnel d'application, au niveau de la DREAL
L'application SIN2 permet de générer automatiquement un pré-bilan suivant cette trame et reprenant
des informations renseignées dans l'application. La saisie régulière dans SIN2 de ces informations est
requise pour assurer la coemplétude de ce bilan. Ce pré-bilan automatisé est totalement modifiable par
la personne habitée.
Article 6 : Bilans d'activité
La structure animatrice élabore un bilan d'activité annwel. Ce bilan tient compte des aspects
techniques, scentifiques {évaluation de l'état de conservation du ste, type de mesures souscries,
habitats concernés, effets éventuellement observés, difficultés rencontrées), financiers, du suivi de Le mise en œuvre du DOCOB et présente une symthèse sur la concertation. La structure animatrice formule des préconisations vis-à-vis de certaines mesures (adaptations de caliers des charges de mesures du DOCOS par exemple).
Une cartographie de La contractualisation peut être réalisée,
Ce bilan est transmis à Le Région à l'adresse suivante : natura2000@nouvelle-squiaine {r et mis à
disposition des membres du comité de pilotage.
Le bilan doit comporter des indicateurs de suivi.
Au terme de la présente convention, La structure animatrice remet à la Région le dernier bilan annuel
et un rapport triennal validé par le COPIL (une version memérique au format POF), à l'adresse suivante
: natur220008 nouvelle-aquitaine.fr
Ce rapport étabi en fonction des observations issues des synthèses de suivi et des données
d'évaluation des effets des actions, constitue un bilan général de ka situation du site Natura 2000 -
Ffoooux en matière d'efforts, de résultats, et d'efficience des actions conduites. La structure animatrice
propose, si nécessaire, une adaptation des orientations de gestion ssues des objectifs du DOCOS.
Article 7 - Dispositions financières
L'attribution de l'aide au titre de l'animation Nature 2000 lers l'objet d'une convention financière complémentaire entre les signataires de la présente coervention cadre, qui précise les montants pèr
poste de dépenses, le contenu des missions, La durée indicative et les modalités de versement des subventions.
- Le montam des aides FEADER et leurs modalités particulières d'attribution seront fixés par des conventions financières annuelles où plurianauelles.
Le cas échésnt, le montant de le subvention de la Région fers l'objet d'une décision annuelle d'attribution par la Commission permanente du Conseil régional, fondée sur le respect du principe d'ennualté budgétaire, en cohérence avec le cadrage budgétaire défini par la collectivité, pour chaque année comprise dans Le convention plurismnuelle. Une convention financière annuelle définira les modalités de versement.
Dore Process 29102002
Roues Prétechee 2% %2/2077
73 Article 8 : Personnel(s) décié(s)
La structure animatrice affecte ou recrute le (/la/les) chargéle/s) de mission mécessaire(s) à l'exécution
des masions défénies dans le calmer des charges.
Celui-ci {/ celle-ci / ceux-ci) doit (doivent) avoir un niveau de connaissances scientifiques et techaiques.
une aptitude à la concertation et à la gestion administrative et financière ha (leur) permettant
d'assurer et de coordonner l'enseenble des missions défimes dans le catier des charges
La structure animatrice permet au personnel affecté à cette mission de suivre la formation nécessaire
à 500 sccomplssement. notamment dans le cadre des formatioes dspensées par l'Office français de
L biodiversité (OFB)
Le (les) chargéte/s] de mission est (sont) invitéle/s) à participer aux échanges, à la mutualisation et à
L promotion des expériences au sein du réseau Natura 2000 et aux différents séminaires et formations
Qui pourroet être mis en place au niveau régional par la Région.
Article 9 - Sous-traitance
En
prestataires sous-traitants doit faire l'objet d'une mise en concurrence.
Article 10 - Propriété intellectuelle et utilisation de données
La structure animatrice est peopriétawe des documents réalisés en exécution de la présente
convention. Toutelois, eBle autorise la Région à utiliser ces documents, sous réserve des droits de la
propriété brtéraire et artistique
Les données environnementales sont mises à disposition du public en application de la convention
d'Anrhut et dans le cadre du Système d'information de ls Nature et des Paysages (SINP).
Dans l'objectif d'améhorer ls connaissance naturaliste sur le territoire de la Région, sa mutualisation,
sa valorisation et sa vulgarisation, la capitalisation en continu des données naturalistes collectées grèce
à des fonds publics est renforcée, dans le respect de la réglementation relative aux données et à l'accés
aux informations emironnementales. Dans cette perspective, la structure amimatrice s'engage à verser
les données naturalistes produites au SANP via les pôles SINP régionaux habilités, l'Observatoire de la
faune sauvage de Nouvelle-Aquitæine (FAUNA). le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
(CENSA), le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CENPMP), le
Conservatoire Botanique National du Massé Central (CENMC], et autres structures sur lesquelles l'État et b Région s'appuient pour développer des dispositifs de gestion de la connaissance sur La biodiversité en Nouvelle-Aquitaine. La transmission des données naturalistes est précisée dans le cahier des Charges de l'aremation Natura 2000
Le structure anématrice ne peut en aucun cas faire un usage commercial des données et documents
produts dans le cadre de sa mwsion et rappelle lors de toute utilisation de ces données et documents
que leur élaboration a êté cofinancée par la Région et l'Umion européenne dans le cadre de la politique
de développement rural ou régional
Article 11 - Durée de là convention
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du mcocex pour une période de
À ans. Une reconduction sera possible, si après la consultation par La Région, aucune des collectivités
sollicitées ne souhaite prendre le portage de l'anematson du site Natura 2000 - FRaxxux
Article 12 - Avenant
{ OR LE TL ]
Enes Prétouhee 200002
Rats Pngtecmre 7% TD
74 La présemte convention peut être modifiée et complétée par avenant pris dans les mêmes formes que
L présente convention, notamment pour prendre en compte l'évolution de la régiememtation,
particulièrement celle qui concerne Natura 2000.
À chaque échéance, le contenu de la présente convention pourre être réajuité par la Région en
fonction des résultats obtenus au regard des bilans et rapports remis par la structuré animatrice.
Article 13 - Résiliation de la convention
La présente convention est résiliée de plein droit si les collectwités territoriales et leurs groupements
représentés du sein du comité de potage déchargent la structure animatrice de 125 fonctions.
La présente convention peut être résihée à la demande motivée de l'une des parties présentée au
moins sx mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expération d'un
délai de quinre jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valamt mise
en demeure.
La résilation de cette convention entrainera la résiliation des conventions d'attribution des aides
financières annuelles qui la viseront. Les modalités de reversement des aides attribuées et les
modaltés de sanction s0mt précisées dans les conventions d'attribution des aides financières
annuelles
Article 14 - Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à traiter à l'améable préalablement à la saisine du tribumat
administratif de Bordeaux qui serait alors seul compétent.
Article d'enéeution
La présente comvention est établie en deux (2) exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fat à wocuc, le ocux Fait à xx, Le xxx
La structure animatrice La Région Nouvelle-Aquitamne
res Prétectre 29107079
Penus Precise 75 12209
75 SÉÈPPOÉÉÉRÉRSRRRÉSÉRRÉÉÉAONSNERÉRÉRRPÉIÉSRNÉSARRSÉRÉRÉOÉPOOHNSÉSÉRRÉSÉRÉÉRÉRPÉSÉÉSÉSÉSÉSRRÉRÉRÉRÉÉRÉRÉRÉSÉSÉSÉRÉSRÉRÉÉRRÉRÉROOSSRANÉSÉSRRRÉRRRÉRÉONOANASÉÉRÉRRÉRÉÉRORPOROOINOIESÉSRRSARRRÉRPRPÉRÉÉÉORRÉSÉSÉRSÉRÉRÉRÉRÉRÉRONSESININ
76
Monsieur le Maire :
Merci Mme Tilleul,
Monsieur MURET :
Un sujet que l’on connait bien à la Teste, que moi personnellement j’aborde depuis bientôt 20 ans, qui revient ce soir devant notre conseil pour l’adaptation de la gouvernance suite à la régionalisation de 2023 et cela n’appelle de ma part pas de réaction particulière, je me permettrai cependant une petite mise en perspective histoire de resituer notre commune avec ses particularités. Le réseau Natura 2000 qui est issu de 2 directives, la directive Oiseaux qui est très discutable et la directive Habitats qui est venue par la suite ont créé sur l’ensemble du territoire des communautés européennes des périmètres de protection.
A la Teste de Buch c’est peut-être un cas unique en France et je ne sais pas vraiment comment on pourrait mesurer la comparaison, mais je pense que nous sommes l’une des communes qui possède sur son sol et pas que, aussi sur la partie océane, nous sommes impactés par 4 périmètres différents.
Celui qui nous préoccupe ce soir c’est les forêts dunaires de la Teste de Buch, pour 5333 hectares cela ne recoupe pas le périmètre incendie, les 5333 hectares étant donné qu’il y a toute la partie nord de la forêt usagère, la partie qui touche Arcachon, n’a pas été incendiée de la même façon que la partie sud.
L’autre périmètre que l’on connait plus facilement c’est celui qui s’appelle Bassin d’Arcachon et banc d’Arguin qui regroupe le périmètre du Parc Marin et je suppose que le Parc Marin est l’animateur.
Madame Tilleul :
Concernant le Parc Marin c’est M Berillon qui suit les dossiers, au niveau du copil à ma connaissance toujours pas de renouvellement…
Monsieur MURET :
Nous avons la forêt dunaire de la Teste de Buch, nous avons le Bassin d’Arcachon et Banc d’Arguin sur tout le périmètre du Plan d’eau plus le Banc d’Arguin pour 22 000 hectares, nous avons une zone humide de l’arrière-pays de Born et Buch qui coïncide au lac de Cazaux, lac de Biscarosse et pas mal du réseau hydrographique qui s’y rapporte, à peu près 12 000 hectares qui sont concernés.
Nous avons aussi qui lui, fait moins parler et personnellement c’est celui que je connais le moins, c’est les Dunes modernes du littoral Landais d’Arcachon à Mimizan qui concerne uniquement la bande côtière juste sur le shore océanique et celui-là représente 735 hectares avec des interruptions puisqu’il n’y a pas le Trincat, il n’y a pas un linéaire complet. Cela fait 4 périmètres qui vont avoir 4 animations différentes et cela faisait partie d’une de mes questions, est ce que cette transition vers la régionalisation de leur animation, est ce qu’elle s’applique sur ces 3 autres sites ?
Je reviens à notre site Natura forêt dunaire de la Teste de Buch, il faut se souvenir quand il avait été souhaité par les services de l’Etat, le périmètre était globalement déjà établi et je crois me souvenir qu’il s’agissait que de 2 espèces d’intérêt communautaire, le grand capricorne qui est toujours là et peut être le lucane un autre insecte glysophage qui n’a pas été trouvé, à l’époque il y avait confusion au niveau européen entre ce qui était un pinus pinéa et un pinus etiezpinastere c’était parti dans de très mauvaises directions, résultat la ville de la Teste avait ce périmètre et devait identifier elle-même à ses frais en fait quelles étaient les espèces d’intérêt communautaires à protéger et donc à identifier.
C’était la ville de la Teste qui avait mené les inventaires faunistiques et floristiques pour déterminer quelles étaient les espèces présentes et donc c’est pour ça que cela m’amène à vous souligner de quelles espèces parle-t-on. Il n’y a pas sur le périmètre de forêt dunaire de la Teste de Buch de flore d’intérêt communautaire à protéger, il s’agit uniquement d’une partie d’insectes et d’autres part de mammifères, les insectes sont au nombre de 3, nous avons le 77
grand capricorne, le damier de la succise qui est un papillon et le fadet des laîches que l’on connait un petit peu mieux, lui est assez commun, et 3 mammifères qui sont des chauves-souris, le grand et le petit rhinolophe et le minioptère de schreibers ces 3 espèces étant présentes dans le nord du site, intéressant parce que en fait ces espèces ont été identifié qu’autour de l’Eden et vraisemblablement elles nichent dans les anciens blockhaus et peut présentent sur le sud de notre périmètre.
Vous M le Maire qui dans une réunion de quartier il y a peu de temps vous vous étiez présenté peu sensible aux bestioles et préférant les humains, vous allez par cette délibération que je vais voter, vous allez vous retrouver un petit peu président des bestioles, puisque là il s’agit de défendre ces 6 espèces sur ce périmètre extrêmement étendu.
L’impact de l’incendie sur l’inventaire qui a été réalisé il y a 10 ou 12 ans, on comprend bien que tout va être un petit peu remis en question et qu’il y a sans doute les habitats qui ont été décrit au nombre de 7, il y en a beaucoup qui sont durement impactés par les causes de l’incendie, les chênes verts, les chênes pédonculés, tout ça fait partie des habitats sur lequel ces espèces s’accrochent et comptez-vous refaire un inventaire globalisé sur l’ensemble du périmètre à l’issu de l’incendie pour savoir un petit peu où on va, est ce que les espèces sont toutes encore présentes , tout ça c’est des vrais questions qu’il faut se poser cela va engendrer des coûts pour notre commune que de se lancer dans ces études-là.
Dans un contexte où il nous est demandé de faire les bons élèves au regard du sujet des cabanes, qui n’est toujours pas résolu et du rapport extrêmement sévère que l’inspection générale de l’environnement a rendu sur la commune, il faudrait appuyer et ce n’est pas le cas dans cette délibération sur l’aspect paysage que le réseau Natura 2000 et l’animation de cette protection nous permet d’avancer et il est dommage de ne pas l’avoir souligné ni même cité l’opération grand site et les interactions qu’il pourrait y avoir avec le syndicat mixte, choses qui ont été éludé dans cette délibération, je l’espère pas volontairement. Si vous pouvez m’apporter des précisions.
Monsieur le Maire :
Les précisions, on va arrêter là, c’est le comité de pilotage qui vous apportera tout ça, si d’aventure je le préside je vous donnerai les éléments.
Monsieur DUCASSE :
Beaucoup de choses ont été dites par M Muret, on va résumer à une félicitation de cette proposition de présidence de l’animation du site Natura forêt dunaire. Sur ces 5000 hectares actuellement qui sont dans une grande fragilité pour les espèces et les habitats protégés, en raison en particulier des incendies de leurs conséquences à court et long terme, il va falloir réévaluer la présence des insectes, en espérant que le grand rhinolophe ne va pas attaquer le fadet des laîches étant donné qu’il n’y a plus grand chose à manger dans la forêt, mais la flore reprend racine, les insectes reviennent, les oiseaux vont retrouver de quoi se nourrir et nicher, le risque de consommation des jeunes plants de la forêt est un peu contrôlé par nos chasseurs locaux et c’est indispensable et nous pouvons avoir confiance dans nos services qui ont un gros bagage de ce côté-là, dans les services environnement autour de Mme Tilleul, ainsi que dans l’action et la vigilance de nos associations locales de défense de la nature qui sont des lanceurs d’alertes important, indispensable et féliciter en particulier une association qui depuis 2016 a signé un contrat, et qui se bagarre dans la rive de la forêt dunaire et qu’il faut remercie de tout cœur, bon courage Mme Tilleul, M le Maire, M le Président.
Monsieur le Maire :
Merci M Ducasse, je crois que vous étiez de fait, président sortant, vous n’aurez cas donner les réponses à M Muret, vous avez déjà les éléments. SÉPÈAÉÈÈPÉÈPPÉASE
AAA
AAA
AAA AAA
AA
AAA
78
Madame DELMAS :
Tout a été dit et bien dit, juste signaler qu’élus de l’opposition nous sommes tout à fait favorables à votre candidature, nous la trouvons légitime aux regards des enjeux pour la Teste de Buch.
Monsieur le Maire :
Merci de cette réponse, je vous confirme que je ferai acte de candidature bien évidemment, nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 79
Rapporteur : M. BOUCHONNET DEL2024-11-547
CONVENTION POUR LA
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE RAGONDIN,
LE RAT MUSQUÉ ET LE RATON LAVEUR
INSCRIPTION A LA CAMPAGNE 2024/2025
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R427-6,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 226-1 à L226-9 et L251-3 à L254- 2,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R 1342-12,
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant autorisation de contrôle des populations animales non indigènes pour la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de la gironde, Vu la convention pour une lutte optimale contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur ci-jointe,
Mes chers collègues,
Considérant que le ragondin, le rat musqué et le raton laveur sont classés « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en Gironde »,
Considérant, d’une part, les maladies transmissibles à l’homme dites zoonoses dont ces trois mammifères sont porteurs,
Considérant que, d’autre part, le creusement de leurs terriers accélère l'érosion des berges ce qui peut entraîner des préjudices importants,
Considérant la forte présence de ragondins, de rats musqués et de ratons laveurs sur notre commune due à un environnement favorable à leur mode de vie, il est nécessaire de limiter le développement de la population de ces animaux,
Considérant que, L’ADPAG (l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde) représente les piégeurs agréés du Département auprès des instances administratives et professionnelles.
Considérant que la participation financière de la commune auprès de l’ADPAG, entre le 01/11/2024 et le 30/06/2025, s’établit comme suit :
5 € par rat musqué ou ragondin capturé,
8 € par raton laveur capturé,
En conséquence, afin de réguler le développement de la population de ces animaux, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’ADPAG,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération 80
INSCRIRE cette dépense à l’article 611 « contrats de prestation de service » du budget
principal.
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur Inscription à la campagne 2024/2025
Note explicative de synthèse
PRESENTATION DES NUISIBLES :
Le ragondin est un mammifère originaire d’Amérique du Sud, introduit en Europe au XIXe siècle pour l’exploitation de sa fourrure. Le rat musqué quant à lui, ses origines sont en Amérique du Nord. Son arrivée et son histoire dans nos régions sont similaires à celles du ragondin. Tous deux sont crépusculaires, voire nocturnes. Le raton laveur est originaire d’Amérique du Nord, il fut introduit en France dans les années 1920 pour les besoins de l’industrie de la fourrure.
Par ailleurs, le creusement de leurs terriers accélère l'érosion des berges. Cela contribue à l'envasement des voies d'eau et, parfois, concourt à déstabiliser des ouvrages tels que digues, barrages ou routes. Ces dégâts peuvent entraîner des préjudices importants pour les collectivités là où elles sont chargées de l'entretien de ces ouvrages.
Comme la plupart des autres mammifères, le ragondin, le rat musqué et le raton laveur peuvent être porteurs de maladies transmissibles à d'autres espèces, y compris à l'homme. Parmi les agents pathogènes et les maladies susceptibles d’être ainsi transmises, on peut citer la douve, la leptospirose, la fièvre aphteuse, la pasteurellose et la salmonellose. Ces trois mammifères sont classés « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (SOD) », c’est pour cela que des moyens de lutte sont mis en place.
LA LUTTE CONTRE LES RAGONDINS, LES RATS MUSQUÉS ET LES RATONS LAVEURS :
En préalable, il convient de rappeler que, bien qu’elles soient rarement suffisantes, il ne faut pas négliger les méthodes préventives visant à prévenir ou à gêner l’installation de ces espèces : fauchage et débroussaillage réguliers des berges pour empêcher le développement de zones de couvert favorisant les refuges, protections mécaniques s’opposant au creusement (couvertures grillagées, enrochements ...). A noter que les matériaux non cohésifs (gravier, sables, grossiers) ne permettent pas aux animaux de creuser de galeries.
Constat
L’environnement Testerin est tout à fait favorable à la vie des trois mammifères : climat océanique, réseau hydraulique (crastes et fossés), plantes aquatiques pour nourriture. Des ragondins ont été repérés à plusieurs endroits de la commune notamment dans les crastes de la zone commerciale Cap Océan.
Pour éviter toute prolifération, des organismes tels que l’ADPAG sont constitués de piégeurs qui vont limiter le développement de la population de ces animaux.
Le rôle de l’ADPAG 81
L’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG) est une association de type loi 1901. Elle représente les piégeurs agréés du département auprès des instances administratives, professionnelles, cynégétiques. Elle encadre les piégeurs agréés, les informe, et gère leurs captures.
Le piégeage par cages est utilisé par l’association et respecte toutes les conditions prescrites par la réglementation spécifique (arrêté ministériel du 29 janvier 2007). Le transfert d’un animal vivant étant interdit, il sera procédé, après ce piégeage, à la mise à mort sur place. La réglementation de cette destruction est fixée par les articles R.227-16 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Participation financière de la commune
Au 15 octobre 2025, l’ADPAG envoie à la commune un état des prises effectuées et l’appel des cotisations.
La commune versera le 1er décembre 2025 à l’ADPAG une subvention de 5 € par ragondin et rat musqué capturé et de 8 € par raton laveur capturé.
L’ADPAG s’engage à remettre ces sommes aux piégeurs concernés.
La délibération a donc pour objet de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’ADPAG - AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
- INSCRIRE cette dépense à l’article 611 « contrats de prestation de service » du
budget principal.
Les pièges et les règlementations
L’arrêté du 12 août 1988 modifié détermine la liste des pièges homologués et leurs conditions particulières d’utilisation. Les nouveaux modèles de pièges visent à limiter les risques de blessures ou de souffrances infligées aux animaux.
La liste des types de pièges dont l’emploi est autorisé est fixée par le ministre chargé de la chasse, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. L’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 réglemente les opérations de piégeage. L’utilisation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques est soumise à l’homologation d’un prototype présenté par le fabricant. Toute personne qui les utilise doit être agréée par le préfet. C’est le ministre chargé de la chasse qui détermine les conditions d’utilisation des pièges, notamment ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d’assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux. RÉPARER
RENÉ
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CONVENTION
Pour une lutte optimale contre
le ragondin, le rat musqué et la raton laveur
Du 1° novembre 2024 au 30 juin 2025
Entre:
L'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG), Dont le siège social est situé au : 69 rue des Alix, 53190 MONGAUZY,
Représemée par son Président Gérard DELAS,
Er:
Les commune de La Teste de Buch (Mairie de La Teste de Buch)
Dot le siège social est situé au : 1 Esplanade Edmond Doré, BP $010$, 33164 LA TESTE DE BUCH, Représemiée par son Maire Patrick DAVET,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Articke L; OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet la lutte contre ke ragondin, le rat musqué et le raton laveur. Elle est nécessaire pour prévenir les risques d'inondation, les z0omoses ainsi que les dégâts sur les ouvrages, les végétaux et l'écosystème en général. Elle prendra en compte les interventions sur le territoire de ln commune, aussi bien sur le domaine public que sur les propriétés des établissements publics, collectivités territoriales et des particuliers qui auront donné leur accord écrit pour ces opérations de
piégeage.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ADPAG
L'Association Départementale des Piégours Agréés de la Giroode apporte son concours à La commune de La Teste de Buch pour dynamiser un réseau de piégeurs agréés sur son territoire. L'ADPAG informera ke réseau de piégeurs sur la réglementation et fournira tous les documents aiministratifs nécessaires à leur activité.
L'ADPAG, après signature d'une convention avec les piégeurs, procurera si besoin des cages conformes à la réglementation.
L'ADPAG assure les piégeurs agréés contre les risques inhérents à leur activité suivant les clauses du contrat n° 200 000 12 102 auprès de la MACIF.
ADFAG - 69 roc des Allen - 13100 Momgaury - Tél: 12014081 Mol: (cpu areas grul 00
82 ÉÉÈÉÉAPÉÉPÉPRPRÉRÉSIRENIR
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Article 3 ; MODALITES FINANCIERES
Au 15 octobre 2025, l'ADPAG envoi un état des prises effectuées à La commune de La Teste de Buch. Après validation dudit état, la Mairie versers au 1° décembre 2025 la subvention correspondant aux prélèvements réalisés soit $€ par ragondin et rat musqué et SE par raton laveur prélevé.
Article 4 : CONDITIONS DE PIEGEAGE
Seul ke piégeage du ragondin, du rat musqué et du ration laveur réalisé dans ke respect de la réglementation, notamment des méthodes validées par le plan national de restauration du vison d'Europe, pourra être subventioané.
Cette convention vaut délégation du droit de destruction sur les terrains appartenant en propre à la commune de La Teste de Buch,
Toute sction de lutte contre le ragondin et le rat musqué devra étre effectuée en prenamt toutes les précautions nécessaires pour évier les risques de zoonoses. En aucun cas la commune de La Teste de Buch et l'ADPAG ne pourront être tenus responsables des infections évemtuelles contractées pendant cette activité.
Article 6 ; REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL
Afin de me pas perturber les opérations de piégeage, il est rappelé que ke nourrissage des animaux sauvages est interdit, conformément à l'article 120 de l'arrêté préfectoral du 235 décembee 1983 modifié portant règlement sanitaire départemental.
Article 7 ; RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la convention par l'une où l'autre des parties, celle-ci sera résiliée de plein droit dans le délai d'un mois après envoi d'une mise en demeurc par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 ; RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
La présente convention est établie pour une durée d'un an, du 1° novembre 2024 au 30 juin 2025,
Article 9 ; REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord sur l'exécution de cette convention, les parties conviennent de se rapprocher et d'épuiser les voies amiables de réglement des litiges (arbitrage, transaction) avant toute saisine d'une riction.
ADPAG - 69 rot des Allis - 33100 Mongaury - Téi O6 I2O0MANSI Mad : Goal aeg emule | +
83 NP
PÉÉÉPAÉPÉRÉASPRÉRÉRÈRIRERÉNRENE
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y
Article 10 ; CONTACTS
10.L LA TESIE DE BUCH
Courdonnées du contact technique :
Nom / Prénom : M. QUILICO Christine (Pôle Technique)
Téléphone : 06.33.5160,4$ ? 0$.57.52.97.$3
Adresse mail : christine quilicour latestedetuch fr
Adresse postale : Pôle Technique, 170 Avenue Vulcain, BP $5010$ - 33164 LA TESTE DE BUCH
Nom / Prénom : M. QUILICO Christine (Pôle Technique)
Téléphone : 06.13,5160,45 ! 05. 57.52.9753
Adresse mail : christine quilicour latestedebuch. fr
Adresse postale : Pôle Technique, 170 Avenue Vulkcain, BP 50105 - 33164 LA TESTE DE BUCH
10,2, ADPAG
Coordonmies du contact technique:
Nom / Prénom : M. EGAL Fabien fchargé de mission)
Téléphone : 06,32. 03,40 81.
Adresse mail : fcgal adpag:c gmail. com
Coordonnées du contact financier :
Nom / Prénom : M. MARASCALCHI Philippe frrésorier)
Téléphone : 06,49,08.67 79.
Adresse mail : philippe marascalchiar wanadoo fr
Fait à Mongauzy, le
Four l'ADPAG Pour Ls commune de La Teste de Buch
ADPAG - 69 rue des Alle « X3190 Mongaury - 6:00 2ORADSI Mall: fopal péraggmuil cu
84 SÉPFÈÉAPAÉPRÉSRÉÉSÉSRSÉRÉÉÉOÉAÉSÉSÉRRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRÉRNESARRRÉRRPÉRÉÉPRRRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉOXNNESÉSRÉRRÉRÉRÉRÉÉRÉRSRÉSENISÉNERRÉRÉORPOÉPOÉONXSNESÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉRÉNENSANANERN
85
Monsieur BOUCHONNET :
Il faut prendre cette bestiole au sérieux, elle est nuisible et dangereuse pour l’homme, danger de mort pour l’homme parce que entre ses excréments et ses urines ils provoquent une maladie qui s’appelle la leptospirose donc même sans morsure, si la personne passe à l’endroit où il y a toute cette pollution, la personne peut en mourir, on en rigole mais finalement elle est dangereuse
Monsieur MURET :
Je dois dire que sur Natura 2000 je suis resté sur ma faim, vous ne m’avez pas du tout convaincu que vous étiez ni concerné ni connaissant le sujet, je ne vois pas pourquoi à l’issue de la non réponse et même d’avoir interdit à votre adjointe de m’apporter les éléments qui n’étaient pas du tout polémiques, dont il n’y avait rien à craindre, je ne vois pas vraiment en quoi vous voulez me convaincre et convaincre l’assistance que vous êtes la personne idoine pour diriger ce Docob.
Monsieur le Maire
Vous vous trompez de délibération M Muret….
Monsieur MURET :
Vous vous trompez de la façon de mener les débats….
Je voudrais remercier le rapporteur pour cette délibération dont vous nous avez montré votre implication et votre parfaite connaissance du sujet à force de faire cette délibération récurrente, et vous remercier d’avoir eu la décence, l’élégance, j’ai envie de dire l’humanisme élémentaire de ne considérer l’éradication des nuisibles que pour les espèces animales et non effectivement pas envers les personnes, ce qui ne siérait pas du tout au bon ton et à la correction élémentaire dans une assemblée comme la nôtre, vous l’entendrez largement facilement.
Monsieur le Maire
M Muret vous dérapez, nous passons au vote
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 86
Rapporteur : M. BUSSE DEL2024-11-548
CONVENTION DE COFINANCEMENT
PORTANT SUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A L’ORDONNANCEMENT AU PILOTAGE ET A LA COORDINATION (OPC)
A LA REALISATION D’UN PEM (POLE D’ECHANGE MULTIMODAL) SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Approbation de la convention entre la Ville de La Teste de Buch et la COBAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2129, Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
La Commune de La Teste de Buch, la COBAS et la SNCF, soutenus par la Région Nouvelle Aquitaine, souhaitent la réalisation du Pôle d’Echange Multimodal (P.E.M.) de notre Commune, la dernière de la ligne Arcachon-Bordeaux n’en étant pas dotée,
Considérant que la COBAS a donné son accord pour réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage ce projet de P.E.M.,
Considérant que la Commune, qui porte l’avancement global du projet, doit faire procéder à la libération puis la mise à disposition à la COBAS des emprises foncières nécessaires à ce projet, ces prestations devant être réalisées en MOA (Maîtrise d’Ouvrage) de la SNCF propriétaire et gestionnaire des lieux et emprises,
Considérant qu’à cet effet, la SNCF a conclu avec la COBAS en 2022 une première convention concernant le financement de la libération des emprises portant sur la démolition sur la parcelle d’un bâtiment abritant la brigade des caténaires et sa reconstruction sur Facture/Biganos ; le projet de convention PRO/DCE/REA (Travaux) actualisé COBAS/SNCF devrait être adopté par la COBAS début 2025,
Considérant qu’en parallèle pour la partie Réseaux qui constitue l’autre volet de libération des emprises, la Commune va conclure en 2025 une convention spécifique SNCF Réseau/Commune, relative aux études et travaux d’enfouissement de ligne entre sous station et les installations de traction électriques indispensables au fonctionnement du réseau ferré national,
Considérant que la SNCF a dû utiliser, en urgence, une partie des emprises du futur P.E.M pour une base vie, positionnée fin mai 2024, représentant une surface de 400 m² au sol car permettant 3 importants chantiers en MOA de la SNCF Réseau sur notre région dans cet intervalle, ce qui complexifie l’ordonnancement et le phasage des travaux préalables précités, 87
Considérant que dans le cadre d’une nouvelle ambition, formulée par la mairie en 2023,
consistant à évaluer les enjeux, de réduire voire de déplacer certains blocs techniques
permettant d’accroître les surfaces affectables au futur P.E.M et aussi d’en améliorer
sensiblement l’impact et l’insertion paysagère dans son environnement urbain en cours de
mutation/valorisation, ces prestations, confiées à la SNCF, ont déjà fait l’objet d’une 2ème
convention spécifique SNCF Réseau/Commune
Considérant que la COBAS, la SNCF (MOA respectivement du P.E.M. et des travaux de libération des emprises) et la Commune se sont mis d’accord sur le principe de désigner un Bureau d’Etude extérieur pour accompagner les 2 MOA (SNCF et COBAS) et la Commune sur ce projet complexe sur les champs suivants évoqués :
- Volet Procédures Règlementaires : établir un pré-cadrage règlementaire concernant
les différentes procédures à prendre en compte pour toutes les composantes du projet
et les MOA concernées (libération des emprises : MOA SNCF et P.E.M. : COBAS) :
répondant aux questions suivantes : lesquelles, à quels moments, quels risques et
conséquences…
- Volet Environnemental : établir et recenser les enjeux environnementaux
- Volet Juridique : recenser les enjeux, les risques, les atouts…
- Volet Concertation et Sociétal : recenser et accompagner le pilote et les 2 MOA
pour répondre aux questions suivantes : quelles obligations, comment, quand,
accompagnement, conseil, production document de communication…
- Volet Financier : établir le budget global et assurer l’accompagnement sur les
subventions et des partenariats Région (pour contrat de territoire et règlement
d’intervention +FEADER en lien avec Région, Fonds vert pour covoiturage, département
pour report modal…)
- Volet Réseaux, concessionnaires et dépollution (porté et assuré par le
propriétaire des emprises, la SNCF) : définir toutes les contraintes, les incidences sur le
projet de ce point
- Volet « Ensemblier » et Ordonnancement/Programmation/Coordination
(OPC)
Considérant que les partenaires sont d’accord pour que ces prestations, commandées par la Commune, soient à la charge pour moitié de la Commune et de la COBAS,
En conséquence, je vous propose, mes Chers Collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention ci-jointe entre la COBAS et la Commune de
La Teste de Buch,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
- INSCRIRE cette dépense sur la ligne budgétaire 23/2315/845/PEM du budget principal
2025 de la Commune. 88
CONVENTION DE COFINANCEMENT PORTANT SUR UNE MISSION D’ASSISTANCE A L’ORDONNANCEMENT AU PILOTAGE ET A LA COORDINATION (OPC) A LA REALISATION D’UN PEM
(POLE D’ECHANGE MULTIMODAL)
SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Approbation de la convention entre la Ville de La Teste de Buch et la COBAS
Note explicative de synthèse
La Commune de La Teste de Buch, la COBAS et la SNCF souhaitent que soit réalisé le Pôle d’Echange Multimodal (P.E.M.) de notre commune, la dernière de la ligne Arcachon-Bordeaux à ne pas en être dotée.
La COBAS doit réaliser conformément à ses compétences et à son Contrat de Territoire, établi début 2023 avec la Région Nouvelle Aquitaine, le P.E.M. de La Teste de Buch.
La Commune, qui porte l’avancement global du projet, doit faire procéder à la libération puis à la mise à disposition à la COBAS des emprises foncières nécessaires à ce projet, ces prestations devant être réalisées en MOA (maîtrise d’ouvrage) de la SNCF propriétaire et gestionnaire des lieux et emprises.
Pour cela, il est nécessaire de procéder à un ensemble de reconstitution d’éléments ou fonctionnels utiles au fonctionnement du réseau ferré national.
A cet effet, la SNCF a conclu en 2022 une première convention concernant le financement de la libération des emprises portant sur la démolition sur la parcelle d’un bâtiment abritant la brigade des caténaires et sa reconstruction sur Facture/Biganos ; le projet de convention PRO/DCE/REA(travaux) actualisé COBAS/SNCF devrait être adopté par la COBAS début 2025.
La partie Réseaux constitue l’autre volet de libération des emprises, Une première étude, restituée en octobre 2022, a permis de préciser les enjeux d’enfouissement de ligne entre la sous station et les installations de traction électriques indispensables au fonctionnement du réseau ferré national. Ces prestations, confiées à la SNCF, font l’objet d’une convention spécifique SNCF Réseau/Commune.
Une nouvelle ambition est formulée par la mairie en 2023, consistant à évaluer les enjeux, de réduire voire déplacer certains blocs techniques permettant d’accroitre les surfaces affectables au futur P.E.M et aussi d’en améliorer sensiblement l’impact et l’insertion paysagère dans son environnement urbain en cours de mutation/valorisation (rue du port, façade maritime…) Ces prestations, confiées à la SNCF, ont déjà fait l’objet d’une 2ème convention spécifique SNCF Réseau/Commune.
Par ailleurs, une importante base vie, a été positionnée fin mai 2024, représentant une surface de 400 m² au sol sur le foncier de SNCF « Gares et connexions » partie des emprises du futur P.E.M, afin de permettre les 3 chantiers suivants en MOA de la SNCF Réseau dans cet intervalle :
- Chantier du terminus d’’Arcachon (terminé fin 2026)
- Chantier de renforcement électrique par la création d’une Sous-Station à Gazinet (Cestas) - (terminé fin 2026) 89
- Chantier de renforcement électrique par la création d’une sous station à Biganos (Canauley) - (terminé fin 2026)
La SNCF nous assure que la base vie sera enlevée à fin juin 2027, permettant de libérer cette emprise. Nos interlocuteurs indiquent que cette implantation n’empêchera pas la réalisation (au sud entre le feeder aérien actuel et les clôtures séparatives) du génie civil pour le chantier d’enfouissement des réseaux aériens avant cette date. Néanmoins, le peu de places disponibles complexifie un tel chantier déjà délicat.
Objectif et contenu de la mission :
Tous les membres du projet s’accordent sur le principe de désigner un Bureau d’Etude extérieur pour assister et accompagner les 2 MOA (SNCF et COBAS) et la Commune sur ce projet complexe sur les champs suivants évoqués, notamment sur le volet réglementaire et sur le volet O.P.C
- Volet Procédures Règlementaires : établir un pré-cadrage règlementaire concernant les différentes procédures à prendre en compte pour toutes les composantes du projet et les MOA concernés (Libération des emprises : MOA SNCF et P.E.M. : COBAS) : répondant aux questions suivantes : lesquelles, à quels moments, quels risques et conséquences… - Volet Environnemental : établir et recenser les enjeux environnementaux - Volet Juridique : recenser les enjeux, les risques, les atouts…
- Volet Concertation et Sociétal : recenser et accompagner la Commune et les 2 MOA pour répondre aux questions suivantes : quelles obligations, comment, quand, accompagnement, conseil, production document de communication…
- Volet Financier : établir le budget global et assurer l’accompagnement sur les subventions et des partenariats Région (pour contrat de territoire et règlement d’intervention +FEADER en lien avec Région, Fonds vert pour covoiturage, Département pour report modal…) - Volet Réseaux, concessionnaires et dépollution (porté et assuré par le propriétaire des emprises, la SNCF) : définir toutes les contraintes, les incidences sur le projet de ce point - Volet « Ensemblier » et Ordonnancement/Programmation/Coordination (OPC) - Participer et contribuer à la gouvernance du projet (COTECH, COPIL, réunions thématiques) Articulation des MOA, maintien des potentialités d’accueil du P.E.M., calendrier selon les différentes phases et global en tenant compte des contraintes :
Phase 1 – Préparation de l’opération :
- Séquence n°1-1 : Cette séquence correspond à la libération des emprises strictement nécessaires à la construction du P.E.M constitué par le sous-secteur de la « brigade voie » occupé actuellement par des bâtiments de la SNCF ainsi que les procédures réglementaires Démolition et déménagement de la brigade voie en fond de parcelle à La Teste Démolition et déménagement de l’UP SE et de l’UP Voie à Facture - Séquence n°1-2 : enfouissement des réseaux Feeder et retour traction (1500v) - Séquence n°1-3 : volet Foncier
- Séquence n°1-4 : suppression et déplacement du poste transformateur de Signalisation(10kV/400V)
Phase 2 - réalisation
- Séquence n°2-1 : réalisation à proprement parlé du P.E.M
- Séquence n°2-2 : démolition de la partie inactive ou libérable de la sous-station située rue Pasteur. 90
- Séquence n°2-3 : habillage paysager et finitions de la sous-station électrique 63kv
La durée prévisionnelle de réalisation de ces prestations est de 36 mois à compter de la signature de la convention, de manière à pouvoir démarrer le chantier du P.E.M. (COBAS) à mi 2027.
Le coût estimatif est évalué à 39 850 € HT aux conditions économiques d’octobre 2024, coût entièrement réparti à 50/50 à la charge de la Commune et de la COBAS.
Objet de la délibération :
- APPROUVER la convention de Cofinancement à conclure avec la COBAS - AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et prendre toute disposition utile pour son exécution
- INSCRIRE cette dépense sur la ligne budgétaire 23/2315/845/PEM du budget principal 2025 de la Commune. INPI
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Convention de cofinancement portant sur une mission d'assistance
à l'ordonnancement au pilotage et à la coordination (OPC) à la
réalisation d’un PEM (Pôle d'Echange Multimodal) sur la commune
de la Teste de Buch
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud [COBAS), établissement public de
coopération imtercommunale, dont le siège est sis 2 allée d'Espagne 33120 ARCACHON, représentée
par 52 Présidente en exercice, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du... et désignée ci-après
« ka COBAS »
ET:
La Ville de La Teste de Buch, dont le siège est 1 Esplanade Edmond Doré -BP 501105- 33164 La Teste
de Buch, représentée par son Maire - Conseiller départemental en exerce, Monsieur Patrick DAVET,
agissant en vertu d'une délibération du Consedl Municipal en date du …
et désignée « la Communes
Préambule
1 à été exposé ce qui suit :
La Commune de La Teste de Buch, La COBAS et la SNCF souhattent que soû réalisé l'opération de réalisation d'un Pôle d'Echange Multimodal {PE M.) sur Le commune de La Teste de Buch
La COBAS doët réakser conformément à son Comrat de Développement et de Transitions établi début
2023 avec la Région Nouvelle Aquitaine, le PE M. de La Teste de Such, Cette opération est par ailleurs insomne dans le plan de mobilité de la COBAS.
Au préalable de la réalisation du PEM, la Commune, doit faire procéder à la libération des emprises
foncières nécessaires.
Cette mission sera dévolue en MOA de la SNCF propriétaire et gestionnaire des lieux et emprises
À ce titre et dans le cadre du projet de réalisation du projet du PEM, il y a lieu de conclure la présente
convention de cofinancement d'une mission d'assistance OPC entre Les parties afin d'y préciser les
modaltés de participation financière de la COBAS et de la ville de La Teste de Buch en fonction de leurs obligations respectives.
Ceci exposé, H a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La préseme convention entre ka Commune et la COBAS à pour objet, de définir les modalités
pratiques et financières entre la ville de la Teste de Buch et ls COBAS pour La réalisation d'une mission
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d'assistance OPC qui aura à sa charge plusieurs missions d'ingéréerie à réaliser aux fins de mise en
œuvre du projet global de réalisation du projet.
Article 2 : Contenu de la mission et-Modalités
La Ville de la Teste de Buch est le maître d'ouvrage et là soule responsable de la réalisation des missions qui seront confiées à son prestatarre désigné, das le respect des règles de droit qui hui sont
appixables.
Le prestataire sera sélectionné par la Ville de la Teste de Buch dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables à la commande publique. La ville devra obtenir là propriété intellectuelle de l'ensemble des droits sur Les livrables rendus par le prestataire, aux fins de leur
exploitation par les parties prenantes au projet de réalisation du PEM
La mission d'assistance OPC, portera sur les volets Suivants :
Volet Procédures Règlementaires
Volet Environnemental:
Volet Juridique
Volet Concertation et Sociétal
Volet Financier :
Volet Réseaux, concessionnaires et dépollution
Volet « Ensemblier » et Ordonnancement/Programmation/Coordination (OPC) à assurer
La durée de là mission sera de 3 ans, correspondant à la phase 1 et au démarrage de la phase 2
Phasage prévisionnel de l'opération du P.E.M ;
*
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.
.
.
.
Phase 1 — Préparation de l'opération (2024 à mi-2027}
- Séquence n°1-1: Cette séquence correspond à la Nbération des emprises strictement nécessaires à la construction du P.E.M constitué par le sous-secteur de la « brigade vose »
occupé actuellement par des bétiments de la SNCF ainsi que les procédures réglementaires
. Démolition et déménagement de la brigade voie en fond de parcelle à La Teste
" Démolition et déménagement de l'UP S£ et de l'UP Voie à Facture
- Séquence n°1-2 : Enfouissement des réseaux Feeder et retour traction (1500v)
- Séquence n°13 : Volet Foncier
- Séquence n°1-4 : Suppression et déplacement du poste transformateur de signalisation {10kV/400V)
Phase 2 - réalisation (mi 2027 à fin 2029)
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Les missions d'assistance s'exérceront én 6 phases :
- Phase 1 1: Anabysæ du site et des besoëns, prise en compte de l'historique du projet, de ses
contraintes et enjeux
- Phase 2 : Etabüssement d'un ensemble de documents cadres selon les volets précités
«+ Phase 3: Mission O PC durant les séquences 1.1/12 / 13 et 14 y compris dossiers de
subrentions.
+ Phase 4 - Rédaction des dossiers réglementaires
- Phases : Comribution et Participation à là Communication et à la Concertation du projet «+ Phase 6 : Contribution et participation aux différents COTECH et COPIL du proget
L'OPC devra pour chacune des phases remettre l'ensemble des résultats notamment les
rapports intermédiaires et le rapport final par phase qui correspondront aux livrables.
Article 3 : Estimation financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle totale, de La mission étable est fixée à 39 850 € HT (trente-
neuf mille huit cent cinquante euros) (date valeur octobre 2024)
Ébe sera réévaluée du montant des révisions qui seront dues au titulaire de La mission selon les
modalités décrites au CCAG FCS
La Commune ne saurait prendre, sans l'accord de La COBAS, aucune décision pouvant entrainer le
non-respect de La mission et de l'enveloppe financière prévisionnelle cette dernière et doit informer
par écrit La COBAS des conséquences de toute décision
Avrücie 4 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au contrôle de
légalité qui lui donners 50on caractère exécutoire. Elle est conclue pour une durée déterminée qui
s'achèvers au plus tard le 31 décembre 2027, sous réserves des dispositions portant sur la propriété
intellectuelle qui resteront en vigueur pour la durée des droits et obligations respectives en cause.
Article 5 : Responsabilité
La Commune est responsable de sa mission et de l'ensemble des actions menées. La ville de la Teste de Buch ne pourra rechercher La responsabilité de la COBAS.
Article 6 : Assurance
La Ville de la Teste de Buch vériliera que Le prestataire désigné bénéficie d'une assurance
responsabilité civile professionnelle garantissant $es services pendant toute la durée des missions
confiées par la ville de la Teste
La ville s'engage à ce que son prestataire produise cette attestation à la signature de la présente
convention de co-financement et la maintienne pendant toute la période de réalisation des missions
d'OPC.
Article 7 : Passation des commandes et consultations
La ville de la Teste de Buch s'engage à respecter les règles légales et réglementaires applicable à la commande publique. Elle sera identifiée comme le pouvoir adjudicateur de la mission d'assistance
OPC
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Article 8 : Approbation des prestations
Afin que la COBAS puisse s'assurer du bon déroulement et du suivi de l'état d'avancement des
missions confiées à F'OPX, la Commune devra, avant d'approuver les documents, supports divers appelés « Mvrables» obtenir leurs validations per la COBAS. La commune devra transmettre l'ensemble des documents fourrés par le prestataire à l'adresse suivante XXX
Article 9 : Suivi de la réalisation des prestations
La Commune assurera la gestion administrative, technique et financière de ka mission.
À cette fin, et notæmement
« Elie détivrera les ordres de service nécessaires au titulaire
- Elie vérifsera les demandes d'acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du titulaire
«+ Elle vérifiera les projets de décomptes mensuels de prestations préalablement contrôlés par 525
services
«+ £lle acceptera après validation de la COBAS les sous-traitants et accepters les paiements des
souS-traitams;
« Elle effectuera Le paiement de l'ensemble des prestations en respectant les règles impératives
de détais;
- Elle appliquera l'ensemble des pénalités provisoires où définitives prévues au marché ;
Article 10 : Réception des prestations
La Commune pourrs notifier au titulaire la décision relative à la réception définitive de l'ensemble
des prestations avec l'accord expeès de la COBAS.
La COBAS s'engage à faire part de son accord ou de son désaccord dans un délai de 45 jours à compter
du procès-verbal de demande de réception par LRAR
Article 11 : Modalités de financement et de règlement des dépenses initiées par le Commune dans
le cadre de cette mission
La Commune et la COBAS s'engagent à assurer chacun pour moitié le financement (en MT) des
dépenses relevant de cette missson
La Commune présentera à l'appui d'un titre de recettes émis à l'attention de La COBAS, un état récapitulatif des dépenses payées annuellement sur la base des prestations effectivement réalisées,
et conformément aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Le vérsement correspondant sera effectué au nom de la Commune au compte ouvert au Service de
Gestion Comptable de Belin-Bebet.
La Commune paiera les sommes dues au titre de l'opération.
Conformément aux dispostions de l'instruction comptable M57 du 9 décembre 2021. la Commune
percevra les s0enmes versées par là COBAS.
Le mandatement auprès du titulaire de La mission sera assuré par La Commune dans les détais et
conditions réglementaires
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Tout intérét moratoire, indemnités forfaitaires ou remboursement de frais de recouvrement, qui
seraient dus par La Commune pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur seront à 3 charge.
Article 12 : Contrôle comptable et financier par la COBAS
La participation financière de la COBAS, telle que visée aux articles 2 et 3 de la présente convention, est strictement réservée à la réalisation de la mission d'assistance OPC. La Comemune devra pouvoir
justifier la bonne exécution de la mission à toute demande de la COBAS
Article 13 : Contentieux
En cas de désaccoed relatif à La validité, l'exécution où l'interprétation de la présente comvention, Les
parties conviennent de privilégier la voie du réglement amiable des tiges.
A délaut, les contestations qui s'éléveraient entre la COBAS et la Commue au sujet de la présente
convention seraient soumises au Tribunal Admintstratif de BORDEAUX.
Article 14 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment :
- par Le Commune à l'achèvement d'une phase de travaux et sous réserve de prévenir la COBAS
dans un délai de trois mois por lettre recommandée avec accuté de réception et dans les cas
suivants :
e en cas d'abandon du projet ;
e pour des motifs d'intérêt général et/ou de cas de force majeure ;
e en cas de résiation amiable.
- par La COBAS quel que soù le terme finé pour La durée, sous réserve de prévenès la Commune dans
un délai de trois mots par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les Cas suivants
e en cas de méconnaissance par la Commune de 4es obligations contractuelles ;
en cas d'abandon du projet ;
en cas de faute ou de manquement de la Commune ;
pour des motifs d'intérêt général et/ou de cas de force majeure :
en cas de résiliation amiable.
La convention sera résiliée de plein droit à son échéance. La Commune ne pourra prétendre à aucune
indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de La convention, quel
qu'en soit le motif, sous réserve des sommes déjà engagées par la Commune. La commune est tenue
de reverser les sommes indüment perçues le Cas échéant.
Article 15 : Modifications de la convention
La présente corention pourra étre modifiée par avenant écrit, signé des deux parties $ous réserve
des détbérations d'approbation de l'organe délibérant de la modification envisigée. Les parties conviennent de se concerter dans le cadre de la survenance d'évènements qui remettraient en cause l'économie générale ou le calendrier de réalisation de l'opération.
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Article 16 : Domicilistion
Pour l'exécution des présentes, la COBAS et là Ville font élection de leur domicile dans leurs sièges respectés sis 2 allée d'Espagne à Arcachon pour la COBAS et 1 esplanade Edmond Doré pour la
Commune.
Fait à La Teste de Buch, le
Le Maire de La Teste de Buch
Fait à Arcachon, le
la Présidente de la COBAS
Conventson notifiée le :
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Monsieur le Maire :
Merci M Busse
Madame DELMAS :
Lors du dernier Conseil du 26 septembre 2024 à l’occasion de la présentation de la délibération portant sur une convention avec la SNCF Réseau pour le financement d’une étude préliminaire préalable à la libération foncière utile au futur PEM, outre le rappel des précédentes conventions signées, les frais engendrés par les tergiversations et ainsi le retard pris dans la réalisation, nous vous avons interrogé Monsieur le Maire sur la non-participation dans le financement de ces études de la COBAS en tant que Maitre d’ouvrage du projet de PEM.
Nous constatons donc avec satisfaction que cette nouvelle délibération afférente au projet PEM fait l’objet justement d’une convention de cofinancement Cobas/LTB pour une mission d’assistance à l’ordonnancement au pilotage et à la coordination d’un montant de 39 850 €HT et donc une prise en charge pour la Commune à hauteur de 19 925 € HT. Pour une bonne visibilité sur ce dossier, cette convention correspondant à une mission décidée fin juin 2024 aurait dû nous être présentée en même temps que la délibération du 26 septembre ou tout au moins annoncée, comme vous venez de le faire pour la prochaine nous relevons donc l’absence de transparence
Enfin une question M. le Maire : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la précédente convention n’a-t-elle pas bénéficié également d’un co financement COBAS ?
Monsieur MURET :
Je partage pour l’essentiel ce que vient de dire Mme Delmas, si on a une délibération à chaque conseil municipal qui concerne le PEM et la gare cela veut dire que l’on avance, cela nous fait des études en plus, beaucoup d’études qui j’espère ne serviront pas à caler des armoires, et beaucoup d’études qui se rajoutent à celles qui ont déjà été faites et tout ça dans un brouillard complet comme le dit Mme Delmas une transparence qui n’est pas véritablement assumée. Où se cache le mistigri, où sont les constructions, quelles valorisations foncières envisagez-vous dans le remaniement du foncier de la gare, le projet porté par le groupe Pichet qui était prévu par l’ancienne municipalité que vous avez balayé en arrivant pour faire plaisir à certains riverains, avez-vous l’intention de bâtir sur l’emprise de la gare ? quelle densité va s’appliquer ? quelles sont les prémices de vos réflexions ? de ça on ne nous donne jamais rien à comprendre ni à interpréter, tout ça on le découvrira et il sera bien trop tard.
Monsieur BUSSE :
Je vais tâcher de répondre à vos interrogations, je pense que vous nous parlez de non transparence, je pense au contraire, c’est tout à fait transparent, on vous a déjà informé à plusieurs reprises de l’avancement et de l’implication sur ce dossier qui quand nous l’avons pris était plutôt à l’abandon, tout été dans les mains de la Cobas, alors que la libération des emprises dépend de la commune.
Transparence totale, pourquoi une 2ème convention, la convention si vous l’avez assidument regardée la convention qui est passée au conseil de septembre était pour les études complémentaires de la Sncf pour évaluer le déplacement complémentaire de blocs techniques que vous n’aviez pas jugé utile, vous aviez laissé une verrue en plus dans cet emplacement outre la situation électrique, il restait un poteau donc cette convention était spécifique à cette libération complémentaire des emprises sur ce bloc, plus réduire la surface de la sous station afin de libérer un maximum de places pour faire le PEM. Celle-là porte sur un tout autre sujet, c’est pour la coordination de l’ensemble des maitres d’ouvrage, et nous en tant que porteur et pilote pour instruire complétement ce dossier et on vous a cité en détail tous les volets que cela concerne. On est vraiment dans le concret, SÉPFÈAÉPÉRÉAÉÉAÉÉSRÉXÉSÉÉSÉRÉÉRÉÉÉOAORSIRSÉSÉÉSÉÉOÉFÉNÉSÉSRRÉSÉRÉRRPÉRÉÉSÉRÉSÉSÉRÉRÉÉRÉÉSÉÉSÉROPTOXSONNINERANIN
98
Ce projet de PEM consistant à libérer les emprises et à aménager les espaces est complexe. Il se situe au cœur de ville en substitution et à proximité d’ouvrages électriques indispensables à la circulation des trains sur la ligne, il ne semble pas que vous l’ayez tellement bien apprécié au démarrage de cette opération.
Ces prestations portant sur les volets réglementaire et environnemental ainsi que sur le volet (O.P.C) Ordonnancement, pilotage et coordination ont une durée prévisionnelle de réalisation d’environ 3 ans de manière à pouvoir démarrer le chantier du P.E.M par la COBAS à mi 2027. A cette échéance, la SNCF garantit que la base vie présente sur leur terrain sera enlevée, permettant de libérer totalement l’emprise. Cette situation n’empêche pas la réalisation du génie civil pour enfouir le Feder d’ici cette date de mi-2027.
A cet effet durant l'été 2024, SNCF Réseau a pu définir un planning prévisionnel sur l’enfouissement du Feder 1500V. Il est optimisé et inscrit dans le contexte des travaux engagés pour le compte du SERM de Bordeaux (ex RER métropolitain) à Arcachon, Biganos et Cestas. Nous suivons de très près toutes ces affaires.
La consultation des entreprises est prévue de janvier à septembre 2025 pour une réalisation des travaux de septembre 2025 à mars 2027.
La convention de financement des travaux entre la SNCF et la Ville sera signée au plus tard au 2ème semestre 2025.
Sur le volet immobilier, l’acte notarié relatif à l’acquisition d’un espace vert public, appartenant à la SNCF, avec stationnement, parking public devant la gare comprenant le square du 18 juin1940 et l’allée Schwaigern a été signé le 11/09/2024 par M. Le Maire
La libération foncière des emprises ferroviaires par SNCF Réseau est prévue en parallèle avant la fin 2026. Ces travaux correspondent à la démolition de 2 bâtiments sur le site : - Un à proximité de la gare qui est déjà libéré après relogement des agents à
Facture/Biganos
- Le 2 ème bâtiment à proximité de la sous station électrique occupé actuellement par les
agents de la brigade voie devant être relogés
Initialement, cette brigade « voie » devait rester sur La Teste en intégrant un nouveau bâtiment à construire sur la parcelle qui restera propriété SNCF.
Récemment, SNCF Réseau a souhaité regrouper l’ensemble de ses équipes sur le site de Facture/Biganos.
A cet effet, SNCF Réseau revoit son programme de relogement pour fin 2024, les démolitions sont inchangées à La Teste mais les constructions sont optimisées et adaptées sur le site de Biganos.
Ces travaux de l’ordre de 1,6 millions d'euros aux conditions de 2017 sont financés dans le cadre de la convention conclue en 2022 entre la COBAS et la SNCF. L’actualisation de cette convention de financement intégrant ces évolutions doit être adoptée par la COBAS avant l’été 2025.
A ce stade, le calendrier de livraison du PEM par la COBAS reste envisageable à fin 2028 début 2029.
Je pense que ça c’est des éléments très concrets, palpables, voilà pour la transparence des informations
Monsieur le Maire
Merci M Busse pour tous ces détails, une fois de plus la transparence fait partie de notre ADN au quotidien, sachez-le on a aucune leçon à recevoir sur la transparence
Opposition : pas d’opposition
Abstention : M MURET
Le dossier est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés 99
Rapporteur : M. BERNARD DEL2024-11-549
STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE
2ème GÉNÉRATION 2023-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et
L2121-22,
Vu la stratégie nationale de gestion du trait de côte,
Vu la délibération du SIBA en date du 22 avril 2024 portant sur les stratégies locales de gestion de la
bande côtière de Lège-Cap ferret et La Teste de Buch, et plus particulièrement sur le portage par le SIBA,
sur le programme d’action, les coûts et le financement par les partenaires,
Vu la délibération du SIBA en date du 23 septembre 2024 portant sur les stratégies locales de gestion de
la bande côtière de Lège-Cap ferret et La Teste de Buch, et plus particulièrement sur les conventions cadre
entre le SIBA et ses partenaires,
Vu les rapports de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le recul du trait de côte du Bassin
d’Arcachon et la synthèse régionale sur la gestion du trait de côte.
Mes chers collègues,
Le littoral de la commune de La Teste de Buch, et plus particulièrement sa façade Ouest est
sujet à des phénomènes d'érosion chronique qui se traduisent par un recul progressif du trait
de côte, un abaissement de la plage et une érosion du système dunaire.
Face à ce risque et afin d’intégrer la gestion du trait de côte dans ses politiques publiques, la
commune de La Teste de Buch est engagée dans une Stratégie Locale de Gestion de la Bande
Côtière (SLGBC) depuis 2017 dont la méthodologie est fixée par une stratégie nationale de
gestion intégrée du trait de côte.
Une première SLGBC a été pilotée par la ville entre 2019 et 2022 définissant une feuille de
route stratégique et opérationnelle pour répondre aux enjeux du recul du trait de côte dans
l’aménagement du territoire.
Considérant la fin de cette 1ère SLGBC, une nouvelle feuille de route est à définir pour les
années 2023-2026 qui est la 2ième génération de la SLGBC,
Considérant que le programme d’actions se structure selon les mêmes 8 axes, à savoir :
Axe 1 – Connaissance de l’aléa érosion et conscience du risque ;
Axe 2 – Surveillance et prévision de l’érosion ;
Axe 3 – Alerte et gestion de crise ; 100
Axe 4 – Prévention et prise en compte du risque érosion dans l’urbanisme ;
Axe 5 – Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions
de relocalisation des activités et des biens ;
Axe 6 – Actions d’accompagnement des processus naturels et de lutte active souple
contre l’érosion ;
Axe 7 – Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre
l’érosion ;
Axe 8 – Portage, animation et coordination de la stratégie locale.
Considérant que conformément à la demande de la Chambre Régionale des Comptes, la
SLGBC est désormais portée par le SIBA,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 06 novembre
2024 de bien vouloir :
APPROUVER la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion de la bande
côtière de 2ème génération,
APPROUVER les termes de la convention cadre ci-jointe,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte à intervenir 101
STRATEGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE COTIERE (SLGBC) 2ème GENERATION 2023-2026
Note explicative de synthèse
1) La gestion de la bande côtière
Face au réchauffement climatique et ses conséquences sur le territoire côtier, l’Etat a fait le choix de porter une politique intégrée de gestion de la bande côtière. Cette politique a eu pour conséquence la création de la stratégie nationale de gestion de la bande côtière. Cette stratégie a pour objectif d’anticiper les conséquences de l’élévation du niveau de la mer sur les territoires afin de s’assurer de la résilience des projets de territoire.
Ainsi la stratégie nationale a été déclinée par région. Pour la région de la nouvelle aquitaine c’est le groupement d’intérêt public (GIP) littoral aquitain qui a eu pour mission de décliner la stratégie nationale en stratégie régionale.
Dès lors que celle-ci a été élaborée, le GIP a incité les communes à traduire les orientations de cette stratégie au niveau locale dans le cadre de stratégies locales. Ainsi chaque territoire le désirant a pu mettre en œuvre une stratégie locale lui permettant de mettre en évidence les contraintes auxquelles il devait faire face, conséquence de l’érosion côtière, identifier les enjeux soumis à l’évolution du trait de côte et identifier les actions à mener pour adapter le territoire aux problématiques identifiées à court, moyen ou long terme.
2) Les origines de la stratégie de la bande côtière de la commune de La Teste de Buch
Confronter à des problèmes récurrents d’érosion de son linéaire côtier et au constat de la dégradation de certaines parties des perrés qui protègent la côte pylataise et notamment le musoir de la corniche, la commune a fait le choix de mettre en œuvre une stratégie locale sous l’impulsion des services de l’Etat et du GIP littoral Aquitain.
La mise en œuvre de cette stratégie s’est faite en deux étapes :
- Une phase diagnostic ;
- Une phase élaboration.
La première étape qui correspondait à une phase de diagnostic de fonctionnement du système des passes du bassin d’Arcachon, a été réalisée en partenariat avec les communes de Lège Cap Ferret et Biscarrosse, et avec le SIBA. Cette première phase d’étude s’est terminée en juillet 2015. Elle a permis de mieux caractériser l’aléa « érosion » et définir l’évolution du trait de côte pour les années à venir afin de s’y adapter (jusqu’en 2045) Elle a aussi permis d’enclencher la deuxième phase de la réflexion correspondant à l’élaboration de la stratégie. Légarcte
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Figure 7 : Projection de l'aléa à 2045 pour le scénario 2 du secteur de la Dune
102
3) La stratégie de gestion de la bande côtière de la commune de La Teste de Buch- 1ère génération- 2019-2022
Le périmètre de réflexion :
La réflexion s’est déclinée en 5 secteurs :
1. Le secteur des perrés de la côte pylataise, de la limite de la commune d’Arcachon au musoir de la corniche ;
2. Le secteur spécifique du musoir de la corniche ;
3. Le secteur de la Dune du Pilat jusqu’à la dune des Gaillouneys incluant les 5 campings compris dans ce secteur ;
4. Le secteur des trois plans plages de la dune des Gaillouneys à la plage de la Salie ; 5. Le secteur de la Teste sud jusqu’à la limite de la commune de Biscarrosse. 7,
Sous-secteur
«Musoir de la corniche»
Sous-secteur
«Dune du Pilat/campings»
Sous-secteur
«Plans Plages»
Sous-secteur
«La Teste sud»
103
Un programme d’action réparti en 8 axes de travail :
Axe 1 / Connaissance de l’aléa érosion et de la conscience du risque
Axe 2 / Surveillance et prévision de l’érosion
Axe 3 / Alerte et gestion de crise
Axe 4 / Prévention et prise en compte des risques d’érosion dans l’urbanisme Axe 5 / Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions de relocalisation des activités et des biens
Axe 6 / Actions d’accompagnement des processus naturels, ou de lutte active souple contre l’érosion
Axe 7 / Gestion des ouvrages de protection de lutte active dure contre l’érosion Axe 8 / Portage, animation et coordination de la stratégie locale 104
Bilan de la stratégie 2019-2022
Portée par la Commune de La Teste de Buch, en partenariat avec le SIBA chargé de l’animation, la philosophie générale de la SLGBC reposait sur la poursuite des modes de gestion historiques déclinés par secteurs, en particulier la lutte active douce par apports de sables provenant de mêmes cellules hydrosédimentaires ou encore par l’accompagnement des processus naturels en milieu dunaire.
Lors de l’élaboration de la SLGBC, le bureau d’étude avait estimé un coût initial global pour la période 2019-2022 à hauteur de 5,508 M€ H.T pour la part publique.
Le bilan technique, administratif et financier, réalisé par le SIBA, a été concerté et validé le 31 mai 2023 en comité de pilotage. Le bilan a permis de tirer plusieurs enseignements à mettre en œuvre pour la 2ème génération de la SLGBC :
o Simplifier la gouvernance en mettant un porteur unique, le SIBA, pour les deux SLGBCs du Bassin d’Arcachon (Lège-Cap Ferret et La Teste de Buch) afin d’assurer la transversalité et la cohérence entre cette démarche et celles déjà assurés par le Syndicat (ex : le PAPI). La commune reste tout de même le maître d’ouvrage des actions qui lui reviennent, telles que la communication, la gestion de crise, l’urbanisme et aménagements, etc… o Elaborer un programme d’action simplifiée et réalisable en lien avec les besoins du territoire ;
o Pérenniser les actions qui ont montrées leur intérêt, telles que la surveillance par levés topo-bathymétrique ou encore les opérations de réensablement ;
o Poursuivre les actions visant à améliorer la connaissance de la dynamique côtière pour une meilleure compréhension de l’évolution du littoral et pour adapter les modes de gestion de recul du trait de côte sur le territoire ;
o Consolider la concertation et la médiation avec l’ASA des riverains de Pyla sur Mer.
Le bilan financier a chiffré à 1 035 038,00 € HT les dépenses réelles effectuées réparties entre 993 963€ HT pour le Siba et 41 075€ HT pour la ville.
4) La stratégie de gestion de la bande côtière de la commune de La Teste de Buch - 2ème génération- 2023-2026
L’élaboration de la SLGBC 2ème génération tient compte à la fois de l’état de réalisation et des retours d’expériences du premier programme d’actions (2019-2022) détaillés dans le bilan, à l’évolution des enjeux sur chaque secteur ou encore aux potentielles situations d’urgence constatées afin de poursuivre les actions récurrentes, tout en précisant d’éventuelles adaptations et évolutions, ou d’inscrire de nouvelles actions.
Actée de 2023 à 2026, cette 2ème génération s’inscrit dans la continuité de la première avec un maintien des modes de gestions retenus et une actualisation du programme d’actions présenté en COPIL (le 18 avril 2024) et en CSSR (Comité régional de suivi des stratégies de gestion de la bande cotière) du GIP Littoral (le 11 janvier 2024). 105
La Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière 2ème génération de La Teste de Buch s'inscrit globalement dans la continuité de la 1ère, avec la pérennisation d'actions essentielles, telles que, l'amélioration des connaissances sur certains secteurs, la communication et la sensibilisation au risque érosion sur le territoire, la surveillance de l'érosion sur tout le périmètre de la SLGBC et les travaux de lutte active souple. Le programme vise également de nouvelles actions telles que la réalisation du bilan hydrosédimentaire du banc de Bernet, d'une cartographie locale de l'évolution du trait de côte à +30 ans et +100 ans, d'une étude d'opportunité sur la relocalisation de la RD218 ou encore la mise en œuvre de travaux de confortement de l'encoche dunaire de la Corniche.
L'intérêt global de cette SLGBC 2ème génération est de maintenir la gestion du recul du trait de côte sur la Commune de La Teste de Buch pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
Huit axes inchangés orientent le programme d’actions :
Axe 1 – Connaissance de l’aléa érosion et conscience du risque ;
Axe 2 – Surveillance et prévision de l’érosion ;
Axe 3 – Alerte et gestion de crise ;
Axe 4 – Prévention et prise en compte du risque érosion dans l’urbanisme ; Axe 5 – Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions de relocalisation des activités et des biens ;
Axe 6 – Actions d’accompagnement des processus naturels et de lutte active souple contre l’érosion ;
Axe 7 – Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l’érosion ; Axe 8 – Portage, animation et coordination de la stratégie locale.
Le programme d’actions prévisionnel est détaillé ci-dessous (type d’action, secteur concerné, maitrise d’ouvrage, fréquence, calendrier, coût associé, plan de financement envisagé, etc.).
On peut noter en particulier les actions en maitrise d’ouvrage communale :
Communication et/ou développement de la culture du risque de la population/riverains : articles dans le magasine municipal et panneaux informatifs
Réalisation d’une cartographie locale de l’évolution du trait de côte à 30 et 100 ans : 50 000€ prévus en 2024.
Mise à jour des documents de gestion des risques : PCS (Plan Communal de Sauvegarde) et Dicrim (Document d’Information sur les Risques Majeurs) ayant été révisés récemment, la mise à jour se fera si besoin donc non budgétisé en 2025
Interaction avec le PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux), modification/révision du PLU : inclus dans le budget de la révision du PLU
Concertation et médiation avec les propriétaires d’ouvrages : l’ASA des perrés du Pyla devra être davantage associée à la SL
Réflexion sur la gestion et la gouvernance des épis : réunion de présentation de l’étude sur les épis réalisée en décembre 2022 aux membres de l’ASA avec le Siba 106
2024 2 500,00 €
2025 2 500,00 €
2026 2 500,00 €
Panneaux pédagogiques et / ou de sensibilisat ion au risque érosion (sect eur
Corniche) SMGDP Commune Non 20 25- 2026 - €
Communicat ion et sensibilisat ion sur la préservat ion des milieux nat urels
(sect eurs dune du Pilat / camping et Plans plages) SMGDP (hors SLGBC) ONF Non 20 23- 2026 - €
Bilan hydrosédiment aire du Banc de Bernet SIBA Oui 2026 50 000,00 €
AXE 2 - SURVEILLANCE ET PREVISION DE L’EROSION
Suivi du sect eur des Plans Plages OCNA ONF Non 20 23- 2026 - €
2022 14 800,00 €
2023 15 000,00 €
2024 37 500,00 €
2025 40 000,00 €
2026 40 000,00 €
2022 12 180,00 €
2023 12 799,00 €
2024 15 00 0,00 €
2025 15 000,00 €
2026 15 000,00 €
Réalisat ion d'une cart ographie locale de l'évolut ion du t rait de côt e à 30 ans et
100 ans Commune CEREMA / BRGM Non 2024 50 000,00 €
Expert ise et surveillance du sect eur des Gaillouneys OCNA Non 20 24- 2026 - €
Prévision des condit ions océano- mét éorologiques OCNA Non 20 23- 2026 - €
AXE 3 - ALERTE ET GESTION DE CRISE
Mise à jour des document s de gest ion des risques Commune Non 2026 15 000,00 €
Int égrat ion du risque érosion dans le f ut ur PICS SIBA - 2024 - €
AXE 4 - INTEGRATION DES RISQUES EROSION DANS L'URBANISME
Int eract ion avec le PPRL, modif icat ion / révision du PLU Commune Non 2025 - €
AXE 5 - ACTIONS DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE DES BIENS ET DES
PERSONNES DONT RELOCALISATION
Réf lexion d'une ét ude d'opport unit é sur la relocalisat ion de la RD218 CD33 Non 20 25- 2026 - €
Mise en œuvre de la relocalisat ion des équipement s des sect eurs dunaires
océaniques (sect eur des Plans Plages)
ONF (hors SLGBC -
délégat ion possible à
la Commune)
Non 20 23- 2026 - €
Opérat ion de réhabilit at ion des Plans Plages
ONF (hors SLGBC -
délégat ion possible à
la Commune)
Non 20 23- 2026 - €
AXE 6 - ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES PROCESSUS NATURELS, OU DE
LUTTE ACTIVE SOUPLE CONTRE L’EROSION
2022 450 366,00 €
2024 432 751,00 €
2026 450 000,00 €
Travaux de réensablement sect eur de la Corniche SIBA Oui 2026 500 000,00 €
Maint ien de l'opérat ionalit é l’exut oire du Wharf SIBA ONF (hors OCNA) Non 2026 50 000,00 €
Concert at ion et médiat ions avec les propriét aires d'ouvrages Commune / DDTM / SIBA / ASA Commune / DDTM / SIBA / ASA Non 20 23- 2026 - €
2022 8 550,00 €
2023 56 010,00 €
2024 16 666,67 €
2025 417 215,00 €
2026 - €
Et ude réhabilit at ion des épis (reliquat SLGBC n°1) SIBA Oui 2022 11 209,00 €
Réf lexion sur la gest ion et la gouvernance des épis (balisage, réhabilit at ion et
ent ret ien, et c...) Commune SIBA Non 20 23- 2026 - €
Maint ien des act ions de prot ect ion pour la pérennisat ion des ouvrages
exist at nt s ASA Non 20 23- 2026 - €
AXE 8 - PORTAGE, ANIMATION ET COORDINATION DE LA STRATEGIE LOCALE
2022 28 038,00 €
2023 28 598,76 €
2024 29 170,74 €
2025 29 754,15 €
2026 30 349,23 €
2 878 457,54 € TOTAUX (€ HT)
AXE 7 - GESTION DES OUVRAGES DE PROTECTION ET ACTIONS DE LUTTE ACTIVE DURE CONTRE L’EROSION
Travaux de reprise du musoir de la Corniche SIBA Oui
Animat ion et suivi de la SLGBC par une chargée de mission (0,5 ETP) SIBA Oui
Travaux de réensablement sect eur des Perrés SIBA Non
Suivi de t out le linéaire des ouvrages (sect eurs Perrés et Corniche) SIBA CEREMA Oui
AXE 1 - POURSUITE DE LA CONNAISSANCE DE L'ALEA EROSION ET DE LA CONSCIENCE DU RISQUE
Communicat ion et / ou développement de la cult ure du risque de la
populat ion/ riverains Commune Non
Suivi bat hymét rique et t opographique des sect eurs dunaires et des plages
exposés à l'érosion (sect eurs Perrés et Corniche) SIBA OCNA Oui
ACTIONS SLGBC La Teste de Buch 2ème générat ion (20 23- 20 26 ) MO AMO Act ion GEMAPI
Coût prévisionnel / an
Année Coût (€ HT) Convention cadre relative
à la Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière
de La Teste de Buch (2*”* génération)
Période : 2023 - 2026
Entre
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquiaine, représenté par Alain ROUSSET, Président, agissant en vertu de la délibération n° .. du
Et
Le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), co og FOULON, Président, agissant en vertu de la délibération n° …. é
Et
La Commune de La Teste de Buch, représentée par Patrick DAVET,
débbération n°... du ….
Et
Le GIP Littoral, représentée par Henri SABAROT. Président,
ñn" .. du.
Et
L'État. représenté par Etienne GUYOT, Préfet de la
Gironde
Ci-après désignés par « les signataires ».
en vertu de la
de la débbération
Annexe 2 Taies récapitulatif du programme d'actions de la SLGBC A SE
1/10
107 l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet et durée de la convention :
Les signataires s'engagent à respecter la présente convention, qui définit leurs rôles et leurs engagements quant à la réaksation de leur projet commun de Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) 2°” génération de La Teste de Buch sur la période 2023-2026. La présente convention permet de définir des objectifs partagés et des conditions techniques de mise en œuvre d'un programme d'actions prévisionnel sur ks période définie ci-dessus La convention à également pour vocation de préciser les attentes et priorités fixées par les signataires vis-à-vis des actions à mener dans le cadre de la SLGBC.
département de la Gironde au soin de la région Nouvelle-Aquitaine
La cartographie du territoire concernée par la présente convention document
Le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), . est désigné par See
La présente convention couvre la période du ter 1 imègre les 2 phases financières de la SLGBC 2* 23- 3
{ l'année
2022 qui permis d'assurer la contimaté entre les deux j
ne ARTICLE 2 - Cadre et us La Stratégie Régionale de Gestion de la Bande { , per le GIP Littoral entre 2009 et 2012 en partenariat entre lÉ collectivités du kttorai régional. La stratégie régionale est une déclinaison de la de gestion intégrée du trait de côte (SNGITCL publiée en 2012 par le de Tenironnement. Les travaux menés. puis ac : permis d'aboutir à une vision partagée des acteurs 68/pe 2 érosion côtière à l'échelle de la
dans son ensemble, notamment articles L 321-1 et suivants
ct l'aménagement du littoral, et articles L 211-7 concernant les
de gestion de la bande côtière de Nouvelle-Aquitaine, 2012 :
Jiscussions du Comfé régional de sui des stratégies de gestion de la bande | 2024 intégrant les avis techniques du GIP et de l'OCNA ;
Rapport - E des preméères années de mise en œuvre de la SLGBC de La Teste de Buch 2019-2022 de dre 2023;
Rapport - Stratégie Locale de Gestion de la Bande Côtére de La Teste de Buch 2% génération - Programme d'actions 2023-2026 de février 2024 ;
Défbération n'2024DEL029 du Comité syndical du SIBA, du 22 avril 2024, attribuant le portage des Sirstèges Locales de Gestion de la Bande Côtière de 2*”* génération de Lège- Cap Ferret et de la Teste de Buch.
Déhbération n°2024DEL043 du Comité syndical du SIBA, du 23 septembre 2024, valdant les conventions-cadres relatives aux stratégies locales de gestions de la bande côtière de Lège- Cap Ferret et La Teste de Buch (2*°* génération)
Défibération n'XXX du Conseil municipal de la commune de La Teste de Buch, du 26 septembre 2024, XXX
côtière d
2/10
108 ARTICLE 3 — Présentation du projet
3.1 Bllan de la SLGBC de La Teste de Buch 1”* génération (2019-2022) Portée par ls Commune de La Teste de Buch, en partenariat avec le SIBA chargé de l'animation, la philosophie générale de la SLGBC reposat sur la poursuite des modes de gestion historiques décinés par secteurs, en particulier la lutte active douce par apports de sables provenant de
Le bilan technique, administratf et financier, réalisé par le SIBA, a été concerté et validé le 31 mai 2023 en comté de pilotage
Le ban a permis de brer plusieurs enseignements à mettre en œuvre pour la 2°” génération de la SLGEC :
© Simplfier la gouvernance en mettant un porteur unique,
SLGBCSs du Bassin d'Arcachon (Lége-Cap Ferret et La T:
transversalté et la cohérence entre cette démarche et
cat (ex : le PAPI) La commune reste tout de même le lui revient, telles que la Communication, la gestion d
les modes de ges-
de Pyla sur Mer. o Consolider ls concertation et ls médiation avec
3.2 Présentation de la SLGBC 2023-2026)
L'élaboration de la SLGBC 2** on À Dm
retours d'expériences du £
lévoluton des enjeux sur cha
constatées afin de po |
de l'état de réalisation et des M9-2022) détailés dans le bilan, à
et évolutions, ou d'inscr ic
Actée de 2023 à crit dans la continuité de la première avec un maintien des modef/de gestic retenus « ne actualisation du programme d'actions présenté en COPIL (le 18 nCSSRdu GIP Littoral (le 11 janier 2024). te Gestic Côbère 2°” génération de La Teste de Buch s'inscrit ° ah eut chou codes dei Lite 20e - Les sur certains secteurs, La communication et la sensibiisation au surveillance de l'érosion sur tout le périmètre de la SLGBC et les
| programme vise également de nouvelles actions telles que la
‘abc ane ecbaic asg op ensetge ae d'une Cartographie locale de l'évolution du trait de © +30 ans et +100 ans, d'une étude d'opportunité sur la relocalisation de la RD218 ou encore la en œuvre de travaux de confortement de l'encoche dunaire de la Corniche. L'intérêt global d te SLGBC 2°* génération est de maintenir la gestion du recul du trait de côte sur ln Commune di Teste de Buch pour préserver la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 4 - Contenu du programme d'actions
Pour facüiter une lecture régionale homogène des stratégies locales de gestion de la bande côtière, le programme d'actions de la SLGEBC 2% génération, adapté aux spécificités du territoire, se décine en 8 axes principaux:
1 - Connaissance de l'aléa érosion et conscience du risque :
— Surveillance et prévision de l'érosion :
Axe 3 — Alerte el gesbon de crise :
Axe 4 — Préventon et prise en compte du nsque érosion dans l'urbanisme : Axe 5 — Actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes dont actions de relocaksation des activités et des teens ;
3/10
109 Axe 6 - Actions d'accompagnement des processus naturels et de lutte active souple contre l'érosion ;
Axe 7 - Gestion des ouvrages de protection et actions de lutte active dure contre l'érosion : Axe & — Portage, animation et coordination de le stratégie locale.
Le programme d'actions prévisionnel est détaillé (type d'action, secteur concerné, maitrise php sorseenenes-mg polie PRE CPS RS
engagement fingnoer
Afin d'en faciter le suivi admanistratif et financier, le programme d'actions est établi en plusieurs phassges financiers (2 périodes de deux ans : 2023-2024 et 2025-2026)
ARTICLE 5 - Rôles et engagements des signataires
RARE
y NGC RE COTIAAME! Qi ASCRCONON {oi T4,
Le SR eee le connétnee CEMAPI (Gestion des set des inondations) sur le ternitoire du Bassin d'Arcachon depuss D En dépa des c $ au niveau national pour la stabilisation de cette compétence dans mise en c . en 2020, la nouvelle mandature du SIBA décida d'inclure la cont lui du tra de côte dans la GEMAPI au même btre que ls lutte contre les inondatic
Cependant. depuis 2019. le bureau du SIBA a sc stratégies locales de gestion de la bande côtière du in <
pour les communes de Lège-Cap Ferret et de La Teste DiBuch.
Lors du bilan de ls SLGBC 1** génération de La Teste d 2 des partenaires ont emss le souhait d'un portage unique d GBCs par BA d'assurer ls transversalité et ls cohérence entre celte dé us Mt assuredé l'animation, tele que le PAPI ce
locs de leur contrôle sur la gestion! 3, Arcachon.
Le littoral de la © particulièrement sa façade Ouest est sujet à des phénomènes par un recul progressé du trait de côte un sbaissement d
Face à ce risque du trait de côte dans ses politiques publiques. la commune stratégie locale de gestion de la bande côtière Afin de exprimées par les partenaires institubonneis, d'être conformes aux we Régionale des Comptes et à la décision du SIBA, le pilotage de BC est transféré au SIBA
La cc BuEh souhaite poursuivre la démarche de stratégie kcale et recher- cher des de gestion du tra de côte adaptées aux enjeux de son territoire en Concertation avec les F s publes et privés concernés. À ce titre, la ville conserve la matnse d'ouvrage de certaines DR PRG PEUES PEL 2e ERREURS MORE OR PARUS 8 se mobdisera suf" » des engagements communs
La Région Nouvelle-Aquitaine, compétente en mabère d du territoire, porte le schéma régions d de développement durable et d'égalité des leritores (SRADOET) qui fixe les objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des infrastructures d'intérèt régional, de désenciavement des lerriotes ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace et d'intermodalité et de développement des transports. de maitrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement chmatique, de lufte contre la pollution de l'air et de biodiversté.
cn la Région à pris part à l'élaboration de la régionale de gestion de la bande côtière (SRGBC). qui fixe les orientations partagées par l'Etat et des collectivités locales sur la gestion des risques littoreux Ainsi, elle accompagne RE et financièrement les
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110 stratéges locales de gestion de la bande côtière (SLGBC) qui déclinent les objectifs de la SRGBC per des projets opérationnels au nveau local, La Région Nouvelle-Aquitaine dispose d'un règement d'intervention spécifque « environnement Mioral » qui fixe les modahtés de subventionnement de ces projets. La Réün Mol Ale msts:h Mnditan des dossiers qui concourent à répondre aux objectifs kjenbfiés dans la feuille de route régionale en faveur de la transition écologique et environnementale: Néo Terra, adoptée par délibération n°2019.1021.SP du 09 juillet 2019,
Par ailleurs. la Région est autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE). elle mobilise donc également le FEDER sur les projets en lien avec l'adaptation au changement chmatique et là prévention des risques naturels.
e Le GIP Latorai Le Groupement d'intérêt Public (GIP) Littoral est tout d'abord un oubli de
et d'appui à la préservation, l'aménagement et la gestion des renforcer la cohérence des programmes d'achons locales et les
Mon, de Coordination
. N permet de
ainsi que l'expertise
sur les démarches à engager. Il peut être mobilisé par l'ensemble membres. acteurs du littoral
Le GIP Littoral réalise ses missions dans le cadre d'une stratégi développement durable. équilibré et s0lidære du ktioral régional : le projet « 110 ù Le transibon du
Meur voionté de réduire de façon durable Les
» l'érosion côbère en mettant en œuvre une
on le programme d'acbons décrit ci-dessus.
an s'engagent, dans le respect de leurs glot et intégrée les problématiques de gestion du
pour dévelc Ts"cultur Mpssoetnennd bnhageeeriretlaqharse mnt
o I des temitoires aux impacts de l'érosion côtière
oUVIAgES s'engagent ainsi, dans le respect de leurs rôles et compétences er ble des actions du programme d'actions, aussi bien dans le
sq à courtmoyen terme que dans le domaine de l'anticipation des
du Changeme ne à de TRES À UE É meules nn ces ormant une seule et même démarche d'adaptation
s au niveau politique et technique chargés du suivi et de la mise en
Participer aux inetances de suivi et de mise en couvre de La présenté convention : Apporter un soutien technique et méthodologique au porteur de la stratégie locale ; informer le porteur de la stratégie locale des évolutions de leur mode d'intervention : EE IR GE RRRURRRE EU RE 00 RSR CRE AOEORS: DIRES Das la SL
Transmettre au porteur de la SLGBC l'ensemble des données collectées ou produites dans le Cadre de la réalisation des actions, notamment des axes 1 et 2 du programme. Coordonner les actions dont ils ont ls charge dans le cadre de la stratégie locale de gestion de la bande côlière avec les autres démarches d'aménagement du temätoke sur le même pénètre : aménagement durable des stations. aménagement durable des plages, projet partenarial d'aménagement « trait de côte ». documents d'urbanisme notamment
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111 5.3 Engagements du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) la SLGBC. à est en charge de l'animation et de la coordination de la présente convention. À ce bre, il est chargé de veiller à la mise en œuvre des actions prévues de telle sorte que les objectifs de la SLGBC puissent être atteints.
la cohérence et de la synergie des actions mises en œuvre par les difiérents
1 s'engage ainsi 4 assurer :
- Le piiotage, le suivi et l'évaluation de la stratègre locale ansi que la coordination entre tous les sinataires et autres partenaires 4 travers un Comité de pilotage :
La mise en œuvre administrative et techmque de la convention et en particulier le secrétanal technique et administratif du Comité de pilotage.
L'élaboration et le suivi des tableaux de bord des opérations liées à Adiprésente convention (présentation par axe précisant l'avancement des opérations) : PC
La présentation aux signataires de la programmation annuelle | de l'ensemble des axes de la présente convention ;
L'animation et la concertation entre les signatares et de permettre ls réalisation des actions ;
En tant que maître d'ouvrage d'une parbe des actions d'actions de la SLGBC présenté en annexe 2, elle s'engage à
fxbes par ka SLGBC.
5.4 Engagements de la commune de La Teste € DORE QE LR TOUR NS EUR EURE RC à
Réakser les actions prévues par le programme d'actig présenté en annexe 2, conformément sux crlentsions finies par le SLGER de l'obtention des financements prévisionnels indquésc © d, ot sous réserve de l'obtention des autorisations séminéstratives bé
Transmettre au porteur de la SE à la réakhsation des opérations prévues par le programme (@actic non prévues, mais affectant
RATER ES LUE CRE PE EE
Informer le porteur deja, SLGBÇ
€ à examiner les demandes de subvention concernant les
se présente convention (annexe 2) aux regards de ses
oriels, notamment celui de l'environnement ltioral, ainsi que du vaut pas engagement financier. Les engagements financiers
l'ébaibité des projets, des disponibilités financières et d'une
anente de la Région (subvention régionale) ou d'une décasion
e de l'avis de l'instance de Consultation des Partenaires (FEDER)
Not Aquitaine s'engage également à assurer une cohérence interne entre le porté à la SLGBC faisant l'objet de la présente convention et les éventuelles démarches d'aménagement dürable des stations et des plages sur le même terrioire.
5.6 Engagements du GIP Littoral
Le GIP Littoral s'engage à associer le porteur de la Stratégie locale de gestion de la bande côtière aux groupes techniques thématiques (GT) qu'il anime et pour lesquels l'expertise du territoire pourra être solictée, en particulier dans le cadre du GT Risques. dans l'objectif de partager les éléments de connaissance et d'actualté sur les sujets littoraux et de fournir au porteur de la SLGBC les résultats des actions. réflexions et études menées au niveau régional, en matière de gestion des risques littoraux !l s'engage à associer le porteur de la SLGBC aux instances de suivi et de plotage des études el réflexions prospectives engagées par le GIP Ettoral conformément aux axes de travail de Littoral 2030, et à solkcter l'avis du porteur sur le programme de travail annuel du GIP et l'évaluation du projet Littoral 2030
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112 5.7 Engagements de l'Etat
En cours d'élaboration
_
6.1 Comité de pilotage
Dans le cadre de la mise en œuvre de la SLGBC de 2°" génération de La Teste de Buch 2023- 2026, les signatares coordonnen leur action au sein d'un Comité de potage qui se réunit à minima 1 fois par an. ll est présidé par le représentant du porteur de la SLGBC. Le Comité de péotage s'assure de l'avancement des dfférentes composantes du programme d'actions et veille au maintien de sa cohérence dans les différentes étapes annuelles de sa mise en œuvre. N participe à la préparation de la programmation des différentes actions et est tenu informé des décisions de financement prises et des moyens mobilisés mise en œuvre des actions. 1! peut décider le cas échéant de procéder à l'adaptation ou à ion du programme d'actions de la SLGBC.
6.2 Comité
La préparation du travail du Comité de pilotage est assurée Comité représentants des différents signataires de la présente ion.
être également associés pour le bon déroulement des
par le porteur de la SLGBC.
Le Comité technique se réunit autant que de
du Comité de pilotage. 1! informe le Comité de pi réalisation du plan d'actions, de l'évolution des indicateurs et de toute actions.
or -rofeenterng get qgeaenalln sans
informations relatifs à la mise en ç
d'ouvrages.
6.3 Evaluation et bilan de la SLC
composé des
et de réorienter si nécessaire la programmation
sur des faits objectifs, entre les différents acteurs
également réalisé et présenté, sous la forme d'un rapport, au
a période définie pour la mise en œuvre de la SLGBC, i doit
D'anaiser ta de mobiliser les acteurs locaux sutour de l'évaluation : D'étabhr une synthèse des points forts et des limites de l'action locale, et d'xjentifier les
améliorations aptes à permettre l'élaboration, le cas échéant. d'une poursuite de la SLGBC
ARTICLE 7 - Données
Le porteur de la SLGBC s'assure que les données et documents (rapports d'études, cartes, modélisations, etc.) produits par les actions menées dans le cadre de la SLGBC soient mis à la disposibon de l'ensemble des signataires ainsi qu'à l'ensemble des partenares de la SLGBC. Le RER RER ER
rédigée.
Les données collectées ou produites dans le cadre de la réalisation des actions, notamment des axes 1 et 2 du programme, doivent être transmises à l'Observatoire de la Côte de Nouvelle-
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113 Aquitaine pour être captaksées. Leurs métadonnées seront intégrées au sein de la plateforme régionale PIGMA.
__ ARTICLE 8 - Révision et résiliation de la convention
La présente convention peut être révisée au moyen d'un avenant, notamment pour permetre Une modification significative du programme d'actions initialement arrêté, portant notamment sur l'ajout d'opération(s) nouvelle(s), ou l'abandon d'opération(s) avec remise en cause de la cohérence ou de l'intérêt de la SLGBEC ; L'adhésion ou le retrait d'un signataire à la convention :
La prise en compte de nouvelles dspositions réglementaires et législatives.
Pendant la durée de la convention, chaque signataire peut proposer un avenant Le Comité technique évalue l'opportunité de l'avenant proposé et transmet cette au Comité de pilotage. qui décide des suites à donner à la propostion d'avenant. des sognataires de la présente convention estime que des modifications au programme GBC envisagées, par leur ampleur, remettent en cause l'équilbre général de la # est fondé $ saisir le Comté de potage, qui déterminera si les modifications un avenant à la convention.
La présente convention peut être résikée par sue de
cas, la demande de résiliation est accompagnée d'un
pilotage. Elle fera l'objet d'une saisine des assemblées
décision de résiliation à la forme d'un avenant à
condibons d'achèvement des opérations en cours
ARTICLE 9 - Annexes
Annexe 1 : Carte dv tenishe conccemds per le ELGRC :
Annexe 2 : Tableau récapitulatif du
estimé. et calendrier de réalisation
Fait en 5 exemplaires originaux,
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon,
L'Etat
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114 Annexe 1 Périmètre de la SLGBC
COBHICHE
DUNE DU PILAT /
CAMPINGS
PLANS-PLAGES
LATESTE SUD
9 7 10
115 Annexe 2 : Tableau récaptulatif du programme d'actions de la SLGBC
ox énreopoemert de te titane dy rome de Le
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10/10
116 SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
PIRE
CORPS
CN
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Monsieur Le Maire
Merci M Bernard
Monsieur MURET :
Ce qui est intéressant au fur et à mesure des délibérations, c’est que dans notre belle et riche commune tout est lié, tous les sujets sont croisés et la forêt dunaire, le trait littoral, l’érosion tout ça converge et tout ça m’appelle « transparence quand tu nous tiens » à vous proposer qu’au prochain conseil vous mettiez à l’ordre du jour le fameux rapport de l‘inspection générale de l’environnement et du développement durable, dont nous n’avons vu de votre réaction que quelques bribes dans la presse. C’est un rapport important qui dresse un état des lieux et qui est assez sévère, tous les sujets sont liés, effectivement je rejoins l’inspectrice, il y a trop de choses un peu disparates et des initiatives notamment des collectivités publiques qui ne vont pas dans le même sens, c’est ça qui est souligné dans le rapport, je vous demande pour une parfaite transparence pour la richesse des débats, que vous puissiez mettre à débattre au sein de notre conseil municipal ce rapport de lIGEDD parce que le sujet est éminemment lié à toutes les politiques publiques que nous pouvons appliquer au sein de notre conseil.
Monsieur MAISONNAVE :
Cette stratégie locale issue d’une réflexion partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales s’engage à étudier toutes les possibilités à la fois techniques pour gérer un risque existant, notamment sur le repli stratégique.
La 1ère génération de cette stratégie de la bande côtière prenait en compte un périmètre de réflexion décliné en 5 secteurs, notamment le secteur dune du Pilat jusqu’à la dune de Galouney qui inclus les 5 campings. La 2ème génération présentée aujourd’hui s’inscrit doublement dans la continuité de la 1ère, 8 axes orientent ce programme d’actions dont un axe porte sur les actions et réduction de la vulnérabilité et des biens et des personnes et la relocalisation des activités et des biens.
Actuellement ces axes de réflexions restent au stade des intentions certes louables mais de simples velléités. Preuve en est la reconstruction des campings pour maintenir et pérenniser l’offre touristique et l’activité commerciale, pour autant la relocalisation des campings reste un sujet d’actualité et pour cause la fragilité et l’érosion de notre littoral, le recul progressif du trait de côte, l’abaissement de la plage et l’érosion dunaire ne peuvent que nous interpeler. Nous savons pertinemment que ces phénomènes vont s‘accentuer dans le temps et entraineront inévitablement la relocalisation des campings.
Toutefois en repoussant la prise des décisions il est acté que l’activité économique et les objectifs de cette stratégie locale sont parfois discordantes. Comment ne pas être interpellé par la construction lorsque je longe la route des plages de la Salie et la Lagune de 2 imposants bâtiments en béton qui longent cette départementale.
Des ouvrages qui dénotent dans ce paysage dunaire devenu sensible après le malheureux épisode que nous avons connu. Pourquoi avoir signé ce permis de construire M le Maire ? où le béton trône, j’ai fait des films, des photos, pourquoi n’avoir pas privilégié une structure bois plus en harmonie avec la beauté et la fragilité du site pour une meilleure intégration et une meilleure valorisation de notre littoral.
En regardant les décisions, la coordination environnement du bassin d’Arcachon CEBA a déposé une requête au tribunal administratif de Bordeaux demandant l’annulation du permis signé par vous M le Maire le 27/10/2023. Requête qui a fait l’objet d’une décision de votre part pour solliciter le cabinet Riviere pour défendre les intérêts de la commune sur ce dossier. C’est dommageable, on aurait pu peut-être éviter ce recours avec un petit peu plus de bon sens, malgré tout nous voterons cette délibération qui met en avant le principe de prévention tout en encourageant à développer la connaissance et la culture du risque. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
PIRE
CORPS
CN
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Madame DELMAS :
Je tiens à remercier M Busse, ma question au moins a permis d’avoir des compléments d’informations très appréciés.
Je n’ai pas su pourquoi il n’y avait pas de participation la dernière fois de la Cobas, mais….
Dans cette 2ème génération, en fait des actions qui se résument principalement au ré ensablement des plages opération récurrente depuis des années celui du secteur de la corniche ainsi que la remise en état du musoir, des études, cartographie, animation pour un montant global des actions de 2,8 M€ sur la période. 2023-2026.
Je voudrais appuyer et corroborer les propos de M Maisonnave, j’ai relevé des mots, des phrases du rapport de l’IGEDD concernant la mission d’accompagnement de la candidature du label grand site de France « dune du Pilat » mission effectuée par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable du 22,23et 24 novembre 2023 et à travers les propos de ce rapport je vais vous poser 4 questions Monsieur le Maire
- des coupes abusives ont été opérées sur des parties non incendiées, c’est le cas du terrain situé en face du parking d’accueil. Cette infraction n’a pas donné lieu à un procès-verbal P 9/34 Avez-vous une explication Monsieur le Maire ?
Je cite toujours ….
- Le souci compréhensible de reconstruire les campings a pris le pas, ce qui est déplorable (le mot est fort) sur celui de la préservation paysagée du site P 11/34,
Dans l’instruction de ces dossiers on a confondu vitesse et précipitation (titre de notre presse locale SO dans un article récent) sans tenir compte des règles établies en 2012 (réf au rapport Clément) donc sans respecter l’intérêt général le nombre d’équipements, capacité maximale dépassée, prévention des risques, PC acceptés en 2023 a P12/34
- les bungalows sont non démontables semble-t-il cette interprétation est inacceptable et le rapporteur recommande de vérifier que le démontage effectif de ces installations s’effectue chaque année après la saison touristique’
Est-ce le cas Monsieur le Maire ?
De plus le rapport signale que ces installations sont de véritables passoires thermiques, équipées de climatisation et dénonce un gaspillage d’énergie considérable
- un risque de contentieux réel, recours gracieux de l’association CEBA sur le problème du nombre, impact paysager, la construction à l’identique est questionnée : les bâtiments d’accueil et de service sont plus grands, plus hauts, implantés différemment et construits en dur. Doutes importants sur la conformité des travaux réalisés.
Avez-vous vérifié Monsieur le Maire le nombre réel et l’implantation et donc la conformité des travaux réalisés ?
Un grand site fragilisé qui ne peut prétendre à obtenir son label à court terme Certaines recommandations sont faites pour obtenir le label GSF, notamment l’évolution du périmètre, une gouvernance à élargir SIBA et COBAS pour leurs compétences respectives, mobilité et tourisme, étoffer le projet par une stratégie à long terme, nécessité de disposer d’une étude de circulation déplacements, stationnements pour une réelle stratégie partagée par tous, cela évitera de faire des essais qui s’appuient sur aucune étude et d’éléments tangibles chiffrés.
Nouveaux enjeux paysagers, relief des dunes primaires grises jusqu’alors peu perceptibles et nouveaux enjeux liés à l’évolution climatique, une réflexion sur la relocalisation des campings et de façon plus large relative à l’hébergement touristique sur le secteur ; le simple déplacement des campings de l’autre côté de la route forestière D 218 ne sera pas accordé, c’est dit dans le rapport.
En conclusion du rapport :
- le terrible incendie ne remet pas en cause le caractère exceptionnel de ce paysage - une vigilance s ‘impose pour éviter des dégradations irréversibles
- les premières décisions prises après l’incendie appellent à la vigilance SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
PIRE
CORPS
CN
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- l’objectif de la labellisation GSF contribue à la préservation et reconquête des qualités paysagères du site classé
- l’objectif de label est atteignable et dépend de la détermination des acteurs locaux à avancer dans le respect de ce site.
Quelle est votre position Monsieur le Maire ?
Monsieur DUCASSE :
Beaucoup de choses ont été dites, je vais revenir plus prosaïquement sur le problème de la gestion de la bande côtière.
Je remarque que le programme d’action n°1 2019/2022 sur ces 8 axes de travail en 2022/2023 c’est strictement le même programme, il semble que nous n’ayons pas beaucoup avancé, beaucoup de communication, cartographie, de mise à jour de documents, de concertation, de réflexions et de règlements. Par contre au niveau de l’exécution des stratégies locales par axe et en euros, je remarque que sous l’action du maire je dis pas ses prévisions, mais à 71% d’exécution de son programme, Lacanau 115% d’exécution, Lege Cap ferret 77% d’exécution, Biscarosse 73% d’exécution, Capbreton 73% d’exécution, et la Teste bizarrement 23% d’exécution seulement avec 598 589€.
A part le réensablement qui est efficient sur la zone urbanisée, il va falloir ou changer de braquet ou changer de programme devant la réalité et se consacrer à ce qui est défendable et réalisable, ce que vous dites d’ailleurs dans un article récent.
Monsieur BERNARD :
En fait il y a 2 sujets, vous faites la confusion entre la stratégie locale et le dossier de labélisation du Grand Site, sur la stratégie locale mon commentaire va être simple, la 1ère génération se prolonge par une seconde génération, la 1ère vous l’avez votée sans l’ombre d’un doute et la 2ème s’inscrit dans la continuité de ce que vous aviez imaginé et de ce qui avait été prévu en terme de phasage. Les actions n’ont pas bougé, les actes de chacun des axes de travail se concluent par des actions qui ont été valorisées, là il n’y a peu de changement.
Ce que nous évoquons aujourd’hui c’est un transfert de compétences sur la demande de la CRC, on est dans un transfert de responsabilités en terme de cohérence. Je ne vais pas aller plus loin dans ce dossier-là, on peut regretter peut-être les arbitrages qui sont fait en terme de commune, c’est un autre dossier, ce n’est pas le dossier du jour.
Mme Delmas vous citez le rapport qui a été fait par l’inspectrice de GSF dans le cadre de la labellisation du dossier. Elle a ses vertus, ses observations mais elle s’inscrit uniquement dans une préoccupation qui est environnementale, elle oublie par beaucoup de volets comme la sécurité qui est dans la compétence du maire, la gestion des ressources et l’économie du dispositif sur l’ensemble du site, les campings en l’occurrence et ne tient pas compte ni à consulté les populations qui sont des populations de proximité, de la Teste et ceux du Pyla qui sont pour une partie d’entre eux, qui habitent sur une partie de la Dune, je trouve que ce document qui lie l’histoire à sa manière est incomplet. Nous l’avons évoqué auprès de l’ensemble des autorités publiques, de l’Etat, départementale et régionale.
Ce document c’est une lecture du dossier, encore une fois il est vertueux, on ne va pas revenir sur les autorisations de re construction des campings qui on est bien d’accord tous, aujourd’hui ils ne sont plus protégés en terme visuel par une couverture végétale, il faut donner du temps au temps, l’incendie a fait ces dégâts.
Il ne faut pas mélanger les dossiers, ce document il est vertueux par certains aspects, il est incomplet par d’autres et s’inscrit dans une logique que nous ne partageons pas parce que l’objectif c’était la labellisation et ça se situe uniquement sur le territoire dédié à la grande dune et ça ne devrait pas s’autoriser à des jugements concernant les autres éléments. Quelque chose auquel je suis sensible, les mobilités, on est quelque part dans ce rapport mis en accusation comme quoi les autorités territoriales, la commune, la Cobas et peut être le département ne sont pas soucieux des préoccupations de la dune, bien sûr que si, je vous rappelle que je siège au comité syndical, les 3 composantes, le département, la région et le SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
PIRE
CORPS
CN
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territoire, donc et parmi ces 6 membres la plupart sont eux-mêmes vis Présidents des institutions. Quelque part tout ça est un peu obscur et sa manque de lucidité, on est peut-être sensible à certains éléments, on est pas sensible à d’autres, donc on est pas forcement d’accord avec ce qui est dit.
Pendant l’été il y a 30 navettes la capacité de chaque navette 100 places qui tous les jours déversent la dune, 100X30 = 3000 personnes, la collectivité met en place 3000 sièges pour desservir la dune, dire que l’on ne tient pas compte de la dune c’est quand même un petit peu sévère, pour ceux qui gère tout ça, je ne dirai pas plus, il y a beaucoup de chose à dire, ce rapport n’est pas complet à notre sens, il ne tient pas compte du volet sécurité, des investissements qui sont portés par les communes et la cobas, il ne tient pas compte des autorisations qui ont été données par tous les services de l’Etat dans le cadre de la reconstruction.
Madame TILLEUL :
Concernant la stratégie locale, pour la stratégie 2019/2022 en fait il y avait 40 actions réparties sur 8 axes, les 8 axes nous les avons conservés mais nous avons réduit, car il y avait beaucoup de redondance, après au niveau du portage nous avons demandé que ce soit le Siba qui soit porteur, car ce sont eux qui effectuent un maximum d’actions au niveau des sites. Je vous rappelle que sur la 1ère phase nous avons eu un incendie qui nous a un petit peu arrêté dans notre élan et donc des actions qui n’ont pas pu être réalisées. En terme de coût la 1ère phase a été surévaluée à plus de 5 millions, aujourd’hui on tournera plus au niveau de 2 millions. Ce sont des choses qui ont été refaites, dernièrement nous avons travaillé sur la réfection des plans plages, la demande de M le Maire et de nos partenaires c’est d’avoir une vision plus large notamment à 50 ans pour la future génération et, nous travaillons sur des éléments modulables pour pouvoir accueillir au mieux l’ensemble du public sur les plages océanes.
Monsieur le Maire :
Mme Delmas je ne vais pas répondre à toutes vos questions, simplement vous apporter 2 éléments, le 1er, le déboisement qui a été fait devant la dune du Pilat, c’est en décision du Préfet pendant les incendies, quelque part, elle m’arrange cette décision, moi, avant l’incendie j’avais proposé à cet endroit-là que nous puissions faire un stationnement pour créer de la sécurité, cela m’avait été totalement refusé en me disant , non , ce sont des sites classés cela ne sera pas possible et plus particulièrement parce qu’il était certainement déjà dans l’esprit, la labélisation.
Ils ne voulaient pas du haut de la dune que l’on continue à voir d’autres voitures. C’est au moment de l’incendie le Préfet qui a demandé cette coupe, aujourd’hui elle est faite, je persiste, il faudra plusieurs stationnements et celui-ci en est un, puisque nous allons arrêter et j’avais dit que c’était du provisoire, la navette de bus, car sur l’année 2024 elle n’a pas du tout marché, pour des raisons peut être de prix, peu importe, nous on ne fait rien de gratuit à la Teste et plus particulièrement quand il s’agit de gens qui arrivent de l’extérieur qui utilisent nos routes, nos services, la santé la sécurité il faut qu’ils paient si on ne veut pas augmenter l’impôt des testerins, il faut bien que les touristes participent à la vie de la ville .
Deuxième élément, ne tirez pas contre votre camp, vous l’avez déjà fait en donnant la présidence de la dune à Mme Le Yondre, ne continuez pas à tirer contre votre camp, vous savez les campings ils sont essentiels pour l ‘économie de notre ville, oui je me suis battu pour que les campings puissent se reconstruire à l ‘endroit où ils étaient et j’en suis fier, maintenant il y a un rapport , me dit-on qu’il y aura des contrôles, si d’aventure il y a des choses qui ont été faites et ne sont pas conformes et bien des décisions seront prises. L’essentiel c’était qu’ils reviennent, si les campings ne s’étaient pas refaits à cet endroit-là jamais ils n’auraient pu se reconstruire.
À l‘époque quand on avait parlé de relocalisation, vous aviez donné 3 sites impossibles, derrière la caserne des pompiers, à Bordes et à Cazaux, impossible, les gens qui viennent dans ces campings ils viennent y chercher la forêt, malheureusement elle n’y est plus mais elle y 121
reviendra, la dune et l’ océan, c’est ça qu’ils viennent chercher mais sachez je le redis, ces chiffres qui avaient été donnés par le Président il y a 3 ou 4 ans, il me disait un campeur c’est 50€/jour/personne, c’est peut être passé aujourd’hui à 60€, il dépense 1€ dans le camping il dépense 3€ en extérieur, cette économie nous en avons besoin, donc ne tirez pas contre votre camp, c’est des dossiers sur lesquels il faut que vous nous aidiez.
Là vous cherchez plutôt à savoir pourquoi on est allé vite, c’est allé très vite parce que c’était une décision du Président de la République tout simplement, comme c’est allé très vite pour construire le village olympique, aujourd’hui s’ils avaient dû attendre de faire sauter tous les verrous environnementaux les jeux olympiques de Los Angeles commenceraient que le village ne serait pas encore terminé à Paris.
Nous, nous revendiquons notre territoire, ces campings on en a besoin, après il y a des choses qui ont été faites en dehors du permis qui a été signé, et bien les autorités réguleront. Quant au label concernant la dune, je le redis notre dune du Pilat avec ou sans label elle restera la même, elle restera à la même hauteur, la différence si vous voulez avoir 2 millions de visiteurs, on en aura peut-être 3, aujourd’hui on n’était pas prêt à accueillir 1 millions de visiteurs supplémentaires à cet endroit-là et surtout ça nous demande aussi des contraintes au niveau de notre forêt et plus particulièrement la forêt usagère, l’espace.
Moi je ne maitrisais pas l’avenir en acceptant ce qu’ils nous demandaient et je n’étais pas en capacité de garantir aux gens qu’à l’avenir ils pourraient continuer dans cette partie de forêt qui englobait le périmètre qui pouvait être pris au niveau du label. Ce label si les choses se font, elles se feront, sachez que personnellement je n’y cours pas derrière.
Nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 122
Rapporteur : M. SAGNES DEL2024-11-550
AVENANT N°1 DE MODIFICATION FINANCIERE A LA
CONVENTION DE REALISATION 33-24-044
AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE LODY ENTRE LA
COMMUNE, LA COBAS ET L’EPFNA
___
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 « prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Teste de Buch »,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 février 2024 « portant délégation du droit de préemption urbain sur la Commune de La Teste de Buch à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine »,
Vu la convention tripartite droit de préemption urbain entre l’Etat, la Commune et l’EPFNA signée le 13 mai 2024, approuvée par délibération n°2024-04-139 du 11 avril 2024,
Vu la convention de réalisation n° 33-24-044 pour la réalisation d’une opération de logements avenue Charles de Gaulle et rue Lody entre la Commune, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine (EPFNA),
Vu le projet d’avenant n°1 ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), ont signé, le 09 juillet 2024, la convention de réalisation n°33-24-044 « pour la réalisation d’une opération de logements avenue Charles de Gaulle & rue Lody » autorisant l’EPFNA à intervenir par voie d’acquisition (à l’amiable, préemption ou via l’expropriation), sur le périmètre comprenant les parcelles cadastrées section FR n° 447, 448, 449 et 450,
Considérant que l’engagement financier maximal prévu pour cette opération, dans la convention, d’un montant de 1 000 000€ HT a été sous-estimé par l’EPFNA, en raison d’une erreur matérielle qui lui est imputable,
Considérant que le montant plafond des dépenses doit être augmenté légèrement afin d’être
adapté aux dépenses engagées et de parvenir à la finalisation de l’opération,
Considérant que l’EPFNA propose de signer un avenant à cette convention, passant le montant
plafond de 1 000 000 € HT à 1 250 000 € HT, 123
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de l’avenant n°1 de modification financière à la convention de réalisation 33-24-044 ci-joint,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout autre acte à intervenir. Parcelles Surface de | Type de | Adresse de la | Zonage PLU ! Occupation | Propriétaire
cadastrales | la parcelle | bien parcelle
FR n°447 595 m? Bâti 18 avenue Charles | UB Libre Clairsienne de Gaulles
FR n°448 443 m°? Bâti 1 bis rue Lody UB Libre Clairsienne
FR n°4439 272 m° Bâti 1 rue Lody UB Libre EPFNA
FR n°450 752 Bâti 3 rue Lody UB Libre EPFNA
124
AVENANT N°1 DE MODIFICATION FINANCIERE A LA
CONVENTION DE REALISATION 33-24-044
« AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE LODY »
ENTRE LA COMMUNE, LA COBAS ET L’EPFNA
Note explicative de synthèse
Par délibération n°2024-06-302 du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de réalisation n° 33-24-044 entre l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), la COBAS et la Commune pour la réalisation d’une opération de logements avenue Charles de Gaulle et rue Lody, en vue de la production de logements aidés dans un contexte de forte tension foncière et de raréfaction du foncier disponible.
Ce projet, porté par le Bailleur Social Clairsienne, porte sur les parcelles mentionnées dans le tableau ci-après : 125
La convention de réalisation n° 33-24-044 a été signée le 09 juillet 2024. 126
Elle détermine :
- les objectifs partagés par la Commune et l’EPFNA ,
- les engagements et obligations que prennent la Commune et l’EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la convention,
- les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’EPFNA seront revendus à un opérateur désigné par la commune,
- les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.
Elle comporte l’engagement financier maximal de l’EPFNA pour cette opération, à savoir 1 000 000€ HT, et une durée d’intervention de 3 ans.
Or, lors du transfert du budget inscrit dans l’ancienne convention (33-18-112) sur la nouvelle convention de réalisation, l’EPFNA a constaté une erreur matérielle de sa part portant sur le montant plafond prévu au sein de la convention de réalisation 33-24-044 « avenue Charles de Gaulle & rue Lody ».
Il est donc impératif de corriger cette erreur imputable à l’EPFNA.
Ainsi le montant plafond des dépenses doit être augmenté légèrement afin d’être adapté aux
dépenses engagées et de parvenir à la finalisation de l’opération.
L’EPFNA propose de signer un avenant à cette convention, passant le montant plafond de
1 000 000 € HT à 1 250 000 € HT.
La présente délibération a donc pour objet de :
- Approuver les termes de l’avenant n°1 de modification financière à la convention de réalisation 33-24-044, ci-joint,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout autre acte à intervenir. PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023 - 2027
©. Ge. vont ! Bassin d'Arcachon Sud
La commune de la Teste-de-Buch, personne morale de droit public, dont le siège est situé 1, esplanade
Edmomd Doré - BP 50105 - 33164 LA TÉSTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur Patrich DAVET, 10n maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal du xocx,
Ci-après dénoenmé « La Collectivité » ou « La commune » ou * la personne publique garante” :
d'une part,
La Communauté d'Agglomération du Bassèn d'Arcachon Sud (COBAS), établissement public de coopération
mtercommunale dont le siège est situé 2. allée d'Espagne - BP 147 - 33120 ARCACHON, représentée par
Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sa Présidente, dbment habilitée par délibération du comeil
Communautaire du mcoux,
Craprès dénommée, lintercommunalté", « La Communauté d'Agglomération » ou « la COBAS à :
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, noenmé par arrêté ministériel du 23 avr
Aopant 0°T à te amer de néalevtion n° 13-24 O44 « lue Chartes de Gée & ut Lodfy » - LA TESTE-CE-PUCN ACOÉALETTNA loge 1 sur à Parures
127 2019 et agissamt en vertu de la délibération du Bureau en consultation écrite du 09 octobre 2024 n° B-XIOX
en date du XIOUX,
Craprés dénommé « EPFNA » ;
d'autre part
venant n°3 à le convénése de salneton n°" LD-D4 084 « Me Chartes de Gate À Mur Lody à + LA TÉSTE OÙ ŒUCM /COBAL/TPTNA Page J'uur & Porughes
128 PRÉAMBULE
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine accompagne la ville de La Teste-de-Buch depuis 2019 dans la définition et la mise en œuvre d'une stratégie foncière visant le développement de l'offre de
logements locatifs sociaux et de projets miutes au service du développement de k commune. Cette
collaboration à permis la comstitution d'une réserve foncière importante pouvant permettre une réponse aux
objectifs finés par l'Etat en termes de production de logements locatifs sociaux
Cette collaboration à notamment permis, la maitrise depurs 2021 d'un foncier stratégique (parcelles FR447,
FR449 et FRASO!, situés dans l'hypercentre, à prouimté immédiate de La maine et des aménités (commerces,
services à la population]. Sur ce ténement, la comment envisage La réalisation d'une opération visant le
production de logements, avec une part significative de logements locatifs sociaux (objectif 100%)
Le projet est porté par le bailleur Clairsienne. Propriétaire d'une parcelle mitoyenne (FR448) de l'assiette du
projet, l'EPFNA lui à cédé le 15/12/2022 la parcelle FR447,
Reste les parcelles FR449 et FR450 au 1 et 3 rue Lody qui lui seront cédées trés prochainement,
Loes de la récente création de la convention de réalisation 13.24.0484 « Rue Chartes de Gaulle & Rue Lody »,
Le montant plafond des dépenses à été sous-estimé au regard du transien des dépenses engagées au litre
de la convention opérationnelle de production de logements 33-18-112, dû à une erreur matérielle de
FEPFNA. Ainsi le montant plafond des dépenses doi être augmenté légèrement afin d'être adapté aux
dépenses engagées et de parvenir à la finalisation de l'opération.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Cet article modifie l'article 5 (5.2. Plafond des dépenses) de la convention initiale afin de rehausser le
plafond d'engogement financier maximol de l'EPFNA dons le codre de son intervention.
Sur l'ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'EPFNA est de 1.250.000,00 € HT (UN
MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXES).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la Collectivté est temue de solder l'engagement de l'EPFNA
et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du
portage et des études, avec TVA selon le régeme et la réglementation en vigueur, TEPFNA y étant assujetti
L'EPFNA ne pourra engager d'acquisitions foncières, de dépenses d'études de gisement foncier ou de
préfaisabeité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la
Collectivité en la personne de son maire ou de son représentant, selon les formulaires annexés à la présente
convention.
Aetaant n°7 à te comarntée de réataatan n° Dé Oé4 « Rus Charts de Gode & Put lody » = LA PLSTE-OÙ BUCN MOBALEFSAA Foge D'un à ne +
129 Les autres dispositions de La convention restent inchangées.
Fait à POITIERS, le en 3 exemplaires origin.
Le commune de La Teste-de-Such La Communauté d'Agglomération du Bassin
représentée par son Maire, d'Arcachon Sud, représentée par 1a Présidente,
Patrick DAVET Marie-Hélène DES ESGAULX
L'établissement public foncier
de Nouvelle Aquitaine
représenté par 500 Directeur général,
Avis préalable du Contrôleur Général Économique et Financier, Monsieur Pierre BRUNHES n° 2024/XXX en
de du xx/xxfocx.
*L: Convention opéretionnelle a" 33-74-0644
ee a ee 0e mr
130 SÉPFÈAÉPARÉÉAÉÉÉÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSÉÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉÉRÉORRNESARRRÉRRÉRÉÉRÉÉRNÉSRSRRRÉIRÉRÉORÉRPRÉÉSRRANENSANINE
Ne
131
Monsieur le Maire :
Merci M Sagnes
Monsieur SAGNES :
Une opération importante pour loger les testerins, elle sera dédiée pour 100% pour du logement à loyers modérés, chose importante, 29 logements dont 26 à loyers modérés, et 3 en accession sociale dit BRS, sur les 4 parcelles qui représenteront 2664 M² de périmètre de réalisation.
Cette opération est aujourd’hui au stade d’avant-projet avancé et cela fait plusieurs mois que nous travaillons dessus, ce projet pour lequel le permis de construire devra être déposé dans quelques semaines. Dossier important pour loger les testerins qui est porté par le bailleur social Clairsienne, l’enjeu est de poursuivre le développement de l’offre de logements aidés dans un contexte de forte tension foncière et de rarification du foncier disponible.
Monsieur le Maire :
Merci M Sagnes, nous passons au vote
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 132
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2024-11-551
DÉROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL
En application de la Loi n ° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron pour l’année 2025
AVIS OBLIGATOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mes chers collègues,
Vu Le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-1, L3132-2, L3132-3 et L3132-3-1, L3132-
25-4, L3132-26, L3132-27, R 3132-21,
Vu l’article 250 de la loi n °2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques dite Loi Macron,
Considérant la réunion de concertation avec les représentants des salariés, les employeurs et
les représentants des chambres consulaires, qui a eu lieu à la CCI le 21 juin 2024 pour donner leur
avis sur la proposition de programmation annuelle 2025 des dimanches travaillés par dérogation
municipale, en vertu de l’article L 3132-26 du Code du Travail,
Considérant que la liste des dimanches proposés donnant lieu à dérogation pour l’année 2025, est la
suivante :
Janvier 2025 : 12 janvier (soldes d’hiver) ;
Juillet 2025 : 3 dimanches soit les 13, 20 et 27 (affluence touristique) ;
Août 2025 : 4 dimanches 03, 10, 17, 24 (affluence touristique) ;
Novembre 2025 : 30 novembre (Black Friday) ;
Décembre 2025 : 3 dimanches, soit les 14, 21 et 28 (Fêtes de fin d’année).
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du
06 novembre 2024 de bien vouloir :
- Donner un AVIS FAVORABLE relatif à la programmation annuelle 2025 des
dimanches travaillés par dérogation municipale en faveur de l’ensemble des commerces
de détail de la commune de La Teste-de-Buch, en vertu de l’article L. 3132-26 du Code
du Travail,
Il est entendu que Monsieur Le Maire sollicitera l’avis conforme de l’assemblée délibérante de la COBAS avant le
31 décembre 2024, afin de pouvoir prendre un arrêté de dérogation municipale au repos dominical pour
l’ensemble des commerces de détail de la ville, conformément à la liste proposée ci-dessus. 133
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Parmi les catégories de dérogations strictement définies par le législateur, une d’entre elle
autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du
Maire après avis du Conseil Municipal, le repos dominical de leur personnel pendant un
nombre limité de dimanches dans l’année.
Les dispositions dérogatoires sont précisées à l’article L.3132-26 du Code du Travail.
L’article 250 de la loi n °2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron offre la possibilité au
Maire de donner une autorisation d’ouverture toute la journée de 12 dimanches maximum à
titre exceptionnel, pour l’ensemble des commerces de détail (les commerces de détail
alimentaire eux peuvent, de façon permanente et sans demande préalable être ouverts le
dimanche jusqu’à 13 heures (article L3132-13 du Code du Travail).
La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où
des marchandises ou biens sont vendus au détail au public.
Sont donc exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de
détail.
Ainsi en aucun cas, la dérogation du Maire ne peut viser les grossistes ou bien encore des
prestataires de service (exemple : salons de coiffure, institut de beauté, blanchisseries,
tailleurs, cordonniers, ateliers de couture, etc…) ou des membres de professions libérales,
des artisans (électriciens, plombiers, etc..) ou des associations.
La dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de
détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours des salariés à l’occasion d’une fête
locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin
d’année, des périodes de solde, de la période estivale, etc…..
Considérant la réunion des commerçants avec les représentants des salariés, les employeurs
et les représentants des chambres consulaires, qui a eu lieu à Bordeaux Métropole le
vendredi 21 juin 2024 pour donner leur avis sur la proposition de programmation annuelle
2025 des dimanches travaillés par dérogation municipale, en vertu de l’article L 3132-26 du
Code du Travail.
A l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal doit être saisi pour avis sur la liste
précise des dimanches qui seront concernés par cette dérogation municipale.
L’avis conforme de l’organe délibérant de la COBAS doit également être sollicité puisque le
nombre de dimanches proposés est supérieur à 5 et ce préalablement à la prise de l’arrêté
municipal
(Article L3132-26) par Monsieur le Maire qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre.
Cet avis est réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant la
date de saisine de COBAS. 134
Monsieur le Maire
Merci M Bouyroux, des interventions ? nous passons au vote
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 135
Rapporteur : Mme JECKEL DEL2024-11-552
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
RECRUTEMENT ET FIXATION DE LA REMUNERATION
DES AGENTS RECENSEURS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2151-1 à R. 2151-4 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ;
Vu le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2019 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n°2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2021 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n°2003- 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité social territorial du 16 octobre 2024 ;
Mes chers collègues,
Les agents recenseurs peuvent être des agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la commune mais il convient néanmoins de compléter les effectifs par des recrutements externes afin de préparer (actions de formations, tournée de reconnaissance des adresses) et d’assurer les opérations du recensement auprès d’un échantillon de logements, sachant qu’une équipe de sept personnes sera nécessaire pour garantir le bon accomplissement de ces opérations.
Les agents recenseurs seront recrutés du 06 janvier au 01 mars 2025.
Ils seront payés à raison de 4 € net par logement recensé.
Les agents recenseurs recevront 25 € net pour chacune des deux séances de formation.
Enfin, la collectivité versera un forfait de :
50 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses ; 100 € net pour 100 à 150 adresses ;
150 € net pour plus de 150 adresses.
Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la collectivité seront rémunérés selon les mêmes montants par le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 136
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets et services à la population du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à recruter et à nommer des agents recenseurs afin d’effectuer le recensement de la population de la commune,
ACCEPTER les conditions de rémunération telles que précédemment définies des agents recenseurs,
INSCRIRE la dépense correspondante au budget de l’exercice 2025 à imputer sur la ligne budgétaire du chapitre 012 : 311 – 022 – 64131 - 330. 137
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
RECRUTEMENT ET FIXATION DE LA REMUNERATION
DES AGENTS RECENSEURS
Note explicative de synthèse
Depuis 2004, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’effectuer le recensement de la population tous les ans. La prochaine enquête supervisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) se déroulera du 16 janvier au 22 février 2025. De plus, en 2025, l’enquête Familles visant à mieux connaître les modes de vie des familles aujourd’hui sera exceptionnellement associée à l’enquête annuelle de recensement.
Il convient pour réaliser ce travail de recruter des agents recenseurs et de déterminer leur mode de rémunération. Ce recrutement s’effectuera pour la période du 06 janvier au 01 mars 2025 afin de suivre les formations, effectuer la tournée de reconnaissance ainsi que les opérations de collecte des informations auprès d’un échantillon de logements à recenser.
Conformément à l’article 156 V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la fonction d’agent recenseur peut être considérée comme une activité ponctuelle, permettant le recours au recrutement de vacataires puisqu’il s’agit d’une tâche précise, discontinue dans le temps et rémunéré à l’acte (cf. CE, 26 mars 2003, n° 23001, Syndicat national CGT de l’INSEE). Dans ces conditions tous les agents recenseurs pourront effectuer cette activité en dehors de leur temps de travail et percevoir une rémunération sur la base de vacations.
S’agissant des agents à temps complet d’une collectivité, ils pourront effectuer le recensement au titre de l’activité accessoire publique, dans les conditions décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Si l’accroissement est concrétisé sur la base d’un contrat de vacataire, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur les taux de vacations retenus et notamment en référence aux arrêtés du 7 mai 2021 et du 26 juin 2019 précités.
En général, les agents recenseurs sont des agents liés à la commune, soit parce qu’ils font déjà partie des effectifs, soit par des contrats de droit public.
Cette année encore, nous avons choisi de faire appel prioritairement au personnel communal volontaire (titulaire, stagiaire ou contractuel).
Il convient néanmoins de compléter les effectifs par des recrutements externes, sachant qu’une équipe de sept personnes est nécessaire pour garantir le bon accomplissement de ces opérations.
Compte tenu de l’enveloppe généralement allouée par l’État, des charges sociales que la commune doit acquitter, et afin de garantir un paiement équitable entre les différents agents recenseurs, il a été choisi d’appliquer une rémunération forfaitaire de 4 € net par logement recensé.
A cette rémunération, seront adjoints :
Un forfait de 25 € net par séance de formation ;
Un forfait de 50 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses ; Un forfait de 100 € net pour 100 à 150 adresses ;
Un forfait de 150 € net pour plus de 150 adresses. AAA
AAA
AAA
AAA
AAA
AAA
138
Pour information, la dotation forfaitaire versée par l’État en 2025 est estimée à 5 482 € à laquelle s’ajoutera une dotation supplémentaire de 618 € pour la réalisation de l’enquête familles.
Enfin, en décembre 2023 la population légale de notre commune issue des résultats des enquêtes annuelles de recensement réalisées de 2019 à 2023 a été fixée à 26 923 habitants (année de référence 1er janvier 2021).
La délibération a donc pour objet de :
AUTORISER Monsieur le Maire à recruter et à nommer des agents recenseurs afin d’effectuer le recensement de la population de la commune ;
DÉCIDER d’attribuer forfaitairement à chaque agent 25 € net par séance de formation, 50 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses, 100 € net pour 100 à 150 adresses et 150 € pour plus de 150 adresses ainsi que la somme nette de 4 € par logement recensé, étant bien entendu que, pour les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la collectivité, la rémunération sera convertie en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
PRÉVOIR la dépense correspondante au budget de l’exercice 2025.
Monsieur le Maire
Merci Mme Jeckel, des interventions ? nous passons au vote
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 139
Rapporteur : Mme GRONDONA Del2024-11-553
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE FAMILIALE ASSO SANTÉ POUR LA MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE
A DESTINATION DES HABITANTS DE LA COMMUNE
____
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n°2024-06-260 du 27 juin 2024 autorisant l’appel à partenariat,
Mes chers collègues,
Considérant la volonté de la Ville de proposer une mutuelle communale à ses habitants,
Considérant l’appel à partenariat autorisé par le Conseil Municipal du 27 juin 2024 afin d’organiser une mise en concurrence permettant de sélectionner l’offre la plus avantageuse,
Considérant la création d’une commission ad ’Hoc chargée d’analyser les offres,
Considérant qu’il a été procédé à une consultation envoyée le 08/07/2024 sur la plateforme E-marchespublics et le journal Sud-Ouest,
Considérant que les critères de sélection établis lors de la consultation étaient les suivants : Rapport entre qualité des différents niveaux de garanties et tarifs proposés. Attention particulière sur la prise en charge des problématiques dentaires, oculaires et auditives. Accès à tous sans critères de restriction (âge, état de santé…) à 50 points ; Démarche méthodologique proposée pour réaliser les prestations d’information, de conseil et d’accompagnement des habitants pour le lancement et sur toute la durée du partenariat à 30 points ;
Engagement du gel des tarifs pendant 2 ans à 20 points ;
Considérant que six candidats ont remis une offre avant la date limite fixée au 12/09/2024,
Considérant que la Commission ad ’Hoc réunie le 14 octobre 2024 a examiné les propositions conformément aux critères prédéfinis, et décidé de retenir La Mutuelle Familiale sise 52 rue d’Hauteville 75487 PARIS CEDEX 10, qui a remis la meilleure offre.
Considérant le projet de convention de partenariat ci-joint,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 novembre 2024 de bien vouloir : 140
- ACTER que l’offre retenue est celle de La Mutuelle Familiale Asso Santé, mutuelle associative loi de 1901,
- CONFIER la gestion opérationnelle de la mutuelle communale au Centre Communal d’Action Sociale, en lien avec ses missions,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et La Mutuelle Familiale Asso Santé, d’une durée de deux ans, reconductible expressément deux fois par période annuelle. 141
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA MUTUELLE FAMILIALE ASSO SANTÉ
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités sociales de santé et de lutte contre le non- recours aux droits de santé et aux soins, la Ville de La Teste de Buch souhaite mettre en place une mutuelle communale, à destination des habitants de la commune, sans limite d’âge.
Suite au Conseil municipal du 27 juin 2024, elle a pour ce faire lancé un appel à partenariat et créé une commission ad’Hoc chargée d’analyser les offres et sélectionner la plus avantageuse, au regard des critères suivants :
- 50 points pour le rapport entre qualité des différents niveaux de garanties et tarifs proposés. Une attention particulièresera apportée à la prise en charge des problématiques dentaires, oculaires et auditives. Accès possible à tous sans critères de restriction (âge, état de santé..) ;
- 30 points pour la démarche méthodologique proposée pour réaliser les prestations d’information, de conseil et d’accompagnement des habitants pour le lancement de la mutuelle et pendant toute la durée du partenariat ;
- 20 points pour l’engagement du gel des tarifs pendant deux ans.
La commission ad’Hoc, présidée par Monsieur le Maire, Patrick DAVET et composée comme suit :
Elus Fonctionnaires
M. Gérard SAGNES Mme Delphine LOPEZ Mme Brigitte GRONDONA M. Laurent CACCIATORE Mme Geneviève SECQUES M. Rudy VERHOOST
s’est réunie le 14 octobre 2024 et a voté à l’unanimité en faveur de l’offre de La Mutuelle Familiale Asso Santé. 142
PRESENTATION DE LA MUTUELLE FAMILIALE ASSO SANTÉ
Structure nationale, basée à Paris, membre de la Fédération Nationale de la Mutualité Française et régie par la Code de la Mutualité, la Mutuelle Familiale est classée parmi les 30 premières mutuelles françaises. 160 000 personnes sont protégées par la couverture santé avec plus de 100 communes partenaires dont Arcachon et Biganos.
Son organisation, à taille humaine (242 salariés), en fait une mutuelle sociale et solidaire à activité non lucrative avec, pour plus d’efficience, des excédents réinvestis dans de nouveaux services aux adhérents. Marquée par un ADN social et solidaire qu'elle cultive depuis plus de 87 ans, la Mutuelle Familiale porte les valeurs de solidarité, d’entraide, de démocratie qui se traduisent par un accompagnement au quotidien de ses adhérents pour protéger, prévenir, aider, et solidariser.
La Mutuelle Familiale dispose d’un réseau de 33 agences sur le territoire national et de Conseillers Mutualistes Itinérants.
Elle dispose d’un interlocuteur responsable de la coordination des marchés collectifs. Dans un souci de proximité, deux conseillers mutualistes Itinérants localisés sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine (Mérignac) assureront le suivi et une présence dans notre commune.
Elle dispose également d’une agence virtuelle permettant à chaque adhérent de pouvoir, de chez lui, dialoguer avec un de ses conseillers.
LES SERVICES PROPOSÉS
Outre la permanence téléphonique ou par mail d’un référent privilégié, le tiers payant et la télétransmission, la téléconsultation, la prise en charge, l’instruction et l’envoi des dossiers de changement de prestataire de complémentaire santé, l’instruction de dossiers de suivis complexes faisant intervenir une pluralité d’acteurs, la Mutuelle Familiale propose des services complémentaires :
- une Plateforme électronique, des services en ligne et des nombreux outils applicatifs : agence Mobile (le Mut’Truck) qui permet, selon les besoins, de pouvoir amener la Mutuelle Familiale à la porte de ses adhérents ;
- un service de téléconsultation médicale gratuit avec MEDAVIZ ;
- une assistance à domicile : retour d’hospitalisation, téléassistance, etc. - un service d’action sociale et solidaire pour aider des adhérents à faire face à des frais de santé élevés ;
- une solution d’hébergement en famille d’accueil pour les personnes en situation de dépendance ;
- des actions de prévention collective comme des ateliers santé pour tous les âges, sur des thèmes variés tel qu’alimentation, sommeil, activité physique, mémoire, bien- être, alternatives en cosmétiques et produits ménagers…, des conférences animées par des professionnels de santé (Médecin du sport, toxicologue, éco-infirmier, kiné…), des campagnes de dépistages, des expositions pour la Journée Nationale de l’Audition, la Journée Mondiale du Diabète, Octobre Rose…
- une participation forfaitaire annuelle pour la pratique d’une activité sportive, artistique ou musicale.
- une assistance à domicile : des garanties d’assistance qui assurent aux adhérents et à leur famille un soutien concret en cas d’hospitalisation non prévue ou programmée, d’immobilisation 143
à domicile et de maladies redoutées. Cette aide couvre de nombreux champs (informations, aide-ménagère, démarches administratives…),
- l’accès à d’autres services mis en œuvre par la Mutuelle Familiale en tant que complémentaire de Vie avec ses partenaires (réductions et avantages tarifaires avec le Club Privilèges de Viva, LMF autonomie…).
La Mutuelle Familiale propose aussi une offre labellisée pour les agents territoriaux : « LMF TERRI » avec 4 niveaux de garanties.
LES GARANTIES
4 niveaux de garanties sont proposés afin de répondre à la majorité des administrés en permettant à chacun de pouvoir opter pour une couverture santé fonction de ses besoins et de ses ressources.
Ces garanties sont conformes à la législation en vigueur en matière de contrat responsable et solidaire et répondent également aux dispositions de la réforme « 100% santé », dès le premier niveau, permettant ainsi de donner à tous les assurés un accès à des soins de qualité intégralement remboursés par la Sécurité Sociale et les complémentaires santé responsables en proposant des offres de prestations sans reste à charge pour l’assuré dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.
Au-delà de la prise en charge du ticket modérateur sur les soins remboursés par la Sécurité sociale, la Mutuelle Familiale propose une couverture renforcée, selon le niveau de garantie choisie, comprenant de nombreuses prestations (dépassements d’honoraires, chambre particulière, forfaits dentaires, optiques, auditifs, autres prothèses médicales…), une prime de naissance ainsi que des forfaits en prévention et bien-être (médecines douces et thérapies complémentaires, cures thermales, sevrage tabagique, contraception, vaccins, bilan nutritionnel…).
Elle dispose d’un réseau de soins de 200 000 professionnels de santé sans avance de frais : réseau de soins KALIXIA, 1er réseau de France en optique, auditif et ostéopathie (plus de 405 partenaires en Gironde – 54 sur La Teste de Buch et dans un rayon de 20 Km) proposant des tarifs avantageux par rapport aux prix pratiqués sur le secteur.
Des offres complémentaires :
- un forfait pour les consultations de psychologue (en dehors de celles du dispositif «MonPsy» prises intégralement en charge)
- les frais d’accompagnement hospitalier,
- des forfaits complémentaires sur des prestations onéreuses (ex : prothèses médicales, chirurgie réfractive, implants dentaires…)
- une allocation de naissance ou adoption (dès le 1er niveau de contrat)
- des forfaits prestations Prévention et Bien-Etre (cure thermale, sevrage tabagique, vaccins, bilan nutritionnel, forfait addictologie, Conseiller Médical en Environnement Intérieur…)
Une offre adaptée aux besoins de notre territoire :
A partir du diagnostic santé de notre commune, la Mutuelle Familiale pourra développer à destination des adhérents à la mutuelle communale des actions susceptibles de diversifier l’offre déjà existante, tout en s’inscrivant dans des démarches déjà engagées et travailler, si besoin, en collaboration avec des professionnels des centres de santé :
- Mise en place de thématiques prioritaires parmi les 5 que propose la mutuelle : activité physique, alimentation, santé, santé environnementale, bien être et santé mentale. Mutuelle communale — la Teste De Buch - Tarifs 2025 - 2026
REGIME GENERAL - Cotisations Mensuelles T.T.C * par personne protégée.
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4
Enfant 14,56 € 15,16 € 18,86 € 21,42€
16 à 25 ans 23,69 € 25,33€ 31,64€ 36,85€
26 à 30 ans 26,17€ 28,74€ 37,92€ 45,54€
31335 ans 320,42 € 33,27€ 4465 € 53,29€
36 à 40 ans 33,19€ 36,08€ 48,98€ 57,47€
41 à 45 ans 35,59€ 38,13€ 52,18€ 60,21€
46 à 50 ans 39,28 € 41,77 € 57,12€ 65,29€
51 à 55 ans 43,73€ 4645€ 63,03€ 72,04 €
56 à 60 ans 48,82 C 52,13 C 69,62 € 80,12€
61365 ans s463€ s8,88 € 76,99 € 89,39 €
66 à 70 ans 62,05 € 67,72€ 86,58 € 101,30 €
70 à 75 ans 69,66€ 76,72€ 96,40 € 113,10 €
76 à 80 ans 79,14 € 87,88 C 107,85 € 126,29€
81 ans et plus 90,08 € 101,15 € 120,18 € 140,08 €
* Cotisations incluant l'Assistance à Domicile
* Torfs valables jusqu'ou 31/12/2026
++ Agé retenue est l'ôge ou 1° jnvier de l'onnée. Grotuité de l'enfant à portir du 3,
A noter : Dons le codre de l'offre « mmnwelle communale » mise en place avec l'Association LM ASSO SANTE, l'odhérent
s'ocquittero de l'odhétion 6 l'association qui s'éléve à 1 Curo par an.
144
- Mise en place d’un agenda d’initiatives dans des locaux mis à disposition ou à distance.
LES TARIFS
La Mutuelle Familiale Asso Santé propose 4 niveaux de contrat dont les exemples ci-après, selon l’âge et la composition de famille : Mutuelle communale - la Teste De Buch - Tarifs 2025 - 2026
Exemples de tarifs selon âge et composition de famille‘
REGIME GENERAL - Cotisations Mensuelles T,T.C *
Mutuelle Mutuelle TT 1102 Mutuelle
Adhérents Communale (Communale Communale Communale
LHAUZUR NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4
Me À. - 24 ons 23,69€ 25,83€ 31,64 € 36,85 €
Couple et 2 enfants Mr 38
mobi a 92,73€ 99,77 € 131,31€C 153,60 €
MeB-57anstiententde | ,,35€ 5124€ 6780€ 78,89€ 14 ans
Couple Mr et Me 40 ans 6,38€ 72,16€ 97,88 € 114,94 €
Mr C. Demandeur d'emploi - 39,28€ 41,77€ 712€ 65,29€ 50 ans
Me D, - 36 ans 45,82€ 32,13€ 63,62€ 80,12 €
CophhenkisMaMe | sc 117,76 € 153,98 € 178,78 € 62 ans
Mr E. - Retraité de 70 ans 6205 € 67,72€ 86,58 € 101,30 €
Couple Retraités Mr 72 ans - Me €8 ans 131,71€ 144,44 € 182,98 € 214,40 €
* Cotisations incluant l'Assistonce à Domicile
145
La Mutuelle Familiale s’engage sur un gel des tarifs pendant deux ans, à règlementation et législation constantes.
Pour les années suivantes, en dehors des évolutions liées à d’éventuels changements de législation imposant une hausse de taxes et/ou un transfert de charges lié à une dérèglementation du régime de base, les éventuelles évolutions des cotisations tiendront compte des évolutions prévisibles annuelles des dépenses de santé, des résultats techniques du régime et n’auront que pour objectif d’assurer la pérennité et l’équilibre de ce dernier.
A noter la gratuité à partir du 3ème enfant, l’âge retenu qui est l’âge au 1er janvier de l’année N et des tarifs plafonnés à partir de 81 ans.
La Mutuelle Familiale propose de conditions spécifiques pour l’affiliation des ayants-droits : les enfants peuvent être maintenus en tant qu’ayant droit jusqu’à 28 ans sous certaines conditions (handicapés, étudiants, apprentis, chômeurs).
Les cotisations peuvent être réglées par prélèvement mensuel, sans surcoût. 146
LE RÔLE DE LA COMMUNE
Dans ce partenariat, la commune, du fait de sa proximité avec les habitants, joue un rôle d’initiateur, de facilitateur et de relais d’information. Elle propose de les mettre en contact avec la Mutuelle Familiale et de ce fait, facilite les démarches de souscription des habitants en leur évitant la fastidieuse phase de comparaison des offres.
La Ville porte le projet et organise des réunions publiques pour informer les habitants. Elle confie ensuite la gestion opérationnelle de la mutuelle communale au CCAS, en cohérence avec ses missions.
Des permanences de la Mutuelle Familiale seront assurées au sein de la ville par afin d’être en contact direct avec les habitants et proposer des contrats adaptés à leur situation.
Cette démarche est sans impact financier pour la Ville, qui est partenaire de l’organisme mais n’a aucun rapport financier, ni avec cet organisme ni avec les souscripteurs.
Il convient donc de présenter une délibération dont l’objet est de :
- ACTER que l’offre retenue est celle de La Mutuelle Familiale Asso Santé, mutuelle associative loi de 1901,
- CONFIER la gestion opérationnelle de la mutuelle communale au Centre Communal d’Action Sociale, en lien avec ses missions,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat tripartite entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et La Mutuelle Familiale Asso Santé, d’une durée de deux ans, reconductible expressément deux fois par période annuelle. VIÉÉPÉÉAÈARÉRÉRÉRÉRPIRERÉSA
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ASSOCIATIVE
Entre :
La commune de la Teste De Buch
Représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n"XXXX du 13 novembre 2024, pour le compte de la Mairie de la Teste De Buch,
Hôtel de ville -1 Esplanade Edmond Doré - 33260 la Teste De Buch,
Et
Le CCAS de la Teste De Buch
Représenté par Madame Brigitte GRONDONA, Vice-Présidente,
Agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration n° XXX du 26 novembre 2024, pour le compte du CCAS de la Teste De Buch,
12, allée Parc de l'Estey - 33260 la Teste de Buch
D'une part,
Et
L'Association LMF ASSO SANTE
Association Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Paris Le 24 avril 2018 sous le numéro
W751244043, publié au journal Officiel, représentée par son président, Mr LEMOINE Daniel Dom le siège social est situé au 52 rue d'Hauteville - 75487 PARIS Cedex 10
D'autre part.
Collectivement ci-après dénommeés les Parties,
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Article !. Objectif de la politique sociale de la commune de la Teste De Buch :
Dans le cadre de 12 politique sociale visant à améliorer les conditions d'accés à une couverture de frais
de santé, la commune et le CCAS de La Teste de Buch accompagne l'accès au dispositif « Mutuelle
comenurale » à destination de tous les adrmnistrés de la commune.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes sans emploi, séniors. agriculteurs, chômeurs, intérimaires, certains
tilariés en CDD, certains salariés à muki-employeurs er certains salariés en CDI à temps partiel, les
personnes travaillant sur la commune ou plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre
des obligations de l'Accord National interprofessionnel (ANI) er souhaant améliorer leur couverture
maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du ésposité « Mutuelle communale » porté par l'Association LMF ASSO SANTE
est:
De palier aux inégalcés d'accès aux soins des personnes Qui, par manque de moyens, font
l'économie d'un organisme de complémentaire santé.
De permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant de coût réduit, contribuant
à un retour aux s0ins de santé.
De proposer des solhmions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations
équivalentes.
De diffuser une imormation claire et précise sur les diflérents dispositifs d'aide
(Complémentaire Santé Solidaire ...}, déceler er accompagner les bénéficinres potentiels.
Pour cela, l'assocution LMF ASSO SANTE présente des solutions auprès de La Mutuelle Famiüale
avec laquelle elle à souscrit des contrats collectifs et mutualisés à adhésons facultarives.
Article 2 - Objectifs de l'Association LMF ASSO SANTE
RENE RTE ER ON ENTREE
d'apporter son concours à l'amélioration de là protection sociale et favoriser l'accès aux soins
des populations,
de négocier et souscrire un ou plusieurs concrats collectifs d'assurance répondant aux besoins
de ses adhérents ec à des besoins accessoires bés, dans les conditions prévues par le Code des
assurances, le Code de la mutualité ou le Code de là Sécurité Socule,
- de mecrre en rekition ses adhérents avec un ou plusieurs assureurs Où intermédüires,
partenaires ou non, ou signaler Fun à Fautre ;
de représenter ses adhérents dans le cadre des contrats qu'elle sousernt. et défendre leurs
intérêts auprés des organismes d'assurance et plus, généralement, auprès de toute autre
structure NMervename ;
de mettre en œuvre des actions sohdhires, préventives ec éducauves auprés de 563 adhérents,
dans vous les domaines favorisant l'accès à la prévention, aux soins et à la sante, notamment
environmemernale,
de rendre ses adhérenes acencés à l'évolution et à la maicrise des dépenses de santé.
148 AÉAÉÉPÈARPRÉÉRPRPRÉRÉSI
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Elle s'engage. dans le cadre de la mise en œuvre du disposiof « Mutuelle communale » à :
Assurer une ou plusieurs réunions d'information auprès de là population sur ce dispositif,
Assurer des permanences sur le cernicoure de La Tesze de Buch, ou tout autre heu décide entre
les Parties, notamment au moment de la mise en place et sur demande.
La fréquence et le lieu de ces permanences sera défime en accord avec ln commune de La Teste De
Buch, avec un ménimum de permanences au démarrage de l'acuon afin d'assurer une mission de conseil
auprès des administrés du terrtoire
Assurer un service et des prestations de qualité par limermédinwe d'un centre d'accueil
téléphonique et de 5e agences,
Fournir des affichettes pour assurer là communication,
Proposer aux habicanes exclusivement des produits relevant de l'assurance malade
complémenaire. à l'exclusion de tout autre type de contrat d'assurance (ex : automobiles.
habicauon...)
Fournir tous les documents d'imormation et contractuels relatifs à la couverture
complémentaire sante,
Exercer une mission de consed auprès des bénéficiires (aralyses des besoins. comparatifs de
farantes, aide à la résilation de leur ancien contrat santé)
Informer et onenter les personnes éligibles à la Complémentaire Sante Sohkdaire (CSS) vers les contrats adaptés pour bénéérier de l'ensemble des droits associés.
Informer la comenume de La Teste De Buch de courtes modifications des tarifs où prescations
proposées, dés qu'elle en à connaissance,
Iinlormer et former le personnel concerné de la commune de La Teste De Buch et de son
CCAS sur les règles et fonctionnement du dispositif « Mutuelle communale » pour leur permetrre de répondre aux questions des administrés.
Article 3 - Engagement général de l'association :
L'association s'engage à communiquer à la Commune de La Teste de Buch les rensegnements relanés
à cette action et notamment le nombre de personnes ayant adhéré à une mutuelle. L'association
s'engage également à respecter toutes les réglementations auxquelles elle peut être soumise par La loi
de 1901.
Les cotisations des couvertures « frais de santé » s'entendent pour l'année civile. Les cotisations proposées son toutefois garanties pour 2 ans (soit jusqu'au 31/12/2026).
Au cours de cette période, les cotisations ne pourront pas faire lobjet d'une revalorsation où d'une actualisation. Ce mainten s'entend toutefois à réglementation et législauon constantes.
Pour les années suivantes, en dehors des évoluuons liées à d'éventuels changements de légalanion imposant une hausse de taxes et/ou un transfert de charges hé à une déréglementation du régime de base, les éventuelles évolumions des cotisations tiendront compte des évolutions prévisibles annuelles des dépenses de santé (notamment l'ONDAM). des résultats techniques du régme et n'auront que pour objectif d'assurer Là pérennité et l'équiibre de ce dernier.
Ces éventuelles évolutions de cocisauons evou prestauons feront lobjes de négociations conformément aux modalités de mise en œuvre de ce parterariat.
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Article 4 - Engagement de la commune de La Teste de Buch :
La commune de La Teste De Buch autorise l'occupation du domaine publie par l'association LMF ASSO
SANTE. La présente autorisauon est délivrée et acceptée à compter de là signature de là présente
convention et ce, juiqu'à la dénoncunion ou l'arrivée au terme de ladite convention.
Toutelois, elle est faite à titre gratume, précaire et révocable à tout moment pour des mouËs d'iméréc snérat
Article 5 - Durée de la convention:
La présente convention est conclue pour débuter à compter du 1 janvier 2025 et ce jusqu'au 31
décernbre 2026, ex pourra êure renouvelée deux fois par reconduction expresse par période annuelle.
Article 6 - Dénonciation de la convention :
La présente convention peut être dénoncée de plein droit, à l'initiative de l'une ou l'auere des Parties
sous réserve d'un préavis de 4 mois notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
récepuon.
L'inexécution, le manquement où la Éute grave de l'une des Parties dans le cadre de l'exécution de ses
obligations telles qu'elles sont définies par la présente Convention, non réguhrisé dans un délai de
trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par laucre Partie par lecrre recommandée avec
accusé de réception, autoriser la Partie qui s'en plaint à résilier de plein droi la présente Convention,
avec un préavis d'un (1) moës.
Fan à en 2 exemplaires originaux, Le
Pour la commune de La Teste de Buch, Pour le CCAS de La Teste de Buch,
Monsieur Patrick DAVET. Madame Brigitte GRONDONA, Maire, Vice-Presidente,
Pour LMF ASSO SANTE,
Monsieur Daniel LEMOINE,
Président.
150 SÉPÈAÉÈPRÉÉÉAÉÉÉÉSÉSRSÉÉÉÉÉOORSÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉSRÉÉIÉÉÉÉRNRESAÉRRRÉRÉRÉRÉRÉÉÉÉÈÉNXSÉSRRRÉSRÉRÉRÉRPRÉÉRRRNRESARÉRÉRÉRÉRÉRÉRÉRÉNSÉSÉRERRÉIRÉÉRÉRÉRÉRORE
NESARÉRÉRPRÉPORÉRPRÉSÉNISINERPRÉRÉRÉPRÉRÉÉIRRRNRESASRÉRÉRRRÉRÉÉRPRÉRSÉNESÉNERPÉISRÉRRÉRPRÉPSRÉOSRÉRANSANINC
151
Madame GRONDONA :
Avant de lire la délibération je veux dire qu’en proposant cette mutuelle communale notre commune marque ainsi un engagement à soutenir le bien-être de tous ses habitants en particulier les plus vulnérables face au défi de l’accès aux soins. Cette initiative nous permet de renforcer notre solidarité et améliorer concrètement la qualité de vie des testerins.
Lecture de la délibération
Monsieur le Maire :
Merci Mme Grondona, voilà une bonne nouvelle que nous amenons aux testerins, elle sera
annoncée au vœux, mais il y aura des réunions dans chaque maison de quartier pour avertir les
gens de cette possibilité qu’ils ont, et nous sommes très heureux de pouvoir là présenter, il y a
vraiment une attente là-dessus, un produit qui coûte de plus en plus cher, tout le monde n’a pas
la possibilité de se le payer, il y en a même qui font l’impasse en se disant si je vais chez le
médecin ça coûte cher, mais si d’aventure il y a une opération ça coûte beaucoup plus cher.
Voila nous avons souhaité la mettre en place, c’est fait nous en sommes ravis et je remercie les
services d’avoir travaillé sur ce dossier.
Monsieur CHATEAU :
Dans la délibération nous avons les tarifs niveau 1/2/3 mais nous n’avons pas eu à quoi cela
correspond, on a le prix à payer, mais on a pas le détail des prestations.
Monsieur le Maire :
Cela va être développé au fur et à mesure, puisqu’elle ne sera mise en place qu’au 1er janvier
2025. Elle est facultative, cela n’est pas une obligation, si la vôtre est meilleure vous la gardez,
vous aurez tous les éléments à venir.
Monsieur CHATEAU :
Je suis très content que l’on ait pris la même mutuelle qu’Arcachon, mais je renouvelle l’idée de
voir les médecins 7/7 jours à la Teste comme à Arcachon.
Monsieur le Maire :
On en reparlera plus tard, mais si vous connaissez des médecins qui veulent venir travailler,
n’hésitez pas à nous les envoyer, c’est là que l’on a besoin de votre aide.
Quant à la mutuelle, je suis ravi que vous me disiez que l’on a la même qu’Arcachon, cela veut
dire qu’elle marche bien, il n’y a aucune raison qu’a la Teste elle ne marche pas bien et que les
tarifs ne soient pas attractifs, il n’y a pas de frontière tarifaire entre Arcachon et la Teste.
Monsieur MURET :
Oui c’est une très bonne chose que j’accompagne de mes vœux, en tout cas j’espère que l’on
saura si ça se couronne de succès ou pas, vous l’avez dit c’est une offre commerciale qui est
optionnelle, les gens la prendront ou resteront sur leur mutuelle à laquelle ils sont affiliés, en 152
tout cas c’est bien d’avoir cette offre localement et je ne savais pas que l’on avait retenu la
même qu’Arcachon.
Vous avez souhaité évincer l’opposition de la commission qui a analysé les offres, sur un sujet
encore une fois pas du tout polémique, l’opposition n’est sans doute pas assez qualifiée ni assez
sérieuse à vos yeux pour avoir participé à cette sélection.
Comment cette mutuelle c’est détaché des autres, la meilleure offre ? Ce n’est pas parce que
l’opposition a été écartée que vous avez fait le plus mauvais choix.
Monsieur MASONNAVE :
On a déjà dit au conseil municipal du 27/06 c’est une excellente initiative elle conforte la
commune dans son rôle de proximité avec ses administrés en leur permettant de bénéficier
d’une couverture de santé compétitive. J’ai vu que cette mutuelle elle avait 100 communes qui
étaient partenaires, on a des communes limitrophes, qui avaient aussi utilisé cette mutuelle, à
l’avenir peut-être il serait bon de mutualiser ensemble.
Monsieur le Maire :
Globalement ils mutualisent sur le territoire, une complémentaire ce n’est pas ceux qui gagnent
le plus d’argent, nous sommes les Français gros consommateurs, nous sommes dans des régions
où quand on prend un jour de plus, on continu à y habiter dans cette région, et plus on prend
de l’âge plus on est consommateur, aujourd’hui ils s’y retrouvent sur le nombre, mais peut être
que dans 2,5,10 ans ils seront obligés de réfléchir différemment. Ce ne sont pas des
philanthrope, la 1ère année ils mettent une tarification si ensuite leur balance économique ne
correspond plus à leur attente ils feront comme les autres, ils augmenteront. Aujourd’hui nous
avons fait ce choix, vous l’avez dit il y a une centaine de communes, ça se passe plus tôt bien,
on a signé avec eux mais pas ad vitam aeternam.
Nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 153
Rapporteur : M. VOTION DEL2024-11-554
MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS TITULAIRES
AU PROFIT DE L’EPIC HIPPOCAMPUS
____
Mes chers collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles L512-6 à L512- 15,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 22 et 114-IV,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment les articles 1 à 12,
Vu le tableau des effectifs de la ville en date du 1er octobre 2024,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021 portant création de l’Epic Hippocampus et approuvant la mise à disposition de deux agents communaux pour une durée de 3 ans,
Vu les demandes des agents : un agent de maitrise territorial principal en vue d’assurer le rôle d’agent régisseur plaçage au marché et celui d’un adjoint administratif territorial principal assurant la gestion administrative du marché, qui sollicitent le renouvellement de leur mise à disposition auprès de l’EPIC Hippocampus à compter du 1er janvier 2025 pour un an renouvelable deux fois et ce jusqu’au 31 décembre 2027
Considérant que l’EPIC Hippocampus remboursera chaque trimestre, l’ensemble des rémunérations, cotisations et contributions afférentes à la ville de la Teste de Buch.
Considérant que les conditions de la mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans sont précisées par la convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Considérant que dans le cadre du partenariat avec l’Epic Hippocampus, il est proposé la mise à disposition de deux agents communaux titulaires, à compter 1er janvier 2025 pour un an renouvelable deux fois et ce jusqu’au 31 décembre 2027, en vue d’assurer le rôle d’agent régisseur plaçage au marché et celui de gestionnaire administratif du marché.
Ces conventions, jointes à la délibération, formalisent leurs relations, les conditions administratives, statutaires et financières. 154
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, Ressources Humaines, finances et budgets, service à la population du 6 novembre 2024 de bien vouloir :
APPROUVER les termes des conventions ci-annexées qui définissent les engagements
réciproques de chacune des parties, à compter du 1er janvier 2025 pour un an
renouvelable deux fois et ce jusqu’au 31 décembre 2027,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ci-jointes.
INSCRIRE au budget 2025 les sommes correspondantes. 155
Mise à disposition de deux agents titulaires au profit de l’EPIC HIPPOCAMPUS
Note explicative de synthèse
Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et le décret 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet d’une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale.
Dans le cadre de partenariat avec l’EPIC Hippocampus, il est proposé la mise à disposition de deux agents communaux :
-un agent de maitrise territorial principal en vue d’assurer le rôle d’agent régisseur plaçage au marché
-un adjoint administratif territorial principal de 1ère classe assurant la gestion administrative du marché.
Il est à noter que ces agents sont actuellement mis à disposition depuis le 1er janvier 2022. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville et l’EPIC il s’agit de renouveler cette mise à disposition pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette convention, jointe également à la délibération, formalise leurs relations, les conditions administratives, statutaires et financières.
Les agents ont fait leur demande d’exercer ces missions sur la base d’un temps plein pendant la durée de ladite convention. L’EPIC Hippocampus remboursera chaque trimestre, l’ensemble des rémunérations, cotisations et contributions afférentes à la Ville de la Teste de Buch.
La présente délibération sollicite l’approbation des termes de la convention et sollicite l’autorisation du Maire de signer ladite convention, à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027. RÉPARER
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CONVYENTION DE MISE A DISPOSITION
D'un agent titulaire entre la Ville de LA TESTE DE BUCH
et l'EPIC HIPPOCAMPUS
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, habilité par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2024,
D'une part,
ET :
L'Etablissement public industriel et commercial (EPIC) Hippocampus situé 13 bis rue Victor Hugo, 33 260 LA TESTE DE BUCH, représenté par M, le Maire, Président de l'EPIC Hippocampus düment habilité par délibération du Conseil d'Administration du 14 novembre 2024,
D'autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles LS12-6 à LS12- 15,
Vu le décret n° 2008-5680 du 18 jun 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités rerritoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les délibérations du Conseil munécipal du 23 septembre 2021 portant dissolution de l'EPIC Office de Tourisme et là création du nouvel EPIC - Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste de Buch (dénommé Hippocampus), et du 14 décembre 2021 relative à la convention d'objecuifs et de moyens entre la ville et l'EPIC Hippocampus, Vu le courrier en date du 12 octobre 2024 de Monsieur Joël LESTE-LASSERRE. agent de maîtrise territorial principal,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL2024 XXXXXXX du 13 novembre 2024 portant renouvellement de là convention de mise à disposition de personnels auprès de TEPIC Hippocampus.
Il à été convenu ce qui suit :
Article | : Objet de la mise à disposition
A compter du |” janvier 2025, la Ville de La Teste de Buch met à disposition de l'EPIC Hippocampus de La Teste de Buch un agent vtulaire de la collectivité.
ll s'agit de Monsieur Joël LESTE-LASSERRE, né le 24 juillet 1966 à Orthez (64), agent de maivrise territorial principal au %e échelon (18/563 — IM/482), à temps complet. L'agent est mis à
disposition en vue d'assurer le rôle d'agent régisseur plaçage au marché.
156 VII
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Article 2 : Durée de la mise à disposition
La présente convention est étabbe à compter du 1!” janvier 2025 pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
Article 3 : Conditions d'emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l'EPIC Hippocampus dans les conditions définies par la fiche de poste annexée.
La Ville de La Teste de Buch sera tenue informée des dares de conges annuels, et destinataire des justificatifs relaufs à cout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc. La shuation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel, congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du CPF, discipline, etc.) de cet agent relèvent de la collectivité d'origine après avis de l'EPIC Hhippocampus.
Article 4 : Rémunération
La Ville de La Teste de Buch versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (vraiement de base, supplément familial éventuel, indemairés et primes liés à l'emploi), sur une quotité de 100 %.
Les indemnités bées au remboursement des frais sont versées par l'EPIC Hippocampus. L'EPIC Hippocampus ne peut pas verser directement à cet agent un complément de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les limites prévues par les articles LS12-6 à L512-1$ du CGFP.
Article 5 : Remboursement de la rémunération
L'EPIC Hippocampus remboursera à la Ville de La Teste de Buch le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l'activité
L'agent mis à disposition bénéficie d'un entretien individuel au cours de chaque année à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir de l'intéressé est établi par le Président de l'EPIC Hippocampus ou son représentant et transmis à la Ville de La Teste de Buch.
En cas de faute disciplinaire la Ville de La Teste de Buch est saisie par l'EPIC Hippocampus.
Article 7 : Congés pour indisponibilité physique
L'EPIC - Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste de Buch prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville de La Teste de Buch. Les décisions relatives aux autres congés prévus aux arücles L822-6 à L822-17 du CGFP relèvent de la Ville de La Teste de Buch.
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La Ville de La Teste de Buch verse les prestations servies en cas d'indisponibiité physique. et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d'acckient de service, de maladie professionnelle et l'allocation temporaire d'invalidité. L'EPIC Hippocampus remboursera les charges liées au maintien de la rémunération en maladie ordinaire.
Article 8 : Formation
L'EPIC — Hippocampus supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
La Ville de La Teste de Buch prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF), après avis de l'EPIC Hippocampus Teste de Buch.
L'EPIC Hippocampus remboursera les charges liées à la rémunération de l'indemnité forfamaire et de l'allocation de formation versées au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation (CPF).
Article 9 : Fin de la mise à disposition :
La mise 4 disposition de Monsieur Joël LESTE-LASSERRE peut prendre fin :
. avant le terme fixé à l'article 9 de la présente convention, à l'initiative de La Ville de la Teste de Buch, de l'EPIC Hippocampus ou de l'agent sous réserve d'un préavis de trois mois, . Au terme prévu à l'article 9 de la présente convention,
- En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à La mise à disposition par accord entre la Ville de La Teste de Buch et l'EPIC Hippocampus.
Au terme de la mise à disposition ou en cas de dissolution de l'EPIC Hippocampus, Monsieur Joël LESTE-LASSERRE bénéficiera d'une réintégration de plein droit au sein des effectifs de La Ville, et sera réaflecté sur s0n emploi antérieur dans son service d'origine ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.
Article 10 : Modification
La présente convention établie pour une durée d'un an renouvelable deux fois à compter du |" janvier 2025. Elle pourra être modifiée, en cours de mise à disposition et à tout moment, par avenant à la demande de l'une ou l'autre partie. Sans toutefois que la durée totale n'excède 3 ans.
Elle sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent concerné. La présente convention à été préalablement adressée à l'agent qui à expressément donné de son accord par courrier en date du 12 octobre 2024.
Article 1 1 : Contentieux - litiges
En cas de lixige, de conflit. les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de réglement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictonnelle
En cas d'échec des voies amiables de résolution des litiges. cout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
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Article 12 : La préseme convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agence Elle esr vransmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord, et annexée à la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2024.
Fair à La Teste de Buch, le
Le Maire de LA TESTE DE BUCH Le Président de l'EPIC HIPPOCAMPUS
Patrick DAVET Patrick DAVET
Pièce jointe : fiche de poste d'agent régisseur plaçage au marché.
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Sous lmnorité du responsable de service, l'agent assure le placement der commerçants dent le respect de la réglementation en matière d'installation et d'occupation du domaine public. Encaisse les redevances liées à l'uciisation du domaine publie. Prenent et père les confles en hen avec le partage de
lospoce pale __
e Iimérieur du Sernice, là Charte Qualte d'Accues,
Applique les règles d'hygiène. de santé et de sécurité au travad
» Marché Municipal
Assiste le manager de ville dans la gesuon du marché
Assure une vigilance sur le respect des dupositions concernant le règlement maèreur er extérieur du Marché Municipal
> Plaçage au marché
> Encaisser, conerèler et vérifier la collecte des fonds publics
> Gestion informatique et comptable du progiciel > Rend comgue des réclamations et du suivi
> Asvure la médiston des ltiges entre commerçanes
> Participe au suivi des tableaux de bords de la gestion du marché : rapport CA hebdomadaire. CR et eficience des actions menées 7 Accompagne le manager de ville dans la commercialisation du marché : suivi rekances, réalisation des plans du marché …
7 En ben avec le manager de ville participe à la mise en œuvre opérationneles des actions menées sur le marché ; marchés nocturnes
r» Occupation du Domaine Public (ODP}) Assure le recersement des occupations du domaine puble sur le marché |
nm = il
> nos du |
technique etiou d'entretien du Marché. |
| Compétences | . | _
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»> Cormaitre les lgalations relatives aux foires et marchés et la réglementation
des ODP.
> Muicrise des règles de médiation et de résolutions des confies
> Connaitre l'environnement des collectivités terrivoriales et des acteurs instusionnelh .
» intégrité et dsponibiiné :
> Avoir le sens du tervice public :
> Bonne capacité à l'outil informatique :
> Bonne capacité à l'expression écrite et orale :
» Avoir Le sens de l'organisation et de la gestion du temps
7 Avor le vens de la communication et de réelles capacités relationnelles > Savoir travailler en équipe ;
> fure lorce de propositions:
Try le WE
Restrxton des congés en période de 1an0n estivale
Créée le : 19 août 2015 Mise à jour le : 23/10/2024
NB. :La présence fiche n'est pas exhauttive. d'autres ciches pourront être demandées à l'agent dans l'inrérèt du service de la collecowiné
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CONYENTION DE MISE A DISPOSITION
D'un agent titulaire entre la Ville de LA TESTE DE BUCH
et l'EPIC HIPPOCAMPUS
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVYET, habilité par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2024,
D'une part.
ET :
L'Etablissement public industriel et commercial (EPIC) Hippocampus, situé 13 bis rue Victor Hugo, 33 260 LA TESTE DE BUCH, représenté par M. le Maire, Président de l'EPIC Hippocampus, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration du 14 novembre 2024,
D'autre part.
Vu le code général des collectimtés territoriales,
Vu le Code Général de là Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles LS12-6 à LS12-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités rerritoriales et aux établissements publics adrménistratifs locaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2024,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 23 septembre 2021 portant dissolution de lEPIC Office de Tourisme et création du nouvel EPIC - Office du tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste de Buch (dénommé Hippocampus), et du 14 décembre 2021 relative à loa convention d'objectifs et de moyens entre là ville et l'EPIC Vu le courrier en date du 4 octobre 2024 de Madame Syivie ROULLEAUX, adjoint administratif territorial principal de lère classe, Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL2024 XXXXXXX du 13 novembre 2024 portant renouvellement de là convention de mise à disposition de personnels auprés de l'EPIC Hippocampus,
Il à été convenu ce qui suit :
Article | : Objet de la mise à disposition
À compter du 1" janvier 2025, la Ville de La Teste de Buch met à disposition de l'EPIC Hippocampus de La Teste de Buch, un agent titulaire de là collectivité.
Il s'agit de Madame Syirie ROULLEAUX, née le 21 février 1963 à Vire (14), adjoint ademinisuraut territorial principal de 1" classe au 6" échelon (1B/460 - 1M/408), à remps
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complez. L'agent est mis à disposition en vue d'assurer notamment là gestion administrative du marché (assistante administrative).
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La présente convention est établie à compter du |” janvier 2025 pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
Article 3 : Conditions d'emploi
Le cravail de cet agent mis à disposition est organisé par l'EPIC Hippocampus de La Teste de Buch, dans les conditions défimies par lb fiche de poste annexée,
La Ville de La Teste de Buch sera tenue informée des dates de congés annuels, et destinataire des justificatifs relatifs à tout type d'absence : maladie, autorisations d'absence, grève, etc.
La situation administrative et les décisions (avancements, octroi de temps partiel congés maladie sauf CMO, congé de formation, actions relevant du CPF, discipline, etc} de cet agent relèvent de la collectivité d'origne apres avis de l'EPIC Hippocampus
Article 4 : Rémunération
La Ville de La Teste de Buch versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément famdal éventuel, indemnités et primes liés à l'emploi), sur une quotité de 100 *%.
Les indemnités bées au remboursement des frais sont versees par l'EPIC Hippocampus. L'EPIC Hippocampus ne peut pas verser directement à cet agent un complèment de rémunération qui serait justifié par ses fonctions, dans les bmites prèvues par les articles LS12-6 à LS12-15 du CGFP.
Article 5 : Remboursement de la rémunération
L'EPIC Hippocampus remboursera à la Ville de La Teste de Buch le montant de la rémunération et des charges s0ctles afférentes à cet agent mis à disposition.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l'activité
L'agent mis à disposition bénéficie d'un entretien individuel au cours de chaque année à l'issue duquel un rapport sur la manière de servir de l'intéressé est établi par le Président de l'EPIC Hippocampus ou son représentant ec transmis à la Ville de La Teste de Buch.
En cas de faute disciplinaire la Ville de La Teste de Buch est saisie par l'EPIC Hippocampus.
Article 7 : Congés pour indisponibilité physique
L'EPIC Hippocampus prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville de La Teste de Buch.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux articles L822-6 à L822-17 du CGFP
relèvent de la Ville de La Teste de Buch.
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La Ville de La Teste de Buch verse les prestations servies en cas d'indisponibilté physique, et supporte seule la charge de là rémunération versée en cas d'accident de service, de maladie professionnelle et l'allocation temporaire d'invalidité, L'EPIC Hippocampus remboursera les charges liées au maintien de la rémunération en maladie ordinaire.
Article 8 : Formation
L'EPIC Hippocampus supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent mis à disposition.
La Ville de La Teste de Buch prend les décisions relatives au bénéfice du compte personnel de formation (CPF), après avis de l'EPIC Hippocampus
L'EPIC Hippocampus remboursera les charges liées à la rémunération de l'indemnité forfataire et de l'allocation de formation versées au titre du congé de formation prolessionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation (CPF).
Article 9 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Syirie ROULLEAUX peut prendre fin : - avant le terme fixé à l'article 10 de la présence convention, à l'initiative de La Ville de la Teste de Buch, de l'EPIC Hippocampus ou de l'agent sous réserve d'un préavis de trois mois,
. Au terme prévu à l'article 10 de la présente convention,
- En cas de faute disciplinaire, d pourra êvre mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de La Teste de Buch et l'EPIC Hippocampus
Au terme de la mise à disposition ou en cas de dissolution de l'EPIC Hippocampus. Madame Sylvie ROULLEAUX bénéficiera d'une réintégration de plein droit au sein des eflecrifs de La Ville, et sera réaffectée sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou, à défaut, dans un emploi correspondant à son grade.
Article 10 : Modification
La présente convention établie pour une durée d'un an à compter du |” janvier 2025 pourra être modifiée, en cours de mise à disposition ec à cout moment, par avenant à la demande de l'une ou l'autre partie. Sans toutefois que la durée coule n'excède 3 ans.
Elle sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent concerné. La présente convention à été préalablement adressée à l'agent qui à expressément donné son accord en date du 4 octobre 2024
Article 11 : Contentieux - litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
réglement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle
164 PRÉPARER
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En cas d'échec des voies amübles de résolution des litiges, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 12: La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent ec annexée à la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2024.
Fait à La Teste de Buch, le
Le Maire de LA TESTE DE BUCH Le Président de l'EPIC HIPPOCAMPUS
Patrick DAVET Patrick DAVET
Pièce joine: fiche de poste d'assistante administrative, en charge de la gestion adminisuraurve du marché.
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ARXARPRNRANRIN Direction des Ressources Humaines
Ville de La Teste de Buch
Poste : Assistante administrative
Titulaire du poste : Sylvie ROULLEAUX
C2a-G4
Générale des Services
EPIC Hippocampus
Directeur Général des Services
Directrice EPIC Hippocampus
d'assurer l'accueil du public. le secrétariat de la Direction du Service et le
suivi de l'ensemble des dossiers administratifs de l'OCA et du Marché en ben avec le Manager de Ville
> Assurer l'accuel physique, téléphonique. la relation client du Marché et de
FOCA
> Effectuer le suivi des courriers internes et externes
> Procéder à l'exécution des tâches administratives
> Assurer le classement et l'archivage des dossiers du service :
> Mise en forme des courriers, proposition de formules :
> Participer au suivi des tableaux de bords des actions menées au sein de l'OCA et du Marché
> Suivi des des dossiers en ben avec le plan d'actions établi pour le Marché et
rOCA
> Assurer la préparation et le suivi des rendez-vous en collaboration avec le Manager de ville
> Maitriser les outils bureautiques et informatiques (Excel, Worid, Zimbra. GED
et internet) :
> Mairriser les progiciels et application métiers (Acropolis, Logipol) :
> Avoir le sens de l'organisation :
> Avoir le sens du service public :
> Faire preuve de patience, d'écoute, d'autonomie, de rigueur et de discrétion ; > Être en capacité d'adapter son travail en soutien des demandes de la
hiérarchie.
35,75h
Oui (Accued du public)
Non
Travail le samedi et restriction des congés durant la période estivale
Créée le : 18 août 2015 Mise à jour le : 5/10/2021
NB. : La présente fiche n'est pas exhaustive, d'autres tiches pourront être demandées à l'agent dans l'intérét du service de la collectivité.
166 AAA
AA
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167
Monsieur le Maire :
Merci M Votion, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : M MURET
Le dossier est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés 168
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2024-11-555
COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS
DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH (COES)
Convention 2025
Mes chers collègues,
Vu le Code Général de la fonction publique notamment les articles L731-1-à L233-2 sur l’action
sociale.
Vu la délibération n°DEL2021-04-133 portant instauration des Lignes Directrices de Gestion à
compter du 1er mai 2021,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial du 16/10/2024.
Considérant qu’il convient de renouveler la convention avec le Comité des œuvres sociales des agents de la Ville de la Teste de Buch et des Etablissements publics communaux (COES), afin de continuer à formaliser les relations que la Ville entretient avec cette association,
Considérant que la Ville accorde au Comité des Œuvres Sociales son soutien financier par le biais d’une subvention, mais aussi un soutien en personnel, locaux et aides logistiques lorsque l’association organise des activités ou des manifestations,
Considérant qu’afin de permettre à cette association de remplir au mieux sa mission d’aide sociale auprès des agents communaux, il est proposé en accord avec les dirigeants du COES de renouveler dès maintenant cette convention,
Ainsi, il est notamment proposé d’attribuer une subvention annuelle de 122 630 € comprenant la subvention annuelle, les participations aux médailles des agents et lors des départs en retraite, versée selon l’échéancier suivant :
- 15 mars : 25 % de la somme totale ;
- 30 juin : 50 % de la somme totale ;
- 15 novembre : 25 % de la somme totale.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 6 novembre 2024 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention ci-annexée qui définit les engagements réciproques
de chacune des parties, pour l’année 2025,
INSCRIRE au budget la subvention de 122 630 € et prévoir les crédits correspondants,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe. 169
Renouvellement Convention COES 2025
Note explicative de synthèse
Pour mémoire, la mise en place d’une politique d’action sociale pour les agents de la Fonction Publique Territoriale est obligatoire depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. La Ville de la Teste de Buch souhaite donc dans ce cadre, poursuivre son partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (COES).
Comme cela est prévu dans les Lignes Directrices de Gestion, définissant la politique RH et sociale pour les agents, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention liant la Ville de La Teste de Buch et le Comité des Oeuvres Sociales (COES) des agents de la Ville de la Teste de Buch.
Cette convention formalise leurs relations, dans l’intérêt des agents concernés, actifs ou retraités, pour une nouvelle période de 1 an, à compter du 1er janvier 2025.
La contribution de la Ville aux activités et aux charges du COES s’effectue sous forme de :
Participation financière, par le versement d’une subvention annuelle de 122 630 €
inscrite au BP 2025 (subvention annuelle suivant le nombre d’agent actifs et retraités
(498 éligibles), départs en retraite 2025 et « médailles du travail »)
Mise à disposition d’un agent de la Ville à temps plein ;
Mise à disposition gratuite de locaux ;
Mise à disposition gratuite de matériel, notamment informatiques.
Pour sa part, l'association COES est tenue de transmettre à la Ville, chaque année, un bilan d’activités moral et financier, un compte de résultat, ainsi qu’un rapport contenant les prestations versées aux agents et le nombre d’agents concernés.
Les engagements des deux parties ayant été respectés, il est proposé de renouveler la convention pour une nouvelle période de 1 an.
Le comité Social territorial a émis un avis favorable à l’unanimité le 16/10/2024. NPA
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CONVENTION 2025
Entre la Ville de La Teste de Buch
et le Comité des Œuvres Sociales de La Teste de Buch
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, ci- après dénommée « VILLE », habilité par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2024.
D'une part,
ET :
Le Comité des Œuvres Sociales des Agents de la Ville de La Teste de Buch et des Etablissements publics communaux, constitué sous forme d'association loi 1901, déclarée à la Préfecture de la Gironde, et dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville de la Teste de Buch - 33260 LA TESTE DE BUCH, représenté par son Président, Monsieur Christophe BABILLOT, ci-après dénommé « COES ».
D'autre part.
EXPOSE do de
Le présent protocole à pour objer de déverminer d'un commun accord les moyens dont le COrmié des Œuvres Sociales (COES) disposera pour mener à bien la mission qui lui revient, conformément à ses statuts et à la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2024,
ARTICLE 1: CONTRIBUTION DE LA VILLE
Les contributions de la Ville aux activités et aux charges dudit COES sont fournies sous forme : + de pardciparion financière,
+ de mise à disposition des locaux.
+ de mise à disposition de marèriel,
+ de mise à disposition de personnel.
__ TITRE | - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
]
ARTICLE 2 - PRESTATIONS MATERIELLES ET HUMAINES DE LA VILLE
La Ville s'engage à assurer là diffusion des informations du COES parmi le personnel actif bénéficiaire.
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À cer efler, le service Courrier vransmetura tous documents dans les mêmes conditions que ceux émanant des services municipaux ; les responsables et les chefs de service étant chargés de veiller à leur diffusion la plus large et la plus complèce possible auprès des agents.
Pour sa part le COES, avec l'aide logistique du service Courrier pour l'expédition, se charge de ces diffusions aupres des retraités.
La Ville s'engage à :
e aider le travail informatique du COES en fournessant les prestations nécessaires : + faciliter la participation des adhérents du COES aux assemblées générales statutaires ainsi qu'à l'élection des organes de direction du COES ;
e réserver un emplacement au COES sur des panneaux d'affichage dans l'ensemble des services ;
e transmettre par l'intermédiaire de la Direction des ressources humaines le fichier mis à jour des agents municipaux;
e suivant Les besoins du COES, du personnel communal titulaire du BAFA pourra être mis à disposition de l'association pour encadrer les voyages et les sorties organisés pour les endams des membres du COES ; la Ville s'engage à étudier toute dernande ; + la mise à disposition d'équipements et de matériels se fera selon les conditions et les règles de prêt communes définies par La Ville pour les associations vesterines.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE
La Direction des Ressources Humaines, le service informatique, le service Courrier et la Direction de la communication sont les supports logistiques du COES. Les dernandes de travail à accomplir sont formulées par le COES auprès du Directeur Général des Services.
De même, les demandes du COES au service communécation pour travaux et édition doivent être formulées auprès du Directeur de la communication, sous couvert du Directeur Général des Services.
ARTICLE 4 - ÉQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les équipements et matériels mis à disposition occasionnellement par la Ville, restent là propriété de la Ville, Ils lui reviennent en cas de dissolution dudit COES.
ARTICLE 5 - PERSONNELS
L'ensemble des moyens en matière de personnels mis à disposition du COES représente un poste à temps complet, mis à disposition pour une pour une durée d'un an. Les agents ainsi mis à disposition ne pourront exercer de fonctions électives au sein du COES.
Leur temps de travail est géré par le COES et la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 6 - LOCAUX
Le COES dispose pour sa gestion et son organisation d'un bureau situé dans l'Hôtel de Ville, Esplanade Edmond Doré, équipé en postes informatiques, connexion Internet. téléphones et
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ANNE L'association devra. chaque fin d'année, participer à la préparation budgétaire selon le même
calendrier de préparation que les services municipaux notamment pour ses besoins prévisionnels en
fournitures de bureau.
ARTICLE 7 - DROITS ET OBLIGATIONS DU COES
La liste des membres du Conseil d'Administration ec des membres du Bureau est transmise à Monsieur le Maire de La Teste de Buch par le Président du Comité des Œuvres Sociales dès leur officialisation par le Conseil d'Adminisuration. dans le respect de la réglementation RGPD.
La liste prévisionnelle des prestations accordées ainsi que les modalités d'atribution est transmise à la Ville.
À l'égard de la Ville, les membres du COES ne sont responsables que dans la limite du montant des fonds que le Conseil Municipal a alloué en faveur des personnels municipaux.
lis sont responsables des dettes dans leurs rapports avec les tiers dans les conditions posées par le droi publie et le droit privé.
ARTICLE 8 - TENUE DES COMPTES
Conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, le COES est tenu de uransmenvre à là Ville, chaque année, un bilan d'activité moral et financier, un compte de résultat ainsi qu'un rapport contenant les prestations versées aux agents et le nombre d'agents concernés. Ces documents devront être envoyés dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice, clos le 31 décembre de chaque année.
Le COES est soumis au contrôle d'un expert-comptable, Ce dernier est choisi par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration.
TITRE 11 - FINANCEMENT DU COES
ARTICLE 9 - SUBYENTION DE LA VILLE
La subvention est accordée dans le respect de là réglementation en vigueur en ce qui concerne la bonne uulisarion des fonds publics.
Son auribuwon er son montant sont décidés, chaque année, par le Conseil Municipal au moment du vote du Budger
La subvention pour l'année 2025 s'élève à 96 114 € (193 € x 498 agents éligibles), à laquelle s'ajoute la subvention complémentaire au titre des médailles et des primes retraites de 26 516 €, Le montant global de La subvention s'élève à 122 630 € et sera versée selon l'échéancier sukvant :
15 mars : 25 % de ta somme totale ;
30 juin : S0 % de la somme totale :
15 novembre : 25 % de la somme totale,
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TITRE li- CONDITIONS D'EXERCICE
ARTICLE 10 - DISPOSITION DE TEMPS - DECHARGES DE SERVICES
Une autorisation d'absence est accordée aux adménistrateurs, élus, pour leur permettre de participer aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration, du Bureau, ainsi qu'aux audiences accordées par l'autorité administrative, à initiative de certe dernière sur simple présemation de leur convocation,
La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et là durée personnelle de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer là préparation et le compte-rendu des travaux.
Lors de l'élection du Conseñ d'Administration, l'organisation, la régularité et la bonne venue des scrutins sont confiées aux membres sortants. À ce uvre, ds bénéficient d'une autorisation d'absence équivalente à une journée de uravail.
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient également d'une autorisation d'absence de cinq heures afin de leur permeure de préparer l'arbre de Noël des enfants du personnel.
De même, les agents sollicités pour participer aux différents groupes de travail bénéficient d'une autorisation d'absence signée par le chef de service.
Le Président, le Trésorier et le Secrétaire bénéficient en outre. pour les besoins de fonctionnement du COES, de décharges de services supplémentaires.
L'amplitude totale maximum de cette décharge spécifique est de deux jours par mois pour chaque agent, prises en fonction des besoins.
De plus, l'association bénéficie d'un crédit de neuf jours d'autorisations d'absence par mois attribués par le Président selon les besoins de l'association.
Ces décharges, à l'intérieur du même mois, peuvent être cumulées. Elles peuvent êvre reportées sur un autre mois, ou sur un tiers autorisé. Elles serons portées sur le planning de gestion du temps de travail, et transmises à la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 11 - MODALITÉS D'UTILISATION
Les absences, au titre de l'article 10, fonc l'objet d'une dernande préahble d'autorisation adressée au Directeur général des services par le Président du COES. Les élus du COES recevront dans le même temps une convocation signée par le Président de l'association, qu'ils remertront à leur chef
de service.
L'autorisation est accordée suivant les nécessités de service. Un refus d'autorisation doit être expressément formulé dans les meilleurs délais.
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ARTICLE 12 - FORMATION DES ÉLUS DU COES
Les deux parties conviennent de favoriser la promotion des agents et notamment la participation aux formations, dans le cadre du plan pluriannuel de formation des personnels municipaux, à la demande des élus du COES et correspondant à son objet social sur la base d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de cinq jours par an et par personne retenue, et de prise en charge des frais.
Les formations supérieures à cinq jours seront étudiées atrentirement lors de l'élaboration du plan. La demande devra êvre déposée de la Direction des Ressources Humaines, Les conditions et délais à respecter som les mêmes que pour les stages du CNFPT.
ARTICLE 13 - FRAIS DE DÉPLACEMENTS
Conformément aux dispositions des statuts du COES, des frais de mission pourront être attribués aux membres du conseil d'administration suivant les mêmes dispositions que celles régissant, par analogie, les agents de la Ville de la Teste de Buch.
ARTICLE 14 - DURÉE
La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter du 1" janvier 2025.
Fait à La Teste de Buch. le
Le Maire de La Teste de Buch, Le Président du Comité des Œuvres Sociales,
Patrick DAVET Christophe BABILLOT
174 175
Monsieur le Maire :
Merci Mme Delepine, des interventions ? rien de nouveau la subvention est la même que l’année dernière nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 176
Rapporteur : Mme SECQUES DEL2024-11-556
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT
AU PROFIT DU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE LA TESTE DE BUCH ____
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique qui définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils, et notamment les articles L511-1 à 3, l’article L512-6 et les articles L512- 12 à L512-15, fixant les modalités relatives aux positions des fonctionnaires et à la mise à disposition au sein de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 1 à 12,
Vu la délibération n° DEL2021-04-133 portant Lignes Directrices de Gestion pour la ville et le CCAS pour la période 2021/2026,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité social territorial du 16/10/2024 ;
Considérant la demande du Président du COES en date du 28 août 2024 sollicitant la mise à disposition de Madame Sandrine BRUN auprès du COES de La Teste de Buch pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2025,
Considérant la demande de Madame Sandrine BRUN d’être mise à disposition du COES,
Considérant la nécessité de formaliser, par une convention, les engagements réciproques des parties et notamment les conditions administratives, statutaires et financières de la mise à disposition de l‘agent communal, pour ladite période.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 précité, j’ai l’honneur de vous proposer la mise à disposition auprès du Comité des Œuvres sociales (COES) de La Teste de Buch d’un agent faisant partie des effectifs de la Ville.
En effet, en vertu de la Convention conclue entre la Ville et le COES, il est prévu la mise à disposition de personnel correspondant à un poste à temps complet. L’agent occupant jusqu’à présent ce poste ayant annoncé son départ en retraite, une nouvelle convention de mise à disposition vous est proposée pour l’agent remplaçant. 177
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission Administration générale, Ressources Humaines, finances et budgets, service à la population du 6 novembre 2024 de bien vouloir :
APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville vers le
Comité des Œuvres Sociales de La Teste de Buch pour une durée de 2 ans à compter du 1er
janvier 2025.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-jointe et tous actes à
intervenir. 178
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AU PROFIT DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DE LA TESTE DE BUCH A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 Note explicative de synthèse
Le Code Général de la Fonction Publique, et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l’objet, d’une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois d’origine ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, bien qu’effectuant son activité pour le compte d’une autre structure ».
En application de la Convention annuelle conclue entre la Ville de La Teste de Buch et le COES, un agent est mis à disposition à temps complet pour assurer le bon fonctionnement du COES. L’agent occupant jusqu’à présent ce poste ayant annoncé son départ en retraite, une nouvelle convention de mise à disposition vous est proposée pour l’agent remplaçant.
Un accord a été trouvé entre la Ville et le COES de La Teste de Buch, en concertation avec l’agent.
Le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer la convention liant la Ville de La Teste de Buch et le Comité des Œuvres Sociales de La Teste de Buch, par délibération, le 13 novembre 2024. Cette convention formalise leurs relations, les conditions administratives, statutaires et financières.
La présente délibération sollicite l’approbation des termes de la convention et sollicite l’autorisation du Maire à signer ladite convention, pour la période de deux ans, à compter du 1er janvier 2025 soit jusqu’au 31 décembre 2026. INPI
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Convention de mise à disposition
de Madame Sandrine BRUN,
Adjoint Administratif principal 2ème classe,
Auprès du COES.
Années 2025/2026
Entre :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, habilité par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2024,
D'une part.
Et:
Le Comité des Œuvres Sociales, représenté par son Président, Monsieur Christophe BABILLOT, ci-après le COES ;
D'autre part.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles LS11-1 à 3, l'article L512-6 er les articles LS12-12 à LS12-15, fixant les modalités relatives aux positions des fonctionnaires et à la mise à disposition au sein de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics 2dminisurauiés locaux des fonctionnaires territoriaux, notamment les articies 1 à 12
Vu la délibération du Conseil Municipal de La Teste de Buch du 13 novembre 2024, autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout acte afférent.
Vu l'avis favorable du CST du 16 octobre 2024,
Vu le courrier de dernande de mèse à disposition de l'agent en date du 13 septembre 2024,
Îl a été convenu ce qui suit :
Article 1 ; Objet de la mise à disposition
La Ville de La Teste de Buch met à disposition du COES de La Teste de Buch, Madame Sandrine BRUN, née le 19 novembre 1973 à Langon (33), agent titulaire du cadre d'emplois Adjoints Adminisuraufs. adjoint adminisurauf principal de 2ème classe.
Elle exercera les fonctions de secrétaire du COES, dont les missions sont précisées dans la fiche de poste jointe en annexe.
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Le vravail de cer agent mis à disposition est organisé par le COES de La Teste de Buch dans les conditions définies par la fiche de poste annexée.
Madame Sandrine BRUN exercera les missions Secrétaire du COES de La Teste de Buch à vemps plein à compter du ler janvier 2025 pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
La Ville de La Teste de Buch sera destinataire des justificatifs relatifs à cour type d'absence : congés. maladie, accident de service, autorisations d'absence. absences pour fait de grève pour le calcul de sn Lo.
Le COES de La Teste de Buch prend les décisions relatives aux congés annuels de Madame Sandrine BRUN.
La gestion de là carrière administrative (carrière - avancements, échelons, évaluation, octroi de temps partiel, congés maladie, accident de service, congé de formation professionnelle ou syndicale, actions relevant du CPF, discipline, compte épargne-temps, etc .….) de cet agent relève de la Ville de La Teste de Buch après avis du Président du COES de La Teste de Buch. L'agent mis à disposition bénéficiera des actions de formation nécessaires à l'exercice de son activité, en accord avec le Président de la structure.
Article 3 ;: Rémunération
En application de la Convention signée entre la ville et le COES, ka Ville de La Teste de Buch prend en charge vous les éléments de rémunération. L'agent percevra par conséquent là rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, NBI, indemnités et primes liées à l'emploi, participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire, participation de l'employeur aux tickets restaurants, indemnité éventuelle de télétravail) sur une quouté de temps plein.
Article 4 ; Contrôle et évaluation de l'activité
L'agent mis à disposition bénéficie d'une évaluation professionnelle intégrant l'évaluation du CIA et la PFA, chaque année éublie par le Président du COES et transmis à la Ville de La Teste de Buch.
L'exercice du pouvoir disciplinaire demeure de la compétence de la Ville de La Teste de Buch qui peut être saisie par le Président du COES de La Teste de Buch des problèmes disciplinaires rencontrés avec l'agent mis à disposition.
Le COES prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et les vransmet à la Ville de La Teste de Buch, pour traitement.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à | 1" de l'article 57 relèvent de Ville de La Teste de Buch, qui prendra en charge les congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, l'allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à là formation.
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Article 6 ; Formation
La ville de La Teste de Buch supportera les dépenses occasionnées par les actions de formation qu'elle fera suivre à l'agent mis à disposition pour l'exercice des missions qu'il lui confiera. La Ville de La Teste de Buch prendra les décisions relatives au bénéfice du Compte Personnel de Formation (CPF)), après avis du Président du COES de La Teste de Buch. L'alimentation, l'instruction et le financement des drosrs CPF sont assurés par la Ville de La Teste de Buch,
Article 7 ; Fin de la mise à disposition
La mise à disposimon de Madame Sandrine BRUN peut prendre fin :
- Avam le verme fixé à l'arucle 2 de la présente convention, à l'initiative de La Ville de la Teste de Buch, du COES de La Teste de Buch ou de l'agent sous réserve d'un préavis de trois mois, - Au terme prévu à l'article 2 de la présente convention,
- En cas de faute disciplinaire, dl pourra être mis fin sans préavis à La mise à disposition par accord envre la Ville de La Teste de Buch et le COES de La Teste de Buch,
- Au terme de la mise à disposition ou en cas de dissolution du COES de La Teste de Buch, Madame Sandrine BRUN bénéficiera d'une réintégration de plein droit au sein des effectifs de La Ville, est sera réaffecré dans un emploi correspondant à son grade.
Le délai de préavis est décompte à partir de la date de la présentation de la demande de la parue intéressée.
Article 8 : Contentieux - Litiges
En cas de litige, de conf. les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de réglement et notamment la médiation préalable auprès du CDG33, avant de soumettre tout différent à une instance juridicuonnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution des litiges, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,
Article 9 ;
La présente convention sera annexée à l'arrêté de mise à disposition individuel pris pour l'agent. Elle est transmise au fonctionnasre avant signature dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord,
Fair à La Teste de Buch, le 2024
Le Maire de La Teste de Buch, Le Président du COES de La Teste de Buch,
Patrick DAVET Christophe BABILLOT
Convention portée à la connaissance de l'agent le 20 septembre 2024
Pièce jointe : fiche de poste de Secrétaire du COES
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Descnpof du poste
Ville de La Teste de Buch
Direction des Ressources Humaines
Poste : Agent mis à disposition de l'association COES
Hètel de Ville de La Teste de Buch
L'agent mes à Saposwion parucipe à la gestion administrative ec comptable de
l'association et de l'Économat. Il assure l'accueil des membres de l'association.
Elle assure les procédures comptables ec apporte une aide permanente aux membres
dv buresu.
Gestion des procédures comptable ;
> Éluborer des bases de données, des tableaux de bord ;
> Gestion quotidienne des dépenses et des recettes :
> Suivi et contrôle de la gnstion comextable (mensuelle. trimestrielle et anmuelle) > Mise en place et ucilisation de tableau de bord de l'activité. notamenent on
manère
> Assurer la gestion de la biflecterie ainsi que les saisies compeables dans un
logiciel méver (écritures cometables, opérations diverses) ;
> Saiuir des écriusres comptables et ERP mensuellement ;
> Ersable les demande de subventions
Autres:
> Assurer l'accueël physique er téléphonique:
> Assurer la gestion du courrier de l'association ec les difièrences tâches
adménistratives (rédscuon de courriers divers et comptes rendus, publipostage, concegtion de documents d'aide à la décision, eur.) ;
> Gérer les archives de l'association;
> Démarches des partenaires et recueillir les difirences places auprès des prestataires.
> Gérer les remboursement en s'assurant de la validité des piéces justificatives et des factures:
> Référent du site mternet du COES
> Faire preuve de rigueur, de éncrévon, de polyvalence et de disponièsité ;
> Accueillir le publie avec amabilité er dynamésme ;
> Savoir rendre comgte :
> Connakre le fonctionnement d'une association loi 1901 et s'invester dans Les
comprable:
> Savoir ueiliser le logiciel informatique spécifique À l'association
> Savoir gérer 200 temps et son travail fnce aux interruptions régulières du
travail en cours par les collègues.
> Savoir faire évoluer ses compétences.
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Ou.
Paruoiper benévolemenc aux éflérentes manfestatons orgarusées par l'associanon en dehors des heures norrrales. Autonome sur le poste
NB -La présente fiche n'eut pat exhaustive. d'avtres tâches pourront être demandées à l'agent dans lnèrit du service de là cofectmmé
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Monsieur le Maire :
Merci Mme Secques, des interventions ? nous passons au vote,
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Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 185
Rapporteur : Mme RÉAU DEL2024-11-557
MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE LA VILLE
DE LA TESTE DE BUCH
_____
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; notamment les articles L 621-4 et L 621-5,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 plusieurs fois modifié organisant le Compte
Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° DEL 2010-09-102 relative au Compte Epargne Temps en date du 23
septembre 2010,
Vu le plan d’action n° 1 des Lignes Directrices de Gestion ville et CCAS de La Teste de
Buch 2021/2026 entrées en vigueur le 1er mai 2021, relatif à l’organisation et conditions de
travail et le principe numéro 3 de la démarche RSO.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2024,
Considérant que les différentes modifications du décret n° 2004-878 du 26 août 2004
nécessitent la modification du règlement organisant le Compte Epargne-Temps pour la ville
de La Teste de Buch, en particulier sur les conditions d’indemnisation des jours de CET et
sur les modalités de prise des jours CET,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale des relations humaines, finances et budgets, services à la population
du 6 novembre 2024, de bien vouloir :
APPROUVER la modification du règlement du Compte Epargne-Temps des agents de la
ville de la Teste de Buch, ci-joint,
DIRE que ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025,
AUTORISER Monsieur le Maire à le signer et permettre au Directeur Général des
Services de le mettre en œuvre au sein des services. 186
MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF AU
COMPTE EPARGNE TEMPS DES AGENTS DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Note explicative de synthèse
Conformément au plan d’action n° 1 des Lignes Directrices de Gestion ville de La Teste de Buch 2021/2026 entrées en vigueur le 1er mai 2021, relatif à l’organisation et conditions de travail et conformément au principe numéro 3 de la démarche RSO.
Le précédent règlement du CET a été élaboré en 2010, en application du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Ce décret a été plusieurs fois modifié depuis, ce qui a rendu le règlement CET de la ville et du CCAS obsolète pour certaines dispositions. De plus, la pratique de l’utilisation du CET a permis de mettre en lumière quelques questionnements sur la mise en œuvre pratique du CET.
Pour rappel, le CET consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Ainsi, les agents ont la possibilité d’épargner une partie de leurs congés annuels, leurs jours de fractionnement et leurs jours de RTT.
A cet effet je vous propose de trouver en pièce jointe le projet de modification du règlement du CET.
Les modifications proposées sont les suivantes :
- Prévoir les différents cas de fermeture du CET et les modalités de solde du compte ; - Mettre à jour les règles d’utilisation des droits épargnés (Les agents ont l’obligation de prendre sous forme de congés une partie des jours épargnés. Le seuil de jours à prendre obligatoirement en congés a été abaissé de 20 jours à 15 jours.) ;
- Mettre à jours les modalités d’indemnisation des droits épargnés.
Le projet de modification du CET a été approuvé par le Comité Social Territorial du 16 octobre 2024.
L’objet de la délibération est donc :
APPROUVER la modification du règlement du Compte Epargne-Temps des agents de la ville de la Teste de Buch,
DIRE que ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025,
AUTORISER Monsieur le Maire à le signer, et permettre au Directeur Général des Services de le mettre en œuvre au sein des services. Projet de modification
Règlement du Compte Epargne-Temps (CET)
Approuvé à l'unanimité lors du CST du 16/10/2024.
Préambule
Article 1" : Objet
Article 2 : Bénéficiaires potentiels
Article 3 : Ouverture d'un CET et information de l'agent
Article 4 : Cas de fermeture du CET
Article 5 : Conditions d'alimentation
Article 6 : Cas de conservation des droits épargnés
Article 7 : Règles générales d'utilisation des droits
Article 8 : Modalités d'utilisation des droits par la prise de jours de congés Article 9 : Modalités de maintien sur le CET de jours épargnés
Article 10 : Modalités d'indemnisation des droits
Article 1 | : Modalités de prise en compte des droits au titre de la RAFP...... 5 OA
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Annexe |- Décret n° 2004-8578 du 26 août 2004 6 Annexe 2 - Conversion des jours de CET en points RAFP [A Annexe 3 : Tableau synthétique du dispositif CET 12
Préambule
Le décret n° 2004-8678 du 26 août 2004 modifié fixe les règles relatives au compte épargne-temps (CET) dans la Foncuon Publique Terrkoriale.
Il consiste à permettre à l'agent d'épargner des droits à congé, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous difiérentes formes.
Îl est ouvert à la demande de l'agent et soumis à un certain nombre de dispositions obligatoires qui sont prévues par le décret précité,
Le présent règlement fixe notamment les règles relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion et à la fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation par les agents
Ces disposhuifs ont été débattus et validés par le Comité technique paritaire en date du 8 septembre 2010, détermanés par le Conseil municipal lors de la séance du 23 septembre 2010 et le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) lors de la séance du 12 octobre 2010. La présente modification à été soumise à avis du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024 et proposée à délibération au Conseil municipal du 12 décembre 2024.
187 Article 1“ : Objet
Le CET permet à l'agent d'épargner des droits à congés, qu'fi pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Ainsi, les agents qui ne peuvent où ne souhaitent pas prendre l'intégralité de leurs congés annuels, jours de fractionnement et jours de réduction du temps de travail (jours « RTT ») ont la possibilité de les épargner dans le but de les utiliser ultérieurement
Article 2 : Bénéficiaires potentiels
Peuvent bénéficier d'un CET les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : e Qu'ils ne relèvent pas d'un régme d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs, les assistants er les assistants spécialisés d'enseignement artistique) :
e Qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Ne peuvent bénéficier d'un CET :
e Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
e Les agents de droit privé (CUI-CAE. apprentis, etc.) ne sont pas concernés par le cadre statutaire de la Fonction Publique Terrioriale, et ne pourront bénéficier de ce dispositif,
Article 3 : Ouverture d'un CET et information de l'agent
L'ouverture d'un compte est de droit dès lors que l'agent en fait la demande à partir du formulaire mis à sa disposition sur l'incraner de la collectivité, auprès de sa hiérarchie ou auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH).
La DRH vérifie alors qu'l remplit bien les conditions d'ouverture et transmet à l'agent sous couvert du chef de service, et transmet à l'agent un PV d'ouverture du CET signé par le Maire ou le président du CCAS.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Cette information doit intervenir avant le 15 janvier de l'année N+1 afin que l'agent puisse éventuellement exercer son droit d'option avant le 31 janvier.
Article 4 : Cas de fermeture du CET (non prévu initialement)
Retraite : le CET doit être soldé au départ de la collectivité de l'agent. La date de mise à la
retraite sera donc fixée en conséquence. En cas d'impossibité de pose de l'invégralité des jours, l'indemnisation est prévue pour les jours au-delà du 15°" jour. Les 15 premiers jours doivent être pris en congé ou seront perdus.
Décès : Indemnisation obligatoire des ayants droit : le nombre de jours (dès le ler) est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de s0n décès (uniquement si un CET était ouvert). L'indemaisation se fait en un seul versement. Autres cas de départ : (mutation, démission, rupture conventionnelle. ….) : plusieurs options s'offrent à l'agent. L'agent doit prendre en priorité ses jours sous forme de congés. Si l'intégrale des jours ne peut être pris en congé pour des raisons d'organisation du service, et si le transfert du CET n'est pas possible, alors l'agent pourra prétendre à l'indemnisation des jours restants sur 50n compte.
Cette disposition ne s'applique qu'aux jours au-delà du 15°" jour du soide du CET.
2
188 Article 5 : Conditions d'alimentation
Le CET peut êvre alimenté (au prorata du temps de travail) :
e par le report de jours de congés annuels tels que prévus par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relauf aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, dans la limite suivante : l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année ; e par le report de jours de fractionnement :
e par Le report de jours de réduction du vemps de travail :
Le CET ne peut être alimenté par le report de conges bonifies.
La date limice d'alimentation du CET est le 31 décembre de l'année en cours, Pour chaque agent disposant d'un Compte Epargne-Temps, l'inscription de nouveaux jours sur le Compte Epargne-Temps s'effectue en tenant compte du solde de congés annuels et de jours de réduction de temps de travail disponible au 31 décembre de chaque année.
En pratique et pour faciliter la gestion, Ü peut êvre matériellement procédé à l'inscription de ces jours À titre rétroacuf au tout débur de l'année suivante, en temps utile, soit avant le 8 janvier de l'année N+1, pour permettre à la Direction des relations humaines d'informer l'agent de l'état de son CET afin qu'il exerce son éventuel droit d'option (avant le 31 janvier de l'année N+1).
L'agent fair une demande écrite sur un formulaire téléchargeable sur l'intranet de la collectivité, ou mis à sa disposition auprès de sa hiérarchie et de là Direction des ressources Humaines. Dans sa demande, l'agent doit préciser le nombre de jours de congés annuels qu'il souhaite épargner, Cette demande est visée par son supérieur hiérarchique Qui vérifie les droits à congés et à jours de réduction du temps de travail de l'agent et motive 52 proposition d'acceptation ou de refus. Cette demande est transmise à la DRH qui l'enregistre pour décision et signature du Directeur Général des Services puis de l'autorité territoriale.
Article 6 : Cas de conservation des droits épargnés
De façon générale, aucun délai de péremption ne s'applique aux jours inscrits sur le CET. L'agent conserve les droits qu'il à acquis au vitre du Compte Epargne-Temps :
e en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public : il revient alors à là collectivité ou à l'établissement d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et là gestion du compte. et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés ;
e en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale : # revient alors à la collectivité ou à l'éublissement d'affectation d'assurer l'ouverture des droits et La gestion du compte;
e on cas de postion hors cadres, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition, mais aussi en cas de détachement dans un des corps où emplois de l'une des trois fonctions publiques : les droits sont alors conservés mais inutilisables (sauf autorisation de l'administration de gestion, et de l'administration d'emploi en cas de détachement ou de mise à fsposition).
Article 7 : Règles générales d'utilisation des droits épargnés
La Ville de La Tesre de Buch et le CCAS ont pris une délibération autorisant l'indemnisation ou là prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits
epargnes.
189 Deux hypothèses doivent êvre distinguées. selon que le nombre de jours inscrits sur le CET au terme de l'année civile dépasse ou ne dépasse pas 15.
© SP ER ER IR RER RTE
dépasse pas
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est inférieur où égal à 15, ces jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d'une uukisation ultérieure sous forme de congés. sans que l'agent n'ait à le demander expressèment.
2 : au terme d'une année civile, le nombre de jours accumulés sur le CET ROOTR
ete dut ie CL IE UE
jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 15 février de nl
e le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite, pour k prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le CET :
e l'agent convractuel permanent opte, dans les proportions qu'il souhaite, soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET.
Si l'agent n'exerce aucune option, les jours au-delà du quinzième sont :
e pour le fonctionnaire, automatiquement pris en compte pour le RAFP ; e pour l'agent concractuel, automatiquement indernises.
Remarque:
Lorsque plusieurs options sont ouvertes, aucune disposition n'empêche l'agent de répartir ses droits entre les différentes options.
Article 8 : Modalités d'utilisation des droits par la prise de jours de congés
NN E Due de nonien mio de Ever À stade : l'agent pout vulser son CET par journée eu demi-journée. Ces jours de congès CET peuvent par exemple permettre d'anticiper un départ à retraite, d'accompagner un événement familial, de développer un projet personnel. Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires, selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Les jours pris au ütre du CET sont cumulables aux congés légaux.
Le mécanisme du CET est dérogatoire à la règle selon laquelle un agent ne peut pas être absent de son lieu de travail plus de 31 jours consécutifs.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit ètre motivé. L'agent peut former un recours devant l'Aurorité Territoriale. qui doit alors consulter la CAP avant de statuer. A l'issue d'un congé de maternité. de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Les congés pris au vivre du CET sont assimilés à une période d'activité L'agent conserve
notamment :
e ses droits à l'avancement et à là retraite :
e le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi n°84-53 : là période de congé en
cours au titre du CET est alors suspendue :
e la rémunération qu'il percevait avant l'octroi du congé.
190 ÉÉÉÉRAARRÉRÉRÉÉÉÉPRÉSRRRSRRÉRÉRÉÉRÉRÉÉRÉÉASIRARARARRRÉRÉRÉRÉSRRÉSRRSARÉRÉRÉRÉRÉÉRÉÉÉASIRARRRARRRÉRÉRÉRÉSRRÉSRSARÉRÉRÉRÉRÉÉRÉÉÉRASRARRRRRRÉRÉRÉRÉSRRÉSARSNARÉRÉRÉRÉRÉRÉÉASIRARRRÉRRRÉRÉRÉRÉSR
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La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail est en revanche suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET (art. 6 décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).
Article 9 : Modalités de maintien sur le CET de jours épargnés
Le nombre coul de jours Iacris sur le CET ne peut. excéder SRNEEENNEENRES L'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que cette limi nombre total est susceptible d'êvre modfié par arrêté.
Les jours que l'agent à choisi de maintenèr sur son CET pourront être utilisés sous forme de
congés.
Article 10 : Modalités d'indemnisation des droits (précision)
Chaque jour épargné sur le CET est indemnisé selon un montant forfaitaire variable en fonction de la carègorie léérarchique.
Les montants applicables sont ceux prévus pour la fonction publique de l'Etat, tels qu'ils sont fixés par le dernier arrêté en vigueur (arrêté joint en annexe).
Les évolutions réglementaires (par décret ou arrêté ministériel) de ces montants seront pris en compte.
L'indemnité est imposable et assujettie aux mêmes cotisations et contributions que les éléments du régime indemairaire.
Article 1 1 : Modalités de prise en compte des droits au titre de la RAFP
M s'agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes (CE. rableau de traduction simplfiée du dispositif RAFP sur la paie de l'agent en annexe 2) : e dans un premier temps, le jour CET que l'agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée selon la forme de calcul indiqué dans le décret :
e dans un deuxième temps. les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée ;
e dans un troisième cemps. l'agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP1.
191 IANPRÉÉÉRÉIAOARENIRÉRERERNRERANRE
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Annexe !- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale.
© Dermére muse à jour des données de ce tente 11 jrmter 2004
NOR : FPPA04100110
Version en vigueur au 28 août 2024
Le Prerruer rranestre,
Sur le rapport du ministre de lirtéreur. de la sécurité témeure et des libertés locales,
Vu he lon n° 83.634 du 13 palet 1063 modifiée portent droës dt cbhgstons des lonctonmaies .
Vu le lon n° 84-53 du 26 permier 1064 modifiée portant Gspostions states rolatrves à le fonchon putéque tertonsie, notemment ses articles 7-1 ot 140.
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1065 reietf aux congés annusës des fonchonnæres territoriaux :
Vue décret n° 88-145 du 15 février 1088 pris pour l'agolcabon de l'arbcie 126 de la li du 25 jermier 1084 moditite portant dspostons stntutawres relatives à le fonchon putiique Wwertonaie et seletf eux agents non Widases de le foncton publique terntorale .
Vu le décret n° 91-208 du 20 mars 1001 portent éspombons ststmres appicabies aux fonchonnares terreau
nocremès dernrs des emplos pernaneets à leengs non Comp
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1002 fout es dspotfions communes eux flonchonmeres stagiaires de Le fonchon publique torrtonale .
Vu le décret n° 2001-0623 du 12 pallet 2001 pris pour l'application de l'artcte 7-1 de le loi n° 84-53 du 26 janvier 1084 et rotatif à l'aménagement et à la séduction du temps de travnd dans le fonction pubique tertonaie .
Vu l'avis du Consat supéneur de le fonction putique tertionate en date du 72 octobre 2003.
Le Consed d'Etat (sachon de Mintriour) entendu,
Arbcie 1 Modifié par Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art 1
Lest st dans Là tonchon putiique terréonake un compte épargne temps
Ce comçte est ouvert à la demande de l'agent, qu est mécemé annuellement des droûs épargnés et consommés
Les droës à congé accurmméés sus Ce compile 5006 \AËsés
1° En l'absence de détbéraon de ta colectvié ou de l'établissement, pese en vertu du deuvême sinéa de l'arècie 7.1 de
La los du 26 jarmier 1084 susvisée, confonmément aux dspostions des articles 3-1 et 7.1.
7 En présence de dbhbératon de la colectvéé où de l'établissement, pnse en vertu du deumème aiméa de l'aricie 7-1 de La los du 26 janvier 1064 susvisée, conformément aux dspostions des arbcles 4, 5 6, 7 et 7.1
192 NPA
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Artcle 2 Modifié par Décret n°20181305 du 27 décemère 2018 - art 7
Les Gspositions Ou présent décret sont agobcabies aux agents ulaves ot contacts, AÂTES Que Ceux relevant des gmes d'obégaions de service mertonnès à l'article 7 du décret du 12 juflet 2001 susvisé, qui exerçant leurs nchons 2 sein des colectiiés terrfiortes et des étatéissements putiics mentonnés à l'artcie 2 Ge La lot Ou 26 jar 1064 usée, sort employés de martèee continue et ont ACCOMOË au Mons une armée de sorvice
Ces dsposbons f'appiquent dans les enbmes condbors aux agents romemés dans des emplois permanents à tençes non compiet
Les knctonnares sages 20u7ÉS aux Gspostions du décret Ou 4 novemnire 1962 susvisé ne peuvert pas Dénéficer d'un comçte épargne temps Ceux qu avsert acquis antérieurement des droits à congés au Mre d'un compte épargne-temps en qualité de fonchormare lutare ou d'agent contraciuets me peuvent re les Lise mi en acourÉE de nouveaux perdant ka période de ste
Arvcie 3 Modifié per Décret n°2010531 du 20 ent 2070 - art 2
Le compte éporgne-temos est ainenté par le report de jours Ge réduction Ou temps de avai et par le report de congés arrete teis que prévus par le Gécret du 26 novembre 1085 susvisé, sans Que le nombre Ce jours de congés annusts pris cure l'année puisse être rébreur à vrai
Lorgane Gblibérart de la collecté ou de l'établissement peut mAonser, en outre lalmentsion du compte épargne-temps por le report d'une purbe Ces JOUrS GE 1epOS COMDEMAREUTS
Le comçte dpasgne-temos no peut être tementé par le segort de congés bords
Article 3-1 Création Décret n°2010531 du 20 mai 2020 - art. 3
Lorsqu'une colectwté ou un étatissement n'a pas prévu, por Gétbèration, priss en vertu Ou deunième aiméa de l'artcie 7-1 ©e La hot du 26 parier 1064 susisée, lindemesaton ou là prise en compte au sein Cu régime de rate adSbonnele de Là Rorcton paRéque de OÙ ans écorgnés A le compte épargne-Werps 2 tre de Chaque année Cie. {agent ne peut les wiser que sous forme de congés. pris dans les conditions mentonnbes à l'arbcie 3 Au dbcret Ou 26 novemire 1985
Arbcie 4 Modifié par Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 - art 8
Lossquy'une cotectrté ou un étatissement à pris une Céébératon en vertu Ou deucême aènéa de l'artcie 7-1 de ke kon du 26 jarvec 1984 susvisée, tendant à Nnommmisation ou à la prise en compte 2 sen Ou régune de retrate adSbonnele de là tonction pubéque des droits ainsi épargnés su le comgte épargne-Wwmps et dès lors Qu'au iseme de chaque année Civie le nombre de jours mscrés sus le compte est rfèneur Ou équi à quirre. l'agent ne peut utlisec les Croits ainsi épaegnés Que sous forme de congés. pris dans les conditions mentionnées à l'artch 3 du Gbcret du 26 novemire 1585 suprsd
193 PÉÉÉPÉPÉÉPÉRPRRRERÉSS
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Arvcie 5 Modifié par Décret n°20181305 du 27 décembre 2018 - art 9
Lorsqu'une colectvhé où un étitissement à pris une Cilbraton, en vertu du deuvème sinéo de larcie 7-1 de le ii du 26 jarwtec 1084 svesée tendant à Nndenesation où à là prise en compte au set Ou régie de retrafte aSbonnete Ge La tbochon putèque des droits arm épargnés sur le compte épargne-terps et dès lors qu'au terme de chaque année Ov le nomtre de jours nscres a5 le compte est supérieur à que
L-Les jours nai épargnés r'exchdant pas que jours ne pouvert Être utilisés par l'agent que sous forme de congés. pris Cars les condons mentonnées à l'artcie 3 du ècret du 26 novemère 1665 suavtté
L-Les jours are éporgnés excédent quite jours donnert leu à une option exercbe au pas tard le 31 janvier de l'année sut ee
1° L'agent Mtare mentionné à l'arbcie 2 apte Gans les pruporons Qu'i soute
2) Pour une prise en compte au Sein du régene de retraite siiborrele de la lonchon putfique dans les contthons Céérees à l'aricie 6 :
bb Pour une ndemmesation dans les conditions difinies à l'articie 7 .
©) Pour un mainéen sus le corrgte égargne-temgs dans les conditions définies à l'artcie 7-1
Les purs mentonnés a à ot au b sont cetramchés Ou compte épargne-temps à La date d'eneecice de l'option
En l'absence d'axmioice d'une option par l'agent futare. les jours excédant queue jours son pris en Compte du Sein Ch régme de retrate 2ibonnelte de la fonchon pubique
7 L'agent contractuel mentionné à l'artcie 2 acte dans les proportions Qu'i saxËate
a) Pour une nosenesstion dons les condisons Olfirens à l'aricie 7.
Di Pour un marten su le compile écargne-temps dans les condions Céfiries à l'arche 7-1
Les purs mentbonnés au à sort retrancrés Qu CorMçte épargne-temos à Là date d'exercice de l'ochon
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel les jours excÉdEet QUEUE jours sort moemnisés dans les cordbors Crée Bu à
Ancle 6 Modifié par Décret n°2018821 du 27 septemêve 2018 - art. 16
1-Chaque jour mentionné au à du 1° du B de l'articie 5 et pris en compte au sein du régime de retrate additionnels de ka becton putéque est valorisé en apolication de la lonmée sutvarte :” V = M (P + T)° dans lnquele :
* V° cormespond à lncemnié versée au bénéficinre ei constituant l'asstie des COSIIONS a régie de retrate siionnete de le forcton pique mertornèe au Bi.
* M comespond au mortart totalise par chégore Mautare mandornmé à l'artcie 7.
* P * corespond à le somme des taux de la contribution soctaie généralisée msttuée por l'arücie L 136-1 du code de ta sécurté soctie et de là cote MON au remboursement de la CoBe socide nsttuée par te | de l'artcie 14 de l'rdonmance n° 96-50 du 24 jantes 1906 relative au remboursement de ka dette sociale, dont l'asswtie est Obfinie par l'articie L 136-1-1 de ce mème code :
* T° comespor aux Un de cotsation au régene de vtrate siiornnete de La lonchon publique mpportés par le Dénéfcire et lempioyeur et Géfènes a HI
EL noæmnéé mentonnée 2 | est Das prise en comçte Guns l'asmete Ces étémerts de réunion HALGAËS S'CUIGUE
biere rertonnée zu durée sinéa de l'aricie 2 Ou décret n° 2004-4606 Ou 18 pan 2004 retatf à la retrañe 20dtionnete Ce te foncton publique
M Par désogaton à l'artcie 3 Qu décret du 18 jun 2004 susmentionné, Nndemnté mertonnèe au | donne leu à une cotsation à là charge du bénéficiaire dont le tæux, éqai à 100 %. est rnb de la contriuton socxe phnéraisée et Ge La cortfbuton au remboursement de la dette scie
L'erpioyes supports Une cotsation dort le taux es Jertique à cobe mise à La charge du bénéficie
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Artcte 7 Modifié per Décret n°2010531 ds 20 mat 2000 . art 7
Chaque jou mentonné au D Ou 1° et au à du 2° Ou E de l'artcie 5 est imdomrisé à hauteur d'un montant fortataire par cmégone sttutaire, fab par larbté prévu à l'arbcie 6-2 du dbcret n° 2002-6344 Ou 29 ae 2002 modifé portant création du comçte-éporgre twrngs dans We foncton publique de l'Elat et dans Là mage
Cette noermrisation est Das SCUTEME AUX MAOONs et MMS pouvant Être versées aux agents en poste Gars les Gbparements et cobectrtés d'outre-ener
Arbcie 7-1 Modifié par Décret n°202415 du 9 jaerier 2024 - art. 1
Chaque jou mentonné à l'arbcie 3-1, au € du 1° et au b Ou 2° Ou HN de l'articie 5 est maintes sur le comçgte épargne temps, sous réserve que le nombre tot de jours mscris sur ce compte n'excède pas un plafond fub par arrêté du munéstre chargé dos codectutés tertiorises Ou muréstre chargé de t lmchon putiique et du mineste chargé du buciget
Les jours ares: martenus eur le compte écorgne-temps peuvent être wiisés sous lorme de congés. ons Gans les condbons rertonnées à l'artce } Qu ocre Ou 26 rnovemire 1165 susvisé
Article 8 Modifié par Décret n°2020 287 du 20 mers 2020 - art }
Les congés ps au têre du comçte épargne-temps son aswrmés à une pénode d'actwié et sont séemnèrés en tant que tte Pendant ces congés. l'agent conserve, noiammert. 525 droits à avancement et à rotrate ot le of aux congés prévus à l'artcie 57 de La ls Ou 26 janvier 1964 susvisée 1 conserve égaiement tà rémunération qu état la sienne avant l'octroi de ce congé Lorsque l'agent bémbfice d'un de ces congés, ta période de congé en cours au fre du compte épargne-termps esi sspeNUe
A l'asue d'un congé de mateenté, d'adccéon Ou Ce paiesréé et d'accueë de l'entant, d'un congé de proche æcdant Où dun congé ce sobdarté tariiate, l'agent. Qu en taf la demande conformément aux daposions mertonnées à l'artcie 10. béréice Ce plein croi des dois à congès accumméés sur son compte Écargne-temps
Ancie 9 Modifié par Décret n°20181305 du 27 décemère 2018 - art. 10
1 L'agent conserve le bénéfice des Gros aux congés acquis au ve dy compte épargne-tengs
1" En cas de changement de coflectvié ou d'étathssenent mentonné à [ arbcle 2 de là loi du 26 jarmer 1964 susvisbe par voi de mutation, d'intégration Grecte ou de Gétachemment .
2° En cas de mise à Gspostion prévue à l'arècie 100 de La mme lo
Y' Lorsau'i est ptacé dans lune des positions prévues aux artctes 72 et 75 de ka embme hoi, ou mes à cspostion
Dans le cas menbonné au 1° les Gots sont ouverts et La Gestion du compte épngne-temps est assurée par La coboctwté cu l'étabissement d'accusé
Dans le cas mentonné au 2°, és le sort par La cofectvié ou l'éttéssement d'affectation
Dans le cas mentionné au Y', lintisussé comserve ses droits sans pouvoir les wiiser. sauf autorisation de l'arénestraton d'ongne el. en Cas de mése à dispostion, de l'administration d'accued
En cas de motsité dans l'une des poSions érarmbrées G-Gessus auçgrès d'une adrerestraton ou d'un étabéssemeent puétc rotreart de Là fonchon pubique de l'Etat ou de la ncton publique hospiiaière l'agent conserve égaiement le bénéfice des Croës aux congés 2CQUS au lire de son compte épargne-temps
L'utisaton des droits ouverts su4 le copie éçargne-iwnps est rügu par les régies apoicabies das l'admrestration Ou l'étabéssement d'accuel, en appication des disposons du décret n° 2002-54 du 29 avr 2002 portant création du comte épargre-temos Cans La fonchon publique de l'Etat et dans la magistrature ou Ou Oécret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au comçte épargre-terps dans là fonction putiique hospésière
N La coflectvMé ou l'étatéissemert Songne 2resse à l'agent et à l'admemstrmon ou à l'étabissement d'accuek, au Céus Urd à le Gate d'affectation Ce laque né Mtestation des GroËs à congés exstart à cette date
Au plus td à Li Gate de réniégraton de l'agent dans s3 collectivité ou étatéssemeet d'ongne l'admnestrabon Où l'étatéssement pubéc d'accuesl lui adresse. ainsi qu'à La cotlectvié ou l'établissement dort à roibve. une atiestation des
drofs à congés extitart à l'issue de La période de motbné
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Artcie 10 Modifié par Décret n°2021571 du 10 mai 2021 - art. 105 (V}
L'organe détièrant de la coflectwii ou de l'étatissement, après consulation du con SOC letioria, Gétermuns, durs le respect de l'rérét du serrce les res d'ouverure, de lonchonnement, de Gestion et de fermeture du comte épargre- berge ares que les Mmodltés de son sation par l'agent
Tout seûzs opposé à une demande de congés au lêre Gu compte épargne berge doit Éve motrvé L'agent peut former un recours Gvant fatorté Gont d retire, Qu slt açrés corslaton de Là cocwression arrete purêmre
NOTA
Conformément à l'article 106 du décret n° 202t-571 du 10 ma 2021, ces Saposions entrent en vigueur le ter jarmer
221
Arbcie 10-1 Création Décret n°2010531 du 20 mai 2010 - art. 12
En cas de cbcès de l'agent. les drots 2cqus au tire de son compte écargne-temes donnent leu à une mdemresaton de ses ayants Groû Les mortants, tabs todtatarenent, par jour Acc, pour Chaque chégoNe state, sort dentques à cœux mertonnés à l'articie 7
Anicie 11
Les cofectwiiés ou étatissemerts peuvent. par convertion prévor des modsités fnancéees de Yarsier des GOËS à congés accumsés par un agent béréfcuve dun compte épargne-temps à la dite à laquelle cet agert Change. par la voie d'une entaton où d'un détachement, de colechvié où d'étabissement
Article 12
Ur comçte épægre-temos ne peut être aimerté avec des jours de CONS Ou des jOUrs de lEPOS COMPENSAEUTS DCQUES avant le des jones de l'année de putécation Ou présent bcret
L'organe oblibérant de la coflectivié où de l'étatissement pout toutetoes Gbcider que le compte épargne-temps peut être rerté par des jours Ce CONQÉS Où des l'OS COMPENSAEUrs CUS à compter de l'entrée en vueur Ou décret du 12 ptet 2001 susvisé, notamment, lo cas échéant. des jours de congés complaérisés Gepues cee CRE GENS UN Comp doaurgre-terps ouvert avart l'entrée en vigueur Ou présent décret dans le care Ge là colecEv Cu 09 l'étatéissæment
Arècle 13
Le rranestre d'El, mneste de léconome, des finances et Ge Nndusine. le ministre de l'intérieur, de La sécurité mtéreure et des fertés locales le menestre de La fonction putique et de ta réforme de l'Etat, le minestre délégué à Nintéreur, porte- parcte O5 Gouvernement. et le secrétaire d'ELX au budget et à la réforme budgétare sont Chagés CHACUN En CE QU le conceme, de l'exécution Qu présert dbcret qu sera putiié au Journa offices de La Régutique françase
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Annexe 2 - Conversion des jours de CET en points RAFP
Conversion des jours de CET en points RAFP
La vaieur nette transtérée est converbte en poerts su Le base de Le vateur d'ecasthon
du poire (14112 € pour 2074)
Elle 54 calcule sur we base fortaïtaire liée au Grade auquel appartient Le fonctionnaire.
Pour 2024
197 VIÉÉÉÉPAÈPRÉÉAAIRARÉRERRPIREREIRENERANI
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Annexe 3 : Tableau synthétique du dispositif CET
| Dispositif à compter d'octobre 2010, mis à jour le 01/01/2024 |
Titulaires et non-titulaires de droit public justifiant d'un an de présence
Agents concernés dans la collectivité. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier du
Droit d'inf ei information de l'agent sur l'ouverture de son compte puis information annuelle des jours épargnès et consommés
ati tati | Congés annuels : S maximum
ous de tacsmicst: pas de lite
jours cumulables sur le 60 jours (plafond déterminé par décret), 70 jours pour l'année 2024
Seuls supprimés mais sorties différentes selon le nombre de jours
accumules:
- inférieur ou égal à 15 jours : sortie en congés obligatoire
- supérieur à 15 jours, plusieurs possibihtés :
Modalités d'utilisation du Titulaires : utilisation en congés eUou monétsation (espèce ou RAFP). CET Non-trulares : uulisation en congés et/ou monétisation en espèce. Montanes en esp@ces :
+ Catégorie A : 150 € bruts / jour
+ Catégorie B : 100 € bruts / jour
- Catégorie C : 83 € bruts / jour
Délai d’information sur la {Le détai d'information doit permettre à l'agent de choisir s0n option avant | situation du CET LEL janvier, soit le 15 janvier de l'année n+1. Alimentation - Jours congés annuels et jours de fractionnement (nature des jours) + jours RTT_ mn — >
re RTT: pas de limite maximale — _ | d'alimentation du CET 31 décembre de l'année en cours ‘
Nombre minimum de à à 5 à j Possibilité d'utilisation par journée ou demi-journée
Nombre maximum de
À formuler avant le 31 janvier de l'année suivante
Droit d'option pour les
agents comptant plus de
15 jours sur le CET ÉRoer les SnmEtos 4) RAR - Pour les non-titulaires, moneusation
Délai de péremption | Plus de délais de péremption
Décès de l'agent (Monétiation automatique au profit des ayants-droits
12
198 AA
AAA
AAA
AAA
AAA
AA
AAA
A)
199
Monsieur le Maire :
Merci Mme Réau, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 200
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2024-11-558
PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023 INTÉGRANT
L’ÉTAT SUR L’ÉGALITE FEMMES-HOMMES (ANNÉE 2023) ET DU PLAN
D’ACTION TRIENNAL 2024/2026 SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
____
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ; notamment les articles L 132-21 à L132-11 portant égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et L231-1 à L 232-1 portant rapport social unique et base de données sociales ;
Vu le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 portant l’obligation pour les communes de plus de 40 000 habitants, y compris les communes surclassées, de mettre en place un index de l’égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
Vu la délibération n° DEL2021-04-133 portant approbation du plan d’action n° 1 des Lignes Directrices de Gestion de la ville de La Teste de Buch 2021/2026 entrées en vigueur le 1er mai 2021, relatif à l’organisation et conditions de travail et le principe numéro 3 de la démarche RSO.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2024,
Considérant que, comme la délibération portant sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), la délibération relative à la présentation du Rapport Social Unique (RSU) ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du Budget Primitif. Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.
Considérant que cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget,
Considérant que les élus du Conseil Municipal ont pris connaissance de la synthèse du RSU de la ville, intégrant l’état sur l’égalité hommes femmes, ainsi que du plan d’action triennal 2024/2026 relatif à l’égalité professionnelle, transmis au préalable avec le projet de délibération. 201
Considérant que le Rapport Social Unique, intégrant l’état de la situation comparée femmes, hommes précise la situation de la collectivité sur différents domaines, à savoir :
- l’emploi ;
- le recrutement et les parcours professionnels ;
- la formation ;
- les rémunérations ;
- la santé et la sécurité au travail ;
- l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ; - l’action sociale et la protection sociale ;
- le dialogue social ;
- la discipline.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale des relations humaines, finances et budgets, services à la population du 6 novembre 2024, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport Social Unique, prenant en compte la situation femmes/hommes au titre de l’année 2023, intégrant l’état sur l’égalité hommes femmes, ainsi que du plan d’action triennal 2024/2026, tels que joints en annexe, préalablement au débat sur le projet de budget. PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023 INTÉGRANT
L'ÉTAT SUR L'ÉGALITE FEMMES-HOMMES (ANNÉE 2023) ET DU PLAN
D'ACTION TRIENNAL 2024/2026 SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Note explicative de synthèse et Plan d'action triennal 2024/2026
1Rapport Social Unique 2023,
Les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) à parur des données renseignées dans une base de données sociales mise à disposition par les centres de gesvwon
Le Rapport Social Unique. créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de à fonction publique. est entré en vigueur à compter du |" janvier 2021.
Il s'articule autour de 10 thématiques: le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dulogue social, la formation, l'action sociale, la discipline, la santé et là sécurité au travail, la GPEEC.
Il regroupe les élements qui étaient intégrés dans le rapport sur l'état de la collectivité (bilan social) ainsi que le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, et ceux portant sur les mises à disposition et le handicap.
Le RSU à été transmis aux membres du Comité Social Territorial (CST) le 16/10/2024 et à donné heu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Le RSU et sa synthèse font l'objet d'une présentation à ses membres sans prise de délibération.
Le RSU est rendu publie par l'autorité sur son site internet ou par tout auure moyen de diffusion, dans un délai de 2 mois à compter de la présentation du RSU au Comité Socal Territorial et au plus tard avant là fan de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte.
Cette année, la campagne RSU 2023 à déburé le 27 mai 2024 er est accessible pour les collectivités rerrnortales jusqu'au 31 ocrobre 2024.
Au-delà de l'obligation légale. Le RSU permet de disposer de données chiffrées permettant d'offrir une photographie de l'emploi terrivorial, et de disposer d'informations pouvant faciliter les différentes actions de gestion des ressources humaines, quel que soit le nombre d'agents appartenant à la collectivié.
Îl indique les principales caractéristiques des agents de la collectivié, de son organisation et ses pratiques. Îl s'intéresse notamment aux évolutions en termes de statut de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération.
L'invérêér de réaliser le RSU est multiple :
+ Alimenter les Lignes Directrices de Gestion et d'autres rapports :
+ Entretenir le dialogue social :
+ Répondre à une obligation légale :
+ Mesurer les évolutions dans la collectivité :
+ Se comparer aux autres collectivités :
* Bénéficier de synthèses de données utiles au pilotage RH.
Drrecton des Ressources Hurnames Consed mnmicipal du 13/11/2024
202 Le RSU sert également à construire le rapport égalité Femmes Hommes qui fait objet du plan d'acvon n°9 des Lignes Directrices de Gestion de la Ville.
2 Rapport Egalité hommes femmes 2023,
Concernant le rapport égalité hommes / femmes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égakré réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre femmes et hommes dans les sphères privées, professionnelle et publique.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique à instauré un nouveau cadre juridique, à savoir :
e L'obligation pour les employeurs publics d'élaborer et de mettre en œuvre + lobhgaton pour les employeurs publscs d'élaborer er de mettre en œuvre un plan d'action égalité professionnelle
e lobhgation de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes.
e h suppression du jour de carence pour les congés maladie des fernmes enceintes (à partir de la déclaration de grossesse).
e l'extension du dispositif des nominations équilibrees,
e là conservation des droits à avancement en cas de congé parental ou de là disponibilité pour élever un enfant dans la bmite d'une durée de cinq ans.
Le débat parlementaire à enrichi la loi avec plusieurs mesures, telles que :
e la possibilité pour les personnes victimes d'actes de violences sexuelles ou sexistes d'être assisuées dans le cadre des procédures disciplinaires engagées contre les auteurs de ces acres,
e la reconnaissance de l'état de grossesse comme critère de discriménation au sein du statut général des fonctionnaires,
e la possibilité de bénéficier d'un aménagement d'horaires pendant la période d'allaitement de l'enfant,
e le droit de recourir au vélévravail de manière ponctuelle,
e et enfin. la création d'un congé de proche aidant.
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 à défini les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Le décret n° 2024-8602 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à bh mesure et à la réduction des écarts de rémunération envre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale à instauré un index d'égalité professionnelle,
3 L'Index d'égalité professionnelle 2023,
I a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l'égabté salariale entre les femenes et les hommes. 1| permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en evidence leurs points de progression.
Direcuon des Ressources Humaines Conseil murscqul és 13/11/2024
203 En application des articles L 132-9.3 ec suivants du code général de la fonction publique, les décrets n° 2024-6801 du 13 juillet 2024 relaf à la mesure et à là réduction des écarts de rémunération entre les fernmes et les hommes dans la fonction publique territoriale et n° 2024. 802 du 13 juiller 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre Les femmes et les homemes dans la fonction publique territoriale, sont entrés en vigueur le 15 juillet 2024.
ls prévoient que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitanes gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique terrioriale publient désormais annuellement leur résultat en termes d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, sous la forme d'un index de l'égalité professionnelle ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer, le cas échéant. les écarts constatés.
Cet index est calculé sur une base de cent points répartis sur quatre indicateurs, assortis d'une pondération et d'un barème[1]. H est destiné à mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes ec Les hommes pour les fonctionnaires et pour les contractuels, mais également l'écart de taux de promotion de grade entre les fernmes et les hommes, ainsi que le nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Les indicateurs précités sont calculés automatiquement sur la base des données recueillies dans le cadre du rapport social unique (RSU), lequel est obligatoire, depuis le ler janvier 2021, pour toutes les collectivités et établissements publics. Ainsi, l'index se calcule avec les informations se rapportant à l'année N-1.
Par le biais de ses Lignes Direcurices de Gestion, applicables depuis le 1” mai 2021, la collectivité à invègré une démarche visant à favoriser l'égalité professionnelle.
Ainsi, les données collectées par le biais du Rapport Social Unique (RSU) permettent d'élaborer une synthèse des indicateurs relatiés à l'égalité professionnelle et d'alimenter le rapport égalité Hommes / Femmes.
Pour la période 2024-2026, la collectivité à souhaité renforcer son plan pour réduire encore les mégalités entre les femmes et les hommes sous la forme de plans d'actions organisés en B axes :
Direcuion des Resources Humwnes Consel municipal du 13/11/2024
204 4 Plan d'action triennal 2024/2076,
EGALITE PROFESSIONNELLE VILLE DE LA TESTE BILAN 2023-
PLANS D'ACTIONS-2024-2026 . ù : -
DICAT U _
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Direction des Ressources Humaines Consel mamopal du 13/11/2024
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Conseil municipal du 112024
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[parité | ] | part des agents |
L'accès aux F7 ne 7. | taux de féminisation
Pr°F ss one € [OU PRE 9 | concours et DRE à | permanents 60%
no 10 poines 9 hLodetèé
cs = | points a | | Assurer une (
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grade et promotion équilibrée.
interne) | id | | Poursuivre et 7 ] développer les actions de |
formation dans les |
filières et les cadres | er contre le Fonte ss à faire d'emploi genrés | plaf verre managers formés
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10 10 100%
Direcuon des Ressources Hhumanes
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violences pour prévenir informations 3 cure les disponibles sur violences et cn
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traiter les nombre de saisines
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harcèlement et de
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Informer
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agent es, via Ancrer les : Une publication sur
Extranet et d'autres connaissances | Extranet à faire étke supports, sur les | des dispositifs remonter chaque
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fonctionnement. | D) SL
Conseil muncigal du 1W11/2024
207 Proposer une
et sexistes
agent es)
Rendre compte,
chaque année, des
dispositifs d'alerte
et de signalement
aux élu es, aux
services et aux OS
communication
spécifique sur les
violences sexuelles
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(protection des
l'accès au télétravail |
lien avec le
développement du
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| [Rendre compte !
des actions de la
collectivité. Etre ! Rapport d'activité
en conformité
avec les
dispositions
annuel de la
Renouvellement de |
légales, ex celles | la hbellisaton
fixées par la
collecuvité.
| Fravaller à B
Mettre en place une
gestion plus souple
du temps partiel en
réduwcvuon des
inégalirés liées au
temps partiel qui
concerne le plus
souvent des
fernmes. Prendre|
en compte le
| télétravail
Drecuca des Ressources rhumames
|
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temps partiel, dans
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télétravail
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Conseil municigal &y 13/11/2024
208 Appréhender dans
la charte des temps
la dimension genre
de l'articulation Améliorer
ra et l'articulation Signature, diffusion
de entre vie et application de la à faire DER, PE charte
de satisfaction pres
(intégré dans le
questionnaire
annuel)
Communiquer sur Sensibilser et
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la ville (COES) ve
Organiser une Contribuer à la
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d'information sur inégalités bées à
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Drecvon des Ressources Humamnes Consel murecipal o 13/11/2024
209 RÈÈÉPÉIÉPÉAÉÉAASÉÉRÉRÉÉÉÉÉÉIÉSASRASSRÉRÉÉÉÉÉÉAASÉÉRÉSRRÉÉÉRÉÉÉIRÉSRRASRRÉRÉÉÉÉÉÉÉRASSSRÉRÉSRÉÉÉÉRÉSRSÉSRR
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ÉRÉRÉSÉÉÉÉRSRSSRÉRÉSÉRÉÉÉÉRÉÉSÉSÉSRRASRRÉÉRÉRÉRÉSÉIÉÉSRRSASRRRÉSÉRÉIRÉRRÉNSS
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revues, articles de | d'information par téléchargement ?
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thèmes de l'égalité supports Mnniso sin | et la lutte contre les possible)
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des travaux du |ce domaine avec PHORCEIORS par
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FIPHFP) | informer les élu es NET | sur l'égalité, la lutte évolutions de la !,, contre les collectivié dans Dre ee
discriminations et |ce domaine avec | PPR
les actions menées _ | les élu es _| | Sensibiliser les Î |
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culture de l'égalité de communication
professionnelle afin | Mixicé dans les :Mormation à l'égard
qu'ils en tiennent fberes des managers
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Direcuon des Ressources Humaines Conseil municigal du 1311/2024
210 PIÉAÉÉÈARÈARÉRRPIÉRÉANRENE RNA
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Direcuon des Ressources Humaines Conseil municipal du 13/11/2024
211 NP
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Consel municipal du 13/11/2024
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droits harcèlement
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discrimination et PA4 ee, RS
promouvoir | discrimina
l'égalité des chances | : prévenir toute
forme de ur 4,2 sdenuificauon
discrimination et PA4 pr
l'égalité des chances 1 | | Prévenir toute | tir 4,2 promouvoir | forme de diversité et égaliré
discrimination et PA4 | de traitement dans
promouvoir l'emploi vers
l'égalité des chances l'égalé de chances
Dreetion des Ressources bumaines Corel munscigal du 1N11/2024
213 IÉÉAÉPÈÉPRPRRÉSINENIR
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ANNE
© SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
e COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle à été réalisée via l'apocation www.bs.donnees-s0ocisles des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par ln collectivité au Centre de Gestion de là Gironde
— Effectifs
”æ 513 agents employés par lo collectivité
av 31 décembre 2023 « loncuonnaires
> 382 fonctionnaires + contractuels permanents
> 99 contractuels permanents
> 32 contractuels no® permanents * contractuels non permanents
æ 2 conhoctuels permonents en CDI + 4 ogents sur emploi fonctionnel dons la collectivité
+ Préchions emplois non permanents
+ Autuo contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé
& 2 comtractuels non permanents recrufés comme saisonniers Ou cécasionnels
+ Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
+ Réportition par filière et por statut + Répartition des agents por catégorie
T Hilère Tinwlaire Contractuel _ Tous
Administrative 24% 20% 23%
Techrique six ns ss» Culturelle mn 3x 2x … Crrégore À
Sportive 2x 1% 2% » Catégorie D Médico-4ociale sx Li 7% Police x Ft * Cotégone C
incerche
Animation _ 1% Le Total 100% 100% 100%
” Réportition par gere et par statut ” Les principaux codres d'emplois
agen re Cadres d'emploës % d'agents
Fonctennaees gants techniques 7x Aoints aémenintr ptits 15%
Contractue MRETCS NT IN Agents de masse 10%
Ensembe Te .
Srrehne des rc gave nécirrun do Report Lx ol Urugye JU)
214 RAPÉÈAÈAIÉÈPRPIRÉRÉPIÉNERA
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— Temps de travail des agents permanents
* Réportition des agents à temps complet ” Répartition des agents à temps plein ou ou non complet à temps partiel
à:
: « Temps comptet « Tome non complet « Termgs pleut « Temgs partiel
” Lo filière la plus concernée par le temps ”* Part des ogents permanents à temps non complel partiel seton le genre
Fire fonctonnasret Contrectuets
1% des hommes à temps partiel
9x des lermmes à temps partiel
— Pyramide des ôges
En moyenne, les agents de lo collectivité ont 48 ons
Age moyen pen —— des agents permanents PE
Fonctionnaires 5,13
a — - - permanents US os one permanents
TT Age moyen de - de 30 ans “ E “
___ des agents non permanent een Bone
Biememen
«2,19 di ge pers ut oi DA dat 0) Pot rs Dem Ps Sd
— Équivalent temps plein rémunéré
* 520,64 ogents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 392,67 fonctionnaires Répartoon des ETPR permanents par Catégorie
> 57,46 coetractwels permanents CnégoreÀ (IR 20,68 ETPR > 40,51 contractuels non permanents Corégore& IE 40.06 (17
947 565 heures travaillées rémunérées en 2023 oo EEE"
> 24 agents en Gaporbaité butre strocture
> 5 agents détachés au sein de La collectrrité
> 3 agents détachés dant une autre structure
215 ARÉÉPÉRPRRESERARENERRÉIRERERERÉ
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permanents
ee CR :
Départ à Le retraite 29
Fin de contrats remplacants 16%
Mie en disponbilté 11 “Cha: sde
permanents
Acrrbes de contractuels 44x
Rerglacements (comractuets) 223
Voie de mation 20% Voie de détachement 11%
— Évolution professionnelle
æ 11 bénéficiaires d'une promotion interne sans
examen prolesssonnel nommés
dont 36N des nominations concernent des femmes
æ Jlouréahs d'un concours d'ogents déjà
fonctionnokes dans la collectivité nommés
dom 6 TX des noninations concernent des lememes
201 avoncements d'échelon et
4 ovancemenh de g'ade
æ Jiouréots d'un examen prolessionnel nommés
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
oaccompognement par un comseller en évolution
protessionnelle
— Sanctions disciplinaires
… Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions pronomcées concernant Les
fonctionnaires en 2023
Homenes Fermmes
Sæctions 1” groupe 0 0
Sanctions 2°” groupe 0 0
Sanctions 3°” groupe 0 0
0 0 Sanctions 4" groupe
216 RAPÉÈAÈAIÉÈPRPIRÉRÉPIÉNERA
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— Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 58,24 % des dépenses de fonctionnement
AGE
* Montont géobai
Do es 13004495€ Primes et indemnités versées : 2224551€
PSE : 15842190
CA : 351041€
Heures supplémentaires et/ou complémentanes : 172 034 €
Nouvelle Bonification indiciaire : 97 230€
Supplément famikal de tratement : 69 367€
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€
æ Rémunération moyenne por équivalent temps plein rémunéré des agenis permanents
Catégorte À Catégonte D
Tautaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractwel Adrraneir tive 5749%€ s 33502C 272€ 26 700 € 251290 Technique 60406 € ‘ 3309%5€ 6e 26801€ 22406€ Culturelle 324790 F1 28 715€ s Sportive oc s ATTRR = = Médio-soxisle 36412€ ; 27224€ : 26 725€
Pole S'ETS ce nn Incendie
Toutes filières S2463€ 56356 n76c 29375€ 26 995 € 228490 20 CCC 0 der de 2117
* Lo part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des ogents permanents est de 16,02 %
cÙ Le MNIAUP à End mn en plane parut ten bonnement 0ù pan les noms nt
Part des primes et indemnités nn ea ie Ca
sur Les rémunérations : c$ Len prime st manisuns nent @r emngi Grues oser
Fonctionnaires 16,53% dristmsmdansissans
Comtractuels mer emplois permanents 13,31% does teurs cngtbmestns écnte 6 mandats en JS
tremble 16,024 + Le cohmimett à met me rége pin d'anenee Chéemage pou Dont ue + le de ve gent à 60 Ve
… IFSE et CIA selon la catégorie et le gere am urnsee Cowett au touts vue eomples per mermatt
odasene tons + sem mme CA PentCiA SE CA PerttiA Wi CA Para W5i CA Fartcia Crégors à 10€ re 2m?c (LA 1114 ire ' . Categone # “mme 00e Dies Sec 11006 Dos pere ac un 65me 1766 Lu Caégorie € sec soc Murs sac suce Dom sec suc un 110€ 16 Be
217 ÉAÉÈÉÉÈAÈÉÈÉRPRNRÉSPNIRNPRRERRPIRERENRENE
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— hibsences
” En moyenne, 39.7 jours d'absence pour
tout motif médicol en 2023 por
tonchonnoke
> En moyenne, 9 jours d'absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
Taux d'abrentéisme 5,23%
« compressible » ste comment rt
mi arets 0e Prevééi _
Taux d'abrentéisme médical 10.88%
CRMATE Sn 4
D 00 mt du d)
Monts dbed lu 1 y COM PSP RES pre
etant)
John im mp pas ds gcc d abypes €
111% 10,00% 179%
as d'otnemtrung rompre fe pan d'atarrx e / Vrcrmbre tte € ogrets à MST,
+ ] journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (enempgie : journée du maire)
1% des agents permanents yrant été absents Ont eu au rmolers un jour de cuence prélevé
— Accidents du travail Prévention et risques —
æ 27 accidents du havall déclarés au total
en 2023
> 5,3 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 24 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
— Hondicap
Seules les collectinités de plus de 20 agents équivotent temps
Plein sont soumises à l'obhgotion d'emplos de trovoileurs
hondicapés à hosteur de 6 K des effectifs.
33 trovallleurs handicapés employés sur
emploi permanent
æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
PON permanent
+ 100% sont fonctionnaires*
+ M % sont en catégorie C*
© 17515 C de dépenses réalisées couvrant partietement
l'obligation d'ermploi
professionnels
… ASSISTANTS DE PRÉVENTION
16 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
2 consetiers de prévention
æ FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
… DÉPENSES
La collectivité à effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 15 443€
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évahsation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2023
218 RÉPARER
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— formation
© En 2023. 528% des ogents permanents ont subi une 2 1 059 jours de formation suivis par les
tormolon agents sur emploi permanent en 2023 d'au moins un jout
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents pas catégorie et par sMtut ayant par cmégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
11% “
mu = Cavégore A
se 5x ou « Corégorie & > * CnégoreC
Canégore À Catégorie & Catégorie€
| . Nombre moyen de jours de formation
% 229675 € ont été consacrés à la formation en por agent permanent : 2023 > 2,1 jours par agent
Répartition des dépenses de formation Répartmion des jours de formation
CNFPT 61% par organisme Coût de la formation des apprentis 1% CNEPT 49% Frais de déplacement 1% Autres organismes xs
AURreS OrgpRismes 28% interne à la collectivité as
— Action sociale et protection sociale complémentaire
#* La collectivité participe à la * L'action sociale de la collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance - Prestations sermes par lincermédare d'un organime à
ET S Montant global des 127950€ "2%1€C participations
Montant moyen par bénéf 107 € 18€
—— Relations sociales
… jours de grève + Comité Social Territoriol
191 jours de grève recerés en 2023 4 réunions en 2023 dans la collectivité
3 réunions de la FISCT
… Commissions Adminishatives Porliores
1 réunion en 2023 dans la collectivité
219 NPA
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— Précisions méthodologiques
” \Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pous Les lonctionnares Pour les contractuels permanents :
Total de l'eftectif physique rémunéré des fonctionnaires au Totai de l'eflectif ptrysique rémunéré des contractuels au
x1/12/2023 31/12/2003
+ Départs définats de Liulaires Ou de stagiaires + Départs définis de contractuets
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Acrivées de Utulaires ou de itagiaires + Staparisation de contractuels de le collectivité
- Stagiairnation de contractuels de La collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Po lenremble des agerts permanents
Effect théorique des foncmennaikes au 31/12/2022
+ Eflecuif théorique ées contractuels permanents &y 31/12/2022
* ‘Formules de colcul - Taux d'obsentéisme vie de ierrure Si le taux d'abnentéisme est de & %, cela sigrifie
Noenbee de calendaires d'absence x 100 Que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2021 x 365 dasvaert de 8 agents à été abrent toute l'année Les ter MORE lue DEAN PC CG PÉ EN EN SN (ÉTÉ POA POUPEE dre LT réafner ant Der age A de pot
3e groupes d'absences »
2. Absences médicales : L Absences compressibles : 3. Absences Globales :
Maladie ordinaire et accidents du ce D PTS cc Absences médicales + maternité, travail Re poternié adoption, autres ranons*
Les ones pour ‘ste rotor Coreponmdelt ous potion nca d'ébeneces femoéf firm, coeurs }
Me must pur c'etait dede ee pu Per tuent dry due ns pos Pre PA pote pi ns 2e et age
” En rokon de certains onrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les prancipaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la coflectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectits de la collecté.
2: L'outil automatisé permettant La réalisation de cette synthèse à été SNL Sonmtissocaxs soon évéoppé par le Comité Technique des Chargés d'études des DES CENTRES Of GESNON Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Dete de publication septembre 2074 Verson ]
220 SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
PIRE
CORPS
CN
221
Monsieur le Maire :
Merci Mme Grondona,
Monsieur MAISONNAVE :
La synthèse de ce rapport est très instructif à bien des égards y compris les données relatives aux politiques et aux ressources humaines autour des thématiques, comme l’emploi, le recrutement, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail. Difficile de rentrer dans les détails au vu des éléments en notre procession mais à la lecture de ces chiffres que pouvons-nous constater, au 31/12/2023, 513 agents sont présents au sein de la collectivité, 382 fonctionnaires, 131 contractuels, les dépenses de personnel représentent 58% des dépenses réelles de fonctionnement en progression de 418 000€ par rapport à l’exercice précèdent, la rémunération moyenne des contractuels, elle a augmenté de 21,70% plus nettement sur les catégories A puisqu’elle est de l’ordre de 39,67%.
Le turn over s’intensifie au fil des années, lorsque on regarde les mutations, démissions et contrats non renouvelés ce ne sont pas moins de 61 agents qui ont quitté la collectivité entre 2021 et 2023.
Des départs touchant une partie du personnel encadrant, de quoi s’interroger sur les raisons de ces départs toujours plus nombreux d’année en année.
L’absentéisme ne faiblit pas, pour l’année 2023, 39,7 jours d’absence en moyenne par fonctionnaire, ces absences nous interpellent, seraient-elles dues à un manque de vision de l’anticipation de trajectoire professionnelle, une usure physique ou morale, un climat général un peu pernicieux ajoutant à cela qu’un agent sur 2 a plus de 50 ans, cet absentéisme et omni présent et lorsque vous étiez dans l’opposition, vous vous étiez offusqué de cet absentéisme en invoquant un mal être notoire au sein de la collectivité.
Oui, je suis d’accord avec vous mais qu’en est-il aujourd’hui ? quand on voit le taux d’absentéisme, je vous laisse à votre réflexion.
Pour votre information en 2022 une étude de qualitative est réalisée par Willis Towers Watson au titre de l’observatoire de l’absentéisme public, montrait que l’absentéisme représentait 21,5 jours d’absence par agent employés au sein des collectivités, étude qui portait sur un panel assez large, 10930 collectivités regroupant 273000 agents.
A la Teste l’absentéisme est largement au-dessus de cette moyenne, variant depuis 2021 entre 38,4 jours et 39,7 jours pour 2023. Ce constat ne peut que nous interpeler malgré vos discours rassurant sur le bien-être du personnel qui d’après vous n’a jamais été aussi souriant et heureux de venir travailler. L’absentéisme conjugué aux départs nous laissent imaginer que la réalité est tout autre.
Enfin si les rémunérations peuvent être disparates entre les hommes et les femmes, compte tenu des cadres d’emploi, grades et échelons, le régime indemnitaire versé aux agents de la collectivité par l’intermédiaire de IFSE et du Cia qui représentent 14% de la rémunération brute totale, peut être un levier pour compenser ces écarts salariaux, chose que vous avez appliqué durant votre mandat à travers le Cia et c’est très bien.
Les femmes représentant 58% des effectifs toutes catégories confondues nous constatons une inégalité persistante des primes entre les hommes et les femmes au détriment de ces dernières, ce régime indemnitaire, lui prend en compte l’expertise et l’engagement professionnel au vu des montants attribués à chaque catégorie d’emploi suivant les genres, nous pouvons penser que les femmes seraient moins performantes que les hommes, ce qui nous semble totalement infondé. Malgré tout à la lecture des montants versés au titre du Rifsep tout concourt à désavantager les femmes, nous espérons qu’à l’avenir cette fracture sera réduite.
En conclusion, cette synthèse est très instructive, elle permet de dresser un bilan sans écran de fumée sur l’évolution des ressources humaines de notre collectivité, nous prenons acte de ces données et nous tenons à remercier le travail réalisé par le personnel des ressources humaines. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
PIRE
CORPS
CN
222
Madame DELMAS :
Je n’ai pas compris ce niveau d’absentéisme sous votre mandature qui bat des records, plus du double de la moyenne nationale et pourtant c’est déjà élevé c’est d’ailleurs un sujet d’actualité, dans le viseur du gouvernement.
Le nombre de jours en moyenne par agent est tellement élevé que j’ai pensé à une erreur presque 40 jours, de mémoire à la COBAS c’est de 17 jours.
Un chiffre hallucinant, supérieur à celui de la Mairie de Paris, c’est 39,6.
Vous avez certainement une explication, avez-vous chiffré Monsieur le Maire le coût de cet absentéisme ?
Pour ma part, j’ai essayé de chiffrer approximativement le coût pour la ville de cet absentéisme soit près de 2M€ sur la base d’un salaire moyen de 30 000 € annuel, 225 jours travaillés et 383 fonctionnaires.
Si on considère un absentéisme malheureusement incontournable toujours existant mais dans des proportions de la moyenne nationale il avoisinerait un différentiel de 1 M€. C’est une vraie remise en question de votre management qui coûte cher à la ville Monsieur le Maire ! certainement que vous avez une explication pour le chiffrage de ce chiffre de 39,7 jours en moyenne/agent.
Monsieur DUCASSE :
Je n’ai plus grand-chose à dire, je vais quand même rajouter mon inquiétude, effectivement 39,7 jours d’absence maladie sur les fonctionnaires sur une moyenne nationale qui est de 13, c’est inquiétant, il n’y a pas eu d’épidémie, quel peut être la raison d’un tel écart, sinon des problèmes humains, moyenne d’âge assez élevée de nos agents, 50 ans, ce n’est pas des gamins, plus fatigués, plus d’usure, bien que leur intégration et leur travail dans la commune soient remarquables, il y a certainement un problème lié à l’âge et peut être à un mal être , manque d’écoute, manque de respect du travail, 56 départs cette année sur 480 fonctionnaires, 30% sont partis à la retraite, mais 10% de démissions, 30% de mutations, 15% qui ne sont pas repris, des chiffres exorbitants par rapport à la moyenne.
Tous les jours c’est une réalité quand on rencontre nos agents, toujours souriants, je reprends la ritournelle que vous sortiez il y a quelques années, vous avez choisi d’être conseiller général, vice-président du Siba, vice-président du Sybarval, vice-président de la Cobas, est ce que vous avez assez de temps pour vous occuper de la mairie, être à l’écoute de vos concitoyens et de vos agents ? « Moi si je suis élu je me consacrerai entièrement et seulement à la ville de la Teste » c’était signé Patrick Davet 2018.
Monsieur le Maire :
M Ducasse, c’est intéressant ce que vous dites, vous n’êtes pas sensé savoir puisque vous y étiez avant, que les vice-présidents se sont « de fait », il y a une très bonne présidence à la Cobas, donc je vous laisse dire que je n’y passe pas énormément de temps. Simplement dans ma délégation le Siba, il y a un très bon président il y passe beaucoup de temps, le département j’ai un conseil dans le mois qui va venir, j’y vais pour les conseils, je ne suis pas dans les commissions et aujourd’hui la majorité des commissions nous les faisons en visio. Vous oubliez un truc, c’est que je ne suis pas à la retraite, mais moi ça fait 3 ans que je n’ai pas mis les pieds dans mon cabinet, je me suis organisé pour ça, j’ai pris du personnel et j’ai la chance d’avoir un fils qui le 2/01/2025 reprend le cabinet, cela fait 3 ans qu’il y ait, il avait 25 ans, moi j’ai fait ce choix, je suis à 100% à la commune, cela n’a pas toujours été le cas de mes prédécesseurs.
Après vous commettez des erreurs, vous en avez toujours commis, mais aujourd’hui ces erreurs, on a un problème avec certain personnel, je ne citerai pas des noms mais il y en a pas mal qui dès notre élection ceux sont mis en arrêt maladie et le sont toujours et ceux-là ils plombent les chiffres, parce qu’ils sont en arrêt du 1er janvier au 31 décembre. SÉPFÈAPÈÉÉAÉÉÉAÉNÉSRSÉSÉÉÉÉO'HÉAÉSÉSÉRRÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉRÉRNESANRRÉRÉRÉRÉÉOORONXNSRRRÉRÉRÉRÉRPRÉÉÉRNESÉSRSÉRÉRÉRÉRÉRÉÉRÉNSSAÉSRRRÉSRÉRÉRPORCPOÉÉAPRSASÉSÉRÉRSÉRÉÉROÉOSROSONININe
223
Monsieur MURET
Hors micro
Monsieur le Maire :
Mais à côté de ça il y en a plein qui veulent venir M Muret, à l’époque à vous ils vous fuyez, nous ils s’’approchent de nous.
Aujourd’hui contrairement à ce que vous dites, le personnel vous ne le voyez pas, vous entendez râler ceux que nous avons mis au travail, mais je peux vous dire qu’aujourd’hui nous avons du personnel qui est bien traité.
Nous avons aujourd’hui un absentéisme de 10% quand vous en aviez 12%, vous aviez en 2020 40 jours où on en a 39.
Ne jouez pas là-dessus, vous vous trompez, vous aviez beaucoup plus d’absentéisme que nous n’en avions. Les chiffres sont là, venez au service RH et on va vous le démontrer, vous êtes en train aujourd’hui de noircir un tableau qui au contraire est bien.
Quant aux départs, c’est effectivement la vie, mais il y a eu des départs aussi que j’ai souhaité, il y en a certains qui sont venus chez nous, ils ne correspondaient pas à notre attente, soit par le comportement, soit qu’ils n’avaient pas un travail que l’on attendait et nous les avons remerciés. Moi je gère en chef d’entreprise, et je n’embauche pas les copains, ça n’existe pas ça, les copains, je suis né à Teste et j’y ai toujours vécu, j’ai des copains d’école, de rugby, d’armée, j’ai des copains de tout, donc il peut y avoir dans les gens qui sont embauchés des relations forcement, mais il n’y a pas de fausse embauche, nous avons des embauches à la compétence. M Maisonnave, chaque fois vous nous sortez la même chanson, mais pendant 12 ans vous avez été élu, pardon 6, mais à l’époque je ne vous entendais jamais dans les conseils, dire à mon prédécesseur ça ne va pas.
Aujourd’hui nous avons au niveau de l’Ifse, on est passé sur le salaire brut de 12 à 16%, considérez que la masse salariale est plus importante avec 10 personnes en moins, c’est que nous avons souhaité mieux les payer. Vous le saviez qu’à l’époque il y avait des gens qui étaient mal payé, je vous ai jamais entendu dire à mon prédécesseur, « M le Maire ce n’est pas très bien ce que vous faites ».
Les 58% hommes/femmes on a pas fait disparaitre nous plusieurs dizaines de pourcentage de femmes, cela veut dire que c’est un chiffre qui existait déjà, nous ne le mettait pas systématiquement sur nous. Là vous n’êtes pas de bonne foi. Je n’en dirai pas plus mais vous avez tort.
C’est un débat, il y a eu débat vous êtes d’accord donc j’acte qu’il y a eu débat et que le débat est clos. 224
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2024-11- 559
CLÔTURE DE LA CAISSE DES ECOLES
____
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment articles L1612-1 et suivants, Vu le Code de l’Education Nationale et notamment son article L212-10 alinéa 3, Vu la loi n°2021-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, et qui prévoit les conditions de dissolution des Caisses des Ecoles,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 1949 créant le budget de la Caisse des Ecoles de la commune de La Teste de Buch,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2022 adoptant le Compte de Gestion 2021 du budget de la Caisse des Ecoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2022 adoptant le Compte Administratif 2021 du budget de la Caisse des Ecoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 22 mars 2022 adoptant l’affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget de la Caisse des Ecoles,
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles du 22 mars 2022 décidant de sa mise en sommeil,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2022 relative à la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles,
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch, à la demande du Comptable public, a mis en sommeil la Caisse des Ecoles, pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de simplification administrative et de lisibilité du budget consacré aux écoles,
Considérant qu’après trois ans de mise en sommeil sans aucune opération de dépenses ou de recettes, il convient de dissoudre le budget de la Caisse des Ecoles au 31/12/2024,
Considérant l’excédent constaté sur le Compte de Gestion et le Compte Administratif de la Caisse des Ecoles pour l’exercice 2021, soit 13 941.18 euros, à la date de mise en sommeil,
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
AUTORISER la clôture de la Caisse des Ecoles au 31/12/2024,
AUTORISER la reprise du résultat par Décision Modificative du budget principal de la ville de La Teste de Buch sur l’exercice 2025,
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette clôture. 225
CLÔTURE DE LA CAISSE DES ECOLES
Note explicative de synthèse
PREAMBULE
A la demande du Comptable public en date du 13 août 2021, dans un contexte de refonte globale des règles budgétaires et comptables et pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de simplification administrative, et de lisibilité avec notamment un seul budget consacré aux écoles, la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles a été actée par délibération en date du 12 avril 2022.
HISTORIQUE DE LA CAISSE DES ECOLES
Conformément au Code de l’Education, la Caisse des Ecoles de la commune de La Teste de Buc a été créée par délibération du 15 décembre 1949. Elle avait vocation à faciliter la fréquentation scolaire en prenant en charge l’achat de toutes les fournitures et livres scolaires ainsi que les transports et les visites des sorties pédagogiques des écoles publiques de la commune.
Petit à petit, dans un souci de meilleure lisibilité des charges de fonctionnement des écoles, les dépenses de fournitures et livres ont été transférées sur le budget principal de la commune. Le budget de la Caisse des Ecoles concernait seulement les dépenses liées au Projet d’Education à l’Environnement et les aides attribuées aux familles en difficulté via le Fonds Social de l’Ecolier. Les crédits inscrits au budget de la Caisse des Ecoles provenaient essentiellement d’une subvention de la Ville.
MISE EN SOMMEIL
Afin de rendre lisible l’ensemble des dépenses municipales en faveur des écoles et garantir la qualité comptable en lien avec le référentiel budgétaire et comptable M57, il a été décidé, après échanges et validation du Service de Gestion Comptable de Belin-Beliet de regrouper l’ensemble des prestations municipales liées aux affaires scolaires sur le budget principal de la Ville. La gestion des aides aux familles en difficulté a été transférée au Centre Communal d’Action Sociale.
Depuis la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles actée le 12 avril 2022, aucune opération de dépense et de recette n’a eu lieu. Conformément à l’article L212-10 alinéa 3 du Code de l’Education qui prévoit que « lorsque la Caisse des Ecoles n’a procédé à aucune opération de dépenses et recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du Conseil Municipal », la Caisse des Ecoles peut à présent être clôturée.
REPRISE DES RESULTATS SUR LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DE LA VILLE
Le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2021 de la Caisse des Ecoles ont constaté un excédent de fonctionnement de 13 941.18 euros.
Cet excédent a été reporté sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
Il convient donc à présent que ce résultat soit repris sur le budget 2025 de la Ville par Décision Modificative.
La délibération a donc pour objet d’:
AUTORISER la clôture de la Caisse des Ecoles au 31/12/2024,
AUTORISER la reprise du résultat par Décision Modificative du budget principal de la Ville de La Teste de Buch sur l’exercice 2025,
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette clôture. SÉPFÈAPFÉÈÉÉÉÉAÉRRISINERRSERÉSSS
226
Monsieur le Maire :
Merci M Pastoureau, des interventions ? nous passons au vote,
Opposition : pas d’opposition
Abstention : pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité Rapporteur : M. BOUDIGUE
DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Mes chers collègues,
VU l'artide L2312-1 du Code Général des Coflectinités Territonoles qui prévoit que Le Mare dot présenter ou Conseil Municipal dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, un ropport sur les orientations budgétarres et les engagements pluniannuels envisagés pour l'exercice à venir, ons: que ur la structure et lo gestion de lo dette,
VU le Code Général des Collectmités Terntorioles, et notamment l'articie L2121-12 et survonts, VU l'article 107 de la loi n° 2015-99! du 7 août 2015 portant nouvelle orgonesation terrtonale de lo République (NOTRe) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabiité finanoères des collectés territoriales,
VU l'article L231 1-1 du Code Général des Collectivités Ternitoriales refatif aux dspostions générales du budget d'une collectiité,
VU le décret n° 2016-84] en dote du 24 juin 2016 précisant le contenu, les modaltés de pubhcation et de tronsmisson du ropport d'onentotion budgétaire,
Considérant que le contenu de ce ropport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa pubhcation ont été précisés por le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, pubhé ou Journal Officiel en dote du 26 juin 2016.
Considérant que ce rapport doit donner heu à un débat au Conseil Municipal dont if est pris acte por une délibération spécifique,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de là commission administration générale, relations hurnaines, finances et budgets, services à la population du 06 novembre 2024 de bien vouloir :
+ ENGAGER le débar sur le rapport qui vous a été adressé avec là convocation au
- PRENDRE ACTE de ce débat par là présente délibération,
* HABILITER Monsieur le Maire à procéder à la transmission et à là publication du rapport sur les orientations budgétaires selon les modalités définies par décret.
227
DELIB2024-11-560 228 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
INTRODUCTION
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans les
communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de 10 sernaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de kà dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, Îl est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le contenu de ce rapport, ainsi que les modalités de sa cransmission et sa publication ont êté
précisés par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, publié au Journal Officiel en date du 26 juin 2016.
Ce rapport se décompose en 2 partes :
Le comexte national qui décrit d'une part le contexte macroéconomique projeté sur
la période d'analyse, d'autre part le contexte réglementaire en cours d'adoption par le Parlement à vravers la Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 e le Projet de Loi de Finance 2025 :
Le contexte local qui décrit la situation financière de la commune de La Teste de Buch.
Le rapport économique social et financier annexé au projet de Loi de Finances pour 2025
décrit le contexte macroéconomique qui a servi de cadre à l'élaboration du PLF 2025. Ce
cadre 5e caractérise par un assouplhssement monétaire progressif des grandes banques centrales, dans un contexte de reflux de l'inflation, et devrait par conséquent favoriser la
reprise de l'investissement et du pouvoir d'achat.
Après la succession des chocs violents associés à la pandémie puis à l'invasion russe de
l'Ukraine, l'année 2023 a vu les effets de la crise énergétique se dissiper progressivement et
l'inflation commencer à refluer. En 2024, les grandes banques centrales ont amorce la phase
de normalisation de la politique monétaire. En particulier, la Banque centrale européenne (BCE) ainsi que la Federal Reserve (Fed) ont toutes deux entamé une baisse progressive de leurs aux directeurs, et les marchés anticipent une poursuite de cet assouplissement
monétaire.
229 Dans ce contexte de désinflation, l'économie française devrait continuer à faire preuve de résilience en 2024 avec une croissance qui s'éléverait à +1,1 % (après +1,1 % en 2023). La consommation résisterait et les exportations progresseraient nettement, malgré un environnement géopolitique qui reste particukerement instable, marqué par là poursuite de la guerre en Ukraine, les tensions au Moyen-Orient ainsi que par l'accroissement des tensions commerciales.
Le ratwrapage progressif des performances à l'exportation entamé des 2023 reflèterait l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises et serait porté par le dynamisme des matériels de uransport notamment aéronautiques et des services, ainsi que par l'accélération de la demande en Europe. elle-même soutenue par la baisse des taux d'intérêt. En 2025, la croissance serait encore de 1.1 %. L'activité bénéficierait d'un rebond de la demande intérieure. La modération de l'inflation favoriserait en effet là consommation des ménages : le taux d'épargne, qui se situe à un niveau très supérieur à sa moyenne d'avant crise sanitaire (14,6 % sur la période 2014-2019), amorcerait un reflux (à 17,6 %). Après une baisse en 2024, l'investissement rebondirait légèrement, le choc de taux d'intérêt s'atténuant progressivement. Enfin, les exportations bénéficieraient du redressement de la demande mondiale (+3.,6 % en 2025 après +0,9 % en 2024).
Après un défici de 5,5 % du PIB en 2023 puis 6.1 % en 2024, entraïinant l'ouverture d'une procédure de déficit excessif, le déficit s'établirait à 5,0 % en 2025 et en dessous de 3 % à horizon 2029 sous l'effet d'une stratégie de redressement portant majoritairement sur la baisse des dépenses publiques.
Avec la baisse de l'inflation, qui devrait retomber à +2,1 % en 2024 en moyenne annuelle (après +4,9 % en 2023) et revenir en dessous de 2 % dès 2025, le pouvoir d'achat des ménages augmemerait en 2024 et 2025 : après une hausse de 0,8 % en 2023, à accélérerait nettement en 2024, l'acquis de croissance s'élevant à 1,5 % mi-2024 selon l'Insee.
De même, la confiance des ménages, qui avait atteint des niveaux exceptionnellement bas à la mi-2023, progresse depuis la deuxième moitié de l'année 2023 et se rapproche de la normale.
À moyen terme, le soutien monétaire, le retour à la normale de l'inflation et un rythme
d'ajustement budgétaire moindre permettraient à la croissance de dépasser son potentiel : le PIB progresserait de +1,4 % en 2026, puis +1,5 % en 2027 ex 2028, année de fermeture de l'écart de production.
L'activité serai en particulier soutenue par le reflux progressif du taux d'épargne qui soutiendrait la consommation des ménages et le rebond de l'immobiber après un cycle baissier. À parür de 2026, l'inflation serait de +1,75 %, un niveau compatible avec la cible d'inflation pour la zone euro de la Banque centrale européenne.
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230 La croissance potentielle s'élèverait à +1,2 % sur 2023-2028. Cette nouvelle estimation se fonde sur les comptes nationaux annuels de l'insee en base 2020 publiés en mai 2024 et invègre des hypothèses plus prudentes.
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Enfin, le changement climatique et la vransition écologique ont un eflet sur l'activité économique. Si cet effet est pris en compte dans le scénario présenté par le Gouvernement, l pourrait être plus ou moins important qu'anticipé. En effet, les prévisions macroéconomiques intègrent l'impact du changement climatique et des politiques de transition à travers plusieurs canaux tels que le prix des matières premières — notamment celui du pétrole. Ils reflètent ainsi les anticipations des acteurs économiques sur l'offre et la demande actuelle et à venir, et donc indirectement le changement climatique et les politiques de vransition. Le diagnostic
Les prévisions prennent aussi en compte les tendances structurelles observées pour le passé. Ainsi le taux d'investissement des entreprises connaît une tendance à là hausse depuis les années 1990, ce qui pourrait s'expliquer par là double transition numérique et écologique. L'investissement des ménages est structurellement soutenu par les dépenses d'entretien- amélioration, qui comprennent en particulier la rénovation thermique des logements ; en contrepartie, une part du ralentissement de la construction neuve pourrait être structurelle, reflétant le renforcement des normes énergétiques ainsi que les objectifs de réduction de l'artificialisation.
Le calendrier d'adoption de la Loi de Finances 2025 a été bousculé par la dissolution de
l'Assemblée Nationale et la nomination d'un nouveau gouvernement. Compte tenu de cette présentation tardive à l'Assemblée Nationale, l'analyse suivante se fonde sur les textes
présentés non encore amendés.
I. L'équilibre budgétaire du PLF 2025
Les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2025, visent à ramener le déficit
publie à S% du PIB en 2025, contre 6,1% pour 2024. Toutefois, la rédaction des dispositions
du PLF 2025 conduit à un déficit de 5,2% du PIB pour 2025. Le Gouvernement attend qu'au cours des débats, des mesures supplémentaires soient proposées pour atteindre un niveau de déficit publie de 5% pour 2025.
231 Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans son exposé des moués du PLF 2025 qu'il introduira par amendements des propositions de rehaussements de crédits pour certains ministères, et une économie additionnelle de 5 Mds€ par diminution des plafonds de crédits des ministères.
La trajectoire d'évolution du déficit public serait orientée vers un retour sous les 3% de déficit public à horizon 2029.
Le ratio de dette publique continuerait sa progression en 2025, mais à un rythme moins soutenu, pour atteindre 1 14,7% du PIB en 2025.
PLF amendé (% de PIB) 2023 2024 2025
Solde effectif 5,5% 61% -50%
_Dépense publique (hors crédits d'impôts) 64% | 568% | 564% Taux de prélèvements obligatoires 432% 428% | 436%
Dette au sens de Maastricht 1099% | 129% | 14,7%
Source : Proyet de lex de finances pour 202$
Le Gouvernement attend une stabilisation des dépenses des collectivités rerritoriales, tant en fonctionnement qu'en investissement.
Tous d'évoluton de ls dépemne pbhaque [Sépense prmere en volume.
hors transferts, hors crédits d'impôts)
Source : Proset de kx de finances pour 207$
Les remontées comptables à fin août 2024 font état d'une croissance de l'ordre de 6% des dépenses réelles de fonctionnement et de 10,8% des dépenses réelles d'investissement
La présentation du budget de l'Etat en une section de fonctionnement et une section d'investissement à l'image du budget des collectivités territoriales se déclinerait comme suit :
emo L'evron Budget 2020 |Eurdget 2021 | Budget 2022 | Buxtger 2023 |Budger 2024 | Budget 2025
Recettes de fonc tsommennent 206.1 pt Jai x dort pee et nom Mi 12 m2 dar si 1522 dent qures crues 4 1 192 174, tn wi Dépenses de fonc tommenneent 1 344) 347, 4143 ‘7 41129 dont charges à corscirre pres s17 sé? #2 ac sr «s one Spam de pere ya 1154 10 1459) 1514 IS) don orge de çoume cree #55 té ds as 1x! 74. dore rene sa ects pos JE 1) ms d+ 344 114! ua dort revnrmmentes na recretes pour des Clrctwtes 9 7 jé? 179 »n rl Epargne de gertion -}10 #3) -1, - 55, -50,7 ni! 4 s17 sl sas!
1506 te1? 17591
232 Et les ratios financiers des collectivités appliqués à l'Etat en découlant seraient, à titre comparauf, les suivants :
7 Dépenses de personnels / Dépemes de lonmcmonnement (DRAP)
| sx | A | 4 | KO [| MX | JIX |
9: Marge S'ntchmancement courant (DAS +remboursement de dette RAF)
[ | 150% | 174% | 17a4 | nn | 1ox | 161% |
10 : Anemsné de derre RAF » Charge de la dore
[ TON LT AK | GX | I | SX | in |
La présentation du budget de l'Etat en une section de fonctionnement et une section d'investissement, à l'instar des collectivités, permet d'illustrer l'ampleur du déficit de l'Etat
” Une épargne nente négative à hauteur de -75.6% des recettes de
fonctionnement,
* Un aux d'épargne brute négatif de -28%,
s Une annuité de la dette représentant 62% des recettes de
fonctionnement (intérêts et capital).
Article 16 - Atténuation des variations des valeurs locatives de locaux
professionnels
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels à conduit à décerminer les valeurs locatives en fonction de barèmes focés par département, censés refléter l'état du marché locatif. Afin de faciliter la transition d'une valeur locative cadastrale à une valeur locative « de marché
», différents mécanismes d'atcénuation ont étè mis en œuvre, dont le lissage sur 10 ans des
variations, le coefficient de neutralisation qui permet de s'assurer le maintien du produit fiscal
des collectivités, et le mécanisme de planchonnement. qui vise à fixer un plancher et un
plafond de valeurs locatives, afin de réduire les variations de valeurs locatives.
Suite à une décision du Conseil d'Etat, ce dernier mécanisme de planchonnement à été remis en cause, au motif que celui-ci devait évoluer chaque année en fonction des valeurs locatives, et non être figé par rapport aux valeurs locatives 2017.
L'article 16 modifie l'article 1518 À quinquies du code général des impôts pour inscrire dans
la loi que le planchonnement sera bien calculé par rapport aux valeurs locatives de 2017, afin
de ne pas bouleverser le système mis en place.
233 Article 27 - Réintégration des communes anciennement classées en ZRR dans le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation
La mise en place en loi de finances pour 2024 du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) en heu et place notamment des ZRR. à compter du |" juillet 2024, à conduit à exclure de ce dispositif2 168 communes qui étaient jusqu'alors classées en ZRR
L'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 ineroduit une dérogation en permettant aux
2168 communes auparavant classées en ZRR et qui ne se retrouvent pas classées en FRR, de conserver les eflets des dispositifs prévus pour les communes classées en FRR.
Par ailleurs, le classement FRR prévoit un dispositif cible, le FRR+, pour les cerricoires les plus vulnérables. L'élgbilité à ce classement est élargie en permettant la prise en compte des communes rurales au sens de l'INSEE, ainsi que des communes dont le bassin de vie est fragilisé, et non plus l'intercommunalité à laquelle la commune appartient. Ceci permet donc de prendre en compte des communes périphériques à un bassin de vie fragilisé, mais appartenant à un autre EPCI.
Article 29 - Fixation de la Dotation Globale de Fonctionnement
La Doution Globale de Fonctionnement est fixée à 27,245 Mds€ pour 2025 contre 27,145 Mds€ en 2024,
La Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), des communes, EPCL départements et régions, ainsi que les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), font l'objet d'une minoration, comme les variables d'ajustement
Cette minoration sera répartie encre les collectivités au prorata des recettes réelles de
fonctionnement des bénéficiaires de ces dotations.
Evolution des prélèvements sur recettes de l'Etat
Dotabon globale de fonctonnement 27245 217245 000%
DCRTP communes 240 188 .21,57%
DCRTP EPCI 890 JAY 16.80%
DCRTP Départements 1 243 1 204 -3,14%
FOTP 272 214 -2130%
Cornpensation exonérations fiscalité 664 711 7,04%
234 Article 30 - Diminution du FCTVA
Depuis 2015, le taux de remboursement du FCTVA était fixé à 16,404% de la dépense en euros TIC.
L'article 30 apporte deux modifications d'ampleur sur le FCTVA, à compter des auributions de FCTVA versées au 01/01/2025:
* Recentrage du FCTVA sur les dépenses d'investissement : les dépenses de
fonctionnement ne sont plus éligibles au FCTVA :
« Le taux du FCTVA est diminué de 10% : il passe des 2025 à 14,85% de la dépense TTC, pour les aruributions de FCTVA des le 1° janvier 2025 (donc pour les dépenses éligibles de 2023 pour les communes qui sont, pour le plus grand nombre, en décalage
de 2 annèes.}
IL y à donc un bouleversement des plans de financement des collectivités, en particulier des communes, qui sont en décalage de 1 ou 2 années entre là dépense éligible et laturibution du FCTVA, mais aussi pour les EPCI qui n'auraient pas reçu la totalité de leurs attributions
de FCTVA 2024 sur l'exercice 2024.
Article 31 - Stabilisation des fractions de TVA pour l'année 2025
Les fractions de TVA affectées aux collectivités en compensation de la suppression de la taxe
d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée, versées pour l'année 2024, sont reconduites en 2025.
Notons que l'exposé des motifs de l'article évoque, au titre des avantages de cetxe mesure, là garantie de stabilité des transferts de TVA et l'amélioration de la prévisibilite de là recette.
compte tenu de l'absence de régularisation!
En l'état, cet article ne prévoit cette mesure que pour l'année 2025, comme c'est le cas pour
les variables d'ajustement de la DGF dont les dispositions sont valables annuellement mais
reconduites pour une année supplémentaire à chaque loi de finances.
Article 61 - Répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Plusieurs dispositions sont incroduites à l'article 61 :
+ Majoration des dotations de péréquations communales : +290 ME ; dont +140 M€
pour la DSU et +150 M€ pour la DSR. La hausse de la DSR sera affectée à au moins
60% à la fraction péréquation, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre ;
, Majoration comme les années précédentes de là péréquation départementale de 10 ME :
. Répartition de la dotation de compensation au prorata de là population DGF en cas
de changement d'EPCI d'une commune : l'article propose une ventilation au prorata
de la population DGF, afin de faciliter la prévisibilité de la dotation en cas d'évolution
de périmetre ;
, L'indexation de la Dotation des groupements touristiques est supprimée, cette dotation
sera donc figée ;
«Modification vechnique des critères de répartition de la DGF :
© Majoration de 0.5 habitants DGF par logement ayant fai l'objet d'une
opérauon de requalification de copropriévés dégradées :
235 o Logements sociaux : sont retenus tous les logements sociaux repertories au répertoire des logements locatifs sociaux, et non plus uniquement les
logements sociaux des HLM et SEML, ainsi que les logements ayant fait
l'objet d'une opération de requalification de copropriérés dégradées.
o Le reversement obkgatoire de la dotation de compensation des communes
membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle est désormais intégré dans leur
potentiel fiscal, ce qui ne changera pas fondamentalement les potentiets
fscaux de ces communes (cette dotation était auparavant communale et
donc prise en compee dans les porentiels fiscaux, elle le sera toujours, mais
pour un montant figé).
o Cette dotation est par contre exclue du porenviel fiscal des EPCI à fiscabre
additionnelle, tant en recenes qu'en dépenses. Or, là donation de
compensation faisant partie des variables d'auscement de la DGF, et étant
réduite chaque année, la recette en réduction par rapport à une dépense
(reversement) figée aurait conduit à réduire (à la marge les premières
années) le potentiel fiscal des EPCI à fiscalité additionnelle.
© Qualification des unités urbaines pour la fraction Bourg-Centre de la DSR
: la Este des unités urbaines sera publiée par l'INSEE sur son site au |"
janvier de l'année de répartition de là DGF. Aucun changement donc
hormis cette précision de publication sur le site de l'INSEE :
© Longueur de voirie : la voirie utilisée pour le calcul de la DSR était la voirie
classée dans le domaine public communal. Cette mention a eté supprimée
et remplacée par décret en Conseil d'Etat précisant les types de voies
retenus.
© Moyenne sur 3 du revenu imposable : pour les communes éligibles à la
fraction cible de la DSK, le revenu imposable par habitant a été remplace
par là moyenne sur 3 ans du revenu imposable, afin d'éviter pour les plus
petites communes les fortes variations d'une année sur l'autre qui
conduisent à l'exclusion ou l'éligibilité régulière, L'article précise que si
cette moyenne sur 3 ans ne peut être calculée faute de données ou du fai
d'une défusion, alors c'est là valeur moyenne du groupe démographique
de là commune qui sera prise en compte ;
© La loi de finances pour 2024 avait introduit. pour les critères de cakul de
la DGF, des modalnes specfiques pour les communes issues d'une
défusion, qui n'ont pas de critères exploitables leur première année de
défusion, L'articie 61 propose d'étendre ces modalités spécifiques à
l'ensemble des dotations, dont le FPIC, la dotation particulière élus locaux
(DEPL), la dotation pour les titres sécurisés, au FSRIF.
Article 62 - Répartition du FPIC
L'article procède à des ajustements techniques, d'une part sur la prise en compte de la
fraction de CVAE en lieu et place du produit de CVAE. et d'autre part suite à la décision
du Conseil d'Etat de censurer la répartition dérogatoire du FPIC de la Métropole du Grand
Paris,
236 L'article 62 introduit un mode particulier pour la MGP : la répartition du FPIC entre communes continuera d'être effectuée en fonction du potentiel financier par habitant ex de la population de chaque commune. Mais la part de FPIC revenant aux EPT sera calculée selon les modalités dérogatoires, les EPT (établissements publics) n'ayant pas de fiscalité propre et donc pas de CIF à proprement parler
Article 64 — Instauration d'un fonds de réserve des collectivités territoriales
A compter de 2025, un prélèvement est institué sur les ressources des impositions versées aux communes, EPCL départements er régions, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de l'année 2023 som supérieures à 40 ME.
Le prélèvement est mis en place lorsque le solde des comptes des administrations publiques locales, mentionné à l'article liminaire du projet de loi de finances d'une année pour l'annee concernée, est supérieur au solde des comptes des administrations publiques locales constaté dans les comptes des collectivités l'année précédente (2024 pour 2025).
Ce prélèvement ne peut excéder 2% des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produits ex des produits des mises à disposition de personnels facturés dans le cadre d'une mutualisation entre EPCI et ses communes membres.
Le prélèvement est réparti entre collectivités au prorata des sommes nettes transitamt par les comptes d'avances aux collectivités territoriales de l'Etat, qui concernent l'ensemble des recettes fiscales. Le prélèvement sera ensuite imputé sur les douzièmes mensuels versés aux collectivicés.
Sont exonérés de ce prélèvement, observés sur l'année précédant le prélèvement :
* Les 250 premières communes éligibles à la DSU,
* Les 2500 premières communes ékgibles à la DSR Fraction péréquation,
° Les EPT dont l'ensemble intercommunal n'est pas contributeur au FPIC,
Les 300 premiers EPCI classés en fonction de l'indice d'écart de potentiel fiscal et de revenu imposable, utilisé pour la part péréquation de la dotation d'intercommunalté,
+ Les 25 premiers départements classés en fonction de l'indice de fragilité socule,
«Les régions qui ne sont pas contributrices au fonds de solidarité régionale.
Le solde prévisionnel des administrations publiques locales est présenté ci-dessous. Il signéfie que pour 2025, le Gouvernement table sur une réduction de l'endettement des collectivités
terrioriales, à hauteur de 0,7% du PIB.
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Certaines collectivités et EPCI seront exonérés au regard de leur ékgibité aux dotations de
péréquation, mais suivant des critères définis par décret. notamment leur classement au regard du FPIC. Ces données n'étant pas connues à Fheure de rédaction du rapport. c'est l'ensemble des collectivités dotées de plus de 40 M€ de dépenses réelles de fonctionnement qui sont simulées.
intercomenunalités de France à diflusé jeudi 10 octobre 2024 une projection sur cette base, le
prélèvement varie de 0,5 M€ (Kourou) à 154 ME (ville de Paris). Parmi les collectivités qui
seraient concernées, le prélèvement atteindrait en moyenne 2.75 M€ pour une commune, et
3,2 M€ pour une intercomemunalité. Il s'agit d'estimations. qui seront à réviser selon la liste des collectivités eflectivement éligibles : en l'état. l'ensemble des collectivités concernées ayant été prises en compte, le montant prélevé pourrait s'accroitre.
Les somenes prélevées viendraient abonder un fonds de réserve. Pour 2025, l s'agira d'un prélèvement sans redistribution. À compter de 2026. les sommes prélevées seront reversées par tiers, chaque année, au FPIC, le fonds national de péréquation des DMTO des départements, et le fonds de solidarité régionale.
Pour les communes er EPCI, le prélèvement atteindrait en 2025 1,3 Mds€. En 2026,
l'abondement pour le FPIC pourrait donc être d'un tiers de cette somme, soit 437 M€, et une
progression de près de 50% de l'enveloppe du reversement FPIC. En 2027, si le prélèvement
2026 est maintenu au même niveau, ce serait donc un abondement du FPIC de 1/3 du
prélèvement 2025 et 1/3 du prélèvement 2026, soit un doublement de l'abondement. Il y aurait donc une montée en puissance jusqu'en 2027.
Cette mesure constitue une économbe pour l'Etat, puisque celui-ci réduéra les douxrièmes mensuels versés aux collectivités, et qu'il n'y aura pas de mise en « réserve » pour 2025.
L'économie sera moindre en 2026, puisque l'Etat devrait conserver les 2/3 du prélèvement et reverser 1/3 aux collectivités, et enfin en 2027, l'impact de ce prélèvement sera neutre pour
les finances de l'Etat si le niveau du prélèvement annuel perdure et à un niveau suffisant. À
défaut, l'abondement constituera une charge supplémentaire pour le budget de l'Etat
238 PARTIE 2 LE CONTEXTE LOCAL ;
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET
ORIENTATIONS 2024
Le budget primitif 2025 sera voté le 12 décembre 2024,
Les comptes de l'exercice 2024 ne sont pas arrêtés à ce jour. Les résultats pour 2024 sont établis au vu des tendances constatées à la date du 15 octobre 2024, En ce qui concerne les prévisions relatives au BP 2025, elles sont évaluées au regard du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 09 octobre 2024.
Les budgets primitifs 2025 du budget principal et du budget annexe Île aux Oiseaux sont règis selon la nomenclature budgétaire et comptable M57, le budget annexe Pôle Nautique selon la
nomenclature budgétaire et comptable M4.
| A) LE BUDGET PRINCIPAL |
L'analyse financière préalable qui sert de fil conducteur au présent rapport d'orientation budgéuire analyse uniquement les flux réels. Les montants prévus correspondent donc aux comptes administratifs pour les données rétrospectives et aux comptes administratifs prévisionnels pour les données prospectives. Les mouvements d'ordre sont neutralisés.
LL LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes correspondant aux opérations courantes de gestion.
1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent les recettes de gestion qui
correspondent à l'activité courante de la collectivité, les recettes financières et les
recettes exceptonneles.
RÉPARTITION RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2025
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À Pncshtés locales tehen. T3) . “een nm
Produits des services (che TO
Lu
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239 1.1.1. Les recettes de gestion
Les ressources de gestion correspondent aux recettes pérennes. Elles se décomposent en recettes fiscales, en dotations et participations, en produits des services et du domaine, en autres recettes de gestion et en atténuation de charges.
Les recettes de fiscalités locales se décomposent en contributions directes, et en impôts indirects. Ces recettes représentent 83,0% des recettes réelles de fonctionnement projetées sur 2025.
a) Les contributions directes
La fiscalité directe est le principal levier permettant la mise en œuvre du programme munécipal.
Les contributions directes correspondent à la taxe foncière sur les propriévés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En 2021, les taux de la taxe foncière bâtie et non bâtie ont été réduits de 20% par rapport à l'exercice 2020 (hors transfert de la taxe départementale). Cette baisse aura contribué à
réduire la charge fiscale des Testerins sur la période 2021-2025 d'un montant évalué, à ce jour, (au vu des projections des bases de TFPB et TFPNB estimées à ce jour pour 2024 er 2025), à 15,01 ME.
Depuis 2022, compte tenu de la stabilité des taux d'imposition, le dynamisme des contributions directes découle de la croissance des bases d'imposition, Celles-ci évoluent chaque année en
fonction de :
h revalorisation législative des bases dans le cadre de la loi de Finances.
Cette revalorisation correspond depuis 2018 à l'inflation constatée au mois
de novembre (IPCH).
h croissance physique des bases qui correspond globalement aux
constructions nouvelles.
Le tableau ci-dessous retranscrit l'évolution des bases, des taux et des produits pour les exercices 2019 à 2025 en fonction des données constatées à la date du 15 octobre 2024.
La taxe d'habitation et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adoptée en 2023 au taux de 35% devrait permettre d'encaisser un montant de 1 728 978 € sur l'exercice 2024 sur une base imposable estimée à 22 073 000 €. Compte tenu de l'hypothèse d'une croissance estimée à 2%. le produit attendu pour 2025 serait de l'ordre de 1 763 557 €. Ce montant se cumulerait
avec les 5 519 714 € de produit de taxe d'habitation votée.
240 La taxe foncière sur les propriètés bâties est financée par le contribuable testerin sur le principe de « base x taux » pour un montant estimé à 24 836 190 € en 2025, ce montant est majoré depuis la réforme de la taxe d'habitation par le jeu du coefficient correcteur d'un montant fixé à 1,110972 qui compense les pertes de Taxe d'habitation à hauteur de 3 138 208 €, portant ainsi le montant estimé à ce jour du produit de TFPB à 27 974 398 €.
ll en résulte le tableau récapitulatif ci-dessous :
LES ORIENTATIONS POUR L'EXERCICE 2025 : Contributions directes
Pour l'exercice 2025, les taux d'imposition seront maintenus à leur niveau de 2021, soit :
22,38% pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
36,20% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties :
53,19% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases d'imposition devraient être revalorisées par le Parlement conformément aux
dispositions de l'article 1518 bis du Code général des impôts (les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à | majoré du quotient. lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au ütre du mois de novembre de l'antépénultième année). Compee venu du niveau d'inflation anticipé, par prudence. nous avons limité la progression des bases locatives à 20% (variation législative
et variation physique cumulées).
Le maintien de la majoration de la Taxe d'habitation sur les Résidences secondaires au taux
de 35% devrait majorer, toutes choses égales par aïlleurs, ces recettes d'un montant proche
de 1.763 M€. Pour 2025, ces recettes représentent 70,9% des recettes réelles de fonctionnement.
b) Les impôts indirects
Un impôt indirect est une taxe fiscale qui est payée au Trésor Public par une personne
différente de celle qui en supporte effectivement le coût.
Ces impôts indirects représentent le 2° poste de produit de la ville de La Teste de Buch et représentent globalement 12.1% des recettes réelles de fonctionnement projetées sur 2025. Le uableau ci-dessous projette les atterrissages pour les exercices budgétaires 2024 et 2025.
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Ces recettes comprennent entre autres :
«La taxe additionnelle aux droits de mutation estimée 4 3 486 K€ en 2024 et
représente 60% des impôts indirects perçus par la commune :
«La taxe communale sur la consommation finale d'élecuriciné (TCCFE) qui est
estimée à 967 K€ en 2024 ;
«La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure qui est estimée à 382 K€ en 2024 ;
«la Taxe de séjour qui est intégralement reversée dans le cadre des atténuations de produits à l'EPIC-Hippocampus pour sa part communale et au
Département de la Gironde et à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
pour les parts additionnelles;
La redevance des mines estimée à 220 KE ;
«La taxe sur les passagers du Banc d'Arguin et la taxe sur les spectacles
complètent ce chapitre avec un montant cumulé estimé à ce jour à 30 K€ pour l'exercice 2024.
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Les impôts indirects
Le contexte économique étant toujours incertain, les orientations 2025 sont faites avec la plus grande prudence en ce qui concerne les impôts indirects.
La taxe additionnelle aux droits de mutation est maintenue à un niveau proche de son niveau
2020 soir 3 556 K€, en raison d'une part des eflers négatifs liès à la crise du marché immobilier, d'autre part de l'effet positif découlant de la baisse des taux d'intérêts engagée par la BCE
La Taxe communale sur la consommation finale d'élecuricicé (TICFE) est estimée au vu des
données établies par la DGFIP à 947 K€ compce tenu des modalités d'actualisation de certe recette.
La Taxe de séjour à été majorée en 2024 de la taxe additionnelle régionale au taux de 34%. Cette nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour est payée par les hébergeurs testerins. Elle est versée au prof de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO), société en Charge de la charge de la construction des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux /Toulouse et Bordeaux/irun. Cette recette ainsi que la taxe additionnelle départementale au taux de 10% ne cransitent plus depuis 2024 par le budget communal Le montant perçu se limite donc à h seule part communale.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est maincenue au niveau attendu pour 2024.
Les produits de la redevance des mines, de la taxe sur les passagers et de la taxe sur les spectacies pour l'exercice 2025 sont estimés à des montants proches des montants perçus
antérieurement
242 Globalement, les produits attendus en matière d'impôts indirects sont orientés à une hausse proche de l'inflation dans les projections 2025.
1.1.2 Les impôts et taxes (chapitre 73 Impôts et taxes)
Ces recettes correspondent à là dotation de solidarité communautaire (DSC) versée par la COBAS et au reversement sur le produit des paris hippiques versés à la commune au titre de l'hippodrome du Becquer Ces recettes sont estimées à un montant cumulé proche de 160 K€.
Le tableau ci-dessous estime l'atterrissage 2024 et la projection de ces recettes pour l'exercice 2025 qui représentent 0,3% des recettes réelles de fonctionnement.
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Les impôts et taxes
Ces recertes sont maintenues à un niveau proche du montant perçu antérieurement le reversement sur le produit des paris hippiques remontant en puissance après les baisses constatées en 2022 et 2023.
11.13
Ce chapitre retrace d'une part les versements reçus par la commune au ture des dotations de l'Etat (DGF, DNP et part fonctionnement du FCTVA) et les compensations de pertes de fiscalité et d'autre part les subventions perçues des différenss partenaires de la Ville que sont l'Etat, la Région Nouvelle Aquitaine, le Département de là Gironde, l'Union Européenne, la COBAS, l'Agence de l'Eau Adour Garonne ou la Caisse d'Allocations Familiales de là Gironde.
Ces recettes représentent globalement 8,8% des recettes réelles de fonctionnement projetées sur 2025. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau suivant :
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LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Dotations, subventions et compensations
Le projet de loi de finance 2025 prévoit dans sa version au 15/10/2024 un maintien de
l'enveloppe globale à hauteur de 27 245 M€. Toutefois, F'écrécement de là dotation forfaitaire
suspendu en 2023 et remis en application en 2024 devrait conduire en 2025 à une baisse
significative de la dotation forfaitaire. Le montant de cette dotation est ainsi estimé à ce jour,
à 2,37 ME.
243 La réforme des indicateurs financiers mise en œuvre par les lois de finances 2021 ec 2022 à
conduit à la hausse des potentiels fiscal et financier de la commune ainsi que le décrivent les graphiques issus des fiches DGF ci-dessous :
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Le potentiel fiscal de la commune de La Teste de Buch est désormais supérieur à 105% du
potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate
démographique.
Bien que l'effort fiscal soit toujours superieur à l'effort fiscal moyen des communes appartenant
à à même strate géographique ainsi que le décrit le graphique ci-dessous :
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La commune n'est plus éligible de plein droit à la Dotation Nationale de Péréquation. Elle à bénéficié en 2024 de la garantie de sortie prévue à l'article 240 de la LFI 2024, Cette garantie à permis de percevoir en 2024 une attribution égale à la moitié de l'attribution perçue l'année précédente. Certe garantie de sortie étant versée à titre non renouvelable, la ville de La Teste de Buch ne bénéficiera plus de la DNP sur les exercices à venir.
L'automatisation du versement du FCTVA avait conduit à réaffecter en section de fonctionnement là quote-part relative aux charges entrant dans son périmètre. Cette dotation était proportionnelle aux dépenses engagées au cours de l'exercice N-1 dans le cadre de l'entretien du patrimoine bâti public et de là voirie communale. Cette recette à été annulée
dans le cadre du PLF 2025.
Les subventions perçues en section de fonctionnement se maintiennent en 2025 à un niveau élevé principalement en raison de la participation de la CAF aux projets des Maisons de Quartier, de la Petite enfance, des ALSH/Jeunesse et du Périscolaire. Cette participation de la
CAF de la Gironde d'un montant supérieur à 1,5 M€ est suivie, entre autres, des participations du Département de là Gironde (86.5 K€), de la COBAS (37 K€}. l'Agence de l'Eau (30.3 K€)
et l'EPIC-Hippocampus (100 K€).
244 Les compensations fiscales correspondent à la compensation de l'Exar versée au titre de la
réduction de 50% de la valeur locative des établissements industriels apphcable en matière de taxe foncière sur les propriécés bâties (239 K€), aux compensations fiscales en matière de taxes foncières bâties et non bâties (80 K€), à la dotation de recensement et à la dotation pour titres sécurisés (53 K€). Ces recettes sont estimées à un niveau proche de leur niveau 2024
1.1.1.4
Ces recettes comprennent:
Les redevances d'occupation du domaine public communal telles que les permissions de voirie, les concessionnaires de réseaux publics (gaz, électricité, vélécom.….) et les
concessions dans les cimetières.
Les recerres des services municipaux correspondant aux produits payés par les usagers (accueil de loisir sans hébergement (ALSH), garderies périscolaires, crèches municipales, maisons des habitants, salle de musculation, théâtre Cravey et conservatoire de musique...)
Les remboursements des charges des usagers du domaine privé communal ainsi que les frais liés aux mises à disposition de moyens et de personnel tels que les budgets annexes Pôle Nautique et lle aux Oiseaux, les établissements publics (EPIC-HIPPOCAMPUS, CCAS de La
Teste de Buch).
Ces recettes représentent 3,6% des recettes réelles de fonctionnement attendues sur 2025. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau suivant :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Produits des services et du domaine
Les recettes des services municipaux déclinent la volonté municipale de maintenir une stabilité urifaire et de maintenir un large accès aux services publics pour l'ensemble des usagers.
L'exercice 2025 sera marqué par l'encaissement du 1/6° du produit de la vente de bois sinistré de la forêt usagère conformément aux dispositions prèvues dans les « baïllettes et transactions des droits d'usage sur la forêt usagère de La Teste de Buch». Cette recette est estimée à ce
jour à un montant de 1,3 M€
Ces recettes correspondent aux loyers des propriétés communales et aux redevances payées par le titulaire de la délégation de service public de la restauration municipale et depuis le passage en MS7 aux produits des sinistres.
245 En 2023 et 2024 ces recettes ont fortement fluctué en raison du passage en MS7 transférant les produits de sinistres sur ce chapitre, et des régularisations liées à la fin de là précédente DSP restauration.
Ces recettes représentent 0.6 % des recettes réelles de fonctionnement en 2025. Elles
évoluent ainsi que le décrit le tableau suivant :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Autres produits de gestion courante
Les recertes liées au parc locatif municipal (compte 752) sont globalement stables sur la période. Les redevances du concessionnaire de la délégation de service public « restauration municipale » diménuent significativement depuis 2024 suite à la renégociation de la nouvelle DSP et à la fermeture de la cuisine centrale.
des agents mis à disposition dans le cadre de délégations de services publics (DSP) ou de mutations, en remboursements d'indemnités journabères au vitre des arrêts maladie et en remboursements de congés paternité.
Depuis 2024 ce chapitre intègre aussi les recettes correspondant à la participation des agents aux tickets restaurant.
Ces recettes représencent 0,4% des recettes de fonctionnement projetées sur 2025.
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Atténuations de charges
En 2025, compte venu de la participation des agents aux tickets restaurant, ces recettes ont été estimées à 206 K€.
1.1.2,
Les recettes financières enregistrent les produits hès à la gestion financière de la collectivité. Elles correspondaient traditionnellement au remboursement des intérêts du prêt réalisé par la Ville au profit du budget annexe Pôle Nautique, et à la rémunération des parts sociales du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne acquises lors de la souscription d'emprunts.
En 2023, suite au placement dérogatoire de trésorerie, ces recettes ont augmenté
significativement pour atteindre 219 K€. Ces recettes se sont maintenues sur l'exercice 2024 à hauteur de 287 K€.
Ces recettes évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
246 LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Recettes financières
Compte tenu des opérations d'équipement prévues dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement, le volume des placements dérogatoires est appelé à disparaitre. Les recettes financières seront donc limitées aux produits financiers liés aux parts sociales détenues par la Ville.
Les recettes exceptionnelles ne se rapportent pas au cycle normal d'exploitation de la
collectivité. Elles correspondaient en MI4 d'une part aux produits exceptionnels sur
opérations de gestion (régularisation des rattachements non suivis de factures, les libéralités reçues et les dédies et pénalités perçus), d'autre part les produits de cession d'immobilisations. Celles-ci sont imputées en section d'investissement dans le cadre du budget, mais sont exécutées comptablement dans le cadre des recettes exceptionnelles.
En MS7, ces recettes se limitent aux régularisations de rattachement et aux produits de cession des immobilisations.
Ces recettes qui représentent 0,2% des recettes réelles de fonctionnement projetées en 2025 évoluent comme suit :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Recettes exceptionnelles
Les recettes exceptionnelles 2025 sont marquées par un volume des cessions d'iummobälisations en forte baisse par rapport à 2024, Les cessions d'éléments de patrimoine
pour l'exercice 2025 correspondent à des cessions immobilières (terrains bâtis sis 13 ec 15
rue Castelnau) pour un montant cumulé de de 115 K€.
Au vu des éléments présentés précédemment. les recettes réelles de fonctionnement évoluent conformément au tableau ci-dessous :
247 En projetant ces données sur les exercices 2025 et 2026, nous obtenons, sur là base d'une esumation des recettes prudente, les perspectives suivantes :
PROJECTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2019-2026
\ 2019 2020 201 rer 2023 2024 2025 226
1.2 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement se déclinent en dépenses de gestion, dépenses financières et dépenses exceptionnelles.
REPARTITION DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2025
1.2.1 Les dépenses de gestion
Les dépenses de gestion correspondent aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des misssons de service public dévolues aux services municipaux.
Elles se déclinent en dépenses de personnel, en charges à caractère général, en charges de transferts et en atténuations de produirs.
1.2.1.
Ce chapare retrace l'ensemble des dépenses courantes permettant aux services municipaux
de realiser leurs objectifs en matière d'offre de service public. Ces dépenses comprennent les achats de fournitures, de prestations de services, ainsi que l'ensemble des impôts découlant de cette activite.
248 Les exercices 2022 ec 2023 s'étaient caractérisés par une forte inflation au niveau de l'énergie
ex des matières premières. En 2024, lb croissance des charges à caractère général s'explique par une inflation toujours supérieure à 2% et par la régularisation des factures de fluides.
Ces dépenses représentent 23,9% des dépenses réelles de fonctionnement dans les projections 2025. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Charges à caractère général
L'exercice 2025 devait se caractériser par un niveau d'inflation moindre (projections de l'indice
des prix harmonisés (IPCH) estimé à 18%). Ce reflux devrait par conséquent s'accompagner d'une baisse du coût de l'énergie. Compee venu du contexte international (conflits en Ukraine et au Proche Oriens, incidence des élections américaines) et du cadre contraint de la loi de
finances 2025, ces anticipations restent toutefois sujettes à de fortes flucuuations. De plus, le
contexte local se caractérise par la mise en service de nouveaux équipements structurants tels que l'Hôtel de Police ou l'école Samuel Party. H en découlera de facto une hausse des charges
de nettoyage et des consommations de fluides.
1.2.1.2
1212 4 Charges de personne (LNapNre VL£ : ChArRES€ DerTrOoNrne
Nous appuyons notre réflexion sur les éléments issus du Rapport Social Unique (RSU) 2023, présentés également à l'occasion de ce DOB, à savoir :
LE “ 4 Le
+ 513 ogents employés por la cobectivité
Ou 31 décemiee 2022 se fentes pres
» 381 torctonnases | tra es permanents 9 comrecnes permanents
+ 11 contracte nor permanents ° convenus «ue parmenents
+ 2 comtoctuels perrnmenents en CDN « 4 ogerts sur emploi lonchonnel dons ka collec tvité
= fréchions emploi non perrmonernts
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250 > Les dépenses de personnel
Les charges de personnel prévues budgétairement sont constituées par :
e Les rémunérations du personnel de la commune ; traitements, primes, supplément
farnilial de vraitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI)
+ Les charges sociales patronales liées à ces rémunérations : cotisations de sécurité sociale, aux caisses de retraite, organisme de formation, etc…
e Les dépenses liées aux personnels extérieurs aux services municipaux (CRS sur les plages en saison, renfort en personnel du CDG33, etc….)
Pour tout l'exercice 2023, les charges de personnel ont èté constituées des éléments suivants :
— Budget et rémunerahon:
- Les choœges de penonnel représentent 58.24 %, des dépemes de loncthonnement
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Pour l'exercice 2024, à la date du 15 octobre, ces dépenses sonc estimées à un montant de 22 105 K€. Ce montant représenterait un ratio de 57,1% des dépenses réelles de fonctionnement projetées sur l'exercice 2024.
Elles ont évolué comme suit :
ll est à noter que des évolutions réglementaires et des mesures d'augmentation du pouvoir d'achat pour certains agents ont impacté fortement les dépenses de personnel en 2022 et en 2023.
Elles impacteront le budget 2025 du fait de leur reconduction, et pour certaines, avec des
cflets année pleine en 2025,
Selon les intentions budgétaires 2024, la croissance de la masse salariale devra avoisiner les 6,2 % avec comme facteurs principaux un GVT proche de 4 %.
Généralement optimistes lors de la budgécisation, les collectivités sont régulièrement confrontées à des difficultés de recrutement liées à la faiblesse d'actractivité qu'elles ventent d'améborer en ustant le RIFSEEP, et en acceptant la revalorisation des rémunérations des contractuels. L'expérience montre que ces chiffres doivent êvre interprétés comme des maximums que les collectivités auront du mal à réaliser, d'autant qu'elles devront le faire cout en remplaçant l'ensemble des effectifs partant en retrane.
La politique impulsée par les Lignes directives de Gestion de la Ville de La Teste de
Buch permet de contenir là masse salariale qui augmente mécaniquement par l'impact des mesures décidées par le gouvernement.
À partir de juillet 2022, la croissance de la masse salariale amorce une hausse historique
sous l'eflex du dégel de là valeur du point d'indice, qui a pour effet immédiat l'augmentation du coût unitaire.
À cette mesure s'ajoutent 3 revalorisations successives de là valeur du SMIC, avec rehaussement du minimum de craivement, en août 2022, janvier 2023 et mai 2023.
Auxquelles il faut ajouter celle du ler janvier 2024 : le Smic avait augmenté de 1,13 % en application de la revalorisation annuelle. Er celle du ler novembre 2024. Le montant du Smic s'élévera à | 801,80 € brut par mois, soit 1 426,30 € net pour 35 heures hebdomadaires. Il s'agit d'une hausse de 2 %, comme le précise un décret paru au Journal officiel le 24 octobre 2024 qui prévoit un relèvement anticipé du Smic au ler novembre 2024.
DRE Ra ee nn Posement Re calariesion du pole d'dice. tributic orés différenciés (« bas de grilles
cblgeries.C ec8 2). à Athune one lors clara er kim mighle ouh du point d'indice à augmenté de 3.5 % au 1" juiller 2022, passant de 4,68 (valeur
252 arrondie au centième) à 4,85. La valeur du point explique en grande partie la hausse du coût unitaire à partir de juillet 2022. hausse auparavant portée principalement par le GVT. La nouvelle hausse de 1.5 % intervenue en juillet 2023 2 porté la valeur du point à 4,92. Cette hausse, moins importante qu'en 2022, atténue le ralentissement de l'impact de la valeur du point sur la masse salariale. Cet impact atteindra les 1,5 % sur 12 mois, c'est-à-dire en juillet 2024, |! s'agit donc d'un ralentissement de là croissance de l'impact de la valeur du point et non d'une baisse de l'impact de la valeur du point. + Le GVT explique majoritairement l'évolution du coût unétaire jusqu'à la hausse de la valeur du point d'indice de juillec 2022. Le coût unitaire devient alors le principal moteur de l'évolution de la masse salariale. Le nouveau dégel du point d'indice de juiller 2023 contribue à maintenir la vendance à la hausse du coût unitaire et du GVT, ® L'impact de l'effet Noria est globalement limité mais témoigne des efforts financiers
consentis pour recruter de nouveaux agents moins Chers que les agents qui partent en
revraite Le GVT atreint une croissance maximale de +2,43 % en décembre 2022. Cette croissance est ensuite freinée par le tassement des grilles indicaires : le rythme des avancememts de carrière des agents est alors ralenti, Nous assistons à une diminution progressive du rythme de croissance du GVT à partir du mois de juillet 2023 grâce à l'absorption progressive des revalorisations salariales. Le rythme de croissance du GVT s'accélère à nouveau au début de l'année 2024 pour donner suite à l'octroi de 5 points d'indice majoré aux agents publics. Ces évolutions réglementaires ont conduit à des revalorisations des débuts de grilles indicuures des agents de catégorie C avec effet au ler janvier 2023, er ont pour eflet d'accélérer l'accès à l'échelon suivant, accélérant ainsi le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
° Par ailleurs, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale, les communes ont dù absorber le coût non prévu supplémentaire de deux tours d'élections législatives soit 100 000 euros.
° La création d'un nouveau cadre d'emplois en catégorie B pour les auxiliaires de puériculture territoriales et la revalorisation du cadre d'emplois des infirmières et puériculerices cerritoriales ont impacté la masse salariale.
* De plus le gouvernement à pris des mesures de valorisation des comptes épargne- temps (CET). et d'augmentation du taux de la prise en charge du coût des transports pour les agents utilisant les services de transport en commun,
L'ensemble de ces mesures en année pleine en 2024 alourdissent significativement là masse
silarale
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Dépenses de personnel
La ville va poursuivre son eflort de maitrise de sa masse salariale conformément aux Lignes
Directrices de gestion en redéployant les effectifs via les mobiités internes, en mettant en œuvre des dispositifs d'accompagnement au retour ou au maintien dans l'emploi (3 reclassements et 44 mobilités internes ont été mises en œuvre en 2024).
Au regard de la pyramide des âges. 12 départs potentiels en reuraire sont identifiés et feront l'obiet d'une étude pour interroger l'organisation à mettre en place.
La ville va continuer à déployer sa politique RH via les 9 plans d'action de ses LOG, avec
notamment un plan de prévention des risques professionnels. et des suivis-médicaux suatutaires approfondis. La politique de lutte contre l'absencéisme va se poursurmre avec réflexion et mise en œuvre de leviers indemnitaires.
253 Afin d'accompagner le pouvoir d'achat des agents, la ville à proposé à tous les agents permanents à compter du mois de fevrier 2024 de bénéficier d'un abondement employeur de 3,50 € pour une valeur faciale de 7 € sur les tickets restaurant soit une enveloppe prévisionnelle de 250 K€. C'est un réel succès car 417 agents sur la ville et 47 sur le CCAS utilisent près de 98 % de leur cagnotte. Il est à noter que cette mesure favorise le commerce local car 23.2 % des crédirs consommés se font au bénéfice des commerces de proximité (boulangeries, pâtisserie).
Ces orientations conduisent à un volume de dépenses de personnel de l'ordre de 23,45 M€ pour l'exercice budgétaire 2024,
1.2.1.3.
Les autres charges de gestion courante sont des charges de transfer Elles se déclinent pour l'essentiel en :
obligatoires versés aux écoles privées (OGEC) et au SIVU des
Plages :
subventions versées aux « satellites municipaux » que sont le CCAS et
l'EPIC-Hippocampus :
subventions versées aux AS$OCiations ;
compensation financière de là restauration municipale :
indemnités et frais de mission des élus ;
droit d'usage des logiciels ;
Ces dépenses devraient représenter 8,9% des dépenses réelles de fonctionnement dans les projections 2025. Elles évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Autres charges de gestion courante
Les charges de transfert sont orientées à la baisse sur 2025. Certe tendance s'explique pour l'essentiel par là fin des opérations de régularisation de la stratégie locale 2019/2022 (trait de côte) étabbe avec le SIBA.
Les principales caractéristiques pour 2025 de ce chapitre sont :
e le maintien des subventions au CCAS (1,7M€) ec à l'EPIC-Hippocampus :
+ Le maintien des subventions aux associations à un niveau proche du niveau versé en 2024;
+ Le maintien des autres charges composant ce chapitre (compensation du prix des repas
scolaires, indemnités des élus...) à un montant proche de leur niveau antérieur. + L'intégration des opérations de démolition des bâtiments communaux de lilor des Boyens et du Zic Zak.
ru
254 1.2.1 À.
Les atténuations de produits comptabilisent les charges qui minorent les recettes fiscales perçues par la commune. Ces charges correspondent à :
e L'attribution de compensation versée à la COBAS conformément aux
dispositions validées dans le cadre de la comenission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) du 21 novembre 2019 ;
e Le reversement au vitre du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) :
e Le reversement au vivre des pénalités prévues à l'article 55 de là loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) :
Le reversement de la Taxe de séjour à l'EPIC-Hippocampus :
Les reversements de fiscabré dans le cadre de vrop perçus.
Ces dépenses représentent 8,2% des dépenses de fonctionnement projertées pour 2025,
Elles évoluent comme suit :
LES ORIENTATIONS POUR 2075 : Atténuations de produits
En 2025, l'attribution de compensation versée à la COBAS est maimenue à son niveau antérieur pour un montant de 665 K€, montant cristallisé jusqu'à là prochaine Commission Locale d'Evaluation des Charges Transfèrées (CLECT).
En 2025, le reversement du FPIC est estimé en hausse de 10% par rapport à l'exercice 2024. Cette hausse s'explique par les nouvelles modalités de calcul du potentiel financier.
Le reversement de la taxe de séjour à l'EPIC-Hippocampus correspond à compter de l'exercice 2025 à la seule recette perçue au compte 731721 « taxe de séjour communale ».
Le reversement des pénalités SRU varie en fonction du ratio de logements sociaux, du potentiel fiscal par habitant. des charges susceptibles d'être déduites et du taux de majoration préfectoral. En 2024, cette majoration « préfectorale » de la pénalité a été portée de 20% à
78% majorant de facto ce reversement de plus de 280 K€. En 2025. le reversement SRU est estimé à 918 K€ compte tenu des facteurs suivants :
. la majoration préfectorale maintenue à 78%.
. la hausse de 11,75% du potentiel fiscal liée à là réforme des indicateurs financiers, - une hausse du nombre de logements sociaux estimée à 63 unités,
. Fabsence de charges déductibles.
1.2.2.
Ce chapitre enregistre les charges rattachées à la gestion financière de là collectivité. Elles correspondent aux intérêts de la dette, aux intérêts courus non échus et aux frais financiers relatifs aux emprunts réalisées.
255 Ces dépenses représentent 1,5% des dépenses réelles de fonctionnement projetées en 2025. Elles ont évolué comme suit :
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Les charges financières évoluent en fonction de l'encours de detre existant et des Caractéristiques propres à chacun des prêts.
L'encours de dette au 31/12/2024 est évalué à 23 252 706 €.
West réparti aupres des établissements bancaires comme suit :
Encours de dette : Répartition par prêteur
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Sur là base de la réalisation d'un prêt à taux fixe de 3ME, la répartition de cet encours entre emprunts à taux fixe et emprunts à taux variable et le taux moyen constaté serait la suivante :
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vosshie Lot 442 € L
Au regard de là charte Gissler, l'ensemble de la dette de la Ville de La Teste de Buch est enregistré en catégorie l-A. L'évolution des intérêts de la dette sur là base d'une exposition à aux fixe à hauteur de 98,57 %, (sous l'hypothèse d'un emprunt à IME à taux fixe) sécurise ce poste.
Le profil d'extinction de la dette à la date du 31 décembre 2024 est le suivant :
Eatinctihon capital de Le dette prévus su 1/12/2024
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renégocier les prêts.
256 LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Dépenses financières
Un emprunt d'un montant de 3M€ à encaisser courant décembre 2024 est en cours de négociation. L'ensemble des caractéristiques de ce prêt n'est pas arrêté à ce jour. Les hypothèses retenues dans les projections précédentes prennent l'hypothèse d'un prêt à taux fixe sur 15 ans à 4%. Il en découle des inscriptions budgétaires en dépenses financières sur 2025 conformes aux tableaux d'amortissements prévus contractuellement avec Îles établissements bancaires pour les prêts à taux fixe, et pour le prèt à taux variable les prévisions découlent des anticipations actuelles sur l'index euribor.
Le budget 2025 prévoit de financer une part de ses dépenses d'équipement par la souscription d'un ou plusieurs emprunts d'un montant cumulé estimé à 8 M€. Compte renu des hypothèses retenues, les charges financières 2025 intègrent la fraction d'intérêts affectés à l'exercice 2025, IL en résulte un montant cumulé de charges financières estimé à 778 K€ pour l'exercice à ventr.
Au vu des hypothèses retenues dans le présent rapport, l'encours de dette et la capacité de
désendertement en découlant évolueraient comme suit :
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La projection de l'encours de dette sur l'exercice 2026 est décrite dans le graphique ci- dessous:
Capital Restant DÜ cumulé au 31/12/N
30,88 Li, 7". 2853 29,16 2693
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o T + … + + + + +
1.2.3. LER'LTJ'ASLELE OMAIVINIONW) Pr ‘2118 JOpPerrre ACOPIIONEM
Les dépenses exceptionnelles ne se rapportent pas au cycle normal d'explotation de la
collectivité. En MS7. elles correspondent essentiellement à des écritures d'apurement comptable.
Ces dépenses représentent moins de 0,1% des dépenses réelles de fonctionnement projetées sur 2025. Elles évoluent comme suit :
257 LES PROJECTIONS POUR 2025 : Dépenses exceptionnelles
Les charges exceptionnelles correspondent en général à des régularisations d'écritures. Elles
sont donc évaluées avec prudence à 20 K€ pour 2025.
Au vu des éléments précédents, les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué
conformément au tableau ci-dessous :
En projetant ces données sur les exercices 2025 et 2026, nous obtenons, compte tenu des éléments connus actuellement (inflation, incérêts des nouveaux prêts), les perspectives suivantes en matière de dépenses réelles de fonctionnement:
PROJECTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2019-2026
1.2.5. Les épargnes
1.2.5.1 L'épargne de gestion
L'épargne de gestion est le solde entre les recettes de fonctionnement hors cessions et les dépenses de fonctionnement hors intérêts.
Compte tenu des éléments examinés précédemment (évolution des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement), nous obtenons les épargnes de gestion suivantes pour les exercices 2019 à 2025 :
)!
258 En projetant ces données sur les exercices suivants nous obtenons, toujours sous les mêmes hypothèses, la prospective ci-dessous :
PROJECTION EPARGNE DE GESTION 2019-2026 (en M€)
T D D > + >
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
1.2.5.2 L'épargne brute
L'épargne brute correspond au solde entre les recettes réelles de fonctionnement hors cessions et les dépenses réelles de fonctionnement. ce qui équivaut à la différence entre l'épargne de gestion et les intérèts de la derte. Ce solde matèrialise l'autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels. Cette épargne à évolué comme suit :
En projetant ces données sur les exercices suivants, nous obtenons les données suivantes :
PROJECTION EPARGNE BRUTE 2019-2026 (en MC)
« 4 L +
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259 1.2,5.3 L'épargne nette
L'épargne nette correspond au solde entre l'épargne brute et le remboursement en capital de
la dette. Elle exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux
dépenses d'investissement après remboursement du capital de la dette.
L'évolution de ce solde et les taux d'épargne constatés pour les exercices antérieurs et estimés pour les exercices 2024 et 2025 son les suivants :
La projection sur 2026 de cette épargne est la suivante :
PROJECTION EPARGNE NETTE 2019-2026 (en MC)
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2019 2020 2071 2022 2023 2024 2025 2026
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260 2. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement retrace les dépenses et les recettes qui se vraduisent par une modification de la consistance ou la valeur patrimoniale de la collectivité ou d'un tiers bénéficiant d'une subvention d'équipement
2.1. Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement comprennent les recettes définitives d'investissement et les emprunts nouveaux.
Les dotations comprennent le Fonds de Compensation à la TVA (FCTVA) et là taxe
d'aménagement.
Le FCTVA est une dotation proportionnelle aux dépenses d'équipement grevées de TVA réalisées au profit d'un tiers ékgible à ce fonds au cours de l'exercice N-1. Depuis 2015, le taux de compensation forfaitaire était fixé à 16,404% des dépenses exigibles réalisées. Le projet de loi de finances pour 2025 réduit ce taux à 14,85%.
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les
opérations sournises à un permis de construire, à un permis d'aménager ou à une déclaration
préalable de travaux.
Ces recettes évoluent comme suit :
261 LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Dotations d'investissement
Le FCTVA est proportionnel aux dépenses d'équipernent réalisées sur l'exercice précédent. Sur la base d'un atterrissage des dépenses d'équipements 2024 à 25 ME, le FCTVA 2025 pour La part investissement s'élèverait à 2 419 K€.
La taxe d'aménagement est estimée à 800 K€ pour 2025, compte tenu de la vendance à la
baisse constatée en matière de dépôts de permis de construire.
2.1.1.2, Les subventions à percevoir (chapitre 13 : subventions d'investissement)
Les subventions d'investissement évoluent en fonction des participations de nos partenaires
(Era. Région Nouvelle Aquitaine, Département de la Gironde, Union Européenne, COBAS et.
plus accessoirement la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde) dans le financement de nos opérations d'équipement, et de la dotation « amendes de police » reversée par les services du Minisrère de l'intérieur,
En 2024, le Conseil Départemental de la Gironde a supprimé le versement du Fonds
Départemental pour l'Aménagement et l'Equipement des Communes aux communes dont le
coefficient départemental de solidarité est inférieur à |. La commune de La Teste de Buch a donc perdu cette subvention d'un montant proche de 60 K€.
Ces recettes d'investissement ont évolué comme suit :
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LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Subventions d'investissement
Les subventions prévues dans le cadre du budget 2025 correspondent :
au solde des subventions restant 4 percevoir sur les opérations réalisées au
cours des exercices antérieurs ;
aux subventions récurrentes Lelles que le produit des amendes de police :
aux subventions COBAS relatives au Conservatoire de Musique et à la piste
d'athlétisme.
aux subventions DSIL et Fonds Verts.
2.1.1,3 Les autres recettes d'investissement
Ces recettes correspondent aux opérations afférentes aux lignes de trésorerie et aux Opérations pour compte de tiers qui ont une contrepartie équivalente en dépenses
d'investissement.
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262 LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Autres recettes d'investissement
Les autres immobilisations financières figurant au chapitre 27 correspondent au remboursement du capital prêt versé par la ville au profit du budget annexe Pôle nautique. La
dernière échéance de ce prêt à été remboursée à la ville en 2023. Nl n'y aura donc pas de mouvement sur ces comptes dans les années à venir.
Les opérations afférentes aux lignes de trésorerie correspondaient aux prêts assortis d'options de tirages sur hgnes de crésorerie. Ces prèts ont été remboursés en 2019. Îl n'y aura donc pas
de mouvement sur ces comptes dans les années 4 venir.
Les travaux pour le compte de tiers prévus pour 2025 correspondent :
e aux travaux de reconstruction de la cabane tchanquée n°3. Ceute opération d'un montant prévisionnel global de |! 080 K€ TTC fait l'objet d'une convention de mandat
avec le Conservatoire du Licroral. Cette opération s'achèvera comptablement en 2025 et bénéficiera d'une part d'un large financement public (Etat, Région, Parc Naturel
Marin, Ville d'Arcachon et Conservatoire du Litoral), d'autre part d'un important financement privé réalisé par le biais de la collecte de dons de la Fondation du
Patrimoine, de la Fondation du Crédit Agricole et de diverses sociétés dont entre autres l'Union des Batellers d'Arcachon (UBA), les sociétés STOA, et Véoka Eau. e aux travaux de construction d'un « espace réceptif » à la Plaine des Sport Gilbert Moga dans le cadre d'une convention de mandat avec la COBAS pour un montant de 1200 K€. Cerre opération sera financée à 100% par la COBAS.
2.1.2. Les emprunts (Chapitre 16 : emprunt et dettes assimilées)
Les emprunts nouveaux complètent le financement des opérations d'équipement. Ces recettes
non définitives évoluent comme suit :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Emprunts et dettes assimilées
Compte tenu des hypothèses évoquées dans le cadre de ce rapport d'orientations budgétaires. l'exercice 2025 devrait être marqué par la souscription d'un emprunt pour un montant évalué
à ce jour, et sous les hypothèses déuillées précédemment, à 8 milkons d'euros. Ce prêt serait
souscrit en deux temps de manière à optimiser le financement de ces opérations en bénéficiant dans la mesure du possible des baisses de aux prévues à ce jour par là BCE.
2.1.3 Conclusion : la projection des recettes d'investissement à l'horizon 2026
Les recettes d'investissement telles que décrites précédemment évoluent comme suit :
Sur les exercices suivants. les recettes d'investissement se maintiendraient à un niveau élevé
pour financer le programme d'investissement avant de baisser en 2026 :
263 PROJECTION DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2019-2026
5 —
2019 20 21 202 2023 2024 2025 16
2.2. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement se décomposent en remboursement du caphal de la detre, dépenses d'équipement, autres dépenses d'investissement et dépenses pour le compte de uers.
REPARTITION DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2025
Dege-ses
d'écepemennt (cheap.
20,204, 21,29)
26000 K€
7x
2.2.1. Le remboursement du capital de la dette (chapitre 16 : emprunts et dette assimilée)
Le remboursement du capital de la dernre est une dépense obligatoire. Elle est fixée contractuellement lors de la souscription du prêt
Ces remboursements évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
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LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Remboursement du capital de la dette
En 2024, nous avons lancé une consultation auprès des différents établissements financiers pour solliciter un prêt d'un montant de 3ME€. Cette consultation est en cours. Par mesure de
sécurité emprunt à été simulé à un taux fixe de 4% sur 15 ans à échéances trimestrielles.
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264 En 2025, compte venu du volume d'investissement restant à financer sur l'exercice, nous avons prévu de souscrire un ou plusieurs prêts d'un montant cumulé de 8 M€. L'amortissement du capital de ces prêcs débutera en 2025. C'est pourquoi un montant de 2.088 M€ est prévu dans cette projection. Toutefois, comme la durée de ces prêts n'a pas été arrêtée à ce jour, des ajustements seront possibles en cours d'exercice 2025.
2.2.2. Les autres dépenses d'investissement
Ces dépenses d'investissement correspondent d'une part aux opérations afférentes aux lignes de trésorerie et aux opérations pour le compte de tiers qui ont une contrepartie équivalente en recette d'investissement (Cf. point 2. 1.1.3 Les autre recettes d'investissement), d'autre part aux reversements de taxes d'aménagement suites à annulation de permis de construire et aux régulrisations comptables réalisées pour le passage en MS7.
Ces dépenses évoluent ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Autres dépenses d'investissement
Les travaux pour le compte de tiers prèvus pour 2025 correspondent aux travaux de reconstruction de la cabane tchanquée n°3 et à l'opération de construction sous mandat COBAS d'un « espace réceptif » à la Plaine des Sports Gilbert Moga Les crédits budgétaires affectés à ces dépenses correspondent parfaitement aux montants prévus en recettes. (CL point 2.1.1.3 Les autres recettes d'investissement).
2.2.2.
Les dépenses d'équipement correspondent aux opérations visant à améliorer et à accroître le patrimoine de la collectivité ou d'un tiers bénéficiant d'une subvention d'équipement. Comptablement ces opérations sont des immobilisations incorporelles, corporelles ou en cours ou des subventions d'équipement versées. Budgétairement nous distinguons les opérations phuriannuelles qui font l'objet d'une AP/CP des opérations annuelles.
Ces dépenses d'équipement évoluent comme suit :
LES ORIENTATIONS POUR 2025 : Dépenses d'équipement
En 2022. trois programmes d'APICP ont été ouverts pour optimiser et fluidifier nos opérations d'investissement. Ils ont permis de lancer une part significative des investissements 2022 et 2023 et 2024, Ils se poursuivront sur 2025 comme suit :
265 + Le programme d'API/CP relatif aux travaux sur les bâtiments :
IAP 20222026! CP 2022 CP 2023 CP2024 | CP2025 | CP2026
10483126, 63028546) 4629 50476 9 153402.12! 8 774 695,00 7 308 #7272
Cette « AP bäviments » poursuit le programme de consuruction et de rénovation du
patrimoine bâti municipal de manière à répondre aussi bien aux enjeux réglementaires et techniques qu'aux enjeux environnementaux à venir.
Les opérations emblématiques de cette « AP bâtiments » qui seront engagées ou poursuivies sur 2025 sont: le conservatoire de musique, le futur ALSH de la plaine Bonneval, le bâtiment des archives et la poursuite du schéma directeur immobilier.
+ Le programme d'APICP relatif aux travaux de voirie et infrastructures :
(AP 2022/2026/ CP 2022 CP2023 | CP2024 CP 2025 cP202% |
| JNMD2420S ©429380882] 6040468470) 1141271234 64646382) D607 38.12
Cente « AP vravaux de voirie / infrastructures » poursuit le programme d'amélioration des mobünés au sein de noure commune en sécurisant les axes de circulation cour en développant les mobilités douces.
Les opérations emblématiques de cette « AP voirie/infrastructure » qui seront engagées ou poursuivies sur 2025 som : les aménagements des rues Edmond Dore et Georges Guynemer à Cazaux, de là rue du Président Carnot, de la rue des Poilus, de la fibre pour la vidéo- protection, les travaux divers voirie, les réseaux eaux pluviales comemunaux, la signalisation horizontale (création), les vravaux divers perrés/descente plage, les couches de roulement et chaussées. l'éclairage public REM et là rue Victor Hugo.
+ Le programme d'APICP relatif aux matériels de transports et véhicules:
[AP 2022/2026! CP2022 | CP2023 CP2024 | CP2025 | cP2026
| 42200000 26949678 53122442 603 218.06 127 040,74
Cette x AP matériel de transport et véhicules » poursuit le programme de modernisation et de rationalisation du parc automobile municipal
En 2023, une nouvelle AP à évé engagée pour mener à bien les opérations relatives à l'innovation numérique et aux systèmes d'information.
mm pad
(AP 2022/2026! CP2022 | CP2023 CP 2024 CP2025 | CP202
1 918 009,20 9.20 271242 1 145 133,48 45245410) 281 700.08
Les opérations de cette « AP innovation numérique et systèmes d'information » qui seront
engagées sur 2025 et qui se poursuivront les années ultérieures sont :le raccordement fbre
des sites distants, la modernisation du parc des ordinateurs et des licences, de la vidéo- protection et la modernisation des infrastructures serveurs et des sauvegardes.
Ces données sont établies au vu des éléments connus à ce jour. Le 13/12/2024 ces projections feront l'objer d'une délibération spécifique.
266 En 2025, ces opérations se déclinent par chapitre budgétaire comme suit :
Les crédits ouverts en immobilisations incorporelles (chapitre 20) ont pour objet l'acquisition de licences informatiques, la réalisation d'études de faisabilité et d'audits techniques nécessaires aux travaux d'aménagement futurs et les frais nécessaires à là révision du Plan Local d'Urbanisme.
Les crédits ouverts en subventions d'équipement versées (chapitre 204) ont pour objet les surcharges foncières versées aux bailleurs sociaux
Les crédits ouverts en immobilisations corporelles (chapitre 21) ont pour objet : L'acquisition du matériel, de l'outillage et du mobilier nécessaires aux
ces municipaux, aux écoles, à la police municipale et à la sécurité des
plages:
L'acquisition de mobilier urbain ;
Les aménagements paysagers et la mise aux normes des aires de jeux :
Les travaux récurrents en matière de gros entretien des bâtiments
MUNICIPAUX;
Les acquisitions foncières relatives, entre autres, aux mises en demeure
d'acquérir, aux dossiers d'alignement et d'incorporations
Les crédits ouverts en immobilisations en cours (chapitre 23). lis correspondent aux dépenses d'études et de réseaux du pôle d'échange multimodal, aux travaux de reconstruction des cabanes Labat du Porge et de la Gemeyre, de la Maïñtrise d'œuvre des travaux de rénovation du Cercle de voile du Pyla, de la restauration de pièces muséographiques des collections municipales ainsi qu'aux crédits nécessaires au financement des avances sur marchés.
2.2.3. Conclusion la projection des dépenses d'investissement à l'horizon 2026
Au vu des éléments détaillés précédemment. l'évolution des dépenses d'investissement (dépenses d'équipement et remboursement du capital) se projetterait comme suit :
Les dépenses d'investissement sur les exercices à venir sont projetées à un niveau de dépenses
à un niveau particulièrement élevé ainsi que le décrit le graphique ci-après.
PROJECTION DES DÉPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2019-2026
267 Compte tenu des hypothèses retenues dans le cadre de la prospective 2025 à 2026, les équilibres financiers garants de la santé financière de notre collectivité restent. sur l'ensemble de la période étudiée, à des niveaux très satisfaisants ainsi que le décrit le tableau ci-dessous :
2.3 Conclusion de la partie budget principal
Dans un contexte toujours incertain, marqué par les conflits armés en Ukraine et au Proche-
Orient, par une instabilité de nos institutions nationales, la ville de La Teste de Buch déroule avec toute la prudence requise son ambitieux projet se caractérisant par :
Un accroissement de la sécurité et de la vranquillité de ous les Testerins à
travers le renforcement de la police munécipale et le déploiement de la
vidéo-protection ;
Le renforcement de là cyber-sécurité et une digitalisation accrue de nos
actes admänistratifs et budgétaires municipaux :
L'amélioration du cadre de vie de l'ensemble des habitants par le biais de la
révision du PLU :
L'amélioration de la qualité écologique et de l'accueil sur les sites naturels
de noure commune :
Le développement du projet de cohésion citoyenne et de reconquête
républicaine à travers le réseau des maisons de quartier, des conseils de
quartier et la réserve citoyenne;
L'amélioration des actions éducatives à cravers la contractualisation du
projet éducatif territorial et de la convention territoriale globale en
partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde et
l'ensemble des acteurs éducatifs locaux ;
La promotion de la pratique sportive à travers l'accompagnement des
associations et là rénovation des infrastructures :
La poursuite d'une politique culturelle accessible ec populaire en accord
avec là vocation festivalière de notre ville,
La continuation du projet d'administration dans le cadre de la démarche de
labéksation de Responsabibté Sociétale des Organisations (RSO).
La poursuite de l'action municipale en direction des publics les plus fragiles
à travers les interventions du CCAS ;
Le renforcement de l'attractivité et du rayonnement tant économique que
touristique de notre ville à travers la montée en puissance de l'EPIC
Hippocampus.
Ce projet s'inscrit dans un cadre budgétaire défini par :
La stabilité des taux d'imposition pour 2025 depuis la baisse de 2021,
Le maintien d'un programme d'équipement à un niveau toujours très élevé,
«il
268 Des épargnes maintenues à un mveau supérieur aux communes de notre
strate,
Un endettement parfaitement soutenable avec une capacité de
désendettement maintenue à un niveau inférieur à 3 ans sur la durée de ce
mandat.
B) LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes déclinent chacun une compétence particubere de notre commune.
Les 2 budgets annexes existant en 2024 seront maintenus dans un format analogue sur 2025.
1) Le budget annexe de l'Ile aux Oiseaux
En 2025 les objectifs de gestion de l'Île seront maintenus conformément aux dispositions prévues dans le cadre de là convention établie avec le Conservatoire du Littoral, Les recettes de ce budget proviennent d'une part des subventions de nos divers partenaires financiers (Agence de l'Eau Adour Garonne, Conseil Départemental de la Gironde, Région Nouvelle Aquitaine..), d'autre part, des redevances perçues dans le cadre des Conventions d'occupations temporaires établies avec chaque bénéficiaire des cabanes. L'ensemble de ces recettes financent les dépenses liées à la gestion de lle aux Oiseaux, notamment les coûts hès à l'utilisation du bateau (achat de carburant, encretien, etc...) les salaires des gardes gestionnaires ainsi que l'acquisition de l'ensernble du matériel nécessaire sur le site.
Pour assurer une gestion cohérente de ce site naturel, de nombreuses études doivent être menées chaque année, et une part significative du budget y est consacrée. En ce sens, l'exercice 2025 se caractérisera par là gestion classique de l'île et la poursuite de l'actualsation du plan de gestion de l'Ile aux Oiseaux ; ce document définira les objectifs de gestion ainsi que les études à mener sur là période 2025 - 2035. La recette des autorisations d'occupation temporaire (AOT) des cabanes et les subventions (du Conseil Départemental de la Gironde et de l'Agence de l'eau Adour Garonne) pour l'emploi des gardiens et l'exécution du plan de gestion sont les seules ressources pérennes de ce budget Elles financent par conséquent l'ensemble des objectifs visés dans le cadre de cette gestion.
2) Le budget annexe Pôle nautique
En 202$ les objectifs d'amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte
nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts seront maintenus,
Cet objectif s'est uraduit année après année par une amélioration des équipements
(installation des pontons bi-pente, travaux pour homologation de la halte nautique,
installation de prises électriques sur les pontons, ….), par une meilleure allocation des
ressources matérielles et humaines, et par la création de services permettant d'optimiser l'utilisadion de ces infrascructures. Les ressources de ce budget étant contraintes du fait d'une occupation proche de 100% tant au niveau de la halte nautique que des zones de mouillage, les dépenses d'exploitation de ce budget sont de facto maintenues à un format
équivalent au budget annexe existant les années précédentes. L'optimisation de la rotation
41
269 des usagers sur un stock limité d'emplacements et la qualité du service rendu restent les deux principaux objectifs de ce service public industriel et commercial.
Du point de vue des recertes. l'exercice 2025 bénéficiera d'un rattrapage tarffaire permettant de financer les surcoûts liés à l'inflation et au changement de prestataire dont les coûts sont bien supérieurs au marché précédent. Du point de vue des dépenses, l'exercice 2025 se caractérisera au niveau de la halte nautique par la lutte curative et préventive convre les plantes exotiques envahissantes, Concernant les corps morts, l'exercice 2025 devra être marqué par une optimisation de la pose des corps morts afin de hmiter les coûts du marché.
Annexe n°1 : indemnités de fonction des élus siégeant au Conseil Municipal
Arücle L.2123-24-1-1 du CGCT crée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de faction publique - art 93.
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Monsieur BOUDIGUE
Je vais vous faire une synthèse du rapport, le DOB c’est un débat organisé au sein du Conseil municipal dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, il doit être appuyé par un Rapport d’Orientation Budgétaire: un document qui statue de l’état des orientations budgétaires d’une collectivité locale.
Qu’est qu’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)? C’est le rapport que vous avez eu en main et sur lequel on va débattre, les orientations budgétaires envisagées portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Une précaution de lecture du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). Ce document est réalisé pour animer le Débat d’Orientation Budgétaire. Les chiffres qui sont présentés sont d’ordre prévisionnel de CA à CA, ils seront consolidés au moment de l’approbation des comptes administratifs et du vote du budget.
Sommaire de l’environnement local :
ENVIRONNEMENT MACROECONNOMIQUE
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
LE NIVEAU DE L'ENDETTEMENT
LES BUDGETS ANNEXES
CONCLUSION
Dans le projet de loi de finance de 2025 l’Etat demande une juste participation des collectivités territoriales à l’effort collectif.
La présentation du PLF pour 2025 intervient dans un contexte marqué par une forte progression des dépenses locales. Les remontées comptables fin août font état d’une progression dynamique en 2024 des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de +6 % et des dépenses réelles d’investissement de +10,8 % sur les huit premiers mois 2024. Cette dernière hausse s’explique notamment par le cycle électoral municipal et l’arrivée à terme de nombreux projets d’investissement.
En 2025, les collectivités territoriales seront amenées à participer à l’effort de redressement budgétaire afin de parvenir à l’objectif d’un déficit de -5,0 % en 2025. Cette participation sera mise en œuvre au moyen de trois mesures inscrites dans le PLF 2025.
Ces 3 mesures c’est le gel des fractions de TVA pour lequel on est pas concerné, la réduction de 10% du taux de remboursement du FCTVA, là on est concerné, l’instauration d’un fonds de réserve des collectivités, pour lequel on n’est pas encore concerné, il a été retiré par des amendements mais on pense qu’il va être réintroduit dans la phase finale de vote. Quand les dépenses de fonctionnement vont dépasser 40 millions on aura un prélèvement de 2% sur les recettes de fonctionnement on est juste en dessous pour l’instant, et cela concerne l’année N-1.
La diminution du FCTVA, depuis 2015, le taux de remboursement du FCTVA était fixé à 16,40% de la dépense en euros TTC.
L’article 30 apporte deux modifications d’ampleurs sur le FCTVA, à compter des attributions de FCTVA versées au 01/01/2025, un recentrage du FCTVA sur les dépenses d’investissement les dépenses de fonctionnement ne sont plus éligibles au FCTVA, Le taux du FCTVA est diminué de 10% : il passe dès 2025 à 14,85% de la dépenses TTC, pour les attributions de FCTVA dès le 1er janvier 2025.
Il y a donc un bouleversement des plans de financement des collectivités, en particulier des communes, qui sont en décalage de 1 ou 2 années entre la dépense éligible et l’attribution du FCTVA.
L’année 2024 ressemblera vraisemblablement beaucoup à la précédente, mais de façon nettement plus homogène avec un autofinancement en baisse (- 8,7 %), cette fois pour tous les SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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niveaux de collectivités. Du côté des transferts de l’État, la fin des dispositifs de soutien face à l’inflation et en particulier aux prix élevés de l’énergie, si elle est la conséquence d’une stabilisation du marché, vient renforcer le ralentissement attendu des recettes fiscales, les droits de mutation à titre onéreux étant de nouveau attendus en forte baisse, comme la dynamique de la TVA, qui devrait nettement marquer le pas. La dynamique des dépenses demeurerait relativement forte, tant en fonctionnement qu’en investissement, tandis que les recettes marqueraient une décélération. Un investissement toujours en hausse financé par de l’endettement et de la trésorerie (baisse du fond de roulement). D’ailleurs c’est ce que nous avons commencé à faire, baisser ce fond de roulement.
En effet, les recettes fiscales pâtiraient, dans un premier temps, d’une évolution moins marquée de la revalorisation des bases de taxes foncières + 3,9 % en 2022, + 7,1 % en 2023 et 3,4% en 2024, soit l’évolution en glissement annuel en novembre de l’année précédente de l’indice des prix à la consommation harmonisée, on a pris par définition 2%. L’inquiétude que l’on a c’est quand septembre l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé était de 1,44%. On a quand même une inquiétude, on a pas encore les chiffres puisque les revalorisations sont basées sur les chiffres du 15/11 , pour l’instant on ne sait pas à combien on va se situer.
L’environnement local la DNP le potentiel fiscal de la commune de La Teste de Buch est désormais supérieur à 105% du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique, on est passé au-dessus donc on perd totalement la DNP. Quelques informations sur les fiches DGF (slide11) vous voyez les populations, elle sera de 26923 et la population DGF de 31953 la différence entre les 2 c’est le nombre de résidences secondaires. On peut noter aussi que pour les populations de 3 à 6 ans on a une certaine stabilisation qui se fait, on perd moins d’enfants sur la commune.
Les recettes réelles de fonctionnement, la plus grosse partie elle vient de la fiscalité locale pour 83%, des produits de services pour 7% et des dotations pour 9%, le reste, reste marginal. On voit que les dotations elles vont baisser de 13% les recettes réelles de fonctionnement vont se stabiliser autour de 50 millions.
Dans les recettes réelles on a des atténuations de charges(slide14) en vert les grosses évolutions, les produits de services au chapitre 70 vont augmenter de 1 900 000 à 3 200 000, c’est essentiellement les ventes de bois, les 1/6 des bois de la forêt usagère qui vont rentrer en 2025. On a pris 1,3 millions de vente de bois.
Dans les dotations on voie les mêmes chiffres, la baisse des dotations, les produits de gestion courante, là on voie l’arrêt de la DSP restauration, les 218 808€ et les 286 761€ c’est les placements des comptes à terme que l’on avait et que l’on aura plus, puisque on va consommer ces comptes à termes donc on aura beaucoup moins de revenus financier et en recette exceptionnelles ce sont les cessions, on a prévu moins de cession en 2025.
Concernant les 3 taxes, Taxe d'habitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti Ce que vous voyez ici (slide 16) c’est le taux de taxe sur les résidences secondaires il restera à 22,38%, en rouge ce sont les 35% de majoration sur les taxes d’habitation sur les résidences secondaires. Nous on a pris des hypothèses de 2% de ces évolutions.
La taxe sur le foncier bâti, les % ne changent pas et les montants on évalue à 2% les évolutions. Sur le non bâti, on a pris un peu moins, on considère qu’il y aura des baisses pour certains, des exonérations en particulier sur le bois.
Les taxes foncières n’ont aps évoluées, on va être nous dans les communes de + de 20 000 habitants on va rester la commune la mieux au niveau des taxes foncières sur les propriétés bâties et au niveau de la Cobas c’est pareil on est à 36,2% alors que les autres sont légèrement au-dessus.
On ne prévoit pas d’évolution des pourcentages sur les taxes foncières bâties, non bâties et taxe d’habitation. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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L’Impact de la baisse de 20% de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, en 2025 on aura fait une baisse d’impôts de 15 millions, ce qui est quand même important.
Les recettes réelles, la fiscalité indirecte, il n’y a pas grand-chose à dire, à part que sur les taxes additionnelles au droit de mutation, on prend 4,7%, on a une baisse des permis de construire, mais on a des grosses ventes sur le secteur, on pense que l’on arrivera à ce niveau-là. Les recettes réelles de dotations, on perd la DNP, et le FCTVA on a une perte aussi en fonctionnement.
Les autres recettes d’exploitation on retrouve les ventes de bois, la DSP restauration, les produits financiers, les revenus sur les placements des comptes à termes et les produits de cessions d’immobilisations on a pris 115 000 il y a 2 terrains qui sont sur le secteur Castelnau. Les dépenses réelles de fonctionnement, essentiellement ce sont les charges de personnel, 57%, les charges à caractère général 25% les atténuations de produits 8%, les autres charges de gestion courantes 9% et les charges financières.
Merci M Maisonnave vous avez introduit certaine chose, moi j’ai fait un éclaté un peu diffèrent de ce qui est présenté au RSU, ce que vous voyez (slide22) c’est le vieillissement de la population, forcement une évolution des cotisations de mutuelle, et il y a forcément un certain absentéisme qui se produit.
Ce que l’on peut noter toutefois c’est qu’en dessous de 40 ans il y a 25% de personnes et tout le reste est au-dessus de 40 ans.
On ne peut pas dire à tous ces gens-là de partir, on est obligé d’assumer.
Pour les agents de la Teste de Buch, plus d’1 agent sur 2 appartient à la filière technique, plus d’accessibilité des femmes aux postes dans la collectivité est respectée: plus d’un agent sur 2 est une femme: sont majoritaires à 60% contre 58% en 2022.
La filière technique concentre 71% des contractuels (saisonniers et personnel des écoles) contre 72% en 2022, 76% des agents sont en catégorie C : contre 77% en 2022. En synthèse : le profil type de l’agent de la Ville de la Teste de Buch : c’est une femme de la filière technique, fonctionnaire, en catégorie C, âgée en moyenne de 50 ans, qui travaille à 100%.
Dans les dépenses réelles on va retrouver des charges à caractère général pour 9 431 000 pour une augmentation de 2,82% mais je pense au niveau du BP on sera un petit peu plus haut, les charges de personnel plus vers 0 que 2,13 les atténuations de produits une hausse de 5%, les autres charges de gestion courante une baisse de 3% et pour les charges financières on va le voir plu tard on va augmenter car on va procéder à 2 emprunts un en 2024 et un en 2025 qui vont faire augmenter les charges financières. On table pour des dépenses réelles de fonctionnement sur 2%.
Au chapitre 14 qui concerne les pénalités SRU, le reversement taxe de séjour, les reversements de taxe de séjour, les autres versements sur recette, les attributions de compensation, les reversement FPIC. La pénalité SRU elle augmente, elle est à 918 000, les reversements FPIC vont augmenter de 10% un global d’atténuation de produit de 5,17%.
Concernant les intérêts de la dette, ils vont évidemment augmenter, les charges financières aussi.
J’ai rajouté un slide (26) pour vous montrer que pour produire des logements sociaux entre le moment où on donne le permis de construire, combien d’année il faut pour exécuter les logements à loyer modéré, vous voyez que c’est vérifié de mandature en mandature, on a rien inventé. Nous ce que l’on est en train de faire, c’est la mandature suivante qui va en bénéficier beaucoup plus.
C’est comme si je regarde, la loi a été voté en 2000, vous voyez que les premières années il n’y a rien eu, les premiers logements sociaux sont apparus presque 9 ans après. 275
Concernant les grands équilibres financiers on stabilise les épargnes de gestion autour de 11 millions, l’épargne brute autour de 10 millions et l’épargne nette autour de 8,5 millions. L’effet ciseaux correspond à l’écart entre les recettes de fonctionnement hors cession et les dépenses de fonctionnement y compris les cessions d’immobilisations. Le risque c’est que ces 2 courbes se croisent, si elles se croisent il n’y a plus de marges brute et ça pose un problème. On a peu de chance d’avoir des évolutions de l’effet ciseaux, puisque on maintient cet écart autour de 11 millions.
Les recettes réelles d’investissement, on va procéder à un emprunt en 2025 de 8 millions pour couvrir les dépenses d’investissements. On aura des dotations pour 29%, des subventions et des recettes d’investissements qui sont en fait des opérations pour le compte de tiers pour 1,2 millions.
Une progression de FCTVA on a plein de projets qui sont arrivés à terme, on va récupérer du FCTVA là-dessus, on a mis des baisses sur les subventions, avec ce qu’il risque de se passer au niveau gouvernemental on aura plus de difficultés à aller chercher des subventions, en particulier sur le fond vert. Les opérations pour le compte de tiers on compte 1,2 millions c’est le réceptif qui se trouvera sur la plaine des sports, qui sera financé par la Cobas. Les emprunts, un emprunt de 3 millions en 2024 et un de 8 millions en 2025.
Les dépenses d’équipement restent toujours à un niveau élevé d’où l’obligation de procéder à un emprunt, le remboursement du capital de la dette représentera 7% et l’opération pour le compte de tiers 1,2 millions.
Concernant les 4 APCP, travaux sur les bâtiments, travaux voirie et infrastructures, transports de véhicules, opérations à l’innovation numérique et systèmes d’information, on y reviendra sur le BP, il y aura certainement des évolutions, des opérations qui vont s’ajuster, M Busse nous en parlera lors du BP.
Les dépenses on devrait arriver autour de 26 millions en 2025, on avait prévu 25 millions mais on a 1 million de ventes de bois qui faut affecter quelque part et que l’on a mis en dépenses d’équipement on procèdera certainement à des achats, tout ça c’est à définir on ne sait pas encore, on procédera à l’encaissement de la somme des 1/6 de bois qu’en 2025. Gujan a décidé de le faire en 2024, ils préfèrent avoir un très bon CA 2024 et nous on préfère avoir un budget équilibré en 2025.
Le niveau d’endettement en 2025 il va être de 29 164 218, les emprunts apparaissent toujours, la courbe baisse mais en 2024/2025 la courbe va remonter pour s’équilibrer au même niveau que 2019, on sera à peu près légèrement inférieur à 2019.
La capacité d’endettement là aussi elle va rester stable à 2,8 avec les emprunts, en 2022 il y a un pic, il y avait une baisse de l’épargne brute, le rapport il est là.
Le budget annexe de l’ile aux oiseaux en 2025 les objectifs de gestion de l’Ile seront maintenus conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention établie avec le Conservatoire du Littoral. Les recettes de ce budget proviennent d’une part des subventions de nos divers partenaires financiers (Agence de l’Eau Adour Garonne, Conseil Départemental de la Gironde, Région Nouvelle Aquitaine...) d’autre part, des redevances perçues dans le cadre des Conventions d'occupations temporaires établies avec chaque bénéficiaire des cabanes. L'ensemble de ces recettes financent les dépenses liées à la gestion de l'Ile aux Oiseaux, notamment les coûts liés à l'utilisation du bateau (achat de carburant, entretien, etc…), les salaires des gardes gestionnaires ainsi que l'acquisition de l’ensemble du matériel nécessaire sur le site. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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Le budget du pôle nautique, en 2025 les objectifs d’amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts seront maintenus, Du point de vue des recettes, l’exercice 2025 bénéficiera d’un rattrapage tarifaire permettant de financer les surcoûts liés à l’inflation et au changement de prestataire dont les coûts sont bien supérieurs au marché précédent. Du point de vue des dépenses, l’exercice 2025 se caractérisera au niveau de la halte nautique par la lutte curative et préventive contre les plantes exotiques envahissantes. Concernant les corps morts, l’exercice 2025 devra être marqué par une optimisation de la pose des corps morts afin de limiter les coûts du marché.
La Conclusion, dans un contexte toujours incertain, marqué par les conflits armés en Ukraine, au Moyen Orient et par une instabilité de nos institutions nationales, maintien du projet ambitieux de la mandature.
Un accroissement de la sécurité et de la tranquillité de tous les testerins à travers le renforcement de la police municipale et le déploiement de la vidéo protection. Le renforcement de la cyber sécurité et une digitalisation accrue de nos actes administratifs et budgétaires municipaux.
L’amélioration du cadre de vie de l’ensemble des habitants par le biais de la révision du PLU. L’amélioration de la qualité écologique et de l’accueil sur les sites naturels de notre commune. Le développement du projet de cohésion citoyenne et de reconquête républicaine à travers le réseau des maisons de quartiers, des conseils de quartiers et la réserve citoyenne. L’amélioration des actions éducatives à travers la contractualisation du projet éducatif territorial et de la convention territoriale globale en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et l’ensemble des acteurs éducatifs locaux.
La promotion de la pratique sportive à travers l’accompagnement des associations et la rénovation des infrastructures.
La poursuite d’une politique culturelle accessible et populaire en accord avec la vocation festivalière de notre ville.
La continuation du projet d’administration dans le cadre de la démarche de labélisation de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO).
La poursuite de l’action municipale en direction des publics les plus fragiles à travers les interventions du CCAS.
Le renforcement de l’attractivité et du rayonnement tant économique que touristique de notre ville à travers la montée en puissance de l’EPIC Hippocampus.
Ce projet s’inscrit dans un cadre budgétaire et définit par : La stabilité des taux d’imposition pour 2025 depuis la baisse de 2021,
Le maintien de notre programme d’équipement, à un niveau toujours très élevé. Des épargnes maintenues à un niveau supérieur aux communes de notre strate. Un endettement parfaitement soutenable avec une capacité de désendettement maintenue à un niveau inférieur à 3 ans sur la durée du mandat.
Le débat est ouvert
Monsieur le Maire
Merci M Boudigue pour cette intervention claire appuyée de slides, merci à tous les services avec lequel vous travaillez, M Christmann et toutes ses équipes, c’est du bon travail, sérieux, une anticipation des choses, merci beaucoup.
Monsieur DUCASSE :
Un seul mot pour féliciter ce merveilleux show télévisé qui comme d’habitude nous met dans l’embarras puisque nous ne l’avons pas eu préalablement et c’est comme ça que tous les débats importants capotent dans nos relations et vous ne fournissez pas , c’est peut être un jeu, c’est assez sympathique de découvrir brutalement comme ça au moment de parler des éléments que SÉPFÈAPAÉÉAÉÉÉRÉSÉSRSÉRÉÉOÉÉSÉSÉRÉSÉRÉÉRÉRÉIÉÉÉRORANESAARRRÉRRPÉRÉÉRPRRNESRÉSÉRÉRÉRÉRRÉRÉONÉNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉSRRESSÉSÉRRÉRÉÉRPOPOOÉONXSNERRSRÉRÉRÉRÉRÉÉRÉRNENNÉRRÉRÉÉRÉÉROÉSONDSÉSRÉRÉSRÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNRESARÉRÉRÉRÉRÉÉÉOSÉSÉNNSINERN
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nous n’avons pas eu, donc je vous demande au minimum et avant le prochain conseil que vous nous communiquiez ou que ce power point de qualité puisse nous être communiqué, sinon nous allons encore ruer dans les brancards comme d’habitude, il ne faudrait pas que ça s’installe comme une habitude M le Maire.
Monsieur le Maire
M Ducasse arrêtez votre petit jeu on est pas obligé de le faire ce power point, c’est la clarté la plus terrible.
Monsieur BOUDIGUE :
Tous les éléments sont dans le rapport, je n’ai fait que présenter le rapport, de faire une synthèse du rapport, tous les éléments y sont, un seul slide qui n’y est pas je vous ai expliqué….
Monsieur le Maire
En clair vous n’avez pas lu le rapport….
Monsieur PASTOUREAU :
On n’a jamais vu la majorité préparer le travail de l’opposition, vous avez les chiffres, vous préparez le travail.
Monsieur BOUDIGUE :
Je trouve que Mme Delmas le fait très bien, elle a les éléments elle fait son travail
Monsieur DUCASSE
Simple rappel aux bonnes relations démocratiques d’un conseil municipal
Monsieur le Maire
Vous, vous faites en sorte que l’on ait de bonnes relations ?
Monsieur CHATEAU :
Je remercie M Boudigue, moi lisant sur l’ordinateur je n’avais pas compris grand-chose et là j’ai trouvé très intéressant et je commence à comprendre les chiffres et les numéros, au fur et à mesure je vais comprendre comment ça marche.
En 2025 le gouvernement va saquer les fonctionnaires, on n’aura pas de point d’indice d’augmentation, vous allez faire des économies et on va se prendre 3 jours de carences supplémentaires, je demande que dans les économies que l’on fait sur les fameux points indiciaires on les re balance en régime indemnitaire pour le personnel. J’ai vu que dans votre conclusion il y a aucune phrase sur le personnel, amélioration de ceci de cela mais rien pour le personnel, j’aurai voulu une phrase sympathique pour le personnel.
Dans ce que j’ai vu sur l’ordinateur, il y a une feuille avec la rémunération des conseillers municipaux et je ne m’y suis pas vu, donc je réitère ce que j’avais déjà dit, je pense que depuis que je suis élu, j’ai fait mon travail, j’ai participé à tous les conseils municipaux, j’ai participé à toutes les commissions, aucun jour d’absence, est ce que M le Maire espère me donner quelque chose au prochain budget ?
Monsieur le Maire
Mon respect vous l’avez ….
Monsieur CHATEAU :
C’est déjà ça SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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Monsieur BOUDIGUE :
La démarche RSO en fait partie, si vous avez lu un petit peu ça concerne le personnel.
Monsieur BERILLON :
Dans le rapport RSU que présente Mme Grondona ça s’écrit pleinement dans l’axe 3 de la démarche RSO.
Monsieur MURET :
Effectivement votre respect n’a pas de prix, ce débat intervient dans ce contexte un peu particulier, avec ce nouveau gouvernement qui peine dans ces débats budgétaires, la situation des finances publiques en France est telle que l’on a jamais atteint, on a vu à l’œuvre dans cette fin de régime vos amis Lemaire, Macron et pire Cazenave qui accusent même les collectivités d’avoir plombé le déficit alors que l’on s’aperçoit tous les jours un petit peu plus qu’effectivement les prévisions étaient trompeuses, les points d’atterrissages masqués aux Français et c’est un manque de transparence même si nous avons appris ce soir que la transparence était votre religion, elle n’a pas été celle des gouvernements macaroniste qui se sont succédés et effectivement à présent nous avons un gouvernement que l’on peut qualifié de gouvernement de droite, je plein ce pauvre Michel Barnier qui a de grandes qualités de devoir résister même aux critiques de l’ancien 1er ministre qui ose faire ses observations sur ce déficit abyssal qu’il a laissé en partant.
A un moment j’ai cru à une marque de génie politique avec l’annonce du retour de la taxe d’habitation ou sous une autre forme, sous une forme atténuée, on ne sait pas trop, et bien non, Catherine Vautrin qui est de votre parti M le Maire, ne touchera pas à ce totem de la macroni, on ne reviendra pas sur la suppression de la taxe d’habitation qui pourtant est une rupture historique et j’ai envie de dire démocratique, elle a opéré une rupture entre les exécutifs des collectivités et véritablement les citoyens , elle a rompu le dialogue entre citoyens et collectivités, rentre une mairie et ses habitants.
Songez que les mesures que nous prenons ici, les réductions d’impôts que nous pouvons appliquer, la gestion d’une commune ne concerne plus directement la contribution de tous, à présent elle ne s’adresse qu’aux propriétaires, je trouve que c’est une faute grave d’avoir considéré la démocratie locale de cette façon et d’avoir écarté, déconsidéré l’implication de tout un chacun qui payait sa taxe d’habitation, même si elle pouvait atteindre des niveaux importants, mais la taxe d’habitation c’était une marque d’adhésion et d’appartenance à une collectivité et c’est tout à fait fâcheux qu’elle ait été supprimée dans ces conditions. Les collectivités locales vont être mises à contribution dans ce budget, mais à la Teste on s’en sort relativement bien, M Boudigue nous l’a expliqué fort bien, nous passons juste en dessous du rabot des 40 millions qui coupent tout ce qui dépasse, c’est une très bonne chose, on le doit peut-être à quelques transferts avec l’Epic, peut être transfert à la Cobas de l’école de musique, enfin tout ça font que l’on peut faire ouf si ce couperet à 40 millions s’applique. Songez que la ville de Bordeaux et Pierre Hurmic l’a affiché à grand renfort de tam tam sur ses façades, va perdre 18 millions, Bordeaux métropole c’est 100,150 millions ils ne savent pas trop non plus où les trouver, au Département ça doit être bien pire, peut être que cet exercice-là vous ne voterez pas le budget socialiste de Jean-Luc Gleyse , mais vous pouvez nous donner la situation du budget du département. La Cobas est dans le même cas que la Teste elle passe ras la casquette sur ces 40 millions et à ce titre là on s’en sort plutôt bien.
Les documents présentés maintiennent la barre de vos décisions, politiques globales depuis 4 ans, je n’ai pas très bien compris, la ville s’engage dans la définition d’un budget vert comme c’est très à la mode, faire un budget développement durable qui présente de façon un petit peu différente, est ce que ce passage va s’opérer sur le prochain vote du budget primitif le mois prochain ? est-ce que c’est la raison pour laquelle la présentation est faite de CA à CA et non plus de BP à BP comme c’était plutôt le cas dans les DOB précédents ?
Vous n’avez pas annoncé de cadeau fiscal alors qu’il y a un an vous n’écartiez pas la possibilité d’une baisse d’impôts avant la fin de votre mandat, je m’en souviens très bien, et non pas de SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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réduction fiscale à l’horizon, les testerins auraient pu même symboliquement bénéficier un petit peu de la manne des coupes de bois 1,5 millions cela aurait été un petit cadeau un peu symbolique qui aurait montrer à tous les contribuables de notre territoire que la forêt quelque part est à eux.
J’ai découvert la démolition du Zic Zac, ça coûte un peu d’argent, est ce que ça ne pouvait pas attendre la définition, les travaux de la façade maritime, est ce qu’il y avait des périls ? La ville de la Teste de Buch déroule avec toute la prudence requise, contexte Ukraine… la prudence M le Maire ce n’est pas ce qui vous caractérise en premier, ce n’est pas votre qualité principale au premier plan et cette prudence elle contraste beaucoup avec l’emphase des éléments conclusifs qu’on lit après et on semble tout de suite s’écarter de cette prudence toujours dans le même ton d’autosatisfaction, d’engagements déterminés que l’on est parfaitement habitué depuis bien avant les 4 ans de votre règne.
Je lis un accroissement de la sécurité et tranquillité de tous les testerins à travers le renforcement de la police municipale, c’est un vœu pieu mais il ne faut pas confondre totalement les objectifs et les moyens, quand le lis l’amélioration du cadre de vie de l’ensemble des habitants par le biais de la révision du PLU, c’est vrai que c’est un PLU magique qui va arriver , on en est à peu près convaincu quand on lit ça, on ne nous dit pas par contre combien son élaboration avec le cabinet qui est intervenu la fois précédente, combien a coûté ce PLU dont le budget à bon de commande allait jusqu’à 400 000€ , si vous connaissez le chiffre actuel des dépenses occasionnées par ce groupement qui travaille pour la ville à l’élaboration de son futur, cela m’intéresse.
Là j’ai cru que c’était une pièce spéciale dédicace pour moi, le développement du projet de cohésion citoyenne et la reconquête républicaine, à travers des maisons de quartier, je me dis mais il y a des territoires perdus de la république à la Teste de Buch ? on parle de point islamisés, la reconquête républicaine, véritablement il y a des emphases et des emportements lexiques dont on pourrait se passer.
Monsieur MAISONNAVE :
Je ne ferai pas de politique générale, je vous rassure, juste m’arrêter sur les chiffres qu’a présentés M Boudigue, et je tiens à le remercier pour la présentation de ce ROB qui est très complet et conforme avec les éléments que l’on a en notre procession, comme quoi quand on veut on peut.
L’abondance de chiffres ne nuit pas mais il est difficile pour un initié de faire la part des choses dans cette avalanche de montants qui nous sont présentés.
La fiscalité directe représente 83% des recettes réelles et bénéficie d’une revalorisation significative des bases locatives cadastrales puisqu’elles sont indexées sur l’inflation. Cette contribution a progressé de 14,6% depuis 2021 et les recettes fiscales sont passées de 35 à 41 millions, une aubaine une bouffée d’oxygène pour les finances de notre ville qui reste toujours attractive malgré la cherté des biens.
Pour l’année 2025 selon les estimations provisoires de l’insee les prix ont progressé de 1,9% cette accalmie sur les prix constitue assurément une bonne nouvelle pour nos administrés, puisque cela signifie que la revalorisation des valeurs locatives au 1er janvier sera contenue à peu près à 2%
Je rejoins le discours de M Muret, depuis l’abrogation de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la fiscalité locale est passée d’un partage entre propriétaires et locataires à une charge reposant essentiellement sur les propriétaires, un choix politique du gouvernement, exemple un propriétaire paie l’impôt foncier qui finance l’école publique à contrario les parents qui sont locataires eux ni participent pas. Mais je ne dis pas que c’est la faute de la municipalité, c’est un choix politique fait par notre président actuel.
Cependant vous faites des prospectives 2025/2026/2027, je dis que le gouvernent prévoit une réforme de la taxe foncière en 2026, en effet pour évaluer la valeur locative des biens, l’administration fiscale utilise jusqu’à présent une base de calcul fixée lors de la dernière révision générale datant de 1970, celle-ci est réévaluée chaque année en fonction du taux d’inflation 280
mais ne prends pas en compte l’évolution sociologique et économique des différents quartiers et communes depuis cette date. Le paysage de notre commune depuis 50 ans, lui il a bien changé, donc cette révision de 2026 consistera à une mise à jour de la base de calcul pour mieux tenir compte de la valeur locative réelle des logements soumis à la taxe foncière, je pense que l’addition risque d’être salée mais le gouvernement a toutefois annoncé que les logements concernés par cette forte hausse feront l’objet d’un lissage de la taxe foncière sur plusieurs années.
Pour éviter une revalorisation brutale en 2026 et là à notre grand soulagement la réforme ne prévoit pas de créer de taxe foncière selon les revenus.
La fiscalité si les taux communaux reste stable la valeur des bases locatives cadastrales s’est envolé ces 3 dernières années, sans être un expert nous constations que les recettes de gestion courante alimentées par la fiscalité directe dont le produit a augmenté de plus de 5,6 millions entre 2021 et votre prospective 2025, et ce malgré la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ces recettes sont toujours aussi dynamiques, elles couvrent les dépenses de gestion courante, qui comprennent les dépenses a caractère générale qui sont en hausse pour la même période de 35% et les dépenses de personnels en hausse de 17%. Un point de vigilance qui n’a pas été abordé, je sais que c’est en débat, le projet de loi de finance pour la sécurité sociale, dans sa réflexion le gouvernement prévoit une hausse de 4 points du taux de cotisation patronale de la CNRACL, pour compenser le déficit de cette caisse, actuellement ce taux est de 31,65%, cette majoration porterait ce taux à 35,67%, croisons-les doigts pour que cette mesure ne voit pas le jour. Pour cause quand je prends au 31/12/2023 la collectivité employait 382 fonctionnaires et si cette mesure s’applique elle plomberait la masse salariale d’au moins 312000€, j’ai pris un traitement indiciaire moyen de 1700€ça veut dire qu’une collectivité comme la nôtre devra prévoir cette augmentation, elle se fera ou pas mais elle risque de plomber la masse salariale.
Les dépenses de gestions courantes représentent 8,9% des dépenses réelles de fonctionnement mais dans les dépenses sont mentionnés les indemnités et frais de missions des élus. J’ai eu un tableau non nominatif, je pense qu’il n’y a rien à cacher, il a fallu que je calcule, cela aurait été plus simple comme à la cobas de mettre le nom des élus, question de transparence, alors je vais rebondir, vous avez dit tout à l’heure M le Maire que votre affaire c’était que la mairie et vos mandats à coté, plus simple pour moi de regarder cette ligne et effectivement quand je regarde, vos émoluments s’élèvent à 117 212€ brut annuel.
Là qu’est-ce que l’on retrouve, le mandat de maire, vice président Cobas, Siba, Sybarval et indemnités du conseil départemental….
Monsieur le Maire :
Comme mon prédécesseur….
Monsieur MAISONNAVE :
C’est ce que l’allais dire, comme votre prédécesseur, que vous aviez critiqué en son temps concernant ses indemnités en disant qu’il y avait le cumul de fonctions.
Monsieur le Maire
Il continuait à travailler, moi pas ….
Monsieur MAISONNAVE :
Ce DOB est dans la lignée des précédents, bien détaillé et bien argumenté merci M Boudigue, mais aussi les services financiers pour leur implication dans ce ROB qui n’est pas simple.
Monsieur le Maire :
Je vais donner les chiffres, je vais dire la vérité aux gens, Patrick Davet, en bas de son bulletin de salaire de Maire il a net 3059€ pour travailler du lundi matin au dimanche soir, si vous prenez SÉPÈAÉÉPRÉPÉPOROSRÉPÉÉSÉSRSÉÉRÉÉOÉÉÉSÉRRÉSÉRÉOROÉRÉROPRORNERÉRÉRPRCPORÉÉPORÉRSNSERÉRRÉRÉÉRÉRÉRRSRESRNRESARÉRÉRPRPORÉSÉRÉPRORENSRSÉRÉSÉÉRÉRÉRÉRÉONESANE
ERÉRÉRPRCPRÉÉPORNEISÉSÉRÉRÉRÉÉRPOOÉONXSNIRRRÉRÉRRPRÉÉÉRNXRRSÉSRRSÉRÉRÉRÉÉRÉOSRÉRSRÉONSRSNRRANRERÉÉRER
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ma feuille d’impôts qui correspondait à ce que je percevais au niveau de mon cabinet on en est très loin. J’ai embauché des gens à ma place pour tenir le cabinet.
Monsieur MAISONNAVE :
Ce n’est pas une attaque je ne fais que relater les chiffes que vous nous avez transmis….
Monsieur le Maire :
Ce n’est pas une attaque mais cela en est une quand même qui n’est pas très élégante, mais je vous dis la vérité.
Madame DELMAS :
Dès que l’on vous attaque un peu ça ne va plus….
Monsieur le Maire :
Ce n’est pas un peu, c’est beaucoup ce n’est pas très bien.
Madame DELMAS :
C’est la réalité c’est tout et en plus quand vous voulez dire la réalité vous oubliez tous les autres mandats……
Monsieur le Maire :
J’ai donné le montant précis….
Madame DELMAS :
Oui, que le montant du maire….
Puisque l’on parle d’indemnités, mon collègue cela fait 2 fois qu’il demande des indemnités pour les élus de l’opposition, vous aviez dit la dernière fois, Mme Delmas vous êtes témoin ça n’existe pas à votre époque, oui je vous le confirme, mais en revanche les conseils municipaux n’avaient pas lieu à 15h00, mais à 18h00 et ceux qui sont dans la vie active, ils n’étaient pas obligés de prendre une journée à leur compte, à Gujan actuellement c’est 18h30, Arcachon c’est 15h ou 14h mais ils ont des indemnités. Moi je pense aux jeunes actifs qui ont vraiment des difficultés à se libérer….
Monsieur le Maire :
Revenons au Dob prenez un peu de hauteur….
Madame DELMAS :
Justement pensez aux jeunes actifs, comment vous voulez les impliquer dans la vie communale si vous faites des conseils l’après-midi.
Monsieur le Maire :
Si vous ne voulez plus être élue, vous déposez votre démission….
Madame DELMAS :
M le Maire j’ai dit que je ne suis pas du tout concernée, j’ai été élue quand je travaillais je peux dire qu’heureusement que les conseils étaient à 18h00.
Monsieur le Maire :
Vous n’êtes pas concernée mais vous en parlez, chaque conseil dure entre 4 et 5 h00 282
Madame DELMAS :
Oui, j’ai ma jeune collègue active qui ne peut pas se libérer systématiquement à 15h00
Monsieur le Maire :
Vous savez que dans le statut d’élu vous avez droit à des jours, il suffit de le demander à votre employeur et vous êtes libérée de ces jours.
Madame DELMAS :
Il y a des droits mais aussi des devoirs et ce n’est pas rémunéré…
Monsieur le Maire :
Le devoir c’est de venir quand on est élu, c’est un choix personne vous l’a imposé, si vous n’êtes pas en capacité de représenter les testerins qui ont voté pour vous, faites-le, vous parlez pour vous….
Madame DELMAS :
Mais pas du tout, je suis jeune retraitée.
En préambule, merci pour ce rapport extrêmement fourni et très bien présenté. Le contexte macroéconomique est relativement optimiste notamment pour 2024, 1,1 % de croissance ne sont pas acquis en raison de l’attentisme ambiant depuis la dissolution de juillet et une prévision en 2025 de 1,1 % de croissance qui ne tient pas compte de l’effet récessif du choc fiscal et de réduction des dépenses publiques du budget de l’État pour 2025.
Comme indiqué dans le rapport d’orientation budgétaire, l’État annonce un ensemble de mesures d’ajustement budgétaire concernant les collectivités locales et qui vont donc impacter l’exercice 2025 pour la Commune.
- Réduction du taux de remboursement du FCTVA de16,40 % à 14,85 % soit moins 10 % aura un effet direct sur les recettes d’investissement de la Commune
- Un gel à minima des dotations de l’État est à prendre en considération soit entre 1,7 et 2 % de baisse du pouvoir d’achat due à l’inflation.
- Une création d’un fonds de réserve prélevé sur le reversement de la fiscalité directe par l’État pour les collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement en 2023 sont supérieures à 40 M€, on y échappe pour le moment et heureusement mais on est proche de ce seuil, il y a eu des transferts de charge à l’Epic et la Cobas heureusement.
La Commune ne sera sans doute indirectement concernée par le fait des grands comptes, Région, département de la Gironde seront impactés ce qui se répercutera sur les financements des projets portés par la Commune.
Les recettes de fonctionnement, un atterrissage 2024 à hauteur de 49, 959 M€ et une prévision 2025 à 49,840 M€, stable pour la 1 ère fois depuis votre mandat.
Le produit de la fiscalité directe ne sera ajusté que par le coefficient de revalorisation des bases et par l’évolution physique des bases que vous annoncez à + 2 % avec un doute tant que rien n’est calé pour 2025
La dotation de l’État : le simple maintien de l’enveloppe globale se traduit par une perte de pouvoir d’achat, déjà dit, l’effet de l’écrêtement de la dotation forfaitaire, l’éviction de la Commune de la dotation nationale de péréquation, l’éviction du FCTVA en fonctionnement pour la part des dépenses qui pouvait lui être rattachée impactent négativement. Au global ce sont 9 % des recettes de fonctionnement de la Commune qui vont être fortement impactées. 283
Les droits de mutation prévus en 2025 à hauteur de 3,556 M€ sensiblement équivalents à 2024, et un retour au niveau de 2020. Tendanciellement cette recette qui a atteint des niveaux exceptionnels en 2021 et 2022 s’ajuste plutôt à la baisse
-Les dépenses de fonctionnement prévues à hauteur de 39,906 M€ semblent mieux maitrisées comparées aux années précédentes mais toutefois la progression de 3,19 % soit + 1,237 M€ prévus à l’atterrissage 2024 reste supérieure au niveau de l’inflation anticipée à moins de 2 %.
Les dépenses de personnel représentent, j’ai eu du mal il y avait plusieurs chiffres avec des dates, avec 22,575 M€ encore 57 % des dépenses (montant indiqué P219) mais P 221 il est indiqué 23,45 M€ en volume de dépense 2024, ces chiffres seront plus précis lors de la présentation du budget.
Les évolutions en terme d’effectifs font clairement apparaître des recrutements plus importants de contractuels et ce dans des proportions significatives depuis votre mandat. Oui les contractuels coûtent plus chers surtout quand le « turn over » est rapide, les nouveaux entrants exigeant des niveaux de salaires à la hausse. Par ailleurs l’effet SMIC décrit dans le rapport ne concerne que les contractuels et il n’y a pas eu en 2024 de grandes mesures de revalorisation du point ou de restructuration de filières.
On constate une épargne de gestion stable en valeur nominale mais un fléchissement du taux de l’épargne nette depuis 2022.
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, atterrissage 2024 26 M€ et 25 M€ pour 2025 peu de précisions sur les dépenses d’investissement en dehors du PPI, des APCP, mais on l’aura lors de la présentation du budget, soit 51 M€ sur 2 ans, est-ce bien supportable pour la population du fait de ces mises en chantiers en même temps !
En conclusion, évidemment une conclusion beaucoup moins catalogue positive que la vôtre, je mets l’accent sur ce qui ne me semble points de vigilance.
-Un contexte, là vous n’y êtes pour rien, qui rend les prévisions certes complexes mais sans nul doute qui laisse augurer des restrictions budgétaires importantes pour les collectivités territoriales et des nécessités d’arbitrage. Impactant directement ou indirectement tous les acteurs locaux.
- Des dépenses de fonctionnement bien que mieux maitrisées qui progressent toujours plus vite que les recettes et une évolution au-dessus du niveau de l’inflation.
- Un taux d’épargne nette qui fléchit depuis 2022 et un fonds de roulement prévisionnel de 4,6 M€ soit inférieur à 1 mois 1/2 de fonctionnement, un peu juste pour le train de vie actuel de la Commune.
Enfin une alerte sur la gestion des ressources humaines trop coûteuses avec un absentéisme moyen par agent pas acceptable, ni sur le plan financier encore moins sur le plan humain.
Monsieur CHAUTEAU :
Je vais être bref juste 2 points, juste une relation assez simpliste entre le taux le plus bas de la taxe foncière de la région qui est une performance que je salue en tant que propriétaire et les presque 1 million de SRU qui vont être dépensés. Bien entendu la taxe d’habitation on s’adresse prioritairement à la population de la Teste pas aux agents qui travaillent avec nous. Je trouve que les interventions sont un petit peu auto centrées sur la mairie entreprise et pas la mairie service public, je dirai pour la population méfiez-vous des gens qui vous promettent le retour de la taxe d’habitation, c’est un pouvoir d’achat qui a été rendu aux français qui ne sont pas propriétaires et propriétaires aussi et donc la taxe d’habitation s’il y avait une mesure du gouvernent Macron c’est celle-ci. C’est une mesure et une loi sociale et presque sociétale, cela a contribué à améliorer la consommation dans ce pays. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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Cette partie étant fermée, taxe foncière moi je voterai parce que je trouve que la gestion de la ville se fait conformément à mes impératifs à moi qui sont le social et l’écologie, et je vois que tout ça tourne bien et c’est assez équilibré et me conviens, je voterai pour, mais je pense qu’il faut réfléchir à 2 choses, essayez de monter la taxe foncière à une hauteur un petit peu plus moyenne et plus explicable par rapport aux autres communes de même taille et de même configuration que la nôtre, pensez à relever ce taux de taxe foncière ça nous fera pas boiter nous les propriétaires et ça permettra de financer cette j’espère décrue à venir du million d’euro de la loi SRU, dans l’esprit je fais une relation entre cette construction économique de développer de l’immobilier de propriétaires au détriment de l’immobilier de consommation et de l’usager. Dans l’esprit un petit relèvement du taux de la taxe foncière permettrait d’amortir une partie de cette pénalité SRU qui est imméritée pour la population, elle est financée aussi par les impôts des contribuables de la Teste.
C’est plus dans l’esprit sans être dans le gauchisme, quelque chose de plus équilibré, de la rigueur mais pas d’austérité et surtout de la justice sociale, comme les années précédentes je voterai pour le budget.
Monsieur le Maire :
Aujourd’hui on ne va voter il s’agit d’un débat, je vous demanderai d’acter qu’il y a eu débat. Je vais prendre la parole avant que la délibération soit lue
Nous sommes confrontés à une situation nationale qui prend en otage de nombreuses collectivités 3600 Milliards : c’est l’endettement abyssale et on s’oriente sur ce qui a été annoncé, d’aller chercher 5 Milliards dans les collectivités et plus particulièrement dans les communes comme nous.
La situation actuelle, ce sont aussi ces élus qui s’apprêtent à faire le choix d’économies drastiques, ils les font évidemment sur l’investissement pas sur le fonctionnement ou bien de l’augmentation des impôts, voire des deux.
La Teste fait le choix de la 3ème voie, c’est de faire ni l’un ni l’autre, J’ai pris un engagement je ne pouvais pas à la fois diminuer les impôts en arrivant et les augmenter, après il y a que les idiots qui ne changent pas d’avis, mais on pourrait augmenter, aujourd’hui ce n’est pas le cas. On a fait le choix d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui nous a rapporté 1,7 millions, on a averti les propriétaires de résidences secondaires que l’on avait encore un peu de marge.
On a fait le choix de la 3ème voie, celle de l’investissement et de la maîtrise de ses taux, on a baissé les impôts et désendetté la ville pendant ces 4 années, pour pouvoir réinvestir, la richesse d’une ville c’est l’investissement, c’est là que l’on va chercher de la richesse, du retour sur investissement, avec des gens qui arrivent de l’extérieur qui participent à la vie de la commune en les faisant payer, ça c’est un objectif. Il faut que les gens qui viennent chez nous ne passent pas uniquement la journée, ils arrivent le matin et repartent le soir avec la glacière dans la voiture et qui ne dépensent rien ou que rien ne leur coûte, c’est là qu’il faut que nous travaillons, nous allons chercher des recettes nouvelles, mais je veux pas dans un premier temps faire des économies drastiques sur les investissements dont on a besoin, on nous reproche aujourd’hui que nous perturbons la circulation, évidemment parce que on fait et quand on fait pas on la perturbe aussi avec des routes pleines de trous mais ça le courage fait que l’on ne veut pas faire, nous on a du courage on fait et on perturbe, quand cela sera fini la perturbation elle ne sera plus là et les routes neuves seront là. SÉPFÈAPAÉÉAÉÉÉRÉSÉSRSÉRÉÉOÉÉSÉSÉRÉSÉRÉÉRÉRÉIÉÉÉRORANESAARRRÉRRPÉRÉÉRPRRNESRÉSÉRÉRÉRÉRRÉRÉONÉNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉSRRESSÉSÉRRÉRÉÉRPOPOOÉONXSNERRSRÉRÉRÉRÉRÉÉRÉRNENNÉRRÉRÉÉRÉÉROÉSONDSÉSRÉRÉSRÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNRESARÉRÉRÉRÉRÉÉÉOSÉSÉNNSINERN
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A la Teste, nous vous proposons de faire aucun de ces deux choix d’une part parce qu’investir c’est améliorer les conditions de vie de nos concitoyens et c’est aussi soutenir nos entreprises, c’est ça notre motivation, c’est la qualité de vie pour nos concitoyens et soutenir nos entreprises, et d’autre part parce que notre gestion responsable qui a permis de désendetter notre ville, permet de nous donner de nouvelles capacités d’investissement sans avoir à augmenter la pression fiscale des Testerins comme nous nous y sommes engagés sur ce mandat. A la Teste, je caricature mais le paquet de nouilles il vaut 20% plus cher qu’ailleurs, les loyers, les terrains sont plus cher, c’est aussi ça, on a une très belle ville mais il faut en payer le prix.
Des orientations budgétaires pour donner confiance à nos concitoyens, le budget et par conséquent ses orientations, est l’ACTE politique fort.
Il est l’ACTE qui donne une direction, un sens à l’action publique locale, il est enfin l’ACTE qui scelle une relation de confiance avec les administrés.
En effet, ils attendent de nous des actes pour un développement harmonieux, dynamique, écologique et sécuriser leur ville, ils attendent de nous une gestion responsable de leurs impôts. C’est pourquoi, depuis le budget 2021, la seule chose qui nous a toujours guidé est ce quadruple principe de réalité, nous sommes dans la réalité.
Agir pour mieux accompagner nos concitoyens au quotidien en améliorant nos structures et nos services, et en apportant une attention particulière à leur sécurité et leur bienêtre, Agir pour mieux préparer notre ville aux nombreux défis sociaux, économiques, démographiques, environnementaux en faisant le choix de l’investissement, c’est préparer notre ville pour demain, c’est ça sur lequel nous sommes en train de travailler.
Agir pour protéger le pouvoir d’achat de nos familles avec la baisse puis la maîtrise des taux communaux.
Pour rappel nous avons le taux sur les propriétés bâties le plus bas des communes girondines de 20 000 habitants et plus, c’est une réalité
Et enfin, agir pour la solidité budgétaire de notre collectivité avec une gestion saine, responsable et la qualité de nos partenariats avec notamment la COBAS et le SIBA.
Ces orientations budgétaires – et je voudrais remercier notre adjoint aux finances Jean François BOUDIGUE, Philippe CHRISTMANN, notre responsable et ses équipes pour le travail fait – Ces orientations budgétaires s’inscrivent dans cette stratégie développée depuis 2021, et sont placées sous le signe de l’action avec des projets majeurs qui ont été réalisés, qui sont en cours ou bien programmés pour nos concitoyens dans tous les domaines : Solidarité, aménagement, Sécurité, Sport, Culture, Enseignement, voirie, voilà tous les engagements que nous prenons et que nous tenons.
Elles sont placées aussi sous le signe de la responsabilité face aux incertitudes nationales et dans un contexte budgétaire alarmant car notre pays est au bord du gouffre et derrière j’entends que l’on veut tout faire pour supprimer les campings et autre, ce serait une catastrophe, je ne sais pas si ici les gens prennent conscience de tout cela. Ce contexte national exceptionnel nous oblige à sortir des postures politiciennes
Je le dis en responsabilité, à vous mes chers collègues de la Majorité et de l’opposition : SORTONS des postures politiciennes, sortons en M Muret
A vous mes chers collègues de l’Opposition, nous n’augmentons pas les impôts ! vous voulez les augmenter ? Je ne le pense pas.
Nous programmons plus de moyens pour la sécurité de nos concitoyens ! Vous voulez ne rien faire et ne pas agir contre ces fléaux de la drogue, elle est chez nous aussi, on est en train de mettre en place et notre police municipale lutte au quotidien de la délinquance, des atteintes aux biens et de l’insécurité routière ? Je ne le pense pas. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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Nous programmons plus de solidarité avec des moyens supplémentaires pour accompagner les familles ! Vous voulez vous y opposer et les laisser sur le bord du chemin de notre modèle social ? Je ne le pense pas.
Mettons fin à des postures d’un autre temps, la situation économique et budgétaire de notre pays n’a jamais été aussi grave, nos concitoyens sont confrontés dans leurs quotidiens à de multiples crises majeures, il y a des gens qui n’arrivent même plus à se soigner, faire garder leurs enfants, on vit quelque chose de très difficile.
Et nous demandent dans ces circonstances, la fin des débats stériles, et de sortir des postures d’un autre temps, du moins à l’échelon local, et ils ont raison ! quand j’entends des gens qui se comportent dans le conseil municipal il faut sortir de ça, j’ai honte du comportement de certains, car ils sont élus de la Teste, c’est ça qui me gène et ils n’ont pas ce sens des responsabilités.
Le moment viendra, le budget vous sera présenté et nous aurons à le voter …ou pas. Soyons à la hauteur des enjeux qui s’imposent à nous et des attentes de nos concitoyens. Nous vous invitons à faire, à nos côtés, le choix responsable de la stabilité fiscale et celui de l’investissement pour poursuivre le développement harmonieux et durable de notre ville, C’est le sens de ces Orientations budgétaires qui vous sont présentées aujourd’hui. Nos concitoyens nous regardent, soyons au rendez - vous !
Que l’on soit issu des rangs de l’Opposition ou ceux de la Majorité, nous sommes liés par ce même destin.
Soyons au rendez-vous de ce que nos concitoyens sont en droit d’attendre de nous dans une période où ils s’éloignent du chemin des urnes.
Que ces orientations budgétaires soient l’occasion de ce geste politique fort les Testerines et les Testerins attendent cela de nous ! je vous remercie
Le débat est clos chacun a eu la parole et a pu s’exprimer.
M Muret le débat est clos, si vous voulez sortir vous sortez, le débat est clos.
Monsieur BOUDIGUE
Lecture de la délibération
Monsieur le Maire :
Je vais donc prendre acte qu’il y a eu débat, j’ai entendu tout à l’heure quelqu’un de l’opposition dire nous n’avons pas eu tout, tous les éléments ont été remis concernant la possibilité de ce débat donc je prends acte qu’il y a eu débat et que ce débat est clos.
Monsieur DUCASSE :
Je tenais à vous remercier de votre charmant discours et de nous avoir lu la bible du candidat, toujours des promesses, des engagements….
Monsieur le Maire :
C’est hors débat M Ducasse,
Monsieur DUCASSE :
Je tenais à vous remercier c’était très instructif
Monsieur le Maire :
Nous passons aux décisions
Monsieur MAISONNAVE :
Je vais m’adresser à M Dufailly, la convention des pirates du Bassin du terrain de base Ball la convention se termine au 31/12 sachant qu’une saison c’est de septembre à août, est ce qu’il va SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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y avoir une continuité jusqu’à la fin de la saison ou c’est fini à la fin de la convention ? et retrouver un terrain pour aller ailleurs
Monsieur DUFAILLY :
On va la proroger tant qu’on peut par rapport au projet de réaménagement de l’entrée de la Plaine des sports, on leur a dit et on étudie pour les reloger, on est en discussion avec eux.
Monsieur MAISONNAVE :
La décision n°506, les scènes d’Olivier Marchal vous avez fait appel à un photographe, au dernier conseil j’avais demandé à avoir un compte de résultats concernant les scènes Olivier Marchal, Mme Delmas avait déjà demandé il y a un an et à ce jour je n’ai rien eu, j’aimerai savoir si je dois faire preuve de patience pour voir si on peut avoir ces éléments.
Monsieur le Maire :
Laissez finir les scènes d’Olivier Marchal et vous les aurez après.
Monsieur MAISONNAVE :
La décision n°509 ça concerne la prestation artistique de Baseden Family Band dans le cadre d’Happyla, j’ai vu que vous aviez pris une décision après le concert du 18/08. Je me demande comment vous avez pu justifier d’une dépense, quand on prend une décision c’est que l’on engage la dépense, hors là je ne vois pas d’engagement, la décision est faite après le concert, j’ai un souci comptable, j’ai du mal à suivre.
Monsieur BERNARD :
Il s’agit d’un orchestre bénévole qui assure sa prestation, dans lequel nous avions pris un engagement de prise en charge des frais pour les répétitions qui étaient nécessaires à la mise en place de l’orchestre qui se réunissait dans un lieu qui n’était pas testerin. En terme de procédure c’était un peu tardif, l’engagement il aurait fallu le faire avant, mais la réalisation du remboursement doit se faire une fois que l’exécution de la manifestation a eu lieu, il y a un petit déphasage et ensuite on est tombé en période estivale dans lesquels les signataires et les acteurs n’étaient pas nécessairement présents. Il y a un décalage de quelques jours et c’est traduit en quelques semaines il s’agit de 700€.
Monsieur le Maire :
Je vais passer maintenant aux 2 questions qui nous ont été envoyées, une par M Muret et l’autre par M. Ducasse. Je vais vous la lire.
Monsieur MURET :
Non c’est moi
Monsieur le Maire :
Non c’est moi…
Monsieur MURET :
Non c’est moi, ça ne se fait pas comme ça, allez ailleurs, regardez comment ça se passe, j’ai écrit la lettre, je la lie et vous répondez. Je ne m’écarte pas du texte, c’est la règle, mais c’est moi qui la lie, vous n’avez pas le droit de le faire à ma place, je suis là, j’aurai été absent, j’aurai quitté la salle comme vous m’y avait invité tout à l’heure, effectivement vous auriez pu lire à ma place, d’ailleurs c’est une bonne suggestion pour les fois prochaines si je suis absent, vous lirez mes lettres à ma place et ça me rassure. Revenons à la réalité concrète et sortons de ce prêche, comme l’a dit M Ducassse n’est pas instructif mais plutôt édifiant. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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Monsieur le Maire,
Notre Club de Rugby professionnel, le RCBA traverse actuellement de graves turbulences financières. Pour la première fois de son histoire, au printemps dernier, le Club s’est trouvé dans l’impossibilité d’honorer les salaires et la Fédération Française de Rugby a même sanctionné l’état de ses Comptes en appliquant une pénalité sportive à l‘équipe.
Cette situation a ému tout le milieu sportif de notre commune ainsi que tous les amoureux du ballon ovale. Nombreux sont ceux qui se battent, bénévoles, dirigeants et sponsors pour sauver ce Club qui fait l’histoire et la fierté de notre terre testerine. Nous sommes collectivement tous très attachés au Club et le Conseil Municipal doit le réaffirmer haut et fort.
Plusieurs mois après les sérieuses alarmes retranscrites par la presse, pourriez-vous nous éclairer sur la situation actuelle du Club ?
La Mairie de La Teste, co-financeur du Club, avait-t-elle, dans son devoir légitime de contrôle, anticipé cette dérive budgétaire bien avant qu’elle devienne abyssale et emporte les fâcheuses conséquences que l’on sait ?
Quelle sont selon vous les causes et circonstances qui ont provoqué cette dérive bien loin d’une gestion de bon père de famille ?
Lors de l’Assemblée Générale du Club des supporters du RCBA, rapportée dans le journal Sud-Ouest, vous assuriez, dans une expression maladroite, « abandonner la casquette de Maire pour enfiler celle de Patrick DAVET » afin, je cite le quotidien, « passer des coups de file à des entreprises » et solliciter de nouveaux financements pour le Club.
Pourriez-vous nous préciser de quelle façon s’opère déontologiquement ces changements de couvre- chef, de quelles entreprises s’agit-il, pouvez-vous nous assurer qu’elles n’ont aucun lien avec la gestion de la ville et si, dans l'intérêt du Club, vos appels à l’aide ont porté leurs fruits ?
Monsieur le Maire :
Monsieur MURET, tout d’abord je suis heureux comme le seront les amoureux du RCBA, de vous entendre exprimer votre soutien au club car, comme vous le dites très justement, nous devons collectivement au sein de notre conseil municipal, « réaffirmer haut et fort notre soutien ». Je tiens à rappeler quand décembre 2023 vous vous êtes opposé à toutes les subventions aux associations sportives, toutes, aujourd’hui vous dites il faut affirmer notre soutien, et vous vous avez refusé il y a un an de voter les subventions, recherchez.
Mais vous en conviendrez, réaffirmer ce soutien par de louables déclarations, ne contribue pas à trouver des solutions concrètes. Alors, que fait - on ?
Le RCBA fait partie de notre patrimoine, certainement pas du vôtre, au même titre que nos patrimoines bâtis, naturels, culturels, etc ….
Il fait partie de ce patrimoine qui chaque dimanche procure de l’émotion à nos concitoyens. A ce titre il est aussi ce patrimoine irrationnel auquel nous sommes tous attachés. Alors, oui, le Club traverse une période difficile.
Je ne reviendrai pas en détail sur les causes qui ont été largement évoquées dans la presse à l’issue des différentes réunions et assemblées qui ont été tenues. Tout a été dit. Je vois bien tous les efforts que vous déployez dans votre intervention, pour essayer en vain de faire naître je ne sais quelle polémique politicienne ; il n’y a que ça qui vous intéresse. SÉPFAÉÈÉPRÉPÉAÉÉÉRNÉSÉSRSÉÉÉÉOO'HSIÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉIRÉÉÉRORANESARRRÉRRPRÉÉPRRSNISÉSÉRÉRÉRÉRÉRÉONÉRNESÉSÉRÉRÉRÉRÉÉÉSRSESSÉSÉRRÉRÉÉRCPOOÉONXSNESRÉRÉRÉRÉRÉÉÉRNENSSRÉRRÉRÉÉRÉROÉPSOONXDÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRÉRPNESARÉRÉRÉRRÉRÉÉRÉPSROÉRSONNSNER
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Je ne m’engagerai pas sur votre terrain de la polémique, en revanche, M. Muret je vous invite plutôt à me rejoindre, à rejoindre dirigeants, joueurs, encadrants, supporters, bénévoles, sur le terrain de l’action pour nous aider à sauver le club !
Car c’est bien de mobilisation et d’action dont il s’agit et qui est attendu par tous, tout le monde le sait, tout le monde y est engagé, tout le monde est d’ores et déjà à pied d’œuvre.
Alors oui, j’assume pleinement et je revendique même de contribuer à tout mettre en œuvre pour aider à ce redressement en activant des réseaux qui me sont personnels. J’ai fait 2 métiers dans ma vie qui m’ont pris 40 ans, la banque, directeur d’agence bancaire et j’ai un cabinet d’assurances depuis 30 ans, j’ai des réseaux personnels, des relations, des amis, ce sont ces gens-là que j’ai sollicité.
C’est pourquoi ce que vous qualifiez de « déclarations maladroites » est bien au contraire une déclaration responsable.
Quand je déclare « abandonner ma casquette de Maire », c’est tout sauf « maladroit » comme vous le dites. C’est au contraire responsable car il s’agit d’assumer de ne pas faire porter par le contribuable les conséquences de la situation actuelle, et quand je déclare « enfiler la casquette de Patrick DAVET », là encore c’est tout sauf « maladroit ».
C’est au contraire assumer d’agir en tant que chef d’entreprise qui a su, par ses expériences professionnelles et son sérieux, se constituer des réseaux économiques et surtout d’avoir l’oreille des chefs d’entreprises parce que nous partageons une même expérience, des mêmes codes de langage ; et j’ajouterais une même crédibilité dans le secteur de l’entreprise et je rajouterai même pour certains une même passion notre club, vous ne savez pas ce que c’est.
J’agis aussi en tant que citoyen, amateur de sport sous tous ses formes et amoureux de ce club. C’est assumer d’aider toutes celles et tous ceux qui font vivre ce club par passion, en donnant de leur argent, et de leur temps, sans compter, tout simplement par passion ! Mais j’agis aussi en tant que Maire quand je propose à vos votes des subventions pour accompagner et soutenir les acteurs associatifs dans tous les domaines et donc aussi le sport, et là une fois de plus je regrette qu’au-delà de vos grandes déclarations, vous ayez refusé de soutenir le monde associatif dont le sport en vous opposant aux subventions que nous avons proposées pour le monde associatif lors du Conseil municipal du 13 Décembre 2023. Les faits sont têtus, Monsieur Muret !, c’est écrit dans le marbre M Muret.
Si vous voulez être efficace pour le RCBA, commencez par voter les subventions que nous proposons, et ensuite, faites-en sorte de mobiliser vos réseaux économiques si vous en avez, et aider ainsi concrètement au redressement du club que vous appelez de vos vœux. Voilà, la réponse M Muret et il n’y a pas de réponse à la réponse.
Monsieur DUCASSE :
C’est un plaisir de vous voir prendre plaisir, on vous sent dynamique.
Nos demandes sont simples mais répétées, la demande d’envoi des fascicules budgétaires et comptables avant et non après chaque commission Administration générale, relations humaines, Finances et budgets, services à la population lorsque le conseil municipal doit délibérer sur le budget ou sur le compte administratif.
L’exemple c’est ce merveilleux power point ou pleins de données n’apparaissent pas.
Monsieur le Maire :
La réponse vous l’avez eu tout à l’heure. AAA
AAA
AAA
AAA
AAA
PIÉAÈAÈROÏORÉPARÉSÉSÉSÉRRSÉRÉÉRORÉSÉNÉSÉSÉRÉSÉRÉRÉRÉRÉÉSÉRÉRNEN
ARR
ÉRPRPORÉRPOPRORNSÉÉRÉÉÉRÉRÉRÉRRSRESANERÉRÉRPRPORÉÉSÉPPRNENANRNÉRRÉÉRÉRÉRÉRNESÉSRRÉSÉRÉRÉRÉRÉRSRRÉSRSASRRRÉRÉRPÉRÉROROPOÉPSÉÉSÉSÉSÉRSÉSRÉRÉRÉRÉPROORSRESANIN
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Monsieur DUCASSE :
Non, j’ai toujours une réponse avec des retards et toujours la même blague que vous faites, la réponse est négative. Deuxième question, c’est la demande d’une situation arrêtée au 15/10/2024 (en référence au ROB) des engagements, des paiements, et des restes à réaliser par chapitre et article.
Monsieur le Maire :
Vous les aurez, c’est une réponse ça.
Le conseil est terminé.
Monsieur MAISONNAVE :
Juste une petite annonce sportive, vous savez que samedi soir le Cazaux olympique football joue le 7ème tour de la coupe de France, ils jouent contre la Roche/yon, club nationale 2, quelques niveaux au-dessus, j’espère vous voir autour de la pelouse.
Monsieur le Maire :
M Maisonnave, ces vestiaires que nous avons faits, j’espère va porter bonheur, j’y serai et j’espère que M Muret sera à coté de nous.
Le prochain conseil sera le 12 décembre.
Fin de la séance 18h30
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Le présent procès-verbal est arrèté au conseil municipal du : 12 DEC 2074
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