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Procès Verbal - pv cm du 11 JUILLET 2017
Document publié le Mardi 11 juillet 2017 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 JUILLET 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 JUILLET 2017 La Teste de Buch le mardi 04 juillet 2017,
CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. LACOT
tél : 05.56.22.38.74
réf : JPL/VG n° 2017-07-60
DGS :
ca: /\ Objet : CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
En Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| MARDI 1 1 JUILLET 2017 à 18 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse mail prenom.nom(@latestedebuch fr.
Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, chère èsllègue, cher coll mes salutations distinguées. gue, l'expression de
% Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse, procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2017 ainsi que les décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de Ville = B.P. 50105 = 33164 « La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 00 = Fax 05 56 54 46 40 « www.latestedebuch.fr
2 3
CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 11 JUILLET 2017
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juin 2017
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS :
M. GARCIA
Mme DELMAS
Mme DELMAS
1. Cession à Domofrance des parts détenues par la ville au sein
de la Semlat
2. Modification de la durée d’amortissement des subventions
d’équipement versées et neutralisation budgétaire de la
dotation aux amortissements des subventions versées (M14)
3. Budget M4 amortissement des immobilisations : modalités
d’application
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
Mme LAHON GRIMAUD
M. PASTOUREAU
Mme BADERSPACH
M. BIEHLER
M. BIEHLER
4. Mise à jour de l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la
Ville de La Teste de Buch (Ad’AP)
5. Convention de partenariat avec l’association l’Aroéven
pour l’année 2017
6. Restauration collective de la ville et du CCAS : saisine
de la commission consultative des services publics
locaux et du comité technique
7. Avenant à la convention d’objectifs et de financement
avec la Caisse d’Allocations Familiales de la
Gironde « Prestation de service Contrat Enfance
Jeunesse » relatif à l’expérimentation de la simplification
des prestations de services dans les champs de
l’enfance et de la jeunesse
8. Avenant à la convention d’objectifs et de financement
avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde :
Expérimentation de la refonte des financements de la
fonction de pilotage du Contrat Enfance Jeunesse 4
M. BIEHLER
Mme DECLE
M. BIEHLER
Mme CHARTON
Mme DI CROLA
M. JOSEPH
M. JOSEPH
9. Avenant à la convention d’objectifs et de financement
avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde :
prestation de service Accueil de Loisirs Sans
Hébergement et aide spécifique rythmes éducatifs
10. Participation communale aux frais de fonctionnement
de l’école privée St-Vincent et versement du solde :
année scolaire 2016-2017
11. Avenant portant renouvellement de la convention
relative à la mise en place d’un Projet Éducatif
Territorial
12. Accueil d’enfants en situation de handicap : convention
d’aide au fonctionnement avec la CAF
13. 3ème Edition « Faites du bruit » : demandes de
subventions
14. La Centrale : règlement intérieur pour la mise à
disposition au profit des associations
15. Convention de mise à disposition des bibliothèques
municipales du Sud-Bassin d’un Portail internet
mutualisé : convention avec la Cobas
COMMISSION RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE
Mme DELMAS
Mme LEONARD MOUSSAC
M. DUCASSE
M. CARDRON
16. Approbation du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de
la COBAS
17. Gestion de l’entretien des zones d’activités
économiques : convention de gestion avec la Cobas
18. Aménagement du pôle technique municipal :
autorisation de déposer un permis de construire et
ses éventuels modificatifs
19. Cession au profit de la Cobas des terrains
d’assiette des installations et équipements d’eau
potable 5
Mme MONTEIL MACARD
Mme MONTEIL MACARD
M. EROLES
20. Vente de la parcelle cadastrée section BV n° 235p
(lot A) située allée des Bouvreuils à Pyla sur Mer
21. Vente de la parcelle cadastrée section BV n° 235p
(lot B) allée des Bouvreuils à Pyla sur Mer
22. Projet intercommunal d’implantation d’un
équipement communautaire dédié à la musique :
Justification de l’utilité de l’ouverture à
l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU du Baou
prévue par la modification n° 2 du PLU
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 6
Monsieur le Maire : 7
M. JOSEPH présent
8
Rapporteur : M. GARCIA DEL 2017-07-289
CESSION À DOMOFRANCE
DES PARTS DÉTENUES PAR LA VILLE AU SEIN DE LA SEMLAT
_____
Mes chers collègues,
Par délibération du 22 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé la cession des terrains
d’assiette faisant l’objet de baux emphytéotiques consentis à la SEMLAT par la Ville, l’acquisition
en pleine propriété de la salle Pierre Cravey, la résiliation du bail emphytéotique consenti à la
SEMLAT pour le site Brameloup, l’acquisition de divers terrains à destination publique ou non,
ainsi que la cession de l’ensemble des actions détenues par la ville dans la SEMLAT.
Par son courrier du 23 mai 2017, la société DOMOFRANCE nous a confirmé sa volonté
d’acquérir les 7 800 actions de la SEMLAT détenues par la Ville. Ces titres ont une valeur
nominale de 15,25 €.
Les actionnaires ont fixé d’un commun accord que le prix de ces actions serait réajusté d’une
part en fonction de la survaleur résultant de la moyenne des évaluations des deux cabinets
d’expertise que la SEMLAT avait missionné, validé par France Domaine, après réalisation des
acquisitions et cessions entre la Ville et la SEMLAT et d’autre part en tenant compte de la plus-
value nette après impôts et frais résultant des cessions d’actifs au profit de la Ville de La Teste
de Buch.
Il en résulte une valeur de 874,03 € par titre, soit un montant total de 6 817 434 € pour les
7 800 actions.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 03
juillet 2017 de bien vouloir :
- CÉDER à DOMOFRANCE l’intégralité des actions détenues par la Ville dans la SEMLAT
pour un montant total de 6 817 434 euros (six millions huit cent dix-sept mille quatre
cent trente-quatre euros).
- IMPUTER au budget principal au chapitre 77 « recettes exceptionnelles » - article 775 «
produits des cessions d’immobilisations » - fonction 01 « opérations non ventilables ».
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tous
documents à cet effet.
Commentaire [rv1]: Justification
suffisante de la délibération ?
Commentaire [rv2]: Déjà autorisé et a
consenti à Domofrance
9
CESSION A DOMOFRANCE
DES PARTS DETENUES PAR LA VILLE AU SEIN DE LA SEMLAT
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La Ville de La Teste de Buch a mis en place depuis 1968 une politique d’aménagement et
d’accès au logement social sur son territoire, en ayant à cœur le développement de la mixité
sociale.
La société d’économie mixte locale de La Teste de Buch (SEMLAT) a ainsi été créée
le 04 octobre 1968 et son objet social est, notamment,
- La réalisation d’opérations d’aménagement,
- La construction ou l’aménagement d’immeubles collectifs ou individuels à usage
principal d’habitation et principalement d’immeubles bénéficiant de financements
aidés par l’Etat ainsi que la location ou la vente des immeubles précités, leur gestion,
leur entretien et la mise en valeur par tous moyens,
- La construction ou l’aménagement sur tout terrain d’équipements publics ou privés
complémentaires des activités précitées ainsi que la gestion, l’entretien et la mise en
valeur par tous moyens.
Au 31 décembre 2015, la SEMLAT gérait un patrimoine social de 221 logements individuels,
collectifs ou semi collectifs représentant 7 groupes immobiliers situés à La Teste de Buch et
répartis comme suit sur le territoire communal :
Logements sociaux Localisation Adresse Année de construction Nombre de logements
Résidence Marbella Miquelots allée Magellan 1989 57
Résidence Mozart Cazaux avenue Mozart 1990 15
Résidence Le Parc Centre-ville 1 rue du Port 1994 58
Résidence Captalat Centre-ville 11 rue du 14 juillet 1997 36
Résidence Les Galips - 1°tr Miquelots 45 Boulevard de Cazaux 2006 26
Résidence Les Galips 2e tr Miquelots 45 Boulevard de Cazaux 2008 18
Résidence Desbiey Centre-ville 29 rue Desbiey 2010 11
TOTAL 221
Mais aussi un patrimoine non social composé d’une part, de locaux à destination publique tel
que la salle Cravey ou l’espace Brameloup, d’autre part de locaux tertiaires (3 commerces) et
de terrains non bâtis.
Après amortissement, la valeur nette comptable résiduelle des immobilisations corporelles de la SEMLAT au 31 décembre 2015 ressortait à 10 947 238 euros.
10
Le capital social de la SEMLAT est aujourd’hui réparti comme suit :
• Ville de La Teste de Buch : 7800 actions, représentant 52 % du total,
• Domofrance : 7047 actions, représentant 47 % du total,
• Autres actionnaires : 153 actions, représentant 1% du total.
Ces titres ont une valeur nominale unitaire de 15,25€.
Par délibération du 22 juin 2016, le Conseil Municipal avait accepté le principe de la cession des
terrains d’assiette faisant l’objet de baux emphytéotiques consentis à la SEMLAT par la Ville, de
l’acquisition en pleine propriété de la salle Pierre Cravey, de la résiliation du bail emphytéotique
consenti à la SEMLAT pour le site Brameloup, de l’acquisition de divers terrains à destination
publique ou non, ainsi que de la cession de l’ensemble des actions détenues par la ville dans la
SEMLAT.
Par délibérations du 09 février 2017, le Conseil Municipal a confirmé cette délibération et fixé
en accord avec France Domaine, le montant des transactions foncières entre la SEMLAT et la
Ville.
Par son courrier du 23 mai 2017, la société DOMOFRANCE, nous a confirmé sa volonté
d’acquérir les 7 800 actions de la SEMLAT détenues par la Ville.
Les actionnaires ont fixé d’un commun accord que le prix de ces actions serait réajusté d’une
part en fonction de la survaleur résultant de la moyenne des évaluations des deux cabinets
d’expertise que la SEMLAT avait missionné, validé par France Domaine, après réalisation des
acquisitions et cessions entre la Ville et la SEMLAT et d’autre part en tenant compte de la plus
value nette après impôts et frais résultant des cessions d’actifs au profit de la Ville de La Teste
de Buch.
Il en résulte une valeur de 874,03 € par titre, soit un montant total de 6 817 434 € pour les
7 800 actions.
Ainsi, il est proposé, au Conseil Municipal de céder l’intégralité des actions détenues par la
Ville dans la SEMLAT pour un montant total de 6 817 434 euros (six millions huit cent dix sept
mille quatre cent trente-quatre euros), d’imputer cette recette au budget principal au chapitre
77 « recettes exceptionnelles » - article 775 « produits des cessions d’immobilisations » - fonction 01
« opérations non ventilables » et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches
et à signer tous documents à cet effet.
Commentaire [rv3]: Déjà autorisé et a
consenti à Domofrance 11
Monsieur le Maire : 12
Rapporteur : Mme DELMAS DEL 2017-07-290 13
2) de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Il est donc proposé d’une part d’étendre les durées d’amortissement pratiquées pour les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations, ainsi que pour les subventions d’équipement versées ayant pour objet le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national, tout en demeurant dans la limite des préconisations de la M14, d’autre part de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du
03 juillet 2017 de bien vouloir :
- MODIFIER la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées comme suit :
- 30 ans lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations,
- 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national,
- les aides à l’investissement des entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont
amorties sur 5 ans.
- RETENIR que :
1) Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique (c’est-à-dire la
valeur d’acquisition non actualisée),
2) Le mode d’amortissement linéaire, « sans prorata temporis » à compter de l’exercice
suivant l’acquisition et pour tous les budgets M14,
3) La fixation d’un seuil unitaire de 800€ en dessous duquel les immobilisations
s’amortissent au taux de 100% la première année,
- ADOPTER le tableau des durées d’amortissement suivant : 14
Nature IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Durée
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT) : 800,00 € 1 an
131...
Subventions d'investissement transférables : la durée de la reprise est identique à la durée d'amortissement du bien subventionné
202 PLU 10 ans
2031 Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans
2032 Frais de recherches et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion 5 ans
Nature SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEE Durée
204... Subvention d'équipement versée pour le financement :
- de b iens mobiliers, du matériel ou des études, ... 5 ans
- des biens immobiliers ou des installations 30 ans
- des projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
- les aides à l’investissement consenties aux entreprises ne relevant d’aucune
de ces catégories 5 ans
Nature IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Durée
2051 Logiciels bureautiques... 2 ans
2051 Licences, marques, modèles et procédés, logiciels applicatifs, progiciels... 5 ans
2051 Concessions, droits et valeurs similaires (droit de propriété littéraire ou artistique, etc.) 5 ans
2051 Brevets : amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève)
2052 Quota Gaz à effet de serre 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles (droit au bail pour la reprise d'exploitation d'un fonds de commerce,...) 5 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes (hors bois et forêts) 15 ans
2128 Autres aménagements et agencements de terrains 20 ans
BIENS IMMEUBL ES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE
Principe : sont amortissables les biens immeubles productifs de revenus sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public ou administratif.
2132 -
Immeubles
de rapport
Bâtiments industriels ou commerciaux 10 ans
Ascenseurs et monte-charge 10 ans
Autres bâtiments 30 ans
Installations de chauffage (chaudière, compteurs, ...) 8 ans
Installations électriques (compteurs, panneaux, ...) 8 ans
Installations sanitaires 8 ans
Huisseries (portes, fenêtres, volets, stores extérieurs, ...) 8 ans 15
Autres installations de bâtiments 8 ans
214 (*) Construction sur sol d'autrui : sur la durée du bail à construction
21531 Réseaux eaux pluviales... 30 ans
21532 Réseaux assainissement... 30 ans
21533 Réseaux cablés : informatiques, téléphoniques, ... 30 ans
21534 Réseaux électriques, Eclairage public, ... 30 ans
21538 Autres réseaux : Signalisation, Défense de la mer, Chaufferie urbaine, ... 30 ans
21561 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : matériel roulant ... 10 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
21568 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile : autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile,... 8 ans
2158 Abris, bâches, tribunes, estrades, podiums, tréteaux, ... 5 ans
2158 Gros appareils : compresseurs, groupes électrogènes, saleuses et sableuses portées, motopompes et électropompes,... 5 ans
2158 Matériel électrique, guirlandes,... 5 ans
2158 Outillage non motorisé et fixe : enclumes, étaux, établis, workmates, rabots, couteaux, scies à main, fer à souder, maillets, outils de frappe,... 5 ans
2158 Outillage motorisé : perceuses, perforateurs, grignoteuses, fraiseuses, aléseuses, mortaiseuses, défonceuses, ponceuses, scies à ruban, circulaires, sauteuses,... 5 ans
2158 Autres outillages (tondeuses, auto laveuse, ...) 8 ans
2158 Echafaudages, échelles, escabeau, escaliers mobiles de chantier,... 8 ans
2158 Appareils de levage : crics, diables, palans,... 10 ans
2158 Matériel roulant : engins agricoles (hors tracteurs), engins et matériel de voirie, engins et matériel de travaux publics ou de constructions, engins de manutention,... 10 ans
2158 Equipement de production ou de stockage d'énergie et de matières premières : batteries, chargeurs, générateurs, accumulateurs, silos, citernes, cuves,... 10 ans
2158 Autres gros équipements (incinérateurs,...) 10 ans
2181 Agencement installation 10 ans
2182 Véhicules à deux roues 5 ans
2182 Véhicules de tourisme et utilitaires <3,5 tonnes (berlines, breaks, monospaces, fourgons, fourgonnettes,...) 8 ans
2182 Bateaux 8 ans
2182 Remorques,... 8 ans
2182 Poids lourds, camions, tracteurs, véhicules >3,5 tonnes, (bennes à ordures ménagères, ...) 10 ans
2183 Machines à écrire et à calculer, caisses enregistreuses,... 5 ans
2183 Installations téléphoniques, standards, autocommutateurs, radiotéléphones, émetteurs, récepteurs, talkies-walkies,... 5 ans
2183
Matériels de façonnage de documents : pliage, bordage, bord urage, coupe et désenliassage, assemblage, reliure, perforation, plastification, protection, gaufrage, destruction, trieuses, ...
5 ans 16
2183 Matériels informatiques : ordinateurs, unités centrales, écrans, terminaux, imprimantes, tables traçantes, scanners, ... 5 ans
2183 Périphériques informatiques : modems, lecteurs externes, ... 5 ans
2183 Matériels de traitement de courrier 5 ans
2183 Petit matériel téléphonique et interphones : postes téléphoniques, télécopieurs, répondeurs,... 5 ans
2183
Matériels de rep rographie : photocopieurs, thermo -copieurs, dupli -copieurs, tireuses de plans, matériels de sérigraphie, presse offset, typographie, clicheurs, appareils de micrographie, photocomposition et titrage, microfiches, microfilms,...
8 ans
2184 Sièges : banquettes, canapés, divans, causeuses, chauffeuses, poufs, bancs, chaises, fauteuils, tabourets,... 5 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
2184 Tables et bureaux : tables, bureaux, comptoirs, banques, supports et pupitres informatiques, postes de travail, tables spéciales (à dessin, à téléphone, de télévision),... 5 ans
2184
Armoires et rangements : caissons, dessertes, vitrines, bibliothèques, meubles de rangement, armoires, vestiaires, éléments de rangement à clapets, étagères, consoles, tablettes, bacs à fiches, trieurs, classeurs, meubles bas, bahuts, buffets, vaisseliers, armoires de toilette, armoires de secours, armoires à pharmacie,...
5 ans
2184 Literie : lits, sommiers et matelas, autres éléments de literie,... 5 ans
2184 Petit mobilier de bureau : présentoirs de revues, tableaux à écrire, chevalets, paper -board, ... 5 ans
2188 Bancs, poubelles, autres mobiliers urbains... 3 ans
2188 Parcs à vélos, barrières, horodateurs, plots, bornes de jalon, potelets,... 3 ans
2188
Décoration : cloisons mobiles, panneaux mobiles, paravents, miroirs, glaces, tableaux de décoration, poteries, vases, vanneries, jardinières, bacs à fleurs, tapis, toiles, nappes, revêtements, voilages, tissus, rideaux, stores intérieurs,...
5 ans
2188
Accessoires : corbeilles à papier, c endriers, portemanteaux, portes cintres, patères, portes parapluies, lampes de bureaux, lustres, spots, chauffages d'appoint, ventilateurs, climatiseurs, sèche-mains électriques,...
5 ans
2188 Matériel de lavage : lave-linge, sèche-linge, essoreuses, lave-vaisselle, ... 5 ans
2188 Containers, caissons,... 5 ans
2188
Matériels non scéniques d'enregistrement et de reproduction de l'image et du son : amplis, chaînes HI-FI, lecteurs et enregistreurs CD, cassettes, mini-disk, poste radio, tuners, auto- radios, transistors, électrophones, tourne-disques, magnétophones, dictaphones, sténorettes, mémo-pocket, appareils photographiques, magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs DVD, lecteurs vidéo-disques, caméras, camescopes, télévisions, antennes, décodeurs, démodulateurs, projecteurs, rétroprojecteurs, écrans, enceintes, colonnes, baffles,...
5 ans
2188
Matériel scénique : matériel de sonorisation, (amplis, enceintes, micros, ...), matériel de mise en lumière (poursuites, rampes de spots, projecteurs, ...), autres matériels scéniques, ...
5 ans
2188 Matériel optique : jumelles, longues-vues, loupes, lentilles de grossissement, télescopes, ... 5 ans
2188 Instruments et accessoires de musique 5 ans
2188 Costumes, mannequins, ... 5 ans
2188 Jeux, jouets, matériel pédagogique, ... 5 ans
2188 Matériel de camping (hors appareil de cuisson) : tentes,... 5 ans
2188 Petit électroménager : machines à café, robots ménagers, fer à repasser, sèche-cheveux, ... 5 ans 17
2188 Petits équipements sportifs ; filets, lignes de nage, gilets de sauvetage, tapis,... 5 ans
2188 Matériels de sécurité : matériels spécial police, autres matériels de sécurité,... 5 ans
2188 Matériels d'incendie : extincteurs, lances, enrouleurs, autres matériels d'incendie,... 5 ans
2188 Matériels de secours : brancards, couvertures isothermes, trousses de secours, autres matériels de secours,... 5 ans
2188
Matériel médical : appareils de radiologie, appareils de contrôle optique, lentilles, appareils de stérilisation, audiomètres, instruments de chirurgie, matériels de kinésithérapie, massage,...
5 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
2188
Instruments de mesure : balances, pèse-bébés, pèse-personnes, bascules, baromètres, thermomètres, enregistreurs de temps de présence, chronomètres, horloges, pendules, toises, mètres, décamètres, chaînes d'arpentage, microscopes,...
5 ans
2188
Matériel de laboratoire : alambics, étuves, fours à pasteur, autoclave, appareils d'analyses et autres appareillages électroniques, bains-marie de laboratoire, cages, pompes, électromètres, thermomètres,...
5 ans
2188 Matériel de production de froid : réfrigérateurs, table top, congélateurs, armoires frigorifiques,... 5 ans
2188 Distributeurs automatiques alimentaires,... 5 ans
2188 Signalisation, panneaux électoraux, affichage, drapeaux, lampadaires,... 5 ans
2188 Fontaines publiques, jets d'eau, bornes de propreté, toilettes publiques, sanitaires, .... 5 ans
2188 Gros équipements sportifs et matériels fixes : canoës, embarcations, tatamis, cheval d'arçons, trampolines, buts, sautoirs, haies, 8 ans
2188 Urnes électorales, isoloirs,... 8 ans
2188 Matériels d'entretien des sols : aspirateurs, mono -brosses, cireuses, chariots de lavage, presses à plat,... 8 ans
2188
Appareils de préparation culinaire et de cuisson : gazinières, plaques de cuisson, réchauds, étuves, matériel professionnel de cuisson, matériel de préparation culinaire (éplucheuses, hachoirs,...)
10 ans
2188 Coffres-fort, classeurs de sécurité, cassettes monnaie, monnayeurs,... 20 ans
2188 Pylônes,... 30 ans
Equipements, options : amortis sur l a même durée que le bien équipé ou sur la durée de leur utilisation si elle est plus brève
Grosses réparations et améliorations : amorties sur la durée de vie effective du bien réparé ou sur la durée de vie supplémentaire résultant de la réparation
(* ) Les natures comptables indiquées correspondent aux immobilisations directement acquises par la ville. Les mêmes durées d'amortissement sont retenues pour les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (c/217) et les immobilisations reçues en affectation (c/22).
En ce qui concerne les amortissements des immobilisations acquises les années antérieures, et pour lesquelles aucune durée d’amortissement n’a été fixée par le Conseil Municipal, il y a lieu de prendre en compte les durées d’amortissement ci-dessus fixée.
- PROCEDER à la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements par inscription d’une dépense en section d’investissement et une recette en section de fonctionnement. 18
Monsieur le Maire : 19
Rapporteur : Mme DELMAS DEL 2017-07-291 20
AMORTISSEMEN T LINEAIRE - BUDGETS ANNEXES M4
Nature Libellé Durée
Catégories de biens amortis :
131... Subventions d'investissement transférables perçues: la durée de la reprise est identique à la durée d'amortissement du bien subventionné
2031 Frais d'étud es non suivis de réalisations 5 ans
2032 Frais de recherches et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans
204... Subventions versées pour le financement :
de biens mobiliers, de matériel ou études, d’aides à l’investi ssement
consenties aux entreprises 5 ans
de biens immobiliers ou des installations 15 ans
de projets d’infrastructures d’intérêt national 30 ans
2051 Licences, marques, modèles et procédés, logiciels 2 ans
2052 Quota Gaz à effet de serre 5 ans
213 1 Bâtiments 30 ans
2135 Installations générales agencements, aménagements des constructions : promenade,... 10 ans
2138 Autres constructions : capitainerie, enrochements... 20 ans
2153 Installation à caractère spécifique : parkings, passerelle,... 15 ans
21 57 Outillages motorisés et non motorisés : perceuse, tronçonneuse,... 5 ans 2157 Autres 5 ans
217... Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition : amortis sur la même durée que la catégorie d'immobilisation directe correspondante
2181 Installat ions générales agencements aménagements divers 5 ans
2182 Matériels de transports 8 ans
2182 Bateaux 8 ans
2183 Matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 5 ans
2188 Alarmes, vidéo surveillance 5 ans
2188 Matériels scéniques et non scéniques 5 ans
21 88 Matériel d'incendie 5 ans
2188 Chauffes - eau 5 ans
2188 Mobilier urbain 5 ans
2188 Matériel de sécurité 5 ans
2188 Matériel de secours 5 ans
2188 Autres 5 ans
2188 Matériel scénique, optique, instruments musique, costumes... 5 ans
2188 Pieux 10 ans
2188 Bornes de récupération : eaux usées, alimentation électrique/eau 10 ans 2188 Eclairage public 15 ans
2188 Flotteur, traque 15 ans
2188 Chaîne mère 20 ans
2188 Guindeaux 20 ans
22...
Immobilisations reçues en affectation : amortis sur la même duré e que
la catégorie d'immobilisation directe correspondante
Investissement < à 800 € HT 1 an 21
Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- Le montant amortissable est sa valeur brute sous déduction de sa valeur amortissable. La
valeur brute d’un actif est sa valeur d’entrée dans le patrimoine. Les immobilisations
sont amorties pour leur coût d’acquisition Hors Taxes, pour l’ensemble des budgets
annexes régis par l’instruction budgétaire et comptable M4;
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire au prorata-temporis pour
l’ensemble des budgets « M4 », toutefois par souci de simplification ce calcul se fera
sans prorata-temporis, en année pleine, à compter de l’exercice suivant l’acquisition;
- Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son
terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou
destruction);
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets et services à la population du 03 juillet 2017 :
- DE BIEN VOULOIR RETENIR :
1) Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique (c’est-à-
dire la valeur d’acquisition non actualisée),
2) Le mode d’amortissement linéaire, « sans prorata temporis » à compter de
l’exercice suivant l’acquisition et pour tous les budgets,
3) La fixation d’un seuil unitaire de 800€ HT en dessous duquel les immobilisations
s’amortissent au taux de 100% la première année,
4) Les durées d’amortissement sont fixées conformément au tableau
d’amortissement ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives
relatives à cette affaire.
Monsieur le Maire : 22
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL 2017-07-292
HANDICAP – ACCESSIBILITE
MISE A JOUR DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DE LA VILLE
DE LA TESTE DE BUCH
(Ad'AP)
Vu la Charte Ville Handicap adoptée à l’unanimité au Conseil municipal du 04 juin 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2015 relative à l’engagement de la commune
dans l’élaboration de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad ‘AP),
Mes chers collègues
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu la Loi n°2015-988 du 5 aout 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Vu l'Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le Décret n°2014 – 1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation (demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé),
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Vu la Charte Ville Handicap adoptée à l’unanimité au Conseil municipal du 04 juin 2015, 23
Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2015 relative à l’engagement de la commune dans l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP),
Considérant que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1 er janvier 2015,
Considérant qu'à ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne respectent pas cette échéance (constat dressé par la sénatrice Claire-Lise CAMPION dans son rapport sur l’accessibilité Réussir 2015),
Considérant que pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants,
Considérant que La Ville de La Teste de Buch est attachée à l’accessibilité pour tous,
Considérant que la Charte Ville Handicap constitue la feuille de route, en identifiant des objectifs précis pour les années à venir, et ce, dans différents champs des politiques publiques : accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics, sport, éducation, emploi, sensibilisations interne et externe au handicap,
Considérant l’évolution constante du patrimoine bâti de la Ville de La Teste de Buch,
Considérant les évolutions réglementaires récentes,
La Ville de La Teste de Buch s’est engagée, par délibération du conseil municipal du 15 septembre 2015, dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public sur une durée de 9 ans.
L’Ad'AP de la Ville de La Teste de Buch a été validé par le Préfet du département de la Gironde le 6 Janvier 2016.
Afin d’organiser et de planifier les travaux de mise en accessibilité restants, l’Ad'AP de la Ville de La Teste de Buch est à mettre à jour en lien étroit avec les acteurs locaux et notamment les membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
Effectivement suite aux travaux effectués lors de cette première année (2016) des mises à jour impactant les huit autres années sont nécessaires.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 et de la commission communale pour l’accessibilité du 04 juillet 2017, de bien vouloir :
• APPROUVER l’engagement de la Ville de La Teste de Buch dans la mise à jour de son
Agenda d’Accessibilité Programmée à l’issue de sa première année tel que figurant dans
l'annexe à la présente délibération,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. 24
MISE A JOUR DE L’ADAP PATRIMOINE DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH Note explicative de synthèse
Conformément à la Loi du 11 février 2005, le 1 er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessibles les Etablissement recevant du public (ERP).
L'ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005.
La loi 988 du 5 août 2015 ratifie l'ordonnance 1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) ou d'installations ouvertes au public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ce que la ville a fait en déposant un Ad’Ap patrimoine sur une durée de 9 ans validé par le Préfet en date du 6 janvier 2016.
La délibération présentée ce jour sollicite le conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à engager la commune de LA TESTE DE BUCH dans la mise à jour de l’agenda d'Accessibilité programmée en vue d’un dépôt en Préfecture, suite à la réalisation des travaux de la première année (2016) et le réajustement de la programmation des travaux sur les 8 années suivantes.
Tx
en
cours
Attestations
OK
Tx
décalés
ultérieurement
Tx
fait
Attestattion
ok
LA
US
VUIISU
UUCLIUIT
HIBUVE
11
cours
2017
tx
fait
attestation
Ok
chiffrage
fait
attente
validation
Tx
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ultérieurement
tx
fait
attestation
Ok
Tx
décalés
ultérieurement
chiffrage
fait
attente
validation
Tx
décalés
ultérieurement
tx
fait
attestation
en
cours
tx
en
cours
Tx
décalés
ultérieurement
Projet
2018
chiffrage
fait
attente
validation
chiffrage
fait
attente
validation
tx
fait
attestation
ok
tx
fait
attestation
ok
Tx
décalés
ultérieurement
tx
de
construction
neuve
en
cours
2018
tx
de
construction
neuve
en
cours
2018
tx
fait
attestation
en
cours
»
Mairie
de
La
Teste
de
Buch
Accessibilité
PMR
5
ue
SE
ss
0: =
Ge
Coût
des
travaux
(estimation
ou
réalisés
}
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:
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Ca
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ERP
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ERP
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.
Nombre
Bâtiments
Espaces
Extérieurs
£
Sites
‘ a
ou
5)
dv
M...)
Surface
bâtie
Espace
extérieur
donivesux
me
TT
2017
Commissariat
5éme
CO
W
__210m2
|
900m
2
5 250,00
€
2 250,00
€
2016
Mairie
annexe
Cazaux
5éme
__
| ___
W
__244m*
|
1000
m
1
510,00
€
2 500,00
€
2946
Service
Culture
(ex)
5éme
W
1
2016
erv
c
;
Ent
0 a
211m2.
1 100
m°
1
1 599,71
€
2018
Office
du
Tourisme
+ étage
5ème
W
384
m°
750
m°
1
49
600,00
€
1 875,00
€
2017
Banque
Alimentaire
5éme
_W
|
278m°.
600
m°2
2
2017
Maison
des
Artistes
(6 bis)
Arts
5éme
V
221
m°
800
m°
1
5 525,00
€
2 000,00
€
2016
À
De
=
R
m2
$
1
35
764,66
€
2017
| Salle
Fleury
Béme
|
DL
|
22m
| 650m
2
8 365,00
€
1 375,00
€
2047
AAA.G
5éme
L
1
2018
F
5éme
2
F+
354
n°.
800
m°
2
8 850,00
€
2 000,00
€
2016
Club
du
36
âge
La
Teste
5éme
Ë
207
m°
200
m?
1
14
457,79
€
2017
Maison
pour
Tous
4
5ême
D OST
es)
472m°
‘250
m°
2
11 800,00
€
625,00
€
2076
Club
du
3é
Cazaux
5éme
L
1
2017
estie
__
5éme
ps
5
L
202
m°.
475
m°
1
1 050,00
€
1 187,50
€
2017
Cimetière
CZX
5éme
36
m°
500
m°
1
900,00
€
1 250,00
€
2018
|
Salles
De
Gaulle
5éme
RNW
20m?
| 250m
1
45
250,00
€
625,00
€
2017
B
jat
5éme
S
107
m°
750
m°
1
3 513,00
€
1 875,00
€
2047
5ême
i
ar
1
:
or
2
2016
Cimetière
LT
5éme
wW
40m°
300
m°
2
16 239,91
€
2016
3éme
=
LEY
|
1 003
800
m2
2
3 780,00
€
2 000,00
€
2017
Eglise
St Pierre
5éme
V
368
m°
500
m°
1
9 200,00
€
1 250,00
€
2047
Salles
réunion
des
Catalans
5ême
x
1
2018
_ Stade
du
Clavier
2éme
SCERÉET
à
_ 74m.
900
m2
2
2017
Club
Voile
Cazaux
5éme
x
|
359
m°
500
m?
1
8 975,00
€
1 250,00
€
2017
à
L
_5éême
x
4
105 m2
|
350n
1
520,00
€
875,00
€
2017
Halte
Nautique
Capitainerie
5éme
X
|
50
m°
200
m°
1
1 250,00
€
500,00
€
2018
F
CZX
1
”
5éme
LL
+
[22
so
=
350m
1
|
750,00
€
875,00
€
2017
Club
Jeunes
CZX
5éme
x
58
m°
350
m?
1
1 450,00
€
875,00
€
2017
ci
e Ru,
É
__3éme
ENS
__
549m°.
500
m°
2
5 848,00
€
1 250,00
€
2016
Sièges
Pétanque
5éme
x
112m°
350
m°
1
3 709,83
€
2017
Maison
Verthamon
(ex
HDV)
5éme
wW
994
m°?
900
m?
2
2046
|
)
n
4
5éme
C
Ex
AT
1
2018
Centre
technique
municipal
5éme
W
4 378
m°
1 000
m?
1
2018
Salle
des
Fêtes
LT
3éme
L
1 000
m°
1 100
m°
1
2016
Vestiaire
Open
5éme
X
84
m°
200
m°
1
4 864,00
€
Sous-total
HT
250
021,90
€
26
437,50
€
33
Sous-total
surfaces
concernées
6 692
m°
17
425m°
TVA
50
004,38
€
5 287,50
€
Sous-total
TTC
300
026,28
€
31
725,00
€
Pole
Bâtiment
=
p.6.s.T.
Propriétés
Bâties
Page
1 /5
25 Mairie
de
La
Teste
de
Buch
Accessibilité
PMR
ADAP
102
511,08
€
Co
in
oo
2016
Sous-total
TTC
97
111,08
€
5 400,00
€
190
043,84
€
:
Sous-total
TTC
162
368,84
€
27
675,00
€
13179000€
a
EL
2018
Sous-total
TTC
125
340,00
€
6 450,00
€
Pole
Bâtiment
=
p.6.s.T.
Propriétés
Bâties
Page
2 /5
26 Mairie
de
La
Teste
de
Buch
Accessibilité
PMR
ADAP
b
:
É
:
D
M
Coût
des
travaux
Sites
goes
a
Sr
sions
Éspoccutérieur
es
e
Bâtiments
Espaces
Extérieurs
PRIX
HT
PRIX
HT
Service
CCAS
5ême
W
300
m°
750
m°
1
7 500,00
€
1 875,00
€
Marché
Municipal
4éme
M
1 740
m°
900
m?
1
13
020,00
€
2 250,00
€
Mairie
du
Pyla
5éme
W
239
m°
200
m°
1
8 196,00
€
500,00
€
Ecole
La
Farandole
Mat.
4éme
R
|
1 496
m°
800
m°
2
Réputé
OK
Ecole
Brémontier
Primaire
4éme
R
1 623
m°
650
m°
2
Réputé
OK
Ecole
Gambetta
Primaire
4éme
R
2 340
m°
500
m°
À
Réputé
OK
Maison
Lalanne
5éme
S
210
m°
250
m°
2
60
240,00
€
625,00
€
Ecole
Lafon
Primaire
4ëme
R
1 798
m°?
750
m?
1
Réputé
OK
Ecole
Miquelots
Primaire
4éme
R
|
1 230
m°
475
m°
1
60,00
€
OK
Ecole
Gaume
Primaire
5éme
R
1 894
m°
500
m°
1
1 620,00
€
1 250,00
€
Cap
Girondin
4ème
R/L/N/W
|
943
m°
1 250
m°
1
17 532,00
€
3 125,00
€
Cap
Giresse
3éme
L.NR.
1 449
m°
750
m°
1
12
673,20
€
1 875,00
€
Stade
Intercommunal
3éme
PA
894
m°
500
m?°
2
13 908,00
€
1 250,00
€
Complexe
Brameloup
5éme
wW
1 166
m°
300
m?
2
24
924,00
€
750,00
€
Stade
Municipal
4ème
PA
]
721
m
500
m°
2
20 317,20
€
1 250,00
€
Salle
Omnisports
Coubertin
3éme
x
1 658
m°
800
m°
1
2 352,00
€
2 000,00
€
Salle
Omnisports
Bonneval
2éme
x
|
2 700
m°
900
m2
2
14 532,00
€
2 250,00
€
Dojo
de Cazaux
5éme
x
592
m°
500
m°?
1
32 100,00
€
1 250,00
€
Service
Culture
(ex)
5éme
wW
200
m°
900
m?
1
5 000,00
€
2 250,00
€
Club
du
3é
age
Cazaux
5éme
L
150
m2
750
m°
1
3 750,00
€
1 875,00
€
Club-house
Rugby
CZX
5éme
4
73m
900
m?
1
1 825,00
€
2 250,00
€
Tennis
La Teste
5éme
x
1 444
m°
350
m°
1
7 429,20
€
875,00
€
Sous-total
HT
262
518,60
€
134
850,00
€
Sous-total
surfaces
concernées
ET
bohuf
TVA
52
503,72
€
26
970,00
€
Sous-total
TTC
315
022,32
€
161
820,00
€
Pole
Bâtiment
=
».6.s.T.
Propriétés
Bâties
Page
3 /5
27 31
Mairie
de
La
Teste
de
Buch Sites
Cabane
du
Lac
Club
Voile
Cazaux
Lac
Asso.
Tir
à l'Arc
Musée
Asso.
Pèna
Flamenca
Asso.
Conso.
Cadre
de
Vie
Asso.
Passerel
Asso.
Dunes
& Forêt du
Mount
Maisons
11
rue
de
l'Yser
Asso.
Bal-T
Asso. Secours Commerce
Esquirey
Commerce
Assurance
Salle
Musique
Monteil
Poste
communale
MIQ.
Pole
Bâtiment
=
».6.s.T.
Catégorie
ERP
Type
ERP
(1,2,3,4
ou
5)
(U,
V,
L,
M...)
Sous-total
surfaces
concernées
Surface
bâtie
Accessibilité
PMR
Espace
extérieur
350
m°
180
m°
100
m°
85
m°
50
m°
50
nm?
70
m°?
70
m°
25
m°?
50
m°
500
m°
50
m°
150
m°
50
m°
50
m°
500
m?
50
m°
3 080
m°
Propriétés
Bâties
Nombre
de
Bâtiments
Espaces
Extérieurs
niveaux
PRIX
HT
PRIX
HT
1
Sous-total
HT
208
073,61
€
11
950,00
€
TVA
41614,72€
2 390,00
€
Sous-total
TTC
249
688,33
€
14
340,00
€
ADAP
Page
4 /5
28 Mairie de La Teste
de
Buch
Accessibilité
PMR
RECAPITULATIF
GENERAL
TOTAL
GENERAL
SUR
9 ANS
BATIMENTS
ET
ESPACES
EXTERIEURS
BAT.
ESP.
|
AGENDA
ACCESSIBILITE
années
2016
à 2018
TTC
|
300
026,28
€
|
31
725,00
€
Sous-total
Cumulé
331
751,28
€
=
AGENDA
ACCESSIBILITE
années
2019
à 2021
TIC
14
315
022,32
€ |
161
820,00
€
Sous-total
Cumulé
476
842,32
€
AGENDA
ACCESSIBILITE
années
2022
à 2024
TTC
|
249
688,33
€
|
14
340,00
€
Sous-total
Cumulé
176
355,13
€
Total
surfaces
concernées
21
656
m°
64
056
m°
HT
720
614,11
€
173
237,50
€
Engagement
financier
de
2016
à 2024
TVA
144
122,82
34
647,50
TTC
864
736,93
207
885,00
Pole
Bâtiment
=
».6c.s.T.
Propriétés
Bâties
ADAP
Page
S /5
29 30
Monsieur le Maire : 31
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL 2017-07-293
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION L’AROÉVEN Année 2017
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de gestion des Prés Salés Est entre la Ville et le Conservatoire du Littoral en date du 14 mai 2014,
Mes chers collègues,
La Ville et l’Aroéven, association éducative complémentaire de l'enseignement public, partagent une volonté de développer des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement.
Une première convention de partenariat a été mise en place en 2016 afin de définir les modalités de mise en œuvre d’animations de découverte des Prés Salés Est et des rives du lac de Cazaux, à destination du grand public.
A travers la signature d’une nouvelle convention pour l’année 2017, il s’agit de réactualiser les conditions de ce partenariat entre la Ville et l’Aroéven.
En conséquence je vous demande, mes Chers Collègues, après avis de la Commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Aroéven, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,
AUTORISER le Maire à entreprendre les démarches et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération. 32
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’AROEVEN
Année 2017
Note explicative de synthèse
1. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de soumettre au Conseil Municipal le projet de
convention de partenariat entre la Ville et l’Aroéven pour l’année 2017, d’autoriser le Maire
à entreprendre les démarches et à signer toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente
délibération.
2. Contexte
L’Aroéven est une association éducative complémentaire de l'enseignement public, agréée
jeunesse-éducation populaire et adhérente du réseau d’éducation à l’environnement Graine
Aquitaine qui propose et anime des actions de sensibilisation nature auprès des enfants, des
familles et des adultes pour participer à la formation de citoyens plus responsables et
conscients des enjeux liés à la biodiversité.
La Ville, dans le cadre de son Agenda 21, s’est fixée comme objectif de développer la
sensibilisation du public au développement durable et à l’environnement, c’est pourquoi elle
souhaite accompagner et encadrer la mise en place des animations proposées par l’Aroéven.
La première convention entre la Ville et l’Aroéven détaillant les modalités du partenariat a
été signée en 2016. Le partenariat se poursuivant pour l’année 2017 selon de nouvelles
modalités (changement de dates, horaires et lieu pour ce qui concerne le Point Information-
Animation « Entre lac et littoral, p’tits secrets de Cazaux »), une nouvelle convention est
donc proposée.
3. Objectifs de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat, entre la Ville et
l’Aroéven, visant à mettre en œuvre des actions conjointes pour la mise en place
d’animations d’éducation à l’environnement sur les espaces naturels communaux pour
l’année 2017.
4. Mise en place de trois types d’animations
- Visite guidée des Prés Salés Est, dans le cadre de la Journée Mondiale des Zones Humides :
visite à la découverte des Prés Salés Est et sensibilisation à l’intérêt des zones humides.
- Point Information-Animation « Entre Lac et Littoral, p’tits secrets de Cazaux » : stand
d’animation (ateliers, jeux, fiches) permettant de faire découvrir les caractéristiques
naturelles de Cazaux. 33
- Visite guidée «Prés Salés, prés cachés » : visite à la découverte de la faune, de la flore et de
la gestion du site.
Ces animations, réalisées par l’Aroéven, s’effectuent selon un calendrier précisé dans la
convention.
5. Engagements des parties
La convention détaille les engagements de la Ville et de l’Aroéven. Ci-après, un résumé de
ceux-ci est présenté.
• Engagements de l’Aroéven :
- En amont des animations, l’Aroéven s’engage à obtenir l’autorisation du Conservatoire du
Littoral pour la réalisation des animations portant sur ses terrains (Prés Salés Est) et à
insérer, lorsque cela est possible, le logo de la Ville sur les outils de communication.
- Durant les interventions, l’Aroéven s’engage à présenter le soutien apporté par la Ville, à
veiller aux comportements de son personnel en présence des adultes et des enfants et à
informer la Ville des problèmes graves rencontrés par les groupes.
- Plus globalement et conformément aux principes de l’écotourisme, l’Aroéven s’engage à
réaliser des animations respectueuses des sites et à sensibiliser les participants à la
protection de l’environnement.
• Engagements de la Ville :
A travers la convention, la Ville s’engage à apporter son soutien en matière de
communication : diffusion de l’information auprès des médias locaux et utilisation de ses
supports de communication existants (panneaux lumineux, site internet municipal, etc.).
Elle s’engage également à faciliter les démarches administratives d’autorisation.
6. Modalités financières
Ce partenariat n’entraine aucun échange financier entre les parties. Pour ces animations,
l’Aroéven bénéficie notamment d’une aide financière du Département de la Gironde dans le
cadre du dispositif « Grand Public ».
7. Durée de la convention
La convention est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
8. Annexe
Projet de convention de partenariat. STORE) À
LA TESTE
BIS QUES Qu
BASSIN D'ARCACHON
34
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E P PA AR RT TE EN NA AR RI IA AT T
ENTRE l’AROEVEN AQUITAINE ET LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
A An nn né ée e 2 20 01 17 7
ENTRE les soussignés,
Aroéven Aquitaine, représentée par Monsieur FUGERAY Christophe – Directeur Régional (Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l’Education Nationale) Tour Paul Victor de Séze - 114 Rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX
désignée ci-après « l’Aroéven »
ET
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES 1 esplanade Edmond Doré
33260 LA TESTE DE BUCH
désignée ci-après « la Ville »
L’Aroéven Aquitaine et la Ville sont collectivement désignés ci-après par « les Parties » ou individuellement « une Partie ». 35
Préambule
L’Aroéven est une association éducative complémentaire de l'enseignement public, agréée jeunesse-éducation populaire et adhérente du réseau d’éducation à l’environnement Graine Aquitaine qui propose et anime des actions de sensibilisation nature auprès des enfants, des familles et des adultes pour participer à la formation de citoyens plus responsables et conscients des enjeux liés à la biodiversité.
Le projet régional d’éducation à l’environnement de l’Aroéven combine des objectifs liés à : − −− − La (re)découverte et la prise de conscience de la diversité et de la fragilité de la vie
animale et végétale des milieux étudiés, en milieu naturel ou urbain
− −− − La compréhension des impacts de nos actions personnelles et celles de l’Homme sur
l’Environnement notamment par le rôle et la place des êtres vivants dans leur milieu
− −− − L’expérience du vivre ensemble et des activités coopératives
− −− − L’implication et la participation active des adultes et des enfants à la protection des
écosystèmes rencontrés
L’Aroéven s’inscrit dans le cadre du dispositif « Grand Public » du Département de la Gironde qui apporte une aide financière aux associations pour la mise en place d’animations d’éducation à l’environnement.
L’Aroéven et la Ville partagent une volonté de développement en faveur des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement Familles et « Grand Public » : l’Aroéven propose depuis plusieurs années des sorties et ateliers de valorisation des espaces naturels sur la commune de La Teste de Buch et la Ville, dans le cadre de son Agenda 21, s’est fixée comme objectif de sensibiliser le public au développement durable et à l’environnement.
Ceci préalablement exposé, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les Parties visant à mettre en œuvre des actions conjointes pour la mise en place d’animations d’éducation à l’environnement sur différents espaces naturels communaux.
Article 2 – Champs d’actions et contenu pédagogique
A travers la mise en place d’animations, il s’agit d’informer et de sensibiliser le grand public à l’environnement. 36
Le contenu pédagogique des animations met en valeur les spécificités écologiques de chaque lieu visité tout en replaçant le discours dans un contexte plus global (Bassin d’Arcachon, problématiques environnementales mondiales, etc...).
Visite guidée des Prés Salés Est dans le cadre de la Journée Mondiale des Zones Humides avec le soutien du Conseil Départemental de la Gironde
Lieu de rendez-vous et de départ des visites : Parking en terre au bout du chemin de la Peguilleyre - Port du Rocher - la Teste de Buch
Durée : 2 heures maximum environ en fonction de l’âge du public
Public : Age minimum de 5 ans si encadré, accompagné et pris en charge par un parent ou adulte référent
Objectifs visés :
− −− − Découvrir la Convention de Ramsar et ses missions,
− −− − Comprendre le fonctionnement, les rôles et l’importance des zones humides (du point
de vue de la biodiversité et de la régulation des eaux),
− −− − Découvrir les prés salés Est de La Teste, leur rôle et leur importance, ainsi que sa
faune et sa flore,
− −− − Adopter des comportements respectueux de l’environnement face aux menaces qui
pèsent sur les zones humides,
− −− − Découvrir les menaces qui planent sur les zones humides et prendre connaissance
brièvement du plan national d’action 2014-2018, visant à la conservation des zones
humides.
Objectifs spécifiques possibles :
− −− − Connaître la date de signature de la Convention de Ramsar et le nombre de pays
impliqués,
− −− − Avoir une idée de l’état actuel de la Convention en termes de sites et de pays
impliqués,
− −− − Nommer au moins 3 utilités des zones humides à travers le monde,
− −− − Nommer au moins 5 types de zones humides (lac, tourbière, marais, prairie humide,
estuaire, mangrove...),
− −− − Identifier et nommer les différents milieux naturels du site (craste, prairie humide,
forêt, prés salés) et expliquer leur interdépendance, 37
− −− − Nommer 5 plantes (jonc, roseau, saule, fougère, lentille d’eau par ex.) et 5 animaux
typiques (cistude, ragondin, canard, sanglier, alouette par ex.) pouvant vivre dans ces
écosystèmes,
− −− − Expliquer le fonctionnement, les rôles et l’importance de ce marais et donc les raisons
de sa préservation (prévention des inondations, réservoir de biodiversité, filtre
épurateur, paysage typique),
− −− − Repérer l’action de l’Homme dans le maintien des prairies humides (pâturage,
fauchage) et ces activités sur le site (chasse, ostréiculture),
− −− − Nommer au moins 2 menaces auxquelles les zones humides doivent faire face.
Point Information-Animation « Entre lac et littoral : p’tits secrets de Cazaux » avec le soutien du Conseil Départemental de la Gironde
Lieu de rendez-vous : plage centrale de Cazaux, autour de la cabane « la Gemmeyre ». Durée : une après-midi par semaine du 11 juillet au 22 août
Public : Age minimum : 5 ans si encadré, accompagné et pris en charge par un parent ou adulte référent
Objectifs généraux :
− −− − Découvrir en famille des milieux sensibles du lac de Cazaux pour mieux les
comprendre et les respecter,
− −− − Observer les différents milieux naturels présents, leur faune et leur flore
− −− − Valoriser et inciter à la préservation des patrimoines naturels sensibles girondins par
le biais d’animations pédagogiques adaptées à un public adulte et enfant.
Objectifs spécifiques possibles :
− −− − Visualiser la formation d’une zone humide comme celle de l’étang de Cazaux.
− −− − Différencier lac, étang, mare....
− −− − Identifier la faune et la flore présente dans cet écosystème,
− −− − Identifier les différents habitats le composant (roselière, étang, plage, dunes
boisées...),
− −− − Connaître et savoir nommer quelques espèces floristiques emblématiques du site,
− −− − Découvrir les espèces protégées présentes sur le site et ses alentours (loutre, grand
rhinolophe, tortue cistude, isoète, faux cresson...), 38
− −− − Prendre conscience de l’importance de préserver les milieux afin de préserver ses
espèces remarquables,
− −− − S’interroger sur la place et la gestion des espaces naturels protégés ainsi que sur les
comportements responsables à adopter pour préserver les milieux fragiles.
Visite guidée «Prés salés, prés cachés» avec le soutien du Conseil Départemental de la Gironde
Lieu de rendez-vous et de départ des visites : Parking en terre au bout du chemin de la Peguilleyre - Port du Rocher - la Teste de Buch
Durée : 2 heures maximum environ en fonction de l’âge du public
Public : Age minimum : 5 ans si encadré, accompagné et pris en charge par un parent ou adulte référent
Objectifs visés :
− −− − Découvrir les paysages, la faune, la flore et l’histoire des prés salés
− −− − Comprendre l’importance de la préservation d’un tel milieu pour la biodiversité et
l’homme
Objectifs spécifiques possibles :
− −− − Identifier les principales plantes des prés salés,
− −− − Recomposer l’étagement de la végétation des prés salés,
− −− − S’interroger sur la préservation d’un espace protégé,
− −− − Observer la faune caractéristique des prés salés du bord de mer,
− −− − Identifier l’action de l’Homme depuis un siècle et visualiser l’évolution du site,
− −− − S’interroger sur les impacts liés à cette évolution (marécage, ostréiculture, tourisme)
et l’importance des mesures de protection (ENS).
Article 3 – Calendrier des interventions
Journée Mondiale des Zones Humides : samedi 4 février à 10h et 14h
Effectif : 20 personnes maximum
Visite «Prés Salés, prés cachés» : du 20 juillet au 17 août
Effectif : 15 personnes maximum
Fréquence : 2 fois en juillet et 3 fois en août
Point Information-Animation « Entre Lac et Littoral, p’tits secrets de Cazaux » : les mardis 11, 18, 25 juillet et 1er, 8, 16 et 22 août de 16h à 19h 39
Effectif : libre en autonomie ; 15 personnes maximum si atelier animé
Article 4 – Engagements réciproques
L’Aroéven et la Ville proposent un suivi qui doit permettre d’encourager et d’accompagner l’amélioration de la pertinence et la valorisation des actions d’éducation à l’environnement proposées chaque année.
Dans ce cadre, il est envisagé :
− De réaliser un pré-bilan annuel fin août, préparatoire au dépôt de dossier élaboré par
l’Aroéven auprès du Département de la Gironde fin septembre,
− Une évaluation des actions menées. Une synthèse sera retranscrite dans un rapport
d’évaluation produit par l’Aroéven Aquitaine et transmis à la Ville à la fin de la saison.
Cette analyse permettra de déterminer les priorités envisagées en termes d’accord
partenarial, d’améliorations nécessaires pour le rayonnement des actions et de besoins
et attentes sur l’année à venir,
− D’actualiser et réajuster, si nécessaire, les termes de la convention de partenariat.
Article 5 – Engagements de l’Aroéven
En amont des animations, l’Aroéven s’engage à :
− −− − Obtenir l’autorisation du Conservatoire du Littoral pour la réalisation des animations sur
les Prés Salés Est,
− −− − Insérer, lorsque cela est possible, le logo de la Ville sur les outils de communication.
Durant les interventions, l’Aroéven s’engage à :
− Présenter le soutien apporté par la Ville,
− Veiller aux comportements, attitudes, discours de son personnel en présence des adultes
et des enfants,
− Informer la Ville des problèmes graves rencontrés par les groupes.
Pour les visites, l’Aroéven s’engage à initier une démarche éco touristique : − Minimiser les impacts négatifs sur l’environnement naturel et socioculturel et contribuer
à la protection et au respect des zones naturelles utilisées comme centres d’intérêt éco
touristique, 40
− −− − Apporter une information sur la bonne gestion des pratiques touristiques traitant des
menaces pesant sur les écosystèmes (population, espèces sauvages, économie et
biodiversité) et de l'impact des activités humaines sur ledit site (pêche à pied, forte
fréquentation du sentier du littoral, piétinements des espèces floristiques, urbanisation),
− −− − Sensibiliser le public à l’observation de la nature ainsi que des cultures traditionnelles qui
prévalent dans les zones naturelles,
− −− − Renforcer la prise de conscience des résidents et des touristes quant à la nécessité de
protéger le patrimoine naturel et culturel (éviter la cueillette des plantes locales
protégées, ne pas déranger l'avifaune).
Article 6 – Engagements de la Ville
Pour faciliter la diffusion de l’information, la Ville s’engage à communiquer sur les animations :
− Créer une affiche des actions proposées à partir d’une trame fournie par l’Aroéven,
− Adresser à la presse locale (Dépêche de bassin, Sud-Ouest et autre ...) les contenus et
dates des sorties programmées : dossier de presse ou autre,
− Promouvoir les actions sur son site Internet, les panneaux lumineux, le guide
culture/animation, le mensuel des animations, le magazine municipal, les réseaux
sociaux, les hébergeurs d’accueils collectifs, le camping municipal...
− Afficher là où cela est possible les affiches via le service municipal,
− A insérer sur les outils de communication le logo de l’Aroéven et celui du département
qui soutient financièrement les actions.
Pour faciliter les démarches administratives, la Ville s’engage à fournir les autorisations et/ou avis :
− d’intervention de l’Aroéven sur la plage centrale de Cazaux et les Prés Salés,
− d’installation du matériel,
− de diffusion de la communication des actions.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est valable jusqu’au 31/12/2017.
Article 8 – Valorisation de la collaboration 41
Les Parties pourront valoriser auprès d’un large public les actions menées dans le cadre de la présente convention sous diverses formes de communication (site Internet, presse, réseaux sociaux, etc.) avec notamment l’apposition de leur logo.
La valorisation spécifique par voie de presse, publication ou manifestation de toute action réalisée conjointement implique l’accord préalable des Parties qui conviennent ensemble des modalités de cette communication.
Article 9: Annulations
En cas d’intempérie ou de conditions météorologiques défavorables voire dangereuse (orage...), l’Aroéven peut être amenée à annuler la sortie.
Article 10 – Modifications, résiliation
Tout complément ou modification apporté aux dispositions de la présente convention sera formalisé par voie d’avenant.
Seule une raison de force majeure non imputable à la responsabilité directe de l'une des parties pourra l'exonérer de son engagement vis-à-vis de l'autre.
Article 11– Litiges et contentieux
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis aux juridictions compétentes.
Préalablement il sera recherché par les Parties un règlement des conflits par toutes voies amiables (médiation, arbitrages...).
Fait en 2 exemplaires originaux à La Teste de Buch, le
Pour l’Aroéven,
Christophe FUGERAY
Directeur Régional Aquitaine
Pour la Ville,
Jean-Jacques EROLES
Maire de la Teste de Buch 42
Monsieur le Maire : 43
Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL 2017-07-294
RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE et du CCAS
SAISINE de la COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX et du COMITÉ TECHNIQUE
Vu les articles L1411-1, L1411-4 et L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 24 janvier 1984 relative au Comité Technique,
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d’application du 1 er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 avril 2014 approuvant la désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux,
Vu les délibérations du conseil municipal du 22 juillet 2014 approuvant la création d’un comité technique commun entre la Commune et le CCAS,
Mes chers collègues,
Considérant que le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration scolaire et municipale de la Teste de Buch arrive à son terme le 31 août 2018 et qu’une nouvelle procédure de Délégation de Service Public doit être relancée,
Considérant que, conformément aux articles L 1411.4 et L 1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal saisit pour avis la commission consultative des services publics locaux et se prononce sur le principe de la délégation de service public après avoir recueilli cet avis,
Considérant que, conformément à la loi du 24 janvier 1984 relatif au Comité Technique, le conseil municipal saisit pour avis ce comité sur l’organisation de la Collectivité et se prononce sur le principe de la délégation de service public après avoir recueilli cet avis,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
• CONSULTER la commission consultative des services publics locaux afin de recueillir son avis préalable sur le projet de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration collective municipale de la Teste de Buch (ville et CCAS),
• CONSULTER le Comité Technique afin de recueillir son avis préalable sur le projet de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration collective municipale de la Teste de Buch (ville et CCAS),
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour convoquer les membres de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique. 44
RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE ET DU CCAS
SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX et DU COMITÉ TECHNIQUE
Note explicative de synthèse
La ville de La Teste de Buch assure un service de restauration collective à destination de différents publics : les enfants, adultes et personnes âgées.
Par délibération du 11 août 2014, le conseil municipal a affermé ce service à la société SOGERES pour une durée de 4 ans.
Ce contrat de Délégation de Service Public pour la gestion de la restauration collective et scolaire municipale de la Teste de Buch signé le 13 août 2014 avec la société SOGERES arrive donc à son terme le 31 août 2018.
Dans le cadre du lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute Délégation de Service Public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux conformément à l’article L 1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément au décret n° 85-565, le comité technique doit également se prononcer sur le principe de délégation de service public.
Objet de la délibération :
- Autoriser Monsieur le Maire à convoquer ces deux instances pour consultation et
avis.
Monsieur le Maire : 45
Rapporteur : M. BIEHLER DEL 2017-07-295
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
« PRESTATION DE SERVICE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » RELATIF A L’EXPERIMENTATION
DE LA SIMPLIFICATION DES PRESTATIONS DE SERVICE
DANS LES CHAMPS DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
DU 01/01/2017 AU 31/12/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2006-076 du 22 juin 2006, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 10 juillet 2009, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 autorisant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016- 2019,
Considérant que la Ville a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse le 25 juillet 2016,
Mes chers collègues,
La Ville de La Teste de Buch a renouvelé son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde dans le cadre de son Contrat Enfance Jeunesse pour la période de 2016 à 2019.
Parallèlement, la Ville de La Teste de Buch a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, le 25 juillet 2016, un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse. Cette expérimentation visait essentiellement à conforter les engagements de la branche Famille en simplifiant leur mise en œuvre avec les partenaires, et à rénover le cadre contractuel pour simplifier et rendre plus lisible les interventions des Caisses d’Allocations Familiales.
Cette expérimentation dite « à blanc » portait sur l’année 2016, appelée « année de base », et consistait à tester les nouvelles modalités de financement des actions d’accueil du Contrat Enfance Jeunesse. Dans le cadre de cette expérimentation, la Ville a fourni les données nécessaires à la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde afin de lui permettre de comparer l’ancien niveau de financement avec le nouveau dispositif.
Il y a donc lieu, après cette période d’expérimentation d’un an, de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse ».
Cet avenant liste les actions et les équipements du Contrat Enfance Jeunesse intégrés à l’expérimentation. Il indique les nouvelles modalités de financement qui se substituent à la Prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse.
Cet avenant porte sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant en deux exemplaires. 46
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
« PRESTATION DE SERVICE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE »
RELATIF A L’EXPERIMENTATION
DE LA SIMPLIFICATION DES PRESTATIONS DE SERVICE
DANS LES CHAMPS DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
DU 01/01/2017 AU 31/12/2018
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue au développement et au fonctionnement de nos équipements qui accueillent des enfants et des adolescents.
Le Contrat Enfance Jeunesse, dont l’objectif est de poursuivre et de favoriser le développement de l’offre d’accueil et de contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes, a fait l’objet d’un renouvellement pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a signé avec l’Etat une Convention d’Objectifs et de Gestion qui permet d’expérimenter, sur un nombre limité de territoires contractuels, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires, depuis 2016.
Sur proposition de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, la Ville de La Teste de Buch a accepté de signer un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse.
Cette expérimentation consiste, pour la Caisse d’Allocations Familiales et ses partenaires, à tester de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement.
Les mesures proposées visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants : - Soutenir le fonctionnement des équipements et services existants,
- Inciter au développement de l’offre d’accueil,
- Contribuer à la structuration d’une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles,
- Inciter à un meilleur maillage territorial,
- S’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s’inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
- Renforcer la lisibilité de l’intervention des CAF pour l’ensemble de leurs partenaires, - Réduire les charges pesant sur les CAF et leurs partenaires en simplifiant les dispositifs de financement de la branche Famille,
- Redonner du sens aux engagements des CAF en favorisant leur inscription dans une convention territoriale globale,
- Renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d’accompagnement des spécificités des publics, des territoires et de réduction des inégalités territoriales,
- Conserver une capacité d’accompagnement du développement de l’offre d’accueil ainsi que d’optimisation du fonctionnement des structures, 47
- Assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un territoire, en garantissant, au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de financement antérieur, ainsi que la pluri-annualité de l’engagement de la CAF,
- S’inscrire dans la programmation du Fonds National d’Action Sociale, à iso-ressources budgétaires.
Cette expérimentation dite « à blanc » portait sur l’année 2016, appelée « année de base », et consistait à simuler les nouvelles modalités de financement des actions d’accueil du Contrat Enfance Jeunesse. Dans le cadre de cette expérimentation, la Ville a fourni les données nécessaires à la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde afin de lui permettre de comparer l’ancien niveau de financement avec le nouveau dispositif.
Il y a donc lieu, après cette période d’expérimentation d’un an dite « à blanc », de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse ».
Cet avenant liste les actions du Contrat Enfance Jeunesse intégrées à l’expérimentation :
Les actions relevant de la fonction « Accueil » :
En stock (existantes dans le Contrat Enfance Jeunesse initial) :
- Accueils périscolaires maternels et primaires,
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement du Centre Social,
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement maternels et primaires,
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement Club Ados 12-17 ans,
- Crèche Familiale,
- Multi-Accueil Alexis Fleury,
- Multi-accueil Maison de la Petite Enfance Marie-Thérèse Eyquem,
- Relais d’Assistantes Maternelles,
En Flux (actions dites « nouvelles » dans le précédent Contrat Enfance Jeunesse, soit par leur création soit par leur développement, et qui restent nouvelles lors du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse, sans pour autant être concernées par une demande de développement) :
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement maternel La Farandole,
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement Ados KZO Jeunes,
- Multi-Accueil Alexis Fleury,
- Multi-accueil Maison de la Petite Enfance Marie-Thérèse Eyquem,
- Relais d’Assistantes Maternelles,
- Lieux d’Accueil Enfants Parents.
Les actions relevant de la fonction « Pilotage » :
En stock :
- Formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction
En flux :
- Coordination Petite Enfance,
- Coordination Jeunesse.
L’avenant liste les équipements et services liés à l’expérimentation :
- ALSH Graine de sable,
- ALSH maternel La Farandole, 48
- ALSH Chambrelent,
- ALSH Ecole Lafon,
- ALSH Club Ados 12-17 ans,
- KZO Jeunes,
- Club Ados la Règue Verte (hors CEJ)
- Accueil périscolaire Gambetta,
- Accueil périscolaire Brémontier,
- Accueil périscolaire Victor Hugo,
- Accueil périscolaire La Farandole,
- Accueil périscolaire Chambrelent,
- Accueil périscolaire Les Miquelots,
- Accueil périscolaire Lafon,
- Accueil périscolaire du Centre Social,
- ALSH Centre social,
- Crèche Familiale,
- Multi-accueil Alexis Fleury,
- Multi-accueil Maison de la Petite Enfance Marie-Thérèse Eyquem,
- Lieu d’Accueil Enfant Parent du CCAS,
- Relais Assistantes Maternelles du CCAS.
Il liste les actions liées à l’expérimentation :
- La coordination Petite Enfance,
- La coordination Jeunesse,
- Les formations BAFA/BAFD.
Il précise que les nouvelles modalités de financement se substituent à la Prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse :
Les financements « Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse » au titre de la fonction « Accueil » seront versés directement au gestionnaire des équipements et services concernés. Il s’agit donc de verser à la Ville de La Teste de Buch les financements liés à l’Enfance et la Jeunesse et au CCAS, ceux liés à la Petite Enfance et au Centre Social puisqu’il en est le gestionnaire.
Les versements liés à la fonction de « Pilotage » continueront à être versés à la Ville, selon de nouvelles modalités qui font l’objet d’un conventionnement entre la Ville et la CAF.
Les financements relevant de la fonction « Accueil » de type « Séjour de vacances été », « séjour petites vacances » et « camp adolescents » seront versés à la Ville.
Toutes les clauses de la convention initiale et de ses avenants restent inchangées.
Le présent avenant porte sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018. LU
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Ÿw ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Gironde
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C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
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F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
A Av ve en na an nt t à à l la a c co on nv ve en nt ti io on n d d’ ’o ob bj je ec ct ti if fs s e et t d de e f fi in na an nc ce em me en nt t « « P Pr re es st ta at ti io on n d de e s se er rv vi ic ce e d du u C Co on nt tr ra a t t e en nf fa an nc ce e j je eu un ne es ss se e » » r re el la a t ti if f à à l l’ ’e ex xp pé ér ri im me en nt ta at ti io on n d de e l la a s si im mp pl li if fi ic ca at ti io on n d de es s p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce e d da an ns s l le es s c ch ha am mp ps s d de e l l’ ’e en nf fa an nc ce e e et t d de e l la a j je eu un ne es ss se e 50
Entre :
La commune de LA TESTE de BUCH représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville – 18 rue du 14 juillet – 33260 LA TESTE DE BUCH.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde, représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur, dont le siège est situé Rue Gabriel PERY – 33078 BORDEAUX Cedex .
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l’Etat pour la période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse sont expérimentées depuis 2016.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
- soutenir le fonctionnement des équipements et services existants ;
- inciter au développement de l’offre d’accueil ;
- contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux
besoins des familles ;
- inciter à un meilleur maillage territorial ;
- s’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
- renforcer la lisibilité de l’intervention des Caf pour l’ensemble de leurs
partenaires ;
- réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant les
dispositifs de financements de la branche Famille ;
- redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur inscription
dans une convention territoriale globale ;
- renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d’accompagnement des
spécificités des publics, des territoires et de réduction des inégalités
territoriales ;
- conserver une capacité d'accompagnement du développement de l’offre
d’accueil ainsi que d’optimisation du fonctionnement des structures ; 51
- assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un territoire en
garantissant, au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau de
financement antérieur, ainsi que la pluri annualité de l’engagement de la
Caf ;
- s'inscrire dans la programmation du Fonds National d’Action Sociale, à
iso-ressources budgétaires.
L’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour deux ans à compter de 2017.
L’expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à expérimenter de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement.
Les actions concernées par l’expérimentation peuvent relever de la fonction « Accueil » et « Pilotage » du Contrat enfance jeunesse (Cej).
Il est convenu que la « convention d’objectifs et de financement « Prestation de service du Contrat enfance jeunesse » relatif à l’expérimentation de la simplification des prestations de service dans les champs de l’enfance et de la jeunesse » est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : liste des actions intégrées à l’expérimentation
Le présent avenant a pour objet de dresser la liste des actions du Cej et qui ont pour finalité d’intégrer le champ de l’expérimentation.
Les actions du Cej intégrant l’expérimentation et relevant de la fonction « Accueil » du Cej sont les suivantes :
En stock :
- APS maternel et primaire
- ALSH Centre Social
- ALSH maternel et primaire
- ALSH Club ados 12-17 ans
- Crèche familiale
- Multi-accueil Alexis Fleury
- Multi-accueil Maison de la petite enfance – MT Eyquem
- Relais d’assistantes maternelles
En flux :
- ALSH Maternel La farandole - Cazaux
- ALSH Ados KZO jeunes
- Multi-accueil Alexis Fleury
- Multi-accueil Maison de la petite enfance – MT Eyquem
- Relais d’assistantes maternelles
- Lieux d’accueil enfants parents 52
Les actions du Cej intégrant l’expérimentation et relevant de la fonction « Pilotage » du Cej sont les suivantes :
En stock :
- Formations Bafa/Bafd
En flux :
- Coordination petite enfance
- Coordination jeunesse
Article 2 : liste des équipements et services et actions de pilotage
concernées par l’expérimentation
Tous les équipements et services sont concernés par l’expérimentation :
- CLSH Graines de sable
- KZO Jeunes
- Club ados Regue Verte (hors CEJ)
- ALSH maternel La Farandole
- ALSH Chambrelent
- CLSH Club ados 12-17 ans
- ALSH Ecole Lafon
- ALSH Centre social
- APS Gambetta
- APS Groupe scolaire Brémontier
- APS Victor Hugo
- APS maternel La Farandole
- APS Chambrelent
- APS Les Miquelots La Teste
- APS Ecole Lafon
- APS Centre social
- Crèche familiale de La Teste
- Multi-accueil Fleury
- Multi-accueil MPE M-T Eyquem
- LAEP du CCAS de La Teste
- RAM du CCAS de La Teste
Toutes les actions de pilotage sont concernées par l’expérimentation :
- Coordination petite enfance
- Coordination jeunesse
- Formations Bafa Bafd 53
Article 3 : de nouvelles modalités de financement se substituent à la
Prestation de service du Cej pour les actions concernées par
l’expérimentation
Durant la phase expérimentale, la prestation de service du Contrat enfance jeunesse (Psej) est suspendue pour les équipements, services et actions de pilotage intégrées à l’expérimentation.
Les financements Psej au titre de la fonction :
- « Accueil » et concernant les équipements et services faisant l’objet de l’expérimentation sont désormais versés directement au gestionnaire des
équipements et services concernés, selon de nouvelles modalités. Ils font
l’objet d’un conventionnement avec le gestionnaire de l’équipement ou
service ;
- « Pilotage » et concernant les actions faisant l’objet de l’expérimentation continuent à être versés à la collectivité territoriale, selon de nouvelles
modalités. Ils font l’objet d’un conventionnement spécifique avec la
collectivité territoriale.
Les financements Psej des actions relevant de la fonction « Accueil » de type « séjour de vacances été », « séjour petites vacances » et « camp adolescents » sont versés à la collectivité territoriale.
Article 4 : Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables pour les actions
n’intégrant pas le champ de l’expérimentation.
Article 5 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le ................, en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La commune de La Teste de Buch
De la Gironde
M. Christophe DEMILLY M.Jean-Jacques EROLES
Directeur Maire 54
Monsieur le Maire : 55
Rapporteur : M. BIEHLER DEL2017-07-296
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
EXPERIMENTATION DE LA REFONTE DES FINANCEMENTS DE LA FONCTION DE PILOTAGE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
DU 01/01/2017 AU 31/12/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2006-076 du 22 juin 2006, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 10 juillet 2009, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 autorisant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016- 2019,
Considérant que la Ville a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse le 25 juillet 2016,
Mes chers collègues,
Dans le cadre du partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et la Ville de La Teste de Buch, un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services, dans les champs de l’enfance et de la jeunesse, a été signé le 25 juillet 2016. Ce protocole définissait la simulation des nouvelles modalités de financement des actions relevant de « l’Accueil » pour l’année 2016, année dite « à blanc ».
A la fin de cette année d’expérimentation dite « à blanc », il y a lieu de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement, pour les fonctions de « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse.
Cet avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements des actions relevant de la fonction « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse, qui, dans le cadre de l’expérimentation, se substituent à la prestation de service du Contrat Enfance Jeunesse,
Ces actions de « Pilotage » éligibles au Contrat Enfance Jeunesse, sont celles liées à la coordination opérationnelle ou stratégique, aux formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction.
Sont annexés au présent avenant les fiches projet « Formations BAFA et BAFD », « Poste de coordination Jeunesse » et « Poste de coordination Petite Enfance ».
L’avenant porte sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant en deux exemplaires. 56
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
EXPERIMENTATION DE LA REFONTE DES FINANCEMENTS DE LA FONCTION DE PILOTAGE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
DU 01/01/2017 AU 31/12/2018
Note explicative de synthèse
Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers les diagnostics partagés, les Caisses d’Allocations Familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Caisse National d’Allocations Familiales a signée avec l’Etat, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse sont expérimentées depuis 2016.
L’expérimentation pour les Caisses d’Allocations Familiales et ses partenaires consiste à tester les nouvelles modalités d’accompagnement et de financement des actions liées à « l’Accueil » et celles liées au « Pilotage » du Contrat Enfance Jeunesse.
Un avenant à la convention d’objectifs et de financement est à signer avec la Ville de La Teste de Buch, pour les fonctions dites de « Pilotage ». Il s’agit de celles liées à la coordination opérationnelle ou stratégique, aux formations au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animation et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction.
Le financement des actions de pilotage, se substituant aux financements du Contrat Enfance Jeunesse, sera mobilisé afin de :
- Poursuivre l’accompagnement des actions de pilotage existantes inscrites dans un Contrat Enfance Jeunesse avec la possibilité de revaloriser les financements connexes, - Accompagner de nouvelles actions sur le territoire,
- Financer des actions de pilotage existantes qui n’avaient pu être valorisées dans le Contrat Enfance Jeunesse.
Le financement des actions de pilotage continuera d’être versé à la collectivité territoriale.
Le principe de pluri-annualité des financements est reconduit.
Le financement s’effectue en fonction d’un prévisionnel par action et par année conventionnée.
Le financement réel est ajusté en fonction du niveau de réalisation des actions. 57
Le montant du financement prévisionnel pour le pilotage est au moins égal au montant du droit Contrat Enfance Jeunesse pilotage versé antérieurement sur le territoire.
En outre, le financement des actions de pilotage est étendu aux autres champs d’intervention de la Convention Territoriale Globale, lorsque cette dernière est signée sur le territoire de l’expérimentation.
Sont annexés au présent avenant les fiches projet « Formations BAFA et BAFD », « Poste de coordination Jeunesse » et « Poste de coordination Petite Enfance », ainsi que les financements prévisionnels 2017 et 2018.
Le versement sera effectué par la Caisse d’Allocations Familiales, sur présentation des pièces justificatives permettant à la Caisse d’Allocations Familiales de mesurer la matérialité des actions et produites au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année du droit examiné.
L’avenant porte sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018. l pal im L a in pal ” h
58
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Entre :
La commune de LA TESTE DE BUCH représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville – 18 rue du 14 juillet – 33260 LA TESTE DE BUCH.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde, représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur, dont le siège est situé Rue Gabriel PERY – 33078 BORDEAUX Cedex .
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en
direction de toutes les familles et de tous les territoires ;
- contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée
aux besoins des familles ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents - enfants ;
- favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et
contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. 60
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l’Etat pour la période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse seront expérimentées à compter de 2016.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
- soutenir le fonctionnement des équipements et services existants ;
- inciter au développement de l’offre d’accueil ;
- contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée
aux besoins des familles ;
- inciter à un meilleur maillage territorial ;
- s’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
- renforcer la lisibilité de l’intervention des Caf pour l’ensemble des
partenaires des Caf ;
- réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en simplifiant
les dispositifs de financements de la branche Famille ;
- redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur
inscription dans une convention territoriale globale ;
- renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d’accompagnement des
spécificités des publics, des territoires et de réduction des inégalités
territoriales ;
- conserver une capacité d'accompagnement du développement de l’offre
d’accueil ainsi que d’optimisation du fonctionnement des structures ;
- assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un territoire
en garantissant, au moment du passage au nouveau dispositif, le niveau
de financement antérieur, ainsi que la pluri annualité de l’engagement
de la Caf ;
- s'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources budgétaires.
L’expérimentation de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associés aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour trois ans à compter de 2016.
L’expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à expérimenter de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement.
Article 1 : objet de la présente convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements se substituant à la prestation de service du Contrat enfance jeunesse (Psej) des actions relevant de la fonction « Pilotage » du Contrat enfance jeunesse dans le cadre d’une expérimentation.
Les actions de pilotage éligibles au Cej et donc entrant dans le champ de l’expérimentation sont les suivantes : 61
Actions de pilotage issues de la nomenclature Cej
Poste de coordination
opérationnelle ou stratégique
(chef de projet)
Poste pris en charge au titre d’une fonction d’organisation
et de coordination des actions développées en direction
des 0-5 ans révolus et/ou des 6-17 ans révolus, sur le
territoire contractuel. A l’occasion de l’expérimentation,
les postes de coordination finançables ne se limitent plus
aux champs de l’enfance et de la jeunesse mais sont
étendus aux autres champs d’intervention de la Caf
lorsque ces derniers sont inscrits dans une Convention
territoriale globale.
Formation Bafa, Bafd
Formations suivies auprès des organismes habilités par le
ministère de la jeunesse, dispensant des formations
d’animateurs et de directeurs d’accueil de loisirs et de
séjours de vacances.
Diagnostic initial
Ne concerne que le diagnostic réalisé préalablement à la
signature de la convention cadre politique, sous réserve
que le prestataire du diagnostic ne soit pas concerné par
la mise en œuvre d’une action inscrite au schéma de
développement de cette convention.
« Ingénierie »
Coût d’une intervention visant à soutenir la mise en
œuvre du projet éducatif local sur le territoire par la
mobilisation d’un prestataire (fédération d’éducation
populaire, etc.) ou la mise à disposition d’un personnel
dédié au cours des quatre années du contrat.
Article 2 : principes d’interventions de la Caf au titre de la fonction
de pilotage
Afin de renforcer l'adéquation entre le coût de l’action et le niveau de financement octroyé par la Branche, pour améliorer le pilotage territorial, le financement susceptible d’être octroyé au titre de la fonction de pilotage pourra couvrir, à l’instar du mécanisme de financement existant dans le cadre du fonds « publics et territoires », jusqu’à 80% du coût de l’action (contre 55% d’un reste à charge sur la base d’un prix plafond actuellement dans les contrats enfance et jeunesse) et dans la limite des crédits disponibles.
Le financement des actions de pilotage se substituant aux financements du Cej sera mobilisé par les Caf afin :
- de poursuivre l’accompagnement des actions de pilotage existantes inscrites dans un Cej avec la possibilité de revaloriser les financements connexes ;
- d’accompagner de nouvelles actions sur le territoire ;
- de financer des actions de pilotage existantes qui n’avaient pu être valorisées dans le Cej du fait de la règle des 85/15. 62
Le passage aux nouvelles modalités d’intervention pourra être l’occasion pour les Caf, en lien avec les partenaires, de revisiter les actions de pilotage qui sont soutenues dans le Cej. Il s’agira d’interroger l’opportunité de les reconduire sous la même forme ainsi que de modifier le niveau de financement de chaque action.
L’opportunité de renforcer l’accompagnement financier au titre du pilotage sur le territoire contractuel sera appréciée par les Caf au regard des besoins identifiés et dans la limite des crédits disponibles.
• Le financement des actions de pilotage reste fléché en direction de la collectivité territoriale
Les actions de pilotage issues de la nomenclature du Cej peuvent être mises en œuvre par la collectivité territoriale et/ou par un tiers financé par la collectivité territoriale. Dans tous les cas, le financement des actions de pilotage reste fléché en direction de la collectivité territoriale, signataire de la convention cadre politique.
• Le principe de pluri-annualité des financements est reconduit
Le financement du pilotage conserve un caractère pluriannuel, comme dans le Cej. Il sera déterminé pour une durée de quatre ans.
Tous les quatre ans, les Caf procéderont à une évaluation du plan d’action défini au titre du pilotage et des actions mobilisées à ce titre. Cette évaluation conditionnera la reconduction desdites actions.
Lors de la phase expérimentale, les engagements financiers des Caf au titre des actions de pilotage se limiteront néanmoins à la durée de l’expérimentation, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
• Un financement prévisionnel par action et par année conventionnée
Les montants de financements prévisionnels par action de pilotage sont déterminés par la Caf, au moment de la signature de la convention cadre politique, pour toutes les années du contrat, à partir de budgets prévisionnels déclarés par le partenaire. Le financement est formalisé au moyen d’une convention de financement distincte.
Le droit réel annuel ne peut être supérieur au montant du droit prévisionnel arrêté au moment du conventionnement.
La possibilité d’intervenir par avenant au cours du contrat pour modifier le montant du droit prévisionnel arrêté au moment de la signature du contrat est maintenue.
• Le financement réel est réajusté en fonction du niveau de réalisation des actions
Dans le Cej, seules les données d’activité, relatives à la matérialité de l’action, sont prises en compte pour la liquidation des droits. Les données budgétaires, relatives au coût réel des actions, utilisées pour déterminer le montant du droit prévisionnel, ne sont pas réactualisées au moment de la liquidation des droits réels. 63
Le principe du Cej de non actualisation des données budgétaires au moment de la liquidation des droits est reconduit pour le calcul des droits des actions de pilotage dans l’expérimentation.
Le droit réel est calculé uniquement sur la base de la matérialité de l’action (niveau de réalisation qualitatif et quantitatif). Les données budgétaires prévisionnelles ne sont pas réactualisées au moment de la liquidation du droit.
• Un montant de financement prévisionnel pour le pilotage au moins égal au montant du droit Cej pilotage versé antérieurement sur le territoire
L’expérimentation des modalités d’intervention rénovées de la fonction de pilotage du Cej, constitue une opportunité pour les Caf et les partenaires d’interroger l’adéquation des actions de pilotage du Cej et de leur niveau de financement avec les besoins du territoire.
Ainsi, au moment de l’expérimentation, les Caf auront la possibilité :
- de maintenir ou augmenter le niveau de financement prévisionnel de chaque action financée dans un Cej ;
- de redéployer le soutien aux actions financées en maintenant le niveau global du financement octroyé au titre du pilotage dans le Cej à la collectivité territoriale ;
- financer une ou plusieurs actions nouvelles de pilotage.
- financer une ou plusieurs actions existantes de pilotage qui n’auraient pas pu être valorisées dans le Cej du fait de la règle des 85/15.
Les Caf veilleront à ce que, au moment de l’expérimentation, le niveau de financement au titre du pilotage soit au moins équivalent au financement Psej antérieur au titre du pilotage l’année précédant la signature de la présente convention, pour la collectivité territoriale, lorsque les actions de pilotage existantes sont maintenues sur le territoire.
• Le financement des actions de pilotage est étendu aux autres champs d’intervention de la Convention territoriale lorsque cette dernière est signée sur le territoire de l’expérimentation.
Lorsqu’une Convention territoriale globale est signée sur le territoire contractuel, les postes de coordination finançables au moyen des enveloppes du Cej ne se limitent plus aux champs de l’enfance et de la jeunesse mais sont étendus aux autres champs d’intervention conjoints Caf/collectivité territoriale dans la Ctg.
Article 3 : modalités de financement des actions de pilotage éligibles
au Cej dans l’expérimentation
Les financements mobilisés à ce titre sont déterminés lors de la signature de la présente convention pour toute la durée de cette dernière.
Ces financements constituent des montants prévisionnels maximums définis pour chaque action et par an. 64
Ils sont réajustés au moment de la liquidation des droits réels, en fonction du niveau de réalisation de l’action, apprécié par la Caf. Le droit réel par action ne peut être supérieur au droit prévisionnel déterminé au moment de la signature de la convention.
Le financement prévisionnel d’une action pilotage doit respecter les deux critères cumulatifs suivants :
A. le montant total des financements prévisionnels accordés par la branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel prévisionnel de l’action ; le niveau de 80% est un maximum qui ne doit pas être attribué de manière systématique mais que les Caf devront apprécier en fonction des besoins du territoire et dans la limite des crédits disponibles ;
B. l’ensemble des recettes prévisionnelles (financements octroyés par la branche Famille et les autres subventions), ne peut excéder 100% du coût annuel prévisionnel de l’action. Si tel est le cas, le montant prévisionnel du financement pilotage par action est réduit d’autant.
Le financement prévisionnel conventionnel pluriannuel « Pilotage » est attribué en retenant le minimum des financements résultant de l’application des critères A et B.
Le montant réel annuel versé au titre du pilotage est réajusté à la baisse en fonction du niveau de réalisation quantitative et qualitative de l’action. Les données budgétaires prévisionnelles utilisées au moment du calcul du droit prévisionnel pluriannuel ne sont pas réactualisées au moment de la liquidation du droit réel.
Le montant du droit prévisionnel conventionnel est versé en totalité ou diminué au prorata du niveau de matérialité de l’action. La Caf détermine le niveau de matérialité de l’action (0 à 100%) en fonction du bilan de l’action. Le pourcentage de matérialité déterminé par la Caf, s’applique sur le montant du droit prévisionnel annuel conventionnel pour obtenir le montant du droit réel annuel.
Action éligible
pilotage dans
l’expérimentation
Exemples des indicateurs retenus pour procéder à l’évaluation de la
matérialité de l’action
Poste de
coordination
• volet quantitatif : nombre d’Etp par rapport au nombre d’Etp
conventionné(s) ;
• volet qualitatif : réalisations du poste au regard des missions/attendus
conventionnés...
Formation
Bafa/Bafd
• volet quantitatif : nombre de formations réelles par rapport au nombre de
formations conventionné(s)...
Diagnostic • volet quantitatif et qualitatif : niveau de réalisation du diagnostic...
Ingénierie
• volet quantitatif : nombre d’Etp de personnel mis à disposition par rapport
au nombre d’Etp de personnel(s) mis à disposition conventionné(s)...
• volet qualitatif : réalisations au regard des attendus de l’action ingénierie
conventionnée...
Article 4 : liste des actions intégrées à l’expérimentation 65
Les actions intégrées à l’expérimentation figurent en annexe 1 de la présente convention.
Chaque action fait l’objet d’une fiche récapitulative constituant l’annexe 1.
Un tableau récapitulatif des financements prévisionnels Caf au titre de la présente convention figure en annexe 2 de la présente convention.
Article 5 : le versement des financements pour les actions faisant
l’objet de l’expérimentation
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives demandées par la Caf permettant de mesurer la matérialité des actions et produites au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année du droit N examiné.
Les financements font l’objet du versement d’un acompte de 70 %, calculée sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à l’action.
Article 6 : Effet et durée de la présente convention
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2017 et jusqu’à l’échéance du 31 décembre 2018.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le ................, en 2 exemplaires originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La commune de La Teste de Buch de la Gironde
M. Christophe DEMILLY M. Jean-Jacques EROLES Directeur Maire 66
FICHE PROJET
Formation(s) Bafa et/ou Bafd
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Action en stock
Mise en œuvre de formations BAFA et BAFD pour les animateurs des ALSH et/ou APS.
BUDGET PREVISIONNEL
2017 2018
Nombre total de personnes à former pour :
Alsh périscolaire
Alsh extrascolaire
accueil jeunes
séjours vacances ou camps
adolescents
7 7
Données financières prévisionnelles :
Total des dépenses 3 398,64 3 398,64
Total des recettes 3 398,64 3 398,64
Dont financement(s) Caf - PSEJ 1 869,25 1 869,25
Dont subvention du signataire de la
présente convention
Annexe 1 : fiches projet fonction pilotage 67
FICHE PROJET
Poste de coordination Jeunesse
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Poste à 0,60 ETP
Coordinatrice(s) : Mesdames Sardelli et Lopez
Missions principales : Coordination de la politique jeunesse de la commune et élaboration d’un projet cohérent avec la politique sociale et enfance de la commune.
BUDGET PREVISIONNEL
2017 2018
Données d’activité
Nombre d’Etp annuel : 0,6 0,6
Données financières prévisionnelles
Total des dépenses 40 577,00 40 577,00
Total des recettes 40 577,00 40 577,00
Dont financement(s) Caf - PSEJ 17 265,60 17 265,60
Dont subvention du signataire de la
présente convention
68
FICHE PROJET
Poste de coordination Petite Enfance
DESCRIPTIF DE L’ACTION
Poste à 1 ETP
Coordinatrice : Madame Chapuis Voisin
Missions principales : dynamiser et coordonner la politique petite enfance de la ville de La Teste de Buch.
BUDGET PREVISIONNEL
2017 2018
Données d’activité
Nombre d’Etp annuel : 1 1
Données financières prévisionnelles
Total des dépenses 49 965,00 49 965,00
Total des recettes 49 965,00 49 965,00
Dont financement(s) Caf - PSEJ 33 034,32 33 034,32
Dont subvention du signataire de la
présente convention
Monsieur le Maire : 69
Rapporteur : M. BIEHLER DEL 2017-07-297
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS
DU 01/01/2017 AU 31/12/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale,
Vu les articles D.521-12 et L.551-1 du Code de l’Education mentionnant les aménagements du temps scolaire et le Projet Educatif Territorial,
Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales n°2006-076 du 22 juin 2006, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la lettre circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 10 juillet 2009, relative aux Contrats Enfance Jeunesse,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2014 relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2015 relative à la signature de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, Vu la délibération en date du 23 novembre 2016 autorisant le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse 2016- 2019,
Considérant que la Ville a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse le 25 juillet 2016,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue à travers ses différents dispositifs au développement et au fonctionnement de nos équipements qui accueillent les enfants et les adolescents.
Dans un souci d’harmonisation et de simplification des modalités de calcul et de gestion, les prestations de services Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire et périscolaire, ainsi que l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs ont été regroupées dans une convention unique, qui a été signée pour une durée de quatre ans, du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
Un avenant à cette convention a été signé suite au Conseil Municipal du 21 septembre 2016, pour une durée identique. Les modifications apportées concernaient la requalification des accueils de loisirs des adolescents en « accueils extrascolaires », y compris ceux organisés le soir après l’école et le mercredi après-midi, lorsqu’il y a école le matin.
Parallèlement, la Ville de La Teste de Buch a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, le 25 juillet 2016, un protocole d’expérimentation de la simplification des prestations de services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse. Cette expérimentation dite « à blanc » portait sur l’année 2016, appelée « année de base », et consistait à tester les nouvelles modalités de financement des actions d’accueil du Contrat Enfance Jeunesse. 70
Il y a donc lieu, après cette période d’expérimentation d’un an, de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement/aide spécifique rythmes éducatifs ».
Il définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une « Aide au fonctionnement rénovée » qui se substitue aux deux modes de financement : « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement » et « Aide spécifique rythmes éducatifs ».
Cet avenant porte sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant en deux exemplaires 71
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS
DU 01/01/2017 AU 31/12/2018
Note explicative de synthèse
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a signée avec l’Etat, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse sont expérimentées depuis 2016.
L’expérimentation, pour les Caisses d’Allocations Familiales et ses partenaires, consiste à tester de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement des actions liées aux fonctions de « Pilotage » et celles liées à « l’Accueil » des enfants et des jeunes dans nos accueils de loisirs sans hébergement, incluant les accueils périscolaires.
Après une année d’expérimentation dite « à blanc » sur l’année 2016 appelée « année de base », il y a lieu de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement et Aide Spécifique Rythmes Educatifs », pour une durée de deux ans, du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Cet avenant définit en encadre les modalités d’intervention et de versement des financements, dans le champ de l’expérimentation « Simplification des prestations de service ».
Ainsi, une « Aide au Fonctionnement Rénovée » se substitue aux deux modes de financement : « Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement » et « Aide spécifique rythmes éducatifs ».
Les actes ouvrant droit à l’Aide au Fonctionnement Rénovée sont unifiés et harmonisés : l’heure enfant réalisée devient la seule unité retenue pour le calcul des droits.
Le financement de l’Aide au Fonctionnement Rénovée pour une heure enfant est forfaitaire et ne dépend plus du prix plafond par acte, du taux de cofinancement et de l’appartenance à un régime de sécurité sociale.
Le nombre d’heures enfant réalisées est obtenu en comptabilisant la présence des enfants sur la totalité de la plage d’accueil et non plus sur la durée de présence réelle des enfants.
L’unité de calcul des droits ainsi que les règles de comptage de la présence des enfants sont inchangées pour les accueils de jeunes.
Un financement complémentaire versé au gestionnaire des accueils de loisirs sans hébergement se substitue aux actuels financements « Prestations de service Enfance Jeunesse ». En complément de « l’Aide au Fonctionnement Rénovée », la Caisse d’Allocations Familiales verse au signataire de l’avenant des financements complémentaires par heure-enfant appelés « Bonus financement Contrat Enfance Jeunesse » et « Bonus développement ». 72
Les financements du Contrat Enfance Jeunesse sont transposés dans le « Bonus financement Contrat Enfance Jeunesse », avec pour année de basse le réel 2016.
Ce « Bonus financement Contrat Enfance Jeunesse » par acte est calculé de la manière suivante : Montant total de droit « Prestation de service Enfance Jeunesse » 2016 / nombre d’heures enfants 2016.
Le « Bonus développement » par acte est versé en complément, chaque année, pour toute nouvelle heure-enfant et s’élève à 0.18 euros par heure-enfant nouvelle.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année du droit examiné.
Les « Bonus financement Contrat Enfance Jeunesse » et « Bonus développement » font l’objet d’un acompte de 70% calculé sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à la structure.
Le présent avenant prend effet à partir du 1 er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018. l pal im L a in pal ” h
73
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S E E T T
D D E E
F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
A Av ve en na an nt t à à l la a c co on nv ve en nt ti io on n d d’ ’o ob bj je ec ct ti if fs s e et t d de e f fi in na an nc ce em me en nt t « « P Pr re es st ta at ti io on n d de e s se er rv vi ic ce e a ac cc cu ue ei il l d de e l lo oi is si ir rs s s sa an ns s h hé éb be er rg ge em me en nt t / / a ai id de e s sp pé éc ci if fi iq qu ue e r ry yt th hm me es s é éd du uc ca at ti if fs s » » r re el la at ti if f à à l l’ ’e ex xp pé ér ri im me en nt ta at ti io on n d de e l la a s si im mp pl li if fi ic ca at ti io on n d de es s p pr re es st ta at ti io on ns s d de e s se er rv vi ic ce e d da an ns s l le es s c ch ha am mp ps s d de e l l’ ’e en nf fa an nc ce e e et t d de e l la a j je eu un ne es ss se e 74
Entre :
La commune de LA TESTE DE BUCH représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, maire dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville – 18 rue du 14 juillet – 33260 LA TESTE DE BUCH.
Ci-après désigné « le partenaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de La Gironde, représentée par Monsieur Christophe DEMILLY, directeur, dont le siège est situé Rue Gabriel PERY – 33078 BORDEAUX Cedex .
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Conformément à la convention d’objectifs et de gestion que la Cnaf a signée avec l’Etat pour la période 2013 à 2017, des mesures de simplification des prestations de service ordinaires et contractuelles sur les champs de l’enfance et de la jeunesse sont expérimentées depuis 2016.
Ces mesures visent à faciliter l’atteinte des objectifs politiques suivants :
- soutenir le fonctionnement des équipements et services existants ;
- inciter au développement de l’offre d’accueil ;
- contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse »
adaptée aux besoins des familles ;
- inciter à un meilleur maillage territorial ;
- s’adapter aux reconfigurations des collectivités territoriales.
Elles s'inscrivent dans la continuité des engagements actuels, et répondent aux principes et objectifs opérationnels suivants :
- renforcer la lisibilité de l’intervention des Caf pour l’ensemble de
leurs partenaires ;
- réduire les charges pesant sur les Caf et leurs partenaires en
simplifiant les dispositifs de financements de la branche Famille ;
- redonner du sens aux engagements des Caf en favorisant leur
inscription dans une convention territoriale globale ;
- renforcer et valoriser une capacité de pilotage et d’accompagnement
des spécificités des publics, des territoires et de réduction des
inégalités territoriales ; 75
- conserver une capacité d'accompagnement du développement de
l’offre d’accueil ainsi que d’optimisation du fonctionnement des
structures ;
- assurer une continuité de l’accompagnement financier sur un
territoire en garantissant, au moment du passage au nouveau
dispositif, le niveau de financement antérieur, ainsi que la pluri
annualité de l’engagement de la Caf ;
- s'inscrire dans la programmation du Fnas, à iso-ressources
budgétaires.
L’expérimentation des nouvelles modalités d’accompagnement et de financement est mise en œuvre par les Caf associées aux travaux et sur un nombre limité de territoires contractuels, pour trois ans à compter de 2016.
L’expérimentation consiste pour la Caf et ses partenaires à tester de nouvelles modalités d’accompagnement et de financement.
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Prestation de Service accueil de loisirs sans hébergement / aide spécifique rythmes éducatifs » est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : objet de l’avenant
Le présent avenant définit et encadre les modalités d’intervention et de versement des financements, dans le cadre du champ de l’expérimentation « Simplification des prestations de service » :
- se substituant à la Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Ps Alsh) et à l’Aide spécifique rythmes éducatifs
(Asre) ;
- se substituant à la prestation de service du Contrat enfance jeunesse
(Psej) et versés au gestionnaire des Alsh ;
Article 2 : modalités des financements se substituant aux Ps
Alsh et Asre
• Une aide au fonctionnement rénovée Alsh (Afr Alsh) se substitue
aux deux modes de financement Pso Alsh et Asre.
L’Afr Alsh se substitue à la Ps Alsh et à l’Asre. Les principes des interventions de la branche Famille rappelées dans la convention initiale restent inchangés, de même que le champ de l’activité ouvrant droit aux financements de la Branche. 76
• Les actes ouvrant droit à l’Afr Alsh sont unifiés et harmonisés :
l’heure-enfant réalisée devient la seule et unique unité retenue pour
le calcul des droits.
L’heure-enfant réalisée devient la seule unité ouvrant droit à l’Afr Alsh, les règles de comptabilisation des actes sont désormais basées uniquement sur la présence des enfants et déconnectées des modalités de tarification.
• Le financement de l’Afr Alsh pour une heure-enfant est forfaitaire
Le montant de l’Afr Alsh rénovée par heure-enfant réalisée est forfaitaire : le prix plafond par acte, le taux de cofinancement, ainsi que le taux de régime général pris en compte pour le calcul de la Ps Alsh sont abandonnés.
Le montant de l’Afr Alsh est communiqué chaque année au gestionnaire.
Le nombre d’heures-enfant réalisées est obtenu en comptabilisant la présence des enfants par plage d’accueil. Une plage d’accueil est bornée par l’horaire de début et de fin d’un temps d’accueil continu proposé par un même organisateur et déclaré à la Ddcs.
Sur le temps périscolaire, la présence d’un enfant sur une plage d’accueil - quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage - permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage.
Sur le temps périscolaire , des règles spécifiques s’appliquent :
- concernant la définition des plages d’accueil le mercredi et le samedi
le cas échéant;
- pour le décompte du nombre d’actes pour les journées du mercredi
(et samedi le cas échéant).
Accueil le mercredi ou samedi – déclaré sur le temps
périscolaire
plages d’accueil*
Enfant
scolarisé le
matin (ES)
Enfants non
scolarisé le
matin (ENS)
Plage
d’accueil
avant l’école
A
Plage d’accueil
le matin E
Plage
d’accueil
après l’école
et avant le
temps du
repas
B
Plage
d’accueil le
midi (incluant
C Plage d’accueil
le midi
(incluant temps
C 77
temps du
repas)
du repas)
Plage
d’accueil
l’après-midi
D Plage d’accueil
l’après-midi
D
La présence d’un enfant sur chacune des plages d’accueil identifiées dans le tableau ci-avant permet au gestionnaire de déclarer un nombre d’heures-enfant réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de chaque plage.
Des règles spécifiques s’appliquent pour les fréquentations types figurant dans le tableau ci-après pour les journées du mercredi ou du samedi relevant du temps périscolaire.
Fréquentation du service
dans la journée par un
enfant
Modalités de déclaration
de l’activité pour cet
enfant
Enfant
ayant
fréquenté
l’école
dans la
matinée
C, complété ou non des
plages A et/ou B
Amplitude d’ouverture de
la(des) plage(s) d’accueil
avec déduction de 30 min
enfant
n’ayant
pas
fréquenté
l’école
dans la
matinée
C Non financé
E + C + D
Amplitude d’ouverture des
plages d’accueil dans la
limite de 9 heures-enfant
réalisées.
Le bornage horaire des plages d’accueil pour les journées avec école le matin et sans école l’après-midi est défini au regard des modalités de mise en œuvre de l’offre par le gestionnaire.
Le principe d’accessibilité de l’offre aux familles par la mise en œuvre d’une tarification modulée en fonction des ressources est inchangé. Toutefois la possibilité est laissée aux organisateurs d’Alsh de maintenir une gratuité de l’accueil, sur le temps périscolaire, à hauteur de trois heures par enfant et par semaine, dans la limite de trente-six semaines maximum par an et par enfant.
Lorsque l’offre d’accueil sur ces trois heures fait l’objet d’une tarification, la mise en œuvre d’une tarification modulée en fonction des ressources des familles ne constitue pas une obligation pour le gestionnaire. Cette tarification devra toutefois garantir un accès de toutes les familles à cette offre d’accueil.
Sur le temps extrascolaire, l’offre d’Alsh est déclinée en trois plages d’accueil distinctes pour une même journée :
- accueil de l’enfant sur une demi-journée sans repas ;
- accueil de l’enfant sur une demi-journée avec repas ; 78
- accueil de l’enfant sur la journée en continu.
La fréquentation par l’enfant de l’une des plages d’accueil dans la journée permet au gestionnaire de déclarer un nombre d’heures-enfant forfaitaire respectivement de 4, 5 ou 9 heures.
Ce forfait d’heures est versé dans la limite de l’amplitude d’ouverture réelle de chacune de ces plages d’accueil.
Ces modalités sont déclinées spécifiquement pour les Alsh adolescents au regard des modalités particulières du fonctionnement de ce type d’offre.
Ainsi, le gestionnaire peut, pour les Alsh adolescents, soit :
- mobiliser les trois plages d’accueil distinctes à la journée ;
- adapter ces trois plages d’accueil au regard de l’organisation de son
accueil. Il peut alors mobiliser autant de plages d’accueil identifiées
ci-avant au cours d’une journée d’accueil que de plages d’accueil
distinctes.
Dans tous les cas, quelle que soit la tranche d’âge accueillie, le financement de la Caf ne pourra être supérieur à 9 heures-enfant réalisées par jour et par enfant (par jeune).
Les modalités de financement des séjours éligibles à la Pso Alsh sont inchangées (la présence des enfants est comptabilisée par jour avec 1 journée de présence = 10 heures-enfants réalisées).
• L’unité de calcul des droits ainsi que les règles de comptage de la
présence des enfants sont inchangées pour les accueils de jeunes.
L’unité de compte retenue pour le financement de base Alsh rénové relatif aux
accueils de jeunes est inchangé par rapport au dispositif Pso Alsh pour les
accueils de jeunes : il s’agit de l’heure-enfant réalisée comptabilisée sur la base
de la fréquentation réelle des jeunes. Les comptages et financement par plage
d’accueil ne s’appliquent pas à ce type d’accueil.
Article 3 : modalités des financements bonus complémentaires à
l’Afr Alsh
• Un financement complémentaire versé au gestionnaire de l’offre
d’Alsh se substitue aux actuels financements Psej.
La Caf verse au signataire du présent avenant, en complément de l’Afr Alsh, des financements complémentaires par heure-enfant financée au moyen de l’Afr Alsh :
- afin de verser directement au gestionnaire de l’équipement les
montants de Psej actuellement versés au signataire du Cej d’une part 79
(bonus financement Cej ) ;
- accompagner les nouveaux développements de l’offre d’accueil
d’autre part (bonus développement ).
Ces financements complémentaires par heure-enfant se substituent à la
prestation de service du contrat enfance jeunesse, précédemment versée aux
collectivités territoriales, correspondant à une prise en charge d’une partie des
dépenses des collectivités pour le fonctionnement des Alsh.
• L’heure-enfant est l’unité de compte retenue pour les financements
complémentaires à l’Afr Alsh
L’heure-enfant bénéficiant du financement Afr Alsh devient l’unité de compte pour l’attribution des financements bonus complémentaires au financement Afr Alsh. Ces financements bonus se substituent aux financements du « volet accueil » du Cej.
L’aide relative à ces bonus est une subvention de fonctionnement forfaitaire allouée par heure-enfant financée par l’Afr Alsh.
• Les financements du Cej sont transposés dans le « bonus
financement Cej ».
L’année qui précède l’année de mise en œuvre des financements bonus
complémentaire à l’Afr Alsh constitue l’ année de base .
Le nombre d’heures-enfant ayant bénéficié de financements Pso Alsh et/ou
Asre l’ année de base, tous types d’accueil : extrascolaire / périscolaire /
accueil de jeunes, et tous sites d’accueil d’un même gestionnaire sur le
territoire de la (des) collectivité(s) territoriale(s) financeur(s) constitue les
heures-enfant anciennes .
Le bonus financement Cej par acte est calculé selon la formule suivante :
montant total de droit Psej réel relatif aux heures-enfants anciennes
nombre d’ heures-enfant anciennes .
Lorsque l’ année de base constitue une année atypique du point de vue du fonctionnement de l’offre d’accueil Alsh, le montant du droit Psej et/ou le nombre d’ heures-enfant anciennes peut être réajusté pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej .
Les développements prévisionnels du Cej ayant un droit prévisionnel contractualisé, dont la réalisation prévisionnelle est postérieure à l’ année de base sont pris en compte pour la transposition des financements Psej en bonus financement Cej. 80
Auquel cas, le nombre d’ heures-enfant anciennes et/ou le montant du bonus financement Cej par acte, est déterminé pour chaque année concernée, en se basant sur les données d’activité et financières réelles de l’ année de base ainsi que sur les données d’activité et financières prévisionnelles du Cej de l’ année de base et des années suivantes, en respectant la programmation initiale prévisionnelle de l’action dans ce même contrat.
Le nombre d’heures-enfant éligibles au bonus financement Cej ainsi que le montant de ce bonus sont indiqués dans le tableau ci-après.
A compter de 2017
Nombre d’ heures-enfant
anciennes 303 207
Montant du Bonus
financement Cej par
heure-enfant ancienne
0,66 €/ heure enfant
Montant du Bonus
financement Cej total 199 882,88 €
Le bonus financement Cej par acte est versé chaque année, pour toute heure-
enfant financée au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit examiné, dans la
limite du nombre d’heures-enfant anciennes de référence pour cette même
année.
Le montant total de bonus financement Cej de l’année du droit examiné pour
les accueils concernés est calculé selon la formule suivante :
nombre d’heure-enfant financé au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit
examiné, dans la limite du nombre d’ heures-enfant anciennes de référence
pour cette même année
X
montant du bonus financement Cej par acte
• Le « bonus développement » accompagne le développement de
l’offre d’Alsh
Le bonus développement par acte est versé chaque année, pour toute heure- enfant nouvelle.
Les heures-enfant nouvelles sont les heures-enfant financées au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit examiné, déduction faite du nombre d’ heures-enfant anciennes de référence pour cette même année.
Le montant du bonus développement est fixé à 0,18 € par heure-enfant nouvelle .
Le montant total de bonus développement de l’année du droit examiné des
accueils concernés est calculé selon la formule suivante :
VARIÉS ANR
ANNÉES
ANSE
81
(nombre d’heures-enfant financé au moyen de l’Afr Alsh l’année du droit
examiné
nombre d’ heures-enfant anciennes de référence pour cette même année)
X
0,18 €
Article 4 : Le versement des subventions Afr Alsh et bonus
Le paiement par la Caf de la Psu et des bonus est effectué en fonction des pièces justificatives demandées par la Caf et produites au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Les bonus financement Cej et bonus développement font l’objet du versement d’un acompte de 70 %, calculée sur la base du dernier droit actualisé de l’année N-1 relatif à la structure.
Les bonus optimisation ne font pas l’objet de versement d’un acompte.
Article 5 : Incidences de l’avenant sur la convention
Outre les modifications spécifiées dans le présent document, toutes les clauses de la convention initiale et de son (ses) avenant(s) restent inchangées.
Article 6 : Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Bordeaux, le ................, en 2 exemplaires
originaux
La Caisse d’Allocations Familiales La commune de La Teste de Buch
de la Gironde
M. Christophe DEMILLY M. Jean-Jacques EROLES
Directeur Maire 82
Rapporteur : Mme DECLE DEL2017-07-298
MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT ET VERSEMENT DU SOLDE
Année scolaire 2016-2017
Mes chers collègues,
En application de la convention signée entre la Ville de LA TESTE DE BUCH, l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique du Bassin d’Arcachon et l’école privée SAINT VINCENT, la Ville de LA TESTE DE BUCH participe financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat située sur son territoire.
Conformément aux termes de la convention précitée, la Ville de LA TESTE DE BUCH doit fixer par délibération, pour chaque année scolaire, le montant du forfait par élève et déterminer de ce fait le montant de la participation annuelle accordée pour les élèves résidant sur la commune et inscrits dans cette école au 1 er janvier de l’année scolaire en cours.
Le calcul du forfait prend en considération les éléments du Compte Administratif 2016 de la Section 2 – Enseignement et Formation, et le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles au 1er janvier 2016. Est déduit de la participation annuelle communale le coût des prestations que la Ville fournit directement à l’école Saint Vincent.
Après calcul, le coût moyen d’un élève de classe maternelle s’élève à 1 914,12 euros et celui d’un élève de classe élémentaire s’élève à 286,87 euros.
Sur les 203 élèves inscrits à l’école Saint Vincent au 1 er janvier 2017, 161 sont domiciliés sur la commune de La Teste de Buch : 60 en maternelle (sur 72) et 101 en élémentaire (sur 131).
En conséquence, la subvention annuelle accordée à l’école privée SAINT VINCENT pour l’année scolaire 2016/2017 est calculée comme suit :
Forfait d’un élève en maternelle : 1 914,12 euros x 60 élèves testerins = 114 847,20 euros
Forfait d’un élève en élémentaire : 286,87 euros x 101 élèves testerins = 28 973,87 euros,
Soit une participation annuelle de 143 821,07 euros.
Considérant les deux versements partiels effectués s’élevant à 92 896 euros, correspondant aux deux tiers de la participation 2015-2016, comme prévus à l’article 4 de la convention établie entre la Ville de LA TESTE DE BUCH, l’O.G.E.C. du Bassin d’Arcachon et l’école privée SAINT VINCENT, il convient de verser le solde de la subvention 2016-2017, soit 50 925.07 euros .
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2017 sur la ligne 6558 – Autres contributions obligatoires. 83
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
• CONFIRMER que le montant de la participation financière de la Ville à l’école Saint Vincent pour l’année scolaire 2016-2017 s’élève à 143 821.07 euros,
• ORDONNER le versement du solde correspondant à l’année scolaire 2016-2017, soit 50 925,07 euros, à l’O.G.E.C. du Bassin d’Arcachon. 84
MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SAINT VINCENT
ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Note explicative de synthèse
En application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association, et du décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application, la Ville de LA TESTE DE BUCH a signé une convention avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique du Bassin d’Arcachon et l’école Saint Vincent.
Cette convention définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles, dans la stricte application de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 qui précise les modalités de la loi du 28 octobre 2009.
Ladite convention prévoit dans son article 2 les modalités de calcul de la participation communale, en faisant référence à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012 à savoir :
• L’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
• L’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux liés aux activités d’enseignement, • L’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
• La location et la maintenance des matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents
• Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques,
• La rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale,
• La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques,
• Le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités périscolaires ainsi que le coût de ces équipements,
• Le coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.
La commune peut participer soit en versant une subvention forfaitaire, soit en prenant en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, soit en payant sur factures, soit en combinant les différentes formes précitées. 85
Dans le cas de notre commune, il s’agit de verser une subvention forfaire, déduction faite du coût des prestations que la Ville fournit directement à l’école Saint Vincent, à savoir : - La mise à disposition des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, - La location et la maintenance de matériels informatiques,
- Les transports pour emmener les élèves sur les différents sites sportifs de la Ville, - La quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques, les agents du service Education ayant en charge la gestion des inscriptions scolaires et à la restauration scolaire pour les élèves de Saint Vincent.
Ainsi, sont pris en considération pour le calcul du forfait 2016-2017 les éléments du Compte Administratif 2016 et le nombre total d’élèves inscrits dans les écoles au 1 er janvier 2016.
Considérant que la commune est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, le forfait 2016-2017 sera appliqué au nombre d’élèves de l’école Saint Vincent domiciliés sur la commune, soit pour l’année scolaire 2016-2017 : 60 élèves en classe maternelle et 101 en classe élémentaire .
A partir de ces éléments, la participation financière communale à l’école privée Saint Vincent pour l’année 2016-2017 s’élève à 143 821.07 euros.
Le détail de ce calcul est présenté dans l’annexe jointe à la délibération.
Pour mémoire, les participations annuelles communales depuis 2010 :
Année scolaire
Forfait par élève
Nombre élèves
testerins
Participation annuelle
2010-2011
933 euros
102
95 166 euros
2011-2012
893 euros
106
94 658 euros
2012-2013
826 euros
88
72 688 euros
2013-2014
929 euros
106
98 474 euros
2014-2015
909 euros
116
105 444 euros
2015-2016
899 euros
155
139 345 euros 86
Les versements déjà effectués au titre de l’année scolaire 2016-2017 :
Conformément à l’article 4 de la convention entre l’O.G.E.C. BA, l’école Saint Vincent et la Ville, la commune a effectué deux versements partiels :
Un premier versement de 46 448 euros, représentant un tiers de la subvention de l’année précédente (N-1) a été versé en septembre 2016.
Un deuxième versement du même montant a été versé en janvier 2017,
soit un total versé de 92 896 euros.
Le solde à verser au titre de l’année scolaire 2016-2017 s’élève donc à 50 925.07 euros.
Ce montant est prévu sur la ligne budgétaire 6558 Autres Contributions Obligatoires, inscrite au budget primitif 2017 de la Ville. CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
COMMUNALE
A
L'ECOLE
PRIVEE
SAINT
VINCENT
-
ANNEE
SCOLAIRE
2016/2017
En
application
de
la
circulaire
du
15/02/2012
et
calculs
sur
la
base
du
Compte
Administratif
2016
2!
{pour
proratisation)
Ecoles
maternelles
publiques
: 572
31,45%
Ecole
maternelle
privée
: 72
3,96%
Ecoles
élémentaires
publiques
: 1044
57,39%
Ecole
élémentaire
privée
: 131
7,20%
Ecoles
publiques
: 1616
88,84%
Ecole
: 203
11,16%
Montants
enregistrés
au
Compte
Administratif
2016
des
dépenses
à prendre
en
compte
dans
la
contribution
communale
aux
écoles
privées
(circulaire
du
15/02/2012)
Ecole
Privée
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement
(classes,
accessoires,
cour
de
récréation,
locaux
sportifs,
culeurels
ou
administratifs...)
des
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement
(chauflage,
eau,
électricité,
nettoyage,
contrats
de
maintenance,
petit
équipement
....)
et
s'il
y a
lieu,
remplacement
du
mobilier
scolaire
et
du
matériel
collectif
d'enseignement
et
maincenance
de
matériels
informatiques
pédagogiques
et
frais
de
(59
040
€ proratisés)
— Prestation
fournie
por
la
Vile
à Saint
Vincent
de
télécommunication
scolaires,
dépenses
pédagogiques
ec
administratives
nécessaires
au
fonctionnement
des
écoles
publiques
des
intervenants
extérieurs,
recrutés
par
la
commune,
chargés
d'assister
les
enseignants,
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
officiels
de
l'Education
Nationale
:
ETAPS
en
élémentaire
(138
368,58
€
proratisés)
— Mise
à disposition
d'un
ETAPS
par
la
Ville
à Saint
Vincent
-13
836,86
des
services
généraux
de
l'adi
ation
€ au
foncti
des
écoles
publiques
(374
389,86
€ proratisés)
A1 781,91
—
Prestation
fournie
par
la
Vile
à Saint
Vincent
{
p
scolaires,
et
foctures
scolaire,
org
des
sorties
scolaires
..)
41
781,91
des
transports
pour
emmener
les
élèves
de
leur
école
aux
différents
sives
pour
les
activités
scolaires
(piscine,
gymnase...)
ainsi
que
le
coût
de
ces
(45
527,37
€
proratisés)
—
Prestation
fournie
par
ka
Ville
à Saint
Vincent
des
ATSEM,
pour
les
classes
pré
élémentaires
pour
lesquelles
la commune
à donné
un
avis
Éxvorable
à la
conclusion
du
contrat
d'associarion
otal
des
dépenses
obligatoires
Maternelles/Elé
ires sans
les
p
tions
#
les par
ka
Ville
à Saint
Vincent
d'élèves
écoles
publiques
Maternelles/Elémentaires
par
élève
maternelle
et
élémentaire
des
écoles
publiques
d'élèves
testerins
à Saint
Vincent
au
O1
01
2017
pour
calcul
subvention
2016/2017
de
la
participation
Saint
Vincent
Maternelle
/ Elémentaire
de
la
participation
communale
annuelle
2016/2017
143
821,07
Conseil
Municipal
du
11/07/2017
87 88
Monsieur le Maire : 89
Rapporteur : M. BIEHLER DEL 2017-07-299
AVENANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL SUR LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
_____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, D.521-12 et R.551-13,
Vu le Code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20, Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2014 relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial de la Ville de La Teste de Buch,
Mes chers collègues,
Le Conseil Municipal en date du 11 août 2014 a approuvé la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire à la rentrée scolaire 2014.
Ce PEDT formalise une démarche permettant à la commune de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après le temps d’enseignement, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Notre PEDT, formalisé par une convention conclue pour une durée de trois ans, a reçu un avis favorable, lors de son examen en commission interministérielle organisée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Il arrive aujourd’hui à terme. Comme convenu, il a fait l’objet d’une évaluation par les services, présentée aux membres du Comité de Pilotage qui ont décidé du maintien de l’organisation du temps scolaire et de la poursuite du PEDT pour la rentrée scolaire 2017.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
• APPROUVER le renouvellement du Projet Educatif Territorial,
• AUTORISER Monsieur le Maire à déposer l’avenant portant renouvellement du PEDT auprès des Services Départementaux de l’éducation nationale et des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
• AUTORISER Monsieur le Maire à le mettre en œuvre à la rentrée scolaire 2017. 90
AVENANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNPROJET EDUCATIF TERRITORIAL
Note explicative de synthèse
En application de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et des articles D521-12 et R551-13 du Code de l’Education, la Ville de La Teste de Buch a mis en œuvre, à la rentrée scolaire 2014, un Projet Educatif de Territoire (PEDT) qui est formalisé par une convention conclue pour une durée de trois ans.
Cette convention a été signée par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, le Préfet représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde et la Ville.
Elle porte sur les modalités d’élaboration du PEDT dans le cadre duquel peuvent être organisées des activités lors des temps périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires.
Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Gironde a informé les Maires qui ont mis en œuvre un PEDT à la rentrée 2014 que celui-ci arrivait à terme et qu’il s’agissait de statuer sur sa reconduction pour la prochaine rentrée.
Suite à une évaluation du PEDT réalisée par les services Education et Jeunesse, le Comité de Pilotage de la réforme des rythmes éducatifs s’est réuni le 7 mars 2017.
Etaient présents :
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’Education et à la Jeunesse,
Madame la Conseillère Municipale déléguée à l’Education,
La Direction Général des Services,
La Direction Générale Adjointe,
Les responsables des services Education et Jeunesse,
L’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription d’Arcachon Sud, La Présidente des Délégués Départementaux de l’Education Nationale, Les Directeurs d’écoles,
Les représentants de parents d’élèves.
Lors de cette réunion, il a été décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps scolaire (horaires des temps d’enseignement) pour la rentrée 2017.
Un bilan quantitatif de fréquentation et un bilan qualitatif des activités périscolaires mises en œuvre par les équipes d’animation ont été présentés aux membres du comité de pilotage.
Il a été décidé de reconduire l’organisation existante pour la rentrée scolaire 2017, avec quatre perspectives :
Le maintien du libre choix de l’enfant sur ses temps de loisirs, et le droit de « ne rien faire », La mise en œuvre d’un retour au calme avant la reprise des temps d’enseignement de l’après-midi, Le renforcement des relations entre les équipes d’animation et les enseignants, L’ouverture des structures périscolaires aux parents.
Il y a donc lieu de signer un avenant à la convention de 2014, qui précise les conditions d’organisation et de déroulement des accueils périscolaires déclarés accueils de loisirs sans hébergement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde. Sont joints en annexe les listes des intervenants, des locaux utilisés et des activités proposées.
La convention ainsi renouvelée a une durée de trois ans et peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment, en respectant un préavis de trois mois. 91
Avenant portant renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire (PEDT)
sur la commune de La Teste de Buch
Préambule
Vu le Code de l’Education, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013, D.521-12 et R.551-13,
Vu le Code de l’action sociale des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,
Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2014 relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial de la Ville de La Teste de Buch,
La collectivité poursuit à la rentrée scolaire 2017 son engagement envers les enfants à travers son Projet Educatif de Territoire, dans le cadre duquel elle organise des activités sur le temps périscolaire pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, et sur le temps extrascolaire.
Il y a donc lieu de signer un avenant entre les soussignés :
Le Préfet de la Gironde,
Représenté par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde,
Le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, DSDEN de la Gironde,
Et
Jean-Jacques EROLES, Maire de la commune de La Teste de Buch, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 11 juillet 2017,
L’avenant présent prévoit les dispositions suivantes :
ARTICLE I : Durée de la convention
La convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif de Territoire (PEDT) est renouvelée pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 : PEDT
Dans le cadre de ce renouvellement, le PEDT est précisé dans l’annexe au présent avenant. 92
ARTICLE 3 : Dénonciation
La convention ainsi renouvelée peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
Fait en trois exemplaires originaux,
A ............................................., le ...................
Le Préfet, représenté par Le Directeur Académique des Services la Directrice de la D.D.C.S. de la Gironde, de l’Education Nationale, DSDEN de la Gironde,
Isabelle PANTEBRE François COUX
Le Maire de La Teste de Buch,
Jean-Jacques EROLES 93
Annexe à l’avenant portant renouvellement de la convention relative à la mise en oeuvre d’un projet éducatif de territoire (PEDT)
sur la commune de La Teste de Buch
1- Le porteur du projet :
Commune de La Teste de Buch, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Jacques EROLES Mairie de La Teste de Buch
Hôtel de Ville
BP 50105
33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX
2- Les écoles concernées :
CHAMBRELENT,
VICTOR HUGO,
MIQUELOTS MATERNELLE,
LA FARANDOLE,
BREMONTIER,
GAMBETTA,
MIQUELOTS ELEMENTAIRE,
LAFON.
3- Le pilotage du projet :
Composition du Comité de Pilotage :
Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire-adjoint délégué à l’Education et à la Jeunesse,
Madame la Conseillère Municipale déléguée à l’Education,
La Direction Général des Services,
La Direction Générale Adjointe,
Les responsables des services Education et Jeunesse,
L’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription d’Arcachon Sud, La Présidente des Délégués Départementaux de l’Education Nationale, Les Directeurs d’écoles,
Les représentants de parents d’élèves.
4- Les objectifs éducatifs poursuivis :
Rappel des objectifs du PEDT initial :
Faciliter le vivre ensemble et encourager la solidarité,
Faire de l’école un véritable lieu de ressources,
Réduire les inégalités dans l’accès au droit fondamental de l’éducation,
Favoriser les apprentissages et rattraper par des activités périscolaires complémentaires les enfants qui décrochent sur le temps scolaire, sans pour autant refaire la classe après la classe,
Renforcer le côté ludique de l’animation,
Développer la curiosité, la créativité et l’envie d’apprendre des enfants, 94
Accompagner les enfants vers l’autonomie en encourageant les initiatives et les activités créatives, en renforçant la confiance en soi et en ses capacités,
Respecter les rythmes biologiques de l’enfant et ses besoins, notamment ceux de maternelle, et laisser à l’enfant des temps libres.
Des perspectives pour le renouvellement du PEDT :
Le maintien du libre choix de l’enfant sur ses temps de loisirs et le droit de « ne rien faire,
La mise en œuvre d’un retour au calme avant la reprise des temps d’enseignement de l’après-midi,
Le renforcement des relations entre les équipes d’animation et les enseignants, L’ouverture des structures périscolaires aux parents.
5- L’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) :
Locaux et installations utilisées :
- Au sein des écoles :
Les salles de classes ne sont pas utilisées.
Sont utilisés les salles périscolaires, polyvalentes, de motricité, les BCD et les salles informatiques sur avis favorable de l’équipe enseignante, les cours de récréation, les réfectoires.
- En dehors des écoles :
La salle de sports Pierre de Coubertin, la Plaine des sports Gilbert Moga, le stade Jean de Grailly, la salle d’activités La Farandole, le plateau de sports des Miquelots, la cour de récréation du Collège Henri Dheurle (passerelles).
Types d’activités proposées aux enfants de moins de 6 ans :
Jeux d’imitation,
Jeux d’énergie,
Jeux d’expression corporelle,
Jeux d’imagination,
Temps de retour au calme (relaxation en musique douce, respiration...).
Types d’activités proposées aux enfants de plus de 6 ans :
Activités sportives : acrosport, activités du cirque, badminton, balle américaine, basket- ball, danse, flashmob, football, golf, gymnastique, handball, hip-hop, jeux de raquette, parcours sportifs, relaxation, roller, skate, tir à l’arc, tournois sportifs entre écoles, rencontres sportives passerelles avec le collège Henri Dheurle, yoga, zumba...
Activités manuelles et créatives : ateliers coiffure, cuisine, couture, mode, perles, broderie, ateliers de recyclage, création de déguisements et masques, fabrication de bougies, handpainting, peinture, peinture sur vitre, ateliers de Noël ...
Activités culturelles : ateliers d’archéologie, arts plastiques, bibliothèque, bridge, café philo, chant, cupsong, chorale, Land’art, musique, petit journal de l’école, théâtre...
Jeux divers : jeux de société, grands jeux collectifs...
Les opérateurs en charge des activités (référence annexe 2) : Les agents territoriaux recrutés par la commune,
Des bénévoles,
Des associations sportives. 95
La participation financière :
Pour les accueils périscolaires : tarifs modulés selon les ressources.
Pour les TAP organisées sur la pause méridienne : gratuité pour toutes les familles.
6- Les demandes de dérogation :
Pas de demande de dérogation concernant les horaires d’enseignement.
Pas de demande de dérogation concernant les taux d’encadrement des activités périscolaires.
Pièces jointes :
Annexe 1 : exemples de plannings hebdomadaires des activités mises en place Annexe 2 : Tableau des intervenants précisant leur statut et leurs qualifications.
Planning
des
activités
périscolaires
De
Janvier
à Juin
2017
Ecole
la Farandole
LUNDI
MARDI
JEUDI
VENDREDI
Je
peins,
Je
Je
chante
comme
Je
danse
au
J’invente
mon
découpe,
Je
crée
une
star
rythme
de
la
histoire
(Elodie)
(Elodie)
musique
(Elodie)
(Elodie)
3
«
à mé
°°
D
2
op
mes
,
ee
"2
ET
E"
/
96
COLE
LAFON
Animations
avec
Intervenants
— Pause
méridienne
Sur
le
thème
de
NOEL
2016
Lundi
|
Mardi
Î
.
|
Danse
Battle
Badminton
(Teddy-Camille
(Camille-Laurent)
Activités
manuelles/
(Cécilia-Ségolène)
Anglais
ludique
(Marie-France)
Jeux
sportifs
(Laurent)
Tennis
en
salle
(Nadège-Xavier)
Karaoké
(Cécilia)
Foot
en
salle
(Teddy-Laurent)
Activités manuelles (Nathalie-Cécilia)
Vendredi Flash
mob
(Teddy-Camille)
Balle américaine
en
salle
(Laurent-Ségolène)
Activités manuelles (Nadège Anglais ludique (Marie-France)
97 Planning
des
activités
périscolaires
Ecole
BREMONTIER
KRCT4A dt
LR
Septembre
- Octobre
2016
EYarPi
'
LUNDI
MARDI
JEUDI
VENDREDI
Journal
Badminton
(Roxanne)
(Claire)
Land’art
Skate
(Laëticia)
(Roxanne)
Atelier
coiffure
Roller
(Laëticia)
(Mélissa)
Modern
Jazz
Tournoi
foot
=.
(Mélissa)
(Julien)
e
War
ball
&
(ulien)
Hand
ball
&
Journal
Hip
Hop
(filer)
(Claire)
Aiiré
.
Battle
danse
Modern
Jazz
(Aurélie)
(Mélissa)
de
War
ball
Zumba
Juste
dance-
tien)
Atelier
recyclage
(uEAUR
PIRE)
Céli
Foot
(CEe)
Mode
et
recyclage
(Nicolas)
Roller
(Céline)
Atelier
chant
|
(Edwige)
Bridge
(Nicotss
Hand
Ball
(Mme
Vanderncruys)
Rélstioi
(Nicolas)
Projet
Noël
(Stéphanie)
Arts
plastiques
(Stéphanie)
(Stéphanie)
98
99 KYUTAN EYakPi
Planning
des
activités
périscolaires
Ecole
Miquelots
Elémentaire
du
12
septembre
au
19
octobre
2016
LUNDI
MARDI
JEUDI
VENDREDI
Bibliothèque
Bibliothèque
Bibliothèque
Bibliothèque
Sport
Sport
Sport
Tournoi
Ping
P
RE
noi
Ping
Pong
SRE
?
Lx
Dessin- Activités créatives Tableau peinture au coton tige
| Sport Atelier laine Initiation au judo Intervenant skate Jeux de société- Activités manuelles
Activités manuelles Atelier déco
Initiation
gym
Jeux
divers-
Activités
manuelles
Petits jeux (extérieur)
100 Planning
des
activités
périscolaires
du
Septembre
à octobre
2016
FAUX pYakPt
Ecole
GAMBETTA
LUNDI
MARDI
JEUDI
VENDREDI
Salle
de
sport
Jeux
sportifs
(Kamel/Magaly)
Chant (Corinne/Floriane) Conte (Delphine/Nadine)
Salle de sport Foot en salle (Kamel/Magaly) Dessin/Peinture (Coralie/Julie) Déco cantine (Floriane/Delphine) Espagnol (Mme Fernandez)
Salle
de
sport
Foot
en
salle
(Kamel/Magaly)
Chant
(Corinne/Floriane)
nr
8%
Customisation (Coralie/Julie)
Salle
de
sport
Flat
rugby
(Kamel/Magaly)
Activités
manuelles
(Delphine/Nadine)
Dessin/Peinture (Coralie/Julie)
101
ECOLE
GAMBETTA élémentaire VICTOR
HUGO
maternelle
BREMONTIER élémentaire
Agents
non
titulaires
6 mois
Nom
agent
Floriane Corine
Corinne
Vanessa
THIEU
-PAUL
Kamel
COLMAIRE
Coralie
Sandrine
Nadine
Laurence Emilie
Floriane
Maud
Melissa Céline Nicolas
Alison Laetitia Eléonore Aurélie
Elodie
INTERVENANTS
EN
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
TAP
AU
13/06/2017
en
direction
de
début
PrRe
Qualification
Date
fin
contrat
Situation
administrative
|
travail
en
cours
100%
d'entretien
itulaire
et Surveillant
de
01/03/2017
28/02/2018
01/03/2017
28/02/2018
31/08/2015
30/08/2017
+
CDD
| an
à suivre
en
mars
201
6 mois
Petite
enfance
Petite
enfance
Petite
enfance
TSEM,
CAP
Petite
Enfance
itulaire
BAFA
BAFD
itulaire itulaire
APS
Pr
ist
Dhitinnss
4 ème
6 mois
et Surveillant
de
31/08/2015
30/08/2017
+ CDD
| an
à suivre
AGIAIRE
BAFA
01/03/2015
28/02/2017
+ CDD
| an
à suivre
02/03/2017
28/02/2018
07/11/2016
06/11/2017
3ème
6 mois
lère
6 mois
2ème
6 mois
04/01/2016
03/01/2018
+ CDD
| an à
suivre
6 mois
01/09/2016
31/08/2017
3ème
6 mois
Service
Education,
situation
au 20/06/2017
102 CHAMBRELENT
maternelle MIQUELOTS élémentaire MIQUELOTS maternelle LAFON
élémentaire
Aline
Sabine
Patricia
Chantal
Sandrine
Valérie
Corinne
Nadine
Malika
6 mois
suite
Pascale Géraldine
itulaire itulaire
Marianne
lère
Paula
lère
Caroline
Sandrine
itulaire
Catherine Sabine
Rita
Nathalie
itulaire
Cécilia
itulaire
lère
6 mois
suite
à CUI
Avenir
lère
Mélanie
Avenir
lère
Laurent
Laura
Avenir
lère
6 mois
suite
à
Service
Education,
situation
au
20/06/2017
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
Petite
enfance
entretien,
BAFA
TSEM,
CAP
P. Enf.
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
Non
Petite
enfance
APS
Petite
enfance
et
Surveillant
de
01/03/2017 01/04/2017 02/05/2017 01/03/2016 02/01/2016
7
02/09/2016
28/02/2018 30/03/2018 30/04/2018 1/08/2017 +
| an
à suivre
03/01/2019
+ CDD
| an
à suivre
19/03/2020
+ CDD
| an
à suivre
31/08/2017
103 LA
maternelle
TSEM,
BAFA
TSEM,
BAFA
| an
à suivre
INTERVENANTS BENEVOLES [BREMONTIER IVANDENCRUYS
Hélène
[Bridge
]
[LAFON
JBOUYROUX
Marie-France
Jinitiation
Anglais
]
INTERVENANTS
ASSOCIATIFS
Nicolas
ARD
Maxence T Simon
Xavier
Service
Education,
situation
au
20/06/2017
104 105
Monsieur le Maire : 106
Rapporteur : Mme CHARTON DEL 2017-07-300
ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Convention d’aide financière au fonctionnement avec la CAF
Mes chers collègues,
La Caisse d’Allocation Familiales de la Gironde (CAF) a souhaité formaliser son engagement avec ses partenaires par la mise en place d’une convention d’aide financière au fonctionnement, dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoires concernant le projet « Accueil d’enfants porteurs de handicaps au sein des ALSH de la Ville».
La convention proposée a pour but d’attribuer au gestionnaire des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueils Périscolaires, une aide financière à hauteur de 6 800 €, pour l’exercice 2017.
Le paiement total de l’aide financière interviendra sur production de la convention signée et des documents permettant de justifier la réalisation de l’action (bilan de l’action et son financement) qui devront être fournis avant le 31 janvier 2018.
Un acompte est possible dans la limite de 95 % du total de l’aide accordée. Il est versé sur production de la convention signée.
L’aide financière est allouée pour l’exercice 2017 et ne pourra faire l’objet d’un renouvellement systématique au titre des exercices suivants.
La mention de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde devra être indiquée dans les interventions, déclarations, articles d’information ou brochure concernant le bénéficiaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017, de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’aide financière au fonctionnement avec la CAF ci-jointe et toutes pièces et actes afférents. 107
CONVENTION D’AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT AVEC LA CAF POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue à travers différents dispositifs au développement et fonctionnement d’équipements et services et à la réduction des inégalités territoriales et sociales.
Cela se traduit notamment par la création d’un Fonds « Publics et Territoires Enfance » et d’un Fonds « Publics Territoires Jeunesse », dont l’un des axes forts porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant et les accueils de loisirs sans hébergement.
La CAF a souhaité formaliser son engagement avec ses partenaires par la mise en place d’une convention d’aide financière au fonctionnement.
La convention proposée a pour but d’attribuer au gestionnaire des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueils Périscolaires, une aide financière à hauteur de 6 800 €, pour l’exercice 2017.
Depuis 2015, la Ville bénéficie d’une aide financière de la CAF, au titre de ce dispositif qui ne concernait la première année que l’Accueil de Loisirs 6/12 ans Graine de Sable. Depuis, l’accueil de jeunes en situation de handicap s’est généralisé aux trois Clubs Ados.
Ainsi, le bilan de l’année 2016, a fait apparaître un total de 18 enfants et adolescents porteurs de handicaps accueillis dans les structures jeunesse de la Ville. L’accueil de chacun est individualisé et spécifique. Il est préalablement travaillé en équipe et fait suite à un rendez-vous avec les familles et parfois les éducateurs spécialisés si l’accueil se fait en partenariat avec le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de Gujan-Mestras.
Ce projet « Vivre et jouer ensemble » fonctionne tout au long de l’année, grâce à un travail de professionnalisation des équipes qui se fait depuis maintenant plusieurs années.
En parallèle de ce projet la Ville a souhaité poursuivre son engagement en organisant en partenariat avec le Collectif d’Associations M en Rouge, Grandir avec ABA et Handi’Bassin deux semaines par an, l’accueil d’enfants et adolescents nécessitant un encadrement plus fort et plus spécialisé. Il s’agit du projet Handi’Holli, pour lequel les associations citées plus haut bénéficient également d’une aide financière de la CAF, au titre du même dispositif « Fonds Publics et Territoires ».
1 – Les modalités de versement de l’aide financière
Le paiement total de l’aide financière interviendra sur production :
. de la convention signée,
. des documents permettant de justifier la réalisation de l’action (bilan de l’action et son financement) qui devront être fournis avant le 31 janvier 2018.
Un acompte est possible dans la limite de 95 % du total de l’aide accordée. Il est versé sur production de la convention signée.
2 – La durée de l’aide financière
L’aide financière est allouée pour l’exercice 2017 et ne pourra faire l’objet d’un renouvellement systématique au titre des exercices suivants.
3 - Publicité du financement de la CAF
La mention de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde devra être indiquée dans les interventions, déclarations, articles d’information ou brochure concernant le bénéficiaire.
Dossier : 201700094 |;
Commune : La Teste De Buch
CONVENTION D'AIDE FINANCIERE AU
FONCTIONNEMENTC
à c É an Dex ren ueg rates iibiés À
ENTRE
Le gestionnaire Mairie de La Teste de Buch dont le siège est Hôtel de Ville - BP 50105 - 33260 La Teste De Buch, représentée par son Maire M. Jean-Jacques EROLES
d’une part,
ET
La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, dont le siège est à BORDEAUX - rue du Docteur Gabriel Péry, représentée par son Directeur, M. Christophe DEMILLY
d’autre part,
ARTICLE I - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Le gestionnaire Mairie de La Teste de Buch, bénéficie de l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales à hauteur de 6 800 € (Six Mille Huit Cents Euros), dans le cadre du dispositif Fonds Publics et Territoires concernant le projet « Accueil d'enfants porteurs de handicaps au sein de l'ALSH Grain de Sable ».
La décision d'attribuer une aide financière est prise par délibération du Conseil d'Administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde, statuant sur l'opportunité d'un financement au regard de la politique d'Action Sociale définie par l'Organisme.
ARTICLE IT - DUREE DE L'AIDE FINANCIERE
L'aide financière est allouée pour l'exercice 2017 et ne pourra faire l’objet d’un renouvellement systématique au titre des exercices suivants.
ARTICLE TITI - VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
Le paiement total de l'aide financière interviendra sur production :
*__ de la convention signée par le Responsable Légal de l'association bénéficiaire. * des documents permettant de justifier la réalisation de l’action (bilan de l’action et son financement) qui devront être fournis avant le 31 janvier 2018.
Un acompte est possible dans la limite de 95 % du total de l’aide accordée. Il est versé sur
production de la convention signée.
Les conditions résolutoires
Le défaut de production des justificatifs précités avant le 30 novembre 2018 entraïnera le remboursement des subventions versées.
108 ARTICLE IV - PUBLICITE DU FINANCEMENT DE LA C.A.F.
La mention de l'aide financière de la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde devra être
indiquée dans les interventions, déclarations, articles d'information ou brochure concernant le
bénéficiaire.
ARTICLE V - MODALITES DE CONTRÔLE
La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde se réserve le droit d’opérer à tout moment, des contrôles portant sur les conditions de fonctionnement de l'Association, au plan financier, ainsi que dans la mise en œuvre de ses activités.
Le gestionnaire s'engage à transmettre à la Caisse tous les documents nécessaires à l'exercice de ces contrôles et notamment : rapport d'activités et/ou bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'action faisant l'objet du présent financement, compte de résultats et bilan financier de l’exercice précédent.
Dans l'hypothèse où :
l'activité du gestionnaire ne correspondrait pas à celle ayant motivé l'attribution de l’aide financière,
> je gestionnaire ne fournirait pas les documents cités précédemment,
La Caisse exigerait le remboursement intégral et immédiat du financement alloué et cesserait tout financement ultérieur au titre du gestionnaire.
Le gestionnaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
ARTICLE VI - MODALITES D'APPLICATION DU CONTRAT
Le présent contrat est dispensé des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, conformément à l'Article L. 124-3 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE VII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application des stipulations présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au siège de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, lequel domicile sera attributif de juridiction.
109 O En cochant cette case, « le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des
éléments constitutifs de la présente convention :
® les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
@ la Charte de la laïcité disponible sur le site internet www.caf.fr (http://www.caf.fr/ma-
caf/caf-de-la-gironde/partenaires/nos-aides-financieres-aux-partenaires).
et « le gestionnaire » les accepte.
Fait à BORDEAUX,
en triple exemplaire,
Le
le Maire, le Directeur
de la Mairie de La Teste de Buch de la Caisse d’Allocations Familiales
de la Gironde,
110 111
Monsieur le Maire : 112
Rapporteur : Mme DI CROLA DEL 2017-07-301
3ème EDITION « FAITES DU BRUIT » JEUDI 31 AOUT 2017
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Mes chers collègues,
Dans le cadre d’un projet annuel autour de l’expression, les jeunes des trois Accueils de Loisirs Sans Hébergement 11/17 ans, souhaitent organiser la 3 ème édition de la manifestation « Faîtes du Bruit ».
Initié en 2015, par les jeunes inscrits du Point Rencontre Jeunes de la Règue Verte, cet événement a été dès la deuxième année, organisé par les jeunes des trois Clubs Ados.
Aujourd’hui, le contenu précis de la manifestation n’est pas défini, puisqu’il sera construit avec les jeunes tout au long de l’été. Toutefois, il est possible de dire qu’une soirée organisée le jeudi 31 août, permettra une restitution des différents apprentissages réalisés dans la cadre du projet.
Les objectifs pédagogiques suivants, serviront de fil conducteur aux animateurs qui accompagneront les jeunes dans l’organisation du projet :
- Exprimer et favoriser la créativité des jeunes ;
- Intégrer des jeunes porteurs de handicaps ;
- Initier à la tolérance et à la différence entre les adolescents ;
- Responsabiliser les jeunes et les rendre autonomes dans leur démarche de projet ; - Soutenir le partage de leur connaissance, de leurs idées, afin d’obtenir un projet harmonieux et répondant au mieux à leurs attentes ;
- Rendre acteurs les jeunes dans le choix de leur projet ;
- Apprendre à gérer un budget.
Plusieurs phases rythmeront le projet :
- . Réunion de préparation avec les jeunes,
- . Recherche de prestataires,
- . Budget,
- . Programmation des ateliers,
- . Création de la soirée de restitution et de fin de projet,
- . Evaluation, bilan.
Pour aider au financement de ce projet, la Ville sollicite le soutien des partenaires institutionnels, ci-dessous :
. Le Conseil départemental de la Gironde
. La Caisse d’Allocations Familiales
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017, de bien vouloir : 113
• Solliciter toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier des opérations engagées par la commune.
• Signer toutes les pièces à intervenir.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2017. 114
FAITES DU BRUIT – 31 AOUT 2017
3ème EDITION – Demandes de subvention
Note explicative de synthèse
Dans le cadre d’un projet annuel autour de l’expression, les jeunes des trois Accueils de Loisirs Sans Hébergement 11/17 ans, souhaitent organiser la 3 ème édition de la manifestation « Faîtes du Bruit ».
Initié en 2015, par les jeunes inscrits du Point Rencontre Jeunes de la Règue Verte, cet événement a été dès la deuxième année, organisé par les jeunes des trois Clubs Ados.
Aujourd’hui, le contenu précis de la manifestation n’est pas défini, puisqu’il sera construit avec les jeunes tout au long de l’été. Toutefois, il est possible de dire qu’une soirée organisée le jeudi 31 août, permettra une restitution des différents apprentissages réalisés dans la cadre du projet.
Les objectifs pédagogiques suivants, serviront de fil conducteur aux animateurs qui accompagneront les jeunes dans l’organisation du projet :
• Exprimer et favoriser la créativité des jeunes ;
• Intégrer des jeunes porteurs de handicaps ;
• Initier à la tolérance et à la différence entre les adolescents ;
• Responsabiliser les jeunes et les rendre autonomes dans leur démarche de projet ; • Soutenir le partage de leur connaissance, de leurs idées, afin d’obtenir un projet harmonieux et répondant au mieux à leurs attentes ;
• Rendre acteurs les jeunes dans le choix de leur projet ;
• Apprendre à gérer un budget.
Plusieurs phases rythmeront le projet :
. Réunion de préparation avec les jeunes,
. Recherche de prestataires,
. Budget,
. Programmation des ateliers,
. Création de la soirée de restitution et de fin de projet,
. Evaluation, bilan.
ALPIÉÉÉAÉSÉÉRRANIRAREN
AAA
PRÉ
ORNE
115
BUDGET PREVISIONNEL
DEPENSES
• PRESTATAIRES 3 000 €
• ACHAT MATERIEL DIVERS ET ALIMENTATION 500 €
• LOCATION MATERIEL SONORISATION 600 €
• ASSURANCE 75 €
• PUBLICITE/DOCUMENTATION 550 €
• TRANSPORTS 503 €
• FRAIS POSTAUX 50 €
• Valorisation des personnels 6 000 €
TOTAL Dépenses prévisionnelles 11 278 €
RECETTES
Conseil départemental Gironde 395 €
CAF 2 000 €
Ville La Teste de Buch 8 883 €
TOTAL recettes prévisionnelles 11 278 €
Monsieur le Maire : 116
Rapporteur : M. JOSEPH DEL2017-07-302 BASSIN D'ARCACHON
117
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CENTRALE
DANS LE CADRE D’UNE MISE À DISPOSITION À DES
ASSOCIATIONS
_____
PREAMBULE
Ce règlement intérieur définit les droits et obligations de chacun ainsi que les règles de
fonctionnement de La Centrale à l’attention des associations désireuses de participer au
programme des activités de la bibliothèque.
OBJET
Dans le cadre du développement des services qu’elle apporte aux usagers, la Centrale peut
être sollicitée par des associations ayant un savoir, une expertise à transmettre dans le
domaine artistique et culturel ainsi que dans celui des cultures numériques.
ARTICLE 1 : Présentation du projet
Les associations désirant contribuer à la programmation d’activités dans La Centrale devront
adresser une demande à Monsieur le Maire à laquelle sera joint un dossier de présentation
du projet.
La Ville se réserve le droit de juger de la cohérence du projet au regard des missions de La
Centrale. Les interventions qui entrent en cohérence avec le projet d’établissement sont
celles qui, d’une part :
• Témoignent une volonté de transmettre un savoir, un savoir-faire dans les domaines
artistiques et culturels, ainsi que dans le champ numérique,
Et d’autre part,
• Enrichissent l’offre d’activités de création, accompagnent les pratiques d’accessibilité
numérique et d’inclusion ou proposent enfin un service de développement personnel à
l’attention de publics spécifiques.
ARTICLE II : Mise à disposition
Pour disposer d’un espace à l’intérieur de la Centrale, l’association devra rédiger une
demande d’utilisation à l’attention de Monsieur le Maire. Dans tous les cas, la programmation
pilotée par les agents de La Centrale reste prioritaire. 118
La/les date(s) d’utilisation doi(ven)t accompagner le courrier adressé à M le maire, deux
mois au moins avant la (première) date. Ce calendrier garantira la planification des activités
de l’association en complément du programme général de La Centrale.
ARTICLE III : Conditions de prêt
Après validation du projet, une convention de mise à disposition sera établie et soumise à la
signature de M. le Maire et du président de l’association.
Les conditions de mise à disposition sont les suivantes :
• La mise à disposition est consentie à titre gratuit. La Ville prend à sa charge les coûts
liés à l’utilisation des espaces de La Centrale.
• La mise à disposition est effectuée à l’usage d’un espace spécifique de La Centrale.
Elle donne lieu à l'établissement et la signature d'une convention de mise à disposition entre
l'association et la ville de La Teste de Buch. Elle entre en vigueur le jour même de la
prestation ou précédemment, s'il y a lieu d'une installation préalable. La convention a pour
but de définir les conditions dans lesquelles La Centrale met à disposition la salle et son
matériel. Ce prêt du matériel est défini sur une fiche technique et donne lieu à un état des
lieux d'entrée et de sortie. Ces documents seront signés par les deux parties : représentant
l'association d'une part et La Centrale, de l'autre.
• Un temps de formation à l'usage du matériel est nécessairement prévu avant la
première utilisation de l'espace mis à disposition.
• À la fin de la mise à disposition, le personnel de La Centrale vérifiera le bon état de
marche du matériel prêté et l'association s'engage de son côté à informer de tout
dysfonctionnement ou de tout problème rencontré dans l'utilisation du matériel.
• L'association fournira une copie de toutes les assurances nécessaires couvrant la
responsabilité dans le cadre de la mise à disposition des lieux et prêt de matériel établis par
la convention.
• En cas de non-respect de manquement au règlement intérieur, La ville de La Teste de
Buch se réserve le droit de rompre la convention de mise à disposition.
ARTICLE IV : Matériel
Les activités nécessitant l'usage du matériel, propriété de l'association, sont sous l'entière
responsabilité de l'association. En conséquence, ledit matériel ne peut être placé sous la
responsabilité de La Centrale, ni stocké dans ses espaces.
ARTICLE V : Accessibilité
Certaines activités peuvent se dérouler en dehors des heures d'ouverture de La Centrale.
Dans ce cas, une clé et un code alarme sont attribués à l'association le temps de l'utilisation
et font l'objet d'un document à signer. La clé donne accès à la salle mise à disposition mais 119
également à certains espaces communs. En conséquence, l'association s'engage à respecter
l'usage de ces espaces communs. Elle sera considérée comme responsable en cas de vol ou
de détérioration. La clé doit être remise dans la boite de l'Hôtel de ville à l'issue de la
prestation donnant lieu à mise à disposition.
ARTICLE VI : Hygiène et sécurité
Les locaux étant partagés, leur utilisation s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs et dans le respect des usagers. Tout manquement à ces principes peut entraîner la dénonciation de la présente convention, notamment en cas de dégradations dont l’association serait tenue responsable.
L’association s’engage à :
• signifier au plus vite à la ville toute dégradation du bâtiment,
• assurer la surveillance des locaux au moment de leur utilisation,
• procéder à l’entretien courant des locaux ainsi que le rangement de son matériel,
• contrôler l’ouverture et la fermeture des locaux, les entrées et sorties des
participants aux activités et faire respecter les règles minimales de sécurité.
ARTICLE VII : Résiliation
La résiliation de la convention pourra intervenir soit :
• du fait de l’association : en ce cas, il lui appartiendra d’avertir la ville par lettre
recommandée avec accusé de réception sous un délai d’un mois minimum avant la date de
résiliation.
• du fait de la ville dans les cas suivants :
• constatation d’utilisation des locaux à des fins commerciales, marchandes, religieuses
ou politiques,
• constatation d’utilisation des locaux à des fins non conformes à celle prévues dans la
présente convention,
• constatation d’absence d’activité ou non-respect des obligations de la présente
convention.
Toute constatation s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout manquement aux obligations de la présente convention entrainera de plein droit sa résiliation après mise en demeure restée sans effet. PNR
CNRS
RERÉRÉRÉRSÉRENÉS
EI
120
Si pour quelque motif que ce soit, il est mis un terme anticipé à la présente convention, la
ville ne pourrait être mise dans l’obligation de fournir à l’association un lieu de
remplacement.
La résiliation ne saurait ouvrir droit à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE VIII : Litige
En cas de litige les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Jean-Jacques EROLES
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Règlement intérieur approuvé en conseil municipal du 11 juillet 2017
Monsieur le Maire : 121
Rapporteur : M. JOSEPH DEL 2017-07-303
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DU SUD BASSIN D'UN PORTAIL INTERNET MUTUALISÉ
Convention avec la COBAS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L.5215-27 Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 18, Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2015 approuvant le schéma de mutualisation présenté par la Cobas,
Vu la délibération de la Cobas du 27 mars 2015, approuvant le schéma de mutualisation des services 2014/2020,
Vu la délibération de la Cobas du 27 février 2017 relative à la mise en place des portails numériques,
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 27 mars 2015, la COBAS adoptait son schéma de mutualisation des services 2014/2020 par lequel elle s’engage, ainsi que les conseils municipaux des quatre communes, à mettre en place une mutualisation des fonds de collection des médiathèques.
Dans ce cadre et dans le but d’opérer des économies d’échelle et d’optimiser les coûts liés aux achats, la mise en réseau des médiathèques est apparue comme essentielle.
Pour ce faire, un certain nombre d’actions ont été envisagées et notamment la mise en place d’un portail internet des médiathèques, avec mise à niveau des Systèmes Intégrés de Gestion des Bibliothèques (SIGBs) de chaque commune.
Par délibération en date du 27 février 2017, la COBAS décidait la mise en place de ce portail internet, autorisait le Président à lancer la consultation et à solliciter toutes les aides nécessaires.
Conformément à la réglementation relative à la commande publique, et suite à la mise en concurrence de trois sociétés spécialisées dans la création de portails médiathèque, la Société Décalog a été retenue pour un montant total de 23 953,00 € HT.
Pour formaliser cette coopération, et conformément au code général des collectivités territoriales, et à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est proposé de passer une convention aux fins de mutualiser ce nouvel outil entre la COBAS et les villes.
Cette convention aura pour objet de mettre à disposition des villes le portail internet des médiathèques, à titre gratuit. Elle est passée pour une durée de trois ans.
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 03 juillet 2017, de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention de mise à disposition dudit portail internet des médiathèques avec la COBAS ci-jointe,
• AUTORISER le Maire à signer cette convention. 122
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DU SUD BASSIN D'UN PORTAIL INTERNET MUTUALISÉ NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
La mutualisation des fonds de collections des médiathèques a été approuvée par délibération de la COBAS en mars 2015 dans le cadre, plus général, d'un schéma de mutualisation des services.
En février 2017, une nouvelle délibération de la COBAS approuvait la mise en place d'un portail Internet des bibliothèques du sud Bassin dont les objectifs étaient décrits comme suit :
- accéder au catalogue en ligne,
- faire connaitre le fonctionnement et infos pratiques des bibliothèques et médiathèques du territoire,
- présenter l'actualité des événements à venir de chacune des structures,
- proposer des contenus mutualisés tels que "coup de cœur", et opérations communes, - mettre à disposition en ligne des ressources numériques.
Cette même délibération autorisait la Présidente de la COBAS à lancer la consultation pour le choix du prestataire chargé de la mise en place de ce portail des médiathèques.
Conformément à la réglementation relative à la commande publique, et suite à la mise en concurrence de trois sociétés spécialisées dans la création de portails médiathèque, la Société Décalog a été retenue pour un montant total de 23 953,00 € HT.
DECALOG fournit déjà le Système Intégré de Gestion des Bibliothèques (SIGB) aux bibliothèques municipales de La Teste de Buch et du Teich.
Le SIGB de DECALOG sera donc commun à tous les sites de bibliothèques d'ici la fin de l'année. Celui-ci permettra le catalogage des documents des bibliothèques des quatre communes.
Le système proposera une interface conviviale et lisible, permettant au public la visualisation du catalogue et des informations pratiques des bibliothèques du réseau à partir d’un portail web commun.
Pour formaliser cette coopération, et conformément au code général des collectivités territoriales, et à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il vous est proposé de passer une convention (ci-annexée) aux fins de mutualiser ce nouvel outil entre la COBAS et les villes.
Cette convention aura pour objet de mettre à disposition des villes le portail internet des médiathèques, à titre gratuit. Elle est passée pour une durée de trois ans.
Considérant que cette mise à disposition est effectuée sans mise en concurrence ni publicité préalable, en raison de l'absence de caractère onéreux, conformément à l'article article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, s'agissant d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ; 123
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une mise à disposition de l'équipement en cause ;
Considérant que la COBAS a procédé à une mise en concurrence aux fins de passation d'un marché public ayant pour objet la fourniture dudit portail ;
Considérant que pour les raisons sus exposées, il est procédé à une mise à disposition d'un portail internet mutualisé des médiathèques, aux Villes du territoire de la COBAS ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités par lesquelles la COBAS entend mettre à disposition ledit portail ;
Il est convenu d'exposer les services apportés par le Portail à travers une convention de mise à disposition et de définir les différentes modalités de gestion et d'exécution de ces services.
Cette convention aura pour objet de mettre à disposition des villes le Portail internet des médiathèques, à titre gratuit. Elle est passée pour une durée de trois ans.
Objet de la délibération :
- APPROUVER le projet de convention de mise à disposition dudit portail internet des médiathèques,
- AUTORISER le Maire à signer cette convention. COBAS
(ù
Bassin d'Arcachon sud Mairie / ) Arcachon
/
Stan Mestre ne uian- estras ville ( Jüessin par nature le Teich
124
Convention de mise à disposition d'un portail internet des
médiathèques du territoire de la COBAS
ENTRE
La communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, sise 2 Allée d'Espagne, 33120 Arcachon, représentée par son Président, Marie-Hélène DES ESGAULX, par délibération n°......... en date du 30 juin 2017,
Ci-après dénommée « La COBAS »
D’une part,
ET
La commune de LA TESTE DE BUCH
représentée par son Maire, Jean-Jacques EROLES , dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2017
Ci-après dénommée « La commune »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-7-1 et L.5215-27 ; Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 18 ;
Vu la délibération n°15-31 du 27 mars 2015 ;
Vu la délibération n°17-24 du 27 février 2017 ; 125
Considérant que, conformément à l'article L.5216-7-1 du CGCT, les communes du territoire de la COBAS peuvent confier, par convention, la création de certains équipements relevant de leurs attributions à la COBAS ;
Considérant que le projet de schéma de mutualisation des services, approuvé par délibération de la COBAS n°15-31 du 27 mars 2015, vise la mutualisation des fonds de collection des médiathèques ;
Considérant que, dans ce cadre, dans l’intérêt d’une bonne gestion, et pour permettre d’assurer un accès aux fonds documentaires des médiathèques du territoire de la COBAS, à l'ensemble de ses usagers, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention une mutualisation de leur portail internet ;
Considérant que cette mise à disposition est effectuée sans mise en concurrence ni publicité préalable, en raison de l'absence de caractère onéreux, conformément à l'article article 18 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, s'agissant d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une mise à disposition de l'équipement en cause ;
Considérant que la COBAS a procédé à une mise en concurrence aux fins de passation d'un marché public ayant pour objet la fourniture dudit portail ;
Considérant que pour les raisons sus exposées, il est procédé à une mise à disposition d'un portail internet mutualisé des médiathèques, aux Villes du territoire de la COBAS ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités par lesquelles la COBAS entend mettre à disposition ledit portail ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de mettre à la disposition de la commune un portail internet mutualisé des médiathèques.
Les services apportés par le portail sont notamment les suivants :
• mutualisation des fonds documentaires des médiathèques,
• accès au catalogue en ligne pour l'ensemble des usagers du territoire,
• accès à des contenus mutualisés et à diverses informations culturelles.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années à compter de sa notification aux parties. 126
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION ET D’EXÉCUTION DES SERVICES
La commune assure la gestion de la partie du portail qui lui échoit.
Elle s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne utilisation du portail ; - à utiliser le portail conformément à sa destination ;
- à informer la COBAS de tout dysfonctionnement majeur de l'outil.
Les modalités d'administration de l'outil seront déterminées en concertation entre la COBAS et l'ensemble des communes.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est passée à titre gratuit.
La COBAS s’acquitte de la totalité des charges nécessaires à l'achat et au fonctionnement régulier des prestations.
Si un nouveau contrat ou convention s’avérait nécessaire au cours de l’exécution de la présente convention, et si ce contrat devait avoir un terme plus tardif que celui de la convention, la COBAS en informera les communes en leur communiquant soit le projet de publicité légale préalablement à sa publication, soit, le cas échéant le projet de consultation, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La commune est responsable de l'usage du portail objet de la présente convention et des éventuels dommages résultant de ces obligations.
La commune s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire, et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par :
• résiliation amiable entre la COBAS et la commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment
pendant la durée de la convention,
• résiliation par l’une des parties à la présente convention en cas d’inexécution des obligations
essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas, un préavis de trois (3) mois, après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, devra être respecté. 127
La commune sera tenue de remettre à la communauté tous les biens qu’elle aura entretenus dans le cadre de la gestion du service, et ce en état normal de service.
Article 7: LITIGES
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Les parties s’engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre de la présente convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Article 8: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.
Fait à Arcachon en quatre exemplaires, le
Pour la communauté d’agglomération du
Bassin d’Arcachon Sud
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX
Pour la commune de La Teste de Buch
Le Maire
Monsieur le Maire : 128
Rapporteur : Mme DELMAS DEL 2017-07-304
APPROBATION DU RAPPORT
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COBAS
______
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 quinquies C et nonies C IV, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5216-1 et suivants, Vu le rapport de la CLECT du 3 mai 2017, ci-annexé,
Mes chers collègues,
L’objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d’un EPCI est constitué par le transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu’il a pour mission d’exercer, en lieu et place de ses communes membres.
Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis en place un versement financier opéré par l’EPCI à taxe professionnelle unique au profit de chacune de ses communes membres, et qui constitue une dépense obligatoire : l’attribution de compensation. Inversement, en cas de gain fiscal pour la commune, il est opéré un versement au profit de l’EPCI : la dotation de compensation.
Conformément au code général des impôts, cette charge financière est évaluée, par une commission ad hoc, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dont le rapport doit être soumis à l’accord de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux.
Etat des lieux des charges transférées
Par délibération n° 02-409 en date du 16 décembre 2002, la COBAS a approuvé les conclusions du rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges comportant fixation du montant définitif de l’attribution de compensation.
Ce rapport concluait, pour la première année d’instauration de la taxe professionnelle unique, la quantification des transferts de compétences réalisés afin d’arrêter le montant définitif des compensations revenant à chaque commune.
Dans le cadre de la transformation du District en Communauté d’Agglomération, la commission n’a retenu dans son évaluation qu’un seul transfert de charges à déduire du montant de l’attribution de compensation, celui qui résulte de l’adhésion de la communauté au SIBA et de la substitution de la communauté aux communes pour le règlement de la contribution au syndicat mixte du Bassin d’Arcachon. 129
En conséquence, la commission avait alors arrêté comme suit les montants d’attribution de compensation pour les communes d’Arcachon, La Teste de Buch et Gujan-Mestras, et de dotation de compensation pour la commune du Teich :
COMMUNE MONTANT
ARCACHON 836 257 €
LA TESTE DE BUCH 315 622 €
GUJAN -MESTRAS 28 595 €
LE TEICH -67 132 €
Prise en considération du transfert des ZAE
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la COBAS, connait au 1 er janvier 2017 le transfert dans son périmètre de compétence des zones d’activités économiques du territoire, par mise à disposition des communes membres concernées.
Pour la ville de La Teste de Buch, il s’agit de :
- Parc d’Activités
- Zones commerciales Cap Océan et Espace Plaisance
- Zone d’activités Caillivole
Le rapport approuvé par la CLECT
La CLECT a été saisie pour définir les charges financières relatives à ce transfert de compétence, visant l’entretien et le renouvellement des ouvrages des voiries, des espaces verts, éclairage public, signalisation et signalétique et des éventuels ouvrages publics spécifiques à la zone (bassin de rétention, etc).
La CLECT s’est appuyée sur un audit technique et financier diligenté par la COBAS auprès de cabinets d’études spécialisés, qui ont privilégié la méthode d’évaluation par ratios.
Compte-tenu de la qualité générale des voiries de ZAE transférées, il est constaté à court- moyen terme que l’EPCI ne procèdera pas à des réfections sur les voiries et équipements listés dans le périmètre précité.
Le rapport (ci-annexé) approuvé par la CLECT le 3 mai 2017, a donc acté le fait que les charges relatives aux ZAE n’emportent pas de nouvelle dépense pour la COBAS et qu’à ce titre les attributions et dotations de compensation en vigueur ne sont pas affectées.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER le rapport de la CLECT du 3 mai 2017, ci-annexé,
- HABILITER Monsieur le Maire à communiquer la présente décision au Président de la COBAS. 130
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
note explicative de synthèse
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 3 mai 2017 afin d’adopter le rapport sur l’évaluation des charges transférées suite à la prise en considération des Zones d'activités économiques.
Le rapport de la CLECT a acté le fait que les charges relatives aux zones d'activités économiques n’apportent pas de nouvelles dépenses pour la COBAS et qu’à ce titre les attributions et dotations de compensation en vigueur ne sont pas affectées.
Ce rapport est soumis à l’examen du conseil municipal Bassin d'Arcachon Sud Pôle Atlantique
Communauté d'Agglomération
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
MERCREDI 3 MAI 2017
SOMMAIRE
| — DEFINITION DE LA CLECT ET ETAT DES LIEUX
DEFINITION
ETAT DES LIEUX
Il — OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION : CADRE LEGISLATIF ET PERIMETRE
D'ANALYSE
RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF
PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
IT — METHODE D'EVALUATION, DIAGNOSTIC ET CALCUL DES CHARGES
TRANSFEREES
METHODE D’EVALUATION APPLIQUEE
DIAGNOSTIC
CALCUL DES CHARGES
IV — CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATIONS DE
COMPENSATION EXISTANTES
131 l._ DEFINITION DE LA CLECT ET ETAT DES LIEUX
DEFINITION
L'objectif premier de la création, entre plusieurs communes, d’un EPCI est constitué par le
transfert, opéré au profit de ce dernier, de certaines compétences, qu’il a pour mission
d'exercer, en lieu et place de ses communes membres, dans le respect des principes
jurisprudentiels de spécialité et d’exclusivité.
Ces transferts de compétences, plus ou moins étendus en fonction de l’EPCI considéré, supposent nécessairement, pour être pleinement opérationnels, le transfert corrélatif des
personnels, biens, équipements et contrats, ainsi que des moyens financiers afférents à
l'exercice des‘compétences transférées.
Le régime de la fiscalité professionnelle unique, dont la COBAS est titulaire, emporte transfert,
au profit du groupement, et sur la totalité du territoire de celui-ci, de l’ensemble des
prérogatives dévolues aux communes en matière d'établissement, de vote des taux et de
perception du produit de ladite taxe.
Corrélativement, ce transfert induit, pour les communes membres d’une telle structure, une
perte de ressources fiscales liées à la perte historique de la taxe professionnelle communale
et à la mise en place d’une taxe professionnelle communautaire.
Afin de compenser cette diminution des ressources fiscales communales, le législateur a mis
en place un versement financier opéré par l'EPCI à taxe professionnelle unique au profit de
chacune de ses communes membres, et qui constitue une dépense obligatoire : l'attribution
de compensation. Inversement, en cas de gain fiscal pour la commune, il est opéré un
versement au profit de l’EPCI : la dotation de compensation.
Cette attribution de compensation, dont le montant est basé, par principe, sur le montant de
taxe professionnelle auparavant perçu par la commune est corrigé du montant des charges
transférées à l’EPCI, c'est-à-dire du poids financier correspondant à chacune des compétences
transférées par les communes au groupement. Cette charge financière est évaluée, selon une méthodologie fixée par la loi (article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts) par une
commission ad hoc, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dont
l'organisation a été précisée par un règlement intérieur adopté le 16 février 2009 et la
composition des membres amendéé par la délibération communautaire n°17-75 du jeudi 6 avril 2017.
L'évaluation des charges transférées est donc arrêtée par la CLETC et proposée pour
approbation à l’ensemble des conseils municipaux des villes membres de l'EPCI [et peut se
traduire, par une diminution de l'attribution de compensation ou l'augmentation de la
dotation de compensation des communes concernées, afin de donner les moyens à la
Communauté d'agglomération d'assurer les charges nouvelles de compétence(s) transférée(s)].
132 ETAT DES LIEUX
Par délibération n°02-409 en date du 16 décembre 2002, le Conseil communautaire a approuvé les conclusions du rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges comportant fixation du montant définitif de l'attribution de compensation.
Ce rapport concluait, pour la première année d’instauration de la taxe professionnelle unique, la quantification des transferts de compétences réalisés afin d'arrêter le montant définitif des
compensations revenant à chaque commune.
Dans le cadre de la transformation du District en Communauté d'agglomération, la
Commission n’a retenu dans son évaluation qu’un seul transfert de charges à déduire du
montant de l’attribution de compensation, celui qui résulte de l’adhésion de la communauté au SIBA et de la substitution de la communauté aux communes pour le règlement de la contribution au syndicat mixte du Bassin d'Arcachon.
En conséquence, la commission avait alors arrêté comme suit les montants d'attribution de
compensation pour les communes d'Arcachon, La Teste de Buch et Gujan-Mestras, et de
dotation de compensation pour la commune du Teich :
ARCACHON 836 257 €
LA TESTE DE BUCH 315 622 €
GUJAN-MESTRAS 28 595 €
LE TEICH -67 132€
Il. OBJET DE LA PRESENTE COMMISSION : CADRE LEGISLATIF ET PERIMETRE
D'ANALYSE
RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération, s'agissant du Développement
économique, dispose du fait de la loi NOTRe, de compétences conformes au nouveau libellé,
défini comme suit :
“Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17;
Ÿ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Ÿ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
Ÿ” Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Ÿ L'ensemble des zones d'activités économiques du territoire, existantes ou à venir,
relèvera donc de la seule compétence de la COBAS qui en aura désormais l'exercice
133 exclusif. Cela va donc se traduire par un transfert des ZAE communales existantes à la COBAS concomitamment au transfert de plein droit de l’ensemble de la compétence à compter du 1er janvier 2017.
La compétence de la COBAS consiste en théorie, donc dans l'absolu en :
- L'étude, l’achat de foncier, l'aménagement de nouvelles zones,
- La promotion, la commercialisation, la revente des terrains aménagés,
- L'animation de la zone, la gestion de services communs aux entreprises,
- Son entretien (voirie, espaces verts, espaces publics et mutualisés, signalétique, éclairage public...) :
- Sa réhabilitation, requalification, l'entretien de ses voiries et espaces publics ou
communs (espaces verts, bassins, délaissés..).
Le présent rapport a donc pour objet d'évaluer les charges inhérentes à l’entretien et la
réfection de ces zones d'activités économiques qui incomberont désormais à l’EPCI au sens de la loi.
PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
Par délibération n°16-246 votée en conseil communautaire du 16 décembre 2016, il a été procédé à la détermination et au transfert des zones d'activités économiques communales à
l'établissement communautaire, par leur mise à disposition, conformément aux dispositions
de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
La liste des zones prises en compte respectant les critères d'éligibilité, au titre du transfert de la compétence ZAE, telle que définie par les textes législatifs et réglementaires, est la suivante :
GUJAN-MESTRAS
GUJAN-MESTRAS Zone d'activités Bassin des Loisirs
GUJAN-MESTRAS Zone d'activité Actipole 1 et Actipole 2
LA TESTE DE BUCH Parc d'activités
LA TESTE DE BUCH Zones commerciales Cap Océan et Espace Plaisance
LA TESTE DE BUCH Zone d'activité Caillivole
LE TEICH Zone d'activité Sylvabelle
Soit au global 7 (sept) secteurs cohérents distincts.
134 Pour chaque site, un relevé exhaustif a été établi par un cabinet d’études permettant de
dresser un état des lieux des ouvrages de surface :
Ÿ Un descriptif des caractéristiques et équipements de la voirie, l'estimation des
surfaces,
“Un descriptif de l’état de la voirie,
* Un descriptif quantitatif des équipements d'éclairage public,
* Un relevé descriptif des espaces verts, clôtures et haies, l'estimation des surfaces,
éventuels ouvrages spécifiques,
*_ Un état de la signalétique.
Au cas d'espèce, puisque la communauté est déjà compétente en matière de réseaux d’eau
potable et d'assainissement, elle assure déjà l'entretien (et les travaux) des ouvrages
correspondants, ne générant pas de nouvelles charges à transférer.
En l’état actuel, dans la mesure où les terrains ont été mis à disposition par les communes,
aucun terrain au sein des zones objet du transfert n’a été transféré en propriété à la COBAS en vue d’une commercialisation ou aménagement par ses propres soins.
Pour ces raisons, seuls ont été pris en compte au titre du transfert : l'entretien et le
renouvellement des ouvrages des voiries, des espaces verts, éclairage public, signalisation et
signalétique, et des éventuels ouvrages publics spécifiques à la zone (bassin de rétention, etc).
L'état des lieux techniques porte donc sur ces réseaux et ouvrages.
Conformément à la délibération communautaire du 16 décembre 2016, la CLECT est donc saisie pour définir les charges financières relatives à ce transfert de compétence.
I. METHODE D’EVALUATION, DIAGNOSTIC ET CALCUL DES CHARGES
TRANSFEREES
METHODE D’EVALUATION APPLIQUEE
Afin de mener à bien cette évaluation, la collectivité s’est appuyée sur l’expertise de cabinets
d’études externes en diligentant un audit technique des zones d'activités économiques concernées, ainsi qu’une appréciation financière des coûts transférés.
Plusieurs méthodes de calcul sont prévues pour estimer les charges relatives à un service ou un équipement public, soit :
1 — Approche par les charges constatées : moyenne des dépenses enregistrées dans
les comptes communaux au cours des dernières années (moyenne par exemple des 5 ou 10 dernières années),
2 — Approche par les charges calculées : utilisation de ratios courants.
La première solution présente l'inconvénient majeur, pour les communes, l'obligation d'isoler et d'identifier les charges d’entretien et d'investissement passées en coût complet sur ces
équipements. Raisonner sur des charges constatées peut permettre de tirer certaines
135 indications, mais n’est pas forcement représentatif de la réalité des charges qui seront à
assumer par la COBAS en vue du bon fonctionnement et du maintien en état patrimonial des
équipements, et ce de manière relativement homogène sur l’ensemble des zones. Cette
approche peut également être biaisée par le coût moyen d’entretien ou de renouvellement lorsque des charges exceptionnelles ont dû être comptabilisées sur un ou plusieurs exercices de la période de référence.
En effet, en fonction de la politique de gestion et de renouvellement menée par les communes
respectives, notamment sur les dernières années prises en référence (maintien de l’entretien
et du renouvellement à un niveau suffisant permettant d'éviter la dégradation du bien, ou au
contraire gestion dans une approche plus curative, mais pouvant laisser le niveau de l’ouvrage se détériorer ; gestion courante différente du service « standard » qu’assurera la COBAS sur l’ensemble de zones), ces charges :
- peuvent être éventuellement insuffisamment estimées, notamment en matière de
provision pour renouvellement, °
- ou présenter des disparités fortes entre zones, qui ne seraient pas réalistes ou représentative du mode de gestion futur.
Pour ces raisons, et comme classiquement mis en œuvre sur ce type de transfert (d'autant
plus lorsqu'il porte sur un nombre important de zones, comme c’est le cas pour le territoire
du sud bassin), la seconde méthode d'évaluation par ratios a été privilégiée par les cabinets
d'études, pour l’ensemble des zones et communes (ceci afin de ne pas introduire des
disparités uniquement fondées par l'absence ou la présence et la fiabilité de données historiques).
Ces ratios sont tirés des bases de données des cabinets d’études (STRATORIAL FINANCES et
VRD SINEQUANON'), issues de leurs nombreux retours d'expériences, à savoir:
Ÿ Pour STRATORIAL FINANCES : en matière de transfert de compétence voirie et
transfert de compétence ZAE.
*”_ Pour SINEQUANON’ : en matière de maitrise d'œuvre sur des projets et travaux de
voiries, voiries et réseaux divers (VRD), et d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur la
gestion ou le renouvellement de voirie.
La méthode utilisée par les cabinets d’études conduit par ailleurs à appliquer des coefficients
correcteurs pour tenir compte de la spécificité des niveaux de prix pratiqués sur le territoire
de la Gironde. |
136 DIAGNOSTIC
Dans le cadre de la mission qui leur a été définie, les cabinets d’études ont réalisé un diagnostic
complet et très précis de « l’état de santé » des voiries de ZAE transférées par l'intermédiaire
d’un audit technique sur pièces et sur place.
Le résultat de cet audit, zone par zone, figure dans le rapport de mission en annexe | au
présent rapport.
Il y est notamment défini le coût estimatif d'entretien et de renouvellement des équipements
et voiries des zones transférées selon la méthode par ratios précédemment citée.
CALCUL DES CHARGES
* En fonctionnement :
Il est présenté en annexe |! du présent rapport une synthèse des charges annuelles de
fonctionnement par zone d'activités économiques transférée correspondant à l'éclairage public (consommation énergétique, entretien, maintenance), la voirie (entretien), la signalétique, ainsi que les espaces verts (entretien). |
Ces données sont communiquées à titre purement informatif dans la mesure où aucun transfert de charges ne sera opéré des communes vers la COBAS. En l'espèce, par convention de gestion, il est établi que la COBAS confie à chaque commune concernée la gestion de l’entretien de ces zones d'activités économiques.
La COBAS souhaite en effet s'appuyer sur l'expérience et les moyens humains et matériels des communes qui les utilisent déjà pour l'entretien de ses propres voiries municipales, afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics.
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence
ni publicité préalable, par son absence de caractère onéreux.
Ces conventions de gestion n’entraînent pas par ailleurs un transfert de compétence mais une délégation de la
gestion du service ou de l'équipement concerné.
Dans ce cadre, la CLECT acte le fait que les charges d'entretien relatives aux zones d'activités économiques n’emportent
pas de nouvelles dépenses pour la COBAS et, qu’à ce titre, les
attributions et dotation de compensation aux communes ne sont pas affectées pour cette partie.
“En investissement :
La synthèse de la projection budgétaire du renouvellement des voiries (qui constituerait théoriquement l'essentiel des coûts supportés par l'EPCI) est présentée en annexe III du présent rapport. Ÿ sont estimés les
coûts de renouvellement des chaussées, trottoirs et
accotements par zone d'activité économique, en distinguant les réfections légères ou complètes.
137 Le diagnostic établi par les cabinets d’études sur l’état d'usure des accès et axes de circulation dans les ZAE communales présente des voiries en très bon état d'utilisation et surtout aucune urgence de renouvellement à court-moyen terme en la matière. Les dépenses de renouvellement d'éclairage public et de signalétique étant effectuées concomitamment aux opérations de réfection de voirie, ces charges ne seront donc pas également supportées par la COBAS à court-moyen terme.
IV. CONSÉQUENCES SUR LES ATTRIBUTIONS ET DOTATION DE
COMPENSATION EXISTANTES
Compte tenu des éléments précités, et notamment de la qualité générale des voiries de ZAE transférées par les communes, relevée par les cabinets d’études, il est constaté à court-moyen terme que l’EPCI ne procèdera pas à des réfections sur les voiries et équipements listés dans le périmètre précisé au Il du présent rapport.
Comme évoqué précédemment, aucune charge nouvelle en fonctionnement ne sera
supportée par la COBAS dans le cadre de l’entretien et la maintenance des voiries et
équipements des zones d'activités économiques transférées.
Dans ce cadre, afin d'éviter un enrichissement sans cause de la COBAS, il est proposé de
préserver les attributions et dotation de compensation respectives à leurs montants actuels jusqu’au terme de la présente mandature. Pour rappel, elles s’établissent comme suit :
ARCACHON 836 257 €
LA TESTE DE BUCH 315 622 €
GUJAN-MESTRAS 28 595 €
LE TEICH -67132€
Par ailleurs, pour information, il est porté à connaissance que la COBAS entend maintenir et renouveler ses voiries et équipements communautaires existants, avant transfert des ZAE communales, en leur consacrant une enveloppe prévisionnelle de 600 000 € par an.
Une fois cette remise à niveau des voiries communautaires existantes, ces crédits budgétaires
permettraient d'intervenir le cas échéant, et en cas de nécessité impérieuse, sur les voiries
transférées par les communes notamment à des fins de sécurité routière.
Dans ce cadre, la CLECT pourrait être amenée à se réunir le cas échéant afin d'évaluer les
éventuelles charges transférées.
138 ANNEXE
Il :
DEPENSES
ANNUELLES
D'ENTRETIEN
DES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
(en
€ net
FCTVA/an)
_ ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
GUJAN-
GUJAN-
GUJAN-
LA
TESTE
DE
LA
TESTE
DE
|
î
MESTRAS—
MESTRAS—
MESTRAS—
BUCH-—Parc
BUCH-Zone
. L\
TESTEDE
:
LETEICH-
NE
ice
|
ET
dE
€
BUCH
- Zone
Espace
Espace
Espace
|
Zone
d'activité
du
d'activité
d'activité
d'activité
TOTAL
d'activités
d'activités
!
d’activités
Pays
de
Cap
Océan
Caïllivole
SAOABÈNLE
Mansart
de
loisirs
d’Actipôle
Buch
|.
et
Espace
CE
Plaisance
#
L
SCORE
PAR
1256
1 256
3103
|
11599
27290
739
1551
21793
(consommation
|
en
€
TIC/an)
|
Eclairage
public
(entretien,
597
597
|
1475
|
5
512
|
1
088
351
737
10
358
maintenance
en
€
net/an)
mm
nn
coq
Énirerien
des
3 379
2351
4 480
21880
4411
1474
9 706
47
682
voiries
(en
€
|
|
net/an)
_
L
_
US
;
——
__
Entretien
des
-
|
E
espaces
verts
0
0
88
|
14
741
1
604
804
|
o
17
238
(en
€
net/an)
png
Total
annuel
5 232
4204
9146
53732
9393
3 368
11
994
97
071
(en
€
net/an)
_
Ci
_
LT
Î
|
—
|
Ss-total
GUJAN-
|
|
18
583
i
MESTRAS
|
8
TE
2
Ss-total
LA
i
66494
TESTE
DE
BUCH
mm
op
me
ue
—
Ss-total
11
954
LE
TEICH
:
_
bof
139 ANNEXE
III
:
PROGRAMMATION
BUDGETAIRE
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
VOIRIE
ARE
en
€ Km
=
ZONES
D’ACTIVITES
E
ECONOMIQUES
D
p——
en
GUJAN-
GUJAN-
GUJAN-
LATESTE
DE
: LATESTE
DE
|
|
MESTRAS—
MESTRAS—
MESTRAS—
| BUCH-Parc
| BUCH-Zone
RQ
are
EICH
|
Espace
Espace
Zone
d'activité
du
|!
d’activité
|!
Fe
e
ps
=
TOTALHT
TOTAL
net
d'activité
d'activités
FCTVA
d'activités
d'activités
|
d'activités
Pays
de
Cap
Océan
Caillivole
|
SYLVABELLE
Mansart
de
loisirs
|
d’Actipôle
Buch
!
etEspace
|
a
PR
mme
Lune
vue
Chaussée
:
|
|
i
|
Ï
réfections
331
973
658
428
1254946
|
2641856
|
449270
|
112640
|
3288465
,
8737578
8765119
complètes
ml.
4
Chaussée
:
|
|
|
|
|
réfections
174
368
345
838
659156
|
871665
|
117988
|
59164
|
1269200
|
3497379
|
3508402
|
légères
Lens
|
|
|
le
ei
Trottoirs
et
t
i
rs
173
502
115
842
208519
1164136
243356
|
71169
|
428002
2404527
|
2412106
re
!
s
|
complètes
"|
|
|
Trottoirs
et
|
;
|
|
|
Î
|
l
i
Î
ae
52
995
10
748
19
350
300
992
52807
|
26807
39716
503
416
|
505004
|
réfections
|
légères
!
D
|
|
|
_
;
Coût
total
|
|
|
|
|
|
|
renouvellement
732
838
1130856
2141971
|
4978649
|
863423
|
269780
|
5025383
| 15142900
15190631
|
voiries
CU
|
À
i
|
Rs:
Ss-total
GUJAN-
MESTRAS
ET
1
|
|
Ss-total
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|
6
111
852
|
TESTE
DE
BUCH
EE.
a
D
_
à
ne
|
|
|,
Fes
l
140 141
Rapporteur : Mme LEONARD MOUSSAC DEL 2017-07-305
GESTION DE L'ENTRETIEN DES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
CONVENTION DE GESTION AVEC LA COBAS
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-1 et suivants, L5216-7-1 et L.5215-27,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 18,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Mes chers collègues,
Par délibération n°16-246 du 16 décembre 2016, la COBAS a incorporé dans ses compétences le transfert des zones d’activités économiques du territoire, par mise à disposition des communes membres concernées, afin de se conformer à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Dans ce cadre, il est envisagé que les communes de Gujan-Mestras, La Teste de Buch et Le Teich conservent les prestations d’entretien courant en matière d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts, de signalétique, ainsi que des délivrances des autorisations de voiries.
L’expérience et les moyens des communes permettront de garantir la sécurité et la continuité de la gestion des équipements concernés.
Il vous est donc proposé par la présente délibération, d'approuver le projet de convention, joint en annexe, fixant les modalités par lesquelles la COBAS entend confier la gestion du service en cause à notre Ville.
Cette convention, dépourvue de caractère onéreux, sera valable jusqu'au 31 décembre 2021.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• APPROUVER le projet de convention à passer avec la COBAS confiant à la Ville de La Teste de Buch la gestion de l'entretien courant en matière d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts, de signalétique, ainsi que des délivrances des autorisations de voiries, au sein des zones d'activités économiques,
• SIGNER cette convention et prendre toute disposition utile pour son exécution. 142
Gestion de l’entretien des zones d’activités économiques
Convention de gestion avec la COBAS
Note explicative de synthèse
Conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la compétence de l’EPCI (COBAS) pour l’ensemble des interventions que la compétence implique : la création, l’aménagement mais aussi l’entretien et la gestion depuis la délibération n°16-246 du 16 décembre 2016.
Cependant il est à noter que d’un point de vue opérationnel et afin de garantir la continuité de la gestion des équipements concernés, il est proposé que les prestations d’entretien courant en matière d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts ainsi que de signalétique restent effectivement mises en œuvre par les communes. De même, il est proposé que les communes conservent la délivrance des autorisations de voirie, convention d’occupation temporaire, permis de stationnement et arrêté d’alignement.
A cet effet, une convention de gestion des zones d’activités économiques est nécessaire entre la COBAS et la ville de La Teste de Buch afin de préciser les modalités d’interventions de chacun. Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
La délibération a pour but d’approuver le projet de convention avec la COBAS, confiant à la Ville de La Teste de Buch la gestion de l'entretien courant en matière d’éclairage public, de propreté urbaine, d’espaces verts, de signalétique, ainsi que des délivrances des autorisations de voiries, au sein des zones d'activités économiques, 143
Convention de gestion de l’entretien des zones d'activités
économiques entre la communauté d’agglomération Bassin
d’Arcachon Sud et la commune de La Teste de Buch
______
ENTRE
La communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud, sise 2 Allée d'Espagne, 33120 Arcachon, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, dûment habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2017,
Ci-après dénommée « La COBAS »
D’une part,
ET
La commune de La Teste de Buch, sise 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2017,
Ci-après dénommée « La commune »
D’autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu les articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié en conséquence,
Vu l’article L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales applicable par renvoi aux communautés d’agglomération,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 18,
Vu le règlement de voirie de la commune de La Teste de Buch,
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud,
Considérant que le 1 er janvier 2017, la totalité des zones d’activités économiques a été transférée à la COBAS conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Considérant que la gestion complète de ces zones, dès le 1 er janvier 2017, par la communauté constituerait une source trop importante de difficultés d’organisation et de gestion pour la COBAS ;
Considérant dès lors que dans l’intérêt d’une bonne gestion et pour permettre d’assurer le bon entretien de ces zones à compter du 1 er janvier 2017, il apparaît nécessaire de mettre en 144
place par convention les moyens d’assurer la continuité de gestion des équipements concernés ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-7-1 du CGCT, une communauté d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains services ou équipements relevant de ses attributions à une commune membre ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par son absence de caractère onéreux ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service ou de l’équipement en cause ;
Considérant que pour les raisons sus exposées, il implique que cette gestion soit confiée à la commune de La Teste de Buch qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la COBAS entend confier la gestion du service en cause à la commune La Teste de Buch ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L5216-7-1 du CGCT, de confier à la commune la gestion de l’entretien des zones d’activités et ainsi des prestations suivantes : éclairage public, propreté urbaine, espaces verts ainsi que signalétique, sur le territoire de la commune de La Teste de Buch.
La COBAS souhaite en effet s’appuyer sur l’expérience et les moyens de la commune pour la gestion de ces services, afin de garantir la sécurité et la continuité des services publics, suite au transfert de la compétence « zones d’activités économiques » initié par la loi NOTRe du 7 août 2015.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la COBAS confie la gestion de cet entretien à la commune.
Les espaces identifiés comme faisant l’objet du transfert de compétence à la COBAS sont les suivants :
- Zone Caillivole
- Parc d’activités du Pays de Buch
- Cap Océan et espace plaisance
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue à la date de notification jusqu’au 31 décembre 2021. 145
ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION ET D’EXÉCUTION DES SERVICES
La commune assure sur son territoire la gestion des services objets de la présente convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de la COBAS laquelle reste autorité organisatrice du service. Elle s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
Pendant la durée de la présente convention, la COBAS reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité mensuelle des tâches effectuées par les agents et des éventuels aléas.
Elle communique ces éléments aux coordonnées suivantes :
Direction générale des services techniques de la COBAS dgst@agglo-cobas.fr
3-1- Délivrance des autorisations de voirie
La commune délivre les autorisations de voirie (notamment : permissions de voirie, accord de voirie, convention d'occupation temporaire, permis de stationnement, arrêté individuel d'alignement), conformément à son règlement de voirie.
3-2- Consistance des services
Ces services comprennent l’ensemble des moyens matériels ainsi que les moyens humains nécessaires à leur exécution.
L’entretien de ces espaces implique des prestations en matière d’éclairage public, de propreté urbaine et d’espaces verts et signalétique.
En matière d’éclairage public :
- Exploitations du réseau d’éclairage public : dépannage électrique, consignation, réponse aux DT/DICT (responsabilité...),
- Maintenance des points lumineux : panne éclairage (maintenance curative, vandalisme, accident...), anticipation et relamping (maintenance préventive),
- Test de résistance mécanique des supports.
En matière de propreté urbaine :
- Balayage manuel et nettoyage à la repasse (canettes, papiers, déchets sur l’espace public)
- Balayage mécanique
- Lavage mécanique
- Décapage si nécessaire (suite à incendie de poubelles ou véhicules par exemple). 146
En matière d’espaces verts :
- Gestion des pelouses (tontes, regarnissage, etc...)
- Gestion des vivaces (désherbage, taille division, remplacement, gestion sanitaire en protection biologique),
- Gestion des arbustes, rosiers (taille, désherbage, renouvellement, gestion sanitaire en protection biologique)
- Gestion des arbres
En matière de signalétique :
- Maintenance des panneaux de signalisation routière et des panneaux et ouvrages de signalétique spécifique de zone, et remplacement.
- Maintenance de la signalisation horizontale.
La commune fait son affaire de l’exécution des missions incombant aux services susvisés dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
La commune assure la gestion des services concernés, le cas échéant, en relation avec les autres communes, les autres collectivités locales et entités publiques intéressées, ainsi que l'ensemble des concessionnaires de réseaux.
3-3 Gestion patrimoniale
Afin d’assurer la gestion des services objets de la présente convention, la commune est autorisée à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des compétences transférées à la COBAS, qu’ils aient été mis de plein droit à sa disposition par la commune en application de l’article L 5216-15 du code général des collectivités territoriales, ou d’ores et déjà propriété de la COBAS, ou qui le deviendraient au cours de l’application de la présente convention.
Ainsi, la communauté s’engage à permettre l’utilisation par la commune, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, de l’ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage ou mis à disposition par ses membres.
La commune doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion.
3-4 Modalités opérationnelles de la gestion des services
La commune s’acquitte de la totalité des charges nécessaires au fonctionnement régulier des services.
La commune assure la gestion de tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la gestion des services concernés pendant toute la durée de la convention. La commune procède notamment à l’acquisition des fournitures nécessaires à l’exploitation...
Si un nouveau contrat ou convention s’avérait nécessaire au cours de l’exécution de la présente convention, et si ce contrat devait avoir un terme plus tardif que celui de la 147
convention, la commune en informera la COBAS en lui communiquant l’étude simplifiée technique et financière du projet.
En vue d’assurer la coordination entre les parties, la commune informera préalablement la COBAS des actes juridiques et particulièrement ceux liés à l''urbanisme attenant à l’exercice des prestations objets de la présente convention.
Elle communique ces éléments aux coordonnées suivantes :
Direction des affaires juridiques de la COBAS cobas@agglo-cobas.fr
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est passée sans caractère onéreux.
ARTICLE 5 : ASSURANCES - RESPONSABILITE
5-1 Assurances contractées par la commune
La commune est responsable de l’exercice des prestations objets de la présente convention et des éventuels dommages résultant de ces obligations.
La commune s’engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire à la gestion des services objet de la présente et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du fait de son activité.
Elle s’engage à souscrire également une assurance dommage susceptible d’affecter les biens meubles et immeubles utilisés.
La commune continuera à contracter tous les contrats garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers, appartenant ou mis à disposition de la COBAS, dans le cadre de la gestion du service objet de la présente convention.
5-2 Assurances contractées par la COBAS
La COBAS assure la responsabilité des dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés aux tiers dans le cadre de la présente convention de gestion, dont elle serait tenue responsable.
La COBAS s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par :
- résiliation amiable entre la COBAS et la commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention
- résiliation par l’une des parties à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant. 148
Dans les deux cas, un préavis de trois (3) mois, après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, devra être respecté.
La commune sera tenue de remettre à la communauté tous les biens qu’elle aura entretenus dans le cadre de la gestion du service, et ce en état normal de service.
ARTICLE 7: LITIGES
Les parties s’engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application et de la mise en œuvre de la présente convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 8: DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la communauté.
Fait à Arcachon en quatre exemplaires, le ..........
Pour la communauté d’agglomération
du Bassin d’Arcachon Sud
La Présidente
Marie-Hélène DES ESGAULX
Pour la commune de La Teste de Buch
Le Maire
Jean-Jacques EROLES
ANNEXE
Plans des zones objet de la convention :
- Rue de Lagrua
- Parc d’activité
- ZA Caillivole
ation du Bassin d'Arcachon Sud Communauté d'aggiomèr. | 2 aie d'Espagne, 33120 Arcachon, Tet_0556.22.33.44
CAP OCEAN ET ESPACE PLAISANCE
Novembre 2016 | SG. JAZE Christelle
149 150
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151 152
Monsieur le Maire : 153 154
Dépôt d’un permis de construire et ses éventuels modificatifs
pour l'aménagement du pole technique municipal
Note explicative de synthèse
Le pôle technique municipal est situé sur un terrain de plus de 4 hectares avenue Vulcain. Certains bâtiments de ce site accueillant du personnel sont vétustes et non adaptés aux réglementations en vigueur. Une optimisation des espaces s'avère opportune.
Le projet de réaménagement du pôle technique consiste en l'uniformisation et la modernisation des locaux au sein du site et permet ainsi la libération des terrains en façade de l’avenue Vulcain.
Le projet se déroulera en plusieurs phases :
La 1 ère phase concerne la relocalisation du bâtiment existant métallique des Fêtes du Port, du hangar de stock de bois ainsi que des serres, livraison septembre 2017.
Pour la phase suivante numéro 2, à partir d'octobre 2017, il s’agira de construire un nouveau hangar en façade de la rue Marcel Dassault tout en gardant l'évacuation par le portail existant. Ce bâtiment accueillera : le matériel du comité des Fêtes du Port, le matériel des illuminations de Noël ainsi qu’une partie stockage pour le Pôle Infrastructure.
Parallèlement nous construirons un hangar reliant le bâtiment magasin à l’atelier Logistique et Culture. Ce nouveau bâtiment abritera l'atelier Plomberie/Serrurerie /Couverture, l'atelier Electricité bâtiment et manifestations ainsi que l'atelier Culture (ateliers au RDC, zone bureau et stockage à l'étage). Un bloc sanitaire sera mutualisé pour les trois ateliers. Un agrandissement de la mezzanine du magasin est également prévu. La mise en conformité de la ventilation de l'atelier Menuiserie existant, sera aussi réalisée durant cette période. Livraison mars 2018.
La phase 3 débutera aux environs d'avril 2018 avec la déconstruction des actuels ateliers Culture, Électricité, Plomberie/Serrurerie/Couverture et stockage du pôle Infrastructure (bâtiments vétustes). Simultanément, nous construirons des bacs à matériaux destinés à leur stockage. Livraison juin 2018.
En phase finale, il restera la réalisation des VRD et du réseau de chauffage plus économique et respectant l’environnement, études en cours.
Ce projet va également améliorer la sécurisation du site.
La délibération présentée ce jour sollicite le conseil municipal pour autoriser Monsieur le Maire à engager la commune de LA TESTE DE BUCH dans le dépôt d’un permis de construire et ses éventuels modificatifs sur la parcelle GZ 47-122-174, suite au choix de la ville de procéder à l’aménagement du Pôle Technique Municipal comme l’indique le budget de la ville 2017.
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Cedex
MAITRE
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ATELIER
KRIEGER
ARCHITECTE
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05
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15
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AMENAGEMENT
DU
POLE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
180
avenue
Vulcain
PHASE
FINALE
BP
50105
3 164
LA
TESTE
DE
BUCH
cedex
PHASE
FINALE
date
: 04/05/2017
échelle
:1/1000
dessin
: AK
/ AK
n°
de
dossier
:
21632
| PRO
156 157
Monsieur le Maire : 158
Rapporteur : M. CARDRON DEL 2017-07-307
CESSION AU PROFIT DE LA COBAS DES TERRAINS D’ASSIETTE DES
INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS D’EAU POTABLE
________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L 5211-5, et
L 1321-1 et suivants,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire, sur son territoire, de plusieurs parcelles accueillant des
installations et équipements d’eau potable.
Il s’agit des parcelles cadastrées sections FF n°1 située lieudit « le Laurey » boulevard de Pyla
(d’une superficie de 7002 m²), BS n°190-191 située lieudit « Les Pins de la Famille »
boulevard Louis Lignon à Pyla sur Mer (d’une superficie de 1462 m), CT n°10-11 située rue
Raymond Sanchez à Cazaux (d’une superficie de 1230 m²), CN n° 123 située lieudit « Cap du
Mont de Haut » à Cazaux (d’une superficie de 423 m²), AY n°525 située lieudit « le
Courneau » au Natus (d’une superficie de 676 087 m²) et d’une emprise dépendant du
Domaine Public Communal située avenue du Hameau des Barons.
Une partie seulement de ces parcelles supporte les installations et équipements d’eau
potable. Tous les sites concernés sont déjà clôturés.
Lors de sa création en 1973, les services des eaux des quatre Communes membres ont été
remis au District et les contrats en vigueur ont été refondus en une convention unique
applicable à partir du 1 er juillet 1975.
Puis la transformation du District Sud Bassin en COBAS intervenue en 2001 a entraîné le
transfert, au profit du nouvel EPCI, de la compétence « production et distribution d’eau
potable », sans que les équipements des services des eaux antérieurement propriétés des
communes lui soient transmis.
Or, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, codifiée aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT, a posé
comme principe que le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l’ensemble des
droits et obligations qui y sont attachés.
Par ailleurs, l’Agence Régionale de la Santé a indiqué que la COBAS devait avoir la maîtrise
du foncier relatif aux périmètres de protection des installations et équipements d’eau
potable dont elle a gestion et la charge. 159
C’est dans ce contexte que la COBAS a sollicité, auprès de la Commune, la cession à titre
gracieux des parcelles ci-après référencées et décrites, ainsi que la constitution, le cas
échéant, de servitude de passage permettant d’accéder à ces sites.
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COBAS en date du 30 juin 2017,
Vu l’avis du Domaine en date du XX mai 2017,
Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
L’ensemble des frais relatifs à ces cessions et aux éventuelles constitutions de
servitude (pour l’accès aux sites et le passage des réseaux) seront à la charge de la
COBAS (frais de géomètre, frais de Notaire etc.)
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la COBAS en date du 30 juin 2017,
Vu l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
permettant la cession, entre personnes publiques, sans déclassement préalable, d’un
bien dépendant du Domaine Public sous réserve que ce bien soit destiné à l’exercice
des compétences de la personne publique qui l’acquiert et relève de son domaine
public,
Attendu que, s’agissant des transferts de biens prévus par la Loi entre les
Collectivités ou les EPCI intervenant à titre gratuit, aucune évaluation du Domaine
n’est réglementairement prévue,
SITE EQUIPEMENTS PARCELLE OBSERVATIONS
Cabaret des
Pins
Usine de
potabilisation
Forage de Cabaret
Réservoir bâche
1000 m 3
FF 01
Site déjà délimité par une clôture
correspondant à la parcelle FF 01.
Surface : 7002 m²
Pissens
Forage de Pissens
Réservoirs bâche
2X 500 m3 et
5000 m3
BS 190
BS 191
Concerne la partie des parcelles BS 190 et
191 déjà clôturées. Surface : 804 m² environ
Cazaux
Libération
Forage de Libération
Réservoir tour
350 m3
CT 10
CT 11
Concerne la parcelle CT 11 en totalité et
une partie de la parcelle CT 10 déjà clôturée.
Surface : 617 m²
Cazaux
Caône
Forage de Caône
Réservoir bâche
500 m 3
CN 123 Site déjà clôturé Surface : 423 m²
Piste 214
Poste de
refoulement
Réservoir Bâche
300 m 3
AY 525 Concerne la partie de la parcelle AY 525 déjà clôturée. Surface : 311 m²
Hameau
des Barons
Poste de
refoulement
Domaine Public
(jouxtant
GS n°99)
Concerne le poste de refoulement derrière
le local électrique. Surface : 23 m² 160
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2017
de bien vouloir :
- ACCEPTER de céder, à titre gracieux, à la COBAS dans le cadre de sa compétence
du service public de l’eau, les emprises détaillées dans le tableau ci-dessus, dont la
superficie et le périmètre exacts seront déterminés par un document d’arpentage,
aux frais de la COBAS,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié régularisant ces cessions et,
le cas échéant, les servitudes de passage permettant l’accès aux sites et les
servitudes de passage des réseaux (canalisations d’eau potable et gaines électriques),
et tout autre acte à intervenir. Uiudi} % Le Lauuy bsulevaad da fyla
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DEPARTEMENT
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MAIRIE Section: FFA
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Nom
Valeur
gc_key
545658516
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1
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529
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FF
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Date de l'image : juil. 2016 © 2017 Google La Teste-de-Buch, Nouvelle-Aquitaine Street View — juil. 2016 1 sur 2 27/06/2017 16:40
163 Lau dE le Rai d le Faille
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DEPARTEMENT
MAIRIE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste
Ce EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Echelle: 1/3000
7
Référence de l'extrait : Le présent extrait est : GRATUIT | Cachet:
Extrait certifié conforme au communal - à la date ci-dessous Ni le 12/08/2017 Signature
164 Commune de LA TESTE DE BUCH
Propriété de la COBAS
"Forage de Pissens” _
PROJET DE DIVISION
Echelle: 1/500
NOTA: Plon dressé d'aprés l'état des lieux.
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Dossier n°17072-5 Juin 2017 / /
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Images ©2017 Google, Données cartographiques ©2017 Google 20m
27/06/2017 16:44
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Date de l'image : sept. 2008 © 2017 Google
Street View -— sept. 2008
27/06/2017 16:45
167 Ras Rogmed Sonduz Ca ga
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Commun LA T H
Propriété de la COBAS
Forage de la Libération — Cazaux”
PROJET DE Division "+ WA
Echelle: 1/250
Dressé par Gaël RAYNAUD
Géomètre — Expert
n'42, Avenue de la Côte d'
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Dossier n°17072-6 Juin 2017 (Ÿ
Legende
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169 Ru Raumed Sanduz aux Google Maps CS du G Roux Chéretss )
Date de l'image : sept. 2008 © 2017 Google
La Teste-de-Buch, Nouvelle-Aquitaine
Street View — sept. 2008
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170 Lrnudil T Cap dus Vemt de hou} SE. SR
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: £ N
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste Echelle: 1/2500
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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En Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : GRATUIT !
A Cachet:
le 12/06/2017 °
Signature
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172 Date de l'image : août 2012 © 2017 Google Street View — août 2012 l'sur2 28/06/2017 08:52
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DEPARTEMENT
MAIRIE Section:
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste Echelle: 1/15000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
> Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : GRATUIT | A. : le 16/06/2017 Sans Signature
174 |
|
cemmune de LA TESTE DE BUCH
EHORPEEse de la COBAS
PROJET DE DIVISION
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TAMPON | | X:1370367.07
Y:4161404.86
Angle Mur Pont Nord-Ouest
X:1370352.65
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NOTA: Plan dressé d'aprés l'état des lieux.
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Dossier n°17072-4 Mai 2017
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Date de l'image : août 2012 © 2017 Google
La Teste-de-Buch, Nouvelle-Aquitaine
Street View — août 2012
| sur 2 27/06/2017 17:11
177
178 777 Commune de LA TESTE DE BUCH / Y/ VI 4 CS 7 // me
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Propriété de la COBAS
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gael. raynaud@geometre-expert.fr
Dossier n°17072-3 Moi 2017 NOTA: Plan dressé
d'aprés l'état des lieux.
179 18 Avenue du Hameau des Barons - Google Maps
Google Maps 18 Avenue du Hameau des Barons
nn. Date de l'image : sept. 2008 © 2017 Google La Teste-de-Buch, Nouvelle-Aquitaine Street View — sept. 2008 1 sur 2 28/06/2017 08:47
180
Monsieur le Maire : 181
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL 2017-07-308
VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BV n° 235p (Lot A)
Allée des Bouvreuils à Pyla sur Mer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L 2241-1,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n° 235, située avenue des
Bouvreuils, à Pyla sur Mer.
Il s’agit d’un terrain d’une surface de 85 m² sur lequel est implanté un local technique dégradé et désaffecté depuis de nombreuses années, d’une superficie de 16 m² environ.
Ce bien du domaine privé communal ne présente, à ce jour, aucune utilité pour la Ville qui a été sollicitée par les deux propriétaires riverains pour qu’elle leur cède une partie de la parcelle en vue de remembrer leurs propriétés. En effet, la parcelle communale constitue une enclave dans les deux propriétés privées cadastrées section BV n° 234 et 236.
Par courriers en dates des 05 avril et 30 mai 2017, les Consorts CHABANNES, propriétaires de
la parcelle cadastrée section BV n° 236 sise 10 avenue des Bouvreuils ont accepté la proposition
de prix faite par la Commune à hauteur de 300€ le m² net vendeur pour acquérir une emprise
de 25 m² environ, dont la contenance et le périmètre exacts seront déterminés par un document
d’arpentage.
Par ailleurs, la cession, au profit des Consorts CHABANNES, se réalisera selon les
modalités suivantes :
- vente de la parcelle en l’état c’est-à-dire avec le local technique,
- prise en charge par les acquéreurs de tous les frais inhérents à la transaction (expertise
du local, frais de démolition, diagnostics immobiliers, frais de géomètre notamment pour
la réalisation du document d’arpentage).
La vente se fera au profit de Madame Béatrice CHABANNES en qualité d’usufruitière et de ses
trois enfants, nu propriétaires, Elodie de BOISÉ de COURCENAY, Marie SABATIÉ-GARAT et
Nicolas CHABANNES.
Vu l’avis du Domaine en date du 02 janvier 2017,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2017 de bien
vouloir : 182
- ACCEPTER de vendre aux Consorts CHABANNES décrits précédemment, ou à toute
Société représentée par eux qui s’y substituerait, la parcelle cadastrée section BV n° 235p,
d'une superficie de 25 m² environ, située avenue des Bouvreuils, à Pyla sur Mer, au prix de
300€ le m² net vendeur ; l’emprise et la contenance exactes seront déterminées par un
document d’arpentage aux frais des acquéreurs.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir.
Direcnion GÉNÉRALE Des Finances PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES Finances PUBLIQUES ?
DE NouveLLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT 2,
DE LA GIRONDE. Liberté + Égalité + Fraternité
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE Mn NO IT ETS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dmision — BRIGADE D'ÉVALUATION se Ç
208, rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Mél : Gi
Tél : 05 56 00 13 50
Fax : 05 56 00 13 51
POUR NOUS LONDRE AVIS DU DOMAINE MonsiEUR LE MAIRE 0€ LA TEsTE DE Bucx Affaire suivie par Patrick SAUBUSSE Dicer AMENAGEMENT ET OÙ Téléphone : 05 56 00 13 57 (valeur vénéle) RECTION DE LFMENABEME Courriel : article L. 1211-1 du code général de la propriété des DÉVELOPPENT DURABLE patrick.saubusse@dafip.finances.gouv.fr . Peraonnes DAHNEER PôLe Droirs Des Sous ET FONCIER Chef de brigade : Bruno BENEDETTO bé pes re . de dec vi rés nn : Lies ° Hôrer DE Vue Téléphone : 05 56 00 13 60 Article 23 de la 1oi du n°2001-1168 du 11 décembre 2001 BP 50405 Vos réf. FB/SG-2016-284 | dite £ * : affaire suivie par Sandrine Gellibert RErÉtÉ ministér 2001 33 164 La Teste DE Bucx Cevex N° 2017-529V0004 Par courrier reçu le 23 décembre 2016, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur de la parcelle BV 235 (84 m°), sise avenue des Bouvreuils à Pyla sur Mer, propriété de la commune. Cette parcelle de très petite surface, intrinsèquement inconstructible, est classée au plan local d'urbanisme en zone UPB, relative aux zones urbaines résidentielles du Pyla, protégées pour leur contenu patrimonial et paysager. Elle supporte un local technique dégradé et désaffecté de 16 m? environ. Après analyse des termes de comparaison du marché immobilier du secteur, la valeur de
cession de cette parcelle sur la base de 300 €/m’ est acceptée.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de service local du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances Publiques.
A BORDEAUX, le 2 janvier 2017
Plle Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
par délégation
L'Inspecteur des Finances publiques
Patrick SAUBUSSE
nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
183 DEPARTEMENT
COMMUNE
2016 La Teste
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
Section: BV
Echelle: 1/1500
(Echelle d'origine: 1/1000
Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous A ...
le 21/04/2017
Signature
184 DEPARTEMENT GE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2015 La Teste
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Référence de l'extrait :
Le présent extrait est :
GRATUIT !
Cachet:
Section: BV
Echelle: 1/500
(Echelle d'origine: 1/1000
Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous A ... le 02/12/2015 Signature
185
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: BV
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste D Echelle: 1/200
——— (Echelle d'origine: 1/1000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
234 Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : } + AA GRATUIT | À; Cachet: le 12/04/2017 Signature
186 187
Monsieur le Maire : 188
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL 2017-07-309
VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BV n° 235p (Lot B)
Allée des Bouvreuils à Pyla sur Mer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L 2241-1,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n° 235, située avenue des
Bouvreuils, à Pyla sur Mer.
Il s’agit d’un terrain d’une surface de 85 m² sur lequel est implanté un local technique dégradé et désaffecté depuis de nombreuses années, d’une superficie de 16 m² environ.
Ce bien du domaine privé communal ne présente, à ce jour, aucune utilité pour la Ville qui a été sollicitée par les deux propriétaires riverains pour qu’elle leur cède une partie de la parcelle en vue de remembrer leurs propriétés. En effet, la parcelle communale constitue une enclave dans les deux propriétés privées cadastrées section BV n° 234 et 236.
Par courriers en dates des 05 avril et 12 juin 2017, Madame Marie HURMIC, propriétaire de la
parcelle cadastrée section BV n° 234 sise 12 avenue des Bouvreuils a accepté la proposition de
prix faite par la Commune à hauteur de 300€ le m² net vendeur pour acquérir une emprise de
60 m² environ, dont la contenance et le périmètre exacts seront déterminés par un document
d’arpentage.
Par ailleurs, la cession, au profit de Madame Marie HURMIC, se réalisera selon les
modalités suivantes :
- vente de la parcelle en l’état c’est-à-dire avec le local technique,
- prise en charge par les acquéreurs de tous les frais inhérents à la transaction (expertise
du local, frais de démolition, diagnostics immobiliers, frais de géomètre notamment pour
la réalisation du document d’arpentage).
Vu l’avis du Domaine en date du 02 janvier 2017,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2017 de bien
vouloir : 189
- ACCEPTER de vendre à Madame Marie HURMIC, ou à toute Société représentée par elle
qui s’y substituerait, la parcelle cadastrée section BV n° 235p, d'une superficie de 60 m²
environ, située avenue des Bouvreuils, à Pyla sur Mer, au prix de 300€ le m² net vendeur ;
l’emprise et la contenance exactes seront déterminées par un document d’arpentage aux
frais des acquéreurs.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir.
Direcnion GÉNÉRALE DES Finances PuBLiques
DIRECTION RÉGIONALE DES Finances PugLiques
DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT
DE LA GIRONDE.
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
Dmsion DoMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208, rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Mél :
Tél : 05 56 00 13 50
Fax : 05 56 00 13 51
Affaire suivie par Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05 56 00 13 57
Courriel :
Téléphone : 05 56 00 13 60
Vos réf, FB/SG-2016-284
affaire suivie par Sandrine Gellibert
patrick.saubusse@dgfip.finances.gouv.fr
Chef de brigade : Bruno BENEDETTO
N° 2017-529V0004
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale)
Article L. 1211-1 du code général de
personnes publiques
Articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à R.
du code général des collectivités territoriales
Article 23 de la 1oi du n°2001-1168 du 11 décembre
dite loi “* Murcef “
Arrêté ministériel du 17 décembre 2001
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE Buc
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
DévELoPPENT DURABLE
PôLe Droirs 0Es Sous ET FONCIER
Hôrez 0€ VILLE
BP 50105
33 164 La Tesre DE Bucx CEDex
Par courrier reçu le 23 décembre 2016, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur de la parcelle BV 235 (84 m°), sise avenue des Bouvreuils à Pyla sur Mer, propriété de la commune.
Cette parcelle de très petite surface, intrinsèquement inconstructible, est classée au plan local d'urbanisme en zone UPB, relative aux zones urbaines résidentielles du Pyla, protégées pour leur contenu patrimonial et paysager. Elle supporte un local technique dégradé et désaffecté de 16 m° environ.
Après analyse des termes de comparaison du marché immobilier du secteur, la valeur de cession de cette parcelle sur la base de 300 €/m° est acceptée.
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation de service local du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes des Finances Publiques.
A BORDEAUX, le 2 janvier 2017
P/le Directeur Régional des Finances Publiques
de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
par délégation
L'Inspecteur des Finances publiques
CL
Patrick SAUBUSSE
,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
190 ARTEME DEP. EMENT MAIRIE
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous As le 21/04/2017 Signature
191 DEPARTEMENT Ré
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2015 La Teste
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous À; le 02/12/2015 Signature
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DEPARTEMENT
MAIRIE Section: BV
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste Echelle:
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EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
234 Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : «Tr à. GRATUIT ! A Cachet: le 12/04/2017 Signature
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Monsieur le Maire : 195
Rapporteur : M. EROLES DEL2017-07-310
PROJET INTERCOMMUNAL D’IMPLANTATION D’UN ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE DÉDIÉ À LA MUSIQUE
Justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU du Baou prévue par la modification n° 2 du Plan local d’urbanisme
_____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014
Vu l’article 3 de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-36 et suivants et L153-41 et suivants du
code de l’urbanisme sur les conditions d’ouverture à l’urbanisation et d’application de la procédure de
modification du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le plan Local d’urbanisme approuvé par le conseil municipal en date du 6 octobre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2012 approuvant la modification simplifiée
n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2013 approuvant la modification
n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 janvier 2016 approuvant la modification
simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme ;
Vu la mise à jour n°1 du Plan local d’Urbanisme par arrêté municipal en date du 28 janvier 2016
Vu la note explicative de synthèse jointe.
Mes chers Collègues,
La Communauté d’Agglomération du Sud Bassin d’Arcachon (COBAS) porte un projet d’équipement communautaire dédié à la musique, et projette de l’implanter sur la commune de La Teste de Buch.
Ce projet, regroupe un auditorium d’une capacité de 300 places assises, et un espace « pratiques actuelles » composé de salles de répétition et d’audition collective. Le choix du site s’est porté sur le secteur du Baou, un site en devenir, dans la continuité du réaménagement du cœur de ville.
Ces terrains sont actuellement classés en zone 2AU et présentent différents atouts particulièrement adaptés à la programmation d’un tel équipement. Ces atouts sont détaillés dans la note de synthèse jointe.
Aujourd’hui située en zone 2AU, le projet nécessite une procédure d’ouverture à l’urbanisation pour être concrétisé, étant précisé que cette ouverture à l’urbanisation ne concerne qu’environ 7.6% de la zone 2AU du Baou. 196
Selon l’article L153-36 du code de l’urbanisme « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
La procédure d’ouverture à l’urbanisation est donc une modification de droit commun puisque la modification a pour objet de modifier la règlementation et le zonage afférent à ce secteur.
Par ailleurs, l’article L153-38 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard :
• des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées
• et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Il en ressort, que, comme énoncé dans la note de synthèse, ce foncier est communal, et idéalement situé, proche des équipements publics structurants tels que l’hôtel de Ville, le marché municipal etc. des infrastructures routières et dans un quartier en devenir accompagnant la restructuration du centre-ville.
L’emprise totale de l’équipement nécessitant entre 3400 et 4000 m² dont 800 à 1000 m² pour le bâti, ce terrain d’une superficie de 5290 m² est la meilleure opportunité dont dispose la commune, ce qui justifie de la procédure d’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU du Baou.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 03 juillet 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU du secteur du Baou, au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. 197
JUSTIFICATION DE L’UTILITE DE L’OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE PARTIE DE LA ZONE 2AU DU BAOU PREVUE PAR LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
PROJET INTERCOMMUNAL D’IMPLANTATION D’UN EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE DEDIE A LA MUSIQUE.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
❶ Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de soumettre au Conseil Municipal la justification de
l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU du Baou afin d’y réaliser le
projet intercommunal de Music’Pôle.
❷ Préambule
La Communauté d’Agglomération du Sud Bassin d’Arcachon (COBAS), porte un projet
d’implantation d’un Music’Pôle sur le territoire de la commune de La Teste de Buch d’une
emprise total totale de 3400 à 4000 m² dont 800 à 1000 m² pour le bâti.
Ce projet regroupe un auditorium d’une capacité de 300 places assises et un espace
« pratiques actuelles » composé de salles de répétition et d’auditions collectives.
❸ Choix du site
Le choix du site s’est porté sur le secteur du Baou, propriété de la Commune de La Teste de
Buch, sur un site en devenir, dans la continuité du réaménagement du cœur de ville.
Ce terrain est actuellement en zone 2AU au PLU de la commune. Il présente différents atouts
particulièrement adaptés à la programmation d’un équipement communautaire dédié à la
musique ;
- Le site de 5290 m², sur les 6.9 ha que comporte la zone 2AU, permettra de concentrer sur
un même lieu, un auditorium d’une capacité de 300 places assises, un espace pratique actuelle
composé de salles de répétition et d’auditions collectives et dans un second temps, un
équipement public culturel porté par la commune.
- l’accès simple et sécurisé via la rue du Baou
- La proximité de la RD 1250 et de l’entrée de ville offre une visibilité accrue à cet
équipement
- Le site fera l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le futur
PLU, dont les objectifs sont le réaménagement de l’entrée de ville et du réseau viaire, la
création de logements, l’instauration d’un principe de mixité sociale et enfin favoriser
l’intégration paysagère de ce nouveau quartier en lien avec le centre-ville et le carreau du
marché. 198
- Au cœur des espaces de densification de la ville,
-La proximité immédiate d’éléments d’équipements publics, comme l’hôtel de ville, le marché
municipal, l’office de tourisme, le théâtre Cravey, la centrale notamment, participe à la
structuration du centre-ville. Cet équipement viendra utilement compléter cette organisation
et favoriser encore un peu plus la lisibilité de la centralité.
- La maitrise foncière est déjà réalisée.
❹ L’ouverture à l’urbanisation
Aujourd’hui situé en 2AU au PLU, le projet nécessite une procédure d’ouverture à
l’urbanisation pour être concrétisé.
-L’article L153-36 du code de l’urbanisme dispose que, « Sous réserve des cas où une révision
s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque
l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le
règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions ».
La procédure d’ouverture à l’urbanisation est donc une modification de droit commun
puisque la modification a pour objet de modifier la règlementation et le zonage afférent à ce
secteur.
-L’article L153-41 du code de l’urbanisme dispose que, « Le projet de modification est soumis
à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d’appliquer l’article L131-9 du présent code.
Dans la mesure où le projet a pour effet de majorer de plus de 20% les possibilités de
construction résultant, dans cette zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, le
projet de modification est soumis à enquête publique.
-L’article L153-38 du code de l’urbanisme dispose que « Lorsque le projet de modification
porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe
délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette
ouverture au regard :
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• des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées
• et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Terrain d’assiette du projet :
Le terrain d’assiette, cadastré FY 41 et FY 670 a accueilli durant de nombreuses années et
jusqu’à la fin des années 80, une grande surface commerciale. Il faisait donc partie d’une zone
déjà urbanisée, en témoigne le PLU approuvé le 11 décembre 2001 qui classait ce secteur en
zone UG.
Extrait PLU 2001
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Ce n’est que lors de sa mise en révision par délibération en date du 2 février 2002 que ce
terrain a été classé en zone 2AU sur environ 6.9 ha afin de geler les droits à construire de la
zone et proposer un projet urbain d’ensemble et cohérent.
Extrait PLU 2011
Après la destruction de ce commerce, la commune a d’ailleurs fait l’acquisition de ces terrains
le 4 décembre 2001, montrant ainsi sa volonté de maitriser le foncier dans ce secteur.
En outre, il est important de signaler que l’ouverture partielle de la zone 2AU, ne concerne
pas une zone naturelle et qu’à ce titre, la commune ne souhaite donc pas favoriser l’étalement
urbain mais plutôt le réaménagement des espaces déjà urbanisés.
Cette modification ne remet pas en cause l’économie générale du PLU en vigueur. Elle n’a pas
pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur
agricole des terres, des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels. Elle s’effectue dans un souci de gestion économe de l’espace.
Une lecture rapide du foncier disponible, proche du centre-ville permet d’affirmer, qu’au
regard des atouts du terrain qui ont été présentés plus haut, seul ce site est en capacité
d’accueillir un équipement d’une telle envergure.
❺ Effet de la délibération
La délibération a pour objet de faire approuver par le conseil municipal, la justification de
l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des zones prévues à la modification n°2 du Plan Local
d’Urbanisme.
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Monsieur le Maire :