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Procès Verbal - PV CM 18 11 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 11 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CRE
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 La Teste de Buch mercredi 10 novembre 2021
CONVOCATION
à l’attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. PELIZZARDI
tél : 05.56.22.38.74
réf : SP/VG n° 2021-11-37
DGS :
Sr , Objet : CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
+ Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
L JEUDI 18 NOVEMBRE 2021 à 15 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée sécurisée sur votre adresse mail prenom.nom@latestedebuch.fr par le biais de la plateforme de convocation électronique Gironde Numérique (Mairie de La Teste de Buch - pastell@girondenumerique.info). Il vous suffit de cliquer sur le lien proposé.
Les dispositions dérogatoires en matière de tenue des conseils municipaux fixées par les lois des 31 mai et 05 août 2021 ont pris fin le 30 septembre 2021. Aussi, ce
conseil municipal se réunira dans le respect des gestes barrières et en présence du public. Cependant, compte tenu de la configuration de la salle, un nombre limité de
personnes sera accepté.
Les débats seront néanmoins retransmis en direct sur le site internet de la ville ou
depuis sa chaine YouTube.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de bien NOR agréer, chère
collègue, cher collègue, l'expression de ne ist
7
*,
* Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, procès-verbal du conseil municipal du
23 septembre 2021, Délibérations accompagnées des notes explicatives de synthèse et annexes correspondantes ainsi que les Décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
l
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré. B.P. 50105 , 33164 La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 00» Fax 05 56 54 46 40» mairie@latestedebuch.fr
2 3 4
M. DAVET
Mme JECKEL
M. BOUDIGUE
M. BOUDIGUE
12. Instauration et déploiement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
dans le cadre du RIFSEEP
13. Recensement de la population 2022 : fixation de la rémunération des
agents recenseurs
14. Préparation au passage à la nouvelle norme comptable M57 : Apurement
du compte 1069
15. Débat d’orientations budgétaires 2022
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales. 5
Monsieur le Maire : 6
Mme PHILIP a donné procuration à M DUCASSE 7 8
Rapporteur : M. BERNARD DEL2021-11_551
CONVENTION D’OCCUPATION AU PROFIT DU BRGM
DES PARCELLES SISES 52 AVENUE DE LA FORÊT
A PYLA-SUR-MER
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BZ n° 65-291, situées 52 avenue de la Forêt à Pyla-sur-Mer, sur lesquelles est édifiée une cabane d’une superficie de 50 m² environ abritant une tête de forage,
Considérant que cet ouvrage achevé en 1935 par la Compagnie Générale des Eaux d’Arcachon n’est plus exploité depuis au moins 10 ans,
Considérant que le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) souhaite utiliser ce forage en tant que piézomètre de suivi de la nappe des calcaires de l’Oligocène,
Considérant que le BRGM a sollicité la signature d’une convention d’occupation portant sur cette dépendance du domaine public, en vue d’effectuer principalement des actions de maintenance des matériels mis en place,
Considérant que cette convention sera consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans renouvelable une fois.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 09 novembre 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention d’occupation ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. 9
CONVENTION D’OCCUPATION AU PROFIT DU BRGM
52 AVENUE DE LA FORÊT A PYLA-SUR-MER
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BZ n° 65-291, d’une superficie de 1 072 m², situées 52 avenue de la Forêt à Pyla-sur-Mer, en nature de terrain arboré bâti.
Sur cette propriété est édifiée une cabane d’une superficie de 50 m² environ abritant une tête de forage.
Cet ouvrage visant à l’alimentation en eau potable de la population locale a été édifié entre 1934 et 1935 par la Compagnie Générale des Eaux d’Arcachon. Ce site n’est plus exploité depuis plus de 10 ans.
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de recherche et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre.
Dans ce cadre, il a été sollicité par le Conseil Départemental de la Gironde pour gérer le réseau de suivi des niveaux des nappes d’eaux souterraines du département en complément du réseau de suivi national mis en œuvre par l’Agence Française pour la Biodiversité, pour répondre à la Directive Cadre européenne sur l’Eau.
Courant 2003, le forage précité a été équipé par le BRGM d’un enregistreur automatique du niveau piézométrique. Aussi, afin de pouvoir continuer à utiliser ce forage non exploité en tant que piézomètre de suivi de la nappe des calcaires de l’Oligocène, le BRGM a sollicité la signature d’une convention régularisant l’occupation de cette dépendance du domaine public.
Cette convention a pour objet de l’autoriser à accéder au forage précité pour effectuer principalement des actions de maintenance des matériels mis en place.
La convention d’une durée de 10 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 10 années sera consentie à titre gratuit, conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La délibération a donc pour objet de :
− Approuver les termes de la convention d’occupation ci-jointe,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. 10
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, dont les bureaux sont situés en l’Hôtel de Ville, 1 Esplanade Edmond Doré 33260 La Teste de Buch, dûment habilité par la délibération n° 2021-11-
du 18 novembre 2021
Ci-après dénommé le « PROPRIETAIRE »,
D’UNE PART.
ET
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés n ° 582 056 149 Orléans, dont le N° de TVA intracommunautaire est le FR 675 820 56 149 dont le siège se trouve 3 avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par représenté par Michèle Rousseau, Présidente-directrice générale, ou par délégation Monsieur Christophe POINSSOT, Directeur Général Délégué , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé le « BRGM »,
D’AUTRE PART.
Ci-après désignés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties ».
RAPPEL
A. Le BRGM est un établissement public national chargé d’une mission de recherche et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre. Il a notamment été sollicité par le Conseil Départemental de la Gironde pour gérer le réseau de suivi des niveaux des nappes d’eaux souterraines du département en complément du réseau de suivi national mis en œuvre par l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité) pour répondre à la Directive Cadre européenne sur l’Eau qui s’impose à chaque État membre.
B. La commune de LA TESTE DE BUCH est propriétaire d’une dépendance du domaine public dont les caractéristiques hydrogéologiques du sous-sol ont amené à la réalisation d’un forage (d’indice national BSS001ZZQB, anciennement 08493X0045/F) exploité pour l’alimentation en eau potable des populations et faisant l’objet d’un suivi piézométrique par le BRGM. Ce forage a été équipé courant 2003 d’un enregistreur automatique du niveau piézométrique. 11
C. Le BRGM souhaite, auprès du PROPRIETAIRE, procéder à une convention portant sur cette dépendance du domaine public, afin de régulariser le suivi piézométrique existant depuis 2003 ; le BRGM a en effet besoin d’accéder à l’ouvrage pour pouvoir effectuer des actions de maintenance des matériels mis en place.
D. Aussi, les Parties ont convenu de fixer par la présente convention les termes et conditions de leur accord.
E. Il est rappelé que la présente convention n’est pas constitutive de droit réel.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les termes et conditions suivant lesquels le Propriétaire autorise le BRGM à accéder au forage d'indice national BSS001ZZQB situé dans un bâtiment sur la commune de La Teste de Buch, au 52 avenue de la Forêt 33115 PYLA-SUR-MER, afin que le BRGM l'utilise en tant que piézomètre de suivi de la nappe des calcaires de l’Oligocène.
L'utilisation de l’ouvrage par le BRGM est destinée à connaître l’évolution des niveaux piézométriques de l'aquifère susmentionné. Son fonctionnement en tant que piézomètre sera assuré par le BRGM, opérateur de cette surveillance et cofinanceur de cette opération de suivi des nappes du Département. Les données acquises seront disponibles en consultation libre sur le site Internet https://ades.eaufrance.fr/ .
Le forage est déjà équipé d’un enregistreur automatique du niveau d’eau et d’un système de télétransmission des données afin de suivre l’évolution du niveau piézométrique de la nappe et transmettre quotidiennement les données mesurées (matériel appartenant au BRGM). Ces appareils sont électriquement autonomes.
Dans le cadre du programme de suivi, il est prévu qu’un technicien du BRGM intervienne une fois par an pour réaliser des opérations de petite maintenance de l’appareil (remplacement des piles, du dessicant et vérification manuelle de la mesure). En cas de panne du matériel, des interventions complémentaires seront cependant nécessaires.
Ces opérations constituent la raison d'être de la présente convention.
DEPENDANCE OCCUPEE
La parcelle de terrain sur laquelle se situe le bien objet de la présente convention présente les caractéristiques suivantes :
- Situation : forage situé au 52 avenue de la Forêt sur la commune de La Teste de Buch (quartier de PYLA-SUR-MER) tel que figurant en annexe 1 ;
- Nature du terrain : terrain arboré bâti, le forage se situant à l’intérieur du bâtiment ;
- Référence cadastrale : parcelles cadastrées section BZ n°65 et 291 de la commune de La Teste de Buch. 12
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Parties attestent avoir reçu les documents ci-après qui constituent l’intégralité de leurs engagements :
- La présente convention ;
- Annexe 1 : Plan de situation ;
- Annexe 2 : Plan cadastral ;
- Annexe 3 : Photos de référence pour l’état des lieux.
PRISE D’EFFET, DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature par la dernière des Parties .
La présente convention est signée pour une durée de DIX (10) ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période supplémentaire de dix (10) années.
Les Parties pourront mettre fin à la présente convention, à chaque date anniversaire moyennant un préavis notifié par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de TROIS (3) mois.
Le PROPRIETAIRE pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment moyennant un préavis de trois mois, pour motif d’intérêt général, sans que le BRGM ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
REDEVANCE
Il est ici rappelé que conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente convention fait l’objet d’une mise à disposition gratuite.
Le PROPRIETAIRE ne percevra aucune redevance de la part du BRGM.
OBLIGATION DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s’engage à mettre à la disposition du BRGM la dépendance visée à l’article 2 pendant toute la durée de la présente convention.
Le PROPRIETAIRE garantit le BRGM d’une jouissance libre et paisible.
Le PROPRIETAIRE concède au BRGM, à ses préposés et sous-traitants, pendant toute la durée de la présente Convention, un droit d’accès à la dépendance occupée. Ce droit d’accès porte sur le passage visualisable en Annexes 2 et 3.
Le PROPRIETAIRE autorise le BRGM à réaliser les travaux nécessaires à l’installation des équipements de mesure ou à la mise en sécurité de l’ouvrage dont le descriptif sera soumis au préalable à l’autorisation du Conseil municipal.
Le PROPRIETAIRE s’engage à ne pas porter atteinte aux installations et équipements composants le piézomètre.
OBLIGATIONS DU BRGM
Le BRGM s’engage à user de la dépendance raisonnablement et à ne pas y exercer d’autres activités que celles prévues à la présente convention. Il s’engage en particulier à respecter l’affectation de la dépendance visée à l’article 2 supra. 13
Le BRGM s’engage à ne pas créer de nuisance au domaine public du PROPRIETAIRE ainsi qu’à son voisinage, notamment en n’exerçant aucune activité pouvant présenter des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité, pour l’agriculture, pour la protection de la nature et de l’environnement.
Le BRGM s’engage à remettre le site en état au terme de la convention.
Le BRGM s’engage, au terme de la présente convention (cf. article 4), à retirer les équipements mis en place dans un délai de TROIS (3) mois suivant la notification.
Le BRGM s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile
Dans l’hypothèse où un matériel complémentaire pour la télétransmission des données acquises serait à installer (remplacement du support de l’appareil de télétransmission, voire pose d’une antenne râteau en cas d’affaiblissement du signal GSM), le BRGM sollicitera l’accord du Propriétaire par email avec accusé de réception.
ETAT DES LIEUX
Etat des lieux de référence
Sous huit jours calendaires à compter de la prise d’effet de la présente convention, il sera dressé un état des lieux contradictoire établi en double exemplaire, dont un exemplaire pour chacune des Parties.
Des photos de référence demeurent en annexe 3.
Etat des lieux sortant
Sous huit jours calendaires à compter du terme de la présente convention, il sera dressé un état des lieux contradictoire établi en double exemplaire, dont un exemplaire pour chacune des Parties.
Il sera notamment vérifié si les obligations de remise en état des lieux auront bien été exécutées par le BRGM.
COMMUNICATION
Toute communication entre le BRGM et le PROPRIETAIRE sur l’exécution de la présente convention se fera aux adresses suivantes :
Pour le BRGM :
Arnaud Wuilleumier
BRGM Nouvelle Aquitaine
24, avenue Léonard de Vinci
33600 PESSAC
a.wuilleumier@brgm.fr
Pour le PROPRIETAIRE :
Mairie de la Teste
1 Esplanade Edmond Doré
BP 50105
33164 LA TESTE DE BUCH Cedex
urbanisme@latestedebuch.fr 14
ÉLECTION DE DOMICILE
Le PROPRIETAIRE fait élection de domicile à son adresse mentionnée en tête de la présente convention.
Le BRGM fait élection de domicile en son siège.
ARTICLE 11. LITIGES
La présente convention est régie par la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’exécution de la présente convention. A défaut les litiges seront portés devant les Tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires
A ORLEANS, le
A LA TESTE DE BUCH, le
Pour le BRGM Pour le PROPRIETAIRE
Patrick DAVET
Maire de LA Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
\ & | (A
É AE 2 \
"
1 000 Mètres SE)
sQ
15
ANNEXE 1
Plan de situation
Sur fond IGN au 1/25000 ème et vue aérienne
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GIRONDE À ynsesessses
Commune :
LA TESTE DE BUCH À 7
Section : BZ
Feuille : 000 BZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 13/09/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Tour B 14ème
étage 33090
33090 BORDEAUX CEDEX
tél. 05 56 24 85 97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1366700 1366650 F7
499
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4198
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16
ANNEXE 2
Plan cadastral Va \ UN . (1 7 14 a {A A Ur \ M | o ( M Mi
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17
ANNEXE 3
Photos de l’état des lieux
Plan
de
situation
parcelle
BZ
65-291
Légende Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
CE
| |
GEOMAP-IMAGIS
EE
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N
0
30
60
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120
m
À
18 SON
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A
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S
Soon
Parcelles
d'implantation
du
forage
(BZ
65-291)
égende Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
19 20
Monsieur le Maire : 21
Monsieur MURET : 22
Rapporteur : M. BUSSE DEL2021-11-552
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC AU PROFIT D’ORANGE
AIRE DE REPOS « LE BOIS DE ROME »
___
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section FF n°86 sise lieudit « Bris », en nature d’espace vert aménagé (aire de repos du Bois de Rome), dépendant donc du Domaine Public Communal,
Considérant que par convention en date du 12 janvier 2006, la Commune a mis à la disposition de la société ORANGE une emprise de 30 m² environ prise sur la parcelle précitée en vue d’y implanter des installations de télécommunication pour l’exploitation de ses réseaux,
Considérant que la Société ORANGE souhaite remettre à jour toutes ces anciennes conventions pour prendre en compte les remaniements cadastraux intervenus postérieurement et réévaluer les redevances d’occupation,
Considérant qu’elle a sollicité la signature d’une nouvelle convention se substituant à celle en cours, moyennant une redevance annuelle de 7 000€ révisable au profit de la Commune, d’une durée de 12 ans renouvelable, pour l’implantation, la mise en service et l’exploitation de ses équipements techniques sur l’emprise précitée.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 09 novembre 2021, de bien vouloir :
- ACCEPTER la résiliation de la convention portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public en date du 12 janvier 2006 précitée,
- APPROUVER les termes de la convention d’occupation ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention au profit d’ORANGE ou de toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. 23
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC AU PROFIT D’ORANGE
AIRE DE REPOS « LE BOIS DE ROME »
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section FF n°86 sise lieudit « Bris », d’une superficie de 5 140 m² en nature d’espace vert aménagé (aire de repos du Bois de Rome).
Par convention portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public en date du 12 janvier 2006, la Commune a mis à la disposition de la Société ORANGE une emprise de 30 m² environ prise sur la parcelle précitée (cadastrée section AM n° 279 avant remaniement cadastral), accueillant des installations de télécommunication pour l’exploitation de ses réseaux.
Cette convention a été consentie initialement pour une durée de 12 ans, moyennant une redevance annuelle de 3 900€. Elle a été renouvelée le 12 janvier 2017 jusqu’au 12 janvier 2023.
Par le jeu des révisions successives, la redevance annuelle s’élève actuellement à 5 435,53€.
La Société AXIANS a été mandatée par la Société ORANGE pour remettre à jour toutes les conventions anciennes afin de prendre en compte, notamment, les remaniements cadastraux intervenus postérieurement et réévaluer les redevances d’occupation.
Elle a donc sollicité, auprès de la Commune, l’établissement d’une nouvelle convention se substituant à celle en cours, moyennant une redevance annuelle de 7 000€ révisable, d’une durée de 12 ans renouvelable, pour permettre à ORANGE l’implantation, la mise en service et l’exploitation de ses équipements techniques sur l’emprise précitée.
La délibération a donc pour objet de :
− Accepter de résilier la convention portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public en date du 12 janvier 2006,
− Approuver les termes de la convention d’occupation ci-jointe,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention au profit d’ORANGE ou de toute personne physique ou morale qui viendrait s’y substituer, et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. orange 24 CONVENTION PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC LA_TESTE_LIGNON - 00005692B2 ENTRE LES SOUSSIGNES La Commune de LA TESTE DE BUCH , sise en l'hôtel de ville situé, 1 Esplanade Edmond DORÉ 33260 LA TESTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur Patrick DAVET , en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , jointe en annexe des présentes. Ci-après dénommé la commune D'UNE PART ET Orange , Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux, 111 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 380 129 866, Représentée par Monsieur Sébastien PLANTIER en sa qualité de Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Sud-Ouest, 1 Avenue de la Gare, 31128 PORTET-SUR-GARONNE à la date de signature du présent bail, dûment habilité à cet effet, Ou toute personne morale qu'Orange se substituera. Ci-après dénommée la Société Orange D'AUTRE PART Il est exposé et convenu ce qui suit. 25
Exposé
La Société Orange, dans le cadre de son activité d'opérateur de communications
électroniques, a procédé pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation d'Equipements
Techniques sur l'immeuble de la commune sis :
Aire de Repos le Bois de Rome
Lieu-dit Bris.
33260 LA_TESTE_DE_BUCH
Référence cadastrale : Section : FF - Parcelle : 86 (Anciennement parcelle AM 79)
La commune a conclu avec la société Orange France, à laquelle vient aux droits la société
Orange une convention en date du 12 Janvier 2006.
Les Parties sont convenues de résilier par anticipation cette convention à compter de la date
de signature des présentes.
Il est stipulé entre les Parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté
pendant la durée de la présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, les
parties observeront un comportement impartial et équitable entre elles.
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les nouvelles conditions dans lesquelles la
commune met à disposition de la Société Orange, qui l'accepte, les emplacements définis à
l'article II afin de lui permettre l'implantation, la mise en service et l'exploitation des
Equipements Techniques.
Par « Équipements Techniques », il convient d'entendre l'ensemble des matériels composant
une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des
support(s) d'antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires
techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.
ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE
La commune s'engage à mettre à la disposition de la Société Orange, au plus tard à la date
de signature des présentes, les emplacements d'une surface de 30 m² environ, dont les plans
figurent en Annexe II.
Ces emplacements sont destinés à mettre en place les Equipements Techniques de la Société
Orange nécessaires à son activité d'exploitant de systèmes de communications électroniques.
ARTICLE III – PROPRIETE
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de la Société Orange.
En conséquence, cette dernière assumera toutes les charges, réparations et impositions
afférentes aux dits Equipements Techniques. 26
ARTICLE IV – ETATS DES LIEUX
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les Parties lors de la restitution
des lieux mis à dispositions.
ARTICLE V – CONDITIONS D'ACCES
La Société Orange, ainsi que toutes personnes mandatées par elle, auront libre accès au site,
aux conditions d'accès définies ci-dessous, tant pour les besoins de l'installation de ses
Equipements Techniques, que pour ceux de leur maintenance et entretien.
24 heures sur 24, 7 jours sur 7
La commune s'engage à informer dans les plus brefs délais la Société Orange de toutes les
modifications des conditions d'accès au site et à remettre à la Société Orange tous les
nouveaux moyens d'accès (clés et badges éventuels).
Toutes modifications significatives des conditions d’accès devront faire l’objet d’un accord entre les parties.
ARTICLE VI – AUTORISATIONS
La Société Orange fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives
et réglementaires nécessaires.
A cet effet, la commune s'engage à fournir à la Société Orange, dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la demande de cette dernière, tout document écrit qui serait nécessaire
au dépôt des demandes d'autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l'implantation et l'exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, la Société
Orange pourra soulever la résolution de plein droit de la présente convention en le notifiant
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE VII – TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATION DES LIEUX MIS
A DISPOSITION
VII. 1 – Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
La commune accepte que la Société Orange réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux mis à
disposition, les travaux d'aménagement nécessaires à l'activité d'opérateur de téléphonie
mobile (ce compris, tous branchements et installations notamment EDF, lignes téléphoniques,
fibres optiques, fourreaux) et les travaux éventuels de modification sur les surfaces mises à
disposition nécessaires à la réalisation desdits travaux d'aménagement.
A la demande de la commune, la Société Orange s'engage à lui remettre un descriptif
technique desdits travaux d'aménagement.
La Société Orange devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses Equipements
Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. 27
VII. 2 – Entretien des emplacements mis à disposition
La Société Orange s'engage à maintenir les emplacements mis à disposition en bon état
d'entretien locatif pendant la durée de leur occupation.
La commune s'engage quant à elle, à assurer à la Société Orange une jouissance paisible des
emplacements mis à disposition, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les
réparations autres que locatives se rapportant aux emplacements mis à disposition.
VII. 3 – Entretien des Equipements Techniques
La Société Orange devra entretenir ses Equipements Techniques dans les règles de l'art, à ses
frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit
apporté à l'immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, la commune s'engage à entretenir ses propres installations éventuelles de
manière telle qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des
perturbations dans le fonctionnement des Equipements Techniques de la Société Orange ou
lui créer un quelconque trouble de jouissance.
VII. 4 – Raccordement en énergie
La Société Orange souscrira en son nom l'abonnement nécessaire au fonctionnement de ses
Equipements Techniques.
A ce titre, la commune s'engage à autoriser la Société Orange à souscrire et faire installer un
compteur à son nom.
VII. 5 – Modifications / extension des Equipements Techniques
Les Equipements Techniques implantés pourront faire l'objet de toutes modifications et / ou
extensions que la Société Orange jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les
surfaces mises à disposition par la présente convention.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification et / ou extension
modifiant les surfaces mises à disposition seront soumises à la commune pour accord. Elles
seront effectuées aux frais de la Société Orange.
Cependant, la commune s'engage d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à
disposition de la Société Orange de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou
extensions le nécessitaient.
VII. 6 – Réparations
En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
dispositions, qui ne pourraient être différés à l'expiration de la présente convention et qui
seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l'immeuble, conduisant à la
suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques mis en place par la
Société Orange, la commune devra en avertir cette dernière par lettre recommandée avec
accusé de réception, six (6) mois avant le début des travaux.
La commune s'engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouver une solution de
substitution pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre à la Société Orange de
transférer et de continuer d'exploiter ses Equipements Techniques dans des conditions
techniques similaires à celles des présentes. 28
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, la Société Orange pourra, sans préavis, résilier
la présente convention par simple lettre recommandée avec accusé de réception, cette
résiliation n'ouvrant à la commune aucun droit à indemnisation.
La redevance visée à l'article XV sera, soit diminué du montant correspondant à la période
d'indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la convention, calculé au prorata temporis.
Néanmoins, et dans l'hypothèse où la commune aurait consenti à des tiers cohabitants le
droit d'occuper des emplacements sur son immeuble, la commune s'engage à faire ses
meilleurs efforts pour la recherche impartiale d'une solution équitable entre les cohabitants
avec lesquels il a, ou aura, contracté.
ARTICLE VIII – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l'échéance du terme de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, la Société
Orange reprendra les Equipements Techniques qu'elle aura installés dans l'immeuble objet
de la convention.
La Société Orange s'engage à restituer les lieux en bon état d'entretien locatif compte tenu
d'un usage et d'un entretien normal.
ARTICLE IX – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
La commune ne pourra créer ou laisser créer de Nouveaux Equipements susceptibles de
nuire aux Equipements Techniques déjà en place.
La commune s'engage, avant d'installer ou d'autoriser l'installation de « Nouveaux
Equipements », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du
demandeur, les études de compatibilité nécessaires avec les Equipements Techniques déjà en
place.
Dans l'hypothèse où il s'avèrerait que les « Nouveaux Equipements » envisagés nuiraient aux
Equipements Techniques en place, la commune s'engage à ce que soit réalisée, à la charge
financière du demandeur, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux
existants.
Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements »
projetés ne pourront être installés.
La commune s'engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les contrats le
liant au demandeur.
ARTICLE X – OBLIGATIONS DES PARTIES
X. 1 – Cession – Sous-location
La commune autorise expressément la Société Orange à sous-louer les lieux mis à disposition
dans les mêmes droits et conditions qu'aux présentes. 29
La commune autorise d'ores et déjà la cession de la présente convention. La cession de
convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes.
Dans cette hypothèse, la commune sera avisée par lettre recommandée avec accusé de
réception. Les Parties pourront changer leur dénomination sociale sans que les droits et
obligations de la présente convention soient modifiés.
X. 2 – Déclassement - transfert
L’Autorité Signataire s’engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux
mis à disposition ou le transfert de ceux-ci d’un domaine public à un autre, l’existence de la
présente convention et la rendre opposable au nouveau gestionnaire/propriétaire.
L’Autorité Signataire s’engage à prévenir la Société Orange de toute décision de
déclassement ou de transfert des lieux mis à disposition dès qu’elle en aura connaissance.
X. 3 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée de la convention, la Société Orange s'assurera que le fonctionnement
de ses Equipements Techniques est toujours conforme à la réglementation applicable,
notamment en matière d'hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret
n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du Code des Postes et
Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux
champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
télécommunication ou par les installations radioélectriques.
Pour plus de précisions, la commune se reportera à l'annexe IV « les antennes-relais et la
santé » où il trouvera des informations utiles sur la réglementation en vigueur, les
connaissances scientifiques à ce jour.
En cas d'évolution de ladite réglementation et d'impossibilité pour la Société Orange de s'y
conformer dans les délais légaux, celle-ci suspendra les émissions des Equipements
Techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit les
présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité.
La commune accepte que la Société Orange réalise à ses frais les balisages relatifs au
périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et l'affichage requis en la matière par la
réglementation en vigueur, dont la commune reconnaît, par ailleurs, être parfaitement
informé et qu'il s'engage, en outre, à respecter.
De même, la commune s'engage à informer toute personne mandatée par lui-même de
ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par la
Société Orange. Par ailleurs, la commune s'engage à informer, préalablement et par écrit
dans le délai de 15 jours minimum, la Société Orange de toute intervention prévue dans le
périmètre de sécurité de ses Equipements Techniques afin que la Société Orange puisse
prendre toute mesure utile s'il y a lieu.
X. 4 – Exposition à l'amiante
La commune déclare et garantit que les Equipements Techniques de la Société Orange sont
situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de
protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans
les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du
Code de la Santé Publique. 30
ARTICLE XI – RESPONSABILITES
Chaque Partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et
matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre Partie.
A ce titre, la Société Orange répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent
directement et exclusivement leur source dans ses Equipements Techniques.
Il est expressément convenu, le cas de malveillances excepté, que chaque Partie et ses
assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre Partie ainsi que des assureurs de ce
dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE XII – ASSURANCES
Chaque Partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance
qu'elle estimera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci-avant et s'engage à
informer ses assureurs des renonciations à recours consenties dans le cadre de la présente
convention.
ARTICLE XIII – DUREE
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation la convention en
date du 12 Janvier 2006 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La présente convention est consentie pour une durée initiale de 12 (douze) ans à compter de
la date de signature des présentes.
Elle sera renouvelée de plein droit par périodes successives de 6 (six) ans, sauf dénonciation
par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 24 (vingt-quatre)
mois avant la date d'expiration de la période en cours.
Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
ARTICLE XIV – RESILIATION
L’Autorité Signataire se réserve le droit de résilier pour un motif d’intérêt général, lié à la nécessité de conservation du domaine occupé ou de réorganisation d'un service public sur le domaine, et dûment justifié par l’Autorité signataire. La résiliation sera prononcée par l’Autorité Signataire, sous réserve de l’indemnisation des investissements éventuellement réalisés par la Société Orange sur les emplacements mis à disposition et non amortis. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Orange avec un préavis minimum de 24 (vingt-quatre mois), sauf cas d’urgence dûment justifié par l’Autorité signataire, où le préavis sera de 3 mois minimum.
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations accordées à la Société
Orange pour l'exploitation des systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ainsi
qu'en cas de force majeure définitif rendant impossible l'exercice de l'activité de la Société
Orange, la présente convention perdra tout objet. Dans ce cas, la Société Orange se réserve
la possibilité de résilier de plein droit la convention à tout moment, à charge pour elle de
prévenir la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de force majeure temporaire, l'exécution des obligations des Parties en vertu du
présent contrat sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du contrat par
les Parties. 31
Outre le cas mentionné à l'article VII. 6, la Société Orange pourra, pour toute raison
technique impérative, résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis
de six (6) mois, adressé à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exécution, par l'une des Parties, de ses obligations à la présente convention,
l'autre Partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée sans effet pendant un (1) mois à compter de sa présentation, résilier de
plein droit la présente convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, la Société Orange ne sera
redevable que de la redevance en cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE XV – REDEVANCE
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 7000 euros (sept
mille euros) nets toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature
des présentes.
La Société Orange ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en
cours au titre de la convention en date du 12 Janvier 2006, les Parties conviennent que la
première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à
compter de la prise d'effet des présentes.
Elle est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire de la présente convention sur
présentation d'un état établi par la commune.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 60 jours à compter de leur
date d'émission.
La commune transmettra, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les
pièces nécessaires au paiement de la redevance visée à l'Annexe I (RIB, RIP original, un extrait
Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales inscrites au RCS, un extrait SIREN
pour les personnes inscrites au répertoire SIREN).
De convention expresse entre les Parties la redevance sera augmentée annuellement de 2%.
Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de prise d'effet
de la redevance, sur la base de la redevance de l'année précédente.
La commune certifie à la Société Orange ne pas être assujetti à la TVA à la date de signature
de la présente convention et s'engage à informer la Société Orange de toute modification
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
Orange
Gestion immobilière - Relation Bailleur
1, Avenue de la Gare
31128 Portet-sur-Garonne Cedex
Les états porteront les références suivantes : LA_TESTE_LIGNON - 00005692B2 32
ARTICLE XVI – CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues à une obligation de réserve et de confidentialité.
En conséquence, elles s'engagent à assurer vis-à-vis des tiers à la présente Convention la
confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l'exécution de la
présente Convention, et notamment à ne pas divulguer les informations techniques, à l’exception
des dossiers et documents administratifs.
Chaque partie s'engage également à ne pas utiliser les informations confidentielles acquises de l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la présente Convention à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été portées à sa connaissance.
ARTICLE XVII – RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de la Société Orange est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes
tels que figurant pour la Société Orange dans sa Charte Déontologique et sa Politique
Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site www.orange.com.
Le Présent article traduit l'engagement des Parties à respecter l'ensemble des dispositions
légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont
applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle
des Droits de l'Homme, les normes de l'Organisation Internationale du Travail, les directives
de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II »,
le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux
crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux
sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en
application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l'Union Européenne, les
autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas
être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List »
publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals
and Blocked Persons list » conservée par l'OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le
Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités
soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice
qui auraient pour conséquence la violation par l'une des Parties des Règles, les Parties
s'engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la Convention pour y
remédier.
Les Parties s'engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants,
mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu'ils
s'engagent :
à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre
effective et au maintien d'un programme de compliance afin de garantir le respect
des Règles. 33
à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront
de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l'exécution de la
Convention et (ii) l'ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et
opérationnel nécessaires à l'exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par
les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties
s'engagent d'une part à faire droit à tout moment aux demandes de l'une des Parties tendant
à obtenir de l'autre Partie l'ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et
d'autre part à informer l'autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par
elle ou l'une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait
connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux
Règles.
En cas de non-respect par l'une des Parties des Règles et des engagements visés au présent
article l'autre Partie pourra résilier le présent Contrat.
ARTICLE XVIII – DONNEES PERSONNELLES
Orange, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données
Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux
personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la
présente convention.
Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants d'Orange et/ou
leurs représentants. Dans ce contexte, Orange traite, en tout ou partie, les catégories de
données suivantes :
Données d'identification : Nom, prénom
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)...
Caractéristiques personnelles (état civil)
Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)
Données économiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de trois (3) ans après la fin du contrat de
bail. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue
afin de tenir compte des obligations légales incombant à Orange.
L'ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes
de validation du présent bail par Orange. Orange s'engage à ne pas procéder à d'autres
opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données
personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention.
Si les données nécessitent d'être transférées hors de L'Espace Economique Européen pour les
besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n'a pas été
reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat
au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Orange
prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un
niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable. 34
Ces informations sont destinées aux seules équipes d'Orange et de ses éventuels partenaires
et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des
échanges et étapes de validation de la présente convention par Orange.
Orange s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires
fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les
règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient
soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
Orange prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour
protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte
accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois
applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la
disponibilité et l'intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent
s'opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies
par la règlementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la
conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l'exercice de leur droit, les personnes peuvent s'adresser à
uprso.relationbailleur@orange.com en accompagnant leur demande d'un justificatif
d'identité. Elles peuvent également contacter le délégué à protection des données
personnelles (DPO) d'Orange en écrivant à cette même adresse.
ARTICLE XIX – PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative
d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois (3) mois, tout litige relatif à l'interprétation
ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal
territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE XX – NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou
déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur
portée.
ARTICLE XXI – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile :
La commune : Monsieur le Maire en l'hôtel de ville de LA TESTE DE BUCH
La Société Orange : Monsieur le Directeur de l’Unité de Pilotage Sud -Ou est en ses bureaux .
Toute modification des présentes devra faire l'objet d'un avenant signé. 35
En 2 exemplaires originaux, dont 1 pour la commune et 1 pour la Société Orange.
Pour la commune Pour la Société Orange
Fait à .................
Le ......................
Patrick DAVET
Maire de LA TESTE DE BUCH
Fait à PORTET -SUR -GARONNE
Le ......................
Sébastien PLANTIER
Directeur de l'Unité de Pilotage
Réseau Sud-Ouest
LISTE des ANNEXES
Annexe I : Pièces justificatives à joindre OBLIGATOIREMENT aux présentes
Annexe II : Plans
Annexe III : Informations pratiques
Annexe IV : Fiche santé
Annexe V : relevé de propriété
Annexe VI : Délibération mairie 36
ANNEXE I - PIECES JUSTIFICATIVES
A JOINDRE AUX PRESENTES
Convention pour le site N° 00005692B2
Titulaire du contrat (La commune) :
Commune de LA TESTE DE BUCH
Représenté(e)(s) par Monsieur Patrick DAVET (Maire)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) : ........
A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des titres exécutoires
dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
La commune est : Liste des pièces ou informations :
personne morale non inscrite au RCS ou au
répertoire des métiers
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
213 305 295 00254
Code APE (Activité Principale Exercée)
(4 chiffres et 1 lettre) :
8411Z
Indiquer :
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) :
jeremy.bache@latestedebuch.fr
un numéro de téléphone : 05.57.73.07.35
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Service Relation Bailleur 1500 1 n° Le uprso.relationbailleur@orange.com prso. ge.
1 avenue de la Gare gh : choix 12 47h
31128 PORTET SUR GARONNE Cedex se $
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0810 358 300 en dehors heures ouvrables
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42
ANNEXE III - INFORMATIONS PRATIQUES
Nom du site Orange : LA_TESTE_LIGNON
Code du site : 00005692B2
Pour nous contacter :
1) Gestion de votre contrat, modification de coordonnées, facturation :
2) Exploitation et maintenance des sites 24h/24 7j/7 :
Interlocuteurs propriétaire :
1) Suivi administratif :
Monsieur Jérémy Baché
Téléphone : 05.57.73.07.35
Adresse : 1 esplanade Edmond Doré 33260 LA TESTE DE BUCH
Adresse mail (pour les avis de virements) : jeremy.bache@latestedebuch.fr
2) Suivi technique :
Monsieur Jérémy Baché
Téléphone : 05.57.73.07.35
Adresse : 1 esplanade Edmond Doré 33260 LA TESTE DE BUCH
Adresse mail : jeremy.bache@latestedebuch.fr
3) Accès :
Monsieur Jérémy Baché
Téléphone : 05.57.73.07.35
Adresse : 1 esplanade Edmond Doré 33260 LA TESTE DE BUCH
Adresse mail : jeremy.bache@latestedebuch.fr
4) Conditions d'accès :
24 heures sur 24, 7 jours sur 7 43
ANNEXE IV - LES ANTENNES RELAIS et la SANTE
Cette annexe peut être amenée à évoluer en fonction des futures réglementations.
La multiplication rapide des antennes relais de téléphonie mobile accompagnant le
déploiement de la téléphonie mobile a pu susciter dans la population des interrogations sur
les effets éventuels sur la santé desdites antennes relais.
ETAT DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES :
A ce jour, l'expertise scientifique nationale et internationale ne conclut pas à l'existence de
risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par les
antennes-relais de téléphonie mobile, dès lors que les valeurs limites d'exposition du public
sont respectées.
Aide-mémoire n°304 de l'OMS de mai 2006 Champs électromagnétiques et santé publique,
stations de base et technologie sans fil :
« Compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats de recherche à ce jour, il
n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de
base et des réseaux sans fil pour la santé »
Avis du Comité des risques émergents et nouveaux (SCENIHR, comité scientifique
indépendant mis en place par la commission européenne pour la conseiller) de février 2015 :
« Selon les résultats des recherches scientifiques actuelles, aucun effet néfaste sur la santé n'est
établi si l'exposition reste inférieure aux niveaux fixés par les normes en vigueur, »
Cet avis confirme les avis précédents du SCENIHR du 19 janvier et du 6 juillet 2009 et
tiennent compte de plus de 700 études publiées depuis 2008.
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail) rapport sur les radiofréquences Octobre 2013. Dans son communiqué de presse,
l'ANSES énonce :
« L'Anses publie ce jour les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition aux
radiofréquences sur la base d'une revue de la littérature scientifique internationale, actualisant
ainsi l'état des connaissances publié en 2009. Cette actualisation ne met pas en évidence d'effet
sanitaire avéré et ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition de la
population. »
Fiche antenne relais de téléphonie mobile janvier 2017 du gouvernement
« Les conclusions de l'évaluation des risques ne mettent pas en évidence d'effets sanitaires
avérés... Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas fondé, sur une base sanitaire, de
proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition pour la population générale »
Par ailleurs, les dernières campagnes de mesures de l'ANFR (Agence Nationale des
fréquences) montrent que l'exposition des antennes reste très faible au regard des valeurs
limites fixées par la réglementation. pu; Il Ii
see
44 45
A noter, toutefois que compte-tenu des différences entre les valeurs limites applicables au
public et celles qui concernent les salariés, un équipement, installé dans une entreprise,
conforme à un usage public (qui donc ne soumet pas l'utilisateur à une exposition au-delà
des valeurs limites applicables au public) ne peut entrainer aucun risque de dépassement des
valeurs limites travailleurs puisque les premières sont très sensiblement inférieures aux
secondes.
L'employeur peut toujours aussi vérifier sur le terrain, à ses frais, le respect des valeurs limites
par une mesure de champ électrique effectuée, de préférence, par un laboratoire accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION
Les mesures pour le public sont effectuées par des laboratoires privés accrédités par le
COFRAC selon un protocole technique de l'ANFR (art. D100 et D101 du code des postes et
des communications électroniques).
Afin de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition
du public aux ondes électromagnétiques, toute personne peut faire mesurer l'exposition aux
ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux
accessibles au public (parcs, commerces...). Cette démarche est gratuite.
La personne qui souhaite faire réaliser une mesure remplit un formulaire de demande,
téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.
Elle doit impérativement faire signer ce formulaire par un organisme habilité par le
décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013: collectivités locales (communes,
groupements de communes...), agences régionales de santé, certaines associations
agréées par le ministère de l'environnement ou le ministère de la santé...
Elle transmet ensuite la demande à l'ANFR qui dépêche un laboratoire accrédité et
indépendant pour réaliser la mesure.
L'ANFR met à la disposition de toute personne un outil officiel, Cartoradio qui permet, d'une
part, de connaître l'emplacement des stations radioélectriques et, d'autre part, d'avoir accès,
pour un site donné, aux résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par
une fiche de mesures. Pour accéder aux résultats, l'utilisateur renseigne une adresse ou
zoome sur la carte.
Pour accéder à Cartoradio, nous vous invitons à suivre le lien suivant : www.cartoradio.fr
LES ENGAGEMENTS D'ORANGE
Orange a décliné ses engagements relatifs aux ondes radio autour de plusieurs axes :
- une communication transparente
- le respect des réglementations pour les antennes relais et mobiles
- la contribution à l'effort de recherche
- la promotion des bons usages du mobile
- une politique groupe sur les ondes radio au travail
Le site du groupe Orange et les ondes radio : http://www.ondes-radio.orange.com/fr/Accueil
Le site Bien vivre le digital : https://bienvivreledigital.orange.fr/ RELEVE DE PROPRIETE
ANNEE DE MAJ DEP DIR 0 |COoM LA TESTE DE BUCH RELEVE DE PROPRIETE
DE VILLE 1 ESP EDMOND DORE 33260 LA TESTE DE BUCH
DESIGNA TION DES PROPRIETES EVALUATION
N NAT |CONTENANCE REVENU
ARE CULT HA À CA CADASTRAL EC SEE
Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
file:///S/GBDX/01_ORANGE/Affaires/BFV/LA %20TESTE%20LIGNON%205692B2/KBIS_Relevé%20de%20propriété/RELEVE %20DE%20PROPRIETEF-%20FF86.html{1 1/03/2021 10:30:42]
46
ANNEXE V - RELEVE DE PROPRIETE
Plan
de
situation
Légende Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
47 48
Monsieur le Maire : 49
Rapporteur : M. BERILLON DEL2021-11-553
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE
EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS EN
RECONVERSION ENTRE LA COMMUNE ET L’EPF-NA
PARCELLES SISES « LE LAUREY OUEST »
ET « MONTAGNETTE NORD »
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la convention opérationnelle n°33-18-112 d’action foncière en faveur de la production de logements en date du 23 novembre 2018, modifiée le 25 mars 2021, entre la Commune de La Teste de Buch, la COBAS et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, par laquelle la Commune a confié à l’EPF NA la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 « prononçant la carence définie par l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Teste de Buch »,
Vu la convention tripartite SRU n° 33-21-011 entre l’Etat, la Commune et l’EPF-NA en date du 06 mai 2021
Vu le projet de convention ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant qu’en application de l’arrêté de carence précité, le représentant de l’Etat est désormais seul habilité à exercer le droit de préemption urbain institué par délibérations de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit, c’est-à-dire sur les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU,
Considérant que l’Etat a délégué à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine l’exercice de ce droit de préemption dans l’objectif de la réalisation de logements locatifs sociaux,
Considérant que pour la période 2020-2022, la Commune a pour objectif la production de 792 logements locatifs sociaux,
Considérant que, pour atteindre cet objectif triennal ambitieux, la Commune doit mobiliser chaque foncier à enjeu, notamment par la reconversion de bâtis vacants, ou qui seront amenés à le devenir prochainement,
Considérant que le Centre Hospitalier d’Arcachon est propriétaire des parcelles bâties cadastrées section FZ n°133,135, 137, 139 et 140 lieudits « le Laurey Ouest » et « Montagnette Nord » d’une surface totale de 33 634 m² qu’il envisage de vendre à un opérateur, 50
Considérant que cet opérateur prévoit de réaliser sur cette unité foncière un programme immobilier après démolition de la totalité du bâti,
Considérant que la Commune et l’EPF-NA ont identifié ces parcelles comme pouvant contribuer à l’atteinte des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux et souhaitent profiter de ce programme immobilier pour produire un pourcentage de logements locatifs sociaux qui corresponde aux nouvelles obligations induites par les textes,
Considérant dès lors que l’EPF-NA a proposé à la Commune la signature d’une convention opérationnelle spécifique fixant les conditions et modalités d’intervention de l’EPF sur ce périmètre de réalisation dénommé « projet 1 – Centre Hospitalier » afin de garder la maîtrise et le contrôle sur la programmation qui pourrait être envisagée par le futur opérateur,
Considérant que cette convention permettra à l’EPF-NA de négocier à l’amiable avec les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre ou d’agir par voie de préemption ou d’expropriation si nécessaire,
Considérant que cette convention sera consentie pour une durée de 5 ans avec un engagement financier maximal de l’EPF-NA d’un montant de 6 500 000€ HT,
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 09 novembre 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. 51
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE
EN FAVEUR DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS EN RECONVERSION ENTRE LA COMMUNE et L’EPF-NA
PARCELLES SISES « LE LAUREY OUEST » ET « MONTAGNETTE NORD »
Note explicative de synthèse
L’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d’acquérir et d’assurer le portage des biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional.
Il est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu’elles auront désignés.
La Commune de La Teste de Buch a souhaité s’engager avec l’EPF en vue d’accompagner la production de logements maîtrisés.
Cet engagement a donné lieu à la conclusion entre la Commune, la COBAS et l’EPF-NA, le 23 novembre 2018, de la convention opérationnelle n°33-18-112 « d’action foncière en faveur de la production de logements » et de son avenant n°1 signé le 25 mars 2021.
Aux termes de ces documents, les interventions de l’EPF NA par voie d’acquisition (à l’amiable, préemption etc.) sont limitées géographiquement à des périmètres de veille foncière (toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du PLU) et à des périmètres de réalisation limités à 4 projets (secteur du Baou, secteur Sécary, secteur Gare et secteur façade maritime). Elles sont plafonnées à 10 millions d’euros HT.
En application de l’article 55 de la loi SRU, la Commune doit disposer de 25% de logements sociaux.
Pour atteindre ce pourcentage, un objectif de 524 logements locatifs sociaux avait été fixé pour la période triennale 2017-2019. Or, ce niveau de production n’a pas été atteint.
Par arrêté en date du 18 décembre 2020, la Préfète de la Gironde a donc prononcé la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la Commune de La Teste de Buch.
Cet arrêté de carence a pour effet le transfert, pour une période de 3 ans minimum à compter du 1 er janvier 2021, du droit de préemption urbain de la Commune à l’Etat qui est, dès lors, seul habilité à exercer le droit de préemption urbain institué par délibérations de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’urbanisme.
Par souci de simplicité et d’efficacité, l’Etat a délégué son droit de préemption à l’EPF de Nouvelle-Aquitaine, par arrêté préfectoral du 10 février 2021, sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser à vocation d’habitat du Plan Local d’Urbanisme, dans l’objectif de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.
Pour la période 2020-2022, la Commune a pour objectif la production de 792 logements locatifs sociaux. 52
Il convient donc de mobiliser chaque foncier à enjeu pour atteindre ces objectifs ambitieux, notamment par la reconversion de bâtis vacants, ou qui seront amenés à le devenir prochainement.
Le 1 er février 2021, la Commune a été destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur une partie des parcelles cadastrées section FZ n°133,135, 137, 139 et 140 lieudits « le Laurey Ouest » et « Montagnette Nord ».
Cette DIA portait sur la vente de biens appartenant au Centre Hospitalier d’Arcachon, à savoir 3 maisons à usage d’habitation temporaire du personnel médical, 2 logements à usage d’hébergement médicalisé et l’Unité de Soins Longue Durée « Les Arbousiers », en cours de déménagement au sein du Pôle de santé.
La vente était prévue au profit d’un opérateur en vue de la réalisation d’un programme immobilier, après démolition de la totalité du bâti, vieillissant.
L’EPF a demandé au Notaire de retirer cette DIA globale pour la remplacer par 3 DIA distinctes pour les 3 biens décrits précédemment.
Une DIA a été reçue le 28 mai 2021 portant sur la vente des 3 maisons à 1 890 000€ HT (parcelles FZ n° 135-137-139). L’EPF n’a pas jugé opportun de préempter ces biens à ce stade des discussions avec le Promoteur, mais il souhaite conserver toute latitude pour intervenir sur ce foncier, à l’avenir.
Deux autres DIA doivent intervenir ultérieurement pour la vente des autres biens contenus dans la DIA initiale du 01/02/2021.
La Commune et l’EPF-NA veulent profiter de ce programme pour contribuer à l’atteinte des objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux. En ce sens, ils comptent mobiliser cette emprise afin de produire un pourcentage de logements locatifs sociaux qui corresponde aux nouvelles obligations induites par les textes.
La maîtrise publique sur la programmation qui pourra être envisagée par le futur opérateur retenu paraît donc nécessaire.
Par conséquent, l’EPF a proposé à la Commune la signature d’une convention opérationnelle spécifique fixant les conditions et modalités d’intervention de l’EPF sur ce périmètre de réalisation dénommé « projet 1 – Centre Hospitalier » intégrant les parcelles FZ n°133,135, 137, 139 et 140 sises lieudits « le Laurey Ouest » et « Montagnette Nord », d’une surface totale de 33 634 m².
Sur ce site, l’EPF engagera, sur demande de la Commune, une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre. Il préemptera avec l’accord de la collectivité de manière systématique sauf cas spécifique et sera en capacité d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique – expropriation si nécessaire après délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Une fois le foncier acquis, il proposera à la Commune un cahier des charges de consultations d’opérateurs en vue de la cession du foncier sur la base d’un programme validé par cette dernière.
Le but de l’EPF NA est notamment de pouvoir négocier avec l’opérateur la réalisation de 50% de logements sociaux. 53
La durée de la convention est de 5 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de six millions cinq cent mille euros hors taxes (6 500 000 € HT).
La délibération a donc pour objet de :
− Approuver les termes de la convention ci-jointe,
− Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre acte à intervenir, notamment les avenants éventuels. PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018-2022
de Nouvelle-Aqu
Entre
La Commune La Teste de Buch, dont le siège est situé —1 Esplanade Edmond Doré B.P. 50105 33164 La Teste de Buch Cedex - représentée par son maire, Monsieur Patrick DAVET, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du .................. :
Ci-après dénommée « la Collectivité » ;
d'une part,
et
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°2020-095 en date du 24 novembre 2020.
Ci-après dénommé « EPFNA > ;
d'autre part
54 Identification
des
périmètres
d'intervention
COMMUNE
DE LA
TESTE-DE-BUCH
(33)
GS
Périmètres
d'intervention
de
l'EPF
Projet
1
{ ] Périmètre de réalisation (3,36
ha)
55 PRÉAMBULE
La Commune de La Teste-de-Buch
La Commune de La-Teste-de-Buch est située au Sud-Ouest du département de la Gironde, au sud du Bassin d'Arcachon. Sa proximité de Bordeaux (à 55 km) et d’un site touristique en fait aujourd’hui une Commune très attractive. Elle est bordée à l’Ouest par l’Océan Atlantique, au Nord par le Bassin d’Arcachon, et au Sud par le Lac de Cazaux.
Le territoire de La Teste de Buch occupe une superficie de 26.020 ha dont 10.320 ha d’eau (bassin 8.120 ha — lac de Cazaux 2.200 ha), et un territoire forestier de près de 10.000 ha.
La Commune est composée de trois pôles urbains d’inégale importance :
- La Teste, le pôle le plus important véritable cœur de la commune, oriente sur le Bassin, ou se concentrent les services administratifs, les activités commerciales, industrielles et artisanales, le port et les principaux équipements sportifs et culturels,
- Le Pyla, situe à 6 km du centre-ville et le long du Bassin, quartier résidentiel qui compte environ 2.100 habitants, - Cazaux, situe à 12 km du centre-ville, au bord du Lac du même nom, qui vit autour de la Base Aérienne 120, avec environ 2.700 habitants.
D'une Commune de moins de 10 000 habitants après la seconde guerre mondiale, la Teste de Buch atteint 15 000 habitants à la fin des années 60 et dépasse 20 000 habitants en 1990. La capitale historique et économique du Bassin d’ Arcachon, est aussi la plus peuplée avec 26 110 habitants en 2015. Si la croissance démographique tend à diminuer, de 1,85%/an entre 75 et 1982 à 0,87%/an entre 99 et 2007, les quartiers de Cazaux et des Miquelots sont ceux qui se sont plus développés sur ces périodes. Le centre le plus ancien a connu une tendance à la baisse avant de croitre à nouveau durant la dernière décennie grâce aux différentes opérations venues densifier le tissu urbain.
La très forte croissance communale s’est malheureusement faite durant ces dernières années au détriment des jeunes ménages confirmant une tendance au vieillissement de la population débutée en 1982 et marquée par une surreprésentation des plus de 75 ans.
En parallèle de la hausse de la population et en partie à cause du vieillissement de la population, complétée par un desserrement des ménages accrue, la taille des ménages diminue fortement pour atteindre à peine 2 personnes par ménages en 2015.
Hausse de population et diminution de la taille des ménages ont entrainé un fort besoin en logements, le parc de résidences principales a été multiplié par 3 depuis le début des années 70 alors que la population n’a « que » doublée durant la même période. La production de logements, très orientée sur la maison individuelle de grandes tailles (4 et 5 pièves) dans les années 70 et 80 a très largement évolué vers la production de maisons de trois pièces mais aussi d’appartements (de 18% à 23,5 % du parc entre 2009 et 2014).
Le locatif se développe pleinement pour faciliter l’accès au logement d’une population qui se diversifie (de 30 à 38 % du parc entre 2009 et 2014).
Toujours en croissance, la Teste de Buch subit le développement majeur du département girondin (+ 19 000 habitants par an), porté par la Métropole Bordelaise et un héliotropisme important. L’attractivité du Bassin d’Arcachon, et tout particulièrement celui du pôle testerin induisent alors une concurrence notable sur le marché foncier.
56 Le Projet de la Commune :
La Teste de Buch attire des ménages de toutes tailles et de tout âge. Aussi si la diversification du parc permet de réaliser une grande partie de son parcours résidentiel sur la commune, la production est centrée sur l’accession libre à la propriété et l’investissement locatif.
Ces deux produits entièrement laissés au marché immobilier induisent une concurrence importante sur un marché limité par une offre foncière contrainte. Aussi entre spéculation foncière, constructibilité limitée, concurrence immobilière et forte demande, les prix de l’immobilier s’envolent depuis plus de 20 ans. Si le nouveau PLU va s'attacher à la production de logements selon les besoins identifiés, les prix du foncier et le coût de la construction
excluent de plus en plus de ménages du territoire communal.
La Commune de La Teste-de-Buch entend donc intervenir avec l’appui de l’EPF sur le foncier en vue d'accompagner la production de logements maitrisés. Le nouveau PLU en cours d’élaboration cible à la fois des secteurs de développement sur lesquels des orientations d'aménagement détaillées vont venir définir des programmations et des volumes de logements. L'ouverture de ces fonciers ne peut se faire sans une maitrise des fonciers et des valeurs, sans craindre une production de logements et des conséquences similaires aux effets
observés.
L’EPF sur demande de la commune va acquérir certains fonciers ciblés (3 sur 7 du futur PLU) pour que la Commune puisse déterminer des prix de sortie et des typologies de production en rapport avec les besoins réels,
notamment financier, de la population.
En outre, soumise à l’article 55 de la loi SRU, la commune doit disposer de 25% de logements locatifs sociaux.
Avec un taux de 12,85%, le niveau de production devra atteindre 524 logements lors du triennal (2017-2019) et
627 sur le suivant.
Malgré des productions constantes de logements sociaux et les différentes dispositions inscrites au PLU, la commune subit encore une urbanisation mal contrôlée notamment à travers de nombreuses divisions parcellaires. Ce phénomène rarement organisé se traduit par une production d’environ 1/3 de logements supplémentaires et
tend à creuser l’écart avec l'objectif fixé par la loi.
Ici encore un partenariat entre l’EPF et la Commune, notamment à travers la révision du PLU devra permettre de limiter l’inflation tout en favorisant la production de logements accessibles.
La Teste-de-Buch et l’EPF souhaite au travers de cette convention mettre en place un ensemble d’outils fonciers et réglementaires visant à favoriser :
e La production de logements accessibles
e La production de logements locatifs sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU
+ La limitation de la spéculation foncière et la limitation des prix
Plusieurs acquisitions ont déjà été effectuées par l'EPF dans cette optique.
La commune doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Un objectif de 524 logements locatifs sociaux lui avait été fixé pour la période 2017-2019. Cet objectif n’ayant pas été atteint, la carence de la commune a été définie par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020, en application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation (CCH).
La commune de la Teste-de-Buch fait l’objet d’un constat de carence via de l’article 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019. Cette carence a été prononcé par arrêté, le 18 décembre 2020, par Mme la Préfète de Région.
En suivant, le droit de préemption urbain qui a été transféré de plein droit à la Préfète de la Gironde à la suite de l'arrêté de carence prononcé le 18 décembre 2020, est délégué par arrêté préfectoral du 10 février 2021 à l'EPFNA. Ce droit de préemption concerne l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser à vocation d'habitat du Plan Local
d'urbanisme communal.
Durant cette période, la commune a pour objectif la production de 792 logements locatifs sociaux. Il convient donc de mobiliser chaque foncier à enjeu pour atteindre ces objectifs ambitieux, notamment par la reconversion de bâtis vacants, ou qui seront amenés à le devenir prochainement.
57 L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine a été créé en tant qu'EPF de Poitou-Charentes par décret
du 30 juin 2008. Il est devenu EPF de Nouvelle-Aquitaine par décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
C'est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités,
dont la mission est d'acquérir d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional.
L'EPF, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières
et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement
de ces missions.
Au titre de son Programme Pluriannuel d’Intervention 2014-2018 (PPT), les interventions de l’EPF, au service de
l'égalité des territoires, sont guidées par les objectifs généraux suivants :
favoriser l’accès au logement abordable, en particulier dans les centres bourgs, les centres villes ;
renforcer la cohésion sociale des territoires en favorisant la mixité sociale, le désenclavement social, le développement de l’emploi et de l’activité économique (en proximité des centres bourgs et des centres villes), la reconversion de friches vers des projets poursuivant des objectifs d’habitat, de développement
agricole local (développement du maraîchage, par exemple) ou de création de « zones de biodiversité » ;
accroître la performance environnementale des territoires et contribuer à la transition énergétique ;
maîtriser l’étalement urbain et la consommation d’espaces naturels et agricoles : les éventuelles extensions de bourgs accompagnées d’interventions en centre bourg ancien seront privilégiées au regard des critères d'intervention en matière de minoration foncière ;
favoriser les restructurations de cœur de bourg ou centre-ville ;
accompagner les collectivités confrontées aux risques technologiques ou naturels et tout particulièrement aux
risques de submersion marine.
Au service de chacun des territoires et dans le respect de ses principes directeurs et de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, l’EPF :
soutient le développement des agglomérations, en contribuant à la diversité de l’habitat, à la maîtrise des développements urbains périphériques, à la reconversion des friches en nouveaux quartiers de ville, à l'accueil de grands pôles d’activité, d'équipements et de recherche ;
favorise l’amélioration du maillage urbain régional, en contribuant au renforcement des fonctions urbaines
des villes, petites ou moyennes, et des EPCI qui les regroupent, ainsi qu’à la mise en œuvre de leurs politiques
locales de l’habitat et de développement économique ; dans ces domaines, l'EPF interviendra en appui des collectivités qui le souhaitent ;
conforte la structuration des espaces ruraux, en contribuant notamment à la réalisation des projets d'habitat
et de développement portés par les collectivités et au maintien des commerces et des services : l'intervention
foncière de l'EPF pourra débuter par la mise à disposition de la collectivité de son ingénierie foncière pour l'aider, dans un contexte règlementaire parfois complexe, à analyser sur le plan foncier ses projets et à bâtir une stratégie foncière pour les mettre en œuvre ;
participe à la protection et à la valorisation des espaces agricoles, forestiers et des espaces naturels
remarquables, notamment des zones humides, à la protection de la ressource en eau, ainsi qu’à la protection
contre les risques naturels, technologiques ou liés aux changements climatiques, en complémentarité avec
les autres acteurs
Enfin, de nouveaux leviers d’intervention financière et technique de l’EPF en faveur d’une mise en œuvre rapide des
projets des collectivités, tant en conseil qu’en accompagnement, ont été adoptés dans le cadre du présent PPI. Ils
permettent en particulier de veiller à limiter le risque technique et financier pour les collectivités.
58 L’EPF, par la présente convention, accompagnera la Collectivité afin d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets traduisant une ambition particulière en matière environnementale ou sociale, et plus généralement poursuivant les objectifs généraux énumérés précédemment, sont privilégiées. Ainsi, l'économie d'espace et les opérations de recyclage du foncier, de retraitement de bâti ancien dans une perspective de réhabilitation ultérieure ou de densification sont prioritairement accompagnées.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
© définir les objectifs partagés par la Commune et l’EPF ;
© définir les engagements et obligations que prennent la Commune et l’EPF dans la mise en œuvre d’un
dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises
nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention ;
© préciser les modalités techniques et financières d'interventions de l’EPF et de la Commune, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront
revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
A ce titre, la Commune confie à l'Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans cette convention. Cette mission pourra porter sur tout ou
partie des actions suivantes :
Réalisation d’études foncières
Acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption DUP, droit de délaissement, droit de priorité,
expropriation...) ;
Portage foncier et éventuellement gestion des biens
Recouvrement/perception de charges diverses ;
Participation aux études menées par la Collectivité ;
Réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires ;
Revente des biens acquis
Encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente
des biens ou remboursement des études.
606040
++
ARTICLE 2. - PERIMETRES D’INTERVENTION
Les modalités d'intervention de l'EPF sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention (annexe 1). L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes les
conditions sans réserve.
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les modalités d’intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la
gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention, ses
modalités de résiliation.
2.2 Un périmètre de veille foncière sur lequel une démarche de veille active sera engagée
Sans objet.
2.3 Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d’intervention foncière sera engagée
Ce périmètre correspond aux secteurs en rouge sur la carte.
59 Le périmètre correspond aux projets suivants :
+ Projet 1 : Centre Hospitalier
Site : Le site est situé 5 allée de l’Hôpital, aux lieudits « Le Laurey Ouest » et « Montagnette Nord ». Il s’agit des parcelles cadastrées FZ n°133,135,137, 139 et 140, pour une surface totale de 33 634 m2.
Le bien est actuellement occupé pour partie par le Centre hospitalier d’Arcachon, en cours de déménagement sur la commune de La Teste-de-Buch, au sein du Pôle de santé.
La vente définitive du foncier est notamment conditionnée au déplacement de l'EHPAD des Arbousiers au sein de ce futur Pôle de santé.
Projet : Compte tenu la superficie du site, un programme de logements d’envergure est envisagé sur ce foncier. La totalité des bâtis, vieillissants, devront nécessairement être démolis afin d'aménager le secteur de la manière la plus pertinente possible.
La commune souhaite profiter de ce programme pour contribuer à l’atteinte de ses objectifs triennaux de production de logements locatifs sociaux. En ce sens, elle compte produire un pourcentage de logements locatifs en adéquation avec les textes légaux (PLU, Code de la construction et de l’habitation). En ce sens, la maitrise publique sur la programmation qui pourra être envisagée par le futur opérateur retenu parait nécessaire.
Sur ce périmètre, l’'EPF engagera sur demande de la commune, une démarche de négociation amiable avec les propriétaires des parcelles du périmètre. Il préemptera avec l’accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique — expropriation si nécessaire après délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Une fois le foncier acquis et dans la limite de la durée de portage fixée par la présente convention, il proposera à la commune un cahier des charges de consultations d’opérateurs en vue de la cession du foncier sur la base d’un programme validé par cette dernière.
Le droit de préemption sera délégué à l’EPF sur ce périmètre.
ARTICLE 3. - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES (6 500 000 € HT).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l’engagement de l’EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPF étant assujetti.
L’EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré-faisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.
ARTICLE 4. - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est de 5 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités
d’expropriation.
Toutefois en l’absence d’acquisition, la convention sera immédiatement échue au plus tard 3 ans après sa signature.
En cas d’inclusion dans l’acte de cession d’une clause résolutoire, l’engagement de rachat de la collectivité vaut cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une cession la vente est résolue et l’EPF redevient
propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat restent en vigueur.
60 Fait à... s nas memassemmunens. en 4 exemplaires originaux
La Commune de L'Établissement Public Foncier
La Teste de Buch de Nouvelle-Aquitaine
représentée par son Maire, représenté par son Directeur Général,
Patrick DAVET Sylvain BRILLET
Avis préalable du Contrôleur Général Économique et Financier, Jean-Christophe MARTIN n° 2021/. en date
du
Annexe n°1 : Règlement d'intervention
Annexe n°2 : Convention cadre
61
__ GEOMAP-MAGIS
gs
|
N
0
25
50
75
100
m
A
Parcelles
FZ
139,
137,
135,
133
et
140
Légende Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
62 63
Monsieur le Maire : 64
Nous on ne veut pas de ça, on travaille avec les services de l’Etat, sur cette zone pour 65
récupération de chaleur perdue, de réalisation unique au monde, ce qui était peut-être 66
M Ducasse vous avez évoqué les divisions parcellaires, aujourd’hui je suis en train de m’y 67
Je cite : «pour la période 2020-2022, la Commune a pour objectif la production de 792 68
Faisons-le ensemble, il y a des moments où il faut que nous soyons sérieux il ne faut pas 69 70
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2021-11-554
CESSION DE VEHICULES ET MATERIELS
________________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22,
Mes chers collègues,
Considérant que les véhicules et matériels désignés dans le tableau ci-dessous sont devenus économiquement irréparables, hors d’usage ou ne correspondent plus aux besoins de la Commune,
Considérant la nécessité de procéder à la réforme de ces biens,
Considérant que pour la vente de biens dont la valeur est supérieure à 4 600 €, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer,
Considérant le contrat conclu le 30/01/2020 avec la Société Bewide pour la vente aux enchères en ligne des biens de la commune,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace développement économique et touristique du 9 novembre 2021 de bien vouloir :
- PROCEDER à la mise en vente aux enchères en ligne de ces biens,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à la cession de
ces biens à l’issue des enchères dès lors que l’offre d’achat est supérieure ou égale ou prix
de départ fixé,
- AUTORISER Monsieur le Maire, dans le cas, d’une ou plusieurs enchères infructueuses à
procéder à la destruction des véhicules et matériels non vendus dans l’hypothèse où
aucune cession de gré à gré n’aura pu être faite en application de la délibération du
16/07/2020 (montant inférieur à 4600 €).
Immatriculation Désignation
Date de 1 ère mise
en circulation ou
mise en service
Prix de
départ
419 TB 33 Remorque Lider 01/09/2006 600 €
2770 VB 33 Remorque Gourdon 02/04/2008 800 €
AC B36178 Bateau ARCOA 135 avec moteur TOHATSU 30CV 1994 2005 500 €
AC B36170 moteur Mercury 50CV 2010 500 €
7598 PC 33 Mercedes 192 9 Polybenne 19/06/1989 3 000 €
CM 382 LG Nissan Navarra Pick Up 31/10/2012 8 000 €
/ Chenillette TSI Eurotrack
2001
5 000 € 71
CESSION DE VEHICULES ET MATERIELS
Note explicative de synthèse
La Ville de La Teste de Buch procède régulièrement au renouvellement de véhicules et matériels devenus obsolètes, économiquement non réparables ou dont elle n’a plus l’utilité. Ces derniers sont alors mis à la réforme, sortis du patrimoine communal et vendus.
Pour leur cession, la Ville de La Teste de Buch a conclu le 30 janvier 2020 un contrat avec la société Bewide, pour la vente aux enchères en ligne (abonnement annuel). Le contrat est passé pour une durée d’un an, renouvelé par tacite reconduction, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder 4 ans.
Pour toutes les cessions dont le montant est inférieur à 4 600 €, M. Le Maire a été autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. Au-delà de ce montant, il revient au Conseil Municipal de se prononcer.
La délibération qui vous est proposée a pour objet :
- de PROCEDER à leur mise en vente aux enchères en ligne sur le site Webenchères,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à la cession des biens à l’issue des enchères,
- AUTORISER Monsieur le Maire, dans le cas, d’une ou plusieurs enchères infructueuses à procéder à la destruction des véhicules et matériels non vendus dans l’hypothèse où aucune cession de gré à gré n’aura pu être faite en application de la délibération du 16/07/2020 (montant inférieur à 4600 €). La
liste
des
biens
à mettre
en
vente
est
la
suivante
:
Date
Carb
Dernier
N°
bise
Immatriculation
Marque
Modèle
lère
mise
en
Km
actuel
contrôle
Etat
du
véhicule
Immobilisation
VNC
L
k
é
urant
;
départ
circulation
technique
;
Timon
, éclairage
, pneus
à revoir
,
419
TB
33
Lider
remorque
01/09/2006
:
:
...:
poids
à vide
310
, poids
en
charge
1300
V/060201
0,00
€
600
€
Timon
, éclairage
, pneus
à revoir
, poid
2770
VB
0
33
Gourdon
remorque
02/04/2008
.
:
.
à vide
560
,poids-enrcharge
250D
V/0802
12
0,00
€
800
€
bateau
4,27
m,
largeur
1,72
m,
moteur
Arcoa
Tohatsu
30cv
4 temps,
catégorie
de
V/940076
11 218,85
€
AC
B36178
Bateau
Arcoa
135
conception
C,
pas
de
remorque
500
€
Tohatsu
1994
Prévoir
rénovation
coque,
mise
en
V/940076-2
0,00
€
+ moteur
conformité
pour
navigation
et
grosse
Tohatsu
30CV
2005
-
moteur
(n'a
pas
tourné
depuis
8 ans).
moteur
Mercury
50
CV
4 temps
?
Mercury
Reg
PRFEURT
2010
-
Prévoir
: grosse
révision
moteur
(il
n'a
V/940076-3
0,00
€
One
AC
B36170
pas
tourné
depuis
6 ans)
Véhicule
non
roulant,
vendu
pour
626539
pièces,
moteur
non
bloqué
OK,
boite
V/990121
7598
PC
33
Mercedes
|
1929
Polybenne
19/06/1989
GO
km
-
de
vitesse
ok,
châssis
OK,
bras
V/990121-I
0,00
€
3 000
€
polybenne
tordu
V/990121-2
véhicule
vendu
roulant
sans
contrôle
technique,
véhicule
de
sécurité
des
plages,
état
carrosserie
correct,
châssis
CM
382
LG
NISSAN
|
Navarra
Pick
Up
|
31/10/2012
|
GO
|
66638
km
|
01/10/2020
|
<°""9Sion
important
non
perforante,
8530,00
€ |
8000
€
sièges
chauffants,
climatisation
V/160312
Prévoir
remise
en
état
du
système
de
freinage,
grosse
révision
moteur
et
train
roulant
Chenillette
TSI
2001
Moteur
tourne,
le
véhicule
se
déplace.
Éarotrscle
Châssis
corrosion
importante,
fuite
hydraulique
moteurs
des
roues
ILE/2182/0005
0,00
€
!
f
Ee
SOS
Véhicul
d
il
ILE/2182/0005-I
|
4 579,94
€
FE
Changement
| 26/08/2016
DS
VEN
ÈARE
GE
7
:
Prévoir
remise
en
état
système
Chenillette
hydraulique, grosse révision moteur
72 73
Monsieur le Maire : 74
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2021-11-555
THEÂTRE CRAVEY
Remboursement de billets suite au report de spectacles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L l2121-29, Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19,
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021,
Mes chers collègues,
Considérant qu’en raison des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la propagation de l’épidémie du coronavirus, la Ville a été contrainte d’annuler et de reporter la représentation d’un spectacle programmé au théâtre Cravey le mardi 16 mars 2021 au vendredi 04 novembre 2022,
Considérant que suite à l’indisponibilité de l’artiste, la ville a souhaité reporter le spectacle initialement programmé le vendredi 11 février 2022 au vendredi 29 avril 2022,
Considérant les demandes de remboursement de trois personnes qui ne peuvent pas assister à ces représentations,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 09 novembre 2021 de bien vouloir :
- ACCEPTER de rembourser les personnes sur présentation d’un relevé d’identité bancaire et d’une pièce d’identité.
- REGULARISER ces dépenses d’un montant total de 134 € par émission de mandats au budget 2021 à l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour les recettes encaissées sur les exercices 2020 et 2021.
- CHARGER Monsieur Le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 75
REMBOURSEMENT DE BILLETS – THÉÂTRE CRAVEY
SUITE À DES REPORTS DE SPECTACLES
EN RAISON DU COVID-19 ET INDISPONIBILITE D’UNE ARTISTE
Note explicative de synthèse
Contexte
La Ville de La Teste de Buch a été contrainte de reporter des spectacles de la programmation au Théâtre Cravey pour répondre aux mesures gouvernementales prises dans le cadre de la propagation de l’épidémie du coronavirus (loi N° 2020-290 du 23 mars 2020) et également en raison de l’absence d’un artiste :
- Mardi 16 mars 2021 (1 ère date) reportée au vendredi 4 novembre 2022 (2 ème date) , Haroun (crise sanitaire)
- Vendredi 11 février 2022 ( 1ère date ) reportée au vendredi 29 avril 2022 (2ème date) , Une nuit, la mer... (Le Théâtre Cravey avait initialement programmé un spectacle avec Isabelle Autissier le vendredi 11 février 2022, la Ville de La Teste de Buch a été contrainte de le reporter suite à une indisponibilité de l’artiste à cette date).
Ces représentations ont fait l’objet de vente de billets et d’encaissement de la régie d’avances et de recettes du service Culture. Il convient cependant de rembourser trois personnes qui ont acheté des billets pour ces spectacles pour qui les nouvelles dates de 2022 ne conviennent pas.
Ces remboursements représentent un montant total de 134 € selon la liste suivante :
- LACROIX Laurent : 50 €
- NORMAND Claire : 24 €
- REIX Gérard : 60 €
MODALITÉS
Les remboursements seront effectués sur présentation d’un relevé d’identité bancaire (RIB), d’une copie d’une pièce d’identité et de la restitution du ou des billets achetés ou pour les billets non édités, de la feuille de caisse avec le numéro de commande prouvant l’achat d’une place de spectacle.
Il est donc proposé de bien vouloir constater l’annulation des billets vendus et de procéder au remboursement pour un montant total de 134 €. Les remboursements seront traités par la régie d’avance et de recettes du service Culture.
Il conviendra de procéder à la régularisation par émission de mandats pour un montant de 134 € à l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » pour les recettes encaissées sur les exercices 2020 et 2021. 76
Monsieur le Maire : 77
Abstentions : pas d’abstention 78
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2021-11-556
VILLAGE DE NOEL 2021 PLACE GAMBETTA
TARIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Mes chers collègues,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son L 2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2020 approuvant les tarifs publics pour l’année 2021,
Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, l’Office de tourisme organise un programme d’animations qui s’articule autour de plusieurs évènements, notamment l’organisation d’un village de Noël et l’installation d’une patinoire,
Considérant que l’Office de tourisme a sollicité l’autorisation d’occuper la place Gambetta du 13 décembre 2021 au 3 janvier 2022,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif forfaitaire de cette occupation du domaine public non prévue par la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2020 relative aux tarifs publics de l’année 2021,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 09 novembre 2021 de bien vouloir :
- FIXER le tarif forfaitaire d’occupation temporaire du domaine public de la Place Gambetta par l’Office de tourisme à 2900 €. 79
VILLAGE DE NOEL 2021 PLACE GAMBETTA
TARIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Note explicative de synthèse
A l’occasion des fêtes de fin d’année et pour développer l’attractivité du centre-ville, l’Office de tourisme de La Teste de Buch propose du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022 un programme d’animations, qui s’articule autour de plusieurs événements, notamment un village de Noël et une patinoire, place Gambetta.
Ce village de Noël sera composé de 16 chalets :
- 13 seront proposés en location aux commerçants,
- 1 mise à disposition de l’association « Le Père Noël chez vous » accompagnée d’un photographe,
- 2 chalets d’accueil pour la patinoire.
Le village de Noël sera ouvert du 18 au 26 décembre 2021 et la patinoire du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022.
Des temps forts seront également organisés en collaboration avec le service culture : - Arrivée du Père Noël et chants de Noël,
- Spectacle au théâtre Cravey,
- Illuminations animées.
Pour mettre en place ces animations, la Ville de la Teste de Buch autorise l’Office de tourisme à occuper la place Gambetta du 13 décembre 2021 au 3 janvier 2022.
La délibération a donc pour objet de fixer le tarif forfaitaire de 2900 € pour l’occupation temporaire du domaine public communal prévu du 13 décembre 2021 au 3 janvier 2022. 80
Monsieur le Maire : 81
Oppositions : pas d’opposition 82
Rapporteur : M. DUFAILLY DEL2021-11-557
VOILE ET SURF SCOLAIRE 2021
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-7,
Vu les délibérations n°2021-06-265, 2021-06-266 et 2021-06-272 du conseil municipal du 29 juin 2021 approuvant les conventions de partenariat avec le Cercle de Voile de Pyla sur Mer et le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon ; Vu la délibération n° 2020-12-500 en date du 18/12/2020 relative à l’attribution des subventions de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2021,
Mes chers collègues,
Considérant que dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux Lac et l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon et l’accord de l'Education Nationale ont décidé de reconduire l'opération Voile et Surf Scolaire en 2021.
Considérant que cette opération permet d’organiser, pour les élèves de CM2 et mixte CM2/CM1 des écoles primaires de La Teste de Buch, une initiation à la voile ou au surf scolaire sur quatre jours, avec la participation active des enseignants ainsi que de l’encadrement qualifié des Clubs de Voile et de Surf de la Commune.
Considérant que par la délibération du 20 décembre 2020, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention municipale de 12 000€ au Cercle de Voile de Pyla sur Mer, de 12 500€ au Cercle de Voile de Cazaux-Lac et de 1 500€ à l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon.
Considérant qu’en application de l’article 3-2 des conventions de partenariat et au regard du projet développé sur l’année 2021 ayant impliqué 205 élèves soit 10 classes de CM2 et mixte CM2/CM1 de la commune. Il convient de délibérer à nouveau pour attribuer le complément de subvention au titre de Voile et du Surf scolaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 09 novembre 2021 de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe du versement de compléments de subventions aux trois Clubs selon la répartition suivante :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 4 194 € pour 58.25 élèves
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 6 120 € pour 85.00 élèves
- Union des Surf Clubs B.A. : 4 464 € pour 62.00 élèves 83
- MODIFIER le montant total des subventions versées aux trois Clubs pour l’exercice 2021 comme suit :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 12 000 € + 4 194 € = 16 194 €
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 12 500 € + 6 120 € = 18 620 €
- Union des Surfs Clubs du B.A : 1 500 € + 4 464 € = 5 964 €
- IMPUTER ces dépenses comme suit :
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer,
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Cazaux,
- à l’article 6574 – fonction 40 Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 84
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE
LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRE 2021
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Club du Bassin d’Arcachon avec l’accord de l'Education Nationale, décide de reconduire l'opération VOILE et SURF SCOLAIRE en 2021.
En collaboration avec l’Education Nationale, les Cercles de Voile de Cazaux et Pyla et l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon réalisent l’activité, le Service des Sports coordonne l’opération.
Chaque année, les enseignants des écoles désireux de participer au projet, inscrivent leurs classes sur l’année scolaire 2020-2021 sur les périodes septembre/octobre ou mai/juin, dans l’une ou l’autre des 2 activités proposées (Voile ou Surf).
Certaines classes sont doubles CM1/CM2 et de ce fait augmentent le quota strict d’élèves de CM2.
Au cours de l'année 2021, la fréquentation a été de :
- 58.25 élèves soit 3 classes pour le Cercle de Voile de Pyla,
- 85.00 élèves soit 4 classes pour le Cercle de Voile du Cazaux,
- 62.00 élèves soit 3 classes pour l’Union des Surf Club du Bassin d’Arcachon
Soit 205 élèves pour 10 classes de CM2 au total ont participé à ce projet.
Sur les 5 dernières années la fréquentation des élèves pour la voile scolaire est fluctuante, néanmoins la voile et le surf scolaire regroupent chaque année environ une dizaine de classes de CM2 des écoles de la ville pour un total d’environ 250 élèves par an, pour un montant total plafonné de 20 000€ inscrit au Budget prévisionnel.
Le coût d’un élève est de 18 € par jour, soit 72 € pour 4 journées de stage. Ce coût est identique pour l’activité Surf ou Voile.
Au regard de cette fréquentation pour l’année 2021, il est nécessaire, conformément à l’article 3.2 « Accueil des scolaires » des conventions de partenariat intervenues avec les cercles de voile et de surf de verser une subvention complémentaire de :
- 4 194 € au Cercle de Voile du Pyla sur Mer
- 6 120 € au Cercle de Voile de Cazaux Lac
- 4 464 € au Club de l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon.
Vous trouverez ci-joint un historique des subventions versées aux 3 clubs sportifs concernés . 85
HISTORIQUE DES SUBVENTIONS VERSEES AUX TROIS CLUBS DE LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRE
Historique subventions Cercle de Voile Pyla
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2016 12 000 € 9 180 € 21 180 € 127.50 6
2017 12 000 € 4 122 € 16 122 € 57.25 3
2018 12 000 € 4 986 € 16 986 € 69.25 3
2019 12 000 € 4 068 € 16 068 € 56.50 2
2020 12 000 € 2 322 € 14 322 € 32.25 2
2021 12 000 € 4 194 € 16 194 € 58.25 3
Historique subventions Cercle de Voile Cazaux
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2016 12 000 € 6 534 € 18 534 € 90.75 4
2017 12 000 € 3 816 € 15 816 € 53.00 2
2018 12 500 € 8 208 € 20 708 € 114.00 4
2019 12 500 € 9 774 € 22 274 € 135.75 5
2020 12 500 € 1 728 € 14 228 € 24.00 1
2021 12 500 € 6 120€ 18 620 € 85.00 4
Historique subvention l’Union des Surf Clubs du Bassin d’Arcachon
Année Subvention annuelle Subvention Surf Scolaire Subventions Totales Nombre d’Elèves Nombre de Classes
2016 1 000 € 2 448 € 3 448 € 34.00 2
2017 1 000 € 7 200 € 8 200 € 100.00 4
2018 1 000 € 10 152 € 11 152 € 141.00 6
2019 1 000 € 2 825 € 3 825 € 39.23 2
2020 1 000 € 2 700 € 3700 € 37.50 2
2021 1 500 € 4 464 € 5 964 € 62.00 3 86
Monsieur le Maire : 87
Rapporteur : M. DAVET DEL2021-11-558
HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
Commission extra-municipale et commission d’attribution des places
Désignation d’un nouveau membre
Mes chers collègues,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 relatives à la désignation des membres de la commission extra-municipale de la halte nautique et de la commission d’attribution des places,
Vu l’arrêté municipal du 22 juillet 2020 n° 2020-455 portant délégation de fonction à Madame Florence PETAS, conseillère municipale, en application de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoires,
Vu l’arrêté municipal en date du 25 octobre 2021 n° 2021-723 retirant à compter du 1er novembre 2021 la délégation de Madame Florence PETAS, conseillère municipale,
Considérant que les relations avec Madame Florence PETAS se sont substantiellement dégradées et qu’elle a exprimé à plusieurs reprises son désaccord avec la ligne directrice de la politique municipale, et qu’en l’état il semble difficile de poursuivre dans cette voie, la perte de confiance devenant préjudiciable à la bonne administration des dossiers communaux,
Je vous propose, de désigner un nouveau membre qui devra siéger à la commission extra-municipale de la halte nautique ainsi qu’à la commission d’attribution des places,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 09 novembre 2021, de bien vouloir approuver la désignation de M................, en remplacement de Madame Florence PETAS. 88
HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
Commission extra-municipale et commission d’attribution des places Désignation d’un nouveau membre
Note explicative de synthèse
Je vous rappelle que par délibération du 08 avril 2004, le conseil municipal a décidé la création d’une commission extra-municipale de la halte nautique de Cazaux ouverte sur le monde associatif et socioprofessionnel et ayant un lien avec l’activité du service, permettant, notamment, des prises de décisions toujours en adéquation avec le fonctionnement de la Halte.
Par délibérations du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la commission extra-municipale de la halte nautique composée de 6 élus ainsi que des 3 membres de la commission d’attribution des places issus de cette commission extra-municipale de la halte nautique, comme suit :
Ont été élus pour siéger à la commission extra-municipale de la halte nautique : 1. M. DAVET
2. Mme DELFAUD
3. M. BOUYROUX
4. Mme PETAS
5. M. BERILLON
6. M. MAISONNAVE
Ont été élus pour siéger à la commission d’attribution des places de la halte nautique :
1. Mme DELFAUD
2. M. BOUYROUX
3. Mme PETAS
Les relations entre la municipalité et Madame Florence PETAS se sont substantiellement dégradées, elle a notamment exprimé à plusieurs reprises son désaccord avec la ligne directrice de la politique municipale. Aussi par arrêté municipal en date du 25 octobre 2021 Monsieur le Maire a retiré, à compter du 1 er novembre 2021, les délégations de Madame Florence PETAS, conseillère municipale.
Il est donc proposé de désigner un nouveau membre qui devra siéger à la commission extra-municipale de la halte nautique ainsi qu’à la commission d’attribution des places. 89
Monsieur le Maire 90
Pour conclure je tiens à vous dire que l’honneur est à mes yeux plus important que le 91
Monsieur BERILLON : 92
Madame DELMAS : 93 94
Rapporteur : M. SAGNES DEL2021-11-559
MISE EN ŒUVRE DE LA TELÉTRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Avenant n° 3 à la Convention initiale entre le représentant de l’Etat et la commune de La Teste de Buch pour les autorisations d’urbanisme
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,
Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 pris pour son application autorisant la transmission des actes des collectivités par voie électronique,
Vu les délibérations du conseil municipal du 30 novembre 2010, 14 avril 2015 et 22 novembre 2018 relatives à la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité,
Vu le projet d’avenant ci-joint
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, conformément à la Loi Elan du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme,
Considérant que les communes de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée et que cela implique donc une télétransmission au contrôle de légalité de leurs actes d’urbanisme,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 09 novembre 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de l’avenant n°3 ci-joint,
- HABILITER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 avec la Préfecture de la Gironde. 95
MISE EN ŒUVRE DE LA TELÉTRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Avenant n° 3 à la Convention initiale entre le représentant de l’Etat et la commune de La Teste de Buch pour les documents d’urbanisme
Note explicative de synthèse
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1 er janvier 2022 :
• L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article
62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »
• l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui
dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique, selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e.mail, formulaire de contact, télé services etc.)
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, permis de Démolir et Permis d’Aménager) qui représentent pour notre collectivité environ 2000 dossiers par an, répondront ainsi aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne et contribueront à :
• une amélioration de la qualité des dossiers transmis aux services instructeurs,
avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur, etc...
• et une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination
facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
Pour ce faire, la commune s’est dotée d’un logiciel d’instruction métier à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat (PLAT’AU) qui permettra le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction.
Par délibérations du 30 novembre 2010, 14 avril 2015 et 22 novembre 2018 le conseil municipal a approuvé la dématérialisation des délibérations, décisions et les arrêtés municipaux puis les documents budgétaires et les marchés publics.
La délibération ci-jointe autorise M. le Maire à signer l’avenant pour la télétransmission des documents d’urbanisme soumis au contrôle de légalité. 96
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
Le présent avenant à la convention signée le 21 décembre 2010 avec la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale est destiné à modifier les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’État exclusivement par la voie électronique.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 validant le choix de télétransmission des demandes d’autorisation d’urbanisme,
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 er
L’article 3 de la convention est modifié comme suit :
3.2.3.Types d’actes télétransmis
Les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’État exclusivement par la voie électronique sont :
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme soumis au contrôle de légalité
Les documents accompagnés des pièces annexes pourront être transmis par voie papier. En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite.
Article 2
Le présent avenant prend effet à partir du 1 er janvier 2022.
Monsieur Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité et Monsieur le Maire sont chargés de l'exécution du présent avenant.
Fait à Bordeaux
Le
M. Thierry JAY M. Patrick DAVET
Directeur de la Citoyenneté Maire de LA TESTE DE BUCH
et de la Légalité 97
Monsieur Le Maire : 98
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2021-11-560
DÉROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL
pour l’année 2022
AVIS OBLIGATOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mes chers collègues,
Vu Le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-1, L3132-2, L3132-3 et
L3132-3-1, L3132-25-4, L3132-26, L3132-27, R 3132-21,
Vu l’article 250 de la loi n °2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Considérant la réunion de concertation avec les représentants des salariés, les
employeurs et
les représentants des chambres consulaires, qui a eu lieu à la Chambre de
Commerce et de l’Industrie le 07 septembre 2021 pour donner leur avis sur la
proposition de programmation annuelle 2022 des dimanches travaillés par dérogation
municipale,
Considérant que la liste des dimanches proposés donnant lieu à dérogation pour
l’année 2022 en faveur de l’ensemble des commerces de détail, est la suivante :
Mai : 29 mai (jour de la fête des mères) ;
Juin : 26 juin (début des soldes d’été) ;
Juillet : 3 dimanches soit les 17, 24 et le 31 (affluence touristique)
Août : 4 dimanches 07, 14, 21 et 28 (affluence touristique)
Décembre : 3 dimanches, soit les 04, 11 et 18, pour faciliter la préparation des
fêtes de fin d’année.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la
population du 09 novembre 2021 de bien vouloir :
- Donner un AVIS FAVORABLE relatif à la programmation annuelle 2022 des
dimanches travaillés par dérogation municipale en faveur de l’ensemble des
commerces de détail de la commune de La Teste de Buch, en vertu de l’article L.
3132-26 du Code du Travail,
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de l’assemblée
délibérante de la COBAS avant le 31 décembre 2021 99
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR
L’ANNEE 2022
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
Parmi les catégories de dérogations strictement définies par le législateur, une d’entre elle
autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du
Maire après avis du conseil municipal, le repos dominical de leur personnel pendant un
nombre limité de dimanches dans l’année.
Les dispositions dérogatoires sont précisées à l’article L.3132-26 du Code du Travail. L’article
250 de la loi n °2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron offre la possibilité au Maire de
donner une autorisation d’ouverture toute la journée de 12 dimanches maximum à titre
exceptionnel, pour l’ensemble des commerces de détail (les commerces de détail alimentaire
eux peuvent, de façon permanente et sans demande préalable être ouverts le dimanche
jusqu’à 13 heures (article L3132-13 du code du travail).
La dérogation municipale ne peut être accordée qu’à des établissements commerciaux où des
marchandises ou biens sont vendus au détail au public.
Sont donc exclus tous les établissements qui n’exercent pas à titre principal un commerce de
détail .
Ainsi en aucun cas, la dérogation du Maire ne peut viser les grossistes ou bien encore des
prestataires de service (exemple : salons de coiffure, institut de beauté, blanchisseries,
tailleurs, cordonniers, ateliers de couture, etc...) ou des membres de professions libérales,
des artisans (électriciens, plombiers, etc..) ou des associations.
La dérogation municipale vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de
détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours des salariés à l’occasion d’une fête
locale, d’une manifestation commerciale, des dimanches qui précèdent les fêtes de fin d’année,
des périodes de solde, de la période estivale, etc.....
Une réunion des commerçants avec les représentants des salariés, les employeurs et les
représentants des chambres consulaires a eu lieu à la Chambre de Commerce et de l’Industrie
le 07 septembre 2021 pour donner un avis sur la proposition de programmation annuelle
2022 des dimanches travaillés par dérogation municipale, en vertu de l’article L 3132-26 du
Code du Travail.
A l’issue de cette concertation, le conseil municipal doit être saisi pour avis sur la liste précise
des dimanches qui seront concernés par cette dérogation municipale.
L’avis conforme de l’organe délibérant de la COBAS doit également être sollicité puisque le
nombre de dimanches proposés est supérieur à 5 et ce préalablement à la prise de l’arrêté
municipal (Article L3132-26) par Monsieur le Maire qui doit intervenir au plus tard le 31
décembre 2021. Cet avis est réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de deux
mois suivant la date de saisine de COBAS. 100
Monsieur le Maire : 101
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2021-11-561
PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) INTEGRANT L’ETAT SUR L’EGALITE FEMMES-HOMMES ANNEE 2020
___
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-1-2 et D2311-16, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; articles 9 bis A et 9 bis B,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 33-3,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif aux conditions et mise en œuvre du RSU pour les trois versants de de la fonction publique,
Vu les Lignes Directrices de Gestion de la Ville,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 octobre 2021
Considérant que, comme la délibération portant sur le débat d’orientations budgétaires, la délibération relative à la présentation du rapport social unique ne comporte aucun caractère décisoire et constitue une mesure préparatoire à l’adoption du budget primitif. Il est demandé au conseil municipal de prendre connaissance du présent rapport qui n’appelle pas de vote.
Considérant que le Rapport Social Unique, intégrant l’état de la situation comparée femmes, hommes précise la situation de la collectivité sur différents domaines, à savoir : • l’emploi ;
• le recrutement et les parcours professionnels ;
• la formation ;
• les rémunérations ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
• l’action sociale et la protection sociale ;
• le dialogue social ;
• la discipline.
Considérant que cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 09 novembre 2021 de bien vouloir PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport Social Unique, prenant en compte la situation femmes/hommes au titre de l’année 2020, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget. 102
Rapport social unique (RSU) et Rapport égalité
Femmes/ Hommes
Note explicative de synthèse
La Ville doit délibérer sur le Rapport Social Unique, créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.
Le rapport social unique (RSU) doit être réalisé tous les ans. Il vient se substituer au rapport sur l'état de la collectivité (bilan social), au rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Il relève des dispositions de l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités de collecte des données sont précisées par le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.
L’article 2 de ce décret dispose que ′′les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci ».
Campagne 2021 du RSU 2020
La campagne de collecte du Rapport Social Unique porte sur les données de l’année 2020 en réutilisant les mêmes indicateurs que lors de la précédente campagne du bilan social 2019.
Le décret en date du 30 novembre 2020 précise le contenu, les conditions et les modalités d’application de ce nouvel outil de dialogue social. La campagne de recensement des données jusqu’au 30 septembre 2021 a été prorogée jusqu’au 30 octobre 2021 .
Le décret donne notamment la liste des données concernées, chaque catégorie étant aussi déclinée en plusieurs sous-catégories :
• l’emploi ;
• le recrutement ;
• les parcours professionnels ;
• la formation ;
• les rémunérations ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• l’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
• l’action sociale et la protection sociale ;
• le dialogue social ;
• la discipline. 103
Le RSU intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes. Ce rapport a été soumis pour avis aux membres du Comité technique le 26 octobre 2021, où il a donné lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines, prévue par les Lignes Directrices de Gestion (LDG), entrées en vigueur au sein de la collectivité depuis le 1 er mai 2021.
Un outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines Au-delà de l'obligation légale, vous trouverez donc en pièce jointe le rapport social unique de la ville qui permet de disposer de données chiffrées offrant une photographie de la collectivité précisant ses principales caractéristiques. Ils s'intéressent notamment aux évolutions en termes de statut, de formation professionnelle, d'absentéisme ou encore de rémunération. SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020
+ COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2020. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2020 transmises en 2021 par la collectivité au Centre de Gestion de la Gironde.
— Effectifs
” 489 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2020 s fonctionnaires
> 431 fonctionnaires
> 25 contractuels permanents
> 33 contractuels non permanents
» contractuels permanents
# contractuels non permanents
# Aucun contractuel permanent en CDI # 4 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
æ Précisions emplois non permanents
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 85 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2020 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut # Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 24% 16% 24% 8%
Technique 52% 72% 53% 12% ns Ésidonsie À
Culturelle 2% 2% & jt
Sportive 2% 2% = Catégorie B
Médico-sociale 9% 8% 9%
Police 4% 4% RER Incendie
Animation 7% 4% 7%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
PrOmmeS P'ENDINES Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires RETENU " Adjoints administratifs 16%
Contractuels Agents de maîtrise 7% | Adjoints d'animation 6%
Ensemble Techniciens 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2020
104 — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Fonctionnaires
» Temps complet » Temps non complet
” Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
= Temps plein s Temps partiel
” Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
2% des hommes à temps partiel
9% des femmes à temps partiel
— Pyramide des âges
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Age moyen* de - de 30 ans 2% É 3%
Age moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 49,10
Contractuels 37,70
permanents
permanents
des agents non permanent
Contractuels non 33,56
_ permanents
— Équivalent temps plein rémunéré
BHommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
# 510,71 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 439,70 fonctionnaires
> 25,82 contractuels permanents
> 45,19 contractuels non permanents
929 492 heures travaillées rémunérées en 2020
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [H 35,79 ETPR
Catégorie B M 62,61 ETPR
Catégorie CAMERA MSMRRNE R
— Positions particulières
> 4 agents mis à disposition dans une autre structure
> 19 agents en disponibilité
> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
> 5 agents détachés au sein de la collectivité
> 2 agents détachés dans une autre structure
> 3 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre)
105 — Mouvements
” En 2020, 37 arrivées d'agents
permanents et 60 départs
1 contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2019° 31/12/2020
479 agents 456 agents
; cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020
Fonctionnaires à -5,9%
Contractuels A 19,0%
Ensemble à 4,8%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 25%
Départ à la retraite 25%
Transfert de compétence 25%
Mise en disponibilité 7%
Mutation 7%
” Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Remplacements (contractuels) 49%
Voie de mutation 24%
Arrivées de contractuels 19%
Intégration directe 3%
Voie de détachement 3%
fIfcC
{effectif physique rémunéré au 31/12/2020 - effectif physique théoriqu
>1/19/%9N10
1 12/2019) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019)
— Evolution professionnelle
s# 5 bénéficiaires d'une promotion interne
nommés
Aucune nomination concerne des femmes
æ 3 lauréats d'un concours dont 2 n'ayant
pas été nommés
Aucune nomination concerne des femmes
# 183 avancements d'échelon et
43 avancements de grade
% 1 lauréat d'un examen professionnel
nommé
Aucune nomination concerne des femmes
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en
évolution professionnelle
—— Sanctions disciplinaires
æ 2 sanctions disciplinaires prononcées en 2020
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2020
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°”* groupe
Sanctions 3°” groupe
Sanctions 4°"° groupe Oo
©OOoO
Oo
©OO0O
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
2 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
# Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2020)
ivresse 100%
106
— Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 62,49 % des dépenses de fonctionnement
Budget de Charges de Soit 62,49 % des dépenses de
fonctionnement* PNR personnel* 19007859€ mm} fonctionnement * Montant global
Rémunérations annuelles brutes - 12 718 042 € Rémunérations des agents sur
emploi permanent : emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 1 686 511 € 588 664 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 135 860 €
Nouvelle Bonification indiciaire : 99 153 €
Supplément familial de traitement : 61751€
Indemnité de résidence : 0 €
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 52 812 € s 28 880 € s 23 982 € s
Technique 50 405 € s 30 643 € s 23577 € 46 528€
Culturelle 40 003 € 27 955 € s 25 258 € s
Sportive 30 038 €
Médico-sociale 34 862 € s 23 916 €
Police s 28 447 €
Incendie
Animation 32 012 € 22 004 € s
Toutes filières 47 647 € 40 884 € 44 064 € 30 251 € 38 234 € 23 807 €
tique apprqgue en aessous 0e Z CIF
% La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 13,26 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 13,57%
Contractuels sur emplois permanents 10,00%
Ensemble 13,26%
æ Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels
> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
31%
24%
14% 15%
11%
EH «° Catégorie A Catégorie B Catégorie C
& Fonctionnaires M Contractuels
æ 6188,99 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2020
> Aucune heure complémentaire réalisée et
rémunérée en 2020
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
# chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
en 2020, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire)
107 —— Ahsences
” En moyenne, 43,7 jours d'absence pour
tout motif médical en 2020 par
En moyenne, 36,6 jours d’absence pour tout
motif médical en 2020 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
5 : Contractuels Ada AT Contractuels Fonctionnaires
dur de ed lie non permanents
TAF RONENNNS 6,95% 10,03% 7,12% 2,28% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) SAN HN, CA UNSS A
(toutes absences ! ’ ? !
pour motif médical) NE ER SRE NE
Taux d'absentéisme global 12,45% 12,34% 12,44% 5,34%
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) Rs Re EN M Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
” 2 journées de congés supplémentaires accordées au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
+ 34,3 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
— Accidents du travail
# 19 accidents du travail déclarés au total
en 2020
> 3,9 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 30 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
—— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
31 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
100 % sont fonctionnaires*
100 % sont en catégorie C* ÿ
ÿ
æ 5298 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
# ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
2 conseillers de prévention
FORMATION
Aucune formation liée à la prévention n'a
été suivie
DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité ne dispose pas d'un document
unique d'évaluation des risques
professionnels
108 — Formation
” en 2020, 10,7% des agents permanents ont # 245 jours de formation suivis par les
suivi une formation agents sur emploi permanent en 2020
d'au moins un jour Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2020
10%
De » Catégorie À
# Catégorie B
. 8% 11% = Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C n'Eonctionnales = Contrectuels Nombre moyen de jours de formation par agent permanent :
+ 128 026 € ont été consacrés à la > 0,5 jour par agent
formation en 2020
Répartition des jours de formation
Répartition des dépenses de formation par organisme
CNFPT 69% CNFPT 82%
Autres organismes 21% Autres organismes 7%
Frais de déplacement 10 % Interne à la collectivité 10%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
” La collectivité participe à la ” L'action sociale de la collectivité
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance La collectivité cotise auprès d'un Comité d'Œuvres
Montant global des 23626€ 106 276€ Aucune prestation sociale servie directement aux
participations agents n'est prévue
(ex. : restauration, chèques vacances...) Montant moyen par 117€ 305 €
bénéficiaire
—— Relations sociales
æ Jours de grève æ Comité Technique Local
9 jours de grève recensés en 2020 5 réunions en 2020 dans la collectivité
sæ Commissions Administratives Paritaires
æ 5 réunions en 2020 dans la collectivité
Commissions Consultatives Paritaires
1 réunion en 2020 dans la collectivité
109
— Précisions méthodologiques
æ 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2019
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2020 31/12/2020
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels - Retnure da titiilaireac
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2019
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2019
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2020 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
. À I ‘ |
Ab ; n Es pr é 3. Absences Globales : | Maladie ordinaire et accidents du PENÇEE OP gu | ec dtieue rune. ||
travail maladie, maladie de longue durée, || © | paternité adoption, autres raisons*
* Les absences pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation
1. Absences compressibles :
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2020. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2020 transmis en 2021 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
on développé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
1 RAPPORT Aquitaine en partenariat avec le Comité Technique des Chargés
SOCIAL UNIQUE 2020 Y'études des Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : octobre 2021 Version 4
110 111
Monsieur le Maire : 112
Rapporteur : M. DAVET DEL2021-11-562
INSTAURATION ET DEPLOIEMENT
DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
DANS LE CADRE DU RIFSEEP
____
Mes chers collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations n° 2017-12-464 du 12 décembre 2017 et n°2020-07-180 du 16 juillet 2020 relatives à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la partie IFSE : Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 octobre 2021,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur la deuxième part du RIFSEEP, à savoir le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non déployée actuellement au sein de la collectivité,
Considérant que ce déploiement s’inscrit dans le cadre du plan d’action n°3 des Lignes Directrices de Gestion (LDG) entrées en vigueur à compter du 1 er mai 2021, 113
Considérant les réunions du groupe de travail Direction/ organisations syndicales qui se sont tenues les 8 et 30 septembre 2021 pour l'élaboration du dispositif,
Considérant que la collectivité souhaite par ce dispositif favoriser l’implication des agents en valorisant la valeur professionnelle, l’engagement professionnel, la manière de servir et les capacités d’encadrement ou d’expertise, selon les conditions d’instauration suivantes
ARTICLE 1 : CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, quel que soit le métier exercé dans la collectivité.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en décembre de chaque année. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Les critères cumulatifs d’éligibilité des agents au CIA :
CONDITIONS ELIGIBLES NON ELIGIBLES
STATUTAIRE Relever d'un
cadre d'emploi
bénéficiant du
RIFSEEP
Cadres d'emploi
présents dans la
collectivité:
filière administrative
filière technique
filière animation
filière médico-sociale
filière culturelle
filière sportive
Agents relevant de la
filière Police municipale
Assistantes maternelles
ANCIENNETE Avoir effectué 12
mois de service
effectif à la ville,
au 1er décembre
de l’année N 114
EFFECTIVITE Conditions :
Au 1 er décembre
de l’année N:
Etre en position
de travail effectif
Agents éligibles :
Agents en position de
travail effectif au 1 er
décembre de l’année N
Agents en Congé de
Maladie Ordinaire dont
la durée cumulée
d’absence est inférieure à
90 jours sur période de
référence du 1 er
décembre de l’année N-1
au 01/12 de l’année N
Agent en congé de
maternité ou d'adoption,
ou parental
Agent en congé de
paternité
Agent en congé de
proche aidant
Agent en arrêt suite
accident de travail ou
maladie professionnelle
Agents non éligibles
Au 1 er décembre de
l’année N:
Agents partis en retraite,
en disponibilité,
mutation, congé de
formation
Agents en détachement
dans une autre
collectivité ou entreprise
Agent mis à disposition
d'une personne morale
de droit privé ou de
droit public
Agent en congé de
longue maladie ou congé
de longue durée
Agent en congé de
maladie ordinaire dont
durée d’absence cumulée
supérieure à 90 jours sur
période de référence du
1er décembre de l’année
N-1 au 01/12 de l’année
N
Agent bénéficiant d'un
demi-traitement à titre
conservatoire
Agent en congé
supérieur à 2 mois pris
dans le cadre du CET 115
JURIDI QUE Conditions:
Etre titulaire ou
contractuel sur
un poste
permanent dans à
la ville
Agents éligibles :
Titulaires
Contractuels
permanents (article
3,3;2°)
Agents non éligibles :
Contrat d’apprentissage
Contrat aidé
Contrat de vacataire
CDD Saisonniers
CDD renfort d'activité
Contrat de collaborateur
de cabinet
(article 110, loi du
26/01/1984)
CDD horaire
Agent mis à disposition
via convention avec le
Cdg33
TEMPS DE
TRAVAIL
Conditions :
Tenir compte de
la quotité de
temps de travail
de l'agent
Versement proratisé au
temps de travail (temps
partiel ou temps non
complet).
Versement non proratisé
pour agent bénéficiant
d'un Mi-Temps
Thérapeutique
Les critères d’attribution du CIA :
Son attribution repose sur la valeur professionnelle, l’appréciation de l’engagement professionnel, la manière de servir et pour certains postes sur la capacité d’encadrement, ou de responsabilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, lors de l’entretien professionnel, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Le dispositif s’appuie donc sur la classification des postes adoptée par les délibérations n°2017-12-464 du 12 décembre 2017 et n° 2020-07-180 du 16 juillet 2020 du Conseil Municipal relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP-IFSE).
Les délibérations prévoient 3 Groupes de fonction s’appuyant sur les 3 catégories hiérarchiques prévues par les textes, à savoir :
Catégorie C :
Groupe de fonction C1 : Encadrement de service, responsable démarche qualité, encadrement d’équipe
Groupe de fonction C2 : Non encadrant/ poste à responsabilité prononcée Groupe de fonction C3 : Poste d’agent d’exécution et autres fonctions non listées 116
Catégorie B :
Groupe de fonction B1 : Encadrement de pôle, polyvalence intercommunale Groupe de fonction B2 : Encadrement de service
Groupe de fonction B3 : Agents d’exécution, et autres fonctions non listées
Catégorie A :
Groupe de fonction A1 : Directions
Groupe de fonction A2 : Responsables de Pôles
Groupe de fonction A3 : Spécialistes, techniciens, experts, autres fonctions non listées
1. Pour les groupes de fonction des catégories A, B et C sans encadrement : 10 critères
Il a été défini que les familles de critères d’attribution portent sur :
LA VALEUR PROFESSIONNELLE : critères liés aux compétences professionnelles et techniques mobilisées par l’agent, à savoir ;
La gestion du temps et des échéances,
La prise d’initiative
La présence, l’adaptabilité et la disponibilité
L’entretien et le développement des compétences
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : critères liés à l’efficacité dans l’emploi et l’atteinte des objectifs fixés à l’agent, à savoir ;
Fiabilité et qualité de l’activité
Etre source d’efficacité et atteinte des résultats
LA MANIERE DE SERVIR : critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie, et la capacité à travailler en équipe.
2. Pour les groupes de fonction des catégories A, B et C avec encadrement ou responsabilité : 10 critères
Il a été défini que les familles de critères d’attribution portent sur :
LA VALEUR PROFESSIONNELLE : critères liés aux compétences professionnelles et techniques mobilisées par l’agent, à savoir ;
La gestion du temps et des échéances,
L’entretien, le développement de ses compétences et / ou transmission 117
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : critères liés à l’efficacité dans l’emploi et l’atteinte des objectifs fixés à l’agent, à savoir ;
Fiabilité et qualité de l’activité
Etre source d’efficacité et atteinte des résultats
LA MANIERE DE SERVIR : critères liés aux qualités relationnelles avec la hiérarchie.
LA CAPACITE D’ENCADREMENT ET D’EXPERTISE :
Connaissance réglementaire dans son domaine d’intervention ou d’expertise Structurer l’activité de la Direction, du service ou du pôle
Animer une équipe
Appliquer et prendre des décisions
Adaptabilité et résolution de problème
ARTICLE 3 : Les montants maximaux du CIA au sein de la ville
Les 10 critères sont évalués annuellement avec un barème de 100 points selon la cotation effectuée par l’évaluateur de l’agent et validée par son supérieur hiérarchique, à savoir :
Niveau insatisfaisant : 0 point
Niveau à améliorer 3 points
Niveau satisfaisant : 6 points
Niveau supérieur aux attentes :10 points
Ainsi :
L’agent ayant obtenu entre 0 et 19 points : 0% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 20 et 39 points : 25% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 40 et 59 points : 50% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 60 et 79 points : 75% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 80 et 100 points :100% de CIA attribué
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a fixé les montants maximaux par cadres d’emploi et groupes de fonction pour l’IFSE et le CIA.
Compte tenu des capacités financières de la collectivité, il est proposé que les enveloppes financières pour chacun des groupes de fonction soient de 60% du plafond maximal du CIA, fixé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. Le tableau ci-dessous précise les montants maximaux prévu par le décret et les montants maximaux individuels retenus pour la Ville à savoir : 118
Cadre d'emplois Groupe
Montant maximal
brut individuel
annuel CIA en €
prévu par le
décret
Montant maximal
individuel brut annuel
CIA en € défini pour la
ville
Ingénieur en chef
Groupe 1 10 080 6 048
Groupe 2 8 820 5 292
Groupe 3 8 280 4 968
Administrateurs territoriaux
Groupe 1 8 820 5 292
Groupe 2 8 280 4 968
Groupe 3 7 470 4 482
Ingénieurs
Attachés
Groupe 1 6 390 3 834
Groupe 2 5 670 3 402
Groupe 3 4 500 2 700
Assistants socio-éducatifs
territoriaux
Groupe 1 3 440 2 064
Groupe 2 3 440 2 064
Groupe 3 2 700 1 620
Psychologues
Groupe 1 3 100 1 860
Groupe 2 3 100 1 860
Groupe 3 2 700 1 620
Puéricultrices
Groupe 1 3 440 2 064
Groupe 2 3 440 2 064
Groupe 3 2 700 1 620
Rédacteurs
Animateurs
Techniciens
Educateurs territoriaux des APS
Groupe 1 2 380 1 428
Groupe 2 2 185 1 311
Groupe 3 1 995 1 197
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 2 280 1 368
Groupe 2 2 280 1 368
Groupe 3 2 040 1 224
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Groupe 1 1 680 1 008
Groupe 2 1 620 972
Groupe 3 1 560 936
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Opérateurs territoriaux des APS
ATSEM, auxiliaire de puériculture,
Adjoints du patrimoine, Adjoints
techniques territoriaux, Agents de
maitrise
Groupe 1 1 260 756
Groupe 2 1 260 756
Groupe 3 1 200 720 119
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 9 novembre 2021 de bien vouloir :
− INSTAURER le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci- dessus,
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents qui y sont liés, et le Directeur Général des Services à les mettre en œuvre,
− INSCRIRE au budget les crédits nécessaires chaque année. 120
INSTAURATION ET DEPLOIEMENT
DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Note explicative de synthèse
Ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement des Lignes Directrices de Gestion (LDG) de la ville entrées en vigueur depuis mai 2021. Pour mémoire, le plan d’action n°3 relatif à la rémunération prévoit la valorisation de l’engagement professionnel de l’agent.
Dans le cadre du dialogue social, des rencontres de travail se sont déroulées les 8 et 30 septembre 2021 avec les organisations syndicales et la Direction Générale. Elles ont conduit à une co-construction débouchant sur un consensus à l’unanimité.
Le Comité Technique consulté le 26 octobre 2021 a rendu un avis favorable.
I/ Le cadre juridique du dispositif :
Dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire , le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Cette prime comporte ainsi deux parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) , pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
L’article 4 du décret précité prévoit la possibilité de verser un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) , afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Une circulaire préfectorale du 13 avril 2017 est venue préciser les modalités de mise en place du RIFSEEP au sein de la fonction publique territoriale. En particulier, elle précise que l ’organe délibérant est obligé, dans la délibération instaurant le RIFSEEP, de fixer un montant de CIA, de déterminer les critères d’attribution et de fixer la périodicité du paiement.
Si la détermination du montant de CIA est obligatoire, son versement reste facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre . La délibération du Conseil Municipal de 2018 instaurant le RIFSEEP n’ayant pas délibéré sur l’instauration, bien qu’obligatoire du CIA, nous saisissons le Comité Technique le 26 octobre 2021 et le conseil municipal pour délibération le 18 novembre 2021, pour une mise en œuvre du dispositif du CIA. 121
Les objectifs poursuivis sont :
Objectifs/Contexte
• la volonté de reconnaissance de l’engagement pro fessionnel et de la
manière de servir ;
• la volonté de reconnaissance de l’atteinte des objectifs individuels ;
• la motivation des agents ;
• contribuer à la diminution de l’absentéisme
• l’augmentation du pouvoir d’achat des agents
11/ Le dispositif du CIA Ville :
11.A/Les critères cumulatifs d’éligibilité du CIA :
Il convient tout d’abord, de définir le périmètre des agents éligibles au CIA. L’année de référence est 2021 dénommée Année N.
Pour mémoire : une enveloppe de 360 000 euros a été fléchée sur ce projet au titre du Budget primitif 2021. Cette enveloppe budgétaire peut être susceptible d’évoluer chaque année en fonction de la situation financière de la ville.
CONDITIONS ELIGIBLES NON ELIGIBLES
STATUTAIRE Relever d'un
cadre d'emploi
bénéficiant du
RIFSEEP
Cadres d'emploi
présents dans la
collectivité:
filière
administrative
filière technique
filière animation
filière médico-
sociale
filière culturelle
filière sportive
Agents relevant de la filière
Police municipale
Assistantes maternelles
ANCIENNETE Avoir effectué
12 mois de
service effectif
à la ville au 1er
décembre de
l’année N 122
EFFECTIVITE Conditions :
Au 1 er
décembre de
l’année N:
Etre en
position de
travail effectif
Agents éligibles :
Agents en position
de travail effectif au
1er décembre de
l’année N
Agents en Congé
de Maladie
Ordinaire dont la
durée cumulée
d’absence est
inférieure à 90
jours sur période
de référence du 1 er
décembre de
l’année N-1 au
01/12 de l’année N
Agent en congé de
maternité ou
d'adoption, ou
parental
Agent en congé de
paternité
Agent en congé de
proche aidant
Agent en arrêt
suite accident de
travail ou maladie
professionnelle
Agents non éligibles
Au 1 er décembre de
l’année N:
Agents partis en retraite,
en disponibilité,
mutation, congé de
formation
Agents en détachement
dans une autre
collectivité ou entreprise
Agent mis à disposition
d'une personne morale
de droit privé ou de
droit public
Agent en congé de
longue maladie ou congé
de longue durée
Agent en congé de
maladie ordinaire dont
durée d’absence cumulée
supérieure à 90 jours sur
période de référence du
1er décembre de l’année
N-1 au 01/12 de l’année
N
Agent bénéficiant d'un
demi-traitement à titre
conservatoire
Agent en congé
supérieur à 2 mois pris
dans le cadre du CET 123
JURIDIQUE Conditi ons:
Etre titulaire
ou contractuel
sur un poste
permanent
dans à la ville
Agents éligibles :
Titulaires
Contractuels
permanents (article
3,3;2°)
Agents non éligibles :
Contrat d’apprentissage
Contrat aidé
Contrat de vacataire
CDD Saisonniers
CDD renfort d'activité
Contrat de collaborateur
de cabinet
( article 110, loi du
26/01/1984)
CDD horaire
Agent mis à disposition
via convention avec le
Cdg33
TEMPS DE
TRAVAIL
Conditions :
Tenir compte
de la quotité
de temps de
travail de
l'agent
Versement
proratisé au temps
de travail (temps
partiel ou temps
non complet).
Versement non proratisé
pour agent bénéficiant
d'un Mi-Temps
Thérapeutique
11.B/ Les critères d’attribution du CIA :
Son attribution repose sur la valeur professionnelle, l’appréciation de l’engagement professionnel, la manière de servir et pour certains postes sur la capacité d’encadrement, ou de responsabilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, lors de l’entretien professionnel, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.
Le dispositif s’appuie donc sur la classification des postes adoptée par les délibérations n°2017-12-464 du 12 décembre 2017 et n° 2020-07-180 du 16 juillet 2020 du Conseil Municipal relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP- IFSE).
Les délibérations prévoient 3 Groupes de fonction s’appuyant sur les 3 catégories hiérarchiques prévues par les textes, à savoir :
Catégorie C :
Groupe de fonction C1 : Encadrement de service, responsable démarche qualité, encadrement d’équipe
Groupe de fonction C2 : Non encadrant/ poste à responsabilité prononcée Groupe de fonction C3 : Poste d’agent d’exécution et autres fonctions non listées 124
Catégorie B :
Groupe de fonction B1 : Encadrement de pôle, polyvalence intercommunale Groupe de fonction B2 : Encadrement de service
Groupe de fonction B3 : Agents d’exécution, et autres fonctions non listées
Catégorie A :
Groupe de fonction A1 : Directions
Groupe de fonction A2 : Responsables de Pôles
Groupe de fonction A3 : Spécialistes, techniciens, experts, autres fonctions non listées
Suite aux groupes de travail organisés avec les organisations syndicales les 8 et 30 septembre 2021 et la Direction générale, il a été retenu 10 critères pour attribuer le CIA. Egalement, afin de tenir compte des spécificités des missions d’encadrement ou de responsabilité, une déclinaison des critères d’attribution est prévue pour en tenir compte.
1. Pour les groupes de fonction des catégories A, B et C sans encadrement : 10 critères
Il a été défini que les familles de critères d’attribution portent sur :
LA VALEUR PROFESSIONNELLE : critères liés aux compétences professionnelles et techniques mobilisées par l’agent, à savoir ;
La gestion du temps et des échéances,
La prise d’initiative
La présence, l’adaptabilité et la disponibilité
L’entretien et le développement des compétences
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : critères liés à l’efficacité dans l’emploi et l’atteinte des objectifs fixés à l’agent, à savoir ;
Fiabilité et qualité de l’activité
Etre source d’efficacité et atteinte des résultats
LA MANIERE DE SERVIR : critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie, et la capacité à travailler en équipe.
2. Pour les groupes de fonction des catégories A, B et C avec encadrement ou responsabilité : 10 critères
Il a été défini que les familles de critères d’attribution portent sur :
LA VALEUR PROFESSIONNELLE : critères liés aux compétences professionnelles et techniques mobilisées par l’agent, à savoir ;
La gestion du temps et des échéances, 125
L’entretien, le développement de ses compétences et / ou transmission
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : critères liés à l’efficacité dans l’emploi et l’atteinte des objectifs fixés à l’agent, à savoir ;
Fiabilité et qualité de l’activité
Etre source d’efficacité et atteinte des résultats
LA MANIERE DE SERVIR : critères liés aux qualités relationnelles avec la hiérarchie.
LA CAPACITE D’ENCADREMENT ET D’EXPERTISE :
Connaissance réglementaire dans son domaine d’intervention ou d’expertise Structurer l’activité de la Direction, du service ou du pôle
Animer une équipe
Appliquer et prendre des décisions
Adaptabilité et résolution de problème
II. C/ Les enveloppes dédiées
Ces 10 critères sont évalués annuellement avec un barème de 100 points selon la cotation effectuée par l’évaluateur de l’agent et validée par son supérieur hiérarchique, qui sera transmise à la Direction des Ressources Humaines puis au Directeur Général des Services.
Le barème d’évaluation retenu sur la base des critères énoncés ci-dessus se décompose de la façon suivante :
Niveau insatisfaisant : 0 point
Niveau à améliorer 3 points
Niveau satisfaisant : 6 points
Niveau supérieur aux attentes :10 points
Ainsi :
L’agent ayant obtenu entre 0 et 19 points : 0% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 20 et 39 points : 25% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 40 et 59 points : 50% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 60 et 79 points : 75% de CIA attribué
L’agent ayant obtenu entre 80 et 100 points :100% de CIA attribué
Sous réserve d’être éligible et suivant le nombre de points obtenus chaque année par l’agent, le CIA sera versé en une seule fois, au mois de décembre de chaque année .
Souhaitant poursuivre une démarche inclusive, TOUS LES METIERS de la collectivité sont éligibles à l’attribution du CIA : C’est une volonté forte de la municipalité pour valoriser l’implication des agents.
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a fixé les montants maximaux par cadres d’emploi et groupes de fonction pour l’IFSE et le CIA. Les délibérations de 2017 et 2020 ont fixés 126
les montants pour les IFSE. Il convient de fixer les montants maximum individuels par groupe de fonction, tenant compte des cadres d’emplois.
Il est utile de rappeler que les textes prévoient qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer le plafond annuel du CIA par groupes de fonction.
Compte tenu des capacités financières de la collectivité, il est proposé que les enveloppes financières pour chacun des groupes de fonction soient de 60% du plafond maximal du CIA, fixé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Ensuite, le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. Le tableau ci-dessous précise les montants maximaux prévu par le décret et les montants maximaux individuels retenus pour la Ville , à savoir :
Cadre d'emplois Groupe
Montant maximal
brut individuel annuel
CIA en € prévu par le
décret
Montant maximal
individuel brut
annuel CIA en €
défini pour la ville
Ingénieur en chef
Groupe 1 10 080 6 048
Groupe 2 8 820 5 292
Groupe 3 8 280 4 968
Administrateurs territoriaux
Groupe 1 8 820 5 292
Groupe 2 8 280 4 968
Groupe 3 7 470 4 482
Ingénieurs
Attachés
Groupe 1 6 390 3 834
Groupe 2 5 670 3 402
Groupe 3 4 500 2 700
Assistants socio-éducatifs
territoriaux
Groupe 1 3 440 2 064
Groupe 2 3 440 2 064
Groupe 3 2 700 1 620
Psychologues
Groupe 1 3 100 1 860
Groupe 2 3 100 1 860
Groupe 3 2 700 1 620
Puéricultrices
Groupe 1 3 440 2 064
Groupe 2 3 440 2 064
Groupe 3 2 700 1 620
Rédacteurs
Animateurs
Techniciens
Educateurs territoriaux des APS
Groupe 1 2 380 1 428
Groupe 2 2 185 1 311
Groupe 3 1 995 1 197
Assistants de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 2 280 1 368
Groupe 2 2 280 1 368
Groupe 3 2 040 1 224
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants
Groupe 1 1 680 1 008
Groupe 2 1 620 972
Groupe 3 1 560 936 127
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d'animation territoriaux
Opérateurs territoriaux des APS
ATSEM, auxiliaire de puériculture,
Adjoints du patrimoine, Adjoints
techniques territoriaux, Agents de
maitrise
Groupe 1 1 260 756
Groupe 2 1 260 756
Groupe 3 1 200 720
III/ Le rétro-planning de déploiement du projet, communication et actions formatives :
Tout un dispositif de conduite de projet a été mis en place afin de favoriser les conditions de déploiement du projet et respecter les délais.
• 07 octobre : Note d’information aux évaluateurs
• Du 08 au 15 octobre : consultation évaluateurs pour actualisation des Fiches de poste le nécessitant.
• 26 octobre : Comité Technique
• Du 27 au 29 octobre : Note d’information aux agents et aux évaluateurs • Du 28 octobre au 17 novembre : Formation des évaluateurs par la DRH sur le processus et l’outil (3 groupes de formation).
• 9 novembre : Commission Administration Générale
• 18 novembre : Présentation et vote au Conseil Municipal.
• 19 novembre : Communication sur site Extranet de la Ville.
• Du 19 au 26 novembre : Consultation des évaluateurs et N+2 pour évaluation.
• Du 29 novembre au 03 décembre : retours aux RH pour instruction
• Du 03 au 19 décembre : Notification et information des agents éligibles • 22 décembre 2021 : Versement sur salaires de décembre 2021 pour les agents éligibles. 128
Monsieur le Maire : 129
mérite, c’est ce que nous voulons, si on forme les gens, si on a de la compétence, cette 130 131
Rapporteur : Mme JECKEL DEL2021-11-563
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R. 2151-1 à R. 2151-4 ;
Mes chers collègues,
Les agents recenseurs peuvent être des agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la commune mais il convient de prévoir le recrutement d’agents recenseurs afin de préparer (actions de formations, reconnaissance) et d’assurer les opérations du recensement.
Les agents recenseurs seront recrutés du 3 janvier 2022 au 5 mars 2022. Ils seront rémunérés à raison de 4 € net par logement recensé.
Les agents recenseurs recevront 25 € net pour chacune des deux séances de formation. Enfin, la collectivité versera un forfait de :
• 50 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses ; • 100 € net pour 100 à 150 adresses ;
• 150 € net pour plus de 150 adresses.
Les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la collectivité seront rémunérés selon les mêmes montants par le versement indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2022.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets et services à la population du 9 novembre 2021 de bien vouloir :
− AUTORISER Monsieur le Maire à recruter et à nommer des agents recenseurs afin d’effectuer le recensement de la population de la commune,
− ACCEPTER les conditions de rémunération telles que précédemment définies des agents recenseurs,
− INSCRIRE la dépense correspondante au budget de l’exercice 2022. 132
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Note explicative de synthèse
Chaque année et depuis 2004, la commune de La Teste de Buch doit effectuer le recensement de la population. La prochaine enquête supervisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022.
Il convient pour réaliser ce travail d’engager des agents recenseurs et de déterminer leur mode de rémunération. Ce recrutement s’effectuera pour la période du 3 janvier au 5 mars 2022 et inclura les formations, la tournée de reconnaissance ainsi que la clôture des opérations.
Les agents recenseurs sont des agents liés à la commune, soit parce qu’ils font déjà partie des effectifs, soit par des contrats de droit public.
Cette année encore, nous avons choisi de faire appel prioritairement au personnel communal volontaire (titulaire, stagiaire ou contractuel). En effet, ces agents peuvent, sans autorisation préalable, exercer à titre accessoire les fonctions d'agent recenseur, par dérogation aux règles de droit commun en matière de cumul (art. 156 V loi n°2002-276 du 27 février 2002).
Il convient néanmoins de compléter les effectifs par des recrutements externes, sachant qu’une équipe de six personnes minimum est nécessaire pour garantir le bon accomplissement de ces opérations.
Compte tenu de l’enveloppe généralement allouée par l’État, des charges sociales que la commune doit acquitter, et afin de garantir un paiement équitable entre les différents agents recenseurs, il a été choisi d’appliquer une rémunération forfaitaire de 4 € net par logement recensé.
A cette rémunération, seront adjoints :
• un forfait de 25 € net par séance de formation ;
• un forfait de 50 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses, 100 € net pour 100 à 150 adresses et 150 € net pour plus de 150 adresses.
Pour information, la dotation forfaitaire versée par l’État pour 2022 sera de 5 365€.
Enfin, en décembre 2020, la population légale de notre commune issue des résultats des enquêtes annuelles de recensement réalisées de 2016 à 2020 a été fixée à 26 626 habitants (année de référence 1 er janvier 2018). 133
La délibération a donc pour objet de :
− AUTORISER Monsieur le Maire à recruter et à nommer des agents recenseurs afin d’effectuer le recensement de la population de la commune,
− DECIDER d’attribuer forfaitairement à chaque agent 25 € net par séance de formation, 50 € net pour une tournée de reconnaissance de moins de 100 adresses, 100 € net pour 100 à 150 adresses et 150 € pour plus de 150 adresses ainsi que la somme de 4 € nette par logement recensé, étant bien entendu que, pour les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la collectivité, la rémunération sera convertie en IHTS.
− PRÉVOIR la dépense correspondante au budget de l’exercice 2022.
Monsieur le Maire : 134
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2021-11-564
PREPARATION AU PASSAGE A LA NOUVELLE NORME COMPTABLE M57 APUREMENT DU COMPTE 1069
EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2020,
Vu le compte de gestion 2020 présenté par le Comptable Public,
Vu les points d’attention préalables à l’adoption du référentiel M57 qui deviendra le référentiel de droit commun à compter du 1 er janvier 2024,
Vu la délibération DEL2021-09-452 du 23/09/2021de la ville de La Teste de Buch relative à la Décision Modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2021,
Vu la demande en date du 30 août 2021 de Madame la Comptable Publique relative à l’apurement du compte 1069,
Considérant que le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédent capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14, pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la première application des règles de rattachement des charges et des produits à l’exercice,
Considérant que ce compte présente dans le compte de gestion depuis 2007 un solde débiteur de 290 789.17 € qui doit désormais faire l’objet d’un apurement considérant qu’il est obligatoire de rectifier cette écriture comptable,
Je vous demande, Mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 9 novembre 2021 de bien vouloir :
− AUTORISER l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 d’un montant de 290 789.17 €,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération 135
APUREMENT DU COMPTE 1069
EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL
Note explicative de synthèse
Le budget primitif 2021 du budget principal a été voté le 18 décembre 2020. Depuis cette date ce budget a été modifié le 13 avril 2021 dans le cadre du budget supplémentaire.
Aujourd’hui, nous vous proposons d’autoriser l’apurement du compte 1069 au Compte de Gestion par le débit du compte 1068 dont les crédits ont été débités au budget principal de cet exercice 2021 dans le cadre de la décision modificative n°1.
Les mouvements d’ajustements de la sincérité du budget principal impactent les sections d’investissement et de fonctionnement, en dépenses et en recettes aussi bien en réel et en ordre.
Elle se décompose par section comme suivant :
Pour mémoire, la nomenclature M14 en 1997 instaure le principe des rattachements. C’est pourquoi le compte 1069 s’intitule « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits ». C’est avec la simplification de certaines mesures au 1 er janvier 2006 que la majorité des collectivités territoriales ont commencé réellement les rattachements.
La ville de La Teste a commencé ses rattachements en 2007. Le compte 1069 s’est constitué au Compte de Gestion par une opération non budgétaire, afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et des produits à l’exercice.
Le montant constitué au débit du compte 1069 d’un montant de 290 789.17 € représentait une part de la différence entre les rattachements de recettes et de dépenses qui impactait trop fortement le résultat de l’exercice 2007 pour une première application de ces écritures de fin d’exercice. Le Compte de Gestion 2020 présente toujours le même solde car il n’a pas été mouvementé depuis et la situation perdure depuis 14 ans.
Le référentiel M57 deviendra de droit commun pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants à compter du 1 er janvier 2024. Le compte 1069 n’existant pas dans celui-ci, il convient de le solder.
La Décision Modificative n°1 a acté une sortie du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » d’un montant de 290 789.17 € afin de couvrir le déficit du compte 1069.
La délibération a donc pour objet d’ :
− AUTORISER l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 d’un montant de 290 789.17 €,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération. 136
Monsieur BOUDIGUE 137 138
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2021-11-565
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
_____
Mes chers collègues,
VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que Le Maire doit présenter au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés pour l’exercice à venir, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-12 et suivants,
VU l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) crée de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales,
VU l’article L.2311-1du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales du budget d’une collectivité,
VU le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 précisant le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Considérant que le contenu de ce rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication ont été précisés par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au Journal Officiel en date du 26 juin 2016.
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat au Conseil Municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 09 novembre 2021 à bien vouloir :
- ENGAGER le débat sur le rapport qui vous a été adressé avec la convocation au présent Conseil Municipal,
- PRENDRE ACTE de ce débat par la présente délibération,
- HABILITER Monsieur le Maire à procéder à la transmission et à la publication du rapport sur les orientations budgétaires selon les modalités définies par décret. 139
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
I. RAPPEL RÈGLEMENTAIRE
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux Régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévu pour les départements (loi du 2 mars 1982).
L’article L.2312-1 du CGCT prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’Etat dans le Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget par l’Assemblée. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l’adoption du budget.
Nouvelle obligation liée à la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018- 2022 :
L’article 13 de cette loi indique en effet que, « à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement, ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. »
Ce rapport d’orientations budgétaires a pour vocation de présenter aux élus les grandes tendances structurant le budget principal et des budgets annexes de la ville de La Teste de Buch et d’échanger sur les évolutions prévisionnelles des principales dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement. 140
II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
2.1– PERSPECTIVES 2022
Le projet de Loi de Finances 2022 est en cours de discussion au moment de l’établissement et de la rédaction de ces orientations budgétaires avec des possibilités d’évolutions importantes.
À sa lecture, peu d’articles impactent ou intéressent notre collectivité dans ce projet de Loi, à savoir :
• Articles 11 et 47 : fixation pour 2022 de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement et sa répartition.
La DGF resterait stable pour le bloc communal dans le cadre du prochain exercice budgétaire avec 18,3 milliards d’euros alloués. Pour autant, il est difficile de prévoir les montants qui seront octroyés à notre collectivité, puisque des variables d’ajustements (fonds d’urgence pour les collectivités sinistrées à la suite de la tempête Alex dans les Alpes- Maritimes) et des systèmes de péréquation (rattrapage des dotations versées aux communes ultra-marines, ainsi que de leur taux de majoration démographique) peuvent faire évoluer sensiblement les niveaux actuellement perçus en dotation d’intercommunalité et en dotation de compensation. Ce constat est d’autant plus avéré à la lecture du projet d’article 47 ci- après exposé.
• Article 13 : Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat
au profit des collectivités territoriales
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités s’élèvent à 43,2 milliards d’euros en 2022, en hausse de 292 M€ par rapport à 2021, dont notamment :
- l’augmentation prévisionnelle de 352 M€ du PSR de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxes foncières sur propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels en raison du dynamisme des bases d’imposition ;
- la hausse prévisionnelle de 41 M€ du PSR de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, principalement en raison de la progression de l’exonération de CFE au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
Ces deux mouvements intéressent au premier plan notre collectivité dans la mesure où la ville bénéficie d’allocations compensatrices correspondant à des exonérations décidées par l’Etat sur nos recettes fiscales lors de précédentes Lois de Finances. Ces évolutions laissent donc présager, à minima, une stabilité des montants actuellement alloués.
• Article 47 : Réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la
répartition des dotations et fonds de péréquation
L’exécutif souhaite faire évoluer les modalités de calcul actuellement appliquées afin d’adosser le niveau des dotations et des péréquations à la réalité du potentiel de richesse des territoires, en tenant compte des effets de la réforme de la fiscalité locale (suppression de la taxe d’habitation) et celle portant sur les impôts de production. 141
Il propose à cet effet d’intégrer de nouvelles ressources au potentiel fiscal (droits de mutation à titre onéreux, taxe locale d’équipement, ...). Le Gouvernement propose en outre de simplifier le calcul de l’effort fiscal en le centrant uniquement sur les impôts levés par les collectivités plutôt que de l’axer sur la pression fiscale appliquée aux ménages sur le territoire d’une commune.
Pour autant, afin d’éviter des évolutions trop brutales sur la répartition des dotations, le Gouvernement étend la fraction de correction qui permet le lissage des modifications. Les modalités de calcul ne sont pas connues/déterminées à ce jour et seront précisées par Décret.
Les prévisions d’évolution pour l’exercice à venir s’avèrent particulièrement complexes, entre espoirs de relance économique et résurgence d’une nouvelle crise sanitaire, les recettes et les dépenses de notre collectivité peuvent être fortement impactées, dans un sens ou dans l’autre, en fonction des décisions prises par le Gouvernement.
Pour autant, ces orientations s’appuient sur des informations et des bases solides qui permettent de fonder pleinement les prévisions d’évolutions, des ajustements à la marge pouvant intervenir sur les mois à venir. En tout état de cause, les inscriptions proposées s’avèrent prudentes et justement dimensionnées pour assurer à la fois une continuité des services publics et la réalisation des projets d’investissement.
2.2– DISPOSITIONS FISCALES, BUDGÉTAIRES OU COMPTABLES CONCERNANT NOTRE COLLECTIVITÉ
Pour rappel, l’article 5 de la Loi de Finances 2018 a instauré, à compter de l’exercice 2018, un dégrèvement de la taxe d’habitation. Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation a été définitivement supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, puis sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale, celle-ci demeurant sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.
Pour les communes, les pertes de recettes liées à cette réforme seraient compensées par un ajustement des modalités de détermination du montant de prélèvement opéré ou de complément versé, afin de garantir le maintien de cette compensation à l’euro près et ainsi préserver le niveau des ressources des collectivités locales. Cependant, la progression retenue par l’Etat ne s’appuie pas sur la dynamique d’évolution propre à chaque territoire.
Au même titre que les précédents exercices, les prévisions portant sur les produits d’allocations compensatrices versées par l’Etat sur les dispositifs fiscaux en vigueur seront, de manière prudentielle, reconduits à l’identique pour 2022 à hauteur des montants notifiés au titre de l’exercice 2021.
III. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR NOTRE BUDGET PRINCIPAL
Le travail préparatoire sur le budget primitif 2022 du budget principal de la ville fait apparaître des évolutions dans les hypothèses de prévisions. 142
Les écritures d’ordre (chapitres 040, 041 et 042), s’équilibrant en dépenses et en recettes sur l’ensemble des sections du budget, ne seront pas prises en compte dans les commentaires.
3.1– L’ÉVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A - CHAPITRE 70 : Produits de services, du domaine, ventes diverses
Chapitres Libellé 2021 2022 %
70 Produits de services, du domaine, ventes diverses 1 154 400,00 1 367 810,00 18,49%
Principales évolutions :
Refacturation de personnel et de prestations :
• CCAS (+ 55 K€)
• SMPBA (+50 K€)
• Port d’Arcachon (+25 K€)
• EPIC (OT Commerce & Artisanat) : (+80K€)
B - CHAPITRE 73 : Impôts et taxes
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73 Impôts et taxes 32 047 900,00 33 193 600,00 3,57%
Principales évolutions :
Impôts Directs et Indirects Locaux : (+ 418 K€) hypothèse d’évolution des bases prudente à + 1% avec maintien des taux de fiscalité et des exonérations
Droits de place : (-325 K€) transféré à l’EPIC (OT Commerce & Artisanat) et gestion des marchés
Taxe de séjour : (+750 K€), la nouvelle forme de l’EPIC (OT Commerce & Artisanat) ne permet plus d’encaisser la taxe de séjour pour la commune, la contrepartie sera au chapitre 014 dépenses de fonctionnement.
Taxe additionnelle des droits de mutations (+300 K€) actualisation prudente vers le réel.
C - CHAPITRE 74 : Dotations, subventions et participations
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74 Dotations, subventions et participations 4 971 500,00 4 497 510,00 -9,53%
Principales évolutions :
Dotation globale de Fonctionnement : (-17 K€)
Financement de la stratégie locale : subventions Etat, Région et Europe (-557 K€)
ajustement au réel des actions menées
Contrat d’apprentissage : (+24 K€) participation de l’Etat
Elections : (+12 K€) participation de l’Etat
Projets en faveur des jeunes : (+29 K€) participation COBAS
Animation du site Natura 2000 : (+21 K€) subvention FEADER de l’Europe
Plan de gestion des prés salés : (+16 K€) subvention Agence de l’Eau Adour Garonne
Titres sécurisés (CNI, passeport) : (+12 K€) participation de l’Etat 143
D - CHAPITRE 75 : Autres produits de gestion courante
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75 Autres produits de gestion courante 385 200,00 405 440,00 5,25%
Principales évolutions :
Revenus des immeubles : (-10 K€) : logements insalubres, fin logements plaine des
sports, fin loyer restaurant, loyers salles de réunion,
Redevance de Délégation de Service Public de restauration : (+41 K€) indice de
revalorisation
Produit de régularisation de comptes de la Délégation de Service Public de
restauration : (-16 K€) régularisation des comptes 2019/2020
E - CHAPITRE 76 : Produits financiers
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76 Produits financiers 1 200,00 1 100,00 -8,33%
Très faible variation des intérêts du prêt pour la Halte Nautique
F - CHAPITRE 77 : Produits exceptionnels
Chapitres Libellé 2021 2022 %
77 Produits exceptionnels 82 500,00 46 500,00 -43,64%
Principales évolutions :
Produit de pénalités perçues : (+10 K€) travaux d’urbanisme sans autorisation
G - CHAPITRE 013 : Atténuations de charges
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013 Atténuations de charges 24 500,00 20 000,00 -18,37%
Retour à la normale des remboursements de rémunérations et de charges sociales :
(-4,5 K€)
3.2 – L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
A – CHAPITRE 011 : Charges à caractère général
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011 Charges à caractère général 8 083 000,00 7 887 820,00 -2,41%
Effort d’optimisation des crédits par les services afin de dégager dans la section de fonctionnement une épargne pour l’investissement. 144
Principales évolutions après travail sur la qualité comptable :
Fluides : (-71 K€) eau, électricité, chauffage urbain
Fournitures d’entretien : (-23 K€)
Vêtements de travail : (+18 K€)
Fournitures administratives : (-10 K€)
Fournitures scolaires : (+10 K€)
Prestations de services : (-66 K€) essentiellement les actions culturelles
Crédit-bail mobilier : (+38 K€) copieurs numériques
Locations mobilières : (-33 K€) essentiellement la Culture
Entretien de terrains : (+ 54 K€)
Entretien de voiries : (+42 K€)
Entretien de réseaux : (-120 K€) après un investissement significatif dans l’éclairage
public à « leds »
Assurances : (30 K€)
Etudes et recherches : (-285 K€) essentiellement la stratégie locale
Formation : (+80 K€)
Honoraires : (-12 K€)
Frais d’actes et de contentieux : (-10 K€)
Transports collectifs : (+32 K€)
Réceptions : (+20 K€)
Frais de télécommunications : (+31 K€)
Nettoyage des locaux : (+50 K€)
B – CHAPITRE 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Chapitres Libellé 2021 2022 %
012 Charges de personnel et frais assimilés 20 320 000,00 20 730 560,00 2,02%
Evolution de + 410 K€
L’année 2021 a vu l’adoption de ses lignes directrices de gestion. En effet, elles constituent l'une des innovations de la loi de transformation de la Fonction Publique dite loi Dussopt, du 6 août 2019. Cela permet à la Ville d’avoir défini ses orientations et sa stratégie RH pour la période 2021 à 2026.
Au niveau des effectifs, il convient de se rapporter aux chiffres du Rapport Social Unique (RSU) établi à partir des données 2020. Ainsi, au 31 décembre 2020, les effectifs de la Ville étaient composés de 489 agents (524 agents en 2019) dont 431 titulaires (449 titulaires en 2019), 25 contractuels permanents (30 en 2019) et 33 contractuels non permanents (45 en 2019).
La baisse des effectifs s’explique par le transfert des personnels des écoles de musique à compter du 01/09/2020 et la diminution au recours de contractuels suivant les besoins des services.
En équivalent temps plein rémunéré, le nombre s’établit à 510.71 agents, soit 929 492 heures travaillées rémunérées sur l’année 2020 (936 846 heures en 2019). — Caractéristiques des agents permanents
m Répartition par filière et par statut
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 24% 16% 24%
Technique 52% 72% 53%
Culturelle 2% 2%
Sportive 2% 2%
Médico-sociale 9% 8% 9%
Police 4% 4%
Incendie
Animation 7% 4% 7%
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut
= Hommes s Femmes
|
Fonctionnaires
Contractuels
Ensemble
æ Répartition des agents par catégorie
8%
p 12% y. 1/3 m Catégorie A
m Catégorie B
m Catégorie C
# Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
Adjoints techniques 39%
Adjoints administratifs 16%
Agents de maîtrise 7%
Adjoints d'animation 6%
Techniciens 5%
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 48 ans
Age moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 49,10
de 50 ans et +
Contractuels 37,70
permanents
Ensemble des 48,48 de 30 à 49 ans
permanents
*
Age moyen de - de 30 ans
des agents non permanent
Contractuels non 33,56
permanents
— Équivalent temps plein rémunéré
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
x A BHommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
# 510,71 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2020
> 439,70 fonctionnaires
> 25,82 contractuels permanents
> 45,19 contractuels non permanents
929 492 heures travaillées rémunérées en 2020
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [M 35,79 ETPR
Catégorie B D 62,61 ETPR
CatégorieC DS ETAIENT R
145
Voici quelques données et graphiques issus du RSU qui caractérisent les effectifs de la Ville de La teste de Buch :
Caractéristiques des agents permanents au 31/12/2020
Pyramide des âges des agents de la ville : — Mouvements
# En 2020, 37 arrivées d'agents # Principales causes de départ d'agents
permanents et 60 départs permanents
, . Fin de contrats remplacants 25%
1 contractuel permanent nommé stagiaire , , . Départ à la retraite 25%
. , Vo Transfert de compétence 25% Emplois permanents rémunérés | . ac
Mise en disponibilité 7%
Effectif physique théorique Effectif physique au Mutation 7%
au 31/12/2019 31/12/2020
479 agents 456 agents er ,
” Principaux modes d'arrivée d'agents 1
cf page 7 permanents
Variation des effectifs* Remplacements (contractuels) 49%
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 Voie de mutation 24%
. . Arrivées de contractuels 19%
Fonctionnaires à -5,9% Le : Intégration directe 3%
Voie de détachement 3% Contractuels # 19,0% do
Variation des effectifs :
(effectif physique rémunéré au 31/12/2020 - effectif physique théorique
Ensemble ù -4,8% rémunéré au 31/12/2019) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2019)
— Absences
#5) En moyenne, 43,7 jours d'absence pour > En moyenne, 36,6 jours d'absence pour tout
tout motif médical en 2020 par motif médical en 2020 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
; ; Contractuels Ensemble agents el re Ta TTE Fonctionnaires
permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme 6,95% 10,03% 7,12% 2,28% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) l_ LT
Taux d'absentéisme médical 11,97% 10,03% 11.87% 5 32%
(toutes absences ? ? É É
pour motif médical) SL SE
Taux d'absentéisme global 12,45% 12,34% 12,44% 5,34%
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) . E
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
146
Mouvements des agents de la Ville
Taux d’absentéisme :
En 2021, un audit des contrats non permanents a été mené, afin de lutter contre la précarité des contractuels, au sein du service de la Petite Enfance et de l’Education conduisant à transformer 50 postes de contractuels permanents et à intégrer leur reprise d’antériorité pour régulariser de nombreuses situations individuelles non conformes.
Comme en 2021, au titre des dépenses de personnel en 2022, il est important d’intégrer la saisonnalité des missions de notre collectivité qui en embauchant aux alentours de 110 saisonniers, doit y consacrer 450 000 euros brut chargés, au titre de la masse salariale correspondante. 147
Les dépenses de personnel devraient rester relativement stables par rapport à l’exercice 2021. A compter de 2022, une étude organisationnelle est menée avec chaque service, lors d’un départ pour cause de départ en retraite ou de mobilité externe ou interne, afin d’une part, d’assurer le transfert des compétences des agents qui partent et d’autre part, encadrer la masse salariale et le suivi des postes budgétaires. Une attention particulière est menée sur les reclassements (ville et CCAS), afin de favoriser le maintien dans l’emploi mais également de pourvoir à certains emplois vacants en interne sans recours, quand c’est possible, aux recrutements extérieurs.
Une politique active d’apprentis a été menée en 2021 et sera maintenue en 2022, afin de faire jouer les effets de noria.
Un plan d’actions est également mis en place pour lutter contre l’absentéisme, vu le taux important constaté (12.44%), mais eu égard au statut de la FPT et au vieillissement de la population des agents, ces actions doivent s’inscrire sur le long terme, pour commencer à produire leurs effets. Ce taux de sinistralité conduit également à une hausse significative du contrat d’assurance statutaire relancé en 2021 (augmentation annuelle de 50 000 euros).
Par ailleurs, en l’état actuel des informations en notre possession, il n’est pas anticipé d’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Par contre, il est à noter que le déploiement du Plan d’accompagnement des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCCR) continuent à produire ses effets conduisant à un Glissement Vieillesse Technicité (GVT) aux alentours de 1.2%.
En 2022, nous souhaitons poursuivre l’accompagnement du déroulement des carrières, ainsi que valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents par la poursuite du dispositif du versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), avec le maintien d’une enveloppe de 360 000 euros pour 2022.
L’ensemble de ces mesures conduit au global à une augmentation de 2,02 % du chapitre 012.
Par ailleurs, l’élaboration du plan de formation en 2021 est poursuivie en 2022 dans sa mise en œuvre par la programmation de la régularisation des formations en matière de sécurité (non actualisées les années précédentes) et la formation des agents sur les logiciels métiers.
C – CHAPITRE 65 : Autres charges de gestion courante
Chapitres Libellé 2021 2022 %
65 Autres charges de gestion courante 3 121 150,00 2 835 490,00 -9,15%
Principales évolutions :
Frais de fonctionnement de la stratégie locale : (-356 K€)
Caisse des écoles : (-40 K€) en vue de la dissolution, intégré dans l’éducation
Financement de grandes animations : (+100 K€) gérées par à l’EPIC (OT Commerce
& Artisanat)
Subventions aux associations : (+13 K€) 148
D – CHAPITRE 66 : Charges financières
Chapitres Libellé 2021 2022 %
66 Charges financières 651 100,00 608 800,00 -6,50%
Intérêts d’emprunts : (-42 K€) réduction mécanique de l’en-cours de la Dette
E – CHAPITRE 67 : Charges exceptionnelles
Chapitres Libellé 2021 2022 %
67 Charges exceptionnelles 37 000,00 87 000,00 135,14%
Charges exceptionnelles de gestion : (+50 K€) actualisation vers le réel de
remboursements, exonérations et régularisations
F – CHAPITRE 014 : Atténuations de produits
Chapitres Libellé 2021 2022 %
014 Atténuations de produits 1 706 600,00 2 484 050,00 45,56%
Principales évolutions :
Reversement Taxe de séjour : (-750 K€) 10 % de N-1 au Département et solde à
l’EPIC (OT Commerce & Artisanat) voir contrepartie au chapitre 73
Prélèvement Solidarité Rurale et Urbaine (SRU) : (+ 50 K€)
Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) : (-32 K€)
3.3 – L’INVESTISSEMENT
3.3.1 Les Recettes d’Investissement
Les ressources de la section d’investissement sont composées de recettes propres comme l’autofinancement (dotations aux amortissements et épargne) ou les produits de cession, ainsi que les produits externes et les subventions d’équipement notifiées par des organismes partenaires. Lorsque les recettes précitées s’avèrent insuffisantes, la collectivité aura naturellement recours au levier de l’emprunt dans la limite du maintien de la bonne santé des ratios financiers.
A – LES PRODUITS EXTERNES
CHAPITRE 10 : Dotations, fonds divers et réserves
Chapitres Libellé 2021 2022 %
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 800 000,00 2 950 000,00 5,36%
F.C.T.V.A. : stabilité à 2 100K€
Taxe d’aménagement : (+150 K€) actualisation vers le réel des encaissements 149
CHAPITRE 13 : Subventions d’investissement
Chapitres Libellé 2021 2022 %
13 Subventions d'investissement 2 236 080,00 968 460,00 -56,69%
Subvention de la stratégie locale : (-1 187 K€)
Variation mécanique des subventions (Etat, Région et Département) en lien direct
avec les projets d’investissement
CHAPITRE 27 : Autres immobilisations financières
Chapitres Libellé 2021 2022 %
27 Autres immobilisations financières 7 400,00 5 400,00 -27,03%
Evolution du remboursement à la ville du prêt Halte nautique et des intérêts
B – LES RECETTES INTERNES
CHAPITRE 23 : Immobilisations en cours
Chapitres Libellé 2021 2022 %
23 Immobilisations en cours 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00%
Hypothèse de remboursements des avances versées dans le cadre de certains marchés publics.
CHAPITRE 021 : Virement de la section de fonctionnement
L’excédent de fonctionnement (recettes - dépenses) est retranscrit dans la section d’investissement en recettes afin de financer une partie des dépenses. Par son calcul, son montant évolue selon les variations de l’ensemble des autres chapitres de la section de fonctionnement.
CHAPITRE 024 : Produits de cessions
Chapitres Libellé 2021 2022 %
024 Produits de cessions 810 840,00 2 087 620,00 157,46%
Terrain au sud du Centre Hospitalier d’Arcachon
Terrain « Cercle canin » 211 route de Cazaux
Stade de football rue Raymond Sanchez à Cazaux
Ces estimations de cessions se réaliseront comptablement sur la nature 775 « Produits des cessions d’immobilisation » au chapitre 77 « Produits exceptionnels ».
CHAPITRE 040 : Dotations aux amortissements
La constatation comptable (opérations d’ordre) de la perte de valeur des biens (usure, obsolescence) par une dépense de fonctionnement permet par un mécanisme comptable d’inscrire une recette d’investissement afin de financer le renouvellement de l’actif. 150
3.3.2 Les Dépenses d’Investissement
A – PROJETS D’EQUIPEMENTS ET D’ACCOMPAGNEMENT
Sans rentrer dans le détail, les principales orientations en matière d’investissements sont d’améliorer les taux d’exécution des crédits, de réaliser des investissements structurants sur le territoire et de préserver la santé financière de la commune.
Les dépenses d’équipements augmentent de 1 239 K€ pour atteindre 12 819 K€.
Les subventions d’équipements se réduisent à 413,9 K€ avec l’impact du réajustement des actions programmées pour la stratégie locale en 2022.
Les investissements régaliens et ponctuels sont maintenus à niveaux équivalents ou augmentés selon les projets :
Systèmes d’information : licences de logiciels, travaux sur réseaux câblés, matériel informatique et radio
Equipements divers des services : éducation, police municipale, prévention, maisons de quartiers, collections muséales
Travaux d’entretien du patrimoine : magasin, logistique, espaces verts, cadre de vie, sport, bâtiments, voirie et fluides.
Travaux neufs de voirie des infrastructures
Travaux neufs des bâtiments
Aménagement du territoire (dont la stratégie locale) et urbanisme
B – ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
Une liste des dépenses d’investissement significatives démarrant en 2022 et relevant d’un engagement sur plusieurs années de la part de la commune sera présentée au conseil municipal du 14 décembre 2021. En effet, les opérations seront désormais votées avec des Autorisations de Programme sur plusieurs années (AP) et de Crédits de Paiement sur l’exercice mandaté (CP).
L’objectif d’un budget global moyen annuel de l’ordre de 10 à 15 millions d’euros sur 5 ans est fixé.
Ces dépenses concerneront deux types de travaux :
Travaux voiries et infrastructures s’y rattachant
Travaux bâtiments
C – AUTRES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les remboursements des trop-perçus relatifs aux taxes d’urbanisme sont maintenus à montant égal en prévision ainsi que les avances sur marchés publics consenties sur certaines opérations. 151
3.4- L’AUTOFINANCEMENT
Depuis le vote de la Loi de Programmation des Finances Publiques, toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants doivent mentionner leur objectif d’évolution de leurs besoins de financement. Le champ de cette obligation porte sur les budgets principaux et les budgets annexes.
La collectivité a pour objectif de réaliser des investissements régaliens et ponctuels des services ainsi que des programmes structurants sur le territoire. Compte tenu de l’évolution anticipée des produits externes et des ressources internes de la ville, l’autofinancement est un élément déterminant des marges de manœuvre financières dans l’équilibre budgétaire.
L’épargne brute est un des indicateurs les plus pertinents pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » dont le dynamisme permet de porter les investissements et le remboursement de la dette.
L’épargne passe par une maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement en deçà de la progression des recettes de fonctionnement, hors évènement exceptionnel bien évidemment.
Compte tenu des évolutions pressenties en matière de dépenses et de recettes, l’épargne brute (sans l’incidence des chapitres exceptionnels, Recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement déduites des intérêts de la dette) s’élèverait à 5,5 M€. Ce niveau d’épargne sera par ailleurs majoré lors du Budget Supplémentaire 2022, au même titre que les précédents exercices, par la reprise des résultats reportés.
Finalement, compte tenu d’un remboursement en capital connu à la fin-octobre d’environ à 2,644 M€ sur l’année à venir pour l’ensemble des budgets, l’épargne nette après le remboursement des annuités du capital de la dette de la commune de La Teste de Buch s’établirait à plus de 1,9 M€.
IV – STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
4.1 – PROFIL DE DETTE : STRUCTURE DU BUDGET PRINCIPAL
Au 1 er janvier 2022, avant les premières échéances et sans comptabilisation d’emprunt nouveau depuis fin octobre 2021, la collectivité dispose de 19 lignes de prêt pour un capital restant dû de 26 245 987,57 €, un taux moyen de 2,38 %, une durée de vie résiduelle de 23 ans et 6 mois, ainsi qu’une durée de vie moyenne de 7 ans et 11 mois.
Il est précisé dans les tableaux suivants le profil de la cartographie des taux, la classification de l’encours selon la charte Gissler et la répartition des lignes d’emprunts par emprunteurs.
La dette est structurée à 98,2 % de taux fixe, 1,7 % de taux variable et 0,1 % de taux structuré. La classification à 99,94 % en 1-A selon la charte Gissler permet d’observer une structure des emprunts saine sans emprunt toxique et l’emprunt noté 1-B de 0,06 % est extrêmement minime et n’impacte pas la situation. La diversification des emprunteurs résulte d’une mixité salutaire des offres et assure une sécurité de la part des prêteurs. Niveau
de risque
suivant
la structure
STRUCTURES : 0.1 %
EURIBORO3M:17%
FIXE : 98.2 %
Classification de l'encours au 01/01/2022 en début de journée selon la charte Gissler
1 2 3 + S s&s
Niveau de risque suivant l'indice sous-jacent
œ 14 © 16
152
Cartographie des taux
Catégorie Encours au 01/01/2022 %
1-A 26 230 428,50 99,94%
1-B 15 559,07 0,06%
TOTAL 26 245 987,57 100 %
La répartition par emprunteurs :
Prêteur % Montant
CAISSE D'EPARGNE
30,28 7 946 530,31
SOCIETE AUXIFIP
26,36 6 917 238,32
LA BANQUE POSTALE
16,38 4 299 596,50
CREDIT FONCIER DE FRANCE
13,63 3 576 761,19
CAISSE REG. CREDIT AGRICOLE
7,22 1 894 549,77
DEXIA CREDIT LOCAL
3,79 993 637,26
CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS
1,71 449 999,89
Autres
0,64 167 674,33
TOTAL 26 245 987,57 30M
20M
10M
2025
30.3 %
164 %
26.4 %
Extinction de l'éncours
2030
@ Fixe © Variable
Evalution de l'annuité
3M
2035 2040 2045 0 e , 2025 2030 2035 2040 2045
Structure
@ Capitaa © Intérêts © Frais
153
4.2 – PROFIL DE DETTE : ENCOURS DU BUDGET PRINCIPAL
Au 1 er janvier 2022, l’encours de la dette sera de 26 245 987,57 € avec 19 lignes d’emprunts et un taux moyen de 2,38 %.
L’extinction de la dette en durée de vie résiduelle était de 23 ans et 6 mois et en durée résiduelle moyenne de 14 ans et 9 mois. L’annuité diminue régulièrement de 2022 à 2036, se stabilise puis après une diminution, chute drastiquement en 2040 et s’éteindre en 2045.
4.3 – PERSPECTIVES D’EMPRUNT DU BUDGET PRINCIPAL
Le financement des dépenses d’investissement sera couvert par les recettes propres, les produits de cession, les produits externes et les subventions d’équipement. L’autofinancement sera travaillé chaque année par des efforts de gestion constants. Au-delà de l’emprunt d’équilibre nécessaire à l’équilibre budgétaire de la section d’investissement dont la mobilisation n’est pas obligatoire, le recours au levier de l’emprunt pour le financement de gros projets d’investissement pluriannuels sera réalisé dans la limite du maintien de la bonne santé des ratios financiers.
Afin que le fléchissement de l’épargne dû au recours à l’emprunt soit maîtrisé, les indicateurs de gestion financière de référence des collectivités seront maintenus selon les références de bonne gestion.
La capacité de désendettement (encours de la dette/ épargne brute), principal indicateur de la santé financière des communes devrait être au 1 er janvier 2022 de 5 ans 4 mois et 23 jours. 154
Compte tenu de la concurrence entre établissements bancaires et surtout des conditions actuelles de financement, avec des taux continuellement en baisse, il sera privilégié la souscription d’emprunt à taux fixe.
V – LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes déclinent chacun une compétence particulière de la commune.
Le travail préparatoire au budget primitif 2022 des budgets annexes de la ville fait apparaître des évolutions dans les hypothèses de prévisions.
5.1 – LE BUDGET ANNEXE DE L’ILE AUX OISEAUX
Le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux maintiendra en 2022 ses objectifs de gestion de l’Ile aux Oiseaux conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention établie avec le Conservatoire du Littoral.
La section de fonctionnement s’établirait à 159 750 € avec une augmentation de 34,57 %.
En fonctionnement les recettes constituées des redevances des cabanes, d’une subvention de l’agence de l’eau Adour Garonne et d’une subvention du Département pour l’emploi des gardiens et l’exécution du plan de gestion financent l’ensemble des objectifs visés dans le cadre de gestion ainsi qu’une partie des investissements à hauteur de 52 100 €, par transfert.
La section d’investissement s’établirait à 205 850 € avec une augmentation de 1140,06 %.
Le budget primitif 2022 est marqué par des subventions de l’agence de l’eau Adour Garonne et du Parc Naturel Marin pour une partie du financement de l’achat d’un bateau. Le solde des recettes d’ordre et du virement de la section de fonctionnement participeront à l’équipement de la cabane de gestion n° 21 et à l’achat d’outillage.
5.2 – LE BUDGET ANNEXE DU PÔLE NAUTIQUE
Le budget annexe du Pôle nautique maintiendra en 2022 ses objectifs d’amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts.
La section de fonctionnement s’établirait à 567 000 € avec une augmentation de 0,53 % et en section d’investissement à 121 000 € avec une augmentation de 236,11 %.
L’investissement intègre une convention avec l’Office Français de la Biodiversité – Parc Marin Naturel du Bassin d’Arcachon, démarrée en 2021 pour une durée de 3 ans, finançant l’achat de pontons bi-pentes et de lests innovants en fonte avec liaisons textiles. Les recettes d’ordre et une subvention du Département pour l’électricité des pontons participeront à l’achat d’un véhicule, au remboursement d’un prêt et aux dépenses d’équipements, matériels et travaux. 155
Les ressources de fonctionnement étant contraintes du fait d’une occupation proche de 100 % tant au niveau de la halte nautique que des zones de mouillage, les dépenses d’exploitation seront identiques aux budgets des années précédentes.
L’optimisation de la rotation des usagers sur un stock limité d’emplacement et la qualité du service rendu restent les deux principaux objectifs de ce Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
5.3 LE BUDGET ANNEXE DU PARC DES EXPOSITIONS
La délibération DEL2021-09-450 du 23/09/2021 de la ville de La Teste de Buch a pris acte de la création d’un nouvel EPIC rassemblant l’essentiel des activités touristiques, commerciales et artisanales de la commune pour en faire une agence d’attractivité. Celui-ci disposera de son budget principal pour l’office de tourisme et de deux budgets annexes spécifiques :
- Un budget dédié au parc des expositions,
- Un budget dédié à l’office du commerce et de l’artisanat incluant notamment
l’organisation des marchés de producteurs.
Au transfert des compétences est lié le transfert de moyens. La gestion du budget annexe de la ville de l’activité du Parc des Expositions disparaît au profit du nouvel EPIC avec mise à disposition de l’Actif et transfert du Passif.
En vue de la fin du budget annexe du Parc des Expositions, aucun crédit n’a été inscrit pour l’exercice 2022.
VI - SYNTHÈSE
En conclusion, les orientations budgétaires présentées au titre de l’année 2022 s’inscrivent pleinement dans les engagements formulés dans le programme de campagne avec pour objectifs conjugués de maintenir la baisse des taux de fiscalité de 2020, ainsi que les exonérations en vigueur à ce jour tout en mettant en place une dynamique de développement de notre ville raisonnée et raisonnable correspondant pleinement aux besoins de ses habitants.
Ainsi, les dispositions financières consolidées de notre collectivité permettent de développer de manière sereine les projets en matière d’investissements structurants pour le territoire de la commune de La Teste de Buch, utiles non seulement à la population mais aussi aux acteurs économiques de notre Ville.
Enfin une dynamique d’efficience du fonctionnement des services de la ville de La Teste de Buch sera mise en place afin de pouvoir s’assurer d’un autofinancement optimal de nos investissements structurants. Polyvalence et efficience seront donc nos guides dans la gestion des services de la Ville. 156 D/R I/F Gestionnaire Fonction Nature Opération Chapitre Service HT Mvt Libellé Montant D F 311 021 6531 65 103 N R IMDEMNITES 250 000,00 D F 310 021 6532 65 310 N R FRAIS DE MISSION 3 000,00 D F 311 021 6533 65 103 N R COTISATIONS DE RETRAITE 20 000,00 D F 312 021 6535 65 312 N R FORMATION 5 000,00 ANNEXE CHAPITRE 65 - ELUS - BUDGET 2022 157
Monsieur le Maire 158
Monsieur BUSSE : 159
Monsieur le Maire 160
Monsieur le Maire 161 162
attentes de nos habitants, entre les travaux récurrents de la voirie, là c’est du classique, 163
Quant au 3 ème projet l’hôpital on n’a pas eu le choix et même très heureux qu’ils installent ça 164
Monsieur MURET : 165
L’investissement, là il y a encore de la crème dans cette rédaction, c’est anthologique sur le 166
Monsieur le Maire 167
additionné, et des ressources seulement de + 2, 3 %, vous faites strictement l’inverse de ce 168
chose de concret » eh bien oui, si vous aviez donné au moins 2 ou 3 éléments concrets on 169
Monsieur le Maire : 170
Monsieur le Maire :