Procès Verbal - 2023 11 13 PV Conseil def

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Procès Verbal - 2023 11 13 PV Conseil def Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Goutelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 13 PV Conseil def)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit, 1

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Laurette BREDÈCHE Dominique FOURNIER Frédéric SABY Josette CHANTERANNE Ida GIRAUD Bernard THOMAS Odile CHOMETTE Françoise IMBAUD Didier VILLEDIEU Fernand DE CASTRO Marie-Jeanne LABONNE

André FOURNIER Franck PÈRE

Laurie CHEFDEVILLE, secrétaire de mairie

1. Validation de l’ordre du jour

2. Validation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 24/07/2023 et 03/08/2023

3. Ventes de biens de section

4. Acquisitions de parcelles

5. Location d’une parcelle des biens de section à Charrier

6. Litige chemin communal Rue des Vergnes

7. Avenant PLU : volet environnemental

8. SIAEP DU Sioulet : vote sur le RPQS 2022

9. SYDEM Dômes et Combrailles : information sur le RPQS 2022 10. SIRB : réduction du périmètre du syndicat

11. CDG : Contrat de groupe prévoyance

12. CDG : Convention Santé 2024-2026

13. Fourrière animale : contrat de groupe 2025-2029

14. Subventions aux associations

15. Demande de subvention travaux local chasse

16. Démolition de l’ancien local mis à disposition du Crédit Agricole 17. Point bâtiments communaux : salle de motricité

18. Questions diverses2

o Présidence : Frédéric SABY

o Secrétaire de séance : Marie-Jeanne LABONNE

La séance débute à 19h40

Frédéric SABY procède à la lecture de l’ordre du jour et le soumet au vote.

✓ Vote : 13 voix pour

La validation du procès- verbal du conseil municipal du 24/07/2023 avait été reportée lors de celui du 3/08/2023.

Chaque membre du conseil a été destinataire en amont et simultanément du procès-verbal du conseil municipal du 24/07/2023 et de celui du 03/08/2023 et a ainsi, pu en prendre connaissance.

Frédéric SABY les soumet au vote :

✓ Vote : 13 voix pour

La commune a été destinataire de plusieurs demandes d’acquisitions de parcelles ou portions de parcelles sectionnales et communales de la part de particuliers.

Considérant la publication officielle du Plan Local d’Urbanisme en date du 08 novembre 2023 classant ces biens sectionnaux non-constructibles.

Afin de proposer un prix de vente justifié aux acquéreurs potentiels, la mairie a sollicité l’EPF Auvergne (Etablissement Public Foncier Auvergne) car le service des Domaines ne fait plus d’estimations pour des biens de cette valeur.

L’organisme a procédé, pour chacune d’elles, à une évaluation issue de la base de données « Demande de Valeurs Foncières (DVF) » et par comparaison avec les mêmes types de terrains dans des communes environnantes. Il s’agit d’une évaluation à titre indicatif sans valeur juridique.

Toutes les estimations reçues sont présentées une à une à l’assemblée.

Lorsque des frais d’arpentage sont nécessaires, ces derniers seront à la charge exclusive des acheteurs.

Ces derniers devront également supporter les frais d’enregistrement au service de publicité foncière.

Ces ventes seront conclues par acte administratif ou, le cas échéant, par acte notarial dont les frais seront exclusivement à la charge des acheteurs.3

Après avis de la commission « Urbanisme », Frédéric SABY propose de ne débattre dans un premier temps que des dossiers urgents et ceux nécessitant une consultation dans le cadre de la vente de biens de sections , soit 2 dossiers pour la section de Charrier et 4 dossiers pour celle du Montot.

1) Section de Charrier :

Après débats, M. le Maire propose de fixer les prix et les conditions de vente suivantes :

• M. MORGE Alexandre souhaite acquérir la parcelle AT 73 (18 830 m²), une partie non-exploitée de la parcelle AT 71 (environ 30 000 m²) et une partie non-exploitée de la parcelle AT 72 (environ 22 000 m²). Le prix de vente proposé est de 0,35 €/m².

• M. et Mme NEBUS Stéphane et Christelle souhaitent acquérir une partie de la parcelle AS 432 (1 158 m²) et une partie de la parcelle AS 317 (environ 390 m²) attenant à leur propriété. Le prix de vente proposé est de 0,26 €/m².

M. le Maire indique qu’il y a lieu d’organiser la consultation des membres de la section de Charrier par vote à bulletin secret afin de recueillir leur avis sur ces demandes.

Sur demande de plusieurs conseillers, tous les membres de la section de Charrier seront informés de leurs droits concernant l’exploitation du bois existant sur les parcelles AT71, 72 et 73 en amont du vote. Un courrier explicatif leur sera adressé à cet effet.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de :

- Valider le principe de ventes de parcelles de bien de section dans les conditions citées ci-dessus ;

- Autoriser M. le Maire à convoquer les membres de la section de Charrier pour un vote à bulletin secret dans la cadre de la consultation

réglementaire prévue à cet effet ;

- Autoriser M. le Maire à organiser les opérations de consultation des membres de la section du Montot ;

- Autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

2) Section du Montot :

Après débats, M. le Maire propose de fixer les prix et les conditions de vente suivantes :

• M. AURELLE Benjamin souhaite acquérir la partie de la parcelle AS 442 (environ 71 m²) longeant sa propriété. Le prix de vente est proposé à 0,25 €/m².

• M. et Mme JOUHANNEL Jean-Paul et Annie souhaitent acquérir la parcelle AS 438 (89 m²). Le prix de vente est proposé à 0,25 €/m². • M. JOUHANNEL Sébastien souhaite acquérir la parcelle AS 441 (132 m²) longeant sa propriété. Le prix de vente est proposé à 0,25 €/m².

• M. LEPEYTRE Didier souhaite acquérir la parcelle AS 141 (112 m²). Le prix de vente est proposé à 0,25 €/m².4

M. le Maire indique qu’il y a lieu d’organiser la consultation des membres de la section du Montot par vote à bulletin secret afin de recueillir leur avis sur ces demandes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de :

- Valider le principe de ventes de parcelles de bien de section dans les conditions citées ci-dessus ;

- Autoriser M. le Maire à convoquer les membres de la section du Montot pour un vote à bulletin secret dans la cadre de la consultation

réglementaire prévue à cet effet ;

- Autoriser M. le Maire à organiser les opérations de consultation des membres de la section du Montot ;

- Autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y afférent.

La consultation des membres des 2 sections sera organisé le même jour en décembre 2023 ou à défaut, en janvier 2024.

L’ONF doit procéder incessamment aux travaux de reboisement dans la forêt sectionnale de BALLOT. Une parcelle cadastrée BD 269, d’une superficie de 1620 m², appartenant à Monsieur Pascal BOUCHERET, est enclavée dans cette forêt.

Le référent ONF de notre commune suggère que cette parcelle soit achetée par la commune afin de l’inclure dans l’ensemble de la forêt sectionnale.

Son acquisition faciliterait la gestion de ce massif forestier et complémenterait de manière cohérente les surfaces de cette section.

Cette parcelle serait ensuite intégrée dans le régime forestier de Ballot.

Selon l’estimation proposée par l’EPF Auvergne et en retenant la fourchette de prix la plus élevée, le montant total de l’acquisition proposé est de 300 € .

Le propriétaire actuel a été contacté et a approuvé le montant proposé .

La demande d’acquisition par la commune telle que proposée est soumise au vote.

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents

- Valider l’acquisition de la parcelle BD 269 appartenant à M.

BOUCHERET ;

- Valider le coût de l’acquisition à 300,00 € ;

- Autoriser M. le Maire à établir un acte administratif pour cette acquisition et à effectuer toutes démarches administratives nécessaires à son enregistrement au service de publicité foncière ;

- Autoriser M. le Maire, le cas échéant, à solliciter un notaire et à signer tous les documents afférents à cette acquisition.5

Frédéric SABY explique que Monsieur Alexandre MORGE a adressé une demande de location de la parcelle sectionnale AT 73 d’une superficie de 18 830 m², dans l’attente de son acquisition. Cela lui permettrait de débuter rapidement l’exploitation de cette parcelle en vue de la production d’arbustes avant leur commercialisation, dans le cadre de son projet de diversification et d’évolution de son entreprise.

Le montant annuel de la location proposé est de 55 €/hectare pour être en conformité avec celui qui est perçu par la commune pour les autres locations.

Il est proposé de prendre une délibération de principe sur le bail de location avant de vérifier les clauses éventuelles à appliquer selon la règlementation en vigueur concernant le reboisement.

Les membres de la section devront également être informés avant la signature du bail qui s’appliquerait à compter du 01/01/2024 ou plus tôt si la durée de la procédure le permet.

Le principe de la signature du bail de location dans les conditions décrites est soumis au vote :

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents,

- De valider le principe de la signature du bail de location à condition que les membres de la section soient informés auparavant et que le règlement de boisement soit respecté le cas échéant.

Odile CHOMETTE et Bernard THOMAS ne participent ni au débat, ni au vote.

Frédéric SABY retrace ensuite l’historique du litige.

Une vente de biens de section avait eu lieu en 1946, 1947 et les acquéreurs étaient pour la grande majorité des habitants du village du MONTÔT. Un plan de lotissement avait été déposé en préfecture sur lequel figurait un chemin de 4 mètres de large permettant l’accès aux parcelles agricoles situées à proximité.

Or, ce chemin n’y figure pas au cadastre depuis sa modernisation en 1971.

Depuis cet été, l’accès au chemin a été fermé par Mme ROUSSEAU au moyen d’un grillage et condamné par un cadenas en câble acier, empêchant ainsi les propriétaires riverains de pouvoir accéder à leur parcelle.

Cette interdiction a été dénoncée auprès de la mairie par les propriétaires des parcelles inaccessibles. Elle a également été constatée à deux reprises au moins par M. le Maire.6

Madame ROUSSEAU a été reçue en mairie pour une tentative de médiation.

Cette dernière nie l’existence de ce chemin prétextant qu’il ne figure pas au cadastre.

Pour autant, il a été rappelé à Mme ROUSSEAU que le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont les propriétaires et occupants sont redevables.

La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique. En aucun cas, le cadastre ne constitue un titre de propriété.

Mme ROUSSEAU a ensuite été destinatrice d’un courrier en recommandé avec avis de réception en date du 24/08/2023 (distribué le 28/08/2023) de la commune lui rappelant ce principe et lui demandant de libérer l’accès et l’emprise du chemin. Elle a également été avisée de la suite qui serait donnée à l’affaire en cas de non-réponse favorable de sa part.

En raison de l’absence de réponse à ce jour, Frédéric SABY demande l’autorisation d’engager une procédure judiciaire afin de défendre les intérêts de la commune concernant ce chemin du domaine privé communal.

M. le Maire sollicite également l’autorisation de faire appel à un cabinet conseil afin de préparer et défendre cette procédure.

✓ Vote : 11 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser M. le Maire à engager une procédure judiciaire contre Mme Corinne ROUSEAU afin de récupérer l’emprise de ce chemin du domaine privé communal ;

- D’autoriser M. le Maire à faire appel à un cabinet de conseil à cet effet.

Laurie CHEFDEVILLE explique que le paiement de la facture correspondant au solde du montant total dû au cabinet DEDALE SCOP pour l’élaboration du PLU a été rejeté par la trésorerie.

Le motif du rejet est la différence entre le montant total du marché public indiqué et de celui du marché initial. Après les recherches effectuées, cette différence est due au changement de prestataire qui a engendré des mises à jour à effectuer et la reprise d’une partie de la mission incombant à l’urbaniste.

Le montant de l’avenant proposé est de 1 300,00 € HT, soit 1 560,00 € TTC. Le nouveau montant total du marché sera donc de 35 702,60 € HT, soit 41 983,00 € TTC.

D’autre part, le cabinet DEDALE SCOP a repris une partie de la mission de l’urbaniste T. DOUCERAIN et le solde restant dû, soit 1 625,00 € TTC a été inclus au marché initial du cabinet DEDALE SCOP.7

Frédéric SABY précise que depuis le 9 novembre, notre PLU n’est plus contestable, le délai de dépôt des recours se terminant le 8 novembre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De valider la proposition de l’entreprise DEDALE SCOP.

- D’autoriser M. le Maire à signer les documents concernant l’avenant. - De prévoir les crédits au budget principal.

Chaque conseiller municipal a été destinataire par mail du RPQS 2022 (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable) établi par le SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) qui a pour objet de présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité de l’eau pour l’exercice 2022.

Le prix du service de l’eau au m³ au 01/01/2023 est de 2,869 € (pour une consommation annuelle de 120 m³), soit une majoration de 2% du tarif de l’année 2022.

Le rapport a été approuvé lors de la dernière réunion du comité syndical du SIAEP.

Frédéric SABY précise que pour la commune, il faudra envisager à l’avenir, une extension des réseaux et une modification des canalisations en vue de la création de la zone artisanale de La Fayolle.

Le rapport tel que présenté est soumis au vote

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’adopter le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) du Sioulet pour l’année 2022;

Frédéric SABY présente le rapport annuel du SYDEM (Syndicat Mixte de Collecte des Déchets Ménager et Assimilés Dômes et Combrailles) dont chaque conseiller a été destinataire et qui, chaque année, doit faire l’objet d’une information auprès des communes- membres du syndicat.

Celui-ci a été approuvé lors du comité syndical du SYDEM en date du 04/10/2023.

Ce rapport fait apparaître une baisse du volume des déchets collectés en 2022 et une hausse de la masse des emballages à recycler.8

Une hausse des cotisations des usagers a été appliquée afin d’équilibrer les comptes du budget.

Le rapport tel que présenté est soumis à un vote de principe :

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- De prendre acte dudit rapport.

Frédéric SABY rappelle que nous avions délibéré pour l’extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de la Retenue des Fades-Besserve (SIRB) à la suite de la demande de la commune de St Ours-les-Roches d’intégrer le syndicat.

Or, par la suite, la commune a souhaité se retirer.

Cette demande a fait l’objet d’une approbation, par 13 voix pour et 6 contre, des délégués membres du syndicat lors de la séance du 19 octobre 2023.

La validation de cette décision est soumise au vote :

✓ Vote : 11 voix pour et 2 contre

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 11 voix pour et 2 voix contre :

- De donner un avis favorable à la demande de retrait de la commune de St-Ours-les-Roches.

Laurie CHEFDEVILLE explique que les collectivités territoriales auront l’obligation de participer financièrement à la couverture en matière de prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

Pour cela, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy de Dôme propose une négociation collective auprès des organisations syndicales en vue d’un contrat collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Cette solution serait la plus intéressante financièrement pour notre commune.

La proposition du Centre de Gestion est soumise au vote :

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents:9

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire - garantie

« prévoyance » ;

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

o Qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la g arantie

prévoyance

o Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif. - Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de la commune de La Goutelle est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition il sera signé.

Frédéric SABY propose de reconduire l’adhésion à la convention Santé/Sécurité auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale qui prévoit notamment le suivi médical des agents, la prévention en matière de risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail.

La convention sera signée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024 et pour un montant de 110 € par an et par agent

Le renouvellement du contrat auprès du Centre de Gestion est soumis au vote :

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024 ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle Santé au Travail.

Fréderic SABY rappelle que chaque commune a l’obligation de disposer d’un service de fourrière animale.

Pour cela, notre commune adhère au groupement de commande proposé par La ville de Clermont Ferrand, auprès de la fourrière animale départementale.10

Le coût actuel de l’adhésion est 1,29 € HT par habitant. Le prestataire retenu actuellement est le SACPA (Service Pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) de Gerzat.

Le contrat actuel doit être renouvelé à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans.

Il est proposé de renouveler notre adhésion au groupement de commande coordonné par la ville de Clermont-Ferrand.

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents

- D’approuver ces dispositions et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande ;

- D’accepter que M. le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d’animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

Le financement des subventions a été prévu lors de l’établissement du budget primitif de la commune à hauteur de 3500€.

Toutes les associations ont été contactées et, seule « la Société de Chasse » a fait le choix de ne pas solliciter de subvention.

Les montants proposés sont les suivants :

Association Montant

Amicale des anciens sapeurs-pompiers secteur Pontgibaud 150 € Amicale des Sapeurs-Pompiers de La Goutelle/Saint-Jacques- d’Ambur

1 100€

Anciens d’AFN 150 € Association des Parents d’Elèves du RPI La Goutelle/St

Jacques d’Ambur

150 €

Comité des Fêtes La Goutelle 150 € Conscrits de La Goutelle 150 € Jeunes Sapeurs-Pompiers du canton de Pontgibaud 150 € Loisirs et Amitié 150 € La Pétanque Goutelloise 150 € Restons en Forme à La Goutelle 150 € Union Sportive Ambur/Miremont/La Goutelle 150 € Val de Sioule Foot 150 € Total : 2 750 €

✓ Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents

- De verser une subvention aux associations qui en ont fait la demande.11

La toiture du local « chasse » nécessite des travaux de changement de la couverture en totalité ainsi que des travaux d’isolation des combles.

Pour cela un devis estimatif du coût des travaux a été demandé auprès d’une entreprise artisanale locale.

Le montant estimé est de 7 412,00 € HT, soit 8 894,40 € TTC pour une couverture de tuiles d’occasion et de 9 012,00 € HT, soit 10 814,40 € TTC pour une couverture de tuiles neuves.

La commission « bâtiments et logements communaux » propose de retenir l’option avec le remplacement de la couverture avec des tuiles neuves.

Une subvention d’environ 2 000,00 € pourrait être allouée par La Région pour le financement d’une partie de ces travaux.

Il est donc proposé de déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de son dispositif de financement des actions en faveur des locaux de chasse.

✓ . Vote : 13 voix pour

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents

- D’autoriser M. le Maire à solliciter la région Auvergne Rhône-Alpes pour l’octroi d’une subvention dans le cadre des travaux d’amélioration du local de chasse.

- D’autoriser M. le Maire à solliciter des entreprises pour estimer les travaux.

- De signer tous les documents concernant ce projet.

Frédéric SABY fait part de la proposition, par la commission des « bâtiments communaux », de démolir le petit local communal, situé sur la parcelle AP 164, face au N°6 de l’avenue des Volcans, qui a été successivement le pavillon d’accueil de l’ancien camping municipal, un bureau mis à disposition du Crédit Agricole avant d’être loué au SIAEP du Sioulet jusqu’en juin 2014.

Ce local abandonné depuis, dont la construction a été achevée en 1975, est très exigu (4,40m X 4,40m), sans aucune commodité et non isolé. Il est en très mauvais état général et constitue une « verrue » urbanistique dans la commune.

Il ne peut faire l’objet d’aucune autre utilisation en l’état et se dégrade très rapidement particulièrement au niveau de la toiture qui pourrait représenter un danger pour les riverains et les usagers de la voie publique proche.

Trois entreprises ont été consultées pour ces travaux de démolition.12

Le montant proposé sur le devis établi par l’entreprise ADC Maçonnerie est le mieux-disant avec 4 900,00 €/HT (5 880,00 €/TTC).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser la démolition de l’ancien pavillon d’accueil de l’ex-camping municipal ;

- De retenir l’entreprise ADC Maçonnerie pour les travaux de démolition.

Franck PERE fait un point sur les travaux prévus dans les bâtiments communaux. Il est nécessaire d’effectuer rapidement des travaux dans la salle de motricité dans l’ancienne école. Les plaques existantes au plafond menacent de tomber. Il est donc envisagé de descendre le plafond avec la pose d’une isolation au-dessus. A ce jour, un seul devis a été établi pour ces travaux. D eux autres entreprises seront consultées.

Des blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) seront remplacés à la salle polyvalente car la plupart sont défectueux (leur batterie ne tient plus la charge) .

D’autres seront installés dans l’église avec également la mise place d’un éclairage dans l’escalier menant à la tribune. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise BESSERVE Michaël qui devrait intervenir le 20 novembre.

L’éclairage d’ancienne génération (lampes à incandescence, halogènes et néons) sera remplacé par des équipements LED, à la salle polyvalente, à l’église et à l’agence postale/point lecture. Ces travaux seront effectués par nos agents communaux. D’autres bâtiments communaux seront traités en 2024.

L’entreprise EIFFAGE doit intervenir sur le mode d’éclairage du terrain de sport.

Françoise IMBAUD fait un point sur l’urbanisme. Plusieurs demandes préalables de travaux, de permis de construire sont actuellement en cours d’instruction ainsi qu’une demande de régularisation de permis de construire.

La séance se termine à 23h35.

La Secrétaire, Le Maire,