Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juillet 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SEMA

- SUEDT/UFB

PREFECTURE

- CABINET/SSI

2021 AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13 - JUILLET 2021

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0059 portant mise en place de

mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de

sécheresse………………………………………………………………………………1

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-074 autorisant certains

agents de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude à utiliser

les chiens d’arrêt pour effectuer des comptages de perdrix grises et de grand tétras sur les communes de Montfort-sur-Boulzane, Sainte-Colombe-sur-Guette, Counozouls, Le Bousquet, Roquefort-de-Sault, Escouloubre, Campagna-de-Sault, Niort-de-Sault, Merial, La Fajolle et Camurac………………………………………..20

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection : séance de la commission départementale du 15 avril 2021

- M. Bruno FLAUJAC, gérant de l’établissement FLAUJAC SARL à

VILLASAVARY…………………………………………………………………….21Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0059

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-

1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans

les régions et les départements ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr BONNIER Thierry, préfet de

l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;

VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin

Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation

du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne

et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre

des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département

des Pyrénées-Orientales ; |

NU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de

sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

1VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour les

Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre

2018;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le

département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux

pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010;

VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de

répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluent en date du 9 juin

2016 ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des

mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période

de sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux

destinées à la consommation humaine, et aux. eaux de baignade, en période de

sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l’eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM34-2021-06-12040 du 23 juin 2021 portant mise en place de

de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le

département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021126-0001 du 15 juin 2021 portant mise en place

de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l'état de la

ressource superficielle et des nappes souterraines dans le département des Pyrénées

Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2021 portant restriction des prélèvements dans le

département de la Haute-Garonne ;

VU l'absence de remarque des membres du comité de gestion de l'eau de l'Aude sollicités

en séance le 28 juin 2021 et la situation hydrologique observée;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l’arrêté cadre départemental du 27 juin 2018 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la

2sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées

à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises |____ Niveau défini

Axe réalimenté de l’ Aude amont n

Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal duMidi y compris ses

annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)

Bassin versant du Fresquel

Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’ Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault

Secteur de la nappe Astienne

- Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini __ |

Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège | Vigilance |

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne

Bassin versant de l’Hers Mort

Zone de gestion sous pilotage du Tarn mas

Bassin versant du Sor

Bassin versant du Thoré

3Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour les ressources citées à l'article 2

qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.

Il'est demandé :

+ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

+ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de

leurs installations ;

* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable, de

réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur

réservoir ;

+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire

leur consommation d'eau ;

+ aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10

heures à 18 heures.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de

respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra

faire l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de

l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE

Par cohérence interdépartementale s'agissant des ressources citées à l’article 2 (Bassin

versant de l’'Agly et Nappes plio-quaternaire du Roussillon), et pour le territoire des

communes listées en annexe 3 placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui

s'appliquent sont définies aux paragraphes ci-dessous.

Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.

44.1 Mesures générales de limitations des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau

potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans lès nappes d'accompagnement ou

dans les nappes souterraines :

Sont interdits :

+ Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage

unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du

bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la

saison quelle que soit la ressource mobilisée ;

+ __Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans

d'eau de loisirs à usage personnel ;

+ _Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules

de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité ; .

+ __Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;

+ Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;

+ Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses

laveuses automatiques ;

+ Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;

+ __L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des

jardins d'agrément, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8 h à

20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de

golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ; + __ dispositions particulières pour les cours d'eau :

o les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les

cours d’eau à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

o les travaux dans le lit de cours d’eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d’eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l’eau ; ° l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ; °_ la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d’eau.

5Usages réglementés :

+ _ Sous couvert du respect des dispositions des règlements d’eau, toute centrale

hydroélectrique, moulin, barrage où aménagement autre que ceux destinés à

l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de

restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.

+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais

restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la

police de l'eau.

+ Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des

renouvellements d'eau réguliers liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces

remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les

pataugeoires sont exemptées.

+ Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable

sont limités au strict nécessaire.

+ Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les

informations relatives au présent arrêté.

+__ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le

maître d'ouvrage.

+ Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau

les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les

opérations d'entretien de réseaux (curages ....).

+ __Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à

autorisation préalable du service police de l’eau et pourront être décalés jusqu'au

retour d’un débit plus élevé.

+ La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit

impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de

respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.

4.2 Mesures de limitations des usages de l'eau concernant les usages industriels :

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de

limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des

véhicules, nettoyage des voiries.) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement

liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de

restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur

fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs

d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de

l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de

ces consommations d’eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.

Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs

prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur

plan d'économie.

Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages

soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.

6En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries. et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière. hebdomadaire.

Les entreprises soumises par l'Inspection des. Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.

4.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :

Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25%. Cette réduction se traduit :

+ soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.

°. soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne

mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.

Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes

plants) et aux modes d'irrigation suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à- goutte.

Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de

l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l’eau (jardins potagers, jardins d’agrément...).

Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de

restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.

7ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

Sur le territoire des communes listées en annexe 4 et pour les ressources citées à l'article

2 qui sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.

5.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles :

Tous les prélèvements non compensés sont interdits. Les différents usagers dont les

collectivités et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports,

espaces verts, etc.).

5.2 - Usages agricoles :

Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.

Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :

+ le maraîchage professionnel sous réserve de respecter une restriction de 50 % d

prélèvements en volume, accompagnée de toutes les informations permettant leur

contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),

ARTICLE 6 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période.

d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la

ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans

cet arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une

contractualisation avec un gestionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation

intégrale de leur prélèvement par des lâchers d’eau depuis un barrage.

Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises,

dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au

31 octobre 2021. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution

favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à

une date différente par les cellules de crise sécheresse concernées.

8ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence de

l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

9.1 - Sanctions administratives :

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

9.2 - Sanctions pénales :

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt

une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les persônnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au- delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Ilest mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

9ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de

Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et

de la mer de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la

sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur

territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération

départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aude, les maires

des communes dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux

Préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et

Haute-Garonne).

Carcassonne, le

0 9 JUL. 2021

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11ANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en vigilance

TES Secteur Argent Double et affluents de l'Aude Aigues Vives Homps Rieux Minervois Argens Minervois La Redorte Rustiques Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse Bagnoles Marseillette Trèbes Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric

Citou

Secteur Aude amont

Ajac Espéraza Pauligne Alaigne Espezel Peyrolles Alairac Fa Pieusse Albièrres Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan

Arques Festes et Saint André Puilaurens Artigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan Axat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès Gramazie Rodome Belvèze du Razès Granès Roquefeuil Belvianes et Cavirac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d’Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d’Amont Rouvenac Brenac La Digne d’Aval Saint Couat du Razès Brézilhac La Fajolle Saint Ferriol Brugairolles La Serpent Saint Hilaire Bugarach Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Caïlhau Lauraguel Saint Julia de Bec Cailla Lavalette Saint Just et le Bézu Cambieure Le Bousquet Saint Louis et Parahou Campagna de Sault Le Clat Saint Martin de Villereglan Campagne sur Aude Leuc Saint Martin Lys Camurac Lignairolles Saint Polycarpe Carcassonne Limoux Sainte Colombe sur Guette Cassaignes Loupia .Salvezines Castelreng Luc sur Aude Serres : Caunette sur Lauquet Magrie Sougraigne Cavanac Maras Terroles Cazilhac Malviès Toureilles Cépie Marsa Valmigère

12Clermont sur Lauquet Mas des Cours Véraza Comus Mazerolles du Razès Verzeille

Conilhac de la Montagne Mazuby Villar Saint Anselme

Coudons Mérial Villlardebelle

Couffoulens Missègre Villarzel-du-Razès

Couiza Montazels Villebazy

Counozouls Montclar Villefloure Cournanel Montgradail Villelongue d’Aude Coustaussa Monthaut

Donazac Nébias

Escouloubre Niort de Sault

Escueillens et Saint Just Palaja

Secteur Aude aval

Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbièrés Saint André de Roquelongue

Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou

Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude

Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude

Cascastel des Corbières Montredon des Sigean

Caves Corbières Talairan

Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières

Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan

Fitou Port La Nouvelle Leucate

Fleury Portel des Corbières

Quintillan

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Marcorignan

Mirepeisset

Paraza

Pouzols Minervois

Roubia

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d'Aude

Ventenac en Minervois

13Secteur Fresquel

Airoux La Force Pezens Alairac La Pomarède Puginier Alzonne Labastide d’Anjou Raissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade Saint Martin Lalande Bram Lasbordes Saint Martin le Vieil

Brézilhac Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailhau Laurac Sainte Eulalie Caïlhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Ventenac Cabardès Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Corbières

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

Villespy

14Bassin versant de l’Hers Vif y compris Vixiège

Belcaire Gaja la Selve Plaigne Belpech Generville Plavilla Belvis Gueytes et Labastide Pomy Bourigeole Hounoux Puivert Cahuzac La Bezole Ribouisse

La Cassaigne La Louvière Rivel

Camurac Lafage Saint Amans Caudeval Laurac Saint Benoit Cazalrenoux Lignairolles Sainte Camelle Chalabre Mayreville Saint Gaudéric Comus Mézerville Saint Julien de Briola Corbières Molandier Saint Sernin Coudons Monthaut Sainte Colombe sur l’Hers Courtauly Montjardin Saint Sernin La Courtète Nébias Seignalens Escueillens et Saint Just de Orsans Sonnac sur l’Hers Belengard Pécharic et le Py Tréziers ‘ Espezel Pech Luna Villautou Fanjeaux Peyrefitte du Razès Villefort Fenouillet du Razès Peyrefitte sur l’Hers

Fontès du Razès

Communes desservies par la nappe Astienne

Ginestas

Fleury d'Aude

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude

15= Secteur Orbiel et affluents de Aude pari Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans ” Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques -

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide Esparbairenque

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure Omaisons

Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse | Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayÿronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès Névian Villetritouls

16Secteur du Sor

Les Brunels

Labecède Lauragais

La Pomarède

Saissac

Villemagne

| Secteur du Thoré | | Castans Labastide Esparbairenque

Pradelles Cabardès

Axe Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre ‘Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels

| Axe Aude Médiane et Aval

Argens Minervois Fleury Raissac d’Aude Azille Floure | Roquecourbe Minervois Barbaira Fontiès d’ Aude Roubia Berriac Homps Saint Couat d’Aude Blomac La Redorte Saint Marcel sur Aude Canet Lézignan Saint Nazaire d’Aude Capendu Marcorignan Sallèles d’Aude Carcassonne Marseillette Salles d’Aude Castelnau d’Aude Moussan Tourouzelle Coursan Narbonne Trèbes Cuxac d’Aude Paraza Ventenac en Minervois Douzens Puichéric Villedubert

17ANNEXE 3 :

liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane

Bugarach

Camps-sur-l’Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

Secteur : Verdouble

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

= Tuchan

18ANNEXE 4 :

liste des communes situées dans un secteur en crise

Secteur de l’Hers Mort

Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers

Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Montmaur Les Cassès

19£ Direction Départementale des

DRÉPET DE Territoires et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2021- 074

autorisant certains agents de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Aude

à utiliser les chiens d’arrêt pour effectuer des comptages de perdrix grises et de grand tétras

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le livre IV, titre Il du code de l'Environnement ;

VU l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise du

gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-017 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à M.

Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la décision n° DDTM-DIRECTION-2021-001 en date du 12 mars 2021 donnant subdélégation de

signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la demande de Monsieur GLEIZES Jean-Charles, technicien de la Fédération Départementale des

Chasseurs de l’Aude en date du 12 juillet 2021 ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;

ARRETE :

ARTICLE 1 — Sont autorisés à utiliser un ou plusieurs chiens d'arrêt pour effectuer des opérations de jour

de comptages et recherches en vue de l'échantillonnage des populations de perdrix grise et de grand

Tétras :

Messieurs GASC Laurent, GASC Benoit, GARCIA Jérôme, RAIMBAULT Thierry, NOVA Marc, ESCANDE

Jérôme, VIGUE Jean Luc, BLONDELLE Thierry, GUETTE Jean-Michel, SALLES Michel, GUILHAMAT

Didier, GLEIZES Jean-Charles.

ARTICLE 2 -Ces opérations se dérouleront sur le territoire des communes de MONTFORT SUR

BOULZANE, SAINTE COLOMBE SUR GUETTE, COUNOZOULS, LE BOUSQUET, ROQUEFORT DE SAULT, ESCOULOUBRE, CAMPAGNA DE SAULT, NIORT DE SAULT, MERIAL, LA FAJOLLE et CAMURAC avec l'assentiment des propriétaires des terrains et des détenteurs du droit de chasse du 02 août au 09 septembre 2021.

ARTICLE 3 — Un bilan des comptages sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer à l'issue des opérations.

ARTICLE 4 -La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mr le Préfet de l'Aude;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Madame le Ministre de l'Écologie et du

Développement Durable

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6, rue Pitot —

CS 9902 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le

site https://www.citoyens.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours

contentieux.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Service Départemental de l'Office

Français de la Biodiversité, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

L'Adjointe au Chef du Service 2021

dans ROREes de 13 JUL. et Développement des Lire

20PRÉFET

Direction des sécurités DE L'AUDE

Service de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

Portant autorisation d'installation

d'un système de vidéoprotection

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du

Mérite,

le code de la sécurité intérieure, notamment

ses articles L.251-1 à L.255- ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007

portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques

;

le décret du 17 février 2021 Portant

nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité

de préfet de l'Aude ;

l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062

du 19 avril 2021 donnant délégation de signature

à madame Joëlle GRAS, Sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

la demande d'autorisation d'installation

d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FLAUJAC SARL, situé 211 route

de Villasavary, cc ÔCASTEL, 11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur FLAUJAC Bruno,

gérant de l'établissement ;

le rapport établi par le référent sûreté

;

l'avis émis par la Commission Départementale

de Vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2021

H

proposition de la Sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet

de l'Aude.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX

9 Tél : 04.6810.2700

Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr

L

C8/07/2021

21ARRÊTÉ :

ARTICLE 1:

Monsieur FLAUJAC Bruno, gérant de l'établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200288.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :

. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du

public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont

accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.

ARTICLE 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.68.10.27.00

Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 2 08/07/2021 22ARTICLE 5:

concernées.

ARTICLE6:

ARTICLE 7:

Lorsque le système dispose de

caméras extérieures, il ne doit

pas visionner les bâtiments appartenant à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles

doivent être floutées.

ARTICLE8 :

Sans préjudice des sanctions pénales

applicables, la présente autorisation

peut, après que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en

cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252. 6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure

ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

ARTICLE 9 :

Toute modification présentant

un caractère substantiel devra

faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement

d'activité dans les lieux protégés — changement dans

la configuration des lieux — changement affectant la

protection des images).

ARTICLE 10 :

La présente autorisation est

publiée au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de l'Aude.

Elle peut faire l’objet d'un recours

devant le tribunal administratif de

Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)

ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 11 :

Le système concerné devra faire

l’objet d'une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme du délai des Cinq ans: Une nouvelle demande

devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture de l'Aude

S2 rue Jean Bringer

CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX

9 Tél: 04.6810.2700

Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr

3 08/07/2021

23ARTICLE 12 :

La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à monsieur FLAUJAC Bruno, gérant de

l'établissement.

Carcassonne, le 08/07/2021

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

hr

Joëlle GRAS

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.6810.27.00

Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 08/07/2021 24