Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 juillet 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SUEDT/UFB

2021 AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 09 - JUILLET 2021

PUBLIÉ LE 09 JUILLET 2021SOMMAIRE

DDTM

SUEDT/UFB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-067 portant dérogation

à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-059 relatif au

renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le

massif de la Clape (Domaine de l’Oustalet)…………………………………………..1

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-072 relatif au

renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le

massif de Fontfroide…………………………………………………………………..4

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-073 relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades……………………………………………………………………………...8EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-067

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM DDTM-SUEDT-UFB-2021-059

relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Domaine de l'Oustalet)

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qua-

lité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-076 portant dérogation à l'arrêté pré-

fectoral n° DDTM DDTM-SUEDT-UFB-2018-053 relatif au renforcement des mesures de

prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (Centre équestre de Gruis-

san) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental

de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-059 relatif au renforcement des me-

sures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape ;

Vu la demande de renouvellement déposée par la commune de Gruissan en date du 20

octobre 2020 ;

5 - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Hél_ddtm@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr 1“ Prise en charge du public rassemblé sur le domaine de l'Oustalet par le personnel municipal en attente des consignes du Commandant des Opérations de Secours.

ARTICLE4 :

Cette autorisation est valide jusqu'au 30 septembre 2022.

ARTICLE5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administra- tif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONT- PELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site

https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Fleury d’Aude, le direc- teur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie dépar- temental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Py- rénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le =Q JUL, 2021

Préfet

23En Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-072

relatif au renforcement des mesures de prévention

des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il

appartient aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant

notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les

fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les incendies ;

Vu l'article L2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels

que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l'exécution des

mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

Vu l'article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

Vu l'article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant les zones

météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;

Considérant les dangers encourus par la population en cas d'incendie de forêt ;

Considérant les risques de mise à feux par la présence humaine dans les massifs et la

mise en œuvre de travaux spécifiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

10: ulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex Tél. : 04 68 10 31 00

Mél :ddtm@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr

4ARRÊTE

ARTICLE 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

des mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter

du lundi 12/07/2021 à 6h00 et jusqu’au vendredi 16/07/2021 à 6h00 au massif boisé de

Fontfroide dont la limite géographique est définie en annexe.

ARTICLE 2

L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimitée par le contour jaune

sur le plan en annexe.

ARTICLE 3

A l'intérieur du massif défini ci-dessus, les travaux mécaniques susceptibles d’être à

l’origine d'un départ de feu sont interdits, notamment :

l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu

notamment l'usage d'un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d’une

débroussailleuse ou d'une disqueuse ;

l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d’étincelles ;

# tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une

étincelle tels que l’utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d’arbustes (liste non restrictive) ;

l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

_les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 4

À l'intérieur du secteur défini à l’article 2 il est interdit au public :

1.

2.

de pénétrer à l'intérieur du massif (sauf par les routes définies ci-dessous et pour

lesquelles il n'y a qu'une interdiction de stationner) et d'emprunter de quelque

manière que ce soit (à pied, vélo, cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes,

chemins et pistes forestières dont l'accès sera condamné par une barrière mobile

installée par la commune de situation selon le plan fourni en annexe ;

de stationner sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de

stationner auront été positionnés (cf.annexe).

2/4

5ARTICLE 5

L'article 4 ne concerne pas :

les services publics ;

_les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires,

locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants

du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du

propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment

les détenteurs du droit de chasse) ;

v les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont

besoin de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'eau

potable ou d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau

de gaz, etc.) ;

les apiculteurs ;

les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement

et arrosage).

ARTICLE 6

Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est

assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental

d'incendie et de secours, de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,

du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction

départementale des territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de

prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».

ARTICLE 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à

l'article R 163-2 du Code Forestier.

ARTICLE 8

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https:/1mww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de

la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le

rejet de cette demande).

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,

3/4

6Fontjoncouse, Montséret, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-

de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières et Villesèque-des-Corbières, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie

départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office

national des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.

Fait à Carcassonne le = JUL. 2021

4/4

7EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-073

relatif au renforcement des mesures de prévention

des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il

appartient aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant

notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les

fléaux calamiteux au nombre desquels figurent les incendies ;

Vu l'article L 2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels

que les accidents naturels mentionnés à l’article susvisé, le maire prescrit l'exécution des

mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

Vu l'article L 2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Vu l'article L 131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;

Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant les zones

météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ;

Considérant les dangers encourus par la population en cas d'incendie de forêt ;

Considérant les risques de mise à feux par la présence humaine dans les massifs et la

mise en œuvre de travaux spécifiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Tél. : 04 68 10 31 00

Mél : ddtm@aude. gouv.fr

www.aude.gouv.fr

8ARRÊTE

ARTICLE 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

des mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter

du lundi 12/07/2021 à 6h00 et jusqu’au vendredi 16/07/2021 à 6h00 au massif boisé de

s Pinèdes Crémades dont la limite géographique est définie en annexe.

ARTICLE 2

L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimitée par le contour bleu sur

le plan en annexe.

ARTICLE 3

A l'intérieur du massif défini ci-dessus, les travaux mécaniques susceptibles d’être à

l’origine d’un départ de feu sont interdits, notamment :

l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu

notamment l'usage d’un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d'une

débroussailleuse ou d'une disqueuse ;

l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d’étincelles ;

tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d’une

étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes (liste non restrictive) ;

l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 4

À l'intérieur du secteur défini à l'article 2 il est interdit au public :

1. de pénétrer à l’intérieur du massif (sauf par les routes mentionnées ci-dessous - en

bleu sur la carte en annexe - pour lesquelles il n'y a qu'une interdiction de

stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à pied, vélo,

cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont

l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de

situation selon le plan fourni en annexe ;

2. de stationner sur le bas-côté :

des RD:

+ n° 106 pour partie du village de Ferrals-les-Corbières au hameau de

Villerouge-la-Crémade ;

+ n° 161 pour partie du village de Boutenac jusqu'à la jonction avec la RD

261;

2/4 9“ sur les voies communales où des panneaux d’nterdiction de stationner auront

été positionnées (cf annexe).

ARTICLE 5

L'article 4 ne concerne pas :

les services publics ;

v les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

v les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires,

locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants

du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du

propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment

les détenteurs du droit de chasse) ;

“ les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 2 ou qui ont

besoin de s’y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'eau

potable ou d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau

de gaz, etc.) ;

les apiculteurs ;

_les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement

et arrosage).

ARTICLE 6

Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est

assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental

d'incendie et de secours, de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts,

du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction

départementale des territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de

prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».

ARTICLE 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à

l’article R 163-2 du Code Forestier.

ARTICLE 8

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou

sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de

la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le

rejet de cette demande).

3/4 10ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan,

Ferrals-les-Corbières, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-

Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le directeur départemental

des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et de

secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de

l'Aude, le directeur de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, le chef

du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux

maires des communes concernées.

Fait à Carcassonne le = JUL. 2021

4/4 11