Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 29 juillet 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 29 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 26 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juillet 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 29 juillet 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 29 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES

L ADMINISTRATIFS SPECIAL

24 N° 27 — JUILLET 2021

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021

AUDE

DDTM

-SUEDTSOMMAIRE

DDTM

SUEDT

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-087 relatif au renforcement des mesures de

prévention des incendies de forêts sur le massif de Fonfroide

- Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-088 relatif au renforcement des mesures de

prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes CrémadesR Direction Départementale des

DE AUDE Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-087

relatif au renforcement des mesures de prévention

des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3:

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental

de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-059 du 19 avril 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones

météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ,

Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans le massif de Fontfroide pendant les

périodes à risque d'incendie afin d'une part. de prévenir les départs de feux et, d'autre

part, d'éviter la mise en danger de la population ;

Considérant les risques de mise à feu par la mise en œuvre de travaux spécifiques ,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE

ARTICLE 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

des mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter

du vendredi 30 juillet 2021 à 6h00 au massif boisé de Fontfroide dont la limite

géographique est définie en annexe.

ARTICLE 2

L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimité par le contour jaune sur

le plan en annexe.

ARTICLE 3

A l'intérieur du massif défini ci-dessus, les travaux mécaniques susceptibles d'être à

l'origine d'un départ de feu sont interdits, notamment :

“ l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d’un départ de feu

notamment l'usage d'un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d’une

débroussailleuse ou d'une disqueuse ;

“ l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d'étincelles ;

“tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une

étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes (liste non restrictive) ;

+ l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

“_les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 4

À l'intérieur du secteur défini à l'article 2 il est interdit au public :

1. de pénétrer à l'intérieur du massif (sauf par les routes identifiées en bleu sur la

carte annexée au présent arrêté et pour lesquelles il n'y a qu'une interdiction de

stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à pied, vélo,

cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont

l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de

situation selon le plan fourni en annexe :

2. de stationner sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de

stationner auront été positionnés (cf.annexe).

2/4ARTICLE 5

L'article 4 ne concerne pas

les services publics ;

“les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

“ les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires,

locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants

du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du

propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment

les détenteurs du droit de chasse) ;

“ _les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 2 ou qui ont

besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'eau

potable ou d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau

de gaz, etc.) ;

v les apiculteurs ,

“_les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement

et arrosage).

ARTICLE 6

Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est

assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental

d'incendie et de secours, de l'agence de l'Office national des forêts de l'Aude-Pyrénées-

Orientales-Ariège, de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, de la Direction

départementale des territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de

prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».

ARTICLE 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à

l'article R 163-2 du Code Forestier

ARTICLE 8

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:

https:/wmww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification

ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

emporte le rejet de cette demande).

3/4ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,

Fontjoncouse, Montséret, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-

de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières et Villesèque-des-Corbières, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie

départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office

national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.

Fêta Carcasdon ele 24/07 /£st

| /

Pour le Préfet a nt, et par délégation

le secrétaire géhéfal chargé de la suppléance

44Er = F Annexe de l'arrêté prefectoral FERMETURE DU MASSIF DE FONTFROIDE en période de risque d'incendie de forêts élevéPRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté

Égalté Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-088

relatif au renforcement des mesures de prévention

des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental

de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des

dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-059 du 19 avril 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones

météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude ,

Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans le massif des Pinèdes Crémades

pendant les périodes à risque d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux

et, d'autre part, d'éviter la mise en danger de la population ;

Considérant les risques de mise à feu par la mise en œuvre de travaux spécifiques :

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer n

fist: ddtm@aude gouv.fr

Wir aude gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1

Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité

de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,

des mesures exceptionnelles précisées dans les articles suivants s'appliquent à compter

du vendredi 30 juillet 2021 à 06h00 au massif boisé de Pinèdes Crémades dont la limite

géographique est définie en annexe.

ARTICLE 2

L'application de cet arrêté concerne l'entité géographique délimité par le contour jaune sur

le plan en annexe.

ARTICLE 3

A l'intérieur du massif défini ci-dessus, les travaux mécaniques susceptibles d'être à

l'origine d’un départ de feu sont interdits, notamment :

v l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu

notamment l'usage d’un poste à soudure, d'une tronçonneuse, d'une

débroussailleuse où d'une disqueuse ,

v l'usage de tout engin mécanisé à rotation rapide susceptible d'entraîner une

projection d'étincelles ;

v tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une

étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de

végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes (liste non restrictive) :

“l'usage d'épareuse et de trancheuse ;

v les travaux de creusement de tranchées en vue de la mise en place de câbles ou

de canalisations.

ARTICLE 4

À l'intérieur du secteur défini à l'article 2 il est interdit au public

1. de pénétrer à l'intérieur du massif (sauf par les routes identifiées en bleu sur la

carte annexée au présent arrêté et pour lesquelles il n'y a qu'une interdiction de

stationner) et d'emprunter de quelque manière que ce soit (à pied, vélo,

cyclomoteur, cheval, voiture, etc.) les routes, chemins et pistes forestières dont

l'accès sera condamné par une barrière mobile installée par la commune de

situation selon le plan fourni en annexe ,

2/42. de stationner sur le bas-côté :

v des RD:

* n°106 pour partie du village de Ferrals-les-Corbières au hameau de

Villerouge-la-Crémade ;

+ n°161 pour partie du village de Boutenac jusqu'à la jonction avec la RD 261 :

v sur les voies communales où des panneaux d'interdiction de stationner auront

été positionnés (cf.annexe).

ARTICLE 5

L'article 4 ne concerne pas

_les services publics ;

“les acteurs du dispositif forestier de prévention ;

v les propriétaires ou les occupants du chef des propriétaires (les locataires,

locataires saisonniers, fermiers, mandataires sont, par exemple, des « occupants

du chef » du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « occupants du chef » du

propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment

les détenteurs du droit de chasse) ;

les salariés des entreprises instailées dans le périmètre défini à l'article 2 ou qui ont

besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d’eau

potable ou d'eaux usées, ASF, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau

de gaz, etc.) ;

“_les apiculteurs ;

les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement

et arrosage).

ARTICLE 6

Une surveillance de ce massif dont les accès sont interdits ou limités au public est

assurée par les personnels de la Gendarmerie nationale, du Service départemental

d'incendie et de secours, de l'agence de l'Office national des forêts de l'Aude-Pyrénées-

Orientales-Ariège, de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, de ia Direction

départementale des territoires et de la mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de

prévention répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de forêts ».

ARTICLE 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à

l'article R 163-2 du Code Forestier

3/4ARTICLE 8

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal

administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002

34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification

ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours

emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de

l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan,

Ferrals-les-Corbières, Lagrasse, Luc-sur-Orbien, Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-

Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières et Tournissan, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départementai

d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie

départementale de l'Aude, le directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office

national des forêts, le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

ampliation sera adressée aux maires des communes concernées.

Fait cércassenhe le 24 /29-(LoU

Pour le Préfet aËbent, et par délégation

/e secrétaire géffral chargé de la suppléance,

4/4Sucre eunpayses 59 menbidd 70 oUGZ 8 ep eur

9A8[9 S3210} 8p 8Ipuseoul,p anbs1i op spousod us : SIOVNAU9-SIONId S30 4ISSVN NG AUYNLIWNYA4 880-1207-aAN-LONS-N1OQ ,U1210798j91d 979118, 9p8XOUUY D = RE