Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 03 008
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 02 RAA spéc
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 03 008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 07 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 003 du 1er mars 2022 AAP pour ouverture places en CADA et CAES en CVL
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 003 du 1er mars 2022 AAP pour ouverture places en CADA et CAES en CVL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-03-003
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-03-01-00006 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 210
places de CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) dans la région
Centre-Val de Loire (4 pages) Page 3
41-2022-03-01-00007 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 70
places de CAES (centre d'accueil et d'examen des situations) dans la région
Centre-Val de Loire (4 pages) Page 8
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-03-01-00006
Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de
210 places de CADA (centre d'accueil pour
demandeurs d'asile) dans la région Centre-Val de
Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00006 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 210 places de CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) 3 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail, des solidarités
PREFET et de la protection des populations
DE LOIR-ET-CHER
Ru Service de la rue au logement
Fraternité
Campagne d'ouverture 2022
de 210 places de CADA dans la région Centre-Val de Loire
Document publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Loir-et-Cher
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1° juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de Loir-et-Cher en vue de l'ouverture de 210 places dans la région Centre- Val de Loire.
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Loir-et-Cher, Place de la République 41000 BLOIS, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 250 places de CADA dans la région Centre-Val de Loire,
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-141 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr—- www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00006 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 210 places de CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) 4 La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
> vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
> analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
-__ capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet
2022 ;
-__ capacité des opérateurs à s'engager sur Un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics : personnes isolées
(notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;
- capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, Un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDETS-PP de Loir-et-Cher - Service de la rue au logement - Pôle administratif Pierre Charlot 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :
DDETS-PP de Loir-et-Cher - Service de la rue au logement - Pôle administratif Pierre Charlot 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS — Horaires d'ouverture au public : du Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr — www.loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00006 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 210 places de CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) 5 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - projet Loir-et-Cher ”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déciaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
cs un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
cs un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
cg selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 — 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr — www.loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00006 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 210 places de CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) 6 cg un dossier financier comportant :
+ _le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
+ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
+ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
+ _si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
+ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de
financement mentionné ci-dessus,
+ _le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année
de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 22 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - Loir-et-Cher".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://wwws.loir-et-cher.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 22 avril 2022
Fait à Blois, le 1° mars 2022
Le préfet du département de Loir-et Cher ere -male
8 pe AP PTT IRÇTPAÉNR THEN RFA
colas HAUPTMANN
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 90 97 O0 - ddetspp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00006 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 210 places de CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-03-01-00007
Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de
70 places de CAES (centre d'accueil et d'examen
des situations) dans la région Centre-Val de Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00007 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES (centre d'accueil et d'examen des 8 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail, des solidarités
PREFET et de la protection des populations DE LOIR-ET-CHER
Été Service de la rue au logement Fraternité
Campagne d'ouverture 2022
de 70 places de CAES dans la région Centre-Val de Loire
Document publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Loir-et-Cher
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 1 500 places de CAES en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1‘ juillet.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département de Loir-et-Cher en vue de l'ouverture de 70 places dans la région Centre-Val de Loire.
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1“ juillet 2022
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département de Loir-et-Cher, Place de la République 41000 BLOIS, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 70 places de CAES dans la région Centre-Val-de-Loire.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L.552-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
« vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
e analyse sur le fond du projet.
DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher. gouv.fr —- www.loir-et-cher gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00007 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES (centre d'accueil et d'examen des 9 Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d'évaluation et de sélection des projets
>
>
capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet
2022 ;
capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance
de places et de s'adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées
(notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;
capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite
(PMR) pour accueillir des personnes souhaitant demander l'asile ou des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ; les nouvelles places seront fléchées pour l'orientation régionale ou non dans un objectif d'équilibre entre les différents CAES et opérateurs et afin d'éviter la
surspécialisation de certains centres dans l'accueil de demandeurs d'asile issues de l'orientation régionale ;
s'agissant des extensions de sites existants, Une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d'échelle ;
capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne
surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
2 exemplaires en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à: DDETS-PP de Loir-et-Cher - Service de la rue au logement - Pôle administratif Pierre Charlot 31 mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :
DDETS-PP de Loir-et-Cher - Service de la rue au logement - Pôle administratif Pierre Charlot
DDETS-PP - Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - F’après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00007 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES (centre d'accueil et d'examen des 10 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS - Horaires d'ouverture au public : du Lundi au Jeudi de
9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CAES 2022 -projet Loir-et-Cher ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Hi du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
cs un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
c un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
c selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural
DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 — 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00007 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES (centre d'accueil et d'examen des 11 décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
C8 un dossier financier comportant :
° le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
+ les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
« le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
° si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES
existant, le bilan comptable de ce centre,
° les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
° le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 22 avril 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2022 - Loir-et-Cher”.
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.loir-et-cher.gouv.frides précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le le 22 avril 2022
Fait à Blois, le 1° mars 2022
préfet du département de Loir-et Cher
ù détégphion, > \©\ Pour le par
A AU D: Le Se Général,
+
sa ER ° APT
KE TEL Nicolas TMANN
DDETS-PP - Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif Pierre Charlot — 31 mail Pierre Charlot — BP 10103 —- 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp@loir-et-cher gouv.fr - www.loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h - l’après-midi uniquement sur rendez-vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-03-01-00007 - Appel à projets Campagne d'ouverture 2022 de 70 places de CAES (centre d'accueil et d'examen des 12