Acte Administratif - actes administratifs du ccas

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Acte Administratif - actes administratifs du ccas Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malakoff. Lien du pdf (Acte Administratif - actes administratifs du ccas)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Vieillesse, 1 Centre Communal d’Action Sociale REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SENIORS – NOVEMBRE 2024 NOM : .................................................. PRENOM : .............................................. Préambule Le Pôle Séniors du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Malakoff propose une prestation de restauration comprenant trois formules : - Portage de repas à domicile - Restauration sur place - Restauration à emporter Les formules de restauration sur place et à emporter sont organisés dans les 2 résidences autonomie de la ville de Malakoff : - 7 rue Laforest - 5-7 avenue Joliot Curie Depuis le 1 er octobre 2024, le CCAS travaille avec un prestataire : Saveurs et Vie. Cette prestation est réservée aux personnes de plus de 60 ans dont l'autonomie ne permet plus de se déplacer ou de se préparer les repas. 1) Conditions à remplir pour bénéficier de cette prestation : • être une personne retraitée d’au moins 60 ans • ou être titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) délivrée par la MDPH portant la mention « invalidité » (taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %). • résider à Malakoff Des justificatifs doivent être fournis au pôle Seniors : - une pièce d’identité - un justificatif de domicile - le dernier avis d’imposition - et le cas échéant la carte mobilité inclusion (CMI) délivrée par la MDPH portant la mention « invalidité » (taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %).2 Une dérogation peut être accordée sur demande écrite et examinée en commission CCAS. Pour accéder à la prestation de restauration, une inscription préalable au Pôle Séniors du Centre Communal d’Action Sociale est nécessaire. 2) La livraison se déroule comme suit : Un livreur apporte un repas froid conditionné en barquette individuelle, dans des sacs kraft. Les barquettes sont micro-ondables. Le rythme de livraison est le suivant : Aucune boisson n'est comprise dans les repas. Pour les jours fériés, les livraisons seront coordonnées par le prestataire avec une planification préalable. Un guide pratique sera remis à chaque bénéficiaire à l’occasion de sa première livraison. Celui-ci détaille la conservation, le réchauffage et des conseils nutritionnels. Le livreur doit : • Veiller à l’hygiène des repas et au respect de la chaine du froid, de la prise en charge des produits jusqu’à la livraison des repas à domicile (date de consommation, étanchéité des barquettes...). • Déposer les aliments dans le réfrigérateur et jeter ceux dont la date de péremption serait atteinte. • Faire preuve de la plus grande discrétion professionnelle vis-à-vis des bénéficiaires. • Être respectueux envers les bénéficiaires et leurs familles, se tenir à leur écoute. Le bénéficiaire s’engage à : • Disposer d’un réfrigérateur pour garder au froid les aliments (la température doit être comprise entre 0° et 4° pour éviter la prolifération des bactéries). • Avoir un comportement respectueux envers le livreur et tout agent du CCAS amené à intervenir chez lui. • Signaler au Pôle séniors toute information pouvant avoir des répercussions sur le bon déroulement de la livraison et du repas : problème de conservation, de remise en température, hospitalisation planifiée, changement de code d’entrée, de numéro de téléphone ...3 3) Pour le portage des repas à domicile : les repas sont livrés entre 08h30 et 12h00. Les tournées de distribution sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons d’ordre technique ou d’organisation. Les horaires de livraison sont susceptibles d’être décalés. Pour les repas servis à table : les convives doivent être présents dans la salle de restauration à 12h00, soit dès le début du service. La fin du service est prévu à 13h30. Pour les repas à emporter : ils sont à retirer entre 11h00 et 11h30 dans la zone prévue à cet effet. Les bénéficiaires de la restauration à emporter doivent s’équiper d’un sac, de préférence isotherme, afin de ranger leur repas à emporter. 4) Des menus adaptés sont disponibles selon des régimes spécifiques : • sans sucre ajouté • sans sel ajouté • hachés (aliments souple à mastiquer devant être coupés en petits morceaux. Fruits et légumes tendres entiers. Viandes tendres ou hachées) • mixés (purée lisse et homogène pour éviter les troubles de la déglutition) Pour ces régimes, un certificat médical est demandé. • Sans porc (non adaptés aux confessions religieuses strictes) • Sans viande. Les allergies ou les intolérances alimentaires diagnostiquées par un médecin ne peuvent pas être prise en charge dans le cadre de cette prestation. Une fiche « aversions » sera proposée aux bénéficiaires qui cocheront les aliments qu’ils ne souhaitent pas recevoir dans leur menu. Le traitement des aversions et des choix est pris en charge par le prestataire. Un menu sera distribué tous les mois. 5) Le montant de la participation pour le repas est calculé à partir des ressources en fonction du quotient familial. Le calcul du quotient se fait à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Ce montant est révisé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CCAS. Une prise en charge financière peut être sollicitée auprès des services de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou d'un autre organisme financeur uniquement pour le coût de la livraison. Une aide à la constitution du dossier peut être apportée par le CCAS. En cas de non inscription préalable au Pôle Séniors ou de non renouvellement du calcul du quotient dans les délais requis, le repas est facturé au tarif maximum.4 6) Commandes et annulations Les commandes et/ou les annulations doivent être effectuées au plus tard 48 heures avant la livraison prévue, sauf en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (hospitalisation, placement d’urgence...). En cas d’hospitalisation ou d’absence imprévue, il est impératif de prévenir le Pôle Séniors sans délai afin d’annuler les livraisons. Toute commande sera facturée sauf en cas : • d’hospitalisation (le service doit être informé rapidement), • d’impossibilité pour le service de fournir les repas en raison d’un oubli ou de toute autre cause similaire. Si le livreur se trouve dans l’impossibilité de remettre un repas à domicile en raison de l’absence ou du refus d’ouvrir du bénéficiaire, le repas sera facturé. Toutefois, en cas de circonstances imprévues justifiées (hospitalisation, urgence médicale), la facturation peut être annulée sur présentation d’un justificatif. Occasionnellement, il est possible de se faire livrer à domicile des repas pour des personnes invitées (famille, amis) ou d’inviter occasionnellement famille et amis à table. Ces repas seront facturés sur la base du tarif invité. Les bénéficiaires de la prestation de restauration ont la possibilité de changer de formule : à domicile, sur place ou à emporter. 7) Chaque mois, une facture est émise à terme échu, mentionnant le nombre de repas commandés. Le règlement peut se faire par chèque, par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Le coupon détachable de la facture doit être joint au règlement. La facture devra être acquittée avant la date limite indiquée sur la facture. Pour les paiements par chèques, soit par courrier adressé au CCAS, 1 place du 11 novembre, soit à la permanence du Pôle Séniors, 1 place du 11 novembre en insérant le coupon détachable de la facture. En cas de litige sur la facturation des repas, le CCAS procédera à un contrôle à partir des fiches de commande. En cas de non-paiement et après relance, le CCAS procédera à l’émission d’un titre de recette dont le recouvrement sera assuré par le Trésorier Principal. Le CCAS se tient à l’écoute et à disposition en cas de problèmes financiers ou d’accès aux droits. 8) Le restaurant est un espace de partage et de convivialité. Chaque convive se doit d’avoir un comportement et une tenue adaptés, dans le respect des autres convives et du personnel communal.5 9) La fin de la prestation peut être demandée par écrit par le bénéficiaire ou par un proche habilité si le bénéficiaire est dans l’incapacité de formuler la demande lui- même. 10) L'inscription au service de restauration implique l'acceptation du présent règlement. Tout manquement à ce règlement peut entraîner l’arrêt de la prestation.6 Centre Communal d’Action Sociale REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SENIORS – NOVEMBRE 2024 Je soussigné(e) M....................................atteste avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s’engage le respecter. Date : Signature du bénéficiaire précédée de la mention "lu et approuvé".