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Arrêté - URBA 2025 051
Arrêté - URBA 2025 025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2025 025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
25
00019
Date
de
dépôt
: 28/02/2025
Demandeur
: CHATTERIE
KIM'S
CATS
REPRESENTEE
PAR
Madame
NGUYEN
SCHACHERER
THI
KIM
LANH
Pour :
reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
à usage
d’habitation
suite
à
un
incendie
Adresse
du
terrain
: 46
RUE
DU
MONT
COMMUNE
DE
POMMEUSE
à
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2025/025
D’opposition
à une
déclaration
préalable
Au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
28/02/2025
par
CHATTERIE
KIM'S
CATS
REPRESENTEE
PAR
MADAME
NGUYEN
SCHACHERER
THI
KIM
LANH
demeurant
1
allée
des
Plantes
à
ANNET
SUR
MARNE
(77410)
;
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
05/03/2025
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande
susvisée ;
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
Pour
la
reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
à
usage
d’habitation
suite
à
un
sinistre
;
-
Sur
un
terrain
situé
46
RUE
DU
MONT
à
POMMEUSE
(77515);
-
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
16,00
m? ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
prescrite
le
15/11/2018
;
VU
la
Cour
d'Appel
de
Paris
dossier
n°22/00074
Arrêt
n°
24/301
en
date
du
23/04/2024 ;
CONSIDERANT
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
en
zone
naturelle,
secteur
N
au
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
l’article
L111-15
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
lorsqu'un
bâtiment
régulièrement
édifié
vient
à
être
détruit
ou
démoli,
sa
reconstruction
à
l'identique
est
autorisée
dans
un
délai
de
10
ans
nonobstant
toute
disposition
d'urbanisme
contraire,
sauf
si
le
plan
local
d'urbanisme
en
dispose
autrement;
CONSIDERANT
que
l’article
que
l’article
R 111-2
du
code
de
l’urbanisme
précise
qu’un
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
;
CONSIDERANT
que
l’article
N
1 du
règlement
interdit
les constructions
à destination
d'habitat
qui
ne
respectent
pas
les
conditions
fixées
à
l’article
N2.2
dudit
règlement
;
CONSIDERANT
que
l’article
N2.2
du
règlement
autorise
sous
conditions
particulières
:
-
Les
constructions
nouvelles
à vocation
d'habitat
à condition
qu’elles
soient
nécessaires
à la surveillance
et
au
gardiennage
d’une
exploitation
agricole
ou
forestière.
CONSIDERANT
que
le projet
porte
sur
la reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
à
usage
d’habitation,
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 DP
077
371
25
00019
2/2
CONSIDERANT
que
la demande
ne
respecte
pas
l’article
L 111-15
pour
le
motif
suivant
:
-
L'habitation
d’origine
n'a
pas
fait
l'objet
d’une
autorisation
d’urbanisme
et
n’a
donc
pas
été
régulièrement
édifiée,
CONSIDERANT
que
l'habitation
n’est
pas
nécessaire
à
la
surveillance
ou
au
gardiennage
d’une
exploitation
agricole
ou
forestière,
l’article
N
2 du
règlement
n’est
donc
pas
respecté,
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
de
défense
incendie
à
proximité
du
terrain,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ne
peut
donc
être
assurée.
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il'est fait
OPPOSITION
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
21
mars
2025
Le
Maire
Christophe
DE
CLERCK
NOTA :
CR
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que :
-
Des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont
susceptibles
de
poursuites
pénales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50