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Déliberation - 30 09 16 ODJ46
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 16 ODJ46)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2016 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI trente septembre deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Dominique ADENOT à Pascal GUITTARD, Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Isabelle LAVEST. Mme Nicaise JOSEPH arrive avant le vote de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Mme Françoise NOUHEN). M. Simon POURRET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à M. le Maire. Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question n°5 (fin du pouvoir donné à M. Jean-Luc BLANC). Mme Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°50 et donne pouvoir à Mme Françoise NOUHEN. Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu A puis revient à l’ouverture du débat du vote B. 2
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Rapport N° 46
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE À LA REPRISE DE CONCESSIONS NON ÉCHUES EN ÉTAT D'ABANDON DANS LES CIMETIÈRES ----------------------------------------------------
En 2012 a été lancé un schéma directeur des cimetières suite au constat du travail restant à effectuer pour la mise à niveau de ces équipements municipaux : besoin d'informatisation du suivi des concessions, recherche des ayants-droit, amélioration de l'aménagement, rénovation de monuments et carrés commémoratifs, entretien et rénovation des allées, mise en place d'une signalétique efficace, amélioration de l'accueil et meilleur contrôle des opérations funéraires par le biais de gardiens formés.
Un enjeu important pour les cimetières est d'assurer une gestion dynamique des concessions permettant une disponibilité d'emplacements suffisante pour les décennies à venir et conforme à la loi, qui prévoit que le nombre d'emplacements à céder doit être au moins cinq fois supérieur au nombre de décès annuels constatés dans la commune. C'est la raison pour laquelle, depuis 2013, chaque année, les concessions arrivées à échéance sont régulièrement remises en état pour être cédées dès lors que les ayants droit n'émettent pas le souhait de prolonger le contrat de concession.
Une dernière étape pour parachever la gestion des espaces funéraires et éviter d'inutiles et coûteuses extensions à l'avenir consiste en la reprise de concessions en état d'abandon mais non échues, notamment les concessions perpétuelles dont l'abandon nuit au bon ordre, à la décence et au respect des défunts. Il s'agit d'une procédure administrative lourde et longue d'une durée de 3 ans, dont le formalisme vise à protéger les familles pour leur permettre de mettre fin à l'abandon manifeste et constaté afin de recouvrer leur droit à concession.
Cette procédure concernera en premier lieu le cimetière de Montferrand qui arrive à quasi saturation et est très sollicité. Ce cimetière est constitué de nombreuses concessions perpétuelles en état d'abandon.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ses articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 fixe le cadre de la reprise de concessions en état d'abandon :
- l'acte de concession doit avoir plus de 30 ans à la date du constat
- la dernière inhumation doit avoir plus de 10 ans à la date du constat
- « Mort pour la France » : l'inhumation doit avoir plus de 50 ans à la date du constat. - la tombe n'est ni entretenue ni visitée
- la recherche des ayants droits des concessionnaires doit être réalisée par tous moyens (courrier, affichage pendant 3 ans sur la concession, à la porte de la mairie, du cimetière).
A l'issue de cette procédure de trois années le Conseil Municipal sera informé de la liste des concessions en état d'abandon à reprendre.
La gestion des concessions incombe au Maire de la Commune. Toutefois, au vu de l'intérêt que revêtent les affaires funéraires et la gestion des lieux de recueillement, en accord avec votre commission, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du lancement de cette procédure à compter d'octobre 2016.
DELIBERATION
Le conseil municipal prend acte de cette information.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19/10/2016
Le Maire, 3
Olivier BIANCHI