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Procès Verbal - 09 2025 Proces Verbal du Conseil Municipal du 09 juillet 2025 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Cazes-Mondenard. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2025 Proces Verbal du Conseil Municipal du 09 juillet 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE CAZES-MONDENARD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 09 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le 09 juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DESCOULS Jean-Jacques, Maire.

Convocation du 02/07/2025

Nombre des membres en exercice : 14

Présents : M. DESCOULS Jean-Jacques, Mme PARCELLIER Dominique, M. GAYET Patrick (procuration de M. ROUGES Jean-Claude), Mme LAFON Annick, M. FRANCERIES Thierry, M. PAYSSOT Christophe, Mme MAUREL Cécile, Mme FERRARI Sandrine, M. BREMONT Vincent, Mme GRIMAL Delphine, M. BELVEZE Julien.

Absents excusés : M. ROUGES Jean-Claude (a donné procuration à M. GAYET Patrick), M. SENAC Alain, Mme ICHES Nadège.

Présents : 11 Excusés : 3 Procuration : 1 Votants : 12

Mme LAFON Annick a été élue secrétaire.

Procès-Verbal du 27/05/2025 : adopté à l’unanimité.

DECISIONS du Maire prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal :

- en matière de marchés :

INVESTISSEMENT et comptes de récupération de TVA (prix en HT) :

Remplacements regards eau et téléphone rue de la Légion d’honneur / EGDE / 1 007,50 € HT Drain amont bâche incendie / VOINOT TP / 985,00

Meubles rangements Maternelle et CM / Buroteam / 808,69 €

Lave-linge école / DARTY / 499,99 €

Relevés ancien Casino - Restaurant / SOGEXFO / 1 300,00 €

Relevés grange / SOGEXFO / 650,00 €

FONCTIONNEMENT ou INVT Sans récupération TVA (prix TTC)

Réparation mixeur plongeant cantine / HRC diffusion / 264,32 €

Petit équipement cantine (chariot, grilles inox, assiettes…) / HRC diffusion / 747,42 € Nettoyage vitres école, garderie, médiathèque / 1 077,39 €

Réparation four salle des fêtes / HRC diffusion / 331,18 €

Feu d’artifice / Los Pimientos / 2 000 €

Bal 14 juillet / Los Pimientos / 700 €

Réparation Toilettes automatiques / MPS / 342,00 €

Livrets famille et documents mariage / SEDI / 257,04 €2

- en matière d’exercice du droit de préemption :

- CD 484 11 chemin du Loc : pas de préemption

- CD 583 et CD 588 rue de Verdun : pas de préemption

- CD 101 27 Grand’Rue : pas de préemption

DELIBERATIONS

1. Prix repas cantine Année scolaire 2025/2026 – cantine à 1 €

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Monsieur Le Maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1 € dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale.

Pour prétendre à ce dispositif, les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale.

- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.

Monsieur le Maire propose d’appliquer la tarification sociale suivante pour l’année 2025/2026 :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 3 contre :

- accepte la proposition de tarification sociale présentée par Monsieur le Maire,

- fixe les nouveaux prix des repas de la cantine scolaire pour l’année 2025/2026 soit du 1er/09/2025 au 03/07/2026 de la façon suivante :

Quotient

Familial Tarifs repas

T1 De 0 à 500 0,50 €

T2 De 501 à 1000 1,00 €

T3 Supérieur à 1000 3,00 €3

- charge Monsieur le Maire des démarches nécessaires à son application.

Il est demandé à ce qu’une communication soit faite en début d’année scolaire dans les cahiers de liaison des enfants, pour préciser aux parents que la facturation d’un repas à plein tarif ne couvre que la moitié de son coût de production (achats alimentaires, personnel, frais de fonctionnement et d’entretien de la cantine).

2. Prix garderie périscolaire année 2025/2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs du service de garderie périscolaire pour l’année 2025/2026.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité : - FIXE le tarif annuel forfaitaire de la garderie périscolaire, hors mercredis et hors vacances scolaires, à 60 € par enfant pour l’année scolaire 2025/2026, payables en une fois à l’inscription de l’enfant.

- FIXE le tarif spécifique pour chaque mercredi fréquenté hors vacances scolaires à 5 € par jour et par enfant, quel que soit le nombre d’heures de fréquentation de l’enfant, majorés de 2 € par mercredi et par enfant en cas de surveillance repas. Ces montants seront facturés à mois échu. - FIXE le tarif spécifique pour les vacances à 25 euros par semaine et par enfant, quel que soit le nombre de jours de fréquentation de l’enfant dans la semaine, payables en une fois à l’inscription de l’enfant, préalablement à chaque période de vacances, majorés de 2 € par jour et par enfant en cas de surveillance repas (surveillance repas facturée à la fin de la période), - DIT qu’il n’y aura pas de service de garderie municipale durant les vacances de Noël, ni les deux semaines précédant la rentrée scolaire 2026.

3. Réfection de l’éclairage des terrains de football - choix de l'entreprise

M. PAYSSOT Christophe quitte la salle avant l’examen de cette délibération.

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise le 27 mai 2025 pour approuver le projet cité en objet et autoriser les demandes de subventions.

A l’issue de la consultation des entreprises, effectuée conformément au code des marchés publics, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des conclusions de l’analyse.

Monsieur le Maire propose de désigner la SAS JM LANIES basée à CASTELSARRASIN (82) comme attributaire du marché,

Quotient

Familial Tarifs repas

T1 De 0 à 500 0,50 €

T2 De 501 à 1000 1,00 €

T3 Supérieur à 1000 3,00 €4

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de désigner la SAS JM LANIES basée à CASTELSARRASIN (82) comme attributaire du marché pour un montant de 80 266,40 € HT,

- DIT que les crédits sont disponibles au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

4. Acceptation don parcelle AK 296

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU l'offre de don présentée par Monsieur GRANIÉ Jacques,

CONSIDÉRANT que le don proposé concerne la parcelle AK 296 située à Canhac, CONSIDÉRANT que ce don contribuera à étendre l’espace public disponible autour de l’église, CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur qui souhaite qu’une table de pique-nique soit implantée sur la parcelle,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

Article 1er : D'accepter le don de la parcelle AK 296 située à Canhac, offerte par Monsieur GRANIÉ Jacques,

Article 2 : D'exprimer sa profonde gratitude à Monsieur GRANIÉ Jacques pour sa générosité envers la commune.

Article 3 : D'inscrire ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 4 : Décide d’implanter sur la parcelle une table de pique-nique.

Article 5 : Le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5. Désignation du référent signalement et de traitement des AVDHAS et adhésion à la mission facultative du CDG

VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L 135-6 et L 452-43 ; VU le code pénal et notamment ses articles 222-22 à 222-22-2 (agressions sexuelles), 222-23 (viol), 222-32 (exhibition sexuelle), 222-23 (harcèlement sexuel), 222-33-2 (harcèlement moral), 225-1 et suivants (discrimination) ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ;

VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

VU la délibération n°2024-12 du 15 avril 2024 du Conseil d'Administration du CDG82 ; VU le projet de convention d'adhésion à la mission Référent signalement proposée par le CDG82 ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/06/2025,5

L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétences en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements des témoins de tels agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité homme/femme et fonctionne, comme d’autres dispositifs, sur le même modèle que le Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte et peut être confié aux centres de gestion.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG82 propose de confier cette mission à Monsieur Claude BEAUFILS déjà désigné comme Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte par le Président du CDG82.

Pour la collectivité / l’établissement public affiliés adhérant, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH », financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans modification de son taux conformément aux modalités prévues par la délibération n°2024-12 du 15 avril 2014.

La saisine par les agents de ce Référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 10/07/2025 pour une durée de 1 an avec tacite reconduction.

Le dispositif comporterait trois procédures :

- le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de gestion ;

- l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

- l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur LE MAIRE à signer la convention d'adhésion au service Référent signalement et traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne.6

- DECIDE de désigner en qualité de Référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie ;

- FIXE à 1 an la durée d'exercice de ses fonctions à compter du 10/07/2025, avec tacite reconduction de la mission ;

- FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe ;

6. Bâtiment Photovoltaïque - bail emphytéotique

Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’un bâtiment photovoltaïque au boulodrome approuvé par délibération prise le 13/04/2022.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de bail emphytéotique et recueille l’autorisation du Conseil Municipal pour le signer.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique nécessaire à la continuité de l’opération.

Le projet de bail est transféré au Conseil Municipal pour examen et transmission de remarques éventuelles.

7. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement collectif 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024, - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Le RPQS est transféré au Conseil Municipal pour information.7

8. Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°DL/CA/24-XX du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne Grand Sud-Ouest portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5

Vu que la commune de Cazes-Mondenard assure la gestion du service public d’assainissement collectif communal.

Vu que le SIAEP de Cazes-Sauveterre -Tréjouls a confié à EGDE l’exploitation de son service public d’eau potable par contrat de prestation de service du 11/12/2015,

Vu que le SIAEP de Cazes-Sauveterre -Tréjouls, sur demande de la commune et conformément à l’article R 2333-128 du CGCT, perçoit pour le compte de la commune la redevance assainissement collectif due par les usagers du service.

Vu la convention de mandat en date du 18/01/2017 conclue entre la commune, le SIAEP de Cazes-Sauveterre -Tréjouls et la société EGDE qui fixe les conditions d’encaissement et de reversement de la redevance assainissement due par les usagers du service d’Assainissement Collectif,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour « performance » « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35 € / m3 ;8

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égale au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne Grand Sud-Ouest a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu’il appartient au SIAEP de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% métropole,

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% métropole

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la redevance assainissement fixé par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne est de 0,35 € par mètre cube d'eau. Toutefois, conformément aux règles d'application, un coefficient de 0,3 doit être appliqué, ce qui ramène la redevance à 0,105 € par mètre cube.9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ANNULE la délibération n°D20250115_03 du 15 janvier 2025 relative au même objet qui avait fixé une contre-valeur « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » non réglementaire ;

- DECIDE de fixer à 0.105 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- DIT que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à toutes les démarches et formalités administratives nécessaires.

Projets et Travaux en cours ou à prévoir

Monsieur le Maire propose de revêtir le sol du bâtiment du boulodrome de béton et présente 2 devis comparatifs.

Monsieur le Maire présente le projet bénévole de parents d’élèves de l’école publique pour aménager une partie de la cour durant les congés d’été. Les travaux consisteraient en l’aménagement d’une pergola, l’enlèvement d’une partie du goudron et implantation de gazon en plaques, plantations, pose d’îlots en bois encastrables. Le coût d’achat des matériaux est évalué à environ 10 000 €, cela ne donnant pas droit à demande de subvention. Le Conseil Municipal demande des précisions et une concertation autour du projet. Monsieur le Maire rencontrera de nouveau Monsieur Paul SENAC pour apporter des réponses au Conseil. Les assurances seront interrogées pour prendre les dispositions nécessaires à cette intervention.

Monsieur le Maire rend compte de l’acceptation de notre Projet Educatif de Territoire (PEDT) par les services de l’Inspection académiques.

Questions et informations diverses

Monsieur le Maire rend compte de la rencontre récente qui a eu lieu avec les représentants de l’OGEC de l’école Notre-Dame. Il s’agira de préparer la prochaine convention de participation de la commune au fonctionnement de l’école, celle-ci expirant à la fin du mois de septembre. L’OGEC a été invitée à solliciter la participation des communes de résidence des enfants extérieurs accueillis à l’école.

Monsieur le Maire rend compte du projet du GAN de s’agrandir et de chercher un lieu sur le village où s’implanter.10

Monsieur BREMONT informe le Conseil Municipal de la venue du sous-préfet le 11 juillet au Syndicat des Eaux. Il précise que des évolutions des tarifs de l’eau devront être prévues pour équilibrer les comptes du syndicat.

Monsieur le Maire rend compte des projets et réalisations effectuées sous le mandat en cours par l’équipe municipale dont la construction du City Stade, la réhabilitation de l’ancienne école de Mazères en 2 appartements, la restauration du pont de Lissart, la pose de containers poubelles au Vicariat, l’amélioration de l’éclairage public du village, la relance de la boulangerie, la création de l’espace santé, le rachat de la maison Seul pour en faire une MAM portée par la Communauté de Communes, la réfection du monument aux morts, le rachat de l’ancien Casino, la création des chemins de randonnée, la construction d’un bâtiment photovoltaïque au boulodrome, la rénovation de la salle des fêtes, la construction du Padel avec création d’un club house pour le tennis… et cela sans contractualiser de nouvel emprunt.

Monsieur le Maire invite les conseillers qui souhaitent se représenter à se manifester, de manière à préparer les prochaines élections.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.

Les décisions, délibérations, conventions et documents présentés

sont consultables dans leur intégralité au Secrétariat de la Mairie.