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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Convention aide immobilier SARL Aubard
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe Convention aide immobilier SARL Aubard)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Annexe 1
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
La SARL AUBARD
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et
modifiant les articles L.1511-2 et L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales relatifs à
l’octroi des aides aux entreprises,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2023,
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 58979 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2014-2023,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque
en date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque
en date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’agglomération Pays basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-009, adoptée par l’Assemblée départementale le 09 février 2023 relative au
vote du budget primitif 2023,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 03 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 09 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’agglomération Pays basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle
PARGADE, agissant en vertu de la délibération du Conseil permanent 9 Avril 2024,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission
Permanente du 03 mai 2024, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SARL AUBARD, 80 avenue Capitaine Resplandy, 64 100 BAYONNE, représentée par son gérant
Cedric Bergez-Cazalou.
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
L’entreprise
L’entreprise est une institution bayonnaise, créée par Henri Aubard qui s’est installé en 1946, sur les bords d'Adour, quartier Saint Esprit. A l'époque, Bayonne comptait près de 50 charcutiers. La maison Aubard a d'abord été fournisseuse pour des boucheries charcuteries, avant d'ouvrir sa première boutique en 1969. Aujourd’hui l’entreprise familiale est dirigée par Cédric Bergez-Cazalou qui a pris la succession de sa mère en 2009. Le siège de la société a jusqu’alors toujours été basé à Saint-Esprit, avec son lieu de production et sa boutique. La SARL Charcuterie Aubard possède 3 boutiques à Bayonne (avec également un espace musée à l’arrière de la boutique rue Poissonnerie), une à Biarritz et une Anglet.
L’entreprise qui emploie 24 personnes dont 10 à la production et 14 en commercialisation et administratif, développe 3 principales activités : la charcuterie (frais et conserves), la salaison et l’activité traiteur (sur place et en évènementiel).
Le jambon de Bayonne séché et affiné entre 12 et 18 mois à Bayonne est le produit phare de la maison. Cédric Bergez utilise toujours le séchoir à l'air libre, réalisé par son grand-père. Depuis 2012, grâce à l'appui de l’artisan salaisonnier Pierre Oteiza, Cédric Bergez étoffe sa gamme en proposant des produits Kintoa issus du porc basque.
En charcuterie, l’entreprise Aubard utilise principalement du porc (35% Porc Kintoa et 65% Porc blanc) avec des quantités avoisinant 1,5 T par semaine.
Les boutiques permettent de commercialiser 95% de la production de charcuterie, salaison en vente directe. Projet de développement
Le site de production de Saint-Esprit est devenu trop exigu pour contenir la totalité des activités de transformation. Également, la localisation de l'atelier en plein centre-ville entraîne des difficultés d'accès pour les camions et une gestion de voisinage délicate. Le pré-traitement d’assainissement est peu adapté et accessible en centre-ville.
Enfin, le site de production de Saint-Esprit ne permet pas le séchage du jambon mais uniquement l’étape d’affinage pendant 6 mois à l'air libre.
Ce sont toutes ces raisons techniques et les blocages induits au développement de la SARL, qui ont fait émerger un besoin de foncier supplémentaire à l’espace actuel.
C’est ainsi que depuis 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne le projet de la SARL AUBARD depuis la recherche de foncier, aux études de faisabilité, jusqu'à la validation finale de l'implantation du bâtiment.
Différentes hypothèses de lieux d’implantations ont été étudiées et concomitamment à d’autres demandes foncières, un projet plus vaste et ambitieux a été lancé : la mise en œuvre d’un pôle de transformation agroalimentaire, réunissant trois acteurs sur des terrains réservés à l’économie productive, en entrée de Bayonne.
Ces entreprises, qui avaient toutes les trois des projets similaires de développement, valorisent des productions, des savoir-faire locaux (jambon de Bayonne et Kintoa, chocolat, sagarno) et ont une forte notoriété sur le territoire.
C’est ainsi que la SARL a fait l’acquisition d’un lot de 2800 m² situé quai Resplandy, pour y implanter son atelier de production et son magasin attenant.
Le foncier permet d’accueillir un atelier de 1250 m², un quai de chargement camion, ainsi une quinzaine de places de stationnement.
L’actuel atelier de la SARL AUBARD, située rue Alsace Lorraine, sera conservée comme boutique et séchoir à jambon visitable.
Projet immobilier
Le projet de construction de la SARL Aubard permet à l’atelier de transformation de se mettre aux normes européennes. Également, les conditions de travail sont améliorées par une meilleure ergonomie des espaces de production, de stockage et une gestion des flux optimisée.
Le nouveau site de production permettra à l’entreprise d’effectuer la totalité du process sur le jambon Kintoa, de développer de nouvelles gammes de produits de salaison, d’augmenter la part de fabrication de produits traditionnels à partir de matières premières locales.
En vitrine de cet atelier, l’espace de vente de 230 m2 propose un lieu mixte avec une partie épicerie dédiée à la vente de produits nouveaux locaux (fromages, viandes de boucherie en partenariat avec Axuria, biscuits, vins etc) ; un espace traiteur et snacking à emporter (burgers, sandwichs, salades, plats du jour etc), et un coin restauration de 35 places.
Pour le démarrage du nouvel atelier et espace de vente, la société a embauché 7 personnes et compte désormais 32 employés.
Avec un chiffre d’affaires de 3 millions d’Euros, la SARL AUBARD prévoit de continuer sa progression et d’ouvrir d’autres boutiques de vente sur le Pays Basque. Eco-conditionnalité
La Communauté d’agglomération et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et, en particulier, dansla réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Une dimension environnementale est intégrée au projet, par la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques pour une autonomie dans la consommation énergétique, la mise en place de la récupération de chaleur pour le préchauffage de l’eau chaude, le pilotage à distance des chambres froides et la mise en place de récupérateurs en eau de pluie pour les sanitaires, le lavage des véhicules.
Le développement d’une gamme de saucissons sans ferment, sans conservateur, l’innovation avec de nouveaux packagings plus éco-responsables sont également en réflexion.
L’investissement global portant sur le terrain, l’immobilier et les équipements est de 4 millions d’euros.
Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles retenues
Immobilier 1 628 688,79 € 1 628 688,79 € Communauté d’Agglomération PaysBasque 200 000,00 €
Photovoltaïque Département 64 200 000,00 €
VRD 996 793,51 € 244 303,32 € Région 58 822,00 €
Etudes 173 923,33 € 161 023,33 €
TOTAL
IMMOBILIER
2 799 405,63 € 2 034 015,44 € Autofinancement 130 328.08 €
Equipement 147 055,00 € - € Emprunt 2 500 000 €
Agencement
magasin et autres
142 689,45 € - €
TOTAL PROJET 3 089 150,08 € TOTAL PROJET 3 089 150,08 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque s’engagent, dans la limite de leurs
capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément à
l’application de la Loi NOTRe 2015-991 du 7 août 2015, et de la délibération n°04-007 Aide à
l’immobilier d’entreprises par convention de délégation de la compétence entre la Communauté
d’agglomération Pays basque et le Département, à verser à la SARL AUBARD, une aide à
l’investissement immobilier.
L'aide octroyée par la Communauté d’agglomération Pays basque est une subvention plafond de 200 000 €, soit 40 % de la dépense éligible de 2 034 015,44 €. L'aide octroyée par le Département est une subvention plafond de 200 000 €, soit 40 % de la dépense éligible de 2 034 015,44 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’agglomération Pays basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’agglomération Pays basque et le Départemental des
Pyrénées Atlantiques à la SARL AUBARD en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50% de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière
visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de la Communauté d’agglomération Pays basque au financement de ce
programme ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées,
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
de l'attestation de fin des travaux ;
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore
minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des
investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’agglomération Pays basque d'autre part, seront respectivement transmis à la Payeuse départementale et au Trésorier de la Communauté d’agglomération Pays basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SARL AUBARD s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département et à la Communauté d’agglomération Pays basque annuellement et
pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une
attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’agglomération Pays basque, l'aide
visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SARL AUBARD s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’agglomération Pays basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure
collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’agglomération Pays
basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’agglomération Pays basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE,
Pour la Communauté d’agglomération
Pays basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE
Pour la SARL Aubard,
Le dirigeant,
Cédric BERGEZ-CASALOU