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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 86 irrecouvrabilite creances budget general
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017 86 irrecouvrabilite creances budget general)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
République Française Administration Générale
Département des Hautes-Alpes REInances AR PREFECTURE
005-240500439-20170926-2017_86-DE
Reçu le 10/10/2017
22 DELIBERATION COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
N°2017- 86 du 26 septembre 2017
BRIANCONNAIS oser - rRRecOUvRagILITE DES cREANcES - BUDGET GENERAL
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : M. Sébastien FINE
Le 26 septembre 2017 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 20 septembre 2017 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Gérard FROMM.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 22
Nombre de pouvoirs : 9
M. Emeric SALLE est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Nicole GUERIN, Mme Francine DAERDEN, Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Bruno DAVANTURE, M. Mohamed DJEFFAL, Mme Claude JIMENEZ, M. Bruno MONIER, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Jean-Louis CHEVALIER, M. Pierre LEROY, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, M. Emeric SALLE, M. Thierry BOUCHIÉ, M. Sébastien FINE, Mme Patricia ARNAUD, M. Charles PERRINO.
Avaient donné pouvoir : Mme Catherine GUIGLI à Mme Francine DAERDEN
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Renée PETELET à Mme Nicole GUERIN
M. Romain GRYZKA à M. Bruno MONIER
Mme Catherine VALDENAIRE à M. Jean-Louis CHEVALIER
Mme Anne-Marie FORGEOUX à M. Roger GUGLIELMETTI
M. Jean-Marius BARNEOUD à M. Jean-Franck VIOUJAS
Mme Catherine BLANCHARD à Mme Martine ALYRE
M. Gilles PERLI à M. Emeric SALLE
Vu les courriers du 7 avril et 22 juin 2017 du Comptable Public de Briançon sollicitant la mise en non- valeur de produits irrécouvrables,
Considérant que les comptables Publics sont tenus de faire, sous leur responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales,
Considérant que le comptable public exerce seul et sous sa responsabilité le recouvrement des recettes de la collectivité,
Considérant que l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune,
Considérant qu'il convient de constater budgétairement l'irrécouvrabilité de ces créances,
Vu l'avis de la Commission « Administration Générale et Finances» en date du 6 septembre 2017,
Vu l'avis du Bureau en date du 25 septembre 2017,
Délibération n° 2017-86 Page 1 sur 3
Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex
Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil@ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
005-240500439-20170926-2017_86-DE
Reçu le 10/10/2017
Le Conseil Communautaire à l'unanimité:
+ Constate l'irrécouvrabilité des créances ci-après :
Etat du 7 avril 2017 :
Exercice N° titre Redevable Objet Montant Motif
2007 346 Careddu Fabrice 298.50
2008 215 Kesbi Houari Frais Fourrière 298.50
2010 70 Rouak Rachid automobile 157.50 | Combinaison
2012 246 Garcia Patrice 317.00 | lnfructueuse d'actes
2012 63 Isler BTP Construction | PÉPÊE déchets 282.00 charmasses
: Frais Fourrière 4 2012 45 Chakir Aloure Hafida automobilé 313.43 | NPAI
Remb salaire trop 2013 700 Bertrand Aurore perçu 2.00
2014 941 Baraka Abdelkrim Crèche Briançon 1.01 | Inférieur seuil de
2014 964 Villani Stéphane Crèche Briançon 1.89 | Poursuite
2015 1130 Tulipani Jean Louis Conservatoire 0.01
2015 1133 Molnar Imre Frais Fourrière 339.36 | Poursuite sans effet
2016 305 Dupre Alexandre automobile 339.36 | NPAI!
2016 5104 Blanchard Augustin Altipolis 28.80 | NPAI!
TOTAL 2 379.36
Etat du 22 juin 2017 :
Exercice N° titre Redevable Objet Montant Motif
T940046005
157 658 SIESusE 198.18 Combinaison infructueuse
1907 | 1220046008 | Gale Caude 99.09 | actes
2011 473 Mekboul Aicha Crèche Briançon 12.00 | Insuffisance d'actif
2011 688 Publidia Redevance 652.24 | Combinaison infructueuse
2012 741 Publidia spéciale 652.24 | d'actes
2012 281 Zaguia Karim Crèche Briançon 8.19 | Surendettement
2012 703 Les 2 glaciers Redevance 146.63 Thsiffsaresdactit
2 u acti
2012 44 Le Grand Hotel spéciale 1 364.50
2011 752 Zaguia Karim Crèche Briançon 5.10 | Surendettement
Fourrière 2013 384
Barre Carole automobile 317.00 | Combinaison infructueuse
LE Redevance d'actes 2013 675 Publidia spéciale 326.10
; Fourrière E 2013 777 Abdul Razzaq Malik oO bIle
317.00 | PV de perquisition
Résidence
2014 721 BDB Sarl travailleurs 315.33 | Insuffisance d'actif
saisonniers
5013 4 104. inai i 2014 C3 Groupe IDF Altipolis 00 Combinaison infructueuse
2014 5019 25.79 | d'actes
!'NPAI : N'habite Pas à l’Adresse Indiquée
Délibération n° 2017-86 Page 2 sur 3 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan - 05105 Briançon Cedex
Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accueil @ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
005-240500439-20170926-2017_86-DE
Reçu le 10/10/2017
2014 247 a 780.00
2014 292 Le Baroque : 350.00 Et infructueuse
2014 291 EURE 430.00
2014 471 Perez Pierre Crèche Guisane 9.74 | Inférieur seuil de poursuite
2014 885 Philip PS 5.28 | Inférieur seuil de poursuite
2015 7033 84.00
2015 7042 Panarinfo Daniel Altipolis 84.00 | NPAI!
2015 7041 84.00
2015 506 Mezoughi Melissa Crèche Guisane 22.01 | Surendettement
2015 374 Duchet Mickael pas 337.10 | NPAI!
TOTAL 10 729,52
+ Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Général 2017,
+ Autorise le mandatement des opérations comptables relatives à ces irrécouvrables à l'article 6542 « créances éteintes ».
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président,
Gérard FROMM.
Date affichage : 1 0 OCT.
2017
!NPAI : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée
Délibération n° 2017-86 Page 3 sur 3
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