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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress147 fongibilite credits ndeg1 budget general 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress147 fongibilite credits ndeg1 budget general 2024)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
À BRIANÇONNAIS COMMyN^tjTE DE CCIMMUNES
Décision du Président n° 2024 RESS 147
Thème : Finances Objet : Fongibilité des crédits n°1 - Budget Générât 2024 Pôle : Ressources Contexte : L'articie L5717-10-6 du Code Générai des CoHectivitésTerritonales prévoit !a fongibilité des crédits qui consiste en la possibilité pour i'exécutit si l'assembiée l'y a au+onsé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits reia+ifs aux dépenses de personnel, dons une limite fixée par i'assemblée et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de la section. Par délibération n°2024-44 du 26 mars 2024, le conseil communautaire a autorisé le Président à procéder sur )e budget général 2024, au titre de !a fongibilîté des crédits, à des virements de crédits de chapitre au sein de la même section dans ia limite de 7.5% des dépenses réelles de la section (hors dépenses de personnel). Ceci exposé : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU ['article L5717-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la fongîbiiité
des crédits ;
VU la déiibéra+ion n°2024-44 du Consei! Communautaire du 26 mars 2024 donnant
autorisation au Président pour procéder sur le budget générai 2024 à la fongibiiité des crédits ;
VU la délibération n°2024-38 du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 relative au vote du
Budget Primitif 2024 du budget général ;
VU la délibération n°2024-60 du Conseil Communautaire du 4 juin 2024 relative au vote de ta
décision modifica+ive no1 du budget général ;
CONSIDERANT le montant inscrit au budget primitif 2024 pour l'acquisîtion d'un caîsson de compostage,
soit 65 000 € ;
CONSIDERANT l'offre retenue par ia commission marchés à procédure adaptée (MAPA) pour
S'acquisîfion du coisson de composîage, soit 71 454 € TTC ;
CONSIDERANT la nécessité d'amender la répartition des crédits afin de les ajuster ou mieux, sans modifier
le montant globai des sections ;
Décision du Président n° 2024JÏESSJ47
Page 1 sur 2
AR
Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024RESS147-DE Reçu
le 25/06/2024 CONSIDÉRANT les calculs des seuiis de fongibiiité :
Section de fonctionnement :
Dépenses réelles de fonctionnement (hors charges de personnel) : 1 7 982 639.78 €. Limite de fongibilité autorisée (7.5 %) : 1 348 697.98 €
Section d'investissement :
Dépenses réelles d'investissement : 28 111 661 .68 €. Limite de fongibilité autorisée (7.5 %) : 2 108 374.26 €
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser les mouvements de crédits suivants :
Chapitre
Compte
Libe)lé_compte
Réel/Ordre
SERVICES
Fonction
BP
Mouvement
Dépenses d'investissement
Opération 819 « compostage »
2188 ! Autres immobilisations
Opération 835 « investissement Collecte OM)
2188
Autres immobilisations
Réel Réel
CO M POST
COLL
7212 7212
67900
167 154.60
+7000 -7000
ARTICLE 2 : Préciser que les mouvements de crédits décrits ci-dessous respectent le seuil de fongibilité de la section d'investissement. ARTICLES: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur ie Comptable publie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le 25 JUIN 2024 oote de pu™: 2 5 JUIN 2024 Décision transmise en Préfecture :
2 5 JUIN 2024
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président n" 2024_RESSJ47
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Prefecture
005-240500439-20240625-DP2024RESS147-DE Reçu
le 25/06/2024