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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress120 ajustem prov creances douteuses budget general
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
BRIANÇONNAIS Co!/i9yNAljTE DE CoMyiiMtS
Décision du Président n°2024 RESS 120
Thème : Ressources Objet : Ajustement de la provision pour créances douteuses -Budget Général Pôle : Ressources Contexte : Un ajustement de la provision pour créances douteuses doit être effectué annueliement. Ceci exposé : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU les articles L. 2321 -1 et L, 2321 -2 du Code Général des Collectivités Territoriaies relatifs aux
dotations et aux provisions ;
VU i'article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la constitution de
provisions comptabies ;
VU l'ins+ruction budgétaire et comptable M57 applicable au Budget Généra! ; VU la délibération n°2023-104 du 26 septembre 2023, relative à l'ojustement 2023 de la
provision pour créances douteuses ;
VU l'é+at des restes à recouvrer de la période de 2013 à 2022 transmis par !e Comptable
Publie ;
VU les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 du Code Général des Coliectivi+és Terri+oriales relatifs aux
dotations et aux provisions ;
CONSiDESANT le risque associé aux créances douteuses susceptibles d'être irrécouvrables ; CONSIDERANT que l'anolyse du risque de non recouvrement et des pertes probables qui pourraient en
résulter doit être réac+ualisée chaque année afin que le montant de Sa provision soit ajusté ;
CONSIDERANT i'étot des restes à recouvrer transmis par le Comptable Public pour les exercices de 2013
à2022s'é!èveà93860.97€;
Décision du Président n" n° 2024JÎESSJ 20
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AR
Prefecture
005-240500439-20240514-DP2024RESS120-DE Reçu
le 14/05/2024 DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'ajuster le montant de la provision pour créances douteuses. ARTICLE 2: Fixer le montant actualisé de la provision pour créances douteuses à 14079.15 € [soit 15 % des restes à recouvrer des exercices 2013 à 2022). ARTICLE 3: Autoriser l'émission d'un mandat au compte 6817 « dotations sur dépréciations des actifs circulants » pour un montant de 11 844.26 €. ARTICLE 4 : Dire que les crédits nécessaires seront inscrits par décision modificative n°1 du Budget Général. ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptoble public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu+ion de la présente décision. Fait à Briançon, le ^ ^ MAI 2024
Le Président,
Arnaud MURGIA
^"^ §^ l oèparteiwrt (tes %\ Hautes-^ s^&
^}
par délégation,
Bé^ice CHETLIEFLs
DirecÏ^G^Û('Jlu'-ic-"'v'cûs
Date de publication: U MAI 2024 Date de Transmission au confrôle de légalité ; Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré c^fcins un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication. Décision du Président n° n° 2024_RESS_120
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Prefecture
005-240500439-20240514-DP2024RESS120-DE Reçu
le 14/05/2024