Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 104 f
Déliberation - Ajustement provision budget creances douteuses con
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2017
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 87 bu
Déliberation - 2024.140 Ajustement des provisions pour creances d
Déliberation - DM2025 155 AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCE
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 105 f
Déliberation - dm2025 54 ajustement des provisions pour creances
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS184 Ajustement de la provision pour creances douteuses Budget general
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS184 Ajustement de la provision pour creances douteuses Budget general)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
PS
DS
BP
Décision
du
Président
n°2025_RESS_184
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Objet
: Ajustement
de
la
provision
pour
créances
douteuses
-Budget
Général
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Un
ajustement
de
la
provision
pour
créances
douteuses
doit
être
effectué
annuellement.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
les
articles
L.
2321-1
et
L.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
dotaiions
ef
aux
provisions
;
l'article
R.
2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
constitution
de
provisions
comptables
;
l'instruction
budgétaire
et
compiable
M57
applicable
au
Budget
Général
;
la
décision
du
Président
n°2024_RESS_120
du
14
mai
2025,
relative
à
l'ajustement
2024
de
la
provision
pour
créances
douteuses
du
budget
général
;
l'état
des
restes
à
recouvrer
de
la
période
de
2013
à
2025
transmis
par
le
Comptable
PUbIIC
;
le
risque
associé
aux
créances
douteuses
susceptibles
d'être
irécouvrables
;
que
l'analyse
du
risque
de
non
recouvrement
et
des
pertes
probables
qui
pourraient
en
résulter
doit
être
réactualisée
chaque
année
afin
que
le
montant
de
la
provision
soit
ajusté
;
l'état
des
restes
à
recouvrer
transmis
par
le
Comptable
Public
pour
les
exercices
de
2013
à
2023
s'élève
à
18
637.95
€;
Décision
du
Président
n°
n°
2025
RESS_184
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250912-DP2025RESS184-AR Reçu
le 12/09/2025
Publié
le
12/09/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'ajuster
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses.
ARTICLE
2 :
Fixer
le montant
actualisé
de
la provision
pour
créances
douteuses
à 2 795.69
€
(soit
15 %
des
restes
à
recouvrer
des
exercices
2013
à
2023).
ARTICLE
3:
Autoriser
l'émission
d'un
titre
au
compte
7817
«reprises
sur
dépréciations
des
actifs
circulants
»
pour
un
montant
de
11
283.46
€.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Briançon.
le
1 2
SEP,
2025
Par
délégation,
Béatrice
CHEVALIE
Directrice
Générale
Date
de
publication
:
|
2
SEP.
2025
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
Î
?
GEP.
2095
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
n°
2025
RESS_184
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250912-DP2025RESS184-AR Reçu
le 12/09/2025
Publié
le
12/09/2025