Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°81 Trame Recueil Spécial du 17 novembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°81 Trame Recueil Spécial du 17 novembre 2016 Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°81 Trame Recueil Spécial du 17 novembre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 81 du 17 novembre 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ..........................................................................................3 Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de captage d'eau destinée à la consommation humaine présenté par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de saint josse / saint aubin sur le territoire de la commune de saint josse...........3

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES......................................................................4

bureau DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ..............................................................4 Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe.................4

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................5

Bureau de la coordination interministérielle........................................................................................................................5 Décision portant délégation de signature est donnée à M. Matthieu DEWAS.......................................................................5 Arrêté 2016-90-225 préfectoral portant délégation de signature à Madame Evelyne GUIGOU directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France........................................................................................................6

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..............................................................................................................................8

Service Énergie Climat Logement et Aménagement des Territoires..................................................................................8 Décision dossier n° 62 17 - 2016 d’approbation d’un projet d'ouvrage raccordement du parc éolien de la carnoye sur les communes d'enquin-les-mines, febvin-palfart et flechin au réseau de distribution d’énergie électrique...............................8

CABINET...................................................................................................................................8

Service interministériel de défense et de protection civiles.................................................................................................8 Pédagogie appliquée a l’emploi de formateur en prevention et secours civiques procès-verbal...........................................8

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................9

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprises........................................................................................................9 avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, relatif au projet de création de 8 commerces à Hénin- Beaumont...............................................................................................................................................................................9AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de captage d'eau destinée à la consommation humaine présenté par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de saint josse / saint aubin sur le territoire de la commune de saint josse

par arrêté du12 octobre 2016

Sur proposition du directeur général de l’ARS Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais.ARRÊTE

Article 1er : Il sera procédé conjointement, pendant 22 jours consécutifs du : Lundi 14 novembre 2016 au lundi 5 décembre inclus

1°) à une enquête publique préalable sur l'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour desdits points de prélèvement ;

2°) à une enquête publique parcellaire en vue de déterminer les immeubles concernés par les périmètres de protection réglementaires précités ;

Article 2 : Monsieur Luc GUILBERT, retraité de la CPAM de Boulogne-sur-Mer, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Monsieur Michel NIEMANN, attaché territorial, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de SAINT-JOSSE et procédera en cette qualité, conformément2 aux dispositions ci-après.

ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de SAINT-JOSSE, pendant 22 jours consécutifs, du lundi 14 novembre 2016 au lundi 5 décembre inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance les jours et heures d'ouverture de la mairie, exception faite des jours fériés, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête. Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir directement ses observations en mairie les : Lundi 14 novembre 2016 en mairie de SAINT-JOSSE de 9 h à 12 h ; Samedi 19 novembre 2016 en mairie de SAINT-JOSSE de 9 h à 12 h ; Mercredi 23 novembre 2016 en mairie de SAINT-JOSSE de 14 h 30 à 17 h 30 ; Lundi 5 décembre en mairie de SAINT-JOSSE de 14 h 30 à 17 h 30.

Article 4 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de SAINT-JOSSE, désignée siège de l'enquête, pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l'article 3.

Les intéressés ont en outre la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête au commissaire enquêteur, en mairie de SAINT-JOSSE, qui les annexera au registre d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et d'artisanat.

Des attestations établies par le maire de SAINT-JOSSE certifieront la mise à la disposition du public du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Article 5 : A l'expiration du délai prescrit, le registre d'enquête sera clos et transmis sans délai par le maire de SAINT-JOSSE au commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Josse / Saint Aubin, ou son représentant, responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la préfète du Pas-de-Calais (Agence régionale de santé Hauts-de-France), qui transmettra l'ensemble du dossier au sous-préfet de Montreuil qui y joindra son avis. Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la préfète du Pas-de-Calais une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du code de l'environnement. La préfète du Pas-de-Calais adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Josse / Saint Aubin.3

ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 6 : Un dossier d'enquête parcellaire (plan parcellaire, liste des propriétaires) et un registre d'enquête ouvert, côté et paraphé par le maire seront déposés à la mairie de SAINT-JOSSE, désignée siège de l'enquête, pendant le délai fixé et aux jours et heures indiqués à l'article 3.

Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire enquêteur qui les annexera au dossier après les avoirs visées.

Des attestations établies par le Maire de SAINT-JOSSE certifieront la mise à la disposition du public du dossier d'enquête parcellaire. Article 7 : A l'expiration du délai prescrit, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de SAINT-JOSSE et transmis dans les vingt- quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et observations et après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, donnera son avis motivé sur l'emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations.

Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre, assortis du procès-verbal et de son avis, dans un délai d'un mois à la préfète du Pas-de-Calais (Agence régionale de santé Hauts-de-France).PUBLICITE

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques, le présent arrêté sera inséré en caractères apparents et rappelé dans les huit jours de celles-ci dans les journaux à diffusion départementale (« Voix du Nord » et « Agriculture Horizon ».) Quinze jours avant l'ouverture des enquêtes publiques et durant toute la durée de celles-ci, cet avis fera l'objet d'une publication par voie d'affichage, et éventuellement par tous autres procédés, en mairie de SAINT-JOSSE. Ces formalités seront justifiées par certificats d'affichage de Mr le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Josse / Saint Aubin et un exemplaire des journaux qui seront annexés aux dossiers d'enquêtes.

Article 9 : Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de SAINT-JOSSE sera, en outre, faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou ayants droit, du périmètre de protection rapprochée et immédiate, connus de l'expropriant et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au dossier de l'enquête parcellaire déposé en mairie. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, en adressera une aux locataires et preneurs à bail rural.

Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté. Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairies sont tenus de fournir, notamment en cas d'inexactitudes, les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l'article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière (à savoir : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le cas échéant nom du conjoint), soit au 1er alinéa de l'article 6 du même décret (pour les personnes morales) ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels, et ce dans le délai d'un mois qui suit la réception de la notification.

Article 10 : La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles L.311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :4

«Article L. 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. Article L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Article L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. » DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 : A l'issue de l'enquête, une copie des rapports et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée sans délai à la préfecture du Pas-de-Calais et en mairie de SAINT-JOSSE, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 12 : Les informations concernant le projet sont disponibles auprès de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Josse / Saint Aubin et de Monsieur le Maire de SATNT-JOSSE.

Article 13 : Au terme des enquêtes, Madame la préfète du Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté autorisant à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommation humaine et portant déclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines et à l'instauration des périmètres de protection. Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur général de l’ARS Hauts-de-France, le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Josse / Saint Aubin, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 15 : Copie du présent arrêté sera adressé à :

M. le Sous-préfet de Montreuil ;

M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Saint-Josse / Saint Aubin ; M. le Maire de SAINT-JOSSE ;

M. le Maire de SAINT-AUBIN ;

M. Luc GUILBERT, Commissaire-enquêteur titulaire ;

M. Michel NIEMANN, Commissaire-enquêteur suppléant ;

M. le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie ;

M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Région Nord - Pas-de-Calais ; M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ; M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais (D.A.F.D.D.) / Service d'Assistance Technique et Eau) ; M. le Président de la CLE du SAGE de la Canche.

Pour la Préfète,

Le Directeur délégué,

signé KIRZEWSKI Dominique

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe

Par arrêté du 7 novembre 2016

Article 1er : Est autorisée l’adhésion au 1er janvier 2017 des communes de Beaufort-Blavincourt, Penin et Tincques au Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Président du Syndicat des Eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Décision portant délégation de signature est donnée à M. Matthieu DEWAS

par arrêté du 14 novembre 2016

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014- 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur, VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU l'arrêté de M. le Premier Ministre en date du 29 juillet 2013 portant nomination de M. Matthieu DEWAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; VU l’arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2015 nommant Monsieur David BARJON, architecte et urbaniste en chef de l’État, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer à compter du 1er février 2015 ; VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 nomination de Mme Nadine BAUMLIN, Chef du service habitat et renouvellement urbain à compter du 1er mai 2012 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 août 2013 portant nomination de Mme Justine DESREMAUX en qualité de Chef de l’unité rénovation et qualité urbaine à compter du 1er septembre 2013 ;

VU la décision de nomination du 11 décembre 2009 de Mme Sandrine SIMEONI, Adjointe au chef d’unité rénovation et qualité urbaine à compter du 1er janvier 2010.

Article 1 Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DEWAS, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU Et Sans limite de montant

Pour Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Justine DESREMAUX, en sa qualité de responsable de l’unité Rénovation et Qualité Urbaine de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU

Et Sans limite de montant

Pour :Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

Les engagements juridiques (DAS)

La certification du service fait

les demandes de paiement (FNA)

les ordres de recouvrer afférents

Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu DEWAS, délégation est donnée à M. David BARJON et à Mme Nadine BAUMLIN, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Justine DESREMAUX, délégation est donnée à Mme Sandrine SIMEONI aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5 Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence de la Préfète :- les actes découlant d’une divergence d’interprétation avec une autorité élus (maire, président d’EPCI, président du Conseil Régional...) - les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de l’ANRU relatifs aux décisions qui restent de sa compétence.

Article 6 Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 Le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Pas-de-Calais et le délégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

Arrêté 2016-90-225 préfectoral portant délégation de signature à Madame Evelyne GUIGOU directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de-France

par arrêté du 15 novembre 2016

Vu le code de la santé publique, et notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à -9 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en particulier son article 118 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions nationales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et en particulier son article 43 en ce qu’il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, de la zone de défense, et dans la région de l’ARS pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et 1435-7 du code de santé publique ; Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ; Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Hauts-de- France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’ARS ;

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’ARS pour le préfet du Pas-de-Calais en date du 14 décembre 2011 ;

sur proposition de la directrice générale par intérim de l’ars et du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais ;a r r ê t e

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 modifié susvisé est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne GUIGOU à l’effet de signer, en tant que directrice générale par intérim de l’ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département, au titre du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants :

Sur les dispositions générales :

arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ; arrêté prescrivant des mesures d’exécution immédiate en cas d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique. En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles : arrêté portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine ; arrêté portant autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;

arrêté d’autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles ; arrêté modificatif de l’autorisation d’utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine ;

arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l’exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique ;

arrêté portant autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau brute non conforme ; arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;

arrêté d’autorisation d’importation des eaux potables conditionnées ; arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l’exploitation de la source, le conditionnement de l’eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique ; arrêté portant révision de la demande d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou de l’autorisation de son exploitation à la suite d’une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d’exploitation de la source. En matière de piscines et baignades :

arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine ; arrêté portant autorisation d’utilisation d’eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l’alimentation en eau des bassins de piscine ;

arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine. En matière d’habitat insalubre :

arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique ; arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation ;

arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d’habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation ;arrêté portant mesures prises en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité de l’immeuble qu’il s’agisse d’une mise en demeure du propriétaire ou de l’exploitant, d’une interdiction temporaire d’habiter ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti ; arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ;

arrêté portant déclaration à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation mais impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité ; arrêté portant déclaration d’insalubrité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles, d’un îlot ou d’un groupe d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.

En matière de plomb :

arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l’exploitant du local d’hébergement, à l’entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l’immeuble ou parties d’immeuble ; arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb des peintures d’un immeuble ou parties d’immeuble ;

arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d’élimination de l’accessibilité au plomb entrainent eux-mêmes un risque d’exposition au plomb dans les immeubles.

En matière d’amiante :

arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l’exploitant d’un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l’amiante ; arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition à l’amiante ou d’une exécution d’office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti. En matière de lutte contre la légionelle :

interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique) ;

arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène pour ce que concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).

En matière de rayonnements non ionisants :

arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé publique). En matière de nuisances sonores :

arrêté d’obligation pour un exploitant ou responsable d’activité bruyante à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d’exécution de travaux d’office et de suspension de l’activité bruyante pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

arrêté de fermeture administrative en application de l’article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure ; arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. En application du règlement sanitaire départemental :

arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD ;

arrêté pris en cas de carence du maire.

En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l’Etat, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.

En matière de permanence des soins : arrêté de réquisition.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne GUIGOU, délégation est donnée à Mme le Dr Carole BERTHELOT, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l’absence de celle-ci à Eric POLLET, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, à l’effet de signer les actes visés à l’article 1er. En cas d’absence ou d’empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée : Sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de la sécurité sanitaire et environnementale à M.Reynald LEMAHIEU en qualité de sous-directeur « santé environnement » de l’ARS à l’effet de signer les actes relevant de la santé environnementale ; sous le contrôle et la responsabilité de M Reynald LEMAHIEU, à Mme Gaëlle CHATEAU, en qualité de responsable du service « qualité des eaux en Nord Pas de Calais» de l’ARS, à l’effet de signer les actes relevant des matières suivantes : eaux de consommation et eaux de baignade ;

sous le contrôle et la responsabilité de Mme Gaëlle CHATEAU, une délégation de signature est également consentie, sur ce point, à M. Eric BEMBEN, M. Guillaume BINET, Mme Géraldine JACOB et Mme Cécile NOLOT, en qualité d’ingénieurs d’études sanitaires ; sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à M.Pascal JEHANNIN, en qualité de responsable du service « habitat et espace clos en Nord Pas de Calais » de l’ARS, à l’effet de signer les actes relevant des matières suivantes : habitat insalubre, plomb/amiante/monoxyde de carbone contrôle sanitaire aux frontières prévu dans la cadre du règlement sanitaire international. Sous le contrôle et la responsabilité de M. Pascal JEHANNIN, une délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY- DRUESNES, Mme Sophie LOHEZ, ainsi qu’à M. Frédéric HOSTYN en qualité d’ingénieur d’études sanitaires; sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à Mme Aurélia POITOUX. en qualité de responsable du service « impact des activités humaines en Nord Pas de Calais » de l’ARS, à l’effet de signer les actes relevant des matières suivantes : amiante, lutte contre la légionellose, rayonnements non ionisants, radon, bruit et déchets d’activité de soins pour les établissements ne relevant pas de la compétence de l’ARS.

Sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de la sécurité sanitaire et environnementale à Mme Tiphaine LOREILLE en qualité de responsable de service « soins sans consentement » de l’ARS ou en l’absence de celle-ci, à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de référent « soins sans consentement » pour le Nord – Pas-de-Calais à l’effet de signer les actes préparatoires aux soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades;

une délégation de signature est également consentie au cadre d’astreinte, à l’effet de signer les actes préparatoires relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice générale par intérim de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré aux recueils des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

La Préfète,

Fabienne BUCCIODIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE ÉNERGIE CLIMAT LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES

Décision dossier n° 62 17 - 2016 d’approbation d’un projet d'ouvrage raccordement du parc éolien de la carnoye sur les communes d'enquin-les-mines, febvin-palfart et flechin au réseau de distribution d’énergie électrique

par arrêté du 27 octobre 2016

sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement nord-pas-de-calais picardie décide

ARTICLE 1er :Le projet de raccordement du parc éolien de la Carnoye sur les communes d'Enquin-les-Mines, Febvin-Palfart et Fléchin, porté par la S.A.S.U. CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE, est approuvé. A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, la mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.réseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

ARTICLE 2 :Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R. 323-30 du Code de l'Energie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R. 323-30 susnommé.

ARTICLE 3 :Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers, conformément à l'article R. 323-29 du Code précité.

Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2 de la présente approbation.

ARTICLE 4 :La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée en mairies d'Enquin-les-Mines, Febvin-Palfart et Fléchin, pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 6 :Cette approbation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées à l’article 4 et cela, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative.

ARTICLE 7 :Copie de la présente approbation est adressée à la S.A.S.U. CENTRALE EOLIENNE DE LA CARNOYE, Madame la Préfète du Pas-de-Calais, Madame le Maire de Fléchin et Messieurs les Maire d'Enquin-les-Mines et Febvin-Palfart.

ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nord – Pas-de-Calais - Picardie, Madame le Maire de Fléchin et Messieurs les Maire d'Enquin-les-Mines et Febvin-Palfart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.

Pour la préfète et par délégation,

Le Chef du Pôle Air Climat Energie

signé Bruno SARDINHA

CABINET

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Pédagogie appliquée a l’emploi de formateur en prevention et secours civiques procès-verbal

par arrêté du 2 novembre 2016

Le mercredi 2 novembre 2016, le jury constitué conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », s’est réuni en préfecture du Pas-de-Calais, salle verte, sous la Présidence de Mme Lætitia MAIK, Formatrice de Formateurs :

Participaient aux travaux du jury :

- Mme la Docteure Mélanie BINOT, Médecin ;

- M. Fabrice DUPUIS, Formateur de Formateurs (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ; - M. Denis DUFLOS, Formateur de Formateurs (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ; - M. Vincent FABRE, Formateur de Formateurs (Service Départemental d’Incendie et de Secours). Ont été admis les candidats pour lesquels le processus d’évaluation et le dossier se sont révélés conformes aux dispositions du référentiel interne de certification.

Signature des membres du jury signature du Président, SIGNES SIGNE

F. DUPUIS – D. DUFLOS – V. FABRE L. MAINom et prénom Date de naissance Evaluation de la formation Commentaires APTE INAPTE

ASPEELE Thierry 18/12/68 APTE BERNARD Dominique-Anne 12/06/68 APTE BIREMBAUT Elodie 14/08/76 APTE DAILLY Rémi 09/07/84 APTE DELPIERRE Philippe 20/04/62 APTE DELTOUR Guillaume 23/03/86 APTE MARTEEL Michèle 20/02/61 APTE DUFRENNE Elise 10/04/87 APTE FEIX Chrislèle 09/09/70 APTE GONTIER Marie 10/12/89 APTE GUERIN Marc 14/03/62 APTE KNECHT Yann 28/01/76 APTE LAMON Quentin 26/05/86 APTE LEFEBVRE Jean-Philippe 18/05/66 APTE MARECHAL Bertrand 04/04/69 APTE SENLECQUES Béatrice 30/12/75 APTE PECRIAUX Matthieu 02/01/77 APTE RETAUX Cédric 17/03/83 APTE RINGARD David 16/12/75 APTE SAINT GHISLAIN Florian 09/06/89 APTE

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISES

avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, relatif au projet de création de 8 commerces à Hénin-Beaumont.

par arrêté du 11 octobre 2016