unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 95 b Approbation des modifications a apporter a la regie de recettes

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 95 b Approbation des modifications a apporter a la regie de recettes Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 95 b Approbation des modifications a apporter a la regie de recettes)Thèmes du document : Banque, Protection de l'enfance, Consommateurs, 1 / 5 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N°95-b/2022/CACL

Extrait du registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

DELIBERATION N°95-b/2022/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU 29 AVRIL 2022 A 09H00

AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA REGIE DE RECETTES « SCOLAIRE » DE LA CACL.

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 36 Nombre de Conseillers Présents : 29 Vote : 36 Nombre de Procuration : 7 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 20 avril 2022

L’an deux mille vingt et un, le vendredi vingt-neuf avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Daniel CASTOR – Jean-Philippe CHAMBRIER – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX (Visio) – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Serge FELIX (Visio)– Nestor GOVINDIN (Visio)– Sandrine JACQUES (Visio) – Elainne JEAN – Farah KHAN GRISET (Visio) – Roland LOE-MIE – Phong LY (Visio) – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD (Visio) – Anne Michèle ROBIN- SON – Magali ROBO-CASSILDE – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Patricia VICTOR

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Kenny CHEN-TUNG  Procuration à Magali ROBO CASSILDE – Thierry ELIBOX  Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président  Procuration à Gilles ADELSON – MILZINK-CINCINAT Yolande  Pro- curation à Farah KHAN GRISET – Sandra TROCHIMARA  Procuration à Serge SMOCK – Corinne SIGER  Procuration à Monique AZER – Pascal BRIQUET  Procuration à Xavier CLERVAUX

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE - Jean-Victor CASTOR – Seedna DELAR – Corinne DIMANCHE - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Teed GASPARD - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO – Chester LEONCE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER2 / 5 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N°95-b/2022/CACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comp- tabilité Publique, et notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral No.2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2012 ;

Vu la Délibération No.117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu les statuts de la CACL et notamment la compétence « Organisation des transports ur- bains » au sens du chapitre II du titre II de la LOTI ;

Vu la délibération No.46/2013/CACL relative à la création de la Régie de Recettes « sco- laires » ;

Vu la délibération No.60/2016/CACL relative à l’approbation de la convention relative à la prise en charge financière des titres de transport scolaire des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance ;

Vu la délibération No.49/2018/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2018-2019 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.61/2019/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2019-2020 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.79/2020/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2020-2021 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Vu la délibération No.87/2021/CACL relative à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2021-2022 impliquant des modifications sur la régie de recettes « scolaires » ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer les règles pour le transport scolaire, et notamment en matière de :3 / 5 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N°95-b/2022/CACL

✓ Définition des bénéficiaires,

✓ Organisation des services et des cas particuliers,

✓ Définition des modalités d’inscription,

✓ Définition de la participation des bénéficiaires au financement du transport scolaire et des frais de dossier,

✓ Définition des règles à respecter par les bénéficiaires au moment du transport.

Entendu l’avis favorable de la Commission Mobilité réunie en séance le 22 avril 2022 ;

Entendu l’avis favorable de la Commission « Finances et Fiscalité » réunie en séance le lundi 25 avril 2022 ;

Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le mercredi 27 avril 2022 ;

Entendu le Rapport N° 95/2022/CACL du Président relatif à « L’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2022-2023 ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après avoir délibéré à l’unanimité :

DONNE ACTE au Président du Rapport N°95/2022/CACL relatif à l’approbation du dispositif d’organisation des inscriptions au transport scolaire pour la rentrée 2022-2023 ;

APPROUVE le maintien de la majoration d’un montant de 10 euros pour toute inscription réa- lisée hors délai ;

APPROUVE le maintien d’un unique abonnement scolaire, soit le « S’cool pass » ;

APPROUVE de ne pas instaurer un tarif dégressif à compter du 2ème trimestre (1er janvier) ;

APPROUVE de ne pas instaurer un tarif dégressif à compter du 3ème trimestre (1er avril) ;

APPROUVE les tarifications 2022- 2023 relatives au transport scolaire et des étudiants sui- vantes :4 / 5

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 18 AVRIL 2019 – DELIBERATION NO.61-c-2019-CACL

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N°95-b/2022/CACL

Tarifs du transport scolaire 2022/2023 S’cool Pass S’cool Pass Tarification sociale et solidaire Pass'Campus S’cool Pass 2 PTU

Descriptif du titre

- Accès au transport scolaire durant la pé-

riode scolaire (hors vacances scolaires)

- Accès au réseau urbain durant la période

scolaire et les petites vacances scolaires

(hors grandes vacances scolaires)

- Réservé aux scolaires résidant hors du territoire

de la CACL et devant emprunter des lignes sco-

laires de la CTG et de la CACL, donc ayant deux

abonnements scolaires à payer

- Accès au transport scolaire durant la période

scolaire (hors vacances scolaires)

- Accès au réseau urbain durant la période sco-

laire et les petites vacances scolaire (hors

grandes vacances scolaires)

- Accès au transport scolaire durant la pé-

riode scolaire (hors vacances scolaires) soit

les lignes E-MAC et E-MT exclusivement ré-

servées aux étudiants

- Accès au réseau urbain durant la période

scolaire et les petites vacances scolaires

(hors grandes vacances scolaires)

- Réservé aux scolaires résidant hors du terri-

toire de la CACL et devant emprunter des lignes

scolaires de la CTG et de la CACL, donc ayant

deux abonnements scolaires à payer

- Accès au transport scolaire durant la période

scolaire (hors vacances scolaires)

- Accès au réseau urbain durant la période sco-

laire et les petites vacances scolaire (hors

grandes vacances scolaires)

Tarif en ligne: (dossier d'inscription au

transport scolaire rempli en ligne par l'usager

- formulaire et pièces scannées par l'usager

sans envoi de mails à la CACL)

100 € 30 € 140 € 60 €

Tarif sur place: (dossier d'inscription au

transport scolaire déposé à la CACL et saisi

par un agent sur place)

120 € 50 € 160 € 60 €

Majoration

Majoration pour les inscriptions en ligne à

compter du 1er octobre 2022:

-Pour toute demande d’inscription reçue à

compter de cette date

-Pour toute demande d’inscription reçue

avant cette date et non payée au 30 sep-

tembre 2022.

110 € 40 € 150 € 60 €

Majoration pour les inscriptions sur place

à compter du 1er octobre 2022:

-Pour toute demande d’inscription reçue à

compter de cette date

-Pour toute demande d’inscription reçue

avant cette date et non payée au 30 sep-

tembre 2022.

130 € 60 € 170 € 60 €

Autres

Réédition de la carte de transport scolaire en

cas de perte ou de détérioration de la carte

de transport

30 €

Réédition de la carte de transport scolaire en

cas d'utilisation frauduleuse ou de falsifica-

tion

50 €

Réédition de la carte de transport scolaire

pour tout autre motif contre remise de la

carte initiale (changement d’adresse, chan-

gement de numéro, etc.)

5 €

Rachat du gilet ou du brassard de sécurité,

du tour de cou et son porte cartes, en cas de

perte ou de vol

5 €5 / 5 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 29 AVRIL 2022 – DELIBERATION N°95-b/2022/CACL

APPROUVE les modalités de paiement suivantes pour l’achat de titres scolaires et du Pass’Campus :

APPROUVE le maintien de la gratuité du transport scolaire spécialisé pour les élèves bénéficiant d’une notification MDPH valable pour l’année scolaire ;

APPROUVE le maintien de la gratuité du transport scolaire pour les élèves bénéficiant d’une prise en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) valable pour l’année scolaire ;

DECIDE de maintenir l’interdiction du paiement par chèque pour les particuliers ;

DECIDE de maintenir le paiement par chèque pour les structures privées, établissements sco-

laires et les associations ;

APPROUVE le maintien du paiement par CB pour l’achat des titres de transport ;

APPROUVE le maintien du paiement en ligne qui a été mis en œuvre en 2019 ;

APPROUVE le paiement par virement bancaire uniquement pour les établissements scolaire ;

AUTORISE le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comp- tables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les dé- marches qui seront nécessaires règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 29 avril 2022

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK

Mode de paiement au transport

scolaire 2022/2023 Espèces Virement

bancaire CB

Bons de

commande ou

attestations

CHEQUE Paiement en ligne

Particuliers NON NON OUI NON NON OUI

Etablissements scolaires NON OUI OUI NON OUI OUI

Associations NON NON OUI NON OUI OUI

MDPH NON NON NON OUI NON NON

ASE NON NON NON OUI NON NON