Déliberation - DEL 2026 030

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Déliberation - DEL 2026 030 Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 030)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2026_030

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE POUR DIFFERENTS SEGMENTS D'ACHATS

L'an deux mille vingt six, le seize avril à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Virginie MINART-GIVERNE, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN- SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Franck PACQUET, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Edith MOLDOVAN à Véronique FABIEN-SOULE, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Eric DUMOULIN, Laure PETRELLUZZI à Michèle GRELLIER, Marcel PEDRO à Cécile DELAUNAY

Absents :

Marc SAULNIER, Arnaud BEAUVOIR

Secrétaire :

Romain BRUDER

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2026• réduire les coûts,

• générer les gains d’achat,

• limiter le risque juridique,

• renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs, • susciter la concurrence,

• développer des expertises,

• intégrer des préoccupations de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différents pouvoirs adjudicateurs situés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles-de- Seine, ont décidé de se regrouper au travers d’un groupement de commandes.

Par délibération n°DEL_021_047 en date du 27 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion de la Ville de Chatou à ce groupement de commandes et la convention constitutive correspondante.

Par convention en date du 6 octobre 2021, ce groupement de commandes a donc été constitué entre les pouvoirs adjudicateurs suivants :

• la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucle-de-Seine, • la Ville d’Aigremont,

• la Ville de Bezons et son Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), • la Ville de Carrières-sur-Seine,

• la Ville de Chambourcy et son C.C.A.S,

• la Ville de Chatou,

• la Ville de Croissy-sur-Seine et son C.C.A.S,

• la Ville de Houilles et son C.C.A.S,

• la Ville de Le Marly-le-Roi, son C.C.A.S et sa Caisse des Écoles, • la Ville de Le Mesnil-le-Roi et son C.C.A.S,

• la Ville de Le Pecq,

• la Ville de Le Port-Marly et son C.C.A.S,

• la Ville de Le Vésinet et son C.C.A.S,

• la Ville de L’Étang-la-Ville et son C.C.A.S,

• la Ville de Louveciennes et son C.C.A.S,

• la Ville de Mareil-Marly et son C.C.A.S,

• la Ville de Montesson et son C.C.A.S,

• la Ville de Saint-Germain-en-Laye,

• la Ville de Sartrouville et son C.C.A.S.

Ce groupement de commandes est dit « intégré ». Cela suppose qu’un coordonnateur désigné pour chaque procédure est chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché. L’exécution du marché reste à la charge de chaque membre du groupement.

Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, ce groupement de commandes est permanent. Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Le périmètre du groupement porte sur les segments d’achats suivants : • études géotechniques,

• solution d’accessibilité pour les personnes sourdes et malentendantes, • formations des agents,

• fournitures administratives,

• mobilier de bureau,

• papier de reprographie,

• livres scolaires,

• fournitures scolaires,• fournitures de quincaillerie,

• consommables informatiques et bureautiques,

• matériel de signalisation routier,

• achat de carburant,

• travaux de marquage horizontal,

• produits d’entretien,

• achat et maintenance de photocopieurs,

• signalisation verticale,

• signalisation directionnelle,

• taille et élagage des arbres,

• entretien et gestion des bâtiments (maçonnerie, plâtre, isolation, ventilation …), • fourniture de repas en liaison froide,

• diagnostics immobiliers (amiante, plomb…),

• prestations topographiques (plan d’alignement),

• entretien d’équipements sportifs,

• SPS contrôles techniques.

Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.

Par ailleurs, ce groupement de commandes est doté du mode de gouvernance suivant : • chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention de groupement de commandes, en fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,

• le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,

• le coordonnateur sera chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché, chaque membre étant chargé de l’exécution du marché pour la part le concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention.

• tous les marchés mutualisés feront l’objet d’une attribution par la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales. Elle sera présidée par le représentant du coordonnateur.

• les marchés sont passés dans le respect du Code de la commande publique et des textes applicables à chaque pourvoir adjudicateur.

• la sortie d’un des membres du groupement est possible par délibération expresse prise en ce sens par leur assemblée délibérante et sous réserve d’être totalement délié de ses engagements contractuels auprès du titulaire du marché auquel il a participé.

Compte tenu du renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation, parmi les membres élus au sein de la Commission d’appel d’offres, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appelés à siéger au sein de la Commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3,

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique relatifs à lamutualisation des achats,

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2021_047 en date du 27 mai 2021 approuvant l’adhésion de la Commune de Chatou au groupement de commandes pour différents segments d’achats,

Vu la convention en date du 6 octobre 2021 constitutive du groupement de commandes pour différents segments d’achat, annexée à la présente délibération,

Considérant le renouvellement intégral du Conseil municipal intervenu à la suite des élections du 15 mars 2026,

Considérant qu’il convient de désigner, parmi les membres de la Commission d’appel d’offres de la Ville, un titulaire et un suppléant pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres de ce groupement de commandes,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- de désigner Mme Laurence GNEMMI , membre titulaire, Mme Michèle GRELLIER, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes constitué par convention du 6 octobre 2021 pour différents segments d’achats.

Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY

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