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Déliberation - DEL 2023 072
Déliberation - DEL 2024 030
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 030)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_030
TARIFICATION SPECIFIQUE DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS PLACES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE PROTECTION DE L’ENFANCE
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal PONTY à Eric DUMOULIN, Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Aymeric TONNEAU
Secrétaire :
Vincent GRZECZKOWICZ
Les 28 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Dans un souci d’équité et de justice sociale, la municipalité de Chatou a mis en place une
tarification modulable pour la cantine scolaire, dans le but de soutenir les familles. Cette
approche vise à garantir que chaque enfant, quelle que soit sa situation familiale, puisse
bénéficier d’un accès équitable à une alimentation saine et équilibrée au sein de l’école.
Les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2024 ont été décidés lors du Conseil
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2024 municipal du 14 décembre 2023, conformément à la délibération municipale
DEL_2023_143.
Dans le cadre du placement judiciaire d’enfants de moins de 12 ans dans des structures
ou familles d’accueil sur Chatou ou d’établissements scolaires dédiés situés dans des
communes limitrophes à Chatou, les frais notamment liés à la scolarité et au périscolaire
sont pris en charge par les services du Département.
Au vu de la situation familiale des enfants pris en charge par les services
départementaux de protection de l’enfance, il est envisagé de ne plus appliquer de
tarification modulée basée sur les revenus familiaux. Il est en effet proposé au Conseil
municipal d’appliquer dorénavant un tarif uniforme, correspondant au tarif minimum de
la DEL_2023_143, pour les repas scolaires des enfants pris en charge par les services
départementaux de protection de l’enfance pour l’année 2024 et les années à venir.
Pour rappel, le tarif minimum voté par le Conseil municipal le 14 décembre 2023 est le
suivant (révisé annuellement) :
Activités Unité Tarif minimum
Restauration
scolaire
Présence sur le
créneau et repas 1,26 €
Restauration scolaire avec
panier repas (PAI)
Présence sur le
créneau 0,63 €
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023_143 du 14 décembre 2023 portant approbation des tarifs
municipaux 2024,
Vu l’information transmise par e-mail aux membres de la commission Petite Enfance –
Inclusion– Handicap– Santé, Education – Restauration scolaire et Sport,
Considérant l'engagement de la Ville de Chatou à soutenir les enfants pris en charge par par les services départementaux de protection de l’enfance dans le cadre du placement judiciaire dans des structures ou familles d’accueil sur Chatou ou d’établissements scolaires dédiés situés dans des communes limitrophes à Chatou,
Considérant la volonté de Chatou de favoriser l’intégration et le bien être des enfants placés, Considérant la nécessité d’approuver l’application d’une tarification des enfants pris en charge par les services départementaux de protection de l’enfance dans le cadre du placement judiciaire dans des structures ou familles d’accueil sur Chatou ou d’établissements scolaires dédiés situés dans des communes limitrophes à Chatou, excluant une modulation liée au calcul du taux de participation en fonction des revenus familiaux, il est à souligner que seul le tarif minimum sera appliqué.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l’application du tarif minimum de la restauration scolaire, établis à 1,26 euro pour la restauration scolaire et à 0,69 euro pour la restauration avec panier repas (P.A.I), aux enfants pris en charge par les services départementaux de protection de l'enfance et inscrits dans les écoles catoviennes.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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