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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 315 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 315 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-315
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales
(7 pages) Page 3
40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subdélégation ordonnancement
secondaire ICAGNAT-oct 25 signé (2 pages) Page 11
2 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-10-22-00002
20251022 Délégation générale et spéciales
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES 23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décisions de délégations de signature
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l’État, dans l’emploi de directeur des finances publiques des Landes ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence, la signature des comptes de gestion.
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine,
• l’homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• le contentieux et gracieux fiscal,
1/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 4 • l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
• la fonction d’ordonnateur secondaire,
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Laurence AKKACHE, administratrice de l’État,
directrice adjointe
Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal,
responsable de division Secteur public local,
Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire,
responsable de division Etat à compter du 1er
novembre 2025,
Mathilde GIGUET, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle gestion
fiscale,
Dominique LOUSTALOT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du
pôle Stratégie et maîtrise d’activité
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Isabelle CAGNAT, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle
pilotage et ressources
Reçoit délégation de signature à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et à
l’exclusion des actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
PÔLE STRATÉGIE ET MAÎTRISE D’ACTIVITÉ
Mission maîtrise des risques et audit
Dominique LOUSTALOT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la
Mission
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de cette mission
avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
2/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 5 Audit
Jérôme ARMENGAUD, inspecteur principal
des finances publiques,
Eric FOLIO, attaché principal d’administration
Contrôle interne – Cellule qualité comptable
Isabelle MONFERRAND, inspectrice des
finances publiques
reçoivent délégation concernant la mise en
œuvre du processus d’audit. Cette délégation
concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres
d’envoi des rapports, des relances en cas
d’absence de réponse des audités.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de ses missions.
Mission Communication
Anny SINZOT, inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la mission
Communication
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Mission Action économique et financière
Sandrine THEPAULT, inspectrice des finances
publiques
Laurence AKKACHE, administratrice de l’État
Dominique LOUSTALOT, administratrice des
finances publiques adjointe
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de l’action
économique et du soutien aux entreprises en
difficultés.
reçoivent délégation pour représenter Carl
KILLIUS, directeur départemental des finances
publiques au sein de la commission
départementale de surendettement des
particuliers. L’une ou l’autre pourra siéger à cette
commission en qualité de vice-présidente et
signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de Service
Anny SINZOT, inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
PÔLE GESTION FISCALE
Division Fiscalité des particuliers et missions foncières , affaires juridiques
Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors
classe des finances publiques, responsable de
la division
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division avec
faculté d’agir séparément et sur leur seule
signature.
3/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 6 Service Réseau des particuliers et missions
foncières
Bruno DUBOIS, inspecteur des finances
publiques, chef du service
Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des
finances publiques,
Service Affaires Juridiques
Aurore ARMENGAUD, Bernard ANCIANT-
GRASDEPOT, Virginie FAUCHER, Emilie
GUETTA, Inspecteurs des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur service avec
faculté d’agir séparément et sur leur seule
signature.
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur service avec
faculté d’agir séparément et sur leur seule
signature.
Division Recouvrement, contentieux des professionnels et des particuliers
Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable de la division
Équipe dédiée au recouvrement des
professionnels et des particuliers
Grégory DECOURS, Françoise GOGEON,
inspecteurs des finances publiques
Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances
publiques
Huissier
Florian BALTHAZARD, inspecteur des finances
publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur service avec
faculté d’agir séparément et sur leur seule
signature.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Division contrôle fiscal et réseau des professionnels
Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, responsable de la division
Service du réseau des professionnels
Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances
publiques
Isabelle HARTE, contrôleuse des finances
publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur service avec
faculté d’agir séparément et sur leur seule
signature.
4/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 7 Service programmation et suivi du contrôle fiscal,
commission IDTCA et conciliation, suivi
interlocution et transactions, visa pénal, suivi BCR
Elodie DESBRUERES, Sao-Mi VANG-LE TYRANT
inspectrices des finances publiques
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur service avec
faculté d’agir séparément et sur leur seule
signature.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Division Secteur Public Local
Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
Service collectivités et établissements publics
locaux
Katia BARADA, Inspectrice des finances
publiques, cheffe du service
Service Fiscalité directe locale
Fatima LOUKAH, Inspectrice des finances
publiques, cheffe du service
Modernisation SPL
Stéphanie LAFARGUE, contrôleuse des
finances publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division, avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de son service, avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission, avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
reçoit délégation pour signer tous les
documents relatifs aux opérations courantes du
service de la modernisation SPL.
Division dépenses de l’État et comptabilité des opérations de l’État
Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire,
responsable de la division à compter du 1er
novembre 2025
Service des dépenses immobilières du
MINARM
Joaquim FREITAS, inspecteur des finances
publiques, chef du service
reçoit délégation, à compter du 1er novembre
2025, pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division avec faculté
d’agir séparément et sur sa seule signature, et
pour le service des dépenses immobilières du
MINARM, à l’effet de signer tous les actes
relatifs à l’exercice de la fonction de comptable
assignataire du ministère de la défense ainsi que
les actes de gestions courants associés.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs à l’exercice de la fonction de comptable
assignataire du ministère de la défense ainsi que
les actes de gestion courants associés.
5/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 8 Mission RNF
Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire,
responsable de la division Etat à compter du
1er novembre 2025
Lenny MANSARE, inspecteur des finances
publiques, chargé de mission Recettes non
fiscales
Service de la comptabilité des opérations de
l’État
Anne-Sophie SUTTER, inspectrice des finances
publiques, cheffe du service
Jean-Philippe CAMPAGNE, Inspecteur des
Finances publiques, chargé de mission,
Reçoit, à compter du 1er novembre 2025,
délégation de signature pour l’octroi de délais
de paiement jusqu’à 20 000 €, les remises
gracieuses jusqu’à 2 000 €, les remises de
majoration jusqu’à 20 000 €
reçoit délégation de signature pour l’octroi de
délais de paiement jusqu’à 2 000 €, les remises
gracieuses jusqu’à 200 €, les remises de
majoration jusqu’à 5 000 €.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de son service avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors
classe des finances publiques, responsable de
division
Service de gestion ressources humaines
Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances
publiques, cheffe de service,
Service de la formation professionnelle
Frédéric ROUILLON, inspecteur des finances
publiques, chef de service
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d’empêchement ou d’absence de
Chantal MARLIN, Sylvaine DUFAU reçoit la
même délégation.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de son service.
6/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 9 Division Budget, Logistique et Immobilier
Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des
des finances publiques responsable de la
division
Eric WIECZOREK, inspecteur des finances
publiques, chef de service
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa division avec
faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, dans les limites prévues par l'arrêté
de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire.
reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de son service,
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire.
Assistant de Prévention du département des Landes
Eric WIECZOREK, inspecteur des finances
publiques, assistant de prévention pour le
département des Landes
reçoit délégation pour signer le courrier simple
et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à sa mission.
Article 5 : Les précédentes délégations de signatures publiées sous les n°s 40-2025-03-17-00011, 00013, 00015, 00016 et 40-2025-05-26-00007 sont abrogées.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Mont-de-Marsan, le
L’administrateur de l’État
Directeur départemental des finances publiques des Landes
Carl KILLIUS
7/7
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 Délégation générale et spéciales 10 Direction départementale des finances
publiques
40-2025-10-17-00011
DDFIP40 PPR Subdélégation ordonnancement
secondaire ICAGNAT-oct 25 signé
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subdélégation ordonnancement secondaire ICAGNAT-oct 25 signé 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le FINANCES PUBLIQUES galité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes.
Vu l'arrêté préfectoral 2025-09 SG du 22 avril 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
Décide :
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Landes seront exercées par:
Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques,
Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci par Didier BOURDIEU, contrôleur principal des Finances publiques.
YVVYYYV
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subdélégation ordonnancement secondaire ICAGNAT-oct 25 signé 12 Article 2 - La validation des devis sur les programmes 156, 723 et 362 est subdéléguée aux agents ci après désignés et dans les limites énoncées :
Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques à hauteur de 50 000 € Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques à hauteur de 10 000 € Didier BOURDIEU, contrôleur principal des finances publiques à hauteur de 5 000 € Atigour MANSOUR, contrôleur principal des finances publiques à hauteur de 2 000 € VNYNY
NY
Article 3 - La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Landes en matière d'ordonnancement secondaire sera exercée par subdélégation :
> pour les opérations faites dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, par :
o Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, o Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques,
o Didier BOURDIEU, contrôleur principal des finances publiques, o Atigqour MANSOUR, contrôleur principal des finances publiques
> pour l'utilisation de Chorus Coeur (programmes 156, 723, 218 et 362) par les détenteurs de licences MP2/MP7 :
o Cécile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, o Didier BOURDIEU, contrôleur principal des finances publiques, o Atiqgour MANSOUR, contrôleur principal des finances publiques.
> pour les opérations concernant les indus de rémunération (programme 156) réalisées dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, par:
o Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques,
o Thierry MOGA, contrôleur principal des finances publiques,
o Thierry LAMARQUE, contrôleur des finances publiques.
Article 4 - La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 7 OCT. 252
L’administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle pilotage et ressources
k TR
AE
“7 |sabelle CAGNAT
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subdélégation ordonnancement secondaire ICAGNAT-oct 25 signé 13