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Procès Verbal - PV du 16 mai 2022
Conseil Municipal - Délib CM 02102023
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM 02102023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-54
Reçu en préfecture le 04/10/2023
un S'LO7 Q il F D Publié le C! [1 . J ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_54-DE
— 3 —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 28
présents : 26
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : /
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 4 OCT. 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-54 — Démission d’un Conseiller municipal et installation d’un nouveau
Conseiller
Alain BOURGUIGNON, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-1, L.2121-4 et
R.2121-2;
Vu le Code électoral ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
Considérant que par lettre en date du 08 septembre 2023, enregistrée en Mairie le 13
septembre 2023, Florence PEREIRA a présenté sa démission de ses fonctions de Conseillère
municipale.
Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus exprès de
l'intéressé, le remplacement du Conseiller municipal démissionnaire est assuré par le
« candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu », soit Christian LIMONTA,
suivante de la liste « Unis pour Salles ».
Considérant que par courrier en date du 14 septembre 2023, Monsieur le Maire a appelé
Christian LIMONTA, suivant de la liste « Unis pour Salles », à siéger.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O 4
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_54-DE
Considérant que par courrier en date du 18 septembre 2023, enregistré en Mairie le 18
septembre 2023, Christian LIMONTA a accepté de siéger au Conseil Municipal en tant que
Conseiller municipal.
ILest donc nécessaire de procéder à son installation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la démission de Florence PEREIRA de sa fonction de Conseillère municipale ;
- DÉCLARE installé Christian LIMONTA, suivant de la liste « Unis pour Salles » dans sa fonction
de Conseiller municipal ;
- DIT qu’une modification du tableau des Conseillers municipaux sera effectuée et joint à la
présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte de sa nouvelle composition.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
onde Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-55
f Reçu en préfecture le 04/10/2023
_. S'LO Publié le SA HLLES S ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_55-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 0 BUREAU
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 4 OCT. 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-55 — Désignation d’un membre du Conseil Municipal siégeant au sein
du Conseil d'Administration du Comité des fêtes —- Modification de la délibération n°2022-
40
Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-21
et L.2121-29;
Vu la délibération n°2022-40 du Conseil Municipal du 16 mai 2022 relative à la désignation des
membres du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration du Comité des
fêtes ;
Considérant que le vote des élus désignés à lieu par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil
Municipal décide de recourir au vote à main levée conformément aux dispositions de l’article
L.2121-21 du CGCT ;
Considérant la décision de Monsieur Éric CHAUFFETON de ne plus siéger au sein du Conseil
d'Administration du Comité des fêtes, il est proposé de désigner au vote à main levée
Monsieur Jean-Pierre POUMEYRAU en lieu et place de Monsieur Éric CHAUFFETON au sein
Comité des fêtes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O 4
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_55-DE
- PROCEDE au remplacement de Monsieur Éric CHAUFFETON par un vote à main levée ;
- DESIGNE comme membre du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration
du Comité des fêtes de la commune Monsieur Jean-Pierre POUMEYRAU en lieu et place de
Monsieur Éric CHAUFFETON ;
- PRECISE que les membres du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration du Comité des fêtes de la commune de Salles sont donc :
- Jean-Pierre POUMEYRAU
- Alain BOURGUIGNON
- Graziella CLICHEROUX
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC — Jean-Claude SAUNIER
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au gi ndélà collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-56
Reçu en préfecture le 04/10/2023
ee S'LOT Q I Publié le ça L LEÇ ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_56-DE
Œ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : O BUREAU . . :
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
présents : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 4 OCT. 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-56 — Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal adopté
par délibération n°2020-11-01 modifié par délibération n°2022-67 et délibération n°2023-
02.
Frédéric ARAUJO, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-8 et
L.2121-27-1;
Vu la délibération n°2020-11-01 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020, modifiée,
portant adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Considérant que pour rappel, l'adoption d’un Règlement Intérieur permet d'assurer le bon
fonctionnement de l’Assemblée délibérante ;
Considérant que le contenu du Règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal
qui peut se donner des règles propres de fonctionnement internes dans le respect des Lois et
règlements en vigueur ;
Considérant qu'il a notamment pour objet de fixer les règles relatives au droit d'expression des
groupes politiques.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O 4 ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_56-DE Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte de la création d’un nouveau groupe politique
issu d’une nouvelle scission d’un groupe électoral émanant d’une même liste présentée à
l'élection municipale de 2020.
Considérant qu’à ce titre et compte tenu des modalités actuelles du règlement intérieur
relatives au droit d'expression prévues par l’article L2121-27-1 du CGCT, l'expression des
groupes n’appartenant pas à la majorité municipale serait réduite de manière trop drastique et
empêcherait une expression réelle.
Considérant la proposition faite par Monsieur le Maire lors du précédent conseil municipal
Il'est proposé la rédaction suivante :
Article 33 - Expression politique
Article L.2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des
informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées
par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que
celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil
municipal.
Les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, disposent, dans chaque
numéro du bulletin d'informations municipales, d’une tribune d’expression libre.
Dans le respect de la charte graphique établie par la commune, un espace de 1.800 signes
(espaces compris) est réservé pour insertion d’un article, sans photo, ni image, pour chaque
liste déclarée en Préfecture ou pour chaque groupe (comportant un ou plusieurs Conseillers
municipaux), n’appartenant pas à la majorité municipale et en ayant fait la demande officielle
auprès de Monsieur le Maire. Les Conseillers municipaux de la majorité, bien que plus nombreux, disposeront d’un espace identique aux listes de la minorité.
Pour être publié, le texte devra être remis, sous format Word ou format compatible, par
courriel, au service communication de la commune au plus tard aux dates fixées dans le courrier
ou le courriel informant la liste d'opposition du planning de parution du journal municipal.
Les mêmes tribunes figureront sur le site internet de la commune, à travers le bulletin
municipal.
En l'absence de texte, l’espace réservé sera imprimé avec un cadre vide, aucune autre utilisation de cet espace ne pourra être envisagée.
Les publications de la page Facebook de la commune de Salles respectent un principe de
neutralité, notamment politique. Il est ainsi demandé aux élus du Conseil municipal d'éviter de
commenter les publications ou de modérer leurs propos de manière à préserver la neutralité
des publications.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_56-DE
Ce droit d'expression sur les affaires communales doit être exercé dans le respect des règles
fixées par le Code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modifications apportées au Règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé
à la présente délibération.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Giro
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_56-DE Del n° 2023-57
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20231004-DEL2023_57-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté :
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le 0 4 OCT 2023
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. "
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-57 — Désignation du référent déontologue des élus de la commune de
Salles
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1111-1-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi N°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat ;
Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS » ;
Vu le décret N°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret N°2022-1520 du 6 décembre
2022 fixant le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée,
à 80 euros par dossier ;
Vu la tenue de la commission « Finances — Budget » en date du 21 septembre 2023 ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL ID : 033-213304983-20231004-DEL2023_57-DE
La loi N°2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS », prévoit en son article 218 que tout élu
local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile le
concernant, au respect des principes déontologiques, consacrés dans la charte de l'élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier ;
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Aux termes de l’article R.1111-1-A du CGCT, le référent déontologue ne doit ni exercer un
mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, au sein de la collectivité, ni en être agent
et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.
Le référent est nommé par décision du conseil municipal précisant la durée de l'exercice de
ses fonctions, les modalités de sa saisine et l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus.
Les missions du référent sont exercées en toute indépendance et impartialité. Le référent
déontologue est tenu au secret professionnel, dans le respect des articles 226-13 et 226-14
du code pénal et à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de leurs fonctions.
Monsieur Jean BOUGHOUGAL, titulaire d’un Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
de Droit Pénal et Sciences de la Criminologie, ancien attaché territorial, formateur et
médiateur du procureur de la République près du TGI de Basse-Terre (97100), est proposé à la fonction de référent déontologue des élus de la commune de Salles.
Les élus communaux de Salles pourront directement, adresser leurs requêtes au référent par
écrit, de préférence, sur la boite mail suivante : referentdeontologue@ville-de-salles.com, par
le biais du formulaire de saisine qui sera transmis à leur attention. Toute demande fera l’objet
d’un accusé de réception numéroté par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20231004-DEL2023_57-DE
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent communique l'avis à l’élu concerné par écrit ou à l'oral, dans un délai raisonnable
et proportionné à la complexité de la demande, qui ne pourra excéder 2 mois, à compter de
la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de la requête reçue.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Les avis et conseils rendus par le référent ont une valeur purement consultative qui ne saurait
engager la responsabilité de son auteur.
La Ville de Salles mettra à sa disposition, les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions
(bureau, ordinateur portable, téléphone portable).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DÉSIGNE Monsieur Jean BOUGHOUGAL, en qualité de référent déontologue des élus de la
commune de Salles, pour la durée du mandat municipal en cours,
- FIXE les conditions de saisine du référent, conformément à l'exposé ci-dessus des motifs,
- FIXE la rémunération de Monsieur Jean BOUGHOUGAL à hauteur de 80 € par dossier, brut,
sous la forme de vacations,
- PRÉCISE qu’il bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement,
dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER — Graziella CLICHEROUX — Vincent
TÉCHOUEYRES (par procuration donnée à Graziella CLICHEROUX) — Patrice JOUBERT -— Jean-
Matthieu LECOCQ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20231004-DEL2023_57-DE
Del n° 2023-58 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_58-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : O
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le ‘0 4 QCT 2023
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. .
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-58 — Institution d’un Médiateur communal
Sylvie DUFOURCO, expose que :
Vu l'article 81 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 créant l’article L.1112-24 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la
compétence du juge administratif ;
Vu l'article L.421-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les articles L.213-1 à L.213-4 et L.213-6 du Code de justice administrative (CJA) ;
Considérant l'attente de plus de proximité et d’apaisement de la part de nos concitoyens ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE l'institution d’un médiateur communal et fixe le champ de ses compétences et les
modalités d'exercice de ses missions selon le détail suivant :
Article 1 -il est institué un médiateur de la commune de Salles dont la mission est de faciliter
la résolution des litiges pouvant survenir entre un particulier et l'administration municipale ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_58-DE
Article 2 —- le médiateur ne peut être saisi d’un différend dès lors :
e Qu'il est porté devant une juridiction, un autre médiateur ou un conciliateur de
justice,
e Ou qu’il a fait l’objet d’un jugement définitif.
Conformément à la «charte de la médiation » incluse à la présente délibération, sont
également exclus des procédures de médiation : les litiges de nature contractuelle, les
délégations de service public, les marchés publics, les questions liées à l’urbanisme, les
demandes qui ont déjà été traitées par des commissions ad hoc (attributions de places en
crèche, exonération partielle ou totale du paiement des prestations rendues, demandes de
logements, etc....), les formalités administratives et toutes les compétences exercées au nom
de l’Etat par le Maire, les subventions aux associations, les conflits d'ordre hiérarchique ou
disciplinaire entre l'administration et ses agents.
Article 3 — La saisine du médiateur est gratuite.
Article 4 - Le médiateur, qui ne peut être ni un élu, ni un agent de la collectivité, est nommé
par le Maire pour la durée de la mandature
Article 5 — La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et
suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du CIJA.
Article 6 — Le médiateur, soumis à l'obligation de confidentialité, accomplit sa mission avec
indépendance, impartialité, compétence et diligence. Il bénéfice de l’adhésion de la commune
à l'Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales.
Article 7 — Le médiateur définit librement les modalités de déroulement des médiations qu’il
conduit. En tant que de besoin, le médiateur convient, avec les parties, de rendez-vous
présentiels, téléphoniques ou par visio-conférence.
Article 8 — la commune met à disposition du médiateur un local, éventuellement partagé, relié
à internet, ainsi que les moyens de duplication nécessaires à l'exercice de sa mission. ll
dispose également d’une adresse internet mediateur@ville-de-salles.com.
Article 9 — Le médiateur ne bénéficie pas d’indemnité de fonction mais peut bénéficier de
formation et remboursement sur justificatifs des frais liés à l'exercice de La mission.
Article 10 — Chaque année, le médiateur transmet au Maire qui le présentera au Conseil
Municipal un rapport d'activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la
médiation. Ce rapport peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement
des services de la commune.
- ADOPTE la charte de la médiation.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_58-DE
- DESIGNE Monsieur Jean BOUGHOUGAL en qualité de Médiateur de la commune de Salles,
jusqu’au terme du mandat municipal en cours ou au plus tard 6 mois après le renouvellement
du conseil municipal afin d'assurer la continuité des affaires traitées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cette délibération.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER -— Jean-Matthieu LECOCQ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
s] } 4/ Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché età collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Bruno BUREAU
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_58-DE
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-59
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_59-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : O
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC- Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : ( 4 OCT. 2023
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-59 — Passage M57 — Adoption du règlement budgétaire et financier
Anne-Marie MOREIRA, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5217-10-8 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment l’article 106 ;
Vu la délibération N°2023-39 en date du 3 juillet 2023 relative à l'adoption budgétaire et comptable M57;
Vu l'avis du Service de Gestion Comptable ;
Vu la tenue de la commission « Finances - Budget » en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre de la mise en place à compter du 1° janvier 2024 de
l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient pour la commune de se doter d’un règlement budgétaire et financier.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S LG
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_59-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
—
Bruno BUREAU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del n° 2023-60
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_60-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié
le : 0 4 QCT 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. *
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-60 -— Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre
de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales — Abrogation des
délibérations du conseil municipal : N°2020-7-3-03 du 16 juillet 2020, N°2020-9-03 du 14
septembre 2020 et N°2022-66 du 19 septembre 2022.
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-22, L.2122-23 et R.2122-7-1;
Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS » ;
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil
départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Vu la délibération N°2020-7-3-03 du conseil municipal du 16 juillet 2020 adoptant la
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020-9-03 du conseil municipal du 14 septembre 2020 modifiant la
délibération N°2020-7-3-03 du conseil municipal du 16 juillet ;
Vu la délibération N°2022-66 du conseil municipal du 19 septembre 2022 modifiant la
délibération N°2020-9-03 du conseil municipal du 14 septembre 2020.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_60-DE Vu la tenue de la commission « Finances — Budget » en date du 21 septembre 2023 ;
Dans le but de faciliter le fonctionnement des institutions communales, l’article L.2122-22 du
CGCT permet au Conseil Municipal de donner délégation de compétences au Maire, dans un
certain nombre de matières, limitativement énumérées.
La loi N°2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS » ouvre de nouvelles possibilités de
délégations. L'article L.2122-22-30° du CGCT permet au Maire de recevoir délégation du
Conseil Municipal pour admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public. Chacun de ces titres correspond à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 100 euros par décret 2023-523 du 29
juin 2023.
L'article D. 2122-7-2 du CGCT, impose au Maire de rendre compte à minima, une fois par an
de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-
valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Les modifications proposées imposent de mettre à jour la délégation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONFIE au Maire, et pour la durée de son mandat, les délégations de compétences suivantes
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,
de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à la limite de 200 000 € hors taxe
,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Gr ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_60-DE 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-
3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au dépôt de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun
de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant d’une valeur maximale
de 100 euros ;
- DIT que les délibérations pourront être signées par Nadège DOSBA, Première adjointe au
Maire, ou par un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions
fixées à l’article L.2122-18 du CCGCT ;
- PREND ACTE que, conformément à l’articleL.2122-22 susvisé, les présentes délégations sont
consenties pour la durée du mandat du Maire et que le Conseil Municipal pourra y mettre fin
à tout moment ;
- DIT que les décisions prises en rapport avec la présente délégation feront l’objet d’une
publication sur le site internet de la commune, d’une communication à chaque séance du
Conseil municipal et seront annexées à la convocation ;
- ABROGE les délibérations N° : 2020-7-3-03 ; 2020-9-03 et 2022-66.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
\/ { nd
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au RQ dé collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_60-DE
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2
à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce dans tous les cas
,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, administratives, judiciaires ou
autres, répressives ou non répressives, en première instance, appel ou cassation, par
procédure d’urgence ou au fond, par voie d’action ou d’exception et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000€;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 30.000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loin°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300.000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Del n° 2023-61 Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Ville de Reçu en préfecture le 04/10/2023
af! ES Put S LOT _ RE ID :033-213304983-20231002-DEL2023_61-DE
DELL Y 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 OCT. 2023
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX.
ABSENT :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-61 — Fixation des honoraires d’avocat dans le cadre de la mise en place
des Permanences de l’Egalité et du Droit de Salles.
Éric CHAUFFETON, expose que :
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles 53 et suivants de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relatifs à l’aide à l'accès au
droit ;
Vu les dispositions de l’article 6 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 selon lesquelles la
profession d'avocat concourt à l'accès à la justice et au droit ;
Vu l'article 56 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 disposant que tout avocat inscrit à un
barreau français dispose du droit de délivrer des consultations juridiques ;
Considérant la volonté de la commune de Salles de mettre en place un outil de proximité,
destiné notamment à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, informer,
conseiller, orienter et accompagner les administrés de Salles dans les domaines variés du droit
et de l’accès aux droits : les « Permanences de l’Egalité et du Droit de Salles » ;
Considérant la nécessité pour la commune de se prévaloir dans le cadre de la mise en œuvre
de ces permanences, de la qualité d’un avocat afin de pouvoir renseigner la population sur
l’accès à leurs droits et obligations ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_61-DE
Considérant le courrier en date du 9 septembre 2023, adressé au Président de la Commission
Départementale d'Accès aux Droits (CDAD) de Gironde pour la mise à disposition gracieuse
d’un avocat en charge de l'accès aux droits au sein des Permanences de l’Egalité et du Droit
de Salles ;
Vu le courriel de consultation du 07 septembre 2023, adressé à différent avocats pour la
réalisation de permanences gratuites d'accès aux droits, au sein des « Permanences de
l’Egalité et du Droit de Salles » ;
Vu la tenue de la commission « Finances - Budget » en date du 21 septembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- DESIGNE Maître Christophe PARIER inscrit au barreau de BERGERAC, pour assurer les
permanences d’accès aux droits, une fois par mois, au sein des « Permanences de l’Egalité et
du Droit de Salles » ;
- FIXE le montant de ses honoraires à 150 euros Hors Taxe, la journée ;
- DIT qu’en sus de cette rémunération, le bénéficiaire sera indemnisé de ses frais de
déplacements, sur la base des indemnités kilométriques déterminées par l'arrêté du 3 juillet
2006 fixant les taux des indemnités kilométrique prévus à l’article 10 du décret N°2006-781
du 3 juillet 2006 ;
- APPROUVE la convention de prestations de services figurant en annexe de la présente
délibération, prévoyant en son article 6, la faculté pour la commune de pouvoir la résilier, de
manière anticipée, à tout moment, pour motif d'intérêt général, pouvant notamment être
constitué, par l'accord de la CDAD, sur la mise à disposition gracieuse d’un avocat ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Contre : Tristan PAUC — Jean-Claude SAUNIER.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
. é né rage ï D'Or nn ; Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ausiège-de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del n° 2023-62
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_62-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —-Jean-Matthieu LECOCQ -— Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 OCT; 2023
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-62 — Avenants n°2, 3 et 4 à la convention de mutualisation du service
d'instruction des actes d'urbanisme
Frantz MOUGEOT, expose que :
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux
autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi 11°2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;
Vu l'article L5211-4-2 du CGCT ;
Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes (CdC) du Val
de l’Eyre en date du 31 mars 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CdC du Val de l’Eyre en date du 5 octobre
2022;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_62-DE Vu la délibération du conseil communautaire de la CdC du Val de l’Eyre en date du 5 juillet
2023;
Vu la tenue de la commission « Finances — Budget » en date du 21 septembre 2023 ;
Considérant la convention en date du 31 mars 2015 conclue entre la Communauté de
Communes du Val de l'Eyre et la commune de Salles relative à l'instruction des actes
d'urbanisme.
Considérant que le nombre d’actes instruits annuellement a doublé entre 2015 et 2020, et
qu'il s'avère nécessaire de renforcer le service en le faisant passer de 2,5 équivalent/temps
plein à 3 équivalents/temps plein.
Considérant que la participation au financement du service d'instruction des actes
d'urbanisme de la CdC par les communes membres est déterminée en fonction de la
population Insee double compte, la première révision de la répartition de la participation
s'effectuera au 1° janvier suivant le renouvellement des instances communautaires soit le 1°"
janvier 2027 et pour la durée du mandat.
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur intercommunal de gestion
des eaux pluviales et de la prévention des risques d'inondation par la CdC du Val de l’Eyre, il
est nécessaire d’accroitre les moyens de la CdC pour assurer la mission d'instruction et de
contrôle de la bonne exécution des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales par
le recrutement d’un agent à temps complet. Cette nouvelle mission sera à la charge des
communes à raison de 40% de son temps et les 60% restant sont consacrés au SPANC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE monsieur le Maire ou son délégataire à signer les avenants 2, 3 et 4 à la
convention de mutualisation du service d'instruction des actes d'urbanisme.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Bruno BUREAU
(Girl Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au-siègé de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-63
Reçu en préfecture le 04/10/2023
es S'LO7 Q I Publié le GALLEG ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_63-DE
E —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC -— Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 k OCT, 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-63 — Dénomination des locaux de la Police Municipale
Monsieur le Maire, expose que :
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la tenue de la Commission « Urbanisme et Sécurité » en date 20 septembre 2023 ;
Considérant l'ouverture du poste de Police Municipale rue de la Croix Blanche.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des bâtiments
publics.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il est traditionnellement admis que les
témoignages officiels de reconnaissance doivent être réservés aux personnalités qui se sont
illustrées par des services exceptionnels rendus à la nation ou à l'humanité ou par leur
contribution éminente au développement des sciences, des arts ou des lettres. Il est d'usage
par ailleurs que les choix arrêtés en matière d’hommages publics ne concernent en principe que
des personnalités décédées depuis au moins cinq ans.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O 4
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_63-DE
Clarissa JEAN-PHILIPPE et morte, assassinée à l’âge de 26 ans par un terroriste en exerçant son
métier de policière municipale au service de la nation, par celui-là même qui quelques heures
après tua plusieurs personnes dans l’Hypermarché Cacher.
Dénommer le poste de la police municipale de Salles, du nom d’une policière municipale tuée
dans l'exercice de ses fonctions est la démonstration forte de l'hommage fait à l'engagement
de l’ensemble des forces de l’ordre, notamment des policiers municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DENOMME le poste de Police de la commune de Salles poste de Police Municipale
« Clarissa JEAN-PHILIPPE », et d'apporter sous la plaque la mention assassinée à l’âge de
26 ans par un terroriste dans l'exercice de ses fonctions.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
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Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Deln 2023-64
Ville de Reçu en préfecture le 04/10/2023
Q I C Publié le S'LO
—- = — ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_64-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ —- Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 OCT, 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-64 - Dénomination d’une voie privée
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’article L.113-1 du Code de la voirie routière qui renvoie à l’article L.411-6 du Code de la
route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés,
des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n’appartient qu'aux
autorités chargées des services de la voirie » ;
Vu l’article L2121-30 du CGCT selon lequel le conseil municipal procède à la dénomination des
voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts
Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du
numérotage des immeubles ;
Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public
communal, adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_64-DE
Vu la délibération n°2022-84 du 19 septembre 2022 portant mise en application de l’adressage
par numérotation métrique pour toute nouvelle voie créée ;
Vu les échanges de courriels entre la Commune et le propriétaire de la voie privée à dénommer ;
Vu la tenue de la Commission « Urbanisme et sécurité » en date de 20 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de procéder à la dénomination de la voie privée à créer suite à l’accord
du PA 033 498 23 K0002, avec accès sur la Route de l’Argileyre, pour permettre aux riverains
d’avoir une adresse clarifiée et sécurisée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de la dénomination « Impasse Lou Pingail » pour la voie créée dans le cadre du PA
n° 033 498 23 KOO02 ;
- DIT que cette voie est privée et que sa gestion reste à la charge du ou des propriétaires, et
ce tant que la procédure de rétrocession dans le domaine public, conformément au
règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal
adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal, ne sera pas
effectuée ;
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services
du cadastre et postaux, et de publier et certifier les nouvelles adresses liées sur la Base
Adresse Nationale.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
be UirQ Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au ceux, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-65
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_65-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : O
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. û k OCT. 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-65 — Acquisition de plein droit par la Commune d’un bien sans maitre
Christiane PRÉVOST, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29
stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-
1etL.1123-2;
Vu le code civil et notamment l'article 713 ;
Vu l'état hypothécaire de la parcelle cadastrée section BE n° 52, appartenant à Madame
CAZAUVIEILH Marie Anne dite Eva, d’une contenance cadastrale de 1465 m? en zone naturelle
du PLU en vigueur et sise en limite du Chemin de Francille, reçu du service de la Publicité
foncière le 20/11/2020 ;
Vu la tenue de la Commission « Urbanisme et Sécurité » en date 20 septembre 2023 ;
Considérant que Madame CAZAUVIEILH Marie Anne dite Eva, propriétaire connue du bien
susvisé, est décédée depuis plus de trente ans;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Gr ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_65-DE Considérant que l’état hypothécaire du bien confirme qu'il est toujours établi en son nom et
qu'il n'y a pas eu de succession réglée pour transmettre ce bien aux éventuels héritiers ;
Considérant par conséquent que la parcelle cadastrée section BE n° 52 relève de la catégorie
des biens sans maître du 1° de l'article L.1123-1 du CG3P, et que la condition qu'aucun
successible ne s'est présenté depuis plus de trente ans est remplie dès lors qu'aucun acte n'a
été publié au Service de Publicité Foncière pour le bien à appréhender ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONSTATE l'acquisition de plein droit par la Commune de la parcelle section BE n° 52,
appartenant à Madame CAZAUVIEILH Marie Anne dite Eva, d’une contenance cadastrale de
1465 m? en zone naturelle du PLU en vigueur et sise en limite du Chemin de Francille, en tant
que bien sans maître relevant de la catégorie 1° de l'article L.1123-1 du CG3P ;
- INCORPORE ledit bien dans le domaine privé de la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal rappelant les termes de la
présente délibération et les mentions indispensables, et à le déposer auprès du Service de la
Publicité Foncière afin que les documents cadastraux soient mis à jour.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Te 4 Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au SEE dé la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del n° 2023-66
Ville de Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Q I ( ; Reçu en préfecture le 04/10/2023 6
S; ILLES D we, a : w ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ —Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 QCT 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. ,
ABSENT :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-66 — Extension et rénovation de l’école de Lavignolle — Signature d’un
avenant à la convention de mandat avec la Communauté de communes du Val de l’Eyre
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-1 et suivants ;
Vu la tenue de la commission « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date 20 septembre 2023 et
« Finances-Budget » en date du 21 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023-13 adoptée à l’unanimité par le conseil municipal réuni en session
ordinaire le 20 mars 2023 ;
Considérant qu’afin de tenir compte des résultats de l'appel d'offres relatif aux travaux de VRD,
il est nécessaire de mettre à jour les annexes n°1 et n°2 de la convention signée avec la
communauté de communes du Val de l’Eyre ;
Il est proposé au conseil municipal de signer l’avenant à la convention de mandat annexé à la
présente délibération.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L Or
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_66-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’avenant à la convention de mandat avec la CDC ci-annexée ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cet avenant à la convention de mandat ;
- AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
ÿ / Bruno BUREAU
Girond®)”
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siègé de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-67
Reçu en préfecture le 04/10/2023
a SLO Q I Publié le CALE ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_67-DE
Œ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : O BUREAU
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —-Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC -— Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 4 OCT, 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-67 — Travaux d'enfouissement coordonné des réseaux RUE VA AUX
CHAMPS - Signature d’une convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens
de communications électroniques d'ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux
publics aériens de distribution d'électricité
Bernard PLET, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, Accessibilité et Forêt » en date 20
septembre 2023 ;
Considérant les travaux de raccordement électrique de la résidence « Bulle d’Eyre » située RUE
VA AUX CHAMPS sur la commune de SALLES, travaux engagés par ENEDIS ;
Considérant les travaux d’effacement et d'enfouissement des réseaux électriques basse tension
sur la section de la RUE VA AUX CHAMPS comprise entre la rue de la Haute Lande et l'allée du
Champ de Foire, travaux portés par le Syndicat Intercommunal d’Électrification Rurale (SI.E.R.)
dans le cadre de l’article 8 du contrat de concession conclu avec ENEDIS ;
Considérant que, lors de ces travaux, nécessitant une ouverture de tranchée sur la section de
voie communale susvisée, il apparait opportun d’'enfouir les réseaux aériens d'éclairage public
et de communications électroniques d'ORANGE accueillis sur des supports communs ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_67-DE
Considérant le projet de convention locale joint (n°54-23-156752 / AS-2304868) transmis par
ORANGE pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques
établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité,
convention qui définit la répartition des prestations, des coûts, des droits et des responsabilités
tant de la commune de SALLES que d'ORANGE ;
Considérant le devis n°PRO-CDN-PG54-23-156752 d'ORANGE joint qui fixe le montant des
travaux (études et câblages) à 4 917,00 euros HT. la participation de la commune de SALLES à
799,20 euros (sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes) et la participation
d'ORANGE sur le matériel de Génie-Civil posé à 665,00 euros HT (dans l'attente d’un Titre
Exécutoire) ;
Il est précisé queles travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunications et
d'éclairage public ont fait l’objet d’un marché public de travaux n°2023-10 attribué à EIFFAGE
ENERGIE SYSTEMES AQUITAINE pour un montant total de 40 890,60 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE le projet de convention à conclure entre la Commune et la société ORANGE pour
la réalisation de travaux de dissimulation des réseaux aériens de télécommunications situés
sur la section de la rue VA AUX CHAMPS comprise entre la rue de la Haute Lande et l'allée
du Champ de Foire ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
e-Maire,
al
runo BUREAU
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
a. di x à E ri ï + [G A EE AE
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-68
lle de Reçu en préfecture le 04/10/2023
" S'LO Q I Publié le TT ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_68-DE
D —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : 0
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 QCT 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. .
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-68 — Convention cadre entre le Département de la Gironde et la
commune de Salles relative à la mutualisation des équipements sportifs
Fabienne PASQUALE, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L1311-15 et
L2122-21;
Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
Vu le code de l'Education, notamment son article L212-15 ; L213-2-2, L214-4 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental de la Gironde,
en date du 10 juillet 2023 ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Associations, sports et Jumelage » en date du 22
septembre 2023;
Considérant que dans le cadre de l'Education Physique et Sportive des collèges et de la
pratique sportive des associations salloises, le Département de Gironde et la Commune de
Salles s'accordent pour la mise en place d’une convention de réciprocité de mise à disposition
des équipements sportifs suivants :
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_68-DE
Pour le Département :
- Gymnase du collège Aliénor d'Aquitaine de Salles ;
- Salle d’activités physiques du collège Aliénor d'Aquitaine de Salles.
Pour la commune :
- Terrain enherbé communal.
Cette mise à disposition se fera sous les caractéristiques suivantes :
Les périodes d'utilisation sont établies en fonction du calendrier de l’année scolaire et des
cycles de pratique hors les périodes ci-dessous :
- Fermeture des équipements pour entretien ;
- Les équipements sportifs communaux auront des périodes spécifiques de fonctionnement
déterminées par la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention cadre jointe à la présente délibération relative à la mutualisation
des équipements sportifs entre le département de la Gironde et la commune de Salles, pour
une durée initiale de trois ans renouvelables par tacite reconduction.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Bruno BUREAU Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-69
lle de Reçu en préfecture le 04/10/2023
Q I C Publié le S'LOS
M = — - ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_69-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : O BUREAU
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —-Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 QCT 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. #
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-69 — Adhésion au CNAS
Pierre BROUSTE-LEFIN, expose que :
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant la dissolution du Comité d'œuvres Sociales Et de Loisirs au 31 août 2023 ;
Considérant que le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités
territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme de portée
nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction
publique territoriale et de leurs familles ;
Considérant qu’à cet effet il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations
(aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction. ) qu’il fait évoluer
chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes ;
Considérant la possibilité pour la commune d’adhérer au CNAS à compter du 1° septembre
2023 moyennant une cotisation proratisée de 70.67€/agent pour 2023. L'adhésion est
renouvelée annuellement par tacite reconduction. A titre indicatif, la cotisation annuelle 2023
s'élevait à 212€ / agent actif. La collectivité a fait le choix de n’ouvrir les prestations CNAS
qu'aux agents actifs de la collectivité (titulaire, stagiaire ou contractuel depuis plus d’un an) ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_69-DE
Considérant qu’en vue de la gestion des prestations proposées par le CNAS, des agents de la
commune doivent être désignés en qualité de délégués locaux (collège élus et agents) pour la
période de 2023 à 2026;
Considérant qu’il est proposé de désigner Madame Carole BONNAFOUX pour le collège des
élus ainsi que Madame Valérie VILLETORTE, titulaire et Monsieur Sébastien FOLLOPPE,
suppléant, pour le collège des agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'adhésion de la commune de SALLES au Comité National de l’Action Sociale pour
le personnel actif des collectivités territoriales (CNAS) à compter du 1°’ septembre 2023 ;
- APPROUVE la désignation des délégués locaux de la commune en qualité de gestionnaires
des prestations et correspondants avec le CNAS ;
- APPROUVE la convention d'adhésion figurant en annexe ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette
adhésion.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC -— Jean-Claude SAUNIER.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché-au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-70
Ville de Reçu en préfecture le 04/10/2023
S'LOT Q Î C Publié le
: ET — ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_70-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : O BUREAU . .
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO -— Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 4 QCT 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. e
ABSENT :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-70 — Soutien scolaire et pédagogique - Recrutement et rémunération
Morgan BOUTET, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret N°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux
supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur
service normal ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié et notamment l’article 16 ;
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des
personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la
réduction de cotisations salariales et de l’exonération d'impôt sur le revenu au titre des
rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_70-DE
Vu la tenue de la commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire en date du
20 septembre 2023 ;
Considérant la mise en place du dispositif Soutien scolaire et pédagogique à destination des
élèves en élémentaire ;
Dans le but d'accompagner les élèves les plus en difficultés scolaires, la Commune de Salles,
en partenariat avec l'Education Nationale, propose un format type Etudes dirigées, en dehors
du temps scolaire, dans des espaces adaptés, ayant pour objectifs :
-__ De soutenir les parents dans le suivi scolaire de leurs enfants ;
-__ D’aider les enfants à acquérir des méthodes ;
-__ De valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie.
Ce projet a été expérimenté sur une école et peut désormais être élargi sur l’ensemble de nos
écoles élémentaires. Ces études seront organisées par école à raison de 2 séances de 1h15
par semaine et encadrées par 2 enseignants volontaires. Les enseignants percevront une
indemnité horaire brute selon le barème en vigueur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-APPROUVE la mise en place du soutien scolaire et pédagogique au sein des écoles
élémentaires de la commune ;
-AUTORISE le recrutement d'enseignants volontaires pour exercer cette mission ;
- FIXE la rémunération sur la base d’une indemnité horaire brute selon le barème en vigueur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023. D
f où?" Bruno BUREAU pe Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
° Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-71
Ville de Reçu en préfecture le 04/10/2023
SLOF Q Î C Publié le
: TT Na . ID : 033-213804983-20231002-DEL2023_71-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 0 BUREAU :
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO -— Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —-Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA
- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 4 OCT, 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-71 - Modification tableau des effectifs — création et suppression de
postes
Carole BONNAFOUX, expose que :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2023-37 du 22 mai 2023 relative à la modification du tableau des effectifs
titulaires ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2023 ;
Considérant que la commune souhaite dans le cadre de l’agrandissement de la crèche recruter
une animatrice petite enfance et une auxiliaire de puériculture diplômée par voie de mutation
,
Considérant à ce titre qu’il convient d’ouvrir les grades suivants au tableau des effectifs pour
procéder au recrutement :
- Agent social.
- Agent social principal de 2è"e classe.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L C
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_71-DE
Considérant qu’il convient également de supprimer 14 postes vacants sur des grades qui ne
sont plus en cours de recrutement ou qui ont été libérés lors des avancements de grades
2023;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d'agent social,
-DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d'agent social principal de 2"® classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste de rédacteur,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2"® classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d'ingénieur,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’agent de maitrise,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1°" classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’Educateur principal de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’Educateur principal de Jeunes Enfants,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint du patrimoine,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2è"® classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1" classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste de chef de service de police municipale principal de 2è"e
classe,
-DÉCIDE de la fermeture d’un poste d’éducateur territorial des APS,
-DIT que tous ces postes sont à temps compet,
- DIT que ces mouvements interviendront au 01/11/2023 ;
- ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui y sont relatifs.
Délibération adopté à la MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC - Jean-Claude SAUNIER.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
o° Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-72
Ville d& Reçu en préfecture le 04/10/2023
SL Q I C Publié le
. J = J ID : 083-218804988-20231002-DEL2023_72-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 27 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 0 BUREAU . . :
votants : 29 Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le :
Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 0 4 OCT, 2023
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-72 -— Signature d’une convention avec la Ligue de l’Enseignement-
Fédération de la Gironde, et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet
« Lire et Faire Lire » sur l’année scolaire 2023/2024
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la signature de la convention avec la Fédération Girondine de la Ligue de l’Enseignement
et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet « Lire et Faire Lire » sur
les années scolaires 2021/2022 et 2022/2023, suivant les délibérations n°2021-90 et 2022-102
Vu l'adoption de la demande d’obtention du Label « Lire et Faire Lire » par la commune de
Salles suivant délibération n°2022-38 soumise au Conseil municipal le 29 mars 2022, donnant
autorisation à M. Le Maire ou l’Adjoint délégué à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse de
prendre toutes les mesures nécessaires à son application ;
Vu la nécessité et la volonté pour la ville de Salles de soutenir la pérennisation du dispositif
par le versement de la contribution sollicitée selon le barème établit soit pour une commune
de 5000 à 10000 habitants, la somme de 350€, suivant délibération n°2022-78 soumise au
Conseil municipal le 19 septembre 2022 ;
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_72-DE
Considérant la volonté de la ville de Salles de continuer à s'engager à promouvoir la lecture
sur son territoire en favorisant le développement du programme « Lire et Faire Lire » ;
Considérant l’obtention du label « Lire et Faire Lire » pour une durée de 4 ans;
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles vise à développer une politique
locale et partagée en faveur des enfants et des jeunes, en mobilisant l’ensemble des acteurs de
la communauté éducative (service Enfance Jeunesse, établissements scolaires, associations,
familles, etc.).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la Convention avec La Ligue
de l'Enseignement — Fédération de Gironde et l'Éducation Nationale ci-annexée aux
présentes, pour l’année scolaire 2023-2024.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 04/10/2023 Del n° 2023-73
Reçu en préfecture le 04/10/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 02 octobre à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 septembre 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 27
absents représentés : 2
absent non représenté : O
votants : 29
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA
- Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Patrick ANTIGNY a donné pouvoir à Nadège DOSBA ; Publié le : 0 k QCT 2023 Vincent TÉCHOUEYRES a donné pouvoir à Graziella CLICHEROUX. 2
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Graziella CLICHEROUX
Délibération n°2023-73 — Crèche « Têtes en L’Eyre » - Mise à jour du règlement de
fonctionnement de la crèche de Salles
Marie-Christine DULUC, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux
établissements d’accueil du jeunes enfants ;
Vu l'ordonnance n°2021-611du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu la délibération n°2022-54 prise en Conseil Municipal le 27 juin 2022 portant approbation des
dernières modifications opérées sur le Règlement Intérieur du Multi-accueil Têtes en l’Eyre ;
Vu la tenue de la commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire » en date du
20 septembre 2023 ;
Considérant que les principales modifications apportées concernent :
e Le nombre de places d'enfants accueillis sur la structure par jour qui passe de 28 places
à 36 places,
e Les enfants seront accueillis sur 3 groupes différents : 10 places sur le groupe des
bébés, 13 places sur le groupe des moyens et 13 places sur le groupe des grands.
e Le nombre de places autorisé en surnombre soit 41 places au total et l’organisation
d'accueil des enfants,
e La modulation d'accueil sur la journée : 12 places de 7h30 à 8h et 18h à 18h30 et 36
places de 8h à 18h
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213304983-20231002-DEL2023_73-DE
e Les modes d’admissions médicales des enfants,
e Rôle du référent santé et accueil inclusif,
e Participation financière des enfants accueillis au titre de l’Aide Sociale à l'Enfance,
e Modalité de règlement dans le cas de parents séparés,
e Modalité d’information des parents dans le cadre de l’enquête FILOUE demandé par
la CAF.
Considérant qu’il convient d’actualiser le règlement de fonctionnement de la crèche collective
« Têtes en l’Eyre » en fonction des éléments présents dans le décret du 30 Août 2021 et des
éléments demandés par la PMI et la CAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche collective « Têtes en l’Eyre »,
annexé à la présente délibération ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, ce règlement ;
-__ TRANSMET ce règlement aux différents partenaires institutionnels (PMI, CAF) ;
- TRANSMET ce règlement aux usagers de la crèche ;
- PERMET à ce que ce règlement soit consultable sur le site Internet de la ville ainsi qu’au
service petite enfance.
Délibération adopté à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 02 octobre 2023.
nt À
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.