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Conseil Municipal - Délibérations CM 14022022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 14022022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité sociale,
Emoyé
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péfectus
& 1622
Del
n°
2022-01
tte
de
Ras
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102
a
Afené
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eux
De
—
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conselers
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 14
févrer
à 19
heures
00 minute,
en exercice
228
le Case
municipal
del
commune
de SALLES
présents
:27
ment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
absent
représenté
: 1
À 1
Salle
des fêtes
du bourg
de
SALLES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
BUREAU
absent
non
représenté
: 0
votants:
28
Pate
de convocation
du Consel
Municipal:
08 février
2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSUA
- Park
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE-
Dominique
BAUDE
- Syiie
DUFOURCA -
Morgan
BGUTET
- Christiane PRÉVOST-
Eric
CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bemard
PLET
- Anne
Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTÉGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
-
Hervé
GFORGES
- Carole
BONHAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
Séverine
PLACE
HANS
Patrie
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEYRES
—Jean
Matthieu
LECOCQ
- Consellers Municipaux
ABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Pere
BROUSTE-LETIN
à donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE:
Publié
ke : 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
+
Farale
GRÉAUME
Délibération
n°2022-01
- Démission
d’un
Conseiller
municipal
et installation
d’un
nouveau
Conseiller. Monsieur
le Maire
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-1,
L.2121-4
etR.21212; Vu le
Code
électoral
;
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04 juillet
2020
;
Considérant
que
par
lettre
en date
du 02
novembre
2021,
enregistrée
en Mairie
le même
jour,
Corinne
LAURENT
a présenté
sa démission
de ses
fonctions
de Conseillère
municipale
;
Considérant
qu'aux
termes
de l'article
L.270
du Code
électoral,
et sauf
refus
express
de
l'intéressé,
le remplacement
du Conseiller
municipal
démissionnaire
est
assuré
par
le
« candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
», soit
Monique
GRESSET,
suivante
de la
liste
« Salles
pour
tous
» ;
Considérant
le
courrier
de
Monsieur
le
maire
en
date
du
03
novembre
2021,
adressé
au
suivant
de la
liste
« Salles
pour
tous
», Monique
GRESSET,
appelé
à siéger
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
ateré
=
Ses
10:20 mem
em
1 0ELAPE
D1.0E
Considérant
que
par
lettre
du 15
novembre
2021,
reçue
en Mairie
le 16
novembre
2021,
Monique
GRESSET
a déclaré
refuser
de siéger
au sein
du Conseil
Municipal
et a
présenté
sa
démission
;
Considérant
le courrier
de Monsieur
le maire
en date
du 18
novembre
2021,
adressé
au
suivant
de la
liste
« Salles
pour
tous
», Michel
LEMISTRE,
appelé
à siéger
;
Considérant
que
par
lettre
du
14 décembre
2021,
reçue
en Mairie
le 15
décembre
2021,
Michel
LEMISTRE,
a déclaré
refuser
de
siéger
au sein
du Conseil
Municipal
et a
présenté
sa
démission
;
Considérant
le courrier
de
Monsieur
le maire
en date
du 16
décembre
2021,
adressé
au
suivant
de la
liste
« Salles
pour
tous
», Annie
DUPLAA,
appelé
à siéger.
Ce pli
est
revenu
avec
la mention
pli avisé
non
réclamé
le 11
janvier
2022
;
Considérant
que
par
lettre
du 21
janvier
2022,
reçue
en Mairie
le 25
janvier
2022,
Charles
MOGUER
a déclaré
refuser
de siéger
au sein
du Conseil
Municipal,
soit
antérieurement
avant
la réponse
d'Annie
DUPLAA
;
Considérant
le nouveau
courrier
recommandé
en date
du 24
janvier
2022,
envoyé
à la
nouvelle
adresse
d’Annie
DUPLAA,
pli revenu
avec
la mention
« inconnue
à l'adresse
» le 26
janvier
2022
;
Considérant
que
par
lettre
du
25 janvier
2022,
reçue
en Mairie
le 31
janvier
2022,
Annie
DUPLAA,
a déclaré
refuser
de
siéger
au sein
du Conseil
Municipal
et a
présenté
sa démission
;
Considérant
que
suivant
appel
téléphonique
du 31
janvier
2022,
la commune
à demandé
à
Charles
MOGUER
de
confirmer
sa
volonté
de
ne
pas
vouloir
siéger
au
sein
du
Conseil
Municipal
;
Considérant
que
par
courriel
du
31
janvier
2022,
Charles
MOGUER,
a déclaré
refuser
de siéger
au sein
du Conseil
Municipal
et a
présenté
sa démission
;
Considérant
le courrier
de Monsieur
le maire
en date
du 1
février
2022,
adressé
au suivant
de la
liste
« Salles
pour
tous
», Graziella
CLICHEROUX,
appelé
à siéger
:
Considérant
le courriel
de
Graziella
CLICHEROUX
en
date
du
02 février
2022
acceptant
de
siéger
au sein
du Conseil
Municipal
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de procéder
à son
installation
en tant
que
Conseillère
municipale
;
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de la
démission
de Corinne
LAURENT
de sa
fonction
de Conseillère
municipale
;
- DÉCLARE
installée
Graziella
CLICHEROUX,
suivante
de
la liste
« Salles
pour
tous
» dans
sa
fonction
de Conseillère
municipale
;
Enoyé
on péfectue
à O2
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
ateré
=
Ses
10 :mRo
mem
eme
1 0ELAPE
D1.0E
- DIT
qu'une
modification
du
tableau
des
Conseillers
municipaux
sera
effectuée
et
joint
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
sa
nouvelle
composition.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
_
L Bruno BUREAU
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutaire
de ce
acte
qui sera
afché
au slge
dela
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pur
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
MOIS
à
compter
de sa
publication
eL de
sa réception
parle
représentant
de l'Etat.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 :mRo
mem
eme
1 0ELAPE
D1.0E Enoyé
on péfeetue
& EPEPE
Del
n° 2022-02
étle
de
Fequen
prete
à 1ETBIEE
Aterè
=s
GALIES
Lime
JELLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
Lan
deux
mile
vingt-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
en exercice
:29
Le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
présents
: 28
ment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
bent
représente
: 1
À 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Pate
de convocation
du Consel
Municipal:
08 févrlr
2022.
PRÉSENTS
: uno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY - Fabienne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
- Syie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
ain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VFLAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALUO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
=
Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
— Grazlela
CLCHEROUX
-_Jean
Matthieu
LECOCR
— Conseils
Municipaux
AGENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTEEFIN
a donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE
Publiée
: 16 février
202
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
“Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-02
- Renouvellement
des
membres
du
Conseil
des
sages
- Modification
de
la délibération
n°2021-28.
Madame
Carole
GRÉAUME
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
la délibération
n°2015-03-03
prise
en Conseil
Municipal
le 17
mars
2015
portant
constitution
du Conseil
des
sages
;
Vu
la délibération
n°2021-28
prise
en
Conseil
Municipal
le 12
avril
2021
portant
modification
du règlement
intérieur
du
Conseil
des
sages
et actualisation
des
membres
y siégeant
;
Vu le
règlement
intérieur
du Conseil
des
sages
de la
commune
de Salles
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Action
sociale
» le 03
février
2022
;
Considérant
que
par
courriel
du
25
novembre
2021,
Monsieur
Luc
SZLEPER
a démissionné
du
Conseil
des
sages
;
Considérant
que
conformément
au règlement
intérieur
précité,
« au
cours
de la
mandature
et
une
fois
par
an,
les membres
du Conseil
des sages
peuvent
être
renouvelés
pour
les situations
suivantes
: démission,
décès
{..). En
cas
de renouvellement
suite
à un
décès
ou une
démission,
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
ateré
=
Ses
10 : Ro
rem
ere
1 DELAPE
1P-0E
la commune
peut
relancer
l'appel
à candidatures,
une
fois
par an.
Là-encore,
une
délibération
du Conseil
Municipal
approuvera
sa nouvelle
composition
» ;
Considérant
ainsi
que
du 21
décembre
2021
au 23
janvier
2022,
un
appel
à candidatures
a été
lancé
par
le Centre
communal
d'action
sociale
de la
commune
et relayé
sur
le site
internet
et
la page
Facebook
de la
commune
afin
de trouver
son
remplaçant
;
Considérant
que
suite
aux
candidatures
réceptionnées,
il y a
lieu
de procéder
au
renouvellement
des
membres
en proposant
l'intégration
de Messieurs
Dominique
JOUANNET
et
Hugues
METIFEUX,
portant
ainsi
le
nombre
de
membres
à 15,
soit
le
nombre
maximum. Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- FIXE
la liste
des
membres
du Conseil
des
sages
comme
suit
:
- Madame
DEDOUBAT
Marie
France
;
= Monsieur
DENIAUD
Gérard
;
= Monsieur
FAURE
Jacques
;
- Madame
FONFROIDE
DE LAFON
Odile
;
= Monsieur
GRAU
Jean-Pierre
;
= Madame
GUITTON
Evelyne
;
-_ Monsieur
JOUANNET
Dominique
;
= Monsieur
LAIR
Alain
;
= Monsieur
LEVIEUX
Daniel
;
= Monsieur
MAUPU
Pierre
;
= Monsieur
METIFEUX
Hugues
;
= Madame
PALIZZOTTO
Nadine
;
= Monsieur
POUDIN
Jean-Paul
;
+ Madame
ROTA
Isabelle
;
= Madame
VAREILLAS
Ginette.
- PRÉCISE
qu’une
mise
à jour
de la
publication
relative
au Conseil
des
sages
présente
sur
le site
internet
de la
commune
sera
réalisée.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au slège
de la
collectivité,
informe
que
I présente
délération
peur
faire
l'bjet
d'un
recours
paur
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat.
Enoyé
an pétetue
8 SIDA
Fequsn
péfetue
à 1ETBAIEE
lle
de
Ace
see
çnl
LES
mere
pe
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Del
n° 2022-03
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 14
févrer
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
‘dûment
convoqué,
s'est
réuni
en selon
ORDINAIRE
à 1 Salle
des têtes
du bourg
de SALLES,
sous
le présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
8 février
2022.
Nombre
de Gonselers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté:
1
absent
non représenté
:0
Votants:
29
PRÉSENTS:
Bruno
BUREAU,
le Maire,
12e DOSBA
- Patick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Sylvie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Etc
CHAUEFETON
— Adjoints
au Maire
Atain
EOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne
Mate
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Française
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
-
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
— Séverine PLACEHANS
-
Patrice
JOURERT
- Perine
HEURTAUT
- Tristan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEYRES
— Grazlela
CLICHEROUX
-Jean-Matthieu
LECOCR
— Canseilers
Municipaux
ABSENT
EXCUSÉ
ET
REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE-LEFIN
a donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE,
Publié
le :
16 février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Délibération
n°2022-03
- Modification
des
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Comité
de
Jumelage.
Madame
Fabienne
PASQUALE
expose
que
:
Vu
les
statuts
portant
création
du Comité
de Jumelage
de
la commune
de Salles
en date
du
22
septembre
2010,
modifiés
lors
d'une
Assemblée
générale
extraordinaire
le 04
février
2022
actant
notamment
la présence
de 4
membres
de
droit
parmi
les
Conseillers
municipaux
de
la commune,
dont
le Maire
et un
membre
n’appartenant
pas
à la
majorité
municipale,
au
sein
du Conseil
d'Administration
de l'association
suivant
désignation
de
Monsieur
le maire
;
Vu
la délibération
n°2020-9-05
prise
en Conseil
Municipal
le 14
septembre
2020
portant
renouvellement
des
membres
élus
au
sein
du
Comité
de
Jumelage,
modifiée
par
la
délibération
n°2021-01
prise
en Conseil
Municipal
le 08
février
2021
;
Vu
la tenue
de
la Commission
municipale
« Associations,
Sports,
Culture
et Jumelage
» le
03
février
2022
;
Vu l'arrêté
du Maire
n°56/2022-021
en date
du 08
février
2022
désignant
les membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
au sein
du Conseil
d'Administration
du Comité
de Jumelage
en
application
de la
modification
des
statuts
précités
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 : Ro
tem
eme
1 DELAPE
1E-0E
Considérant
que
suivant
l'arrêté
précité,
Monsieur
le maire
a désigné
les élus
suivants
pour
siéger
au sein
du Conseil
d'Administration
de l'association
du Comité
de Jumelage,
après
accord
des
intéressés
:
- Fabienne
PASQUALE
;
- Pierre
BROUSTE-LEFIN
;
- Patrice
JOUBERT.
Considérant
qu'il
est
précisé
que
Monsieur
le maire,
Bruno
BUREAU,
est
également
membre
de droit,
es-qualité.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- PREND
ACTE
de la
désignation
des
Conseillers
municipaux
susvisés
en qualité
de membres
de droit
du Conseil
d'Administration
de l'association
du Comité
de Jumelage
de Salles
;
- RAPPELLE
que
ces
derniers
sont
élus
pour
la durée
du mandat
restant
à courir.
Le Conseil
Municipal
prend
acte
de la
nouvelle
composition
des
membres
du Conseil
municipal
siégeant
au Conseil
d'Administration
de l'association
du Comité
de Jumelage.
ibérations.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
di
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
cerf
sous
sa responsablité
le caractère
exécutoire
de et
acte
qui
sera
affiché
au slège
dela
collecté,
Iforme
que
a présente
éération
peur
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tébunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déla
de deux
mais
à
compter
de sa
publiatian
et de
sa réception
par le
représentant
de EL.
nn
Del n°
2022-04
Alle
de
aieré
e
ses
all
mme
gou
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lan
deux
mille
vingt-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
le Conso
municipal
de la commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 08
février
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
:0
votants
: 29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syie
DUFOURCG
- Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Française
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
=
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
Frante
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanes52
DANIEL
- Séverine
PLACE
HANS
Patce
JOUBERT
- Peine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUFVRES
— Grazilla
CLICHEROUX
- Jean-Mattheu
LECOCQ
- Conseillers
Municipaux
{ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE
LEFIN
a donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE.
Publié
le: 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE sÉANC
Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-04
— Désignation
d’un
référent
sécurité
routière
sur
la commune.
Monsieur
Frantz
MOUGEOT
expose
que
:
Vu
l'arrêté
du Maire
n°$G/2022-014
portant
désignation
d’un
référent
sécurité
routière
en
date
du
20 janvier
2022,
télétransmis
et publié
le lendemain
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Urbanisme
et sécurité
» le 04
février
2022
;
Considérant
que
par
courriels
des
30 décembre
2021
et 7
janvier
2022,
la Préfecture
de la
Gironde,
Bureau
de la
sécurité
routière,
a sollicité
la désignation
par
le Maire
d’un
élu
«référent
sécurité
routière
», pour
une
durée
fixée
par
le Conseil
Municipal
;
Considérant
que
cette
mesure
a pour
but
de
faciliter
une
meilleure
structuration
de
l’action
locale,
l'animation
de
programmes
et
la connaissance
de
l'insécurité
routière
sur
le territoire.
Elle
permet
de développer
un échange
d'informations
départemental
et national
relatifs
à la
sécurité
routière
;
Considérant
que
par
arrêté
précité,
Monsieur
le maire
a désigné
Monsieur
Patrick
ANTIGNY,
Adjoint
au Maire
délégué
à l'urbanisme,
à la
sécurité,
au patrimoine
et aux
quartiers
en qualité
de
référent
sécurité
routière,
suivant
accord
de
l'intéressé
;
Considérant
qu'il
sera
ainsi
le relais
privilégié
des
services
de
l'État
et représentera
la
commune.
Plus
précisément,
il aura
notamment
pour
rôle
de :
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 : Ro
mem
ere
1 DELAPE
DI-0E
- veiller
à la diffusion
des
informations
relatives
à la sécurité
routière
notamment
auprès
du
personnel
municipal
;
- veiller
à la prise
en charge
de cette
thématique
dans
les
différents
champs
de compétences
de
la collectivité
;
- favoriser
la mise
en œuvre
d’un
plan
de prévention
des
risques
routiers
;
- diffuser
l'instauration
de plans
d'actions
auprès
des
administrés
(exemples
: création
de
zones
30,
plan
de mobilités
...) ;
- proposer
des
actions
de
communication
sur
la commune
(participation
à la
semaine
de
la
sécurité
routière,
contrôles
de la
police
municipale
: conformité
des
deux-roues
motorisés,
port
du casque...
;
- participer
à des
journées
de sensibilisation
à la
sécurité
routière
et notamment
aux
journées
de formations
organisées
pour
les
élus
référents
;
- participer
au réseau
d'élus
référents
sécurité
routière
afin
de recenser
les
bonnes
pratiques,
de renforcer
les
compétences
et de
mutualiser
les
actions.
Considérant
qu'il
s'agira
pour
le Conseil
Municipal
de prendre
acte
de cette
désignation.
Il
revient
toutefois
à l'Assemblée
délibérante
le soin
de fixer
la durée
de celle-ci
;
Considérant
à ce
titre,
qu'il
est
proposé
au Conseil
Municipal
que
Monsieur
Patrick
ANTIGNY
soit
désigné
pour
la durée
du mandat
restant
à courir.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de la
désignation
par
le Maire
d’un
référent
sécurité
routière
en la
personne
de
Monsieur
Patrick
ANTIGNY,
Adjoint
au maire
;
- DÉSIGNE
Monsieur
Patrick
ANTIGNY
référent
sécurité
routière
de la
commune
pour
la durée
du mandat
restant
à courir.
Délibération
adoptée
à l’UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exéeutore
de cet
acte
qui
sera
affché
au slège
de a
collecté,
informe
que la
présente
délération
peut
fare
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvair
devant
le Tribunal
Administratif
de Bardeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de l'Etat. Enoyé
on préectue
1e 19022
Del
n° 2022-05
the
&
Façuen
péfesture
© 1EC2PDE
ten
&
Ses
JNELLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 28
4
x
1
absent
représent
3 la
Salle
des
fêtes
du bourg
de
SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
: 0
BUREAU
°
Volants
29
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal:
0 février
2022.
PRÉSENTS
: runo
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syie
DUFOURCA-
Margan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Eric
(CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Atain
BOURGLIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
=
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
: Frantz
MOUGEOT
- Frédéri
ARALIO
- Vanessa
DANIEL
Séverine
PLACE
HANS
Patrice
JOUBERT
- Perine
HEURTAUT
- Téstan
PAU
Vincent
TÉCHOUEYRES
— Graziela
CLICHEROUX
- Jean-Mattheu
LECOCQ
— Consellers
Municipaux ABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE
LEFIH
a donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE.
Publié
le: 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
“Carole
GRÉAUME
ration
_n°2022-05
— Signature
de protocoles
d'accords
transactionnels
entre
la
commune
et quatre
agents/anciens
agents.
Madame
Nadège
DOSBA
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
le Code
civil
et notamment
les
articles
2044
et suivants
;
Vu la
circulaire
du 06
avril
2011
relative
au développement
du recours
à la transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits
:
Vu
les
Jugements
du
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
en
date
du
03
juillet
2019
n°1702281-
4, 1702282-4,
1702073-1,
1705220-4,
1800011-4,
1800010-4,
1800707-4,
1801302-4,
1801183-4,
1801304-4
et
1802439-4,
ayant
considérés
comme
illégales
les
décisions
suivantes
prises
par
le Maire
à l'encontre
de quatre
agents/anciens
agents
: refus
de reconnaissance
d'accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
refus
d'octroi
de
la protection
fonctionnelle,
baisse
du régime
indemnitaire
de certains
des
requérants
;
Vu les
recours
indemnitaires
préalables
formés
le 07
juillet
2020
par
ces
quatre
personnes
par
lesquels
elles
ont
demandé
à la commune
de leur
verser
respectivement
les sommes
de
69 500
€, 49
125
€, 40
092
€, et
35 500
€ en
réparation
de certains
des
chefs
de préjudices
suivants,
nés
des
décisions
illégales
précitées
prises
par
la commune
et annulées
suivant
les
11
Jugements
susvisés
du Tribunal
administratif
de Bordeaux
le 03
juillet
2019
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
ateré
=
Ses
10 : Ro
mem
em 1
0ELAPE
D5.0E
- perte
de
primes
;
- perte
de primes
chez
le nouvel
employeur
;
= imposition
sur
les revenus
;
- frais
médicaux
;
- préjudices
moraux
;
- préjudices
liés
à la prise
de sanctions
déguisées
par
la commune
;
- préjudices
résultats
des
inactions
de la
commune.
Considérant
que
par
délibération
n°2020-7-3-03
prise
en Conseil
Municipal
le 16
juillet
2020,
modifiée
par
délibération
n°2020-9-03,
le Conseil
Municipal
a délégué
au Maire
le pouvoir
de
transiger
avec
des
tiers
dans
la limite
de
1000
€. Au-delà
de
ce
montant,
une
délibération
préalable
de l'organe
délibérant
est
donc
nécessaire
pour
autoriser
la signature
d’un
protocole
d'accord
transactionnel
;
Considérant
qu'en
vertu
de la
circulaire
du 06
avril
2011
précitée,
l'organe
délibérant
doit
se
prononcer
sur
« tous
les éléments
essentiels
du contrat
à intervenir,
au nombre
desquels
figurent,
notamment,
la contestation
précise
que
la transaction
a pour
objet
de prévenir
ou
de
terminer
et les
concessions
réciproques
que
les parties
consentent
à cette
fin
» ;
Considérant
que
la transaction
doit
avoir
un objet
licite,
contenir
des
concessions
réciproques,
prévenir
ou terminer
une
contestation
effective,
et ne
doit
pas
avoir
pour
effet
que
la
personne
publique
qui
la signe
se livre
à une
libéralité
;
Considérant
qu'après
évaluation
du risque
contentieux
et donc
financier
encouru
par
la
commune,
il y a
lieu
de transiger
pour
indemniser
les
préjudices
nés
des
décisions
illégales
qui
ont
été
annulées
par
le Tribunal
administratif
de Bordeaux
le 03
juillet
2019
par
jugements
n°17022814,
1702282-4,
1702073-1,
1705220-4,
1800011-4,
18000104,
1800707-4,
1801302-4,
1801183-4,
1801304-4
et 1802439-4
;
Considérant
en ce
sens
que
les parties
ont
décidé
de recourir
à la voie
amiable
pour
mettre
un terme
définitif
aux
différends
qui
les opposent
;
Considérant
les discussions
entre
les parties
et leurs
Conseils
juridiques
qui
ont
abouti
à la
rédaction
de projets
de protocoles
d'accord
fixant
des
concessions
réciproques
dans
le respect
de la
gestion
des
deniers
publics.
Il sera
proposé
au Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à procéder
à leur
signature
;
Considérant
que
ces
protocoles
fixent
les principes
suivants
:
CONCESSIONS
DE LA
COMMUNE
DE SALLES
:
Dans
le cadre
des
présentes
transactions,
afin
d'éviter
tout
contentieux
et d'apurer
tous
les
litiges
nés
ou à
naître,
la commune
s'engage,
en réparation
des
préjudices
des
quatre
intéressés,
toutes
causes
confondues,
résultant
des
griefs
invoqués
par
ces
derniers
et
susmentionnés,
à leur
verser
les sommes
de :
- 10.000
euros
(Dix
Mille
Euros)
pour
trois
d'entre
eux
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 : Ro
mem
em 1
0ELAPE
D5.0E
- 13.000
euros
(Treize
Mille
Euros)
pour
l’un
d’eux
ayant
été
reconnu
victime
de
harcèlement
moral
par
la Cour
d'appel
de
Bordeaux,
par
l’ancien
Responsable
de
l'Administration
générale
de
la
commune.
Ces
sommes
seront
versées
aux
intéressés
à titre
d'indemnité
globale,
forfaitaire,
transactionnelle
et
définitive
par
virement
sur
un
compte
CARPA
directement
par
l'assureur
de
la commune,
SMACL
Assurances,
et
ce
suivant
son
accord
en
date
du
27
janvier
2022,
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la signature
des
protocoles.
Il est
précisé
que
ces
sommes
ne concernent
pas
les pertes
de revenus
qui
ont
déjà
été
indemnisés
par
la commune
aux
intéressés
à la
suite
des
reconnaissance
des
accidents
de
service
et
maladie
professionnelle
postérieurement
aux
Jugements
précités.
CONCESSIONS
DES
REQUÉRANTS
:
En contrepartie,
et sous
réserve
du respect
par
la commune
des
engagements
stipulés
aux
présents
protocoles,
les
quatre
intéressés
s'engagent
à renoncer
à toute
instance
et
action
relatives
aux
éléments
dont
il est
fait
état
et
visés
dans
les
protocoles.
Ils reconnaissent,
sans
réserve
d'aucune
sorte,
que
les sommes
reçues
règlent
définitivement
tous
les
comptes
qu'ils
pourraient
avoir
contre
la
commune
à la
date
de
signature
des
protocoles. Ils renoncent
définitivement
et sans
aucune
réserve
à entamer
ou
à s'associer
à toute
réclamation,
instance
ou
action
à l'encontre
de
la commune
devant
toute
juridiction,
pouvant
avoir
comme
cause,
conséquence
ou
objet,
directement
ou
indirectement,
l'illégalité
des
décisions
annulées
par
le
Tribunal
administratif
visées
dans
les
préambules
desdits
protocoles.
Ces
protocoles
viendront
mettre
un terme
définitif
aux
différends
; les
parties
renonçant
réciproquement
et irrévocablement
à toutes
actions
en
justice
civile,
administrative
ou pénale
ou
à tous
autres
droits
et
indemnités
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ayant
un
lien
avec
les
protocoles. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
aux
signatures
des
quatre
protocoles
d'accord
transactionnels
visant
à mettre
fin
aux
litiges
précités
;
- DIT
que
les
protocoles
transactionnels
seront
établis
en
un
nombre
suffisant
d'exemplaires
et seront
paraphés
en bas
de chaque
page
par
les parties,
parties
qui
feront
précéder
leurs
signatures,
en
dernière
page,
de
la date
et
de
la mention
manuscrite
« Bon
pour
transaction
et
renonciation
à toute
instance
ultérieure
» ;
- PRÉCISE
que
les
sommes
seront
directement
versées
aux
requérants
par
l'assureur
de
la
commune,
SMACL
Assurances,
dans
les
conditions
susvisées
et
ne
seront
donc
pas
prélevées
sur
le
Budget
de
la
commune.
Délibération
adoptée
à la
MAJORITÉ.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 :mRo
mem
em
1 0ELAPE
D5.0E
Contre:
Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
—
Graziella
CLICHEROUX.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Lu aire,
certifie
sous
sa respansabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de la
collectivité,
informe
que
la présente
élération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déla
de deux
mois à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de
l'Etat. Enoyé
on péfague
© EDR
Del
n° 2022-06
lle
de
Fequsn
pére
à 1BTBOE
GOLF
Een.
ns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mile
vingt-deux
le 14
févrer
à 19
heures
00 minute,
en merci
29
le Conseil
municipal
de la
commune
de
SALLES
présents
: 28
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
Asa
représenté:
à
À 1
Salle
des
fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
La présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
:0
BUREAU
Votants
:29
Pate
de convocation
du Conseil
Municipal:
08 févrler
2022.
ENTS
: rune
BUREAU,
le Maire,
Aadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGNY-
Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syvie
DUFOURCA-
Morgan
BOUTET
- Christiane PRÉVOST
- Er
CHAUFFETON
— Adjoins
au Maire
Alain
EOURGUIGNON
- Bermard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
-
Hervé
GEORGES
- Carale
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
— Séverine PLACE
HANS
Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
— Grazllla
CUCHEROUX
Jean
Matthieu
LECOCQ
— Consellers
Municipaux AUSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE-LEFIN
à donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE
Publié
le : 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-06
— Organisation
d’un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en matière
de protection
sociale
complémentaire.
Madame
Carole
BONNAFOUX
expose
que
:
Vu la
loi n°2007-148
du 2
février
2007
de modernisation
de la
Fonction
publique
;
Vu
la loi
n°2019-828
du 6
août
2019
de transformation
de
la Fonction
publique
et notamment
l'article
40
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au financement
de la
protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
Vu l'ordonnance
n°2021-175
du 17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la Fonction
publique
;
Vu l'ordonnance
n°2021-1574
du 24
novembre
2021
portant
partie
législative
du Code
général
de la
Fonction
publique
;
Considérant
que
la protection
sociale
complémentaire,
dite
PSC,
renvoie
aux
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de prestataires
en matière
de santé
(mutuelle)
et de
prévoyance
(garantie
maintien
de salaire)
et ce
en complément
du régime
de la
sécurité
sociale
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 :mRo
mem
eme
1 0ELAPE
08
DE
Considérant
que
le législateur
a prévu
en 2007
la possibilité
pour
les employeurs
territoriaux
de participer
financièrement
aux
contrats
de leurs
agents.
Le dispositif,
précisé
dans
le décret
n°2011-1474
du 8
novembre
2011
précité,
permet
aux
employeurs
territoriaux
de participer
de manière
facultative
aux
contrats
dans
le cadre
:
- D'une
labellisation
: les
contrats
sont
alors
référencés
par
des
organismes
accrédités
et souscrits
individuellement
par
les agents
;
= D'une
convention
dite
de participation
à l'issue
d'une
procédure
de consultation
ad
hoc
respectant
les principes
de la
commande
publique.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la collectivité
elle-même
ou être
confiée
au Centre
de gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce cas
de s'affranchir
d’une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en assurances
et en
actuariat
et d'obtenir
des
tarifs
mutualisés.
Considérant
que
l'ordonnance
n°2021-175
du 17
février
2021
susvisée,
prévoit
l'obligation
pour
les employeurs
territoriaux
de participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
à partir
du 1°
janvier
2025
(participation
qui
ne pourra
être
inférieure
à 20%
d’un
montant
de référence)
et aux
contrats
santé
à compter
du 1°
janvier
2026
(participation
qui
ne pourra
être
inférieure
à 50
% d'un
montant
de référence)
;
Considérant
que
ces
dispositions
visent
à permettre
aux
agents
de bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les garantissant
contre
la précarité
et d'harmoniser
avec
la législation
déjà
en
vigueur
dans
le secteur
privé.
Il est
précisé
que la
participation
de la
collectivité
ne pourra
être
versée
que
si les
agents
ont
souscrit
un contrat
labellisé
ou faisant
l’objet
d'une
convention
de participation
par
la commune
;
Considérant
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
mettre
en
débat
ce
sujet
avant
le
18
février
2022
au
sein
de
leurs
Assemblées
délibérantes
et
dans
le cadre
du
dialogue
social
avec
les instances
représentatives
du personnel
;
Considérant
que
ce débat
peut
porter
sur
les points
suivants
:
= Un
état
des
lieux
de la
protection
sociale
complémentaire
dans
la collectivité,
- Les
enjeux
de
la protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les politiques
de prévention,
attractivité
= Le
rappel
de la
protection
sociale
statutaire,
= La nature
des
garanties
envisagées,
= Le
niveau
de participation
et sa
trajectoire,
= Le
calendrier
prévisionnel
de mise
en œuvre.
Considérant
que
ce débat
s'appuiera
par
ailleurs
sur
les dispositions
de l'ordonnance
n°2021-
174
du 17
février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la Fonction
publique
qui
prévoient
que
les organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de la
gestion
des
ressources
humaines
et notamment
de la
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
que
des
précisions
doivent
prochainement
intervenir
via
des
décrets
d'application.
Parmi
eux
:
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
ateré
=
Ses
10 :mRo
mem
eme
1 0ELAPE
08
DE
- Le montant
de référence
sur
lequel
se baser
la participation
(quel
panier
de soins
minimal
pourra
correspondre
en santé
/ quelle
garantie
en prévoyance)
et l'indice
de
révision
retenu,
- La portabilité
des
contrats
en cas
de mobilité,
= Le
public
éligible,
- La
situation
des
retraités,
= La situation
des
agents
multi-employeurs,
= Les
garanties
minimales
que
devront
comprendre
les contrats,
- Les
critères
de solidarité
intergénérationnelle
exigibles.
Après
cet
exposé,
Carole
BONNAFOUX
déclare
le débat
ouvert
au sein
de
l'Assemblée
délibérante. Après
en avoir
débattu,
le Conseil
Municipal
:
= PREND
ACTE
de l'organisation
d'un
débat
au sein
du Conseil
Municipal
de Salles
portant
sur
les garanties
accordées
aux
agents
en matière
de protection
sociale
complémentaire
conformément
aux
dispositions
précitées.
Le Conseil
Municipal
prend
acte
du débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de protection
sociale
complémentaire.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
afiché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
la présente
liération
geuL
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
e Bordeaux
dans
un délai
de deux
mais
à
compter
sa publiation
et de
sa réception
parle
représentant
de l'Etat.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 :mRo
mem
eme
1 0ELAPE
08
DE Enayéen
péetur
à 1SOP2DE
bel
2025-05
délle
de
Fesuen
péeoue
à 1ETPETE
Ace
Ses
10 20
eramasen
meme
14 DEEE
07 DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
munlcpal
de la
commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
08 fé
Nombre
de Conseillers
en exercice
+29
présents
: 28
absent
roprésent
absent
non
représenté
: 0.
votants:
29
er 2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Mar
Nadège
DOSBA
- Patrick
ANTIGY
CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Ati
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
+
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
— Séverine
PLACE-HANS
=
Patrice
JOUBERT
- Perine
HEURTAUT
- Tristan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEVRES
— Grazilla
CLICHEROUX
- Jean-Mathieu
LECOCQ
- Canseïlrs
Municipaux
abienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syie
DUFOURCA-
Morgan
BOUTET
Christiane
PRÉVOST
Erle
(ABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Plerre
BROUSTE
LEFIN
à donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE.
Publié
le : 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Carole
GRÉAUME
Délibération
_n°2022-07
— Proposition
d'adhésion
au dispositif
d'accompagnement
à
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
communaux
proposé
par
le Syndicat
Départemental
d’Énergie
et d’Environnement
de
la Gironde
(SDEEG)
- Formule
« ECOBAT
».
Monsieur
Bernard
PLET
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.5212-16
relatif
aux
Syndicats
dits
« à la
carte
» ;
Vu les
statuts
du Syndicat
Départemental
d'Énergie
et d'Environnement
de la
Gironde
(SDEEG)
modifiés
par
arrêté
Préfectoral
en date
du 27
octobre
2021
;
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Travaux,
accessibilité
et forêt
» le 24
novembre
2021; Considérant
que
compte
tenu
du contexte
énergétique
et environnemental
actuel,
le SDEEG,
souhaite
inciter
les communes
à s'engager
sur
la voie
de l'utilisation
rationnelle
de l'énergie
en les
accompagnant
dans
la mise
en œuvre
de leur
politique
de bonne
gestion
énergétique
;
Considérant
ainsi
qu’un
dispositif
d'accompagnement
à l'efficacité
énergétique
du patrimoine
des
bâtiments
des
collectivités
adhérentes
au
SDEEG
a
été
lancé
;
Considérant
qu'en
adhérant
à la formule
« ECOBAT
» du
dispositif
d'accompagnement
à
l'efficacité
énergétique,
la commune
accèdera,
entre
autres,
aux
prestations
suivantes
:
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10:20
tm
eme
1 0ELAPE
07-0E
= Diagnostic
énergétique
des
bâtiments
identifiés
avec
la commune
;
+ Création
d’un
Plan
Pluriannuel
d’Investissements
;
+ Appui
technique
en éclairage
public
;
+ Mise
à disposition
d’un
progiciel
de suivi
énergétique
;
= Bilan
annuel
des
consommations
d'énergies
;
+ Valorisation
des
Certificats
d'Économies
d’Énergie
(CEE)
;
+ Accès
à des
études
spécifiques
:
© Etude
de faisabilité
des
solutions
d'approvisionnement
en énergie
;
© Etude
de faisabilité
en énergies
renouvelables
;
© Aïde
à la rédaction
et à
la passation
de marchés
d'exploitation
des
installations
thermiques
;
© Prestation
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
l'efficacité
énergétique
de
bâtiments
neufs
ou en
réhabilitation
lourde.
Considérant
que
le montant
de l'adhésion
à la formule
« ECOBAT
», que
la commune
s'engagera
à verser
au SDEEG,
se présente
de la
manière
suivante
:
- un
coût
fixe
annuel
des
prestations
qui
est
fonction
du
nombre
d'habitants
et du
nombre
de
bâtiments
à auditer:
0,12
€ /habitant
+ 1
848
€/an
pour
les
bâtiments
audités
(voir
tableau
intitulé
« Bordereau
des
prix
des
audits
de bâtiments
par
an »
joint
en annexe)
;
les
cotisations
pour
la part
audit
énergétique
sont
dépendantes
des
surfaces
des
bâtiments
et du
type
d'audit
énergétique
choisi
;
- les
audits
énergétiques
des
bâtiments
type
« décret
tertiaire
» sont
subventionnés
par
le
programme
ACTEE
(Action
des
Collectivités
Territoriales
pour
l'Efficacité
Énergétique).
L'ensemble
des
prix
est
présenté
dans
l'annexe
de la
convention
ECOBAT
précitée
Considérant
que
cette
annexe,
faisant
partie
intégrante
de la
convention,
permettra
de lister
les
bâtiments
concernés
et de
définir
le montant
de la
cotisation
annuelle
HT
pour
les
bâtiments
qui
seront
audités,
soit,
à titre
indicatif,
pour
2022
: 2 754€
HT.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
= ADHÈRE
à la formule
« ECOBAT
» du
dispositif
d'accompagnement
à l'efficacité
énergétique
proposé
par
le SDEEG
selon
les modalités
décrites
dans
la convention
d'adhésion,
telles
qu’approuvées
par
délibération
du Comité
Syndical
du SDEEG
en date
du 16
décembre
2021,
et ce
pour
une
durée
de 5
ans
à compter
de la
date
de sa
signature
par
les parties
;
- ACCEPTE
les termes
de la
convention
d'adhésion
ci-jointe
et de
ses
annexes
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à procéder
à la
signature
des
documents
précités
ainsi
que
les
mandats
de représentation
des
fournisseurs
d'énergies
;
- DIT
que
les crédits
seront
inscrits
au Budget
pour
les 5
ans
à venir.
Délibération
adoptée
à l’'UNANIMITÉ.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10:20
tm
eme
1 0ELAPE
07-0E
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exéeutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tbural
Adminislrau
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publiation
et de
sa réception
parle
représentant
de l'EUL.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10:20
tm
eme
1 0ELAPE
07-0E Enoyé
an péter
8 EPA
Del
n° 2022-08
détle
Fequsn
péfetue
2 1BTBOE
en
6
I ES
DSermouEs
moe
uxe 180€
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 14
févrler
à 19
heures
00 minute,
en exercice
+29
le Conseil
municipal
de 1
commune
de SALLES
présents
: 28
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
absent
représenté:
1
à 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
:0
BUREAU
otants:29
Pate
de convocation
du Consel
Municipal:
08 février
2022.
TS :
Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA-Patrek
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
- Syvie
DUFOURCQ.-
Morgan
BOUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
Madame
Carole
GRÉAUME
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine PLACE-HANS
=
Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEYRES
— Grazilla
CLCHEROUX
- Jean-Matiheu
LECOCG
- Conseillers
Municipaux ABSENT
EXCUSE
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE
LEFIN
à donné
pouvoir
à Fabienne PASQUALE.
Publiée
: 16 février
2021
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
“Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-08
— Acquisition
du
Château
de
Salles
— Sis
parcelles
cadastrées
section
AV
n°64p,
65,
66,
67,
73,
91,
92,
93,
95,
96p,
97,
99,
102
et 103.
Monsieur
le Maire
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2241-
dé Vu
le Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L.1111-1
qui
permet
aux
communes
d'acquérir,
à l'amiable,
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou immobilier
;
Vu
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
en date
du
10
janvier
2022
;
Vu
la tenue
de
la Commission
municipale
« Urbanisme
et sécurité
» le
04
février
2022
;
Considérant
que
le Château
de Salles,
sis Rue
du Château,
actuelle
propriété
de la
SCI
du
Château
de Salles
représentée
par
Monsieur
VAN
DER
LAKEN,
est
en vente
depuis
plusieurs
années.
Bâti
en 1563
à la
fin
de la
Renaissance
par
Jean
de Pontac,
seigneur
de Salles,
et situé
en cœur
de
bourg,
cet
édifice
constitue
un patrimoine
historique
et vernaculaire
d'importance
sur
la commune
;
Considérant
que
la réhabilitation
de ce
site
patrimonial
revêt
un caractère
urgent
et
indispensable.
En
effet,
les
bâtiments
sont
actuellement
en
état
de
délabrement
extrêmement
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
ateré
=
Ses
10 :mRo
tm
eme
1 0ELAPE
1B-0E
avancé.
Le site
est
en cours
d’effondrement,
voire
pour
certains
éléments
déjà
effondrés,
du
fait
de
l'absence
d'entretien
et
de
mesure
de
conservation
par
l'actuel
propriétaire,
ce
depuis
de
nombreuses
années
;
Considérant
l'intérêt
patrimonial,
historique
et culturel
que
constituent
cet
édifice,
ses
dépendances
et son
terrain
en cœur
de bourg,
la commune
souhaite
acquérir
ce bien
afin
d'y
développer
un projet
d'intérêt
général,
à fins
de préservation
du patrimoine
et d'exploitation
touristique,
culturelle
et sociale,
permettant
également
la maîtrise
des
bords
de l'Eyre,
l'ouverture
au public
du site
et la
facilitation
de l'entretien
des
berges
;
Considérant
ainsi,
qu'une
négociation
amiable
a été
engagée
en 2021
avec
le propriétaire,
avec
un prix
d'acquisition
arrêté
à 450
000
€ pour
une
partie
importante
du terrain
d'une
contenance
totale
d'environ
108
005
m?,
constitué
des
parcelles
section
AV
n°64p,
65,
66,
67,
73,
91,
92,
93,
95,
96p,
97,
99,
102
et 103
qui
supportent
le Château
de Salles
et ses
dépendances
dont
une
métairie
et des
écuries
soit
environ
3200
m?
de SHON
;
Considérant
que
le propriétaire
a accepté
de vendre
son
bien
à la commune
au prix
de 450
000
€,
honoraires
d'agence
inclus
;
Considérant
l'avis
du Pôle
d'Évaluation
Domaniale,
sollicité
au titre
des
articles
L.3222-2
et
R.3222-3
du Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
qui
a validé,
le 10
janvier
2022,
la valeur
vénale
du bien
à acquérir
au prix
négocié,
soit
450
000
€ ;
Considérant
qu'il
est
précisé
que
les frais
de géomètre
et d'acquisition
seront
pris
en charge
par
la commune
et que
le prix
de vente
intègrera
les frais
d'agence
qui
seront
versés
directement
par
le vendeur
à l'agence
immobilière
en charge
de la
vente.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
administratives
nécessaires
à l'acquisition
du bien
sis Rue
du Château,
cadastré
section
AV
n°64p,
65,
66,
67,
73,91,
92,
93,
95,
96p,
97,
99,
102
et 103,
d’une
superficie
totale
de 108
005
m2,
au prix
de
450
000
€, honoraires
d'agence
inclus
;
- DIT
que
les frais
de géomètre
et d'acte
notarié,
liés
à toutes
démarches
nécessaires
au
transfert
de propriété,
seront
pris
en charge
par
la commune
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
de vente
et à
intervenir
au nom
de la
commune
;
- INDIQUE
que
les crédits
nécessaires
à ces
dépenses
seront
inscrits
au Budget
de la
commune,
opération
106
article
2115.
Délibération
adoptée
à
la MAJORITÉ.
Abstentions
: Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
—
Graziella
CLICHEROUX.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
==
10 :mRo
tm
eme
1 0ELAPE
1B-0E
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de ce
acte
qu sera
affiché
au siège
de la
collecthité,
informe
que
a présente
‘éliération
peur
fire
l'objet
un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tbural
AdminisLauf
de Bordeaux
dans
un défai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
parle
représentant
de l'Etat
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 :mRo
tm
eme
1 0ELAPE
1B-0E Enoyé
an péfestur
& 16027
Del
n° 2022-09
Fequsn
péetue
2 1802
Acte
see
10 20
eramasen
enene
14 DEL
090€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Consell
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 1 févrer
à 19
heures
00 minute,
ai ice
29
le Conseil
municipal
de la
commune
de SALLES
présents
: 28
‘dûment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
ce
rap
À
à 1 Salle
des
têtes
du bourg
de
SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
:0
BUREAU
l
Votants
:29
Pate
de
convocation
du Consel
Municipal:
08 février
2022.
PRÉSENTS:
Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSUA
- Patrick
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE-
Daminique
BAUDE
- Syie
DUFOURCA.-
Morgan
BOUTET
- Chrsiane PRÉVOST-
Eric
CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bemard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
|
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUJO
- Vanessa
DANIEL
Séverine
PLACE
MANS
Patrice
JOUBERT
- Perine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEYRES
— Grazlela
CLCHEROUX
-Jean-Matthieu
LECOCR
— Conseilers
Municipaux AUSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTELEFIN
à donné
pouvoir
à Fablenne
PASQUALE.
Publié
le: 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-09
— Désaffectation
et déclassement
des
parcelles
AT
n°73
et AT
n°74
en
vue
de
leur
cession
à la
S.A
HLM
3F CLAIRSIENNE.
Monsieur
Patrick
ANTIGNY
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2111-
Let-2etL.21411;
Vu
les
échanges
avec
la SA
HLM
3F CLAIRSIENNE
au cours
de
l’année
2021
;
Vu
le rapport
de
constatations
n°01/2022
portant
constatation
de
l’état
d’un
terrain
communal
sis 13,
rue
du Castéra
parcelles
section
AT
n°73
et
n°74
en date
du 04
janvier
2022
dressé
par
le
service
de Police
Municipale
;
Vu
la
tenue
de la
Commission
municipale
« Urbanisme
et sécurité
» le 04
février
2022
;
Considérant
que
le terrain
constitué
des
parcelles
cadastrées
section
AT n°73
et n°74
d'une
contenance
de 919
m?,
est
inclu
dans
le périmètre
du secteur
UA1
dédié
à la création
d’une
résidence
intergénérationnelle
et de
l'OAP
liée
du Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 27
novembre
2019
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 : Ro
tm
er
1 0ELAPE
D.DE
Considérant
que
dans
le courant
de l’année
2021,
la S.A
HLM
3F CLAIRSIENNE,
en vue
de réaliser
un projet,
a proposé
d'acquérir
ledit
terrain
au prix
de 200
000
€ HT,
précisant
que
les frais
d'acquisition
liés
à cette
transaction
seront
à sa
charge
;
Considérant
que
pour
envisager
la
cession
de
ce
terrain
au
profit
de
la
S.A
HLM
3F
CLAIRSIENNE,
il convient
préalablement
de
constater
la désaffectation
de
ce
terrain,
de
le déclasser
du
domaine
public
puis
de l'intégrer
dans
le domaine
privé
de la
commune
;
Considérant
que
ce terrain,
suivant
rapport
de constatations
susvisé,
n'est
pas
affecté
à un
service
public
ni à l'usage
direct
du public
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- CONSTATE
la désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AT
n°73
et
n°74
d'une
contenance
de
919
m?
;
- DÉCLASSE
les
parcelles
précitées
et les
intègrent
dans
le domaine
privé
de
la commune
;
DIT
que
les modalités
relatives
à la cession
de ces
parcelles
par
la commune
au profit
de la
S.A
HLM
3F CLAIRSIENNE,
tenant
compte
d'un
éventuel
plan
de bornage
ainsi
que
des
frais
d'acquisition
supportés
par
cette
société,
seront
présentées
lors
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Lu Maire,
certifie
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de a
collectivité
informe
que
la présente
délération
peur
faire
l'objet
d'un
recours
paur
excès
de pouvair
devant
le Tribunal
Administralf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Envoyé
an péfesture
& 16027
Del
n° 2022-10
étle
Fequsn
péfaue
à 1ETBPT
ere
Ses
Sal
I ES
Do ernae
meme
peu 00€
Se
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vinge-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
le Conseil
municipal
de La commune
de SALLES
düment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
À 1 Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de coniocation
du Conseil
Municipal:
0 février
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
:0
votants
: 29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
-Patriek
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Daminique
BAUDE
-Syie
DUFOURCQ
- Morgan
BOUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bermard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Française
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
-
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
— Séverine PLACE
HANS
Patice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
: Tristan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEYRES
— Grazllla
CICHEROUX
- Jean-Matthieu
LECOCQ
— Conseillers
Municipaux AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE-LEFIN
à donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE.
Publié
le: 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SéANCE
Carole
GRÉAUME
Déli
— Dénomination
de
voie
nouvelle
Madame
Françoise
VELAZCO
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de la
voirie
routière
et notamment
l'article
L.113-1
qui
renvoie
à l'article
L.411-6
du Code
de la
route
qui
précise
que
: « Le
droit
de placer
en
vue
du public,
par
tous
les moyens
appropriés,
des
indications
ou signaux
concernant,
à un
titre
quelconque,
la circulation,
n'appartient
qu'aux
autorités
chargées
des
services
de la
voirie
» ;
Vu
le décret
n°94-1112
du
19
décembre
1994
relatif
à
la communication
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
ou au
bureau
du Cadastre
de la
liste
alphabétique
des
voies
de la
commune
et du
numérotage
des
immeubles
;
Vu le
règlement
relatif
à la reprise
des
infrastructures
privées
dans
le domaine
public
communal,
adopté
par
délibération
du Conseil
Municipal
n°2020-10-05
du 12
octobre
2020
;
Vu le
courriel
reçu
le 20
janvier
2022
de Madame
Christine
DEYSIEUX,
pétitionnaire,
sollicitant
la dénomination
de la
voie
du lotissement
de 3
lots
à bâtir
et 1
lot à
conserver,
qui
relie
les
lots
à la rue
de la
Croix
Blanche,
autorisé
par
permis
d'aménager
n°03349820K0006
accordé
le 25
novembre
2020,
ayant
fait
l’objet
de deux
dossiers
modificatifs,
le premier
accordé
le 21
juin
2021
et le
second
le 22
novembre
2021
; et proposant
la dénomination
« Allée
des
Vieux
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 :mRo
mem
ere
1 0ELAPE
10-0€
Jardins
», en
référence
à son
nom
de
jeune
fille,
« CAZAUVIEILH
», se
traduisant
comme
tel
en
vieux
Gascon
: casau
: le
jardin
// vieil
vieux
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Urbanisme
et sécurité
» le
04
février
2022
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de procéder
à la dénomination
de la
voie
du lotissement
précité
pour
permettre
aux
riverains
d'avoir
une
adresse.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
= ÉMET
un avis
favorable
à la dénomination
de la
voie
« Allée
des
Vieux
Jardins
» pour
la voie
du lotissement
autorisé
par
permis
d'aménager
n°03349820K0006
reliant
les lots
à la rue
de
la Croix
Blanche
;
- DIT
que
cette
voie
sera
privée
et que
sa gestion
restera
à la
charge
du ou
des
propriétaires,
et ce
tant
que
la procédure
de rétrocession
dans
le domaine
public,
conformément
au
règlement
relatif
à la reprise
des
infrastructures
privées
dans
le domaine
public
communal
adopté
par
délibération
n°2020-10-05
du 12
octobre
2020
du Conseil
Municipal,
ne sera
pas
effectuée
;
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de communiquer
cette
information
notamment
aux
services
du
cadastre
et postaux.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de la
collectivité,
informe
que
la présente
‘délibération
peut
faire
l'objet
d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administraüf
de Bordeaux
dans
un délai
de deux
mais
à
compter
de sa
publation
et de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
an péfestur
© ISBD
Del
n° 2022-11
Fequsn
péetue
2 1802
aan
Ses
le
de
çn|
I ES
Dm
rm
go
#
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de Conseillers
Lan
deux
mile
vingt-deux
le 14
févrer
à 19
heures
00 minute,
en exercice
:29
le Conseil
municipal
de la commune
de SALLES
présents
28
diment
convoqué,
s'est
réuni
en sesslon
ORDINAIRE
bent
représenté
: 1
à Salle
des têtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
absent
non
représenté
:0
es
votants:
29
Date
de convocation
du
Consel
Municipal
: 08 février
2022.
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSHA
-Patriek
ANTIGNY
- Fabienne PASQUALE
- Daminique
BAUDE
- Syvie
DUFOURCA
- Morgan
BOUTET-
Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Alain
BOURGUIGNON
- Bermard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALUO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
Patrice
JOUBERT
- Peine
HEURTAUT
- Téstan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEYRES
— Grazilla
CLCHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCQ
— Consellers
Municipaux
AABSENT
EXGUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Pierre
BROUSTE-LEFIN
à donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE.
Publié
le: 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
“Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-11
— Signature
du schéma
de développement
de la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
des
cinq
communes
du Val
de l'Eyre
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF).
Monsieur
Morgan
BOUTET
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu le
Code
de la
sécurité
sociale
et notamment
les articles
L.223-1,
L.227-1
à -3
et L.263-1
;
Vu le
Code
de l'action
sociale
et des
familles
;
Vu l'arrêté
du 3
octobre
2001
relatif
à l'action
sociale
des
Caisses
d'Allocations
Familiales
;
Vu la
délibération
n°2020-11-09
prise
en Conseil
Municipal
le 09
novembre
2020
portant
engagement
de signature
de la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
et fixant
la méthode
de
travail
adaptée
à la constitution
du plan
d'actions
;
Vu
la délibération
n°2021-13
prise
en
Conseil
Muni:
de
la CTG
;
pal
le 12
avril
2021
portant
la signature
Vu la
tenue
de la
Commission
municipale
« Petite
enfance,
Enfance
et Jeunesse
et Vie
scolaire
» le 02
février
2022
:
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 :mRo
mem
ere
1 0ELAPE
11.0€
Considérant
que
la CAF
a officialisé
la suppression
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
et le
déploiement
de CTG
par
circulaire
n°2020-01
du 16
janvier
2020
;
Considérant
que
la CTG
est
une
convention
de
partenariat,
notamment
financière,
qui
lie
la
CAF
et la
commune
autour
d’enjeux
communs
et partagés,
au plus
près
des
besoins
du
territoire.
Elle
vise
à renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et
la coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d'un
territoire
;
Considérant
qu’elle
favorise
ainsi
le développement
et l'optimisation
des
interventions
des
acteurs
du
territoire
;
Considérant
que
la CTG
a été
conclue
le 31
mars
2021
pour
une
durée
de 4
ans,
rétroactivement,
et ce
à partir
du 1°
janvier
2020,
à l'échelle
du périmètre
intercommunal
de
la Communauté
de communes
du Val
de l'Eyre
pour
permettre
une
analyse
plus
cohérente
des
besoins
des
familles
et y
apporter
des
réponses
adaptées
;
Considérant
qu’elle
s'appuie
sur
un diagnostic
partagé
qui
définit,
par
les choix
des
élus
du
territoire,
les
grandes
orientations
de ce
projet
;
Considérant
que
l'accord-cadre
préalable
à la signature
de la
CTG,
validé
le 9
novembre
2020
en Conseil
Municipal
indiquait
que
le plan
d'action
serait
alors
intégré
par
voie
d'avenant
à la
Convention
Territoriale
Globale
et ce
dès
la 2*"*
année
du conventionnement
;
Considérant
le travail
des
quatre
groupes
projets
et des
Comités
techniques
mené
sur
l'année
2021
qui
aura
permis
de fixer
les actions
possibles
à développer
dans
le cadre
de la
CTG
et
notamment
le schéma
de développement
de la
CTG
pour
les années
2022
et 2023,
validé
par
le Comité
de Pilotage
désigné,
au travers
d'une
lettre
d'engagement
ci-annexée.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le
maire
à signer,
au
nom
de
la
commune,
l'avenant
à la
Convention
Territoriale
Globale
des
cinq
communes
du Val
de l'Eyre
ci-annexé
aux
présentes,
précisant
le
schéma
de développement
2022/2023
et à
signer
la lettre
d'engagement.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Mare,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui
sera
affiché
au siège
de la
collectivié,
informe
que la
présente
délération
peut
faire
l'objet
d'un
recaurs
pur
excès
de pouvol:
devant
le Tribunal
Admistrau
de Bordeaux
dans
un délal
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
ar le
représentant
de l'Ftat. Enoyé
en
préectue
à 180222
Del
n° 2022-12
Façuen
péfestur
© 1ETDIDE
Atiené
&
ses
10 :om-mImnrEE
ame
DE UNE
12-0€
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Lan
deux
mille
vingt-deux,
le 14
février
à 19 heures
00 minute,
al de
La commune
de SALLES
iment
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Pate
de convocation
du Consel
Municipal:
8 février
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
: 29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
(PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- ak
ANTIGNY
- Fabienne
PASQUALE-
Dominique
BAUDE
- Syie
DUFOURCHL-
Morgan
ROUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFRETON
— Adjoints
au Maire
Atain
EQURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- rangolse
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARAUIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
-
Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
Vincent
TÉCHOUEVRES
— Graiella
CLICHEROUX
-Jean-Matlhieu
LECOCQ
— Conseillers
Municipaux
AABSENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSEN
Pierre
BROUSTE-LEFIN
donné
pauvoir
à Fabienne PASQUALE.
Publiée:
16 février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Carol
GRÉAUME
Délibération
n°2022-12
- Proposition
d'adhésion
à l'Association
Nationale
des
Conseils
d'Enfants
et de
Jeunes
(ANACEJ).
Madame
Vanessa
DANIEL
expose
que
:
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
la
tenue
de
la Commission
municipale
« Petite
enfance,
Enfance
et Jeunesse
et Vie
scolaire
» le 02
février
2022
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de l’avis/la
vie des
Jeunes
(CMAI)
émane
d’une
volonté
politique
locale
d'instaurer
une
instance
de dialogue
avec
les enfants
et les
jeunes,
de prendre
en
considération
leurs
avis
sur
le fonctionnement
de
leur
Cité
et
de
leur
permettre
ainsi
de
proposer
des
actions
encouragées
par
des
jeunes
;
Considérant
que
la création
d’un
Conseil
enfants/jeunes
s'inscrit
dans
une
dynamique
citoyenne,
où la
participation
des
enfants
et des
jeunes
à la vie
démocratique
de la
commune
prend
toute
sa mesure
;
Considérant
qu'il
n'existe
aucun
cadre
juridique
qui
régit
ces
instances
participatives.
Toutefois,
deux
textes
de référence
permettent
de leurs
donner
toute
légitimité
:
- la Convention
Internationale
des
Droits
de l'Enfant
(articles
12,
13,
14 et
15 notamment)
;
- la Charte
Européenne
révisée
sur
la participation
des
jeunes
à la vie
locale
et régionale.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 : Ro
tem
ere
1 DELAPE
12-0€
Considérant
que
si chaque
commune
a le
libre
choix
de créer
un Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CM)
avec
un fonctionnement
propre
au contexte
local,
une
définition
générale
et un
accompagnement
des
Conseils
d'enfants
ou de
jeunes
est
donnée
par
l'association
nationale
de référence
: l'ANACE]
;
Considérant
qu'il
apparaît
clairement
des
fonctions
et des
rôles
incontournables
pour
les
référents
qui
seront
à définir
par
les enfants,
les jeunes
et les
élus
avant
la mise
en place
définitive
du CMAI
:
+ Fonction
institutionnelle
: le CMAI
doit
être
situé
dans
le contexte
institutionnel
de la
municipalité
;
+ Fonction
éthique
: le CMAI
doit
permettre
une
clarification
des
motivations
à être
jeune
conseiller.
I doit
permettre
aux
enfants
et aux
jeunes
de repérer
le sens
de leur
action
en tenant
compte
de l'intérêt
général.
l doit
éviter
les projets
particuliers
et de
groupe
restreint
;
+ Fonction
de représentation
: le CMAI
doit
relayer
les préoccupations
et propositions
des
enfants
et des
jeunes
à travers
une
bonne
représentativité
de ses
acteurs
;
+ Fonction
de relation
et communication
: le CMAI
doit
favoriser
les relations
entre
les
élus,
les différents
services
municipaux,
les enfants,
les jeunes
et les
partenaires.
Considérant
qu'il
doit
aussi
rechercher
et diffuser
l'information
nécessaire
aux
actions,
en
mettant
en place
des
moyens
et en
organisant
des
réunions
de travail
:
+ Fonction
de gestion
de projet
: Le CMAI
doit
être
associé
ou porter
un projet
dans
toute
sa dimension,
qu'elle
soit
administrative
ou financière.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer,
au
nom
de
la commune,
le bulletin
d'adhésion
ci-
annexé
aux
présentes,
et
à définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
CMAIJ
avec
les
enfants
et les
jeunes,
avec
l'aval
des
élus,
avant
sa mise
en place
;
- DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
Budget
2022,
considérant
la cotisation
qui
s'élève
à
environ
617€.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le earactère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au siège
de la
collectivité,
informe
que a
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
à
compler
de sa
publication
ct de
sa réception
par le
représentant
de l'Etat. Enoyé
on pébeus
& 1ETBETE
Del
n° 2022-13
lle
de
Fequsn
ptet
© 18022
Ateré
=<
Q|1
Der
mm ana
0e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
1e Conseil
municipal
de a
commune
de SALLES
dment
convaqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
Al Salle
des fêtes
du bourg
de SALES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Conseil
Municipal:
8 février
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
:28.
absent
représenté:
1
absent
non
représenté
: 0
votants
: 29
PRÉSENTS
: Bruno
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA
- Patrick
AITIGNY
- Fabienne
PASQUALE
- Dominique
BAUDE
-Syie
DUFOURCA
Morgan
HOUTET
- Christiane
PRÉVOST
- Eric
CHAUFFETON
- Adjoints
au Maire
Ain
DOURGUIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- Françoise
VELAZCO
. Madame
Carole
GRÉAUME
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- lorence
PEREIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéric
ARALJO
- Vanessa
DANIEL
— Séverine
PLACE-HANS
Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tstan
PAU
- Vincent
TÉCHOUEVRES
- Grazella
CLICHEROUX
- Jean-Mattheu
LECOCG
— Conseillers
Municipaux
Publié
le : 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-13
— Conseil
de
la vie
associative
— Modification
du
règlement
de
fonctionnement
acté
par
délibération
n°2021-73.
Madame
Fabienne
PASQUALE
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2121-29
et L.2143-
2; Vu
la loi
n°2000-321
du 12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
associations
;
Vu
la circulaire
n°5811/5G
du
29
septembre
2015
relative
aux
nouvelles
relations
entre
les
pouvoirs
publics
et les
associations
;
Vu
la délibération
n°2021-73
prise
en Conseil
Municipal
le 08
novembre
2021
portant
sur
la
création
du Conseil
de la
vie
associative
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Associations,
Sports,
Culture
et Jumelage
» le
03
février
2022
;
Considérant
que
faisant
suite
à la création
du Conseil
de la
vie associative,
un appel
à
candidatures
a été
formulé
par
courriel
du 10
décembre
2021
au 31
décembre
2021
à
destination
de l’ensemble
des
associations
de la
commune
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 :mRo
rm
er
1 0ELAPE
19-0€
Considérant
que
le vendredi
14 janvier
2022,
l'élection
à bulletin
secret
et le
dépouillement
se sont
tenus
au siège
du service
Sports
& Vie
associative
;
Considérant
toutefois
qu'une
erreur
s’est
produite
lors
de l'envoi
des
bulletins
de vote
adressés
pour
voter
par
correspondance.
En effet,
ceux-ci
ne correspondaient
pas
aux
bulletins
de vote
disponibles
sur
place.
En outre,
l'appel
à candidatures
réalisé
uniquement
par
courriel
et le
mode
de scrutin
qui
avait
été
acté
se sont
révélés
ne pas
être
opportuns
;
Considérant
ainsi,
qu'il
a été
relevé
des
différences,
rendant
l'élection
invalide
;
Considérant
qu'il
sera
donc
proposé
au Conseil
Municipal
de prendre
acte
de l'annulation
de
l'élection
et d'adapter
les nouvelles
modalités
de scrutin
favorisant
la transversalité
entre
associations
œuvrant
dans
des
domaines
différents
au sein
du Conseil
de la
vie
associative
en
prévoyant
la mise
en œuvre
d'un
scrutin
de liste
;
Considérant
que
dans
le même
temps,
nous
nous
sommes
rendu
compte
que
certaines
situations
n'avaient
pas
été
prévues
dans
le règlement
de fonctionnement
et qu'il
convenait
dès
lors
de le
modifier
:
- ajout
d'une
procédure
désignant
en cas
d'égalité
de voix,
les candidats
élus
;
- ajout
d'une
mention
précisant
ce qu'il
advenait
en cas
d'absence
de candidats
dans
un
collège
électoral
Considérant
par
ailleurs
que
d'autres
situations
particulières,
certainement
rares
mais
pouvant
éventuellement
se produire,
n'étaient
pas
prévues
;
Considérant
ainsi
qu'il
sera
proposé
au Conseil
Municipal
de modifier
le règlement
de
fonctionnement
du
Conseil
de la
vie
associative
de la
commune
de Salles
notamment
au sujet
des
modalités
de
vote
et d'y
associer
une
charte
d'engagement,
comme
ci-annexés.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- PREND
ACTE
de
l’annulation
de
l'élection
qui
s’est
tenue
le
14
janvier
2022
suite
à une
erreur
matérielle
;
- ABROGE
le précédent
règlement
de fonctionnement
adopté
en Conseil
municipal
le 08
novembre
2021
;
- APPROUVE
l'adoption
du
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
Conseil
de
la
vie
associative
incluant
la signature
d'une
charte
dédiée,
documents
annexés
à la présente
délibération
et fixant
notamment
les nouvelles
modalités
de fonctionnement
et d'élection
du
Collège
des
associations.
Délibération
adoptée
à l'UNANIMITÉ.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
==
10 :mRo
rm
er
1 0ELAPE
19-0€
Le Maire,
Le Maire,
certe
sous
sa responsable
caractère
exécutoire
de cet
acte
quisers
afiché
au siège
de a
collectivité,
informe
que
a présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
Ie Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déla
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
par Le
représentant
de l'Etat.
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
===
10 :mRo
rm
er
1 0ELAPE
19-0€ Envoyé
an péfesture
& 16027
Fequsn
péfaue
à 1ETBPT
lle
de
Ace
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Gnome
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0e
LL
S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Del
n° 2022-14
L'an
deux
mile
vingt-deux,
le 14
février
à 19
heures
00 minute,
le Consel
municipal
de 1
commune
de SALLES
dent
convoqué,
s'est
réuni
en session
ORDINAIRE
à la Salle
des fêtes
du bourg
de SALLES,
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BUREAU Date
de convocation
du Consel
Municipal:
08 février
2022.
Nombre
de Conseillers
en exercice
:29
présents
: 28
absent
représenté
: 1
absent
non
représenté
: 0
votants
: 29
PRÉSENTS
: runo
BUREAU,
le Maire,
Nadège
DOSBA-
Patrick
ANTIGNY
Fabienne
PASQUALE
Dominique
BAUDE
- Syvie
DUFOURCAL-
Morgan
ROUTET
- Christiane PRÉVOST
- Eric
(CHAUFFETON
— Adjoints
au Maire
Afain
BOURGLIGNON
- Bernard
PLET
- Anne-Marie
MOREIRA
- Jean-Louis
MARTEGOUTE
- rançolse
VELAZCO
- Madame
Carole
GRÉAUME
-
Hervé
GEORGES
- Carole
BONNAFOUX
- Florence
PERFIRA
- Frantz
MOUGEOT
- Frédéri
ARALIO
- Vanessa
DANIEL
- Séverine
PLACE-HANS
-
Patrice
JOUBERT
- Perine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
— Grazilla
CLCHEROUX
- Jean
Matthieu
LECOCQ—
Conseillers
Municipaux AGENT
EXCUSÉ
ET REPRÉSENTÉ
Plerre
BROUSTE
LEFIN
a donné
pouvoir
à Fabienne
PASQUALE.
Publié
le : 16
février
2022
SECRÉTAIRE
DE SÉANC
Carole
GRÉAUME
Délibération
n°2022-14
- Modification
de la
convention
entre
la commune
et l'association
de Comité
de Jumelage
— Modification
de la
délibération
n°2017-03/2-7
et jumelage
avec
la
commune
de Bera
en Espagne.
Monsieur
Jean-Louis
MARTEGOUTE
expose
que
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.1115-1
;
Vu les
statuts
portant
création
du Comité
de Jumelage
de la
commune
de Salles
en date
du 22
septembre
2010,
modifiés
lors
d’une
Assemblée
générale
extraordinaire
le 04
février
2022
actant
notamment
la présence
de 4
membres
de droit
au sein
du Conseil
d'Administration
de l'association
parmi
les Conseillers
municipaux
de la
commune
suivant
désignation
de Monsieur
le maire
;
Vu
la délibération
n°2017-03/2-7
prise
en
Conseil
Municipal
le 28
mars
2017,
portant
signature
d’une
convention
entre
la commune
et le
Comité
de
Jumelage
et signature
d’une
charte
de
jumelage
entre
Salles
et la
commune
de
Romagnat
;
Vu
la charte
de jumelage
avec
la commune
de Bera
signée
le 09
octobre
2021
;
Vu
la tenue
de la
Commission
municipale
« Associations,
Sports,
Culture
et Jumelage
» le
03
février
2022
;
Enoyé
on péfectue
à 1ETPEPE
Façu
on prete
1e 1EC2PDEE
Ateré
&
10 :mRo
mem
eme
1 0ELAPE
14-0E
Considérant
que
la commune
souhaite,
par
l'intermédiaire
du Comité
de Jumelage
de la
commune
de Salles,
continuer
à développer
les activités
de Jumelage
dans
l'intérêt
général
des
citoyens
favorisant
ainsi
l'ouverture
à l’autre,
la découverte
d’autres
cultures
et l'échange
réciproque
entre
Salles
et les
communes
jumelées
et ce
dans
le respect
des
engagements
internationaux
de la
France
;
Considérant
que
la commune
a amorcé
le développement
de ses
relations
de Jumelage
en
Europe
en commençant
par
la commune
de Bera
en Espagne
du Nord
via la
signature
d'une
charte
de Jumelage
permettant
de favoriser
notamment
les échanges
linguistiques
entre
le
public
scolaire
des
deux
communes
;
Considérant
que
pour
asseoir
ces
relations
et atteindre
ces
objectifs,
il est
proposé
au Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le maire
à signer
une
convention
d'objectifs
et de
moyens
entre
la commune
et l'association
« Comité
de Jumelage
» et
donc
de modifier
la convention
précédente
;
Considérant
que
dans
le cadre
de cette
convention,
qu’il
est
prévu
de conclure
jusqu'au
31
décembre
2026,
un Conseil
d'orientation
est
institué
qui
se réunira
au moins
une
fois
par
an
et permettra
de définir
le plan
des
actions
à mener
;
Considérant
qu’il
est
également
demandé
au Conseil
Municipal
de prendre
acte
de la
signature
de la
charte
de jumelage
entre
la commune
de Salles
et celle
de Bera.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
- ACCEPTE
les
termes
de la
convention
d'objectifs
et de
moyens
entre
la commune
et le
Comité
de
Jumelage,
annexée
à la présente
délibération
;
- AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
ladite
convention
;
- PREND
ACTE
de
la
signature
de
la charte
de
Jumelage
entre
la
commune
et
la
commune
de
Bera
en Espagne,
annexée
à la
présente
délibération:
Délibération
adoptée
à la
MAJORITÉ.
Abstentions
: Patrice
JOUBERT
- Perrine
HEURTAUT
- Tristan
PAUC
- Vincent
TÉCHOUEVRES
—
Graziella
CLICHEROUX.
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
À Salles,
le 14
février
2022.
Le Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
qui sera
affiché
au slège
de a
collectivité,
informe
que la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvolr
devant
le Tribunal
Administratif
de Bordeaux
dans
un déli
de deux
mois
à
compter
de sa
publication
et de
sa réception
ar
le représentant
de l'Etat.