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Arrêté - 20260702G01 Opposition transfert pouvoirs police tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Treize-Vents.
Lien du pdf (Arrêté - 20260702G01 Opposition transfert pouvoirs police tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218502961-20260702-20260702G01-AR
ARRETE
N°20260702G01
PORTANT
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
PLUSIEURS
POUVOIRS
DE
POLICE
SPECIALE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MORTAGNE
Le
Maire
de
la
commune
de
TREIZE-VENTS,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5211-9-2
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
son
article
L.
184-1
ainsi
que
le
chapitre
ler du
titre
ler du
livre
V
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025-DCL-BICB-346
en
date
du
12
juin
2025,
approuvant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
;
Considérant
que
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
a
été
élu
le
8
avril
2026,
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
;
Considérant
que
la
commune
de
Treize-Vents
est
membre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne,
compétente
en
matière
d'assainissement,
de
collecte
des
déchets
ménagers,
de
voirie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
de
réalisation
d'aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
de
PLU
et
d'habitat
à
travers
sa
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
Considérant
que
dans
Un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
exerçait
dans
une
commune
l'Un
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
au
A
du
| de
l'article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
de
cette
commune
peut
s'opposer
à
la reconduction
du
transfert
de
ce
pouvoir
; que
la
notification
de
cette
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
met
fin
au
transfert
:
Considérant
que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n'exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
au
A
du
I, le
maire
de
cette
commune
peut
s'opposer
au
transfert
de
ce
pouvoir
; qu'il
doit
notifier
son
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
; qu'à
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai
ou,
le
cas
échéant,
du
délai
prévu
à
la
première
phrase
du
quatrième
alinéa
du
Il! de
l'article
susmentionné.
ARRETE
Article
1<7:
Le
maire
fait
opposition
au
transfert
du
pouvoir
de
police
dans
les
matières
suivantes :
Délivrance
des
autorisations
de
stationnement
sur
la
voie
publique
aux
exploitants
de
taxi,
-__
Police
de
la
publicité,
-_
Prérogatives
détenues
en
application
de
l'article
L.
184-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
chapitre
ler du
titre
ler du
livre
V
du
même
code. Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2026
Publié
le
S
L
O7
ID :
dS; 218502961-20260702-20260702G01-AR
Atticle
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracie
commune
de
Treize-Vents,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
soit
par
voie
postale
soit
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
En
cas
de
recours
gracieux,
le délai
de
recours
contentieux
est
prorogé
et
court
à
compter
de
la
décision
expresse
de
rejet
ou
du
rejet
implicite
né
du
silence
gardé
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Atticle
3
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne
et
au
préfet
de
Vendée. Fait
à
Treize-Venits,
le
2 juillet
2026
Le
Maire,
Marielle
DUDOGNON-HERAULT
Le
Maire,
-__
Cerlifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
—
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
-— dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification
et
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
...............
Nolifié
le
Signature
de
l'intéressée