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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°12 du 26 mars 2015
Document publié le Jeudi 26 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°12 du 26 mars 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°012
PUBLIÉ LE 26 MARS 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité (40 pages) Page 3
39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant
l'accessibilité (58 pages) Page 44
2 DDT 39
39-2016-03-21-005
Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 3 direction
départementale
des territoires
ME ‘4 = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TT -SAc-Qo
Arrêté préfectoral n° 91603 23.
Portant refus d'approbation d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 362 15 K 0005
Commune : MONTMOROT
Demandeur ‘PHARMACIE DES SALINES représentée par M JOURDAIN Pierre
Adresse du demandeur : rue du 19 mars 1962 39570 MONTMOROT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée pour une période, jusqu’en 2016, concernant
1 établissement de 5° catégorie
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25
avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis défavorable formulé le mardi 1 mars 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité sur la demande d'autorisation de travaux:
Vu l'avis défavorable formulé le mardi 1 mars 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 4 2/2
Considérant l'article L 111-7-7-II du code de la construction et de l’habitation qui dispose que la
durée d'exécution d’un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de
son approbation ;
Considérant l’article R.111-19-38- II du code de la construction et de l’habitation qui dispose que
lorsque l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule période.
il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont pour tout ou partie objet de la demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public qui
l’accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l’agenda sont conformes aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la PHARMACIE DES SALINES représentée
par M JOURDAIN Pierre, EST REFUSÉ.
Article 2 :
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité
programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Montmorot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Montmorot.
Fait à Lons-le-Sa ier, le 2 {4 MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet ét
le directeur départem
délégation,
des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 5 direction
départementale
des territoires
ES R TT d h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT- SX -0
Arrêté préfectoral n° 9.10, 03-74 - 2.
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 470 15 J0015
Commune : LES ROUSSES
Demandeur : SARL SEPT CHALET REGAIN représentée par M. MERCIER Christophe
Nom de l’établissement : CHALET REGAIN
Adresse de l’établissement : 262, rue Pasteur LES ROUSSES
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour deux années (fin prévisionnel avril 2017) pour les travaux de mise en accessibilité totale du
restaurant Chalet Regain. Le coût prévisionnel est de 1 600 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 20141 15-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité î
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux :
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité ne présente pas les actions ou nature des travaux
prévus à l’article D111-19-34 -I du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Considérant l'article R111-19-38 du code de la construction et de habitation.
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 6 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Christophe MERCIER,
EST REFUSÉ.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune Des Rousses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
Des Rousses.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 1 MARS 2016
Pour le Pr
le directeur dépaftemental des territoires
CHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 7 direction
départementale
des territoires
EX 5 TT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Os SE -Q5
Arrêté préfectoral n° sATes o2.23.8
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 274 15 H0003
Commune : LAJOUX
Demandeur : M. Gilles MERMET
Nom de l'établissement : HOTEL DE LA HAUTE MONTAGNE
Adresse de l’établissement : 46, Le Village 39310 LAJOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5" catégorie, formulée
pour trois années (fin prévisionnel septembre 2018). Le coût prévisionnel est de 12 400 € HT
pour les travaux de mise en accessibilité totale de l’hôtel-restaurant :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité R
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
Considérant que le dossier d’autorisation de travaux ne présente pas l’ensemble des pièces
mentionnées à l’article R.111-19-18 du CCH :
Considérant, dès lors, que l’examen du dossier ne permet pas de vérifier que les travaux et les
actions de mise en accessibilité prévus par l’agenda sont conformes aux règles d'accessibilité
aux personnes handicapées prévues par l’article R. 111-19-7 de la sous-section 5 du décret
2006-5553 du 17 mai 2006 modifié.
Considérant l'article R.111-19-38-II du code de la construction et de l’habitation.
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 8 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Gilles MERMET, EST REF USÉ.
Lorsque l’agenda d'accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule
période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont tout ou partie, objet de la demande
d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
qui l’accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l’agenda sont
conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lajoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lajoux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfef et par délégation,
le directeur départemenfal des territoires
Jac
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 9 direction
départementale
des territoires
EX 5 = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor Sûc-Q Arrêté
préfectoral n° AG o2. 72 An
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 339 15 H0001
Commune : MOLINGES
Demandeur : M. Jean-Paul ROHR
Nom de l'établissement : AUTO-ECOLE ROHR
Adresse de l’établissement : 8, route de Lyon 39360 MOLINGES
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée, pour les travaux de mise en conformité
totale aux règles d’accessibilité de l’auto-école de 5°" catégorie, formulée pour trois années
(fin prévisionnel septembre 2018). Le coût prévisionnel est de 2 000 € $
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité <
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 20141 15-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux :
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée ne contient pas la
présentation de la programmation prévue par le 6° du I de l’article D.111-19-34 du code de la
construction et de l’habitation (CCH) ;
Considérant l'article R.111-19-38 du code de la construction et de lhabitation.
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 10 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’ Accessibilité Programmée, sollicité par M. Jean-Paul ROHR, EST REF USÉ.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Molinges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité
programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Molinges.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21
MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
le directeur départemien
par délégation,
des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 11 direction
départementale
des territoires
EX 5 + 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ns TOT-ACAS
Arrêté préfectoral n° M\G.03. 4.
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 274 15 H0002
Commune : LAJOUX
Demandeur : Association sportive du Haut-Jura représentée par M. Lilian GRENARD
Nom de l’établissement : Salle Polyvalente
Adresse de l’établissement : 21, Le Village 39310 LAJOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée, pour les travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité de la salle polyvalente de 5 °° catégorie, formulée pour trois
années (fin prévisionnel septembre 2018. Le coût prévisionnel est de 15 000 €) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
Considérant que le dossier d’autorisation de travaux ne présente pas l’ensemble des pièces
mentionnées à l’article D111-19-18 du CCH :
Considérant, dès lors, que l’examen du dossier ne permet pas de vérifier que les travaux et les
actions de mise en accessibilité prévues par l'agenda sont conformes aux règles d’accessibilité
aux personnes handicapées prévus par l’art.R.111-19-7. de la sous-section 5 du
décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 12 2/2
Considérant que l’agenda d’accessibilité ne présente pas les actions ou nature des travaux
prévus à l’article D111-19-34-I du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Considérant l'article R.111-19-38 du code de la construction et de l’habitation.
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. GRENARD LILIAN, EST REFUSÉ.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lajoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda
d’accessibilité programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lajoux.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? 1 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départémepfal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 13 où CC É Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT -SAC-49 Se
Arrêté préfectoral n° 9j, 02.72_&
départementale
des territoires
Portant refus d'approbation d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AA 039 154 15 A 0215
Demandeur : SAS ODESIA PGE représentée par M. Alain LANGELEZ
Adresse du demandeur : 3 chemin du Langard 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Nature des travaux : mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Nombre d’ERP et catégorie : 15 ERP du 1“ et 2°" groupe
Demande d’Ad’AP formulée pour trois périodes de trois ans, pour un coût global prévisionnel
de 1 048 300,00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu lParrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
Considérant l’article L 111-7-7-IV du code de la construction et de l’habitation qui dispose
qu'à titre exceptionnel, dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est
particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de
communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant
des investissements nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable par le
responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d’un agenda d'accessibilité programmée
peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 14 2/2
Considérant l’article R111-19-39 II du C.CH :
Considérant que la fin des travaux de mise en accessibilité prévue dans le dossier est
2025 ;
Considérant que la fin de la mise en en accessibilité demandée ne peut excéder la date du
27 septembre 2024 conformément l’article R111-19-39 II du C.C.H.
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la SAS ODESIA PGE représentée par
M. Alain LANGELEZ, EST REFUSÉ.
Article 2 :
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité
programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Clairvaux-les-Lacs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 | MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et déKgation,
le directeur dépaftemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 15 où à Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DDT -SAC-A
Arrêté préfectoral n° QG 0222 2
direction
départementale
des territoires
Portant refus d’approbation d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° 039 300 15 K 0073
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : Mme Isabelle SORLIN
Adresse du demandeur : 1 Place de Verdun
39000 LONS-LE-SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5è"° catégorie, formulée
pour une année pour les travaux d'aménagement d'un cabinet de masso-kinésithérapie. Le coût
prévisionnel est de 500 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé le 1“ mars 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité sur la demande d‘agenda d'accessibilité programmée :
Considérant l'article R.111-19-38-II du code de la construction et de l'habitation.
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 16 21/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Madame Isabelle SORLIN,
EST REFUSÉ.
Article 2 :
Lorsque l'agenda d’accessibilité programmée porte sur un seul établissement et une seule
période, il ne peut être approuvé que si les travaux qui sont tout ou partie, objet de la demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
qui l’accompagne et les autres actions de mise en accessibilité prévus par l’agenda sont
conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d'un agenda d’accessibilité programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de LONS-LE-SAUNIER sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de LONS-LE-SAUNIER
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 1 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 17 EX à Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DDT Ac A
Arrêté préfectoral n° O6 02.72 4
direction
départementale
des territoires Portant refus d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 239 15 J 0002
Commune : LA FRASNEE
Demandeur : Restaurant « La Cascade » représenté par M. JULLEROT Pascal
Adresse du demandeur : 13, lieu-dit Jean Mercier 39130 LA FRASNFE
Nom établissement : Restaurant « La Cascade »
Adresse des travaux : 13, lieu-dit Jean Mercier 39130 LA FRASNEE
Catégorie ERP : 5°"
Demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global prévisionnel de 2 000 euros
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Abp référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité $
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 Juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis défavorable en date du mardi 2 février 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité à la demande d’autorisation de travaux et à l’agenda d’accessibilité programmée :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des actions concernant l’accès au
restaurant, l’équipement de la marche intérieure entre le restaurant et le bar et l’installation d’une
tablette au niveau de la banque d’accueil ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 18 2/2
Considérant que le demandeur déclare que le sanitaire est accessible aux personnes à mobilité
réduite, mais que d’après le plan fourni et la notice, la porte présente une largeur de 0,78 m (sur
le plan) ou 0,73 m (dans la notice) ;
Considérant qu’en l’état, il n’est pas possible de savoir si la largeur de la porte satisfait aux
dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que l’aménagement existant du sanitaire ne prévoit aucun espace d’usage
(0,80 m x 1,30 m) situé latéralement par rapport à la cuvette, conformément aux dispositions de
l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant que le demandeur ne prévoit aucune action pour la mise en conformité des
sanitaires ;
Considérant que le demandeur ne prévoit aucune action de mise en accessibilité ou éventuelles
dérogations concernant la présence de la marche entre le bar et le restaurant et le rétrécissement
ponctuel entre les deux espaces ;
Considérant en l’état que la demande d’autorisation de travaux ne permet pas de vérifier que les
équipements existants sont conformes aux règles d’accessibilité ;
Considérant que l’agenda d'accessibilité programmée ne prévoit pas toutes les actions permettant
d'assurer la conformité aux règles d’accessibilité et qu’en application de l’article R.111-19-38-II
du code de la construction et de l’habitation, il ne peut être approuvé ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. JULLEROT Pascal pour son restaurant
« La Cascade » est REFUSE.
Article 2 :
Le demandeur dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté pour présenter une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité
programmée.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de La Frasnée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de La
Frasnée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 MARS 2016
élégation,
le directeur départemep#dŸdes territoires
CHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision da s deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 19 direction
départementale
des territoires
EX 5 = Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ET -Skc fo
Arrêté préfectoral n° O6 «3.92 _#
Portant refus d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad”°AP n° 039 286 15 H0003
Commune : LAVANS LES SAINT-CLAUDE
Demandeur : M. ROHR Jean-Paul
Nom de l’établissement : AUTO-ECOLE ROHR
Adresse de l’établissement : 14, rue de la Cueille 39170 LAVANS LES SAINT-CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée, pour les travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité de l’auto-école de 5° catégorie, formulée pour trois années
(fin prévisionnel septembre 2018). Le coût prévisionnel est de 3 000 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité $
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux <
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
Considérant que la demande d’agenda d'accessibilité programmée ne contient pas la
présentation de la programmation prévue par le 6° du I de l’article D.111-19-34 du code de la
construction et de l’habitation (CCH) ;
Considérant l'article R.111-19-38 du code de la construction et de l’habitation.
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 20 212
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Jean-Paul ROHR, EST REFUSÉ.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lavans Les Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité
programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lavans Les Saint-Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 21 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOr AC A5
Arrêté préfectoral n° 946.023 23.10
Portant refus d'approbation d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 300 15 K 0064
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : M. Bernard ODDOU
Adresse du demandeur : 255 rue du docteur Jean-Michel
39000 LONS-LE-SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap déposée le 28/09/2015 et complétée le 27/11/2015, réferencée AT 039
300 15 K 0064, concernant le cabinet de cardiologie, situé 255 rue du docteur Jean-Michel à
LONS-LE-SAUNIER (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants x
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité “
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 20141 15-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 Juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité S
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé le 1% mars 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 22 212
Considérant l'article L111-7-7 I du code de la construction et de l'habitation qui dispose que la
durée d’exécution d’un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à
compter de son approbation ;
Considérant l’article D111-19-34 du code de la construction et de l'habitation indiquant le
contenu du dossier d’agenda d’accessibilité programmée.
Considérant que la demande d’ Ad’ AP n’est pas complétée par le chiffrage et le calendrier de
la mise en accessibilité de l'établissement par les actions de mise en accessibilité
programmée ;
Considérant que le dossier d’agenda d’accessibilité programmée de M. Bernard ODDOU ne
comprend pas les éléments définis par l’arrêté visé au I de l’article D 111-19 -34 du CCH.
ARRETE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Bernard ODDOU, EST REF USÉ.
Article 2 :
Le demandeur devra déposer une nouvelle demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité
programmée dans un délai de six mois maximum à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de LONS-LE-SAUNIER sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
LONS-LE-SAUNIER
PE g dmpoh der dumas clim s p pi 9.
É* yon hatleell “Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 MARS 2016
Pour le Préfet ét p légation,
es territoires
he
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 23 EE 5 TT Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DT -SAc-A5 direction
Arrêté préfectoral n° DIE 02 92 \\
départementale
des territoires
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° Ad'AP 039 300 15 A 0008
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : Foyer Saint Joseph Prélude représenté par Mme ROCHE Valérie
Adresse du demandeur : 46 rue des Écoles 39000 LONS LE SAUNIER
Nombre d’ERP et catégorie : 5 établissements de 5° catégorie
Demande d’Ad’AP formulée pour deux périodes de trois ans. pour un coût global
prévisionnel de 83 000 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité <
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 24 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée demandé par le Foyer Saint Joseph Prélude représenté
par Mme ROCHE Valérie EST ACCORDE jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental] des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 25 2
ES L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Door -Sc-o
Arrêté préfectoral n° 96-02 292L
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'’Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
DOSSIER N° AT 039 169 15 K 0001
Commune : COURBOUZON
Demandeur : Commerce bar tabac représenté par M. VAUTRIN Denis
Adresse du demandeur : 19 rue de la cascade 39570 COURBOUZON
Nom établissement : Bar tabac PMU « Chez Denis »
Adresse des travaux : 19 rue de la cascade 39570 COURBOUZON
Catégorie ERP : 5°"
Demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global prévisionnel de 500 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-3] et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 26 21/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. VAUTRIN Denis, pour son commerce
bar tabac PMU « Chez Denis » est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5” catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Courbouzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Courbouzon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 | MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et slégation,
le directeur département 1
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 27 EX 5 a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DO -SAc-4 Arrêté préfectoral
n° De 1538.02 \3
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 013 15 J 0010
Commune : ARBOIS
Demandeur : SARL « l'Île aux trésors » représentée par M. MORVAN Yves
Adresse du demandeur : 63-65 Grande Rue 39600 ARBOIS
Nom établissement : L'Ile aux trésors
Adresse des travaux : 63-65 grande rue 39600 ARBOIS
Catégorie ERP : 5°"
Demande d’Ad”Ap formulée jusqu’au 27/09/2018 pour un coût global prévisionnel compris entre
2 820 euros et 5 620 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 28 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL « l'Île aux Trésors » représentée par M. MORVAN Yves est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura. M. le maire de la commune d’Arbois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie d’Arbois.
Fait à Lons-le-Saunier, le L. Î MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 29 direction
départementale
des territoires
EE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-SÙ A0
Arrêté préfectoral n° D\G-02 312 "M
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 097 15 J 0036
N° urbanisme : PC 039 097 15 C P021
Commune : CHAMPAGNOLE
Demandeur : SARL « CHLOE » représentée par Mme DUPREZ Laurence
Adresse du demandeur : 20 rue Georges Vallerey 39300 CHAMPAGNOLE
Nom établissement : Camping Boyse
Adresse des travaux : 20 rue Georges Vallerey 39300 CHAMPAGNOLE
Catégorie ERP : 5°"
Demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31/12/2018 pour un coût global prévisionnel de
140 000 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté
n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité !
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 30 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL « CHLOE » représentée par
Mme DUPREZ Laurence est ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Champagnole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Champagnole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
le directeur département
r délégation,
territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 31 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-SAc -A5
Arrêté préfectoral n° SNS læ 93 _\S
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 500 15 J 0005
Commune : SALINS LES BAINS
Demandeur : M. DEVRED Thierry
Adresse du demandeur : 13 rue d'Orgemont 39110 SALINS LES BAINS
Nom établissement : cabinet médical du Dr DEVRED
Adresse des travaux : 13 rue d'Orgemont 39110 SALINS LES BAINS
Catégorie ERP : 5°"°
Demande d’Ad”Ap formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global
prévisionnel de 6 100 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d°’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 32 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. DEVRED Thierry, pour son cabinet
médical, est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article d :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Salins-les-Bains.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS 2016
Le Préfi
Pour le Préfet
le directeur départem
par délégation,
tal territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 33 EE = Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
HOT -SAc-A2
Arrêté préfectoral n° )-\£5 03-2236
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0056
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : cabinet dentaire représenté par M. MARTEL Jacques
Adresse du demandeur : 3 rue Pasteur 39000 LONS LE SAUNIER
Nom établissement : cabinet dentaire
Adresse des travaux : 3 Rue Pasteur 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 5°"°
Demande d’Ad”’Ap formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global
prévisionnel de 450 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d°’Ad°Ap référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 34 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. MARTEL Jacques pour son cabinet
dentaire est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 | MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 35 Liberté* égalité* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° + S rrete pre ectoraln CRT 93 \+ 603.85. direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0062
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : CCI du JURA représentée par M. REMY Laurent
Adresse du demandeur : 87 place de la Comédie 39000 LONS LE SAUNIER
Nom établissement : CCI du JURA — École de Management Commercial du Jura
Adresse des travaux : 87 Place de la Comédie 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 3°"
Demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 31/12/2018 pour un coût global prévisionnel de
15 050 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 36 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la CCI du Jura représentée par
M. REMY Laurent pour l’École de Management Commercial du Jura est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 3°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur département territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 37 direction
départementale
des territoires
CU Liberté . Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DoT SA -QA>
Arrêté préfectoral n° Qcce 72
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0061
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : CCI du JURA représentée par M. REMY Laurent
Adresse du demandeur : 33 place de la Comédie 39000 LONS LE SAUNIER
Nom établissement : CCI du JURA (siège)
Adresse des travaux : 33 place de la Comédie 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 3°"
Demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 31/12/2018 pour un coût global prévisionnel de
33 300 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 20141 15-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 38 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la CCI du Jura représentée par M. REMY Laurent est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 3** catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Lons-le-Saunier.
2 { MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par d
le directeur département
légation,
territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 39 EX = St Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ToOT- SAC
Arrêté préfectoral n° 36 -%.7
.13 direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0058
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : cabinet d'orthophonie représenté par MM. BERTRAND et PIOT
Adresse du demandeur : 8 Boulevard Durparchy 39000 LONS LE SAUNIER
Nom établissement : cabinet d'orthophonie BERTRAND et PIOT
Adresse des travaux : 8 boulevard Duparchy 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 5°”
Demande d’Ad”Ap formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global prévisionnel
de 180 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad°Abp référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 40 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par le cabinet d'orthophonie représenté par
MM. BERTRAND et PIOT est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5% catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et paf dél
le directeur départemental
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 41 direction
départementale
des territoires
+
Ex h | Liberté + Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DLor Sc
Arrêté préfectoral n° ©)-jc..03 - 23
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0046
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : Mme BOMBOY Stéphanie
Adresse du demandeur : 10 place Perraud 39000 LONS LE SAUNIER
Nom établissement : cabinet dentaire
Adresse des travaux : 10 place Perraud 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 5°"
Demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global
prévisionnel de 2 200 euros.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’ Ad’ Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 42 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme BOMBOY Stéphanie, pour son cabinet
dentaire est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 | MARS 2016
Pour le Préfet et/bar délégation,
le directeur départemental dés territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-005 - Arrêtés de 1 à 20 concernant des arrêtés d'accessibilité 43 DDT 39
39-2016-03-21-006
Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46
concernant l'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 44 direction
départementale
des territoires
EX 5 dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT- SAc Mb
Arrêté préfectoral n° IG BAS. 21
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT- Ad’ AP 039 478 16 00001
Commune : SAINT-CLAUDE
Demandeur : Mme Pascale COMBI
Nom de l’établissement : QUESTION DE STYLE
Adresse de l’établissement : 9 rue du Marché 39200 SAINT-CLAUDE
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité d'un magasin de vêtements.
ERP de 5°"* catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée pour un coût global de 300,00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 45 2/2
ARRÊTE
Article 1 :L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme COMBI Pascale est
ACCORDE jusqu’à fin juin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 46 direction
départementale
des territoires
EE dd Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -S8C -A
Arrêté préfectoral n° %)6-03.23 . or
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT- Ad°AP 039 478 15 00050
Commune : SAINT-CLAUDE
Demandeur : Mme MAJOR Rita
Nom de l’établissement : cabinet de kinésithérapie.
Adresse de l’établissement : 17 rue Voltaire 39200 SAINT-CLAUDE
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité d’un cabinet de kinésithérapie.
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad”’Ap formulée pour un coût global de 50.00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Abp référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d'agenda d’accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 47 2/2
ARRÊTE
Article 1:L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme MAJOR Rita, est
ACCORDE jusqu’à fin juin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 { MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [l peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 48 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor -SX Nb
Arrêté préfectoral n° CJig, 125 LL3 _23
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT- Ad’AP 039 475 15 J 0019
Commune : SAINT-AMOUR
Demandeur : M. André RAFFIN
Nom de l'établissement : hôtel restaurant du Commerce
Adresse de l’établissement : 7 Place de la Chevalerie 39160 ST AMOUR
Nature des travaux : Travaux d'aménagement d'un hôtel restaurant
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée pour un coût global de 2 800.00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Abp référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-3] et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 49 21/2
ARRÊTE
Article 1: L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. André RAFFIN, est
ACCORDE jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5° catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Amour sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Amour.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 {1 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfêt efDar délégation,
le directeur départem£ntal des territoires
PRE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 50 direction
départementale
des territoires
2
EX h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOr-Sûe-A
Arrêté préfectoral n° %,\6 02.72 .%u
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT- Ad’AP 039 475 15 J 0018
Commune : SAINT-AMOUR
Demandeur : M. Gauthier PENIN
Nom de l’établissement : ELLIPSE INFORMATIQUE
Adresse de l’établissement : 2 rue de Courcelles 39160 ST AMOUR
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'un magasin de matériel informatique
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad”°Ap formulée pour un coût global de 600,00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Abp référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 51 2/2
ARRÊTE
Article 1:L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Gauthier PENIN, est
ACCORDE jusqu'à la fin du 1° trimestre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Amour sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Amour.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 52 direction
départementale
des territoires
EX = "À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Door -Sac A
Arrêté préfectoral n° 916.02 -23 -2
Portant approbation d’un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT- Ad’AP 039 475 15 J 0020
Commune : SAINT-AMOUR
Demandeur : Mme Annabelle MARZA
Nom de l’établissement : salon de coiffure « DOUBLE STYLE »
Adresse de l’établissement : 1 rue Georges Clémenceau 39160 ST AMOUR
Nature des travaux : Travaux d'aménagement d'un salon de coiffure avec
mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
ERP de 5°" catégorie,
Demande d’Ad’Ap formulée pour un coût global de 550,00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”°Abp référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 53 2/2
ARRÊTE
Article 1 : L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Annabelle MARZA, est
ACCORDE jusqu'à fin janvier 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Amour sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Amour.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? Î MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemeéñtal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 54 direction
départementale
des territoires
+
EX h nl Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LDoOr - Sûc-A5
Arrêté préfectoral n° M6 ©2 - 13 -2C
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT- Ad” AP 039 422 15 A T001
Commune : PLAINOISEAU
Demandeur : :Mme Appoline COMPAGNON et M. Pierre-Victorien COMPAGNON
Nom de l’établissement : médecines douces Appoline et Jean-Victorien COMPAGNON
Adresse de l'établissement : Hameau de Jonay 285 Rue de Jonay 39210 PLAINOISEAU
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
d'un cabinet de médecines douces
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée pour un coût global de 250,00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 55 2/2
ARRÊTE
Article 1 :L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Appoline COMPAGNON
et M. Pierre-Victorien COMPAGNON est ACCORDE jusqu'à fin juin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Plainoiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article d :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Plainoiseau.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4
MARS 2)16
Le Préfet
Pour le Préfeÿ et
le directeur départém
délégation,
al des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 56 direction
départementale
des territoires
où = Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° T2 Ra . FT Gécs.22 _fY
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT- Ad’AP AT 039 397 15 J 0007
Commune : ORGELET
Demandeur : Communauté de Communes de la Région d'Orgelet représentée par
M. Yannick CASSABOIS
Nom de l’établissement : OFFICE DU TOURISME
Adresse de l’établissement : Place du Colonel Warroz 39270 ORGELET
Nature des travaux : Travaux d'aménagement de l'office du tourisme
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad’ap : formulée pour un coût global de 5 000,00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 57 212
ARRÊTE
Article 1 :L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la Communauté de Communes
de la Région d'Orgelet représentée par M. Yannick CASSABOIS, est ACCORDE jusqu’à fin
avril 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Orgelet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Orgelet.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 MARS 2016
Le Préf
Pour le Préfet/et paÿ délégation,
le directeur départeMmegtal des territoires
CHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 58 direction
départementale
des territoires
oh = À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOTE.
Arrêté préfectoral n° Ch 02-22 95
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT- Ad’AP AA 039 494 15 A 019%
Commune :SAINT-PIERRE
Demandeur : commune représentée par Mme FAIVRE Liliane, maire
Nom de l’établissement : mairie, salle des fêtes et église
Adresse de l’établissement : 36, grande rue 39150 SAINT-PIERRE
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
de la mairie, de la salle des fêtes et de l’église
ERP: 5°" catégorie.
Demande d’Ad”Ap formulée pour un coût global de 25 000.00 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 59 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Saint-Pierre représentée
par Mme Liliane FAIVRE, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme le maire de la commune de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
2 1 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Préfef et
le directeur départgi
délégation,
al des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 60 direction
départementale
des territoires
EX 5 = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Cor -SQc
Arrêté préfectoral n° Qc132.92 99
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AA 039 131 15 A 0227
Commune : CHAUX DU DOMBIEF
Demandeur : Communauté de communes la GrandVallière
représentée par M. Claude PILLOUD.
Adresse du demandeur : 1, place de la Mairie 39150 CHAUX DU DOMBIEF.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de 7 établissements recevant du public (boulangerie de Chaux Du Dombief de
sue catégorie, épicerie des Piards de 5*"“catégorie, office du tourisme de Saint-Laurent-En-
Grandvaux de 5""“catégorie, le gymnase «les Rochats » de Saint-Laurent-En-Grandvaux de
4*%catégorie, gymnase « Michel Fachinetti » de Grande-Rivière de 4*%catégorie, gendarmerie
de Saint-Laurent-En-Grandvaux de 5““catégorie, école de musique intercommunale de
Saint-Laurent-En Grandvaux de 5°” catégorie) sur 1 période de 3 ans jusqu'à fin 2018, pour un
coût prévisionnel des travaux de 10 850 euros ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 61 12
ARRETE
Article1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la communauté de communes la GrandVallière représentée par M. Claude PILLOUD, EST ACCORDÉ jusqu'à fin 2018.
Article2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations. Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de CHAUX DU DOMBIEPF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de CHAUX DU DOMBIEF.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 MARS 2016
Pour le Préfet/et par délégation,
le directeur départeme des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou “un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 62 EX 5 = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
direction Portant approbation d’un Agenda d'Accessibilité départementale é ;
des territoires Programmée (Ad'Ap)
Dossier Ad”’Ap n° AA 039 056 15 A0193
Commune : BLETTERANS
Demandeur : communauté de communes Bresse Revermont
représentée par M. Jean-Louis MAÏTRE
Adresse du demandeur : 49 Place de la Mairie 39140 BLETTERANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de 7 établissements recevant du public (médiathèque à Commenailles de
5°" catégorie, maison des Etangs à Sergenaux les Deux Fays de 4" catégorie, boulangerie à
Chaumergy de 5% catégorie, boulangerie à Commenailles de 5°" catégorie, boucherie à Ruffey
sur Seille de 5°” catégorie, 3 Bâtiments Relais à Bletterans de 5°" catégorie et salon de coiffure
à Chaumergy de 5°* catégorie) sur 1 période de 3 ans programmée jusqu’à fin septembre 2018,
pour un coût prévisionnel des travaux de 28 450 euros ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 63 2
ARRETE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la communauté de communes
Bresse Revermont représentée par M. Jean-Louis MAÏÎTRE EST ACCORDE jusqu'à fin
septembre 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
BLETTERANS.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 À MARS 2016
Pour le Préfet Êt paydélégation,
le directeur départeménta}les territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 64 direction
départementale
des territoires
x = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Door - Sc
Arrêté préfectoral n° 95.02.92 _21
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT/Ad'AP n° 039 534 15 J0004
Commune : LA TOUR DU MEIX
Demandeur : SARL BEGEL représentée par M. Joël BEGEL
Adresse du demandeur : Pont de la Pyle 39270 LA TOUR DU MEIX
Nom établissement : SARL BEGEL restaurant du Surchauffant
Adresse des travaux : Pont de la Pyle 39270 LA TOUR DU MEIX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les travaux d'aménagement de mise
en conformité d'accessibilité d'un restaurant de 4°" catégorie :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 65 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la SARL BEGEL pour le restaurant
"le Surchauffant" EST ACCORDÉ jusqu'à fin décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 4°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de
la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient
lieu pour les travaux soumis à permis de construire.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions prévues pour l'accessibilité
prévues à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes
concernées, qui la transfèrent , le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de LA TOUR DU MEIX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
LA TOUR DU MEIX.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? 1 MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 66 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT-SA-% Arrêté préfectoral n°
Ch{g, ©2322 2%
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 470 15 A0226
Commune : LES ROUSSES
Demandeur : Communauté de communes de la Station des Rousses
représentée par M. Bernard MAMET.
Adresse du demandeur : rue du sergent-chef Benoît-Lizon,
lieu-dit " Fort des Rousses" 39220 LES ROUSSES.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée pour la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de 6 établissements recevant du public de 5°" catégorie (office du tourisme
de Bois d’Amont, office du tourisme des Rousses, salle hors sac « la Darbella » de Prémanon,
salle hors sac « l’Orbe » des Rousses, communauté de communes de la Station des Rousses,
office du tourisme et la Salle hors sac à Lamoura) sur 1 période de 3 ans programmée jusqu’à fin
décembre 2018, pour un coût prévisionnel des travaux de 30 000 euros.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 67 l2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la communauté de communes de la Station
des Rousses représentée par M. Bernard MAMET, EST ACCORDE jusqu’à fin décembre
2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune DES ROUSSES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
DES ROUSSES.
Fait à Lons-le-Saunier, le ) Î MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 68 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT-SAc
Arrêté préfectoral n° ©\G _02 02 . 23
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT/Ad'AP n° 039 056 15 C0006
Commune : BLETTERANS
Demandeur : M. Jean-Jacques FERKAI
Adresse du demandeur : 60, rue Louis XIV Le Grand 39140 BLETTERANS
Nom établissement : Sarl Horizon Immobilier
Adresse des travaux : 60, rue Louis XIV Le Grand 39140 BLETTERANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité d'une agence immobilière de 5°" catégorie :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 69 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Jean-Jacques FERKAI pour l'agence
"Horizon Immobilière" EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2017.
Article 2 :
Pour les établissements de 5°” catégorie, une attestation d’achèvement de travaux et autres
actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
L’attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par
l'article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de BLETTERANS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
BLETTERANS.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? Î MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
le directeur dépa
par délégation,
ental des territoires
CHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 70 direction
départementale
des territoires
Liberté « té + Égalité + Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOr - SA CV
9 153-723 -IH Arrêté préfectoral n°
Portant APPROBATION d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad°AP n° 039 487 15 J0011
Commune : SAINT-LAURENT EN GRANDVAUX
Demandeur : Mme Nathalie WILS
Nom de l’établissement : SALON NATHI’S
Adresse de l’établissement : 2, rue de la Boîte 39150 SAINT-LAURENT EN GRANDVAUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour deux années (fin prévisionnel décembre 2017) pour les travaux de mise en accessibilité
totale du salon de coiffure Nathi's ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 71 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’ Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Nathalie WILLS, EST ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Laurent en Grandvaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Laurent en Grandvaux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS 2016
Pour le Préfet £t par délégation,
le directeur départeñenfä] des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 72 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-Sûc A5
Arrêté préfectoral n° 9.53 92 2
Portant APPROBATION d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad°AP n° 039 274 15 H0001
Commune : LAJOUX
Demandeur : M. Philippe MERMET
Nom de l’établissement : MERMET EQUIP'FOND
Adresse de l’établissement : 31, Le Village 39310 LAJOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d’un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour deux années (fin prévisionnel été 2016) pour les travaux de mise en accessibilité totale
d’un commerce de vente, de location de matériels et d'équipements de ski. Le coût prévisionnel
est de 1 100 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée.
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 73 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Philippe MERMET, EST ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lajoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lajoux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 1 MARS 2016
Le Préfét
Pour le Préfef et par délégation,
le directeur départ al des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 74 direction
départementale
des territoires
EE = À Liberté + Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dir - Sc 5
Arrêté préfectoral n° 9j, c3 .22 26
Portant APPROBATION d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 491 15 H0005
Commune : SAINT-LUPICIN
Demandeur : Mme Anaïs DESBORDES
Nom de l’établissement : ANAIS Institut de beauté
Adresse de l’établissement : 5, place de l’Eglise 39170 SAINT-LUPICIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée d'un ERP de 5°" catégorie, formulée
pour deux années (fin prévisionnel décembre 2017) pour les travaux de mise en accessibilité
totale de l’institut de beauté Anaïs. Le coût prévisionnel est de 1 730 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée.
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 75 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme Anaïs DESBORDES,
EST ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Lupicin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Lupicin.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS 2016
délégation,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 76 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOr -S4k
Arrêté préfectoral n° js 02.92 X%+
direction
départementale
des territoires Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
DOSSIER Ad'Ap n°AA 039 478 15 A 0153
Commune : DOLE
Demandeur : Association Franc Comtoise « LE BONLIEU »
représentée par Mme Isabelle DUFRENNE
Adresse du demandeur : 28, avenue Eisenhower 39104 DOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en conformité aux
règles d’accessibilité, formulée sur 6 années jusqu’à la fin 2021 pour 5 ERP de
5% catégorie. Le coût global prévisionnel est de 72 400 €. Les établissements
concernés sont : IME Le Bonlieu bât. A/B 28 av. Eisenhower ; IME Le Bonlieu bât. C 28
av. Eisenhower ; IME Le Bonlieu bât. E 28 av. Eisenhower ; IME Le Bonlieu bât. Atelier
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)28 av. Eisenhower ; IME
Le Bonlieu bât. Semi 3 et 4, 28 av. Eisenhower :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-
0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant
organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 12 janvier 2016 par la sous-commission
départementale d’accessibilité.
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 77 212
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’ Accessibilité Programmée pour 5 ERP, sollicité par Mme Isabelle DUFRENNE,
EST ACCORDÉ jusqu’à la fin de l'année 2021.
Article 2 :
L'approbation de l’ Ad’ Ap ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public accompagnée, le
cas échéant, des demandes éventuelles de dérogation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de DOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
de DOLE.
2 1 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Préfet eÿ par délégation,
le directeur dé des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 78 direction
départementale
des territoires
<
EX b Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT -SQc -A2
Arrêté préfectoral n° 16-53. 22 S8
portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad° AP n° AT 039 470 15 J0006
Commune : LES ROUSSES
Demandeur : M. GAUTHIER Olivier
Nom de l'établissement : AUTO-ECOLE DU HAUT-JURA
Adresse de l’établissement : 116, route des Jouvencelles La Cure 39220 LES ROUSSES
Nature des travaux : Travaux de mise en accessibilité totale d’une auto-école
ERP de 5 ‘"* catégorie.
Demande d’Ad”’Ap formulée pour une année (fin décembre 2015), coût 1503 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée pour la mise en conformité d’accessibilité de l’auto-école du
Haut Jura située 116, route des Jouvencelles La Cure 39220 LES ROUSSES, pour une année,
pour un coût de 1503 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le mardi 2
février 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 79 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. GAUTHIER Olivier, est ACCORDE.
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda, par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Les Rousses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Les Rousses.
Fait à Lons-le-Saunier, le % 4 MARS 2016
Le Préfét
Pour le Préfef et par délégation,
le directeur départémental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 80 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT -Sc.-V
Arrêté préfectoral n° SATA 03-72 23
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap référencée AT 039 198 15 D 0129 déposée par Mme CARD Christel
concernant l'auto-école CARD située 56 avenue Jacques Duhamel à DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 81 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme CARD Christel concernant
l'auto-école CARD, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*”"*catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 | MARS 2016
Î
Le Préfet
Pour le Préfet et
le directeur dép
délégation,
emental des territoires
CHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 82 Liberté » perté + Égolité » Fi * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-Sc. A
Arrêté préfectoral n° 216 22% - L$ UO
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AT 039 198 15 D 0090 déposée par Madame
DUCHENE-MARCHAL Jane concernant le cabinet médical situé 86 rue des Arénes à
DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 83 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par Madame DUCHENE-MARCHAL Jane
concernant le cabinet médical EST ACCORDÉ jusqu’à décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? Î MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par
le directeur dép
légation,
ental des territoires
HE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 84 direction
départementale
des territoires
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOTr - 5c-A
Arrêté préfectoral n° ©), 23-73 _U\
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AT 039 198 15 D 0091 déposée par Monsieur
Jean-Paul LIEVAUX concernant le magasin 3D Concept situé 13 rue Alexandre Vialatte à
DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 85 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par Monsieur Jean-Paul LIEVAUX
concernant le magasin 3D Concept EST ACCORDÉ jusqu’à la fin du 1° semestre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? { MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur dép ental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 86 direction
départementale
des territoires
oo . = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT -Sc A
Arrêté préfectoral n° O6 02.22 _U2
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap référencée AT 039 198 15 D 0128 déposée par Mme LEROUX Ingrid
concernant la bijouterie SCHWARTZMANN située 45 rue de Besancon à DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 87 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par Mme LEROUX Ingrid concernant la
bijouterie SCHWARTZMANN EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
2 1 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 88 direction
départementale
des territoires
=" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT -Sic. A5
Arrêté préfectoral n° ©)<\6 03 _ ?3 U3
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AT 039 198 15 D 0136 déposée par Monsieur
LARIQUE Didier concernant le cabinet de kinésitherapie situé 18 rue Simon Bernard à
DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Va l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 89 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Monsieur LARIQUE Didier concernant
le cabinet de kinésithérapie, EST ACCORDÉ jusqu’à décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"*catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? { MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par défégation,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 90 direction
départementale
des territoires
*
[Las L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DT SAc.Ns
Arrêté préfectoral n° ()-jc, «33. 22 _UU
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AT 039 198 15 D 0069 déposée par M. GIRAUD Pierre
concernant le cabinet de rhumatologie situé 1 rue Marcel Aymé à DOLE (39) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 91 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. GIRAUD Pierre pour son cabinet de
rhumatologie, EST ACCORDÉ jusqu’à fin avril 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Î MARS 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 92 direction
départementale
des territoires
U Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TDOT -Sac.n
Arrêté préfectoral n° 2\6.02,92 US
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AT 039 198 15 D 0078 déposée par
M. MARCHANDON Jérôme concernant le restaurant "Le Verre à Pied" situé
17 rue Arney à DOLE (39) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 93 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. MARCHANDON Jérôme concernant
le restaurant "Le Verre à Pied" EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*”*catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 MARS 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par
le directeur dép
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 94 direction
départementale
des territoires
EE = = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT - SAc.A
Arrêté préfectoral n° jf, 52 92 UG
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AT 039 198 15 D 0113 déposée par Mme
MAIRE-AMIOT Annie concernant le salon de coiffure "Evolutif" situé 108 avenue
Maréchal Juin à DOLE (39)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 95 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme MAIRE-AMIOT Annie concernant
le salon de coiffure "Evolutif", EST ACCORDÉ jusqu'à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*”"*catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
2 1 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par déléfation,
le directeur dép tal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 96 direction
départementale
des territoires
EX = —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ET Sc
Arrêté préfectoral n° AG où 93 are!
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AA 039 415 15 A 0047 déposée par la commune de
PETIT NOIR représentée par M. Etienne CORDIER, maire, pour 14 Etablissements Recevant
du Public (l'atelier associatif, l’église, la mairie, le local infirmier, la salle des fêtes, la salle des
sports, l’école, la poste, la salle communale, la salle de réunion, la boucherie, le parking, le
boulodrome et le stade de football) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu larrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 97 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de PETIT NOIR représentée
par M. Etienne CORDIER, maire, EST ACCORDÉ jusqu'au 25 septembre 2024.
Article 2 :
Selon la catégorie des établissements :
* une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera
établie par le propriétaire ou l'exploitant pour chaque établissement de 5° catégorie.
Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et
actions prévues par l'agenda.
* Pour les établissements de 1° à 4°" catégories, une attestation d’achèvement de
travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur
technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un
architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Ces attestations seront adressées, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de PETIT NOIR, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le # \ MARS 206
Le Préfet
Pour le Préfet et pâr
le directeur dép
égation,
ntal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 98 direction
départementale
des territoires
Liberté *+ Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT-SAc.b
Arrêté préfectoral n° 9-\6.08.722 LU
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée AA 039 462 15 A 0172 déposée par COLRUYT
Distribution France domiciliée à ROCHEFORT SUR NENON (39)pour 5 Etablissements
Recevant du Public (liste en annexe)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 2 février 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 99 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par COLRUYT Distribution France, EST
ACCORDÉ jusqu'à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu des différentes catégories des établissements :
Une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera
établie par le propriétaire ou l'exploitant,.pour chaque établissement de 5°” catégorie. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévues par
l'agenda.
Pour les établissements de 1% à 4% catégories, une attestation d'achèvement de
travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique
titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens
de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Ces attestations seront adressées, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Rochefort sur Nenon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur, Une ampliation est transmise à la mairie de
Rochefort sur Nenon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 4 MARS 2016
Le Préfe
Pour le Préfet et/par délégation,
le directeur dépârtefhental des territoires
HE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 100 Demande d'agenda d'accessibilité programmée pour plusieurs établissements
Liste des ERP
|
52200 LANGRES
Nom de l'établissement |Adresse d'implantation Catégorie de
l’etablissement
Coccimarket 20 place Adrien Arnoux 5e
18700 AUBIGNY SUR NERE
Coccimarket 15 place des Tilleuls 5e
| 18240 BOULLERET
Coccimarket 22 Grande Rue be
18260 VAILLY SUR SAULDRE
Coccinelle 69 rue Saint Nicolas 4e
71490 COUCHES
Coccinelle 48 rue Diderot 4e
DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 101 DDT 39 - 39-2016-03-21-006 - Envoi du 23 mars 2016 -- 26 arrêtés de 21 à 46 concernant l'accessibilité 102