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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°11 du 26 mars 2015
Document publié le Jeudi 26 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°11 du 26 mars 2015)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°011
PUBLIÉ LE 26 MARS 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés (52 pages) Page 4
39-2016-03-15-024 - Arrêté accordant deux dérogation relatives à l'accessibilité Hôtel de
la Poste 1 rue Reybert à Saint Claude (2 pages) Page 57
39-2016-03-15-025 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet
d'avocat 1 bis Montée de la Cueille à Saint Claude (2 pages) Page 60
39-2016-03-15-023 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet
infirmier 104 bis chemin Saint Martin à Le Pin (2 pages) Page 63
39-2016-03-15-026 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Coiff'R
15 avenue de Belfort à Saint Claude (2 pages) Page 66
39-2016-03-16-003 - Arrêté autorisant la prospection hivernale dans la zone de protection
des biotopes à grand tétras (2 pages) Page 69
39-2016-03-15-022 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation relative à
l'accessibilité Brid et Co 6 rue du Parc à Pierre de Bresse (2 pages) Page 72
39-2016-03-21-002 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives (2 pages) Page 75
39-2016-03-18-007 - Cop-A4-20160318081950 (1 page) Page 78
39-2016-03-22-003 - Cop-A4-20160322140456 (2 pages) Page 80
39-2016-03-22-004 - Cop-A4-20160322140517 (2 pages) Page 83
DSDEN du Jura
39-2016-03-15-027 - ARRETE REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION JURA ECOLES
PUBLIQUES 1ER DEGRE R2016 N°2 (2 pages) Page 86
Préfecture du Jura
39-2016-03-21-001 - AP championnat de France125cm3Authume10avril2016 (4 pages) Page 89
39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 (8 pages) Page 94
39-2016-03-18-005 - arr créant la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX (2 pages) Page 103
39-2016-03-22-001 - arrete GIBOUDOT modif 03 2016 (2 pages) Page 106
39-2016-03-21-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) Session du 18 avril 2016 (2 pages) Page 109
39-2016-03-18-006 - Arrêté prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Val
d'Epy à la communauté de communes du Pays de Saint-Amour (1 page) Page 112
39-2016-03-18-001 - Délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des
collectivités territoriales et des moyens de l'Etat (3 pages) Page 114
39-2016-03-18-002 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur de la
réglementation et des libertés publiques (2 pages) Page 118
39-2016-03-18-003 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, DRLP, en cas
d'élections municipales complémentaires partielles (1 page) Page 121
2 39-2016-03-18-004 - Délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux
(1 page) Page 123
SP SAINT CLAUDE
39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D
MAISOD (7 pages) Page 125
UT ARS 39
39-2016-03-16-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant prescriptions
pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par le syndicat intercommunal des eaux du
Recepage pour le paramètre Total pesticides et les molécules Bentazone, Métolachlore et
Fomesafène (2 pages) Page 133
39-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2008 portant
déclaration d'utilité publique (2 pages) Page 136
3 wa
DDT 39
39-2016-03-21-004
Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 4 direction
départementale
des territoires
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -Hch)
Arrêté préfectoral n° Y%o\G.03 .\Y>_]
refusant une dérogation relative à l'accessibilité
du cabinet d'avocat de M. Dominique PEYRONEL
10 Rue du Pont Central 39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 478 15 00033
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1” août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00033;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 5 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Dominique
PEYRONEL concernant la présence d’une passerelle de 7 marches devant l'entrée de
l'immeuble et de 10 marches dans les parties communes pour accéder au palier qui dessert le
cabinet d’avocat.;
Vu l'avis défavorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que cette demande de dérogation s’appuie sur le motif du refus de la copropriété
(article R 111-19-10-4° du CCH ) justifiée par l’extrait du procès-verbal de l’assemblée
générale ordinaire des copropriétaires du 30/01/2015 qui mentionne : «en raison de la
configuration des lieux, les membres présents et représentés s’opposent, à l’unanimité, au
financement pour la réalisation de travaux pour mise en accessibilité des personnes handicapées
au cabinet d’avocat ».
Considérant qu’une dérogation pour refus de copropriété s’applique uniquement sur les parties
communes, conformément à l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la
loi n° 2015-992 du 17 août 2015 — art. 14 et art. 41, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
Considérant que le dossier est toujours considéré comme incomplet, même après une
complétude : les plans de l’immeuble, du cabinet et la notice d'accessibilité renseignée n’ont
pas été fournis conformément à l’article R,111-19-18 du CCH.
Considérant dès lors, que le projet ne permet pas de vérifier la conformité de l'établissement
aux règles d'accessibilité à l'issue de ces travaux.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST REFUSÉE pour les travaux visés ci- dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de SAINT CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1! S M ARS AP
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 6 direction
départementale
des territoires
EX = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TOT - Sc hI Arrêté préfectoral
n° 9,6, 02.3 -2
refusant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
dans le cadre de travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel du
demandeur :
SCI Complexe immobilier Hôtel les Bains
M. RAMOUSSE Léon
2 place des Alliés 39110 SALINS LES BAINS
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 500 15 J 0003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 500 15 J 0003 S
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 7 212
Vu les deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par le demandeur,
relatives à :
- la circulation intérieure verticale (dispositions de l’article 7 de l'arrêté du
8 décembre 2014)
- la création d’une seconde chambre adaptée (dispositions de l’article 17 de l’arrêté du
8 décembre 2014) ;
Vu l'avis défavorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Considérant que, pour la demande de dérogation aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du
8 décembre 2014, il apparaît que toutes les solutions techniques n’ont pas été étudiées et que la
demande n’est pas justifiée au regard de l’article R.111.19-10 du CCH ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité sont REFUSÉES.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article KR. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 5 MARS 2016
Le Préfet
ss
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 8 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DT -Sc-o
Arrêté préfectoral n° Le 62.132
refusant quatre dérogations relatives à
l'accessibilité
direction Travaux de mise en accessibilité totale du salon
départementale de coiffure « Mylèn’Hair »
du demandeur : Mme TABOURIN Mylène
9 Grande Rue
39170 LAVANS LES SAINT-CLAUDE
des territoires
Catégorie ERP: 5°",
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1“ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 286 15 H0006 ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 9 212
Vu les quatre demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, présentées par
Mme TABOURIN Mylène, relatives aux dispositions des articles 4 (accès à l’établissement),
5 (accueil du public), 6 (circulations intérieures horizontales) et 12 (sanitaires) de l'arrêté du
8 décembre 2014 ;
Vu l'avis défavorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité sur l’autorisation de travaux :
Considérant que les quatre demandes de dérogations ne sont pas justifiées par les dispositions
prévues à l’article R.111-19-10 du CCH ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Article 1 :
Les quatre demandes de dérogations aux règles d'accessibilité SONT REFUSEES pour les
travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lavans Les Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 10 EX = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Er -'S8c-49
Arrêté préfectoral n° 36 ©23 .\x pu
refusant une dérogation relative à l'accessibilité
Travaux d'aménagement de l'Hôtel
direction restaurant « les Marronniers »
départementale du demandeur : Mme VANDENSTEENE Karine
des territoires 14 Place Carrouge 39230 CHAUMERGY
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 124 15 J 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 124 15 J 0001 :
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 11 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme VANDENSTEENE Karine relative à la mise en conformité pour l'accessibilité des
sanitaires du bar et du restaurant :
Vu l'avis défavorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation concernant les sanitaires du
bar et restaurant non accessibles aux PMR pour disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et l’impact sur la viabilité économique du commerce consécutive à la diminution de
la surface de vente après travaux (article R111-19-10-I-3°a du code de la construction et de
l'habitation) :
Considérant qu’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
doit s’accompagner de toutes les pièces destinées à la vérification de la conformité aux règles
d’accessibilité conformément aux articles R 111-19-18 et R111-19-19 du CCH ;
Considérant que les plans n’ont pas été fournis lors du dépôt du dossier et suite à la demande de
pièces complémentaires ;
Considérant qu’en l’absence de plans, la sous-commission n’a pu juger de la demande de
dérogation ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura.
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST REFUSÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Chaumergy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 12 direction
départementale
des territoires
3
Be L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Do -SAc 5
Arrêté préfectoral n° 16.2, \& EL
refusant trois dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux de mise en accessibilité totale d’un
cabinet de kinésithérapie du demandeur
Mme GODA Anna
9, rue de la république 39400 MOREZ
Catégorie ERP: 5°",
AT 039 368 15 B 0033
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1” août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 039 368 15 B 0033;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 13 212
Vu les trois demandes de dérogation aux règles d'accessibilité, présentées par
Mme GODA Anna, relatives :
- aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 et portant sur l’accès au
bâtiment par deux marches de hauteur totale de 26 cm.
- aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014, portant sur l’accès au cabinet
par une marche de 20 cm »:
- aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014 portant sur l’accès à la salle
d’attente et aux salles de soins par un escalier intérieur de 6 marches
Vu l'avis défavorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité sur l’autorisation de travaux :
Considérant qu’à l’examen du dossier, toutes les solutions techniques n’ont pas été étudiées,
permettant de justifier les deux demandes de dérogations relatives à l’article 4 :
Considérant que la demande de dérogation à l’article 7 n’est pas accompagnée de documents
justificatifs prévus au 3 et 4 de l’article R111-19-10 du CCH :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Article 1 :
Les TROIS demandes de dérogations aux règles d'accessibilité sont REFUSEES pour les
travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Morez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 14 direction
départementale
des territoires
DX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT -Sûc Au
Arrêté préfectoral n° %jg,-o2 .\+-G
refusant trois dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux de mise en accessibilité totale de
l'institut « Espace Beauté » du demandeur
Mme BEPOIX Angélique
132, rue de la république 39400 MOREZ
Catégorie ERP : 5°%,
AT 039 368 15 B 0021
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 368 15 B 0021 :
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 15 212
Vu les trois demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, présentées par
Mme BEPOIX Angélique, relatives :
- aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014, portant sur l'accès à l'institut situé au 1“ étage d’un bâtiment. La dérogation est justifiée par le pétitionnaire en ces termes « impossibilité technique de mettre un ascenseur : bâtiment trop ancien - refus du propriétaire ».
- aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 8 décembre 2014, portant sur l'obligation d'installer une tablette. La dérogation est justifiée par le pétitionnaire en ces termes « impossibilité d’installer une tablette plus grande par manque de place ».
- aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 8 décembre 2014, portant sur la largeur des circulations horizontales. La dérogation est justifiée par le pétitionnaire en ces termes « local petit ; impossibilité de prévoir un aménagement global ; les 4 cabines sont indispensables pour rentabiliser l'institut ».
Vu l'avis défavorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale d’accessibilité sur l'autorisation de travaux :
Considérant que, pour la demande de dérogation aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 8 décembre 2014, la demande de dérogation n’est pas fondée à la lecture de cet article et que toutes les solutions techniques n’ont pas été étudiées ;
Considérant à l’examen du dossier d’autorisation de travaux, qu'aucune justification n'est apportée concernant le non-respect des dispositions prévues aux articles 4 (accès au bâtiment par une marche de 16 cm) et 10 (largeur de passage utile de la porte d’entrée non conforme) de l’arrêté du 8 décembre 2014 applicable aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
Les TROIS demandes de dérogations aux règles d'accessibilité sont REFUSEES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Morez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 MARS 2016
Le Préfet
rt,
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 16 direction
départementale
des territoires
EX % =" À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor- SAC
Arrêté préfectoral n° 16 03 \à- +
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour la
réhabilitation et les travaux d'aménagement du
centre de vacances « Air et Lumière »
du demandeur : M. BOSIO Hervé
La Chaux Mourant 39150 BELLEFONTAINE
Catégorie ERP: 4°",
AT 039 047 15 J0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Va le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 17 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 047 15 JO001 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. BOSIO Hervé relative à l’article 7 de l’arrêté du 8/12/14 et portant sur l’obligation de créer un ascenseur desservant tous les étages ;
Vu la demande de dérogation qui s'appuie sur les dispositions prévues à l'article R. 111-19-10-I. 1° (modifications structurelles de l’établissement) et R.111-19-10-I. 3° du code de la construction et de l'habitation (disproportion manifeste entre surcoût des travaux et budget global de l’ Association) ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Bellefontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
5 MARS 2016
Le Préfet
PES
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 18 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
or -SR
Arrêté préfectoral n° ‘26 523 AL
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour des
travaux de mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité de la brasserie « Le Kiosque »
du demandeur : M. BERGUE Eddy
133, rue de la République 39400 MOREZ
Catégorie ERP: 5°",
AT 039 368 15 B0019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 19 212
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 368 15 B0019:
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. BERGUE Eddy relative aux travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la brasserie;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité;
Considérant que la 2° salle et le sanitaire de la brasserie ne sont pas accessibles aux personnes
en fauteuil roulant dûe à la présence d'un escalier ;
Considérant que l’abaissement du sol est impossible en raison de la présence d’une cave,
Considérant que l’installation d’une rampe et d’un sanitaire conformes entraïînerait la
suppression de places assises dans la brasserie ;
Considérant les éléments du dossier (bilan du logiciel AFCT) justifiant le coût disproportionné
de la mise en accessibilité de la brasserie ;
Considérant que la dérogation est justifiée par la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées d’une part et leurs coûts d’autre, part sur la viabilité de l’exploitation
de l’établissement (article R.111-19-10-T. 3° a du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Morez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
1 5 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
\
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 20 EX © À Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor -SK.h)
Arrêté préfectoral n° 16 52.-1%+.9
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour des
direction
4 & à | travaux de mise en conformité totale aux règles
départementale d’accessibilité d’une pharmacie
des territoires du demandeur : Mme BLOSSER Marie-Françoise
149, rue de la République 39400 MOREZ
Catégorie ERP : 5°".
AT 039 368 15 B0020
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1 août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 21 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 368 15 B0020 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Mme BLOSSER
Marie-Françoise relative aux travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de
la pharmacie ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité;
Considérant que le pourcentage de la pente (25%) de la rampe existante n’est pas conforme ;
Considérant que la mise aux normes de cette rampe impliquerait un empiétement sur le trottoir
et sur la rue :
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Morez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 22 direction
départementale
des territoires
Cd
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LDOr--S-0
Arrêté préfectoral n° 9522. \# -\O
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour des
travaux de mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité d’un magasin d'informatique
du demandeur : M. MASSEE Julien
3, rue du docteur REGAD 39400 MOREZ
Catégorie ERP : 5°",
AT 039 368 15 B0032
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 23 212
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 368 15 B0032 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. MASSEE Julien relative aux travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un magasin d'informatique ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité;
Considérant que l'établissement n’est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant dû à la présence d’un escalier ;
Considérant que l’installation d’une rampe ne permettrait pas les manœuvres d’une personne en fauteuil roulant dues à l'absence d’un trottoir et à la présence d’un stationnement devant le magasin ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Morez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 24 direction
départementale
des territoires
Ex = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -Sc-A9
Arrêté préfectoral n° 2°\6 08-13 -I\
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
Travaux d'aménagement d’un cabinet d'expertise
du demandeur : M. MAITRE Pascal
13 route d'Asnans 39120 CHAUSSIN
Catégorie ERP: 5°"
AT 039 128 15 J 0015
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1‘ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 128 15 J 0015
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 25 212
Vu les 2 demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par M. MAITRE Pascal
relative aux travaux d'aménagements d’un cabinet d'expertise.
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Considérant que la présence d’un escalier composé de 8 marches présentant une dénivellation
de 1,30 m, ne permet pas l’accès au cabinet dentaire des personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la pose d’une rampe fixe conforme empiéterait fortement dans la cour :
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que l’’installation d’un appareil élévateur aurait un coût trop élevé par rapport au
chiffre d’affaires réalisé (supérieur à 5%) ;
Considérant que la dérogation est justifiée par la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées d’une part et leurs coûts sur la viabilité de l’exploitation de
l'établissement d’autre (article R 111-19-10- 1-3°a du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogations aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme le maire de la commune de Chaussin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
15 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 26 direction
départementale
des territoires
Liberté *anni+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOr - SA.
Arrêté préfectoral n° Y-\©-02-\} \Z
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
dans le cadre de travaux d'aménagement du cabinet
d’avocat du demandeur :
Mme LANCERY Dominique
1 Avenue Aristide Briand
39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 300 15 K 0057
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 27 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 15 K 0057 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le demandeur, relative à l’accès au cabinet d'avocat ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Considérant que le cabinet d’avocat est situé au 1* étage, sans ascenseur, d’une petite copropriété disposant également d’une cour intérieure dotée de plusieurs volées d'escalier ;
Considérant que les copropriétaires refusent de prendre en charge les travaux permettant
l’accessibilité au cabinet d’avocat par l’aménagement de rampes extérieures et l’installation d’un ascenseur ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un refus de la copropriété pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité (R. 111-19-10-4° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
15 MARS 2016
Le Préfet
AT
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 28 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
HIDr -S& wo
Arrêté préfectoral n° J6.°3-1 -
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
dans le cadre de travaux d’aménagement du cabinet
d’avocats du demandeur :
SCM LE GOFF - NARJOZ-
LEMAITRE- DELATOUR
Mme LE GOFF Marie-Laure
13 rue de Pavigny 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 300 15 K 0059
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 29 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 300 15 K 0059 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le demandeur, relative à
l'accès au cabinet d'avocats ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que le cabinet d’avocats est situé au 1° étage, sans ascenseur, d’un immeuble
d'habitation en copropriété ;
Considérant que l’accès à l’entrée principale de l’immeuble est située en haut d’un escalier de
deux marches ;
Considérant que dans son procès verbal du 22 avril 2015, la copropriété refuse de prendre en
charge les travaux permettant l'accessibilité au cabinet d’avocats et consistant en
l’aménagement d’une rampe extérieure et l’installation d’un ascenseur pour desservir le cabinet
d'avocats situé au 1° étage de la copropriété ;
Considérant que la dérogation est justifiée par un refus de la copropriété pour la réalisation de
travaux de mise en accessibilité (R. 111-19-10-4° du code de la construction et de l’abitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article KR. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 30 direction
départementale
des territoires
x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-- Sac.
Arrêté préfectoral n° ©316 \3- 3-\4
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale
aux règles d’accessibilité du commerce et studio de
photographie du demandeur :
STUDIO AUSSOLEIL
M. BUTTACAVOLI Jean-Louis
24 rue Lecourbe 39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 5°”°
AT 039 300 15 K 0093
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu Parrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 31 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 300 15 K 0093 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le demandeur, relative à
l’accès au local de prise de vue ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que le local de prise de vue est accessible par un passage d’une largeur de 0,50 m
(largeur de passage utile de 0,47 m) du fait de la présence d’un plan incliné inamovible
correspondant au plafond de l'escalier menant à la cave ;
Considérant que de par la configuration des lieux, il n’est techniquement pas possible de
modifier l’escalier existant :
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
15 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 32 direction
départementale
des territoires
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT =.
Arrêté préfectoral n° 3G62.-\3 .\S
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale
aux règles d’accessibilité de l’hôtel-restaurant du
demandeur :
HOTEL RELAIS PARIS GENEVE
M. FAIVRE -PICON Christian
374 Route de Conliège 39570 PERRIGNY
Catégorie ERP : 5°"°
AT 039 411 15 K 0003
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 33 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 411 15 K 0003 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par le demandeur, relative à la
largeur de la porte d’accès à l'hôtel (0,67 m au lieu de 0,77 m réglementaire) ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que la situation financière exposée dans le rapport de la Chambre de Commerce et
d'Industrie indique qu’outre les actions prévues dans l’agenda d’accessibilité programmée, le
demandeur ne peut pas engager de nouvelles dépenses relatives à des travaux d’élargissement
de la porte accédant à l'hôtel ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences (R. 111-19-10-3° du code de la construction et
de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme le maire de la commune de Perrigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le {5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 34 EX = =" À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT-SRc PS
Arrêté préfectoral n° 9-16 - 02.316
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
Travaux d'aménagement du cabinet dentaire du direction
demandeur
départementale
des territoires Mme PERRET-CERNELA Delphine
16 rue Simon Bernard
39100 DOLE
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 198 15 D 0067
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 35 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 15 D 0067 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme PERRET-CERNELA Delphine, relative à l’accès au cabinet dentaire ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que la présence d’un escalier composé de 5 marches présentant une dénivellation
de 0,78 m ne permet pas l’accès au cabinet dentaire des personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la pose d’une rampe fixe conforme d’une longueur de 16,00 m empêcherait
l’accès des véhicules de secours à l’arrière du bâtiment :
Considérant que la dérogation est justifiée par l’impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le | ë MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 36 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -SAc: A0
Arrêté préfectoral n° 22&.03 -R- AT
EX accordant une dérogation relative à l'accessibilité départementale
RIRES Travaux d'amélioration de l’accessibilité du commerce de vente de fruits et légumes
du demandeur Mme Agnès COMTET
9 Avenue de Belfort
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°"°
AT 039 478 15 00046
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00046 ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 37 2/2
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme Agnès COMTET relative au pourcentage de pente (35 %) de la rampe amovible existante
à l’entrée du local. Cette rampe est adaptée au trottoir en double devers (trottoir-bateau) qui
permet de rentrer dans la cour intérieure de l’immeuble d’habitation dans lequel est le
commeêerce ,
Considérant que la dérogation s'appuie sur l’impossibilité technique liée au bâtiment avant
travaux (article R 111-19-10-I-1°du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura par, M. le maire de la commune de SAINT CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
15 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 38 BE = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DCOT - Sc. 49
Arrêté préfectoral n° Jn16 -U 3.13 - 18
En g accordant une dérogation relative à l'accessibilité départementale
LE a y Travaux d'aménagement d’un institut de beauté « Détente et Beauté » du demandeur Mme Nancy PODDA
3 rue du Pré 39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°%°
AT 039 478 15 00047
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1‘ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00047 ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 39 212
Vu la demande de dérogations aux règles d'accessibilité présentée par Mme Nancy PODDA
pour l'institut de beauté "Détente et Beauté" relative aux cabines et aux espaces à usage
individuel sans aire de retournement.
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité.
Considérant que cette dérogation est justifiée par la disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs coûts sur la viabilité économique de l'établissement (article
R.111-19-10-I-3° a du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura par, M. le maire de la commune de SAINT CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 40 EX © = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -SFc-h
Arrêté préfectoral n° ‘16-03-13 _\9
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
Travaux de mise en conformité totale aux règles
direction d'accessibilité d’un cabinet médical du demandeur :
départementale
des territoires M. VARGUET Hervé
10B rue de Bourgogne
39100 DOLE
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 198 15 D 0079
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 41 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 198 15 D 0079 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. VARGUET Hervé,
relative à la largeur des portes intérieures du cabinet médical ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que la largeur des portes intérieures est de 0,66m ;
Considérant que ces portes sont intégrées dans des murs porteurs et que leurs remplacements
pour mise en conformité pourraient fragiliser une partie du bâtiment. ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 15 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 42 EX = ji Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor Ac .Ss
Arrêté préfectoral n° %e.03N- do
rs accordant une dérogation relative à l'accessibilité départementale
FA + Travaux d'amélioration de l’accessibilité de l’auto-école du Haut-Jura du demandeur M. Olivier GAUTHIER
1 place de l’ Abbaye
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°"
Le Préfet du Jura AT 039 478 15 00018
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00018 :
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 43 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Olivier GAUTHIER
relative au pourcentage de pente (14,64% sur 2,20 m de long) de là rampe amovible et à la
présence d’un palier de repos de 0,93 m de large sur 1,60 m de long non conforme à la
réglementation;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
Considérant que la dérogation s'appuie sur l'impossibilité technique liée au bâtiment avant
travaux (article R 111-19-10-I-1°du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura par, M. le maire de la commune de SAINT CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le | 5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 44 direction
départementale
des territoires
DE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT £a A5
Arrêté préfectoral n° 96.02.13 21
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
Travaux de mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité de la maison de la presse
du demandeur : M. Florent GRUET
3 rue de l'Hôtel de ville 39120 CHAUSSIN
Catégorie ERP : 5°",
AT 039 128 15 J0006
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 039 128 15 J0006 ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 45 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M. Florent GRUET,
relative à deux marches d'une hauteur totale à franchir de 0,28 m. Il y a impossibilité technique
de réaliser une rampe fixe à cause de la libre circulation des piétons ou d’une rampe amovible à
pente inférieure à 10 % sur une longueur inférieure à 2,00 m, à cause de la largeur du trottoir de
2,40 m.
Considérant que la dérogation portant sur l'impossibilité technique due aux difficultés liées au
bâtiment avant travaux (article R111-19-10-I-1° du CCH) est justifiée.
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura.
ARRETE
Article 1:
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE pour les travaux visés
ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme le maire de la commune de CHAUSSIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
US Mans 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
TS
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 46 direction
départementale
des territoires
EX TT 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOr - Sc.
Arrêté préfectoral n° D\G «52 ." -92
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux d'aménagement du commerce « Brid&Co»
du demandeur :
Mme DOUVRES Mélanie
6 rue du Parc
71270 PIERRE DE BRESSE
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 198 15 D 0071
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 47 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 198 15 D 0071 :
Vu les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme DOUVRES Mélanie, relatives à l’accès de l’établissement et à la largeur de la porte
d’entrée ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier présentant une dénivellation
de 0,375 m ;
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible conforme, avec une pente à 10 %
nécessiterait une longueur supérieure à 2,00 m pour cet équipement, ce qui rendrait impossible
les manœuvres d’un fauteuil roulant depuis le trottoir ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que la largeur de la porte d'entrée est de 0,675 m ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de la porte d'entrée nécessiteraient le
remplacement de la vitrine de l’établissement ;
Considérant que la dérogation est justifiée par le coût disproportionné manifeste entre les
améliorations apportées et leurs coûts sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement
(article R 111-19-10-I-3°a) du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
1 5 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 48 x = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT -Sac Qw
96 02 7-23 Arrêté préfectoral n°
accordant deux dérogations relatives à
pu. l'accessibilité
CES dans le cadre de travaux d’aménagement du cabinet départementale infirmier du demandeur : des territoires
Mme MOUGEL BHOOWABUL Véronique
104 bis chemin Saint-Martin 39210 LE PIN
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 421 15 0 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 49 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 421 15 0 0001 ;
Vu les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par le demandeur
relatives :
- à l’accès à l’établissement,
- à la dimension du sanitaire :
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Dérogation 1 :
Considérant que pour accéder au cabinet infirmier du demandeur, il est nécessaire d'emprunter
un escalier d’une hauteur totale de 0,91 m comportant six marches ;
Considérant que le demandeur démontre qu’il est techniquement impossible d'installer un
ascenseur de par la présence d’une cave :
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l’habitation) ;
Dérogation 2 :
Considérant de ce qui précède, que le cabinet infirmier n’est pas accessible aux personnes en
fauteuil roulant de par la rupture de la chaîne de déplacement ;
Considérant dès lors que le coût de la mise en accessibilité du sanitaire présente une
disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences notamment lorsque la rupture de la chaîne de
déplacement au sein de l’établissement recevant du public rend inutile la mise en œuvre en aval
de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap
déterminés (R. 111-19-10-3° du code de la construction et de l'habitation)
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus,
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Le Pin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Sat 1 5 MARS 2016 Le Préfet
ass «
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 50 EX % d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -SAc RL
o B\e.o2- 13 - 24 Arrêté préfectoral n
accordant deux dérogations relatives à
— l'accessibilité
CRETE Travaux de mise en conformité totale aux règles départementale d’accessibilité de l’Hôtel de la poste des territoires demandeur : SARL HOTEL DE LA POSTE représentée par M. Miloud AYEB
1 Rue Reybert
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5%.
AT 039 478 15 00031
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1“ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 51 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00031 ;
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
SARL HOTEL DE LA POSTE représentée par M. Miloud AYEB
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité:
Considérant la configuration des lieux, étroits et anciens, avec des tiers mitoyens de part et
d’autre, et en limite du domaine public, ne permet pas l’installation d’un ascenseur ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH);
Considérant la configuration des lieux, il n’y a pas d'espace disponible au rez-de-chaussée
éligible pour créer une chambre adaptée PMR ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l’impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH);
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Faits Lonsle-Séunies lé TS HS
20%
Le Préfet
ATTE—S
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 52 direction
départementale
des territoires
EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT-S&-Qy
Arrêté préfectoral n° D2\6-©03-\3.
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité d’un cabinet d’avocat
demandeur : Mme Valérie COUVREUX-GIROD
1 bis, Montée de la Cueille
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°%.
AT 039 478 15 00049
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014 relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 53 2/2
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00049 ;
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme Valérie COUVREUX-GIROD,
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité;
Considérant que le cabinet est situé au 1° étage de la copropriété d'habitation non desservi par
un ascenseur, donc inaccessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la mise en place d’un ascenseur, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’immeuble est
impossible due à la configuration des lieux (voir plans de la copropriété datant de 1969).
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que les parties communes de la copropriété ne respectent pas les dispositions
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la dérogation est justifiée par le refus de la copropriété (article R. 111-19-10-I.
4° du CCH) stipulée dans la décision 15 du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du
07/10/2015.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les
travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier,
F5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 54 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor Sac iv
Arrêté préfectoral n° Go - 26
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux d'amélioration de l’accessibilité du
salon de coiffure "Coiff”R"
du demandeur Mme Rosa DAMBRA
15 Avenue de Belfort
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°%,
Le Préfet du Jura AT 039 478 15 00038 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1‘ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014 relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la demande autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00038 ;
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 55 2/2
Vu les deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme Rosa DAMBRA :
La première dérogation est relative à l'accès au bâtiment, pour discontinuité du cheminement
entre le domaine public et l’entrée du local :
- L’entrée du commerce présente 2 marches de 0,20 m et 0,17 m de hauteur, soit 0,37 m à
franchir, au droit d’un trottoir de 2,35 m de large et d’une rue en pente à 3 %, ce qui rend le
salon de coiffure difficilement accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
- A l'extérieur, il y a impossibilité technique de créer une rampe fixe avec palier de repos
conforme sur le domaine public ou d'installer une rampe amovible, le devers de la rue
empécherait la stabilisation de la rampe et le pourcentage de pente serait de 23,12 % sur une
longueur de 1,60 m ;
- À l’intérieur, 1l y a impossibilité technique d’abaisser le sol du commerce et une rampe fixe
supprimerait l’espace d’attente ;
Considérant que la dérogation s'appuie sur l’impossibilité technique liée au bâtiment avant
travaux (article R 111-19-10-1°du CCH) ;
La deuxième dérogation porte sur l’article 6 (arrêté du 8/12/2014) relative à la circulation
intérieure horizontale de passage d’une largeur de 0,74 m et la présence de murs porteurs de
0,75 m de largeur ; il y a impossibilité de desservir les prestations des bacs de shampoing du
salon de coiffure ;
Considérant que la dérogation s'appuie sur une impossibilité technique due aux difficultés liées
au bâtiment avant travaux (article R111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que les deux demandes de dérogations sont justifiées par une impossibilité
technique liée à la structure du bâtiment existant et résultant de son environnement
(article R.111-19-10-I1-1° du CCH).
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura par, M. le maire de la commune de SAINT CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
15 MARS 2018
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-21-004 - Envoi du 23 mars 2016 - 48 arrêtés 56 DDT 39
39-2016-03-15-024
Arrêté accordant deux dérogation relatives à l'accessibilité
Hôtel de la Poste 1 rue Reybert à Saint Claude
DDT 39 - 39-2016-03-15-024 - Arrêté accordant deux dérogation relatives à l'accessibilité Hôtel de la Poste 1 rue Reybert à Saint Claude 57 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
or -SAc-
o D\S.c2 - [+ - 24 Arrêté préfectoral n
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
direction T : À s d ravaux de mise en conformité totale aux règles
départementale d'accessibilité de l'Hôtel de la poste des territoires demandeur : SARL HOTEL DE LA POSTE représentée par M. Miloud AYEB
1 Rue Reybert
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°%,
AT 039 478 15 00031
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1” août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-15-024 - Arrêté accordant deux dérogation relatives à l'accessibilité Hôtel de la Poste 1 rue Reybert à Saint Claude 58 212
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00031 :
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
SARL HOTEL DE LA POSTE représentée par M. Miloud AYEB
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité;
Considérant la configuration des lieux, étroits et anciens, avec des tiers mitoyens de part et
d’autre, et en limite du domaine public, ne permet pas l'installation d’un ascenseur ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-[-1° du CCH);
Considérant la configuration des lieux, il n’y a pas d'espace disponible au rez-de-chaussée
éligible pour créer une chambre adaptée PMR ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH);
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 MARS 2016
Le Préfet
Pb
DDT 39 - 39-2016-03-15-024 - Arrêté accordant deux dérogation relatives à l'accessibilité Hôtel de la Poste 1 rue Reybert à Saint Claude 59 DDT 39
39-2016-03-15-025
Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité
Cabinet d'avocat 1 bis Montée de la Cueille à Saint Claude
DDT 39 - 39-2016-03-15-025 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet d'avocat 1 bis Montée de la Cueille à Saint Claude 60 direction
départementale
des territoires
x = = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LCOr-S&-Qy
Arrêté préfectoral n° 921G-03.\3.
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité d’un cabinet d’avocat
demandeur : Mme Valérie COUVREUX-GIROD
1 bis, Montée de la Cueille
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP: 5°",
AT 039 478 15 00049
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1“ août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-03-15-025 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet d'avocat 1 bis Montée de la Cueille à Saint Claude 61 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00049 ;
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme Valérie COUVREUX-GIROD,
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité;
Considérant que le cabinet est situé au 1‘ étage de la copropriété d’habitation non desservi par
un ascenseur, donc inaccessible aux personnes en fauteuil roulant :
Considérant que la mise en place d’un ascenseur, à l’intérieur ou à l'extérieur de l’immeuble est
impossible due à la configuration des lieux (voir plans de la copropriété datant de 1969).
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que les parties communes de la copropriété ne respectent pas les dispositions
relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la dérogation est justifiée par le refus de la copropriété (article R. 111-19-10-I.
4° du CCH) stipulée dans la décision 15 du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du
07/10/2015.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura
ARRETE
Article 1 :
La demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier,
F5 MARS 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-15-025 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet d'avocat 1 bis Montée de la Cueille à Saint Claude 62 DDT 39
39-2016-03-15-023
Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité
Cabinet infirmier 104 bis chemin Saint Martin à Le Pin
DDT 39 - 39-2016-03-15-023 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet infirmier 104 bis chemin Saint Martin à Le Pin 63 EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dr Sac Qu
256.03 7.23 Arrêté préfectoral n°
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
PER dans le cadre de travaux
d’aménagement du cabinet départementale
infirmier du demandeur : des
territoires
Mme MOUGEL BHOOWABUL Véronique
104 bis chemin Saint-Martin 39210 LE PIN
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 421 15 0 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-15-023 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet infirmier 104 bis chemin Saint Martin à Le Pin 64 2/2
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 421 15 0 0001 ;
Vu les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par le demandeur
relatives :
- à l'accès à l'établissement,
- à la dimension du sanitaire ;
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
Dérogation 1 :
Considérant que pour accéder au cabinet infirmier du demandeur, il est nécessaire d'emprunter
un escalier d’une hauteur totale de 0,91 m comportant six marches ;
Considérant que le demandeur démontre qu’il est techniquement impossible d'installer un
ascenseur de par la présence d’une cave ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l’habitation) ;
Dérogation 2 :
Considérant de ce qui précède, que le cabinet infirmier n’est pas accessible aux personnes en
fauteuil roulant de par la rupture de la chaîne de déplacement :
Considérant dès lors que le coût de la mise en accessibilité du sanitaire présente une
disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une disproportion manifeste entre les
améliorations apportées et leurs conséquences notamment lorsque la rupture de la chaîne de
déplacement au sein de l’établissement recevant du public rend inutile la mise en œuvre en aval
de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap
déterminés (R. 111-19-10-3° du code de la construction et de l’habitation)
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Le Pin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, | ait à Lons-le-Saunier, le 15 MARS 2016
Le Préfet
...
DDT 39 - 39-2016-03-15-023 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Cabinet infirmier 104 bis chemin Saint Martin à Le Pin 65 DDT 39
39-2016-03-15-026
Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité
Coiff'R 15 avenue de Belfort à Saint Claude
DDT 39 - 39-2016-03-15-026 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Coiff'R 15 avenue de Belfort à Saint Claude 66 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor sac
Arrêté préfectoral n° GO 3-26
direction accordant deux dérogations
relatives à départementale
l'accessibilité
des territoires
Travaux d'amélioration de l’accessibilité du
salon de coiffure "Coiff”R"
du demandeur Mme Rosa DAMBRA
15 Avenue de Belfort
39200 SAINT-CLAUDE
Catégorie ERP : 5°",
Le PIS AE Joe AT 039 478 15 00038 Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation F
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité !
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande autorisation de travaux n° AT 039 478 15 00038 $
DDT 39 - 39-2016-03-15-026 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Coiff'R 15 avenue de Belfort à Saint Claude 67 212
Vu les deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme Rosa DAMBRA ;
La première dérogation est relative à l’accès au bâtiment, pour discontinuité du cheminement
entre le domaine public et l’entrée du local :
- L'entrée du commerce présente 2 marches de 0,20 m et 0,17 m de hauteur, soit 0,37 m à
franchir, au droit d’un trottoir de 2,35 m de large et d’une rue en pente à 3 %, ce qui rend le
salon de coiffure difficilement accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
- À l'extérieur, il y a impossibilité technique de créer une rampe fixe avec palier de repos
conforme sur le domaine public ou d’installer une rampe amovible, le devers de la rue
empécherait la stabilisation de la rampe et le pourcentage de pente serait de 23,12 % sur une
longueur de 1,60 m ;
- A l’intérieur, il y a impossibilité technique d’abaisser le sol du commerce et une rampe fixe
supprimerait l’espace d’attente ;
Considérant que la dérogation s'appuie sur l’impossibilité technique liée au bâtiment avant
travaux (article R 111-19-10-1°du CCH) ;
La deuxième dérogation porte sur l’article 6 (arrêté du 8/12/2014) relative à la circulation intérieure horizontale de passage d’une largeur de 0,74 m et la présence de murs porteurs de
0,75 m de largeur ; il y a impossibilité de desservir les prestations des bacs de shampoing du
salon de coiffure ;
Considérant que la dérogation s'appuie sur une impossibilité technique due aux difficultés liées
au bâtiment avant travaux (article R111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que les deux demandes de dérogations sont justifiées par une impossibilité
technique liée à la structure du bâtiment existant et résultant de son environnement
(article R.111-19-10-I-1° du CCH).
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1 :
Les deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura par, M. le maire de la commune de SAINT CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
1 5 MARS 2016
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-15-026 - Arrêté accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité Coiff'R 15 avenue de Belfort à Saint Claude 68 DDT 39
39-2016-03-16-003
Arrêté autorisant la prospection hivernale dans la zone de
protection des biotopes à grand tétras
DDT 39 - 39-2016-03-16-003 - Arrêté autorisant la prospection hivernale dans la zone de protection des biotopes à grand tétras 69 direction
départementale
des territoires
EX = 7 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2016: 0%. 2 À - OA
autorisant la prospection hivernale dans la
zone de protection des biotopes à grand tétras
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.411-1 à L.412-1 +
Vu l'arrêté préfectoral n° 1883 du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril
1992 portant protection des biotopes à grand tétras :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral N°DREALFC-SBEP-20151105-0026 du 5 novembre 2015 portant
dérogation à l'interdiction de la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre d'inventaire des tétraonidés dans le massif du Jura ;
Considérant les compétences des personnes habilitées pour les opérations sollicitées :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : Par dérogation aux articles n° 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n°1883 du 19 décembre
2005 visé ci-dessus, les personnes où organismes désignés ci-dessous sont autorisés à
organiser des opérations de prospection hivernale, entre le 14 mars et le 31 mai 2016 sur les
massifs du Risoux et du Massacre.
Article 2 : La responsabilité des opérations est confiée au groupe Tétras Jura (GTJ).
Article 3 : Les personnes habilitées à prospecter sont :
— le président, les personnels salariés et stagiaires du GTJ,
— les techniciens de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ),
— les agents locaux de l'office national des forêts (ONF).
Chaque opération a lieu en présence d'un membre du GTJ accompagné au maximum de
3 personnes listées ci-dessus.
Article 4 : Les titulaires de la présente autorisation prendront toutes les précautions utiles pour
ne pas risquer de perturber la reproduction ou la tranquillité du grand tétras lors des opérations
de prospection.
Article 5 : Le bilan des opérations de prospection sera présenté par le GTJ au prochain comité
de gestion de l'arrêté de protection des biotopes à grand tétras.
DDT 39 - 39-2016-03-16-003 - Arrêté autorisant la prospection hivernale dans la zone de protection des biotopes à grand tétras 70 212
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à la DREAL de Franche-Comté, à la
sous-préfecture de St-Claude, au GTJ, à la FDCJ et l'ONF.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons le Saunier le 16 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la chef du service,
== 0
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-03-16-003 - Arrêté autorisant la prospection hivernale dans la zone de protection des biotopes à grand tétras 71 DDT 39
39-2016-03-15-022
Arrêté préfectoral accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
Brid et Co 6 rue du Parc à Pierre de Bresse
DDT 39 - 39-2016-03-15-022 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation relative à l'accessibilité Brid et Co 6 rue du Parc à Pierre de Bresse 72 direction
départementale
des territoires
Ex = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DoOr - Sc.
Arrêté préfectoral n° D\G «52 .1à -92
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
Travaux d'aménagement du commerce « Brid&Co»
du demandeur :
Mme DOUVRES Mélanie
6 rue du Parc
71270 PIERRE DE BRESSE
Catégorie ERP : 5°"
AT 039 198 15 D 0071
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-03-15-022 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation relative à l'accessibilité Brid et Co 6 rue du Parc à Pierre de Bresse 73 2e
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 198 15 D 0071 :
Vu les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme DOUVRES Mélanie, relatives à l’accès de l’établissement et à la largeur de la porte
d’entrée :
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 de la sous-commission départementale
d’accessibilité :
Considérant que l'accès à l’établissement s’effectue par un escalier présentant une dénivellation
de 0,375 m ;
Considérant que la mise en place d’une rampe amovible conforme, avec une pente à 10 %
nécessiterait une longueur supérieure à 2,00 m pour cet équipement, ce qui rendrait impossible
les manœuvres d’un fauteuil roulant depuis le trottoir ;
Considérant que la dérogation est justifiée par l'impossibilité technique résultant de
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Considérant que la largeur de la porte d’entrée est de 0,675 m ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de la porte d'entrée nécessiteraient le
remplacement de la vitrine de l’établissement :
Considérant que la dérogation est justifiée par le coût disproportionné manifeste entre les
améliorations apportées et leurs coûts sur la viabilité de l'exploitation de l’établissement
(article R 111-19-10-I1-3°a) du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les dérogations aux règles d'accessibilité SONT ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
1 5 MARS 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-03-15-022 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation relative à l'accessibilité Brid et Co 6 rue du Parc à Pierre de Bresse 74 DDT 39
39-2016-03-21-002
Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives
DDT 39 - 39-2016-03-21-002 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 75 EX % Cd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction
départementale Arrêté n° 2046 - 02 _A4-04 des territoires modifiant l'arrêté n° 2015-430 organisant les
Jüra opérations collectives de destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les étangs de la Bresse jurassienne
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté n° 2015-430 du 10 septembre 2015 organisant les opérations collectives de destruction de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs de la Bresse jurassienne ;
Vu l'arrêté n° 2015-464 du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté n° 2015-430 du 10 septembre 2015
organisant les opérations collectives de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les étangs de la Bresse jurassienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu les demandes de M. GALLET Dominique et M. REBILLET Lucien, exploitants piscicoles, sollicitant
l'appui de tireurs désignés par la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) pour les
opérations de destruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°" : Les annexes citées à l'article 1 sont modifiées comme suit :
- sont ajoutés à l'annexe | les tireurs suivants :
Nom Prénom Adresse .Sn Commune N° de permis
GALLET Dominique [39, rue du Louvot 39140 NANCE CD1 3120
FALUE Marcel 90, rue du Boichot 39100 DOLE 200903990010-04-A
- est ajouté à l'annexe Il les exploitants et les étangs suivants :
Exploitation de M. GALLET Dominique :
* commune de COSGES : étang Malatreux
Exploitation de M. REBILLET Lucien — S.I.E.M. Etang de la Muyre :
* commune de BIARNE-JOUHE : étang La Muyre
DDT 39 - 39-2016-03-21-002 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 76 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Une copie du présent arrêté est adressée au président de la FDCJ, à M. GALLET et à M.
REBILLET.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
sous-préfet de Dole, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service dé-
partemental de l'ONCFS, le chef du service départemental de l'ONEMA ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 4A1104U€
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la chef du service eau, risques, environnement et
forêt
mr —
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-03-21-002 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives 77 DDT 39
39-2016-03-18-007
Cop-A4-20160318081950
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 27 rue des Salines à LONS LE
SAUNIER
DDT 39 - 39-2016-03-18-007 - Cop-A4-20160318081950 78 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°DOT.HOSER. ER. 2016 03 1
portant abrogation de l'autorisation
d'exploitation d'un établissement
Lo. d'enseignement de la conduite des
direction véhicules à moteur et de la sécurité routière départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013196-0007 du 15 juillet 2013, modifié, autorisant M. Christian
MATHY, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, situé 27 rue des Salines à LONS-le-SAUNIER ;
CONSIDERANT que M. Christian MATHY par courrier du 5 décembre 2015 a déclaré cesser son
activité au 27 rue des Salines à LONS-le-SAUNIER ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1*-: L'arrêté préfectoral n° 2013196-0007 du 15 juillet 2013 modifié portant agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière n° E 08 039 0294 O exploité par M. Christian MATHY et situé 27 rue des
Salines à LONS-le-SAUNIER est abrogé.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en application le 8 mars 2016.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
18 MARS 2016
Le Préfet,
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pure core ei UNS OFF
Michei HALSIER
DDT 39 - 39-2016-03-18-007 - Cop-A4-20160318081950 79 DDT 39
39-2016-03-22-003
Cop-A4-20160322140456
Arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de STREET PASSION 46 grande rue à
ARBOIS exploité par M. Sébastien REBOUILLAT
DDT 39 - 39-2016-03-22-003 - Cop-A4-20160322140456 80 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MDSER.ER. ASG. 2016
portant modification de l’arrêté d'agrément
d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du
permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant
de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la
remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la demande du 18 mars 2016 présentée par M. Sébastien REBOUILLAT, gérant de l'auto-
écoie « STREET PASSION », située 46 grande rue à ARBOIS, en vue d'être autorisé à organiser les formations relevant des catégories BE et B(mention additionnelle 96),
Considérant que la demande de M. Sébastien REBOUILLAT remplit les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1*%_ : L'article 1°’ de l'arrêté n° MDSER.ER.416.2015 du 26 août 2015 est modifié comme
suit :
L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «STREET PASSION», exploité par M. Sébastien REBOUILLAT est
accordé sous le n° E 10 039 0313 O0 jusqu'au 26 août 2020.
DDT 39 - 39-2016-03-22-003 - Cop-A4-20160322140456 81 Cet établissement situé 46 grande rue à ARBOIS est habilité à dispenser les formations
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégorie « A1 — A2 - A »
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée
© mention additionnelle « 96 »
> catégorie BE.
L'Auto-Ecole STREET PASSION est autorisée à accueillir 15 personnes au maximum.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 MAR 206
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires ,
Est RPILLOT
DDT 39 - 39-2016-03-22-003 - Cop-A4-20160322140456 82 DDT 39
39-2016-03-22-004
Cop-A4-20160322140517
arrêté portant modification de l'arrêté d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière STREET PASSION 35 rue de Strasbourg
à MOUCHARD exploité par M. Sébastien REBOUILLAT
DDT 39 - 39-2016-03-22-004 - Cop-A4-20160322140517 83 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°HDSER ER. ASQ .201L
portant modification de l’arrêté d'agrément
d’un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant
de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC)
est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la
remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vi l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la demande du 18 mars 2016 présentée par M. Sébastien REBOUILLAT, gérant de l'auto-
école « STREET PASSION », située 35 rue de Strasbourg à MOUCHARD, en vue d'être autorisé
à organiser les formations relevant des catégories BE et B(mention additionnelle 96),
Considérant que la demande de M. Sébastien REBOUILLAT remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1% : L'article 1° de l'arrêté n° MDSER.ER.415.2015 du 26 août 2015 est modifié comme
suit :
L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «STREET PASSION», exploité par M. Sébastien REBOUILLAT est
accordé sous le n° E 10 039 0312 0 jusqu'au 26 août 2020.
DDT 39 - 39-2016-03-22-004 - Cop-A4-20160322140517 84 Cet établissement situé 35 rue de Strasbourg à MOUCHARD est habilité à dispenser les
formations
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégorie « A1 — A2 - A »
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
* apprentissage avec ou sans conduite supervisée
© mention additionnelle « 96 »
> catégorie BE.
L'Auto-Ecole STREÉET PASSION est autorisée à accueillir 15 personnes au maximum.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22. MARS 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires
URPILLOT
DDT 39 - 39-2016-03-22-004 - Cop-A4-20160322140517 85 DSDEN du Jura
39-2016-03-15-027
ARRETE REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION JURA
ECOLES PUBLIQUES 1ER DEGRE R2016 N°2
DSDEN du Jura - 39-2016-03-15-027 - ARRETE REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION JURA ECOLES PUBLIQUES 1ER DEGRE R2016 N°2 86 académie
Besançon
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Jura
EE = 4? CET bent + Liga RLFUBLIQUE FRANÇAISE
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l’entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d’enseignement;
Vu l’avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental du 11 février 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Education Nationale du 11 février 2016 ;
ARRETE de REDECOUPAGE des
CIRCONSCRIPTIONS n°2
ARTICLE 1 : L’école suivante est rattachée à la circonscription de Lons Sud (039 0062F) :
♦ 039 0191W CONLIEGE primaire écoles rattachées à Lons I (0390057A) année scolaire 2015/2016
Cette mesure prend effet à compter du 1er septembre 2016.
Fait à Lons le Saunier, le 15 mars 2016
Pour le Recteur,
Et par délégation,
Le directeur académique
Léon Folk
Service
Division du 1er degré
Téléphone
03.84.87.27.27
Fax
03.84.87.27.04
Mél.
ce.de1d.ia39
@ac-besancon.fr
335, Rue Ch. Ragmey
BP 602 - 39021
Lons-le-Saunier
Cedex
DSDEN du Jura - 39-2016-03-15-027 - ARRETE REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION JURA ECOLES PUBLIQUES 1ER DEGRE R2016 N°2 87 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les administrations
Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable, vous pouvez former : - soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur l'Inspecteur d'Académie, - soit un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, - soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes, ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’Administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite - c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'Education nationale a été instaurée par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte règlementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'Education Nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ». Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 2nd degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
Tél : 03.81.65.47.00
DSDEN du Jura - 39-2016-03-15-027 - ARRETE REDECOUPAGE CIRCONSCRIPTION JURA ECOLES PUBLIQUES 1ER DEGRE R2016 N°2 88 Préfecture du Jura
39-2016-03-21-001
AP championnat de France125cm3Authume10avril2016
Autorisation d'une compétition de motos à Authume (39100)
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-001 - AP championnat de France125cm3Authume10avril2016 89 Liberté « Égalté « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CHAMPIONNAT DE France 125 cm3
GABINET DU PREFET sur le circuit de « LA COMBE AUX LOUPS » à Authume Bureau du Cabinet
Arrêté n° 1)SC.CehÉ-2pibD29 | - Obo4 10 avrit 2016
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2215-1 x
VU le Code de la route et notamment son article R. 411 et suivants :
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et À. 331-17 à À. 331-23 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
| Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matiére d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°: DSC-CAB-20160304-0002 du 4 mars 2016 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de « La combe aux loups » à AUTHUME ;
Vu l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 20158 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue le 9 février 2016 de M. Raoul BERTRAND, Représentant l'Union
Motocycliste Doloise dont le siége se situe 9 avenue Aristide Briand à 39100 DOLE, en vue d'organiser
une manifestation dénommée « Championnat de France de Motocross » sur le circuit de moto-cross
de « La Combe aux Loups » à AUTHUME le dimanche 10 avril 2016 ;
VU le réglement de l'épreuve ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de {a Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - R 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 43 42 86 — D prefecture@jura gouv.fr Horaïres d'ouverture au public : consufter notre site interet wwwjura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-001 - AP championnat de France125cm3Authume10avril2016 90 effet auprés d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de
la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du maire de la commune d'Authume : .
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles de la préfecture du Jura, du service départemental d'incendie et de secours du Jura,
et de la délégation de office national des forêts du Jura ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : M. Raoul BERTRAND, Représentant l'Union Motocycliste Doloise dont le siége se situe
9 avenue Aristide Briand à 39100 DOLE, est autorisé à organiser une manifestation dénommée
« Championnat de France 125 cm3 » sur le circuit de moto-cross de « La Combe aux Loups » à
AUTHUME le dimanche 10 avril 2016 de 08h00 à 19h00.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du
décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
surveillance, de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité. les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité conformes aux exigences de la Fédération Française
de Motocyclisme ; :
- interdire l'accès du public à l’intérieur du circuit pendant le déroulement des épreuves ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des
entrèes et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement, sécurisation des
zones « public ») ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les concurrents ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité
réduite à proximité de la piste ;
- assurer la sécurité de la circulation des piétons pour l'accès au site et à l'intérieur de celui-
Ci ;
- prévoir si nécessaire, un arrêté de circulation par les gestionnaires concernés, interdisant
le stationnement afin d'assurer l'accès des spectateurs et des secours au site ;
- prévoir à minima une place de stationnement rèservée aux personnes à mobilité réduite ;
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-001 - AP championnat de France125cm3Authume10avril2016 91 S'agissant des secours les organisateurs devront :
- faire appel au 15 uniquement pour toute décision relative à l'orientation vers un centre
hospitalier d'éventuels blessés ;
- transmettre le moyen prévu pour l'alerte des secours sera transmis au CTA / CODIS (n°
18 ou 112) avant le début des épreuves ;
S'agissant de l'environnement les oraanisateurs devront :
- s'assurer que les zones réservées au stationnement soient identifiées et balisées le jour
des épreuves afin de tenir compte de la zone d'intérêt écologique faunistique et floristique
(ZNIEFF type 1 — Mont d'Authume) ;
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés, éventuellement concernés par la
manifestation (participants, organisation et spectateurs) ;
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur et les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place seront à sa charge.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Jura s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le
réglement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 : Dans l'hypothése où les organisateurs bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la Préfecture du Jura.
Atticle 6 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine
public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-
même (voir notice jointe) ; |
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 7 : l'ensemble du dossier et la cartographie y afférent peut être consuité à la préfecture du
Jura.
Article 8 : ie directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de DOLE, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le directeur départemental des services dincendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, et le maire d'Authume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Une
copie sera par ailleurs adressée à l'organisateur à titre de notification.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-001 - AP championnat de France125cm3Authume10avril2016 92 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprés du
ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans
un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
L Fait à Lons-le-Saunier, le 21 mars 2721
pou dar délégation,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-001 - AP championnat de France125cm3Authume10avril2016 93 Préfecture du Jura
39-2016-03-22-002
AP TraildesReculées2016
Course pédestre
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 94 Literté ‘ Égalité + Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet
12°"° TRAIL DES RECULEES
3 avril 2016
Arrêté n° : AS£-£L RAR. oil) .0bDA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4 ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016008 du 21 janvier 2016 portant sur le dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière « Plan Primevére » ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ; |
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU l'arrêté préfectoral n° : DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Bertrand FORGET, Président de la section trail de l’Amicale Laïque Lédonienne, Mille Clubs, située 1 avenue de Montciel à Lons le Saunier (39000), en vue d'organiser une course pédestre dénommée "12°" Trail des reculées" le dimanche 3 avril 2016 de 7 heures 00 à 16 heures 00 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU lengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — A prefecture@jura gouv_fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intemet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 95 de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis des communes de Hauteroche, et Pannessières ;
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
VU la convention avec l'Association Départementale de Protection Civile du Jura qui dispose des moyens
de secours mis en place pour les participants ;
Vu l'avis du comité départemental des courses hors stade ;
CONSIDERANT la prise en compte par l'organisateur des remarques apportées par le SAMU et le Comité
Départemental d'Athlétisme améliorant le dispositif de secours pour les participants ;
CONSIDERANT la modification apportée au parcours traversant la commune de Perrigny ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Bertrand FORGET, Président de la section trail de l'Amicale Laïque Lédonienne, Mille
Clubs, située 1 avenue de Montciel à Lons le Saunier (39000), est autorisé à organiser une course pédestre
dénommée "12*"° Trail des reculées" le dimanche 3 avril 2016 de 7 heures 00 à 16 heures 00.
Cette course est composée de 4 distances :
- un trail découverte de 10 km non compétitif de 220 m de dénivelé, ouvert à tous et sous la
responsabilité des parents pour les mineurs avec un départ à 9h45,
- un trail découverte de 19 km, dénivelé de 630 m avec un départ à 9h30,
- un trail court de 29 km, dénivelé de 900 m avec un départ à 8h30,
- un trail de 44 km, dénivelé 1400 m à partir de la catégorie « espoir » avec un départ à 7h30.
Article 2 : le numéro de téléphone du représentant de la manifestation sur le site est celui de Monsieur
Forget, soit le : 06 76 45 48 77;
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation et du comité départemental d'athlétisme :
S'agissant de l’organisation de la course, les organisateurs devront :
- être en mesure de par la conception de leur organisation, d'accueillir les derniers coureurs,
- veiller à ce que chaque poste de contrôle possède l'horaire de passage prévisible du 1% et du dernier coureur, afin de pouvoir réagir en cas de retard manifeste,
- effectuer impérativement le pointage permettant de connaître la progression des coureurs et leur
positionnement ultime en cas d'égarement,
- mettre effectivement en place la 3°" équipe mobile de secouristes équipée d'un véhicule qui lui permettra de se déplacer sur l'ensemble du parcours,
- placer effectivement pour chaque parcours, un serre-file qui fermera la course en s’assurant
qu'aucun coureur ne soit sur le parcours et prévenant les secours et les signaleurs de la fin de la
course,
- mettre effectivement en place l'opération prévue dénommée « Se-coureurs » qui dispose sur chaque
parcours un coureur licencié UFOLEP et possédant l'agrément PSC1 ; ce « Se-coureurs » sera
équipé d’une trousse de premier secours et sera en lien avec le dispositif de secours,
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 96 3
indiquer effectivement le numéro de téléphone des secours (Protection Civile) sur le dossard de chacun des coureurs,
assurer effectivement le suivi de la course et le relai des demandes d'intervention des secours, par le Lédo Radio Club qui disposera 6 postes sur le parcours en plus du PC sécurité installé sur la place de la Liberté à Lons le Saunier,
veiller à ce que les coureurs du 44 km qui seront en semi autosuffisance prévoient à minima
d'emporter un ravitaillement liquide compte tenu de l'espacement des ravitaillements prévus.
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront:
appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la
manifestation ;
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers et notamment sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
veiller au respect du code de la route (courir à droite) de la chaussée) par les compétiteurs et appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement éventuellement pris par les gestionnaires des réseaux
routiers ;
mettre les signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux emplacements prévus sur le
plan joint à la demande et en particulier sur les points où le tracé de la course rencontrerait une voie
ouverte à la circulation publique ; ces signaleurs devront être dotés d'un sifflet et de la signalisation réglementaire ;
veiller à la sécurité du ravitaillement et à l’accés au site par le public éventuel (sécurisation des entrées
et des sorties — circulation en toute sécurité à l'intérieur du site) :
donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation sur la voie publique et notamment pour le centre-ville de LONS LE SAUNIER ;
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs et à minima, une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
veiller à ce qu'aucune gêne ne soit apportée à la circulation générale ;
prévoir des locaux adaptés au contrôle anti-dopage (l'absence de moyens nécessaires à la réalisation de contrôle anti-dopage peut être assimilé à un «obstacle à contrôle » réprimé de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende — article L. 232-256 du code du sport) ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
appliquer les régles d'organisation définies supra et appliquer la convention signée avec FADPC389,
décider de l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
S'agissant de l’environnement :
Les parcours vert et jaune sont concernés par les zones (voir les cartes annexées à cette autorisation) :
APPB « Reculées de la Haute Seille »,
ZNIEFF1 « Reculées de Baume-les-Messieurs et Saint-Aldegrin »,
ZNIEFF1 « Pelouse, falaise et éboulis de sous la Baume »,
Natura 2000 « Reculées de la Haute Seille »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 97 les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes
consignes de fri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer le long des parcours, aux
ravitaillements, pendant et après la course ;
- veiller à ce que lies participants restent sur les chemins ou sentiers balisés ;
- s'assurer du strict respect de la réglementation sur l'eau et déposer le cas échéant un dossier de
déclaration pour franchissement de cours d'eau à la DDT (SEREF bureau de la police de F eau et des milieux aquatiques) ;
- veiller à matérialiser les zones APPB «de la Haute Seille » du parcours, afin d'éviter l’éventuel
stationnement du public ;
- veiller à matérialiser les zones APPB «de la Haute Seille » du parcours afin d'éviter l'éventuel
stationnement du public ;
- informer les participants de limiter le bruit, en zone APPB et N2000, pour diminuer le dérangement des
espèces,
- prévoir le débalisage du parcours ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs, l'organisation, les ravitaillements ;
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du dècret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur départemental de
la sécurité publique et par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de
la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L’organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra
faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au
nom de l'épreuve.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 98 Liste des véhicules supplémentaires :
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi
que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la
moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- Je jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de Agence Routière Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d’en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : Le directeur de cabinet du Préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental de l'office national des forêts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le ZT hiars 221lc
Le préfet,
Pour le préfet et délégation,
Le directeur deiCabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 99 TRAIL DES RECULÉES 206 - Liste des Signaleurs
.Nom/prénom | : N°permis
Bassard André 295978 Bassard Laurette 801071501475
Bastien Yves 685991 Lons
Béréziat Paul 14AF32519
Billard Patrick 900939
Bonnot Jacques 92 734
Borcard Claude 227420
Bouillet Pierre 15AH04038.
Bouillot Gérard 14AJ08028
Bourdy Françoise 791271501406
Bourdy Marcel 135193
Bredon Emmanuel 880641100544
Buchin Laurent 830539200168 lons
Chevassu Jacqueline 751139200233
Chicot delphine 900638110836
Colin Gabriel 19485
Courbet Brigitte 118.839
Damnon sandrine 870339200499
Desgouilles Jacquelin 98795
Desgouilles Roland 98835
Desgouilles Roland 98835 Lons
Dumas Lucien 14 AK 20900
Dumont Gérard 123536
EmoninNicole 232023
Faivre Claude 76 11 25 1 1 0886
Faivre Jean 84652
Fèvre Maurice 124505
Foras Marie 760 239 200 682
Froissard Arnaud 400239200035
Galmard michel 146433 Cote D'or
Gélique Joel 851139200234 Lons
Gras Alain 6112946
Jacquet Marie Ange 132652
Jacquin Pierre 136331 lons
Janody Patick 770739200372 lons
Javey Rosine 52927
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 100 Junier Michel 177072D
Lacroix Dominique 144945
Lagarde Sylvie 92/30993 Antony
Levrold Isabelle 780801200421
Maignan Rémi 14AB23662
Maire Philippe 146433
Manzoni Christine 143775
Martelet Thierry 860639200506
Michelin Elisabeth 107386
Michelin Guy 165768
Monneret Edith 790839200475
Monneret Jean pierre 760939200772
Monnot Françoise 115408 Lons
Moureau Danielle 182227
Nozière Pierre 90148D
Parisot Christelle 870870200279
Parrod Jean marie 19 664Doubs
Petitjean Florence 870239200439
Petitjean Joseph 55755
Ratte Claudette 135261 Lons
Ratte Jacky 95341 Lons
Rizzi Elisabeth 780839
Rolland Andrée 689850693
Rosier Patrice 14AB83984
Roussel Camille 15AV29193
Roussey Bruno 770739200372 lons
Roussey Chantal 133331
Roussey Jean paul 107005
Roussey Jean paul 107005
Suzel Ludovic 8611
Thevenin Jacky permis n° 612 lons
Tissot Céline 15AA18668
Verguet Josie 3033920011
Vuillaume Denise 98112
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 101 -« course » et.doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité,
I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste .seulement à signaler aux autres usagers de la-roufe le ::
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier où à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. : : :
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
ll facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
{modèle K10}. Les équipements sont fournis par l'organisateur,
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi: heure au plus avant le passage théorique de la course. -
. L'agrément accordé au signaleur peut lui.être retiré s'il apparaît qu’il ne s'est pas
conformmé à l'exercice de sa mission.
Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
.
qe
qe
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-002 - AP TraildesReculées2016 102 Préfecture du Jura
39-2016-03-18-005
arr créant la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-005 - arr créant la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX 103 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l’Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
.... Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de LES TROÏS CHATEAUX
Arrêté n° DCTME-BCTC- 20160318-006
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
Vu les délibérations du 4 mars 2016 des communes de Chazelies, l'Aubépin et Nanc-lés-Saint-Amour par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura : .
ARRETE
Article 1er : Îl est créé la commune nouvelle de LES TROIS CHATEAUX issue de la fusion des communes de CHAZELLES, L'AUBEPIN et NANC-LES-SAINT-AMOUR. Cette création prendra effet au 14° avril 2016.
La commune nouvelle relève du canton de SAINT-AMOUR.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de LES TROIS CHATEAUX est situé Mairie de LES
TROIS CHATEAUX, 115, Grande Rue 39160 NANC-LES-SAINT-AMOUR.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une
commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de CHAZELLES est située 875 Rue Principale 39160
CHAZELLES.
La mairie annexe de la commune déléguée de L'AUBEPIN est située 4, Rue Principale 39160
L'AUBEPIN.
La mairie annexe de la commune déléguée est située 115, Grande Rue 39160 NANC-LES-SAINT-
AMOUR
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de LES TROIS CHATEAUX sera composé de l'ensemble des conseillers
municipaux en exercice des communes de CHAZELLES, L'AUBEPIN et NANC-LES-SAINT-AMOUR tels
qu'ils sont mentionnés dans les tableaux dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des
collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 33 membres (11 pour CHAZELLES,
11 pour L'AUBEPIN et 11 pour NANC-LES-SAINT-AMOUR).
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-005 - arr créant la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX 104 Horaires d'ouverure au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de CHAZELLES, L'AUBEPIN et
NANC-LES-SAINT-AMOUR est transféré à la commune nouvelle de LES TROIS CHATEAUX qui est
substituée dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à ieur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune nouvelle.
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
” Article 5 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 605 habitants pour la population municipale et à 618 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2016). Ces chiffres seront réactualisés selon les régles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de
CHAZELLES, L'AUBEPIN et NANC-LES-SAINT-AMOUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de
l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
À Lons-le-Saunier, le { 8 MARS 2016
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de
deux mois suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-005 - arr créant la commune nouvelle LES TROIS CHATEAUX 105 Préfecture du Jura
39-2016-03-22-001
arrete GIBOUDOT modif 03 2016
modification de l'agrément du docteur GIBOUDOT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-001 - arrete GIBOUDOT modif 03 2016 106 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses article L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et l 235-3, R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23, R 226-1 à R 226-4, et R.412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013206-0013 du 25 juillet 2013 portant renouvellement de l’agrément du docteur Christian GIBOUDOT pour une durée de 5 ans ;
Vu, en date du 18 mars 2016, le courrier du docteur Christian GIBOUDOT faisant de la fermeture de son cabinet pour cause de retraite et sollicitant en conséquence son retrait de la liste des médecins exerçant le contrôle médical de l’aptitude à la conduite hors commission médicale
Vu, le souhait formulé par le docteur Christian GIBOUDOT de poursuivre le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission médicale primaire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de la Route
ARRETE N°
Arrêté portant modification de
l’agrément du Docteur Christian GIBOUDOT
pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-001 - arrete GIBOUDOT modif 03 2016 107 2
A R R E T E :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2013206-0013 du 25 juillet 2013 est modifié et rédigé comme suit :
L’agrément du Docteur Christian GIBOUDOT est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013 pour exercer dans le département du Jura :
- le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en commission médicale primaire.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013206-0013 du 25 juillet 2013 demeurent inchangées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l’Ordre de Médecins.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 mars 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
SIGNE
Michel BALSIER
Préfecture du Jura - 39-2016-03-22-001 - arrete GIBOUDOT modif 03 2016 108 Préfecture du Jura
39-2016-03-21-003
Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session du 18 avril 2016
Jury du BNSSA.
Session du 18 avril 2016.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) Session du 18 avril 2016 109 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Arrêté portant désignation des membres du jury
Service interministériel de défense du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et de protection civiles (BNSSA)
. Session du 18 avril 2016 Arrêté n°ÿ5c-S1R 246032 05
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié le 22 juin 2011, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1»;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur des
Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
ARRETE:
Article 1°’: Les épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, qui se dérouleront
lundi 18 avril 2016 au centre nautique Aqua'Rel à Lons-le-Saunier de 8h00 à 12h00 (épreuves pratiques) et
Salon Matet à la préfecture du Jura à Lons-le-Saunier, de 14h00 à 14h45 (épreuves écrites), seront
évaluées par un jury composé des quatre personnes qualifiées suivantes :
+ _ représentant le préfet et président :
- Titulaire: Monsieur Jérôme PETIT, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- Suppléant : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection Civile.
° représentant le directeur du service départemental d'incendie et de secours et détenteur du certificat
de compétences de formateur « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » et « Premiers Secours en
Equipe de niveau 2 »:
- Titulaire : Monsieur le Sergent-chef Christophe BRUEY ;
- _ Suppléant : Monsieur le Sergent-chef Franck RIGAUD.
e disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Titulaire : Monsieur le Lieutenant Jérôme GUYON ;
-__ Suppléant : Monsieur le Commandant Thibaut NIDERLENDER ;
-__Suppléant : Monsieur Daniel BEAUDEMENT.
+ _ représentant le directeur départemental de la sécurité publique :
Titulaire : Monsieur le Major David FOURCADE.
l sera fait appel aux suppléants en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - SI : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) Session du 18 avril 2016 110 Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àchacun des membres du jury.
Fait à Lons-le- Saunier, le
2 1 MARS 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des ices du Cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-03-21-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) Session du 18 avril 2016 111 Préfecture du Jura
39-2016-03-18-006
Arrêté prononçant le rattachement de la commune nouvelle
de Val d'Epy à la communauté de communes du Pays de
Saint-Amour
Arrêté prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Val d'Epy à la communauté de
communes du Pays de Saint-Amour
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-006 - Arrêté prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Val d'Epy à la communauté de communes du Pays de Saint-Amour 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de FEtat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant le rattachement de la commune
| nouvelle de Val d’Epy à la communauté de communes du
A: Pays de Saint-Amour
Arrêté n°3CTME - BCTC --2016 051€. 00S
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2113-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20151130-003 du 30 novembre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle de Val d'Epy issue de la fusion des communes de Florentia, Nantey, Senaud et Val d'Epy au 1”janvier 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Epy du 28 janvier 2016 optant pour son rattachement à la communauté de communes du Pays de Saint-Amour';
Considérant que lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal : de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite : être membre ;
Considérant que la commune nouvelle de Val d'Epy est issue de communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts (communauté de communes Petite Montagne pour Florentia et communauté de communes du Pays de Saint-Amour pour Nantey, Senaud et Val d'Epy) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
* Article 4er : La commune nouvelle de Val d'Epy est rattachée à la communauté de communes du Pays de Saint-Amour à compter du 1°" mai 2016.
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le maire de la commune nouvelle, les présidents des communautés de communes du Pays de Saint-Amour et de Petite Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le ñ | té HARS 2615 Le Préfet,
Jacques QUASTANA
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - A : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-006 - Arrêté prononçant le rattachement de la commune nouvelle de Val d'Epy à la communauté de communes du Pays de Saint-Amour 113 Préfecture du Jura
39-2016-03-18-001
Délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur
des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-001 - Délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 114 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT . Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Michel BALSIER,
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES È directeur des collectivités territoriales et
ET DU CONTENTIEUX | des moyens de l'Etat
- LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BALSIER, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités territoriales et des moyens de
l'Etat, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances,
décisions, actes, pièces justificatives et comptables de recette et de dépense imputables sur le budget
de l'Etat, à l'exception :
> des arrêtés et actes d'autorité ; cette exclusion ne s'applique pas aux arrêtés plaçant un
agent en arrêt maladie ainsi qu aux arrêtés de liquidation de dépenses imputées sur le
budget de l'Etat ;
> des décisions portant constitution de commissions dont l'installation résulte du ‘statut
-__ applicable au personnel des préfectures et de tout autre commission ou groupe de
travail permanent ;
> des recours devant les différentes juridictions ;
> des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales, les
‘ représentants du persônnel, sauf celles d'administration courante ;
> des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services
déconcentrés de l'Etat
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général, Monsieur Michel BALSIER est en outre habilité à signer les mémoires en défense relevant du
ministère de l'intérieur auprès des juridictions administratives.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : wwvz.jura.gouv.fr
à
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-001 - Délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 115 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BALSIER, la délégation qui lui est consentie à l'article 1% Sera exercée dans l'ordre suivant par :
- Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales et du contentieux ;
- Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour le bureau des ressources humaines
- Madame Nathalie LAFITTE, attachée, pour le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique
Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Michel BALSIER, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers :
- Monsieur Jean-Luc DELEGLISE, attaché principal, pour le bureau des collectivités territoriales et du contentieux ;
- Monsieur Philippe PREUX, attaché, pour le bureau des ressources humaines : sa
délégation lui permettant également d'engager et de liquider les dépenses de l'unité
opérationnelle du Jura (UO 39) du centre de coûts "rémunérations et ressources
humaines" :
- Madame Nathalie LAFITTE. attachée, pour le bureau du budget, du patrimoine et de la logistique ; sa délégation lui permettant également d'engager et de liquider les
dépenses de l'unité opérationnelle du Jura (UO 39) du centre de coût "moyens
généraux" ainsi que les piéces comptables des programmes 161, 216, 307, 309, 333 et 723.
Article 5 : En cas d'absence du chef de. bureau des collectivités territoriales et du contentieux, Madame Marie-Héléne MONNOYEUR, attachée, est autorisée à exercer la délégation consentie à l’article 4, à signer les notes internes à l'administration, les états 1259, les documents relatifs aux associations foncières de remembrement et aux associations syndicales autorisées, ainsi que les actes des collèges.
En outre, Madame Sandrine FOUCHER, secrétaire administratif de classe supérieure, et Madame Pascale RUISSEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, sont habilitées à signer dans la limite de leurs attributions les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'Etat.
Article 6 : En cas d'absence du chef de bureau des ressources humaines, Madame Aline ROULIN, secrétaire administratif de classe supérieure, est autorisée à signer les notes internes à jagmnistraton je. que les actes d’ engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture dans la limite de 1500
Article 7 : En cas d'absence du chef de bureau du budget, du patrimoine et de la logistique, Madame Sandrine BRUN- CAUSSANEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est autorisée à signer les notes internes à l'administration, et les actes d'engagement (titres de recettes et devis dans la limite de 1500 €) sur le budget de la préfecture.
En outre, délégation est donnée à Madame Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Madame Odette DE LEO, secrétaire administratif de classe normale et Madame Audrey BOLE-RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans les logiciels NEMO et CHORUS FORMULAIRES, les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire des programmes 161, 216, 307, 309, 333 et 725.
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-001 - Délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 116 Délégation est également donnée, à effet de valider et transmettre au nom du préfet la certification du service fait dans le logiciel NEMO, aux agents dont les noms suivent :
- Mme Bernadette BEGEOT, adjoint administratif principal de 1ére classe, - Mme Sylvie BERTHET, adjoint administratif principal de 1ére classe, - M. Jonathan BONFILS, adjoint administratif de 2éme classe, - Mme Pascale COUVREUR, adjoint administratif de 1ére classe, - Mme Agnés CUENET, adjoint administratif de 1ére classe, - Mme Catherine PARIS, adjoint administratif principal de 1ére classe, - Mme Christine PUGET, secrétaire administratif de classe normale.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, qui prendra effet le 1° avril 2016, sont abrogées.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 MARS 2016
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-001 - Délégation de signature à M. Michel BALSIER, directeur des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat 117 Préfecture du Jura
39-2016-03-18-002
Délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur
de la réglementation et des libertés publiques
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-002 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques 118 Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE ET DU CONTENTIEUX à Monsieur Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques
DCE _ BETC 20160848 602.
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre-national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel COUTROT,: conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances, décisions,
actes, attestations diverses relevant des attributions de la direction, piéces justificatives de dépenses
imputables sur le budget de l'Etat, à l'exception :
> des correspondances adressées aux parlementaires, aux membres du conseil régional et du.
conseil général, sauf d'administration courante ;
> des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services déconcentrés de
l'Etat et portant sur le fonctionnement des services ; |
> des recours relatifs au contentieux électoral :
> des décisions et des comptes-rendus de la commission départementale d'aménagement
commercial.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général,
Monsieur Miche! COUTROT est en outre habilité à signer les mémoires relatifs au contentieux
électoral.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel COUTROT, la délégation qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :
- Monsieur Julien CHARRAS, attaché, chef du bureau des nationalités : |
- Monsieur Guillaume LAFITTE, attaché, chef du bureau de la réglementation et des élections :
- Madame Laurence JEANTET, attachée, chef du bureau des usagers de la route.
8 RUE DE LA PREFECTURE -39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88. INTERNET : Wy.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-002 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques 119 Arlicle 4 : En cas d'absence de Monsieur Michel COUTROT, délégation est donnée aux chefs de
bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances
courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers :
> Monsieur Julien CHARRAS, pour le bureau des nationalités ;
> Monsieur Guillaume LAFITTE, pour le bureau de la réglementation et des
élections ;
> Madame Laurence JEANTET, pour le bureau des usagers de la route.
Article 5 : En cas d'absence d'un des chefs de bureau, les agents suivants sont autorisés à signer les mêmes documents que leurs chefs de bureaux respectifs :
> bureau de la réglementation et des élections :
- Madame Isabelle BAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau ;
- Madame Brigitte CHAPPEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Madame Valérie DACLIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Madame
Corinne LINDA, secrétaire administratif de classe normale, à l'exception des cartes et
attestations professionnelles délivrées aux agents immobiliers ainsi que des carnets et
livrets de circulation des personnes sans domicile stable ;
> bureau des nationalités : Monsieur Guy LACROIX, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'exception des refus de cartes de
résidents ;
> bureau des usagers de la route : Monsieur Laurent GOURILLON, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet le 1° avril 2016, sont abrogées. |
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur de la réglementation et des
libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 158 MARS 2016
Le Préfet
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-002 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation et des libertés publiques 120 Préfecture du Jura
39-2016-03-18-003
Délégation de signature à M. Michel COUTROT, DRLP,
en cas d'élections municipales complémentaires partielles
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-003 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, DRLP, en cas d'élections municipales complémentaires partielles 121 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ... Arrêté portant délégation de signature : ET DU CONTENTIEUX de M. Renaud NURY,
sous-préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier
à M. Michel COUTROT, directeur de la réglementation
et des libertés publiques.
N° DOME. BCTC 206038 - OS
LE SOUS-PREFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE LONS-LE-SAUNIER
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier ;
: Vu l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dansles départements ;
Vu l'article L 247 du code électoral ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, conseiller d'administration
de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer dans le ressort de l'arrondissement de Lons-le-Saunier, les arrêtés de convocation des électeurs en cas d'élections municipales complémentaires partielles.
Atticle 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, qui prendra effet le 1% avril 2016, sont abrogées.
Article 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier et le directeur de la réglementation et des libertés publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 8 MAS 2016 Le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lons-le-Saunier
Renaud NURY
Ne
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - DI : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-003 - Délégation de signature à M. Michel COUTROT, DRLP, en cas d'élections municipales complémentaires partielles 122 Préfecture du Jura
39-2016-03-18-004
Délégation de signature pour copie conforme des arrêtés
préfectoraux
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-004 - Délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux 123 Liberté + Bgalité * Fraternité
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PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
pour copie conforme des arrêtés préfectoraux ET DU CONTENTIEUX
mDCTNE _ Berre _ 2060318 -COÙ
LE PREFET DU JURA
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à :
M. COUTROT Michel conseiller d'administration M. CHARRAS Julien attaché M. LACROIX Guy secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Ces mêmes personnes sont en outre habilitées à certifier la conformité de tout document ou de toute situation individuelle au regard des lois et réglements en vigueur.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet le 1% avril 2016, sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, 1 8 MARS 2016
Le Préfet
Cques QUASTANA
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHORE : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : wwy.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-03-18-004 - Délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux 124 SP SAINT CLAUDE
39-2016-03-14-001
arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES
MDC3D MAISOD
arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 125 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20160314-001
relatif à UNE COURSE CYCLISTE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale
des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité
des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le
maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 en date du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur Michel DURAFFOURG, président de l'association Vél'Haut-Jura Saint-
Claude, dont le siège social est situé à Saint-Claude (39) en vue d'organiser une course cycliste intitulée «Prix des
Jeunes MDC3D MAISOD », le dimanche 3 avril 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 1° janvier 2018 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable
par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
1 RUE DE LA SOUS-PREFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - Æ: 03.84.86.84.00 TELECOPIE : 03 84 45 26 64 6 internet : www.jura.pref gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 126 VU l'avis du maire de la commune concernée ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2015 donnant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
Considérant que les conditions sont remplies pour l'organisation de la course ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — Monsieur Michel DURAFFOURG, président de l'association Vél'Haut-Jura Saint-Claude est autorisé à organiser le dimanche 3 avril 2016, une course cycliste intitulée « Prix des Jeunes MDC3D MAISOD».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller à ce que les secouristes soient à jour de leur recyclage PSE2 et qu'ils soient dotés du matériel de premier secours ainsi que d’un local adapté pour prodiquer les premiers soins,
- le tracé de la course empruntant dans son intégralité ds voies ouvertes à la circulation publique, l'organisateur et les coureurs devront respecter impérativement le Code de la Route,
- l'organisateur devra prévoir une voiture pilote en début de course ainsi qu’une voiture balaï en fin de course,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant des signaleurs, porteurs de chasubles, prévus sur le plan joint à la demande et s'assurera également de la mise en sécurité du tracé dans la traversée de l’agglomération (protection des obstacles latéraux) et particulièrement sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique, soit : à toutes les intersections et endroits dangereux du parcours (rétrécissement des rues et ruelles débouchant sur le parcours, carrefours, virages dangereux) et donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ; aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale,
- le ravitaillement, s’il a lieu, devra s'effectuer en toute sécurité,
. l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et que, le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l’objet d’un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,
- la surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
ARTICLE 3 — Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 127 ARTICLE 5 — Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE6 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
ARTICLE 7 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
ARTICLE 10 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l’épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans Parrêté d’autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 11 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 12 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches de direction, d'opposition d'affiches, etc...sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc. ) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Interdépartementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 13 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation, décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la sous-préfecture de leur décision six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National de la Forêt, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, et le Maire de Maisod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 128 ARTICLE 15 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. II
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification,
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Saint-Claude, le 14 mars 2016
Pour le Préfet du Jura,
Par délégati
La Sous-Préfètè d nt-Claude,
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 129 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation : Frunc âab Seures DC = D à [MM$
Date: O/6l/20AG
Lieu: NHMSDD
Horaires: AdÜhDO «& Àf h00
Téléphone sur le site : 06.84.23.90.24
Organisateur :
Association : \VEL'HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Nom — Prénom du responsable du dossier : Pascal BALOUZAT
Adresse : 17, Rue Edgar Faure, Chaudron, 25160 MONTPERREUX
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse Prénom conduire
GRZES MURIELLE |25.08.1962 820459561653 |17, rue Edgar Faure Mazingarbe 25160 MONTPERREUX
— nt cs ROBBEZ-MASSON | 14.05.1 957 761139200169 |Le Maréchet
Michel Saint-Claude 39200 VILARD ST SAUVEUR
LACROIX Régis 27.01.1968 860139200244 |680, route du Pont de la Pyle Saint-Claude 39260 MAISOD
PELLETIER Joël 02.10.1961 800439200011 |12, rue Auguste Lançon Lons le saunier 39200 SAINT-CLAUDE
PANISSET Jérôme 17.10.1964 82103920379 11, rue Gustave Courbet Saint-Claude 39170 SAINT-LUPICIN
DEIS Christophe 16.03.1988 051068200883 | 10, Chemin du Parc Mulhouse 39200 SAINT-CLAUDE
BALOUZAT Pascal |13.01 .1961 800971500526 |17, rue Edgar Faure Saint-Claude 25160 MONTPERREUX
ROCHAIX Bruno 03.0.1977 930801200582 |15, rue Alphonse Daudet Nantua 01100 OYONNAX
LEBFEVRE David 22.12.1969 817039200072 !2, Les Gennevriers Lons le Saunier 39270 Dompierre/Mont
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :_ 7/06 hé LURA
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 130 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Lieu :
Organisateur :
Téléphone sur le site : 06.84.23.90.24
Association : VEL'HAUT-JURA SAINT-CLAUDE
Nom et type de la manifestation : Qun des Deneen og jDa MA SD
Date: O2/ElL/201 G
NM O
Horaires: ÂA0hOC «> Ath Oo 0
Nom — Prénom du responsable du dossier : Pascal BALOUZAT
Adresse : 17, Rue Edgar Faure, Chaudron, 25160 MONTPERREUX
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse Prénom conduire
JOLY Cédric 16.05.74 920121200598 | 1, Chemin du Cury Lons le saunier 39190 ROTALIER
RENAUD Rodolphe |09.02.82 980201200213 |5, Impasse de l'arrière Bourg en Bresse 01430 CONDAMINES
TARTAVEZ 28.01.73 920239200829 |4, Impasse de la Voute Emmanuel Lons le Saunier 69530 ORLIENAS
DURAFFOURG 10.04.60 761139200194 |12, Chemin de la Fontanette Jean-Pierre Saint-Claude 39170 lavans les ST CLAUDE
RICHARD 04.11.79 13BB85007 Route de Lyon Pierre-Etienne Lons le Saunier 39200 SAINT-CLAUDE
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
int- Claude
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 131 Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéra... Page 1 sur 2
Le droit de reproduction est strictement réservé à un usage personnel et privé. Lors de la pratique de votre activité, veillez à respecter les propriétés et chemins p1
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-03-14-001 - arrêté autorisation course cycliste PRIX DES JEUNES MDC3D MAISOD 132 UT ARS 39
39-2016-03-16-001
Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant
prescriptions pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par
le syndicat intercommunal des eaux du Recepage pour le
paramètre Total pesticides et les molécules Bentazone,
Métolachlore et Fomesafène
Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2013
UT ARS 39 - 39-2016-03-16-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant prescriptions pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par le syndicat intercommunal des eaux du Recepage pour le paramètre Total pesticides et les molécules Bentazone, Métolachlore et Fomesafène 133 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE ABROGEANT l’arrêté du 14 janvier 2013 portant
prescriptions pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par
le syndicat intercommunal des eaux du Recépage pour le
paramètre "Total pesticides" et les molécules Bentazone,
Métolachlore et Fomesafène
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
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la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine,
le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et
R.1321.1 à R.1321-63,
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs
caractéristiques de performance,
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées
à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du
code de la santé publique,
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour
les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique (modifié par arrêté du 21 janvier 2010),
l'arrêté du 5 mars 2012 et son arrêté modificatif du 16 juillet 2013 relatifs à l'instauration des périmètres de
protection autour des puits de captages des Toppes,
l'arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage des Toppes du SIE du recépage sur la commune de Tavaux,
l'instruction n°DGS/SD7A/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas
de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides
en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique,
l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à la détermination des valeurs
sanitaires maximales de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine (7
février 2008),
l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif aux risques sanitaires liés aux
dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine
(8 juin 2007),
le rapport de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à l'évaluation des risques
sanitaires liés aux situations de dépassement des limites et références de qualité des eaux destinées à la
consommation humain - tome 1 - fiche 17 (novembre 2007),
l'avis du Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
15 mars 2016,
les résultats d'analyse des échantillons d’eau prélevés à la station de traitement des Toppes sur les années
2013, 2014 et 2018,
8 RUE DE LA PREFECTURE -— 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - TÉL. : 0821 80 30 39 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — INTERNET : WWW.JURA.GOUVFR
UT ARS 39 - 39-2016-03-16-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant prescriptions pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par le syndicat intercommunal des eaux du Recepage pour le paramètre Total pesticides et les molécules Bentazone, Métolachlore et Fomesafène 134 Considérant que le dernier dépassement de la limite de qualité pour les substances de pesticides a été mis en
évidence sur le prélèvement du contrôle sanitaire de l'eau potable du 18 avril 2013, et que depuis cette
date, l'eau produite par le syndicat intercommunal des eaux du Recépage est conforme aux limites de
qualité pour l'ensemble des molécules de pesticides analysées ;
Considérant que le syndicat intercommunal des eaux du Recépage s’est engagé à poursuivre le plan d'actions
environnemental pour réduire l'utilisation de pesticides dans le bassin d'alimentation des puits des Toppes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1 — L'arrêté du 14 janvier 2013 portant prescriptions pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par le
syndicat intercommunal des eaux du Recépage pour le paramètre "Total pesticides" et les molécules Bentazone,
Métolachlore et Fomesafène est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au syndicat intercommunal des eaux du Recépage. En vue de
l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'Abergement-la-Ronce, Annoire, Aumur, Champdivers,
Chemin, Damparis, Gevry, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Peseux, Saint-Aubin, Saint-Loup et Tavaux, et pour-
ra y être consultée.
- un extrait sera affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d’un mois.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, le président
du syndicat intercommunal des eaux du Recépage, les maires d'Abergement-la-Ronce, Annoire, Aumur,
Champdivers, Chemin, Damparis, Gevry, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Peseux, Saint-Aubin, Saint-Loup et
Tavaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lons-le-Saunier, 16 mars 2016
Le Préfet
Î DFE Prat nn
L l e secrétai
Renaud NURY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Chartes Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
UT ARS 39 - 39-2016-03-16-001 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant prescriptions pour rétablir la qualité de l'eau distribuée par le syndicat intercommunal des eaux du Recepage pour le paramètre Total pesticides et les molécules Bentazone, Métolachlore et Fomesafène 135 UT ARS 39
39-2016-03-16-002
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2008
portant déclaration d'utilité publique
Modification des prescriptions dans le périmètre de protection immédiate
UT ARS 39 - 39-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2008 portant déclaration d'utilité publique 136 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Commune de VAUX-SUR-POLIGNY
Captage des sources de la Combette et des Echelettes
Arrêté modificatif de l’arrêté n°329 du 5 mars 2008 :
portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
e portant autorisation de traiter et de distribuer au public de
l'eau destinée à la consommation humaine
« valant récépissé de déclaration de prélèvement au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code la santé publique, notamment l'article R.1321-12 et l'article R.1321-13 qui prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de mise en place d’une clôture autour du périmètre de protection immédiate ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural ;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté n°329 du 5 mars 2008 de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection ;
VU les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 04 maï 2004 et du 26 novembre 2004 portant sur la délimitation des périmètres de protection ;
VU la requête en date du 28 octobre 2014 de la commune de Vaux sur Poligny faisant état des difficultés rencontrées pour la mise en place des clôtures des périmètres de protection immédiate des sources de la Combette et des Echelettes ;
VU les constatations de l'Agence régionale de santé lors de l'inspection des installations de production et de distribution d’eau potable de la commune de Vaux-sur-Poligny du 18 septembre 2015 ;
VU le compte-rendu et le rapport final de l'inspection des installations de production et de distribution d'eau potable de la commune de Vaux-sur-Poligny réalisée le 16 octobre 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date du 15 mars 2016 ;
CONSIDERANT que l'accès difficile aux sources est avéré compte tenu des configurations géologique et géographique dans lesquelles elles se situent ;
CONSIDERANT que les captages présentent une protection naturelle vis-à-vis des pollutions accidentelles du fait de leur situation géographique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
8 RUE DE LA PREFECTURE — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - TÉL. : 0821 80 30 39 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — INTERNET : WWW.JURA.GOUV.FR
UT ARS 39 - 39-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2008 portant déclaration d'utilité publique 137 ARRETE
ARTICLE 1€ - Modification des prescriptions dans le périmètre de protection immédiate
L'article 6.1 de l'arrêté n°329 du 5 mars 2008 est modifié comme suit :
La phrase :
- Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une clôture et munie d'un portail fermant à clé.
est remplacée par :
- Compte tenu de la situation géographique des captages, en application de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique, il est dérogé à l'obligation de mise en place d'une clôture autour des périmètres de protection immédiate.
La phrase :
- Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage.
est remplacée par :
- Ce périmètre sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage.
ARTICLE 2 - Mesures exécutoires
« Le secrétaire général de la préfecture du Jura,
+ Le maire de la commune de Vaux-sur-Poligny,
Le maire de la commune de Barretaine,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, Le directeur départemental des territoires du Jura,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Par ailleurs, une copie sera adressée au :
Président du Conseil Départemental du Jura,
Président de la Chambre d'agriculture du Jura,
Directeur régional de l'Office national des Forêts,
Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM),
Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
Chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques du Jura, Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, 16 mars 2016
Le Préfet
L
Renaud NURY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
UT ARS 39 - 39-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2008 portant déclaration d'utilité publique 138