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Déliberation - delib 361.47 autorisation signature promesse de vente 03
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 361.47 autorisation signature promesse de vente 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
&: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°361.47/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 09 juin , à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 02 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA,
Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, M. Jean-François JO0S, Mme Stéphanie CARAMOUR,
Mme Marie-Bernadette SOMBE, M. Rémi KRZYKALA, Mme Viviane BIZET, M. Guillaume KRZYKALA, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS __ET REPRÉSENTÉS: M. Didier CARREZ (procuration à Mme Michèle DECREUS du 09 juin 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à Mme Marie-José DELATTRE du 09 juin 2023), M. Dimitri WIDIEZ (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 09 juin 2023), Adjoints; M. Patrick ALLARD (procuration a Mme Marie-Bernadette SOMBE du 09 juin 2023), Mme Caroline FAIVRE (procuration à Mme Joselyne GEMZA du 07 juin 2023), Mme Emeline HOURNON (procuration à M. Rémi KRZYKALA du 08 juin 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Françoise SANTÉRRE du 09 juin 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Marc BAILLEZ du 08 juin 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Jean-François J0OS du 06 juin 2023), Mme Laëtitia DUCATILLON (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 09 juin 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET NON REPRÉSENTÉS : -
SECRÉTAIRE : Mme Christelle DUPRIEZ
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 16 juin 2023.
II1/ AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE, FONCIER
GESTION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE PROMESSE DE VENTE POUR LA CESSION D'UN TERRAIN D'ENVIRON 460 M?
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants et L. 2241-1 à L.2241-7,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2221-1 et L.3211-14,
Vu le Code civil et notamment ses articles 537, 1101 à 1165 et 1582 et suivants,
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230609-361-47-2023-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 Vu la saisine en date du 21 février 2023 de la division domaines de la direction départementale des finances publiques, sollicitant l'évaluation de la valeur vénale du bien,
Vu l'avis du service des domaines en date du 16 mars 2023,
Vu l'avis de la Commission aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement et transition écologique,
Considérant que la Commune de Sin-le-Noble est propriétaire des parcelles BB 76 et BB 78 situées avenue Roger Salengro pour une surface foncière de 246 m2 (BB 76) et de 6 189 m2 (BB 78), soit une emprise totale de 6 435 m2? ;
Considérant qu'un projet d'aménagement global est actuellement porté par la Commune, qu'il consiste à créer un nouvel équipement municipal, à requalifier l’ensemble des parcelles, à améliorer les voies de circulation périphériques et à mettre à disposition du foncier à bâtir en vue d'une mixité fonctionnelle ;
Considérant que ce projet a pour finalité la mise en œuvre d'une logique de mixité fonctionnelle du tissu urbain de la Commune; que l'ensemble des problématiques de mixité et d'attractivité de la collectivité est intégré dans le projet ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, le projet de transfert et développement de la pharmacie sise avenue Roger Salengro, apparaît opportun en termes de développement de l'attractivité globale de la Commune tout en permettant une valorisation du patrimoine communal ; que le porteur de ce projet a donc formalisé son intention d'achat par le biais d'une offre d'achat auprès de la Commune; que les conditions proposées apparaissent pertinentes au vu de la consistance du bien ;
Considérant qu'il est proposé de formaliser la cession qui constitue un préalable nécessaire au projet, par la conclusion d’une promesse de vente consentie par la Commune à la société civile immobilière en cours de constitution représentée par M. Anciaux Eric auprès de Maître Pagniez ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : DECIDE d'aliéner la parcelle cadastrée section BB n°78 partie, pour une surface d'environ 460m2, libre de toute occupation, selon le plan joint en annexe.
ARTICLE 2 : PRECISE que préalablement la parcelle concernée, fera l'objet d’un bornage, à la charge du vendeur, et que la parcelle cadastrée section BB n°78 dont elle est issue fera l’objet d'une division cadastrale.
ARTICLE 3 : DECIDE de céder ce foncier au profit de la Société Civile Immobilière en cours de constitution auprès de Maître Pagniez.
ARTICLE 4 : FIXE le montant total de la cession, net vendeur, à 75 000 € TIC (soixante-quinze mille euros toutes taxes comprises), hors frais de notaire, et PRECISE que le paiement se fera à la réitération par acte authentique.
ARTICLE 5 : PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 6 : DECIDE que la promesse unilatérale de vente aura une validité de 24 mois à compter de la signature de l'acte notarié entérinant les termes et conditions de l'offre.
ARTICLE 7 : DECIDE que la promesse est consentie aux conditions suspensives suivantes :
en sus des conditions suspensives de droit commun (préemption, urbanisme, état hypothécaire, origine de propriété), les conditions suspensives dans le chef du bénéficiaire : e compatibilité des documents d'urbanisme et notamment du SCoT et du PLU, ou de tout autre document qui aurait vocation à s'appliquer, avec la réalisation d'une activité commerciale sur le terrain pressenti,
° obtention d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale libre de tous recours et retrait pour la création de 150 m2 de surface de plancher au minimum.
Page 2 sur 3 ARTICLE 8 : DECIDE que la promesse unilatérale de vente sera consentie par acte notarié et DECIDE de charger Maître Pagniez de la présente cession et des formalités administrative y afférentes.
ARTICLE 9 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente ainsi que la réitération de la vente et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
ARTICLE 10 : RAPPELLE que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 024 du budget communal.
ARTICLE 11 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article 121-25 du
Certifié exécutoire, compte tenu dege transmission
OUS-préfecture de ES le
t dela publication le JUIN
He lé- oble, le
: E JUIN 2023
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