Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 072 du 17 avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 072 du 17 avril 2013 Document publié le Mercredi 17 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 072 du 17 avril 2013)Thèmes du document : Logement, Animaux, Transports, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 72 - AVRIL 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame BLASI Marie- Rose, auto entrepreneur, domiciliée, 14, Avenue Prosper Merimée - Vert Parc Bellevue - Bât.J - 13014 MARSEILLE .................................... 1

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame REGUE Maya, auto entrepreneur, domiciliée, 7, Rue Saint Roch - 13008

MARSEILLE .................................... 4

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame TEBOUL Claudine, auto entrepreneur, domiciliée, Chemin des Fabres - Bât.C - 13105 MIMET .................................... 7

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur ATTAL Alexandre, auto entrepreneur, domicilié, 1, Rue du Four à Chaux - 13007 MARSEILLE .................................... 10

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur CHEVALLIER Thierry, Entrepreneur individuel, domicilié, Domaine de

Pont Royal - 7, Passage du Village - 13370 MALLEMORT .................................... 13

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur CHIOUB Karim, auto entrepreneur, domicilié, Impasse Claire - Bât.A -

13012 MARSEILLE .................................... 17

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur GAGNEPAIN Eric, Entrepreneur individuel, domicilié, 1, Impasse Mireille - 13510 EGUILLES .................................... 20

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur GUERESSE Philippe, Entrepreneur individuel, domicilié, 2, Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE .................................... 23

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur SKOTAREK Robert, auto entrepreneur, domicilié, 490, Avenue Joseph

Roumanille - Résidence le Peymian - B109 - 13600 LA CIOTAT .................................... 26

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013106-0007 - Arrêté portant délimitation administrative de

l'Installation Portuaire n ° 0634 - Terminal de La Digue du Large .................................... 30

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2013107-0001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous l'enseigne «ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 17/04/2013 .................................... 33Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - France Domaine - Convention d'utilisation 013-2013-0222 .................................... 36

Autre - France Domaine - Convention d'utilisation 013-2013-0223 .................................... 43A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 27 Mars 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame BLASI

Marie- Rose, auto entrepreneur, domiciliée,

14, Avenue Prosper Merimée - Vert Parc

Bellevue - Bât.J - 13014 MARSEILLE

Autre - 17/04/2013 Page 1Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 2

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP753131309

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 27 mars 2013 de Madame BLASI Marie- Rose, Auto Entrepreneur, domiciliée, 14, Avenue Prosper Merimée - Vert Parc Bellevue Bât.J - 13014 MARSEILLE.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP753181809 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Assistance administrative à domicile.

Livraison de courses à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 17/04/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 27 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE ” BPEUT à Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 08 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame REGUE

Maya, auto entrepreneur, domiciliée, 7, Rue

Saint Roch - 13008 MARSEILLE

Page 4 Autre - 17/04/2015PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP521064733

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-18 à R./7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le O8 avril 2013 de Madame REGUE Maya, auto entrepreneur, domiciliée, 7, Rue Saint Roch - 13008 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP521064733 pour l’activité suivante :

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusions des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Cette activité sera exercée en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 17/04/2015 Page 5Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le O$ avril 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 6 Serveur OAI E 58] RUE 3A

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 15 Mars 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame TEBOUL

Claudine, auto entrepreneur, domiciliée,

Chemin des Fabres - Bât.C - 13105 MIMET

Autre - 17/04/2015 Page 7Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791442692

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 mars 2013 de Madame TEBOUL Claudine, auto entrepreneur, domiciliée, Chemin des Fabres - Bât.C - 13105 MIMET. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP791442692 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Assistance administrative à domicile,

Livraison de courses à domicile,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Page 5 Autre - 17/04/2015Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille. le 18 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE ” BPEUT à Page 9Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 10 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur ATTAL

Alexandre, auto entrepreneur, domicilié, 1,

Rue du Four à Chaux - 13007 MARSEILLE

Page 10 Autre - 17/04/2015gmalité » Fraisrnité

+ de SE FRS PRES VUS LÉUS LÉ NYSE D ARE

Ft dat té LATE À Rat ai RS

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791839715

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 10 avril 2013 de Monsieur ATTAL Alexandre, auto entrepreneur, domicilié, 1, Rue du Four à Chaux - 13007 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP 7915839715 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Assistance informatique et Internet à domicile,

Assistance administrative à domicile,

Livraison de courses à domicile,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Autre - 17/04/2015 Page 11Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 12 Serveur OAI E 58] RUE 3Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 03 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

CHEV ALLIER Thierry, Entrepreneur

individuel, domicilié, Domaine de Pont Royal

- 7, Passage du Village - 13370

MALLEMORT

Autre - 17/04/2013 Page 15gmalité » Fraisrnité

+ de SE FRS PRES VUS LÉUS LÉ NYSE D ARE

Ft dat té LATE À Rat ai RS

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP500355517

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 avril 2013 de Monsieur CHEV ALLIER Thierry, entrepreneur individuel, domicilié, Domaine de Pont Royal - 7, Passage du Village 13370 MALLEMORT.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP5003538817 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Prestations de petit bricolage,

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,

Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Livraison de courses à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Page 14 Autre - 17/04/2015Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (Îl de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 03 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 58] BRUT à Page 153

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ADS 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.6700. Page 16 Serveur VOTE 13Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 04 Avril 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur CHIOUB

Karim, auto entrepreneur, domicilié, Impasse

Claire - Bât.A - 13012 MARSEILLE

Autre - 17/04/2013 Page 17Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 16

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP792176125

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 04 avril 2013 de Monsieur CHIOUB Karim, auto entrepreneur, domicilié, Impasse Claire - Bât.A - 13012 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP792176125 pour les activités suivantes :

e Cours à domicile, sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,...) et les cours dispensés dans le cadre de professions règlementées (code de la route..…).

e Assistance informatique et Internet à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre - 17/04/2015Toutefois, en application des articles L.7232-I1 et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 04 avril 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ANADE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.67. Serveur voi 13 Page 19A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 29 Mars 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

GAGNEPAIN Eric, Entrepreneur individuel,

domicilié, 1, Impasse Mireille - 13510

EGUILLES

Page 20 Autre - 17/04/2013Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791805724

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 29 mars 2013 de Monsieur GAGNEPAIN Éric, entrepreneur individuel, domicilié, 1, Impasse Mireille - 13510 EGUILLES. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP791505724 pour les activités suivantes :

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 17/04/2015 Page 21Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille. le 29 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 22 Serveur OAI E 58] RUE 3A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 25 Mars 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

GUERESSE Philippe, Entrepreneur

individuel, domicilié, 2, Square Hopkinson -

13004 MARSEILLE

Autre - 17/04/2015 Page 25Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 24

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791995534

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 28 mars 2013 de Monsieur GUERESSE Philippe, entrepreneur individuel, domicilié, 2, Square Hopkinson - 13004 MARSEILLE. Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP791998834 pour l’activité suivante :

e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Cette activité sera exercée en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Autre - 17/04/2015Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille. le 28 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ANADE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.67. Serveur voi 13 Page 25A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par Autre signataire

le 26 Mars 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur

SKOTAREK Robert, auto entrepreneur,

domicilié, 490, Avenue Joseph Roumanille -

Résidence le Peymian - B109 - 13600 LA

CIOTAT

Page 26 Autre - 17/04/2015Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP425133105

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 mars 2013 de Monsieur SKOTAREK Robert, Auto Entrepreneur, domicilié, 490, Avenue Joseph kRoumanille - Résidence le Peymian - B109 - 13600 LA CIOTAT.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP425133105 pour les activités suivantes :

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Prestations de petit bricolage,

Assistance informatique et Internet à domicile,

Assistance administrative à domicile.

Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Autre - 17/04/2015Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

N

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-I à KR./7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 26 mars 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - AD : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 25 Serveur OAI E 58] RUE 33

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - ADS 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

08.36.6700. Serveur VOTE 13 Page 29A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013106-0007

signé par Le Préfet

le 16 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Cabinet du Préfet

SIRACED PC

Arrêté portant délimitation administrative de

l'Installation Portuaire n ” 0634 - Terminal de

La Digue du Large

Page 50 Arrêté N°2013106-0007 - 17/04/2013ol

2

Liberté » Égalilé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETF DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET

SIRACEDPC

BDCE

ARRETE PORTANT DELIMITATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTALLATION

PORTUAIRE N° 0634 - TERMINAL DE LA DIGUE DU LARGE

LE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONT:

Chevalier de la Légion d’Ilonneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer :

VU le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires :

VU le règlement CT n°725/2004 du Parlement européen ct du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

VU Le code des ports maritimes ;

VU le décret 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

VU le décret 2006-2112 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;

VU Ic décret 2007-476 du 29 mars 2007 relatil à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;

VU le décret 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûrelé portuaire ;

VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié fixant la liste des ports mentionnés à l'article R321-15 du Code des ports maritimes ;

VU la circulaire ministérielle DTMPI. n° 922 du 19 décembre 2003 fixant les conditions

d'application du Code ISPS aux installations portuaires ;

VU la circulaire ministérielle DIMPL n° 323 du 29 mars 2004 fixant les conditions de réalisation des plans de sûreté portuaire issus des évaluations de sûreté des installations portuaires ;

F4 Place l'élix Harct - CS 80001 - 13 282 Murscille Cedex 06 - @Æ (1H 84 35 41 00 — ww bouches-du-rhons pret gouv.fr

Arrêté N°2013106-0007 - 17/04/2013 Page 31VU la ciréulaire ministérielle n°05/2007 DTMRF/PVL du 23 février 2007 relative à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la sûreté des ports maritimes ;

VU le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zonc de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône :

VU L'arrêté préfectoral N° 2012044-0001 du 13 février 2012, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-183-11 portant délimitation de la zone portuaire de süreté du Port Autonome de Marseille :

VU la proposition du directeur général du Grand Port Maritime de Marseille :

VU l'accord de l'exploitant :

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1° ; Les limites de l'installation portuaire N° 0634 — TERMINAL, DE LA DIGUE DU LARGE, sont définies suivant les données géographiques et techniques figurant en annexe n°1 au présent arrêté.

Article 2 : Le préfet maritime de Méditerranée, le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône, le commandant de la Marine à Marseille, le directeur de cabinet du préfet de département, lc directeur zonal de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des douanes, le commandant de la compagnie de Gendarmerie Maritime de Marseille, le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille, l'agent de sûreté du Grand

Port Maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au récucil des actes administratifs sans annexc.

Faità Marseille le. 4 © AU 713

ee

Hugucs PARANT

s——

P< Place l'élix Haret - CS 80001 - 13 282 Marseille Cedex 06 - @ 04 #4 35 41 (MH) - www. houches-du-rhone pret gouv tr

Page 32 Arrêté N°2013106-0007 - 17/04/2013Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013107-0001

signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 17 Avril 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de l'établissement

secondaire de la société « ENTRAIDE

FUÜUNERAIRE» exploité sous l'enseigne

«ENTRAIDE FUNÉRAIRE » sis à SENAS

(13560) dans le domaine funéraire, du

17/04/2013

Arrêté N°2015107-O0001 - 17/04/2015 Page 53PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2013/25

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE» exploité sous l’enseigne «ENTRAIDE FUNERAIRE » sis à SENAS (13560) dans le domaine funéraire, du 17/04/2013

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code cénéral des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 );

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

S IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 mars 2002 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNÉRAIRE » exploité sous l’enseigne « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis 9 Place Victor Hugo à Sénas (13560) dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 juin 2012 ;

Vu la demande reçue le 21 mars 2013 de M. Yann JAURENA, gérant, sollicitant le

renouvellement de l’habilitation de l'établissement secondaire susvisé, dans le domaine

funéraire :

Page 54 Arrêté N°2013107-0001 - 17/04/2015Considérant que M. Yann JAURENA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la lécislation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1”_: L’établissement secondaire de la société « ENTRAIDE FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « ENTRAIDE FUNERAIRE » sis 9, Place Victor Hugo à Sénas (13560) représenté par M. Yann JAURENA, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires

- Soins de conservation.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/425.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour Ï an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17/04/2013

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de |’ Administration Générale

Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2015107-0001I - 17/04/2015 Page 55A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 27 Mars 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

France Domaine - Convention d'utilisation

013-2013-0222

Page 306 Autre - 17/04/2013D —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT

38 BD BAPTISTE BONNET

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.23.68.40

CONVENTION D'UTILISATION

N° 013-2013-0222 du 27 mars 2013

Les soussignés :

l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du

6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire

D'une part,

2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires —- CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur

D'autre part.

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13013) — 10 Rue Henri Poincaré — Cité universitaire Alice Chatenoud.

Autre - 17/04/2015 Page 57Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1”

Objet de la convention

N

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires — CROUS Aix-Marseille, aux fins de :

-_ Assurer les services de la vie étudiante

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13013) — 10 Rue Henri Poincaré — Cité universitaire Alice Chatenoud, d’une superficie totale (SHON) de 9 711 m2, cadastré : parcelles 887 K 44 et 887 K 79 dont la contenance est de 14 926 m2. Identifiants Chorus : se reporter au tableau récapitulatif Joint en annexe.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives

qui commence le 1” janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Page 35 Autre - 17/04/2015Article 4

Etat des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Autre - 17/04/2013 Page 39Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui S’appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Page 40 Autre - 17/04/2015Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

S1 à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Autre - 17/04/2015 Page 41Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille, le 27 mars 2013

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER

Directeur du CROUS Aix-Marseille Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-

Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Page 42 Autre - 17/04/2015A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 27 Mars 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

France Domaine - Convention d'utilisation

013-2013-0223

Autre - 17/04/2015 Page 45D —S

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION IMMOBILIÈRE DE L'ETAT

38 BD BAPTISTE BONNET

13285 MARSEILLE CEDEX 08

Tel : 04.91.23.68.40

CONVENTION D'UTILISATION

N° 013-20135-0223 du 27 mars 2013

Les soussignés :

l. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du

6 décembre 2010, ci-après dénommée le propriétaire

D'une part,

2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires —- CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont situés 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur

D'autre part.

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13013) — 10 Rue Henri Poincaré — Cité universitaire Alice Chatenoud.

Page 44 Autre - 17/04/2015Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1”

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-I1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires — CROUS Aix-Marseille, aux fins de :

-_ Assurer les services de la vie étudiante

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, sis à MARSEILLE (13013) — 10 Rue Henri Poincaré — Cité universitaire Alice Chatenoud, d’une superficie totale (SHON) de 5 554 m2, cadastré : parcelle 887 K 80 dont la contenance est de 4 881 m2.

Identifiants Chorus : se reporter au tableau récapitulatif Joint en annexe.

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de treize années et demi entières et

consécutives qui commence le 11 janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à Ia disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Autre - 17/04/2015 Page 45Article 4

Etat des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l'utilisateur.

Article 5

Ratio d'occupation

Sans objet

Article 6

Etendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.

L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

Un bail emphytéotique d’une durée de trente trois années et demi a été consenti le 11 janvier 1993 à l’O.P.A.C SUD, devenu 13 HABITAT, pour la parcelle désignée à l’article 2, en vue de la réalisation d’une résidence universitaire de 240 logements et 1 logement à usage familial, en extension de la Cité universitaire de filles de Saint Jérôme. Ce bail emphytéotique constitutif de droits réels a été accordé moyennant le versement d’une redevance annuelle de 500 Frs, soit 76 €. Le montant prévisionnel de l’opération, toutes dépenses confondues, s’élevait à 44 589 600 Frs, soit 6 797 640 €.

L'acte a été publié à la Conservation des hypothèques de Marseille le 22 février 1993 sous le n° de volume 93P675.

La gestion de la résidence a été confiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires — CROUS Aix-Marseille.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Page 40 Autre - 17/04/2015Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie Sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Engagements d'amélioration de la performance immobilière

Sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Autre - 17/04/2015 Page 47Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°”. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

S1 à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 10 juillet 2026.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence

c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige

d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.

La résiliation est prononcée par le Préfet.

Page 45 Autre - 17/04/2015Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille, le 27 mars 2013

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER

Directeur du CROUS Aix-Marseille Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-

Rhône

par délégation

Monsieur Jean-Luc LASFARGUES

Administrateur Général des Finances Publiques

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Raphaëlle SIMEONI

Autre - 17/04/2015 Page 49