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Arrêté - DP 011 397 25 00009 Arrete favorable 18 02 2025 pu
Arrêté - PA 011 397 24 D0001 Arrete favorable 25 03 2025 pu
Arrêté - DP 011 397 25 00006 Arrete favorable 13 02 2025 pu
Arrêté - PC 0113972500004 Arrete favorable 28 04 2025 publi
Arrêté - DP 011 397 25 00011 Arrete favorable 17 02 2025 pu
Arrêté - DP 011 397 25 00007 Arrete favorable 13 02 2025 pu
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Arrêté - PC 011 397 25 00001 Arrete favorable 27 02 2025 publie le 28 02 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - PC 011 397 25 00001 Arrete favorable 27 02 2025 publie le 28 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page
1 sur 3
Demande
affichée
en
mairie
le
: 03/01/2025
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
TREBES
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
02/01/2025
et
complétée
le
16/01/2025
N°
PC
011
397
25
00001
Par
: | Monsieur
EROLES
Nicolas
Demeurant
à
:
|28
Avenue
du
Razes
11290
LAVALETTE
Sur
un
terrain
sis
à : | 11
Avenue
des
Capucins
11800
TREBES
397
AZ
76
Nature
des | Changement
de
destination
: rénovation
remise
en
Travaux
: | habitation
Le
Maire
de
TREBES
VU
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 02/01/2025
par
Monsieur
eroles
nicolas,
VU
l’objet
de
la demande
e
pour
un
changement
de
destination
: rénovation
remise
en
habitation
;
e
sur
un
terrain
situé
11
Avenue
des
Capucins
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
142
m°;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
25/08/2008,
modifié
les
29/11/2011,
11/12/2014,
20/12/2018,
*
23/05/2019,
le
16/06/2021
et
le
20/06/2023,
zone
UA,
VU
le Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
(P.P.R.I.)
de
la Commune
de
Trebes
approuvé
le 4/07/2024
par
arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SRISC-2024-088,
VU
le classement
sonore
des
infrastructures
de
transport
terrestre
sur
la Commune
de
Trèbes
accepté
le 29
mai
2015,
zone
I,
VU
les
pièces
complémentaires
déposées
en
date
du
15/01/2025,
Considérant
l’article
UA11
du
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
qui
impose
que
que
les
façades
des
bâtiments
anciens
seront
obligatoirement
recouvertes
d’un
enduit,
hormis
les
pierres
destinées
à
rester
nues,
à
observer
en
fonction
des
caractéristiques
de
l’immeuble
(pierres
de
taille,
appareillées,
encadrements,
balcons,
sculptures,
corniches,
bandeaux,
chaînes,
etc...)
Considérant
que
le projet
prévoit
un
habillage
de
façade
en
briquette,
Considérant
qu’en
l’état,
le projet
ne
respecte
pas
cette
règlementation,
Considérant
l’article
UA
11
du
P.L.U.
imposant
que
la hauteur
totale
des
clôtures
situées
en
bordure
des
voies
publiques
et privées
ne
peut
excéder
2 mètres,
Considérant
que
le projet
prévoit
un
grillage
délimitant
la parcelle
AZ
76
et AZ
77,
Considérant
qu’en
l’état
le projet
ne
permet
pas
de
définir
la hauteur
de
cette
dernière, Page
2 sur 3
Considérant
l’article
UA11
du
règlement
du
P.L.U.
stipule
que
les
menuiseries
d’aspect
PVC
ou
Aluminium
non
laqué
sont
interdits,
Considérant
que
les
pièces
du
dossier
indiquent
ne
donnent
pas
avec
exactitude
le traitement
des
menuiseries,
Considérant
qu’en
l’état
le projet
ne
respecte
pas
cette
prescription,
ARRETE
Article
1:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
mentionnées
à l’article
2 et suivants.
Article
2 : Les
façades
des
bâtiments
anciens
seront
obligatoirement
recouvertes
d’un
enduit,
hormis
les pierres
destinées
à rester
nues,
à observer
en
fonction
des
caractéristiques
de
l’immeuble
(pierres
de
taille,
appareillées,
encadrements,
balcons,
sculptures,
corniches,
bandeaux,
chaînes,
etc...)
Article
3
: La
clôture
ne
devra
pas
excéder
les 2 mètres
de
hauteur.
Article
4 : Les
menuiseries
ne
devront
pas
être
d’aspect
PVC
ou
Aluminium
non
laqué.
TREBES,
le
2 7
FEV,
2095
Le < te)
Qi
(6
LS
& Ÿ y,
Le
Maire,
Eric
MENASSI
L7
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
\
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours. Page
3 sur 3
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.