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Arrêté - 152 NGE INFRANET Arrete Permanent 2025
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 152 NGE INFRANET Arrete Permanent 2025)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune de Ludon-Médoc
ARR2024/152
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la requête présentée par la Société NGE INFRANET et l’ensemble de ses sous-traitants,
La Commune de LUDON-MÉDOC,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation sur les voies de la commune,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
La Société NGE est autorisée à effectuer des travaux liés à la fibre optique sur toute la commune
de Ludon-Médoc jusqu’au 31/12/2025.
Cette autorisation ne comprend pas l’implantation de support ainsi que les travaux de génie civil.
ARTICLE 2
La signalisation règlementaire sera mise en place par la société réalisatrice des travaux.
ARTICLE 3
Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
ARTICLE 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Ludon-Médoc.
ARTICLE 6
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
ARTICLE 7
Notification du présent arrêté sera adressé à :
• Gendarmerie de Macau,
• Sapeurs-Pompiers de Macau,
• Police Communautaire,
• Société NGE.
Fait à Ludon-Médoc, le 5 décembre 2024,
Le Maire,
DUCAMP Philippe.