Arrêté - 78D2026 autorisation taxi GIMENEZ BATISTA

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Arrêté - 78D2026 autorisation taxi GIMENEZ BATISTA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - 78D2026 autorisation taxi GIMENEZ BATISTA)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE

Arrêté n° 78D/2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°3 D'UN VEHICULE DE TAXI SUR LA COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE

Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne

VU le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-

33 et L.5211-9-2 ;

VU le code de la route ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de

personnes ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n°2025 052-0001 du 21 février 2025 relatif à

l’activité taxi ;

VU l'arrêté municipal n°77D/2026 en date du 30 avril 2026 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Latour-Bas-Elne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur GIMENEZ BATISTA Raymond est autorisé en tant que titulaire de l’ADS N°3 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Latour- Bas-Elne jusqu’au 6 mai 2031.

Cette ADS devra être exploitée personnellement par le titulaire. Elle porte le numéro 3 et est incessible.

ARTICLE 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque DS, modèle DS 4, dont le numéro d’immatriculation est EA-836-WC.

ARTICLE 3 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente.

ARTICLE 4: Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-135 du code des assurances.

ARTICLE 5 : En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.ARTICLE 6: En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais. La présente autorisation est valable 5 ans à partir de la date de l’arrêté de création de l’autorisation de stationnement.

Elle pourra être renouvelée à la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de ladite présente autorisation, sauf si le titulaire se trouve dans

l'un des cas énumérés à l'article R. 3121-15 du Code des Transports.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture, à la brigade de gendarmerie de Saint-Cyprien, et à la Police Municipale Mutualisée de Saint-Cyprien.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Fait à Latour-Bas-Elne, le 6 mai 2026

Le Maire,

François BONNEAU