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Déliberation - 2025 12 16 22 declassement chemin rural
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 22 declassement chemin rural)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
18
Votants
24 09 décembre 2025 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BENHERRAT, LAMRHARI, VIERIN, DE PAUW.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.
Etaient représentés : Mme LAVRILLEUX par M. CABADET, M. JOANNIN par M. NORTON, Mme BLANC par M. HELLAL, Mme BOURGNEUF par M. CAPRON, Mme MAURY par Mme LAMRHARI, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs CRONIER, LEONARD, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Déclassement d’une portion de chemin rural pour l’aménagement du Muid Marcel
Dans le cadre de la réalisation de la future zone d’Activité Economique sur le secteur du Muid Marcel et sur son périmètre, il a été identifié l’existence d’une portion de chemin rural à l’état d’abandon (plan en pièce jointe).
L’ARCBA sollicite l’acquisition de cette portion pour compléter l’assiette foncière de cette opération.
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L161-1 et suivants, relatifs aux chemins ruraux,
Délibération 2025-12-16-22 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le plan cadastral et la localisation de la portion du chemin rural concerné sise sur la parcelle ZC 36,
Considérant que cette portion de chemin rural n’est plus utilisée pour la circulation publique et ne remplit plus la fonction d’usage d’intérêt général,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de prononcer son déclassement en vue de l’aménagement du Muid Marcel,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Habiba BENHERRAT, Conseillère municipale déléguée à l’Environnement, Développement Durable et Budget Participatif,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Approuve le déclassement de la portion du chemin rural concerné sise sur la parcelle ZC 36
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL
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