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Déliberation - dl2025 047 attribution et utilisation de vehicules de service par les agents communaux
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 047 attribution et utilisation de vehicules de service par les agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Rives (076-200059111-20250702-DL2025-047-DE)|
-Cn- Accusé certifié exécutoire
Cine Réception par le préfet : 09/07/2025
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 2 juillet deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
26 juin 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry
Date de publication DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-
sur le site internet dela LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain HEMARD,
ville, M. Luc HITTLER, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
9 juillet 2025 M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-
CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Date de signature
9 juillet 2025 Excusés - Ont donné procuration :
Mme Mireille BAUDRY à Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Christian
Nombre de conseillers CAPRON à M. Didier BOQUET, Mme Céline CIVES à Mme Patricia SOUDAIS-
En exercice 29 MESSAGER, Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, M. Dominique
Présents 21 GALLIER à M. Bastien CORITON, Mme Steffie HAMEL à M. André RIC,
Votants 28 Mme Brigitte MALOT à M. Eric BLONDEL.
ExcuSé :
M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Attribution et utilisation de véhicules DL2025-047 hi
de service par les agents communaux
Monsieur le Maire expose :
La Commune de Rives-en-Seine dispose d’un parc automobile composé de 17 véhicules automobile ou
camion. La flotte communale fait peu à peu l’objet d’un renouvellement avec l'acquisition notamment
de véhicules électriques ou hybrides afin de répondre aux enjeux de lutte contre le réchauffement
climatique.
Dans ce cadre, il est notamment nécessaire de déterminer l’ensemble des emplois pouvant disposer
de véhicule de service avec remisage à domicile, ainsi que les modalités d'attribution et d’utilisation
de véhicule de service aux agents de la commune via un règlement intérieur joint en annexe.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18-1-1 qui dispose que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition des agents de la commune selon des
conditions fixées par une délibération annuelle,
Considérant que l'attribution d’un véhicule de service aux agents de la commune est subordonnée à
une décision préalable de l'organe délibérant de la collectivité,
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2025 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20250702-DL2025-047-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2025)
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De fixer l'attribution des véhicules communaux avec gratuité des prestations accessoires :
carburant, entretien courant, réparations et assurances comme suit :
-__ Véhicule de service dont le remisage peut être autorisé à domicile :
o EMPLOI:
" Directeur/Directrice général(e) des services
“ Directeur/Directrice des services techniques et Directeur/Directrice
adjoint(e) des services techniques
"Responsable du RPE (relais petite enfance) en itinérance
De l’autoriser à adapter la liste des emplois ci-dessus en fonction de l’évolution des besoins et
avec information préalable du Conseil municipal.
De l’autoriser à prendre les décisions individuelles portant autorisation d'utilisation de
véhicules avec remisage à domicile.
D’adopter le règlement intérieur concernant les conditions d'utilisation des véhicules de
service joint en annexe.
De l’autoriser à ajuster les dispositions de celui-ci en fonction de l’évolution des pratiques et
de la réglementation.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Xe Bastien CORITONT—
nce,
Délibération - Conseil municipal du 02/07/2025 - Page 2/2