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Déliberation - DELIB 2024 074 Reglement Portant Utilisation DES Vehicules de Services
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 074 Reglement Portant Utilisation DES Vehicules de Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
:
DE
L'ESSONNE
Terre
de
talents Séance
du
26/09/2024
Numéro
: 2024/074
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Le
26
Septembre
2024
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
28,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
19
Septembre
2024.
PRÉSENTS
Objet
:
Règlement
portant
Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
utilisation
des
véhicules
de
Hajer
MOHSNI,
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
service Rapporteur
:
Clovis
CASSAN
Membres
du
Conseil
municipal
En
exercice
35
Présents
28
Représentés
6
Absents
1
Emilia
RIBEIRO,
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Rose-Marie
BOUSSAMBA,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Délila
M'HENNI,
Marthe
GBAGUIDI,
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Nicolas
GERARD,
Mériam
HADDAD,
Nathalie
MONDIN
ONT
DONNÉ
POUVOIR
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Koko
MENSAH,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Medhi
IDOUHAMD,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU
pouvoir
à
Marthe
GBAGUIDI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Clovis
CASSAN,
Françoise
MARHUENDA
pouvoir
à
Mériam
HADDAD,
Loïc
BAYARD
pouvoir
à
Nicolas
GERARD,
ABSENT Michèle
DESCAMPS
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Lodovico
CASSINARI
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfectjre
le
:
û
8
ACT. 2024
Affichée
en
mairie lé
: fr
2
Notifiée
le
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/074 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Clovis
CASSAN,
Maire
de
la
Commune,
expose
ce
qui
suit :
«En
vertu
de
l'article
L.2123-18-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
peut,
par
délibération
annuelle,
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
collectivité
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
La
mise
à
disposition
d'un
véhicule
aux
agents
de
l'établissement,
lorsque
l'exercice
des
fonctions
le
justifie,
doit
être
encadrée
sur
la
base
d'une
délibération
annuelle
du
Conseil
municipal
et
d'un
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service.
Trois
situations
concernant
l'utilisation
des
véhicules
de
l'administration
se
présentent
:
Il convient
de
distinguer
les
véhicules
de
service
et
les
véhicules
de
fonction
:
Le
véhicule
dit
«
de
service
»
appartient
à
la
collectivité.
Il est
affecté
à
un
service
ou
à
une
entité
administrative.
Le
véhicule
est
accessible
aux
agents
uniquement
pour
les
déplacements
professionnels
et
doit
être
rapporté
en
fin
de
journée,
sauf
autorisation
spécifique
de
l'autorité
hiérarchique
dans
la
réalisation
d'une
mission.
- le
véhicule
dit
«
de
service
avec
remisage
à
domicile
»
appartient
à
la
collectivité.
Il
est
affecté
à
un
service
ou
à
une
entité
administrative.
Ce
véhicule
est
accessible
à
un
agent
pour
ses
déplacements
professionnels
avec
une
autorisation
de
remisage
à
domicile
pour
des
raisons
liées
à
ses
missions,
nécessitant
notamment
des
interventions,
situations
fréquentes
en
dehors
des
heures
d'ouvertures
des
services
municipaux.
Une
autorisation
de
remisage
à
domicile
constitue
une
autorisation
d'effectuer
les
trajets
domicile/travail
avec
le
véhicule
de
service.
Le
véhicule
dit
«
de
fonction
»
appartient
à
la
collectivité
et
est
mis
à
la
disposition
permanente
et
exclusive
d'un
agent
figurant
dans
la
liste
mentionnée
à
l’article
20
de
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
(DGS
commune
de
plus
de
5
000
habitants,
DGS
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
DGA
d'une
commune
ou
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
80
000
habitants)
pour
ses
déplacements
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
son
usage
privé.
Considérant
que
la
commune
dispose
d'une
flotte
automobile
avec
des
véhicules
de
services
utilisés
quotidiennement
par
ses
agents,
il s'avère
nécessaire
d'en
préciser
les
règles
afin
de
responsabiliser
ces
derniers.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
article
L.2121-29
et
L.2123-18-1-1; Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
par
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
;
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
;
Vu
la
circulaire
de
l'Etat,
DAGEMO/BCG
n°97-4
du
5
mai
1997,
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents,
à
l'occasion
du
service
;
Vu
la
circulaire
n°
200509433
du
1°
juin
2007
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'emploi
relative
aux
avantages
en
nature
et
au
régime
social
et
fiscal
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité
et
notamment
son
article
20
;
Considérant
que
la
Ville
dispose
d'un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à
disposition
d'agents
exerçant
le
remisage
du
véhicule
à
leur
domicile
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/074 Considérant
que
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
fonction
doit
faire
l’objet
d'un
règlement
définissant
les
modalités
d'utilisation
d'un
véhicule
de
service
;
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
avec
remisage
à
domicile
aux
agents
de
la
collectivité,
lorsque
leurs
fonctions
le
justifient,
doit
être
encadrée
par
une
délibération
annuelle
du
Conseil
municipal
;
Considérant
le
projet
de
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
présenté
en
annexe
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
ADOPTE
le
règlement
relatif
à
l'utilisation
d'un
véhicule
de
service
annexé
à
la
présente
délibération.
-
AUTORISE
le
Maire
à
attribuer
des
véhicules
de
fonction
et/ou
de
service
avec
autorisation
de
remisage
à
domicile
pour
des
fonctions
spécifiquement
identifiés
et
référencées
dans
le
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
;
-
DIT
que
les
affectations
pour
les
véhicules
de
fonction
et
les
véhicules
de
service
avec
remisage
à
domicile
feront
l'objet
d'arrêtés
nominatifs
du
Maire
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
autorisations
d'utilisation
des
véhicules
ainsi
que
les
autorisations
de
remisage
à
domicile
;
-
PRECISE
que
le
Maire
ou
son
représentant
ainsi
que
la
Directrice
générale
des
services
ont
la
possibilité
de
retirer
le
véhicule
de
fonction
ou
l'autorisation
de
remisage
en
cas
de
non-respect
des
règles
d'utilisation
des
véhicules.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
|
0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
4
octobre
2024
Conseil
municipal
des
Ulis
du
26
Septembre
2024
-
Délibération
n°2024/074 | | l
2024-074
Identifiant
FAST
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
ASCL_2_2024-10-08713-58-46.00
( MI256042889
)
091-219106929-20240926-2024-074-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
.
.
SM
-
Objet de
l'acte:
Règlement
portant
utilisation
des
véhicules
de
service
a SÇ
Li
ñ
U\
Certifié
Date
de
décision:
Sep
26,
2024
12:00:00
AM
,\
p
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3.
Domaine
et patrimoine
3.6. Autres
actes
de
gestion
du
domaine
prive
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Acte:
DELIB
2024-074.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
Date
08/10/24
à
13:58
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
08/10/24
à
13:58
À
Par
SPANO
Christine
Accusé
de
réception
. Date
08/10/24
à
14:04