Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 193 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 257 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 109 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 319 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 213 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 187 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 027 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 323 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 004 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 308 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 323 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 323 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-323
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP
903824928 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (3 pages) Page 6
14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire (11 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la
zone vulnérable du département du Calvados (4 pages) Page 22
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des
jurys funéraires en date du 041124 (2 pages) Page 27
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de l'établissement PADAM PADAM sis
à Ouistreham (2 pages) Page 30
14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M MONTES Jean-Christophe gérant de l'établissement PADAM
PADAM sis à Ouistreham (2 pages) Page 33
14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M VACQUEREL Jérôme gérant de l'établissement PADAM
PADAM sis à Ouistreham (2 pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-05-00001
Arrêté du 5 novembre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP
903824928
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP 903824928 3 Direction départementale
1 de l'Emploi, du Travail
épi | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 NOVEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/903824928
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 14 octobre 2024, concernant
les services à la personne, présentée par M. Nicolas PONSEEL pour le compte de l'entreprise individuelle
PONSEEL NICOLAS dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 86 Rue Berthier à
TROUVILLE-SUR-MER (14360), numéro SIREN 903 824 928,
2/ Les articles L. 7231-17 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 novembre 2024,
présentée par M. Nicolas PONSEEL pour le compte de l'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS à TROUVILLE-SUR-MER est déclarée pour la
fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/903824928
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
“ Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP 903824928 4 ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 novembre 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 ; L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PONSEEL NICOLAS en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,:
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des Services à la Personne
{MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant récépissé de déclaration d'un OSP PONSEEL NICOLAS SAP 903824928 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-04-00005
Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6 E = Direction départementale
PRÉFET LS
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
(DDTM - OS 2024-11)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et dés régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MlThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7 VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement
secondaire;
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars
2023;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Mme Héloise DEFFOBIS, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M. Alexandre ROYER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 138 à :
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH,
- M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces
concernant :
- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant
les subventions aides à la pierre ;
- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;
- la lutte contre l'habitat indigne (LH) ; | - la publicité foncière ;
- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de Mme Héloïse DEFFOBIS
et de M. Alexandre ROYER, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe du
service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour
procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds
de prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du
programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et
les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1
(dépenses hors marché) :
- aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM :
+ __ Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage,
° M. Renaud MARTEL, responsable de la DT du Bessin,
° et Mme Sophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 8 Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou
valider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la
DDTM 14 |
Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom Prénom Saisie Validation
SeCAH LANNUZEL Annie Non Oui
SeCAH JARDIN Fabrice Non Oui
SeCAH ARCANGELI Romain Non Oui
SeCAH OLIVIER Bénédicte Oui Oui
SeCAH - GIGOUT Séverine Oui Oui
SeCAH MALLET Cindy Oui Oui
SeCAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
Article 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le () 4 NOV. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
: gntal des Territoires et de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00005 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-04-00004
Subdélégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
DDTM - AG - 2024-11
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds ‘européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11 VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de
personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3
l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Calvados, et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12 Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d’'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 :
- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
-4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues
administratives;
- 4gim de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher
de gibier vivant;
- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :
Sophie DELAERE Annie LANNUZEL
Daisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUX
Olivia DURANDE Renaud MARTEL
Christophe GERVIS Yann PARIS
Sophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINI
Émilie GORIAU Jean-Luc POISNEL
Fabrice JARDIN Estelle ROUQUET
Mélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 1er octobre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 0 ni NOV. 2024
e Préfe ar délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la
3/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 14 (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l’annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
5 avril 2024. :
+ __ Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
an
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité
routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les
sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il est absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
sn
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section
4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune
de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'ärrêté préfectoral du 5 avril 2024,
a:
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),
M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et
à Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité «Logement social et
renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5Se1 à 5e4 de
l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
du 5 avril 2024.
M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à Mme
Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés
Sc1, Sel et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »
(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les
actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
ZI
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17 ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ __ Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisions
et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
° _ M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime
et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe
1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine
maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de
l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
° Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral», et, en son absence ou
empêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au
domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de
radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)
de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou
empêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actes
référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les
décisions et les actes référencés 76, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ __ M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour les
décisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
°__M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
9/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,
+ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
° Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
+ Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du $ avril 2024 et pour ce qui concerne
toutes les correspondances des délégations.
1111
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-04-00004 - Subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-30-00007
Arrêté portant dérogation aux périodes
minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés dans la zone vulnérable du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 22 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
snté Service Eau et Biodiversité Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier les articles R.211-81, R.211-81-1 à R.211-81-5 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national
à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-08-04-00005 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-25-00001 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands ;
VU la demande du président de la Chambre d'Agriculture du Calvados du 22 octobre 2024 d'une
dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents d'élevage de type Il avant l'implantation
d'une culture principale d'automne, autre que le colza, en reportant la date d'interdiction
d'épandage de ce type d'effluent du 1” octobre 2024 au 16 novembre 2024;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques, réuni en format dématérialisé, du 28 octobre 2024;
Considérant que les fortes pluviométries des mois de septembre et d'octobre 2024 ont conduit à
réduire la portance des sols de telle façon qu'il ne soit plus possible d'entrer sans les
endommager dans les parcelles agricoles avec des engins et que cette situation entraîne un
retard dans les chantiers d'épandage avant l'implantation des cultures d'automne ;
Considérant la nécessité de libérer, dans les exploitations d'élevage, des volumes de stockage des
effluents d'élevage pour faire face à la période hivernale ;
Considérant qu'en période de conditions pluviométriques exceptionnelles il peut être dérogé à
l'interdiction d'épandage d'effluents agricoles en application des dispositions de l'article R. 211-
81-5 du code de l'environnement ;
Considérant que la situation climatique connue dans l'ensemble du Calvados depuis le mois de
septembre 2024 constitue une situation exceptionnelle ;
Considérant, en l'espèce, qu'il y a lieu d'adapter temporairement les périodes minimales
d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 23 ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
Dans le département du Calvados, il est dérogé temporairement au 1° du | de l'article R.211-81, les
mesures du programme d'action nitrates, de la façon suivante :
Les épandages d'effluents d'élevage azotés de type Il, tels que définis dans l'annexe 1 de l'arrêté
interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, sont autorisés au lendemain de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15
novembre 2024, uniquement sur sols portants, avant l'implantation de cultures principales
d'automne, autres que le colza.
La dérogation ne s'applique pas dans les zones d'actions renforcées définies à l'article 4 de
l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Les conditions d'épandage applicables aux fertilisants de type Il par rapport aux cours d'eau et
aux sols en forte pente, fixées dans le paragraphe VI de l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du
19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, sont
applicables aux points d'eau « ZNT » (Zone de Non Traitement) définis dans le référentiel
concernant la réglementation applicable aux cours et points d'eau pour les agriculteurs du
Calvados.
Ces conditions d'épandage sont les suivantes :
1° Par rapport aux points d'eau :
L'épandage des fertilisants azotés de type Il est interdit en zone vulnérable à moins de 35 mètres
des points d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture végétale permanente
de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du point d'eau.
2° Par rapport aux sols en forte pente :
L'épandage est interdit en zone vulnérable dans les 100 premiers mètres à proximité des points
d'eau pour des pentes supérieures à 10 % pour les fertilisants azotés liquides et à 15 % pour les
autres fertilisants. Sans préjudice des dispositions prévue au 1° par rapport aux points d'eau, il est
toutefois autorisé dès lors qu'une bande enherbée ou boisée, pérenne, continue et non fertilisée
d'au moins 5 mètres de large est présente en bordure du point d'eau.
Le référentiel suscité est consultable à l'adresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/Actions-
de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Reglementation-cours-d-eau-et-points-d-
eau/La-cartographie-des-cours-d-eau-et-des-points-d-eau-dans-le-Calvados
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions du programme d'actions national et du programme d'actions régional de
Normandie restent applicables.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres dispositions
réglementaires en vigueur relatives aux conditions d'épandage : réglementation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, prescriptions définies dans les
arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captage d'eau potable,
etc:
Les pratiques mises en œuvre en application de la dérogation sont inscrites par l'exploitant dans
le cahier d'enregistrement des pratiques.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 24 ARTICLE 3 :
La sanction encourue pour non respect d'une mesure du programme d'actions « nitrates » est une contravention de 5e classe. Elle est définie et réprimée à l'article R.216-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans le Calvados.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le $0. 4%. à Vie AN
Stéphane BREDI
Copie adressée à :
- Chambre d'agriculture du Calvados
- Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 25 LUS
L'ALLE 1.7,»
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-30-00007 - Arrêté portant dérogation aux périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés dans la zone vulnérable du département du Calvados 26 Préfecture du Calvados
14-2024-11-04-00006
AP modificatif fixant la liste départementale des
jurys funéraires en date du 041124
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des jurys funéraires en date du 041124 27 PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
pute Bureau de la réglementation, des
Fraternité associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRAE-24- 090
modifiant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer
le jury chargé de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet du Calvados,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire ;
VU la circulaire INTB1225469 C du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplôme pour certaines professions du secteur
funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des
services funéraires ;
VU l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales fixant obligation d'établir, dans chaque département, une
liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté DCL-BRAE-23-024 fixant la liste départementale des personnes retenues en vue de constituer le jury chargé de la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire ;
VU les arrêtés modificatif DCL-BRAE-23-073 et DCL-BRAE-24-0 ;
VU les désistements ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les personnes désignées ci-après sont nommées et habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire : ,
Renrésentants de l’union amicale des maires du Calvados
- Madame Sylvie de GAETANO, maire de Trouville-sur-Mer — sylvie.degaetano@mairie-trouville-sur-mer.fr
- Monsieur Xavier MADELAINE, maire d'Amfreville - x.madelaine@amfreville.fr
- Madame Lyliane MAINCENT, maire-adjoint de Vire-Normandie - Imaincent@virenormandie.fr
- Monsieur Yves MOREAUX, maire-adjoint de Merville-Franceville-Plage - ymoreaux92@gmail.com
Représentants des chambres consulaires
- Monsieur Benoist RABEL, membre élu de la CMA Normandie - brabel@cma-normandie.fr
- Monsieur Antoine DOBROWOLSKI, membre élu de la CCI Normandie - antoine.dobrowolski@piercan.com
Enseignants des universités
- Monsieur David DELAUNAY, maître de conférences - david.delaunav@unicaen.fr
- Madame Aida BENNINI, maître de conférences - aida.bennini@unicaen.fr
- Madame Annick HAELEWYN, maître de conférences - annick.haelewvn@unicaen.fr
- Madame Laure HIMY-PIERI, professeure des universités - laure.himv-pieri@unicaen.fr
- Madame Béatrice MAJZA, maître de conférences - beatrice.maiza@unicaenfr
- Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL, professeur des universités - gilles.raoul-cormeil@unicaen.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des jurys funéraires en date du 041124 28 Suppléants des représentants des universités
- Madame Véronique ALEXANDRE, maître de conférences - veronique.alexandre@unicaen.fr
- Monsieur Laurent BOCENO, maître de conférences - laurent.boceno@unicaen.fr
- Monsieur Jean-Baptiste BONNARD, maître de conférences - jean-baptiste.bonnard@unicaen.fr
- Madame Anne-Laure LE GUERN, maître de conférences - anne-laure.le-guern@unicaen.fr
- Madame LECONTE Pascale, maître de conférences - pascale leconte@unicaen.fr
- Madame Paola PALMA, maître de conférences - paola.palma@unicaenfr
Agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la
réglementation funéraire
- Monsieur Arnaud BILLON, directeur citoyenneté et collectivités locales Préfecture du Calvados - arnaud.billon@calvados.gouv.fr
- Monsieur Arnaud SIMON, inspecteur CCRF - arnaud.simon@calvados.gouv.fr
Fonctionnaires territoriaux de catégorie A désignés par le centre départemental de gestion du Calvados
- Monsieur Yann LE PRIOL, chef du service affaires funéraires de la ville de Caen - y.lepriol@caen.fr
- Madame Lydie PRELLIER-BIZOUARNE, directrice vie civile et citoyenne de la ville de Caen - L.bizouarne@caen.fr
Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une équivalence de l’examen organisé
- Monsieur Johann BÉCART - Pompes funèbres BÉCART à Evrecy - accueil@pfbecart.fr
- Monsieur Claude ENÉE - Assistance soins funéraires à Val-d'arry - asf-vsd@hotmail.fr
- Monsieur Jérôme PAUL - Pompes funèbres d'Ardenne à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe - contact.diescinere@gmail.com
- Monsieur Christophe ACHENZA - Conseiller funéraire OGF - christophe.achenza@ogf.fr
- Madame Claire ADDES - Conseillère funéraire OGF - claire.addes@orgf.fr
Représentants des usagers, désignés par le Président de l’union départementale des associations familiales
- Madame Martine LECHARPENTIER - martine.lecharpentier@wanadoo.fr
- Madame Anne-Marie LETOURNEUR - mam.letourneur@orange.fr
ARTICLE 2 : Les membres de ce jury sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'arrêté DCL-BRAE-
23-0024 du 15 mars 2023.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le (j 4 NOV. 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
= = —————,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de la réglementation, des associations et des élections - rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09 - 02 31 30 63 24 ou 63 09 - pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-04-00006 - AP modificatif fixant la liste départementale des jurys funéraires en date du 041124 29 Préfecture du Calvados
14-2024-11-05-00004
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 30 ŒE D. Préfecture
Direction de la citoyenneté
PRÉFET et des collectivités locales
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-089
octroyant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur Kévin BAINE,
Chef de cuisine de l'établissement
« PADAM PADAM »
sis à OUISTREHAM-14150
Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature déposé le 21 octobre 2024 par Monsieur Kevin BAINE, chef de cuisine du
restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir le titre
de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Kevin BAINE, est conforme à la réglementation en
vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Kevin BAINE, chef de cuisine du
restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, inscrit au Registre du
Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 984 833 830;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 31 ARTICLE 3 : Monsieur Kévin BAINE devra informer le préfet du Calvados de toute modification dans les
conditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment son départ de son poste de chef de
cuisine ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 0 5 hOV 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
tr EE —— V4
Stéphane. SINAGOGA
Voies et délais de rs - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet Daalrecours
Bureau de la régl ation, des iations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 09 - stephane metais@calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00004 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M BAINE Kevin Chef de Cuisine de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 32 Préfecture du Calvados
14-2024-11-05-00002
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M MONTES Jean-Christophe gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M MONTES Jean-Christophe gérant de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 33 ŒE = Préfecture
Direction de la citoyenneté
PRÉFET et des collectivités locales
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-087
octroyant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur Jean-Christophe MONTES,
Gérant de l'établissement
« PADAM PADAM »
sis à OUISTREHAM-14150
Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature déposé le 21 octobre 2024 par Monsieur Jean-Christophe MONTES, gérant
du restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir le
titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jean-Christophe MONTES, est conforme à la
réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Jean-Christophe MONTES, gérant du
restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, inscrit au Registre du
Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 984 833 930 ;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M MONTES Jean-Christophe gérant de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 34 ARTICLE 3: Monsieur Jean-Christophe MONTES devra informer le préfet du Calvados de toute
modification dans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment le départ du chef de
cuisine ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le { 5 NOY, 207:
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
k]
{
t _
Stéphane SINAGOGA
peiss-ct-délars de recours Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du code deJuetes administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 09 - stephane metais@calvados gouv fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M MONTES Jean-Christophe gérant de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 35 Préfecture du Calvados
14-2024-11-05-00003
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M VACQUEREL Jérôme gérant de
l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M VACQUEREL Jérôme gérant de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 36 EM Préfecture Direction de la citoyenneté
PRÉFET et des collectivités locales
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-088
octroyant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur Jérôme VACQUEREL,
Gérant de l'établissement
« PADAM PADAM »
sis à OUISTREHAM-14150
Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature déposé le 21 octobre 2024 par Monsieur Jérôme VACQUEREL, gérant du
restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, en vue d'obtenir le titre
de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 30 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme VACQUEREL, est conforme à la
réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°’: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur Jérôme VACQUEREL, gérant du
restaurant PADAM PADAM sis au 68 rue Émile HERBLINE 14150 OUISTREHAM, inscrit au Registre du
Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 984 833 930;
ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant l'expiration de ce délai ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M VACQUEREL Jérôme gérant de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 37 ARTICLE 3 : Monsieur Jérôme VACQUEREL devra informer le préfet du Calvados de toute modification
dans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 5 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délai — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code deJuste administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet Jess
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
sve Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 09 - stephane metait@calvades gouv fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-05-00003 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M VACQUEREL Jérôme gérant de l'établissement PADAM PADAM sis à Ouistreham 38