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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-193
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction
14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers
surveillants promus Brigadiers Chefs (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT
LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT EVREUX -
SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT LADAPT
MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 7
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 février
2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l’union
régionale des professionnels de santé sage-femme. (2 pages) Page 14
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 (2
pages) Page 17
14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 (2 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-05-30-00021 - Avenant prog348 DRAC visé-1 (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du
Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation
maritime (4 pages) Page 25
14-2024-06-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature et de
compétence au sein de la DDTM du Calvados (2 pages) Page 30
14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-25-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse
à Amayé-sur-Orne (3 pages) Page 46
2 14-2024-06-25-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse
à Pierrefitte-en-Cinglais (3 pages) Page 50
14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de
blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES
MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de la sécurité
publique et dans l'intérêt général (3 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à
Arromanches-les-Bains pour l’installation d’une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de
Arromanches-les-Bains (6 pages) Page 58
14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER (6
pages) Page 65
14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour
l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au profit
de la commune de VER-SUR-MER (10 pages) Page 72
14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 (6
pages) Page 83
DSDEN du Calvados /
14-2024-06-25-00007 - Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024 (1
page) Page 90
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M
David BREYNE gérant du restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg (2
pages) Page 92
14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF LE ROY sise à Falaise (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
Beuvron-en-Auge commune touristique (2 pages) Page 98
14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune
touristique Dives-sur-mer (2 pages) Page 101
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-06-21-00004
Délégation de signature donnée aux premiers
surveillants promus Brigadiers Chefs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers Chefs 4 EE | Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen
A Caen
Le 21 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB en
qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.
Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
ARRETE :
Article 1*: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémus GENEVIEVE,
Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON, Brigadier
Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers Chefs 5 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony KHAN, Brigadier Chef, responsable du service des agents, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7_: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ABLANCOURT, Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT, Brigadier Chef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON, Brigadier Chef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/Le chef d'établissement,
Jean-Luc GOLOB
La Directrice Adjointe
NFAING-DELVIGNE
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers Chefs 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-19-00004
Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ADAPT pour les établissements et
services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD
PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE
- ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE
SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°10684 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - 140000431
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355
Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT - 270025141
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO- TENTIN - 500019591
Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN A L’AUTODETERMINATION - 760041483
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 8 2
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla- fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1er Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO- CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 164 763,25 €, dont -335 723,75 € à titre non reconductible.
-personnes handicapées: 14 164 763,25 € (dont 14 164 763,25 € imputable à l’Assu- rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 9 3
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 201 172,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 222 192,25 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 10 4
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 024 699,80 € (dont 1 024 699,80 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 14 500 487,00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 500 487,00 €
(dont 14 500 487,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 11 5
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 378 187,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 380 901,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 12 Pour le Directeur général,
* et par délégation
Le Responsable du pôle —
6
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 1 208 373,92 € (dont 1 208 373,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Evreux, Le 19 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT 13 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-05-23-00009
Arrêté portant modification de l’arrêté du 9
février 2022 portant nomination des membres
siégeant au sein de l’union régionale des
professionnels de santé sage-femme.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé sage-femme. 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 février 2022 portant nomination des
membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé sage-femme.
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031-1 et suivants, R.4031-1 et
suivants, et D.4031-16 et suivants ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-33 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie - M. Thomas DEROCHE ;
VU le décret n° 2020-1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres
désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ;
VU l’arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont
désignés ;
VU l’arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l’union
régionale des professionnels de santé sage-femme ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général
de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023, publiée au
recueil régional des actes administratifs du 8 décembre 2023 ;
VU le courriel en date du 14/02/2024 par lequel le Syndicat Organisation Nationale
Syndicale des Sages-Femmes désigne 2 membres supplémentaires de l’URPS ;
CONSIDERANT que les syndicats « Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes »
(UNSSF) et « Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes » (ONSSF), sont
reconnus représentatifs au niveau national ;
CONSIDERANT que le Syndicat « Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes »
(ONSSF) a désigné les membres de l’Union Régionale des Professionnels de Santé sage-
femme conformément à la répartition des sièges fixée par l’arrêté du 25 mars 2021 susvisé ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé sage-femme. 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
74
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 1 est remplacé par :
« Les personnes suivantes sont nommées membres de l’Union Régionale des
Professionnels de Santé (URPS) Sage-Femme :
- MARETTE Caroline (ONSSF)
- NICOLLE Elise (ONSFF)
- LEROY Marie (ONSFF)
- DELVAL Caroline (ONSFF) »
ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal
administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut
également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
de Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes
mentionnées à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 mai 2024,
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l’union régionale des professionnels de santé sage-femme. 16 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-24-00004
Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD
MULTISERVICES SAP 802080069
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 17 En | Direction départementale de l'Emploi, du Travail
A DS | et des Solidarités
Eu Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/802080069
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 juin 2024, concernant les
services à la personne, présentée par M. Franck GUERARD pour le compte de l'entreprise individuelle
GUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES et le siège social et l'établissement principal sont situés 682 Route d'Orbois à AURSEULLES (14240), numéro SIREN 802080069,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du due sun à Mme Katia NIGAUD,
Adjointe au Chef du Pôle Égalité des CRANÉES,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 juin 2024, présentée par M. Franck GUERARD, pour le compte de l'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom
commercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES, qui répond aux exigences de la réglementation des
services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Séartemer es de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARD
MULTISERVICES à AURSEULLES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/802080069
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
-___ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
— Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 18 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire. l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 juin 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
& O
Katia NIGAUD
‘Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rve Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site mwwtelerecours.fr P P PP Y P
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 19 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS
SAP 953614849
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 20 Eu Direction départementale . de l'Emploi, du Travail PREFET é des Solidarité DU CALVADOS et des Solidarites
Liberté
Égalité RE" Unité entreprises ét compétences Fraternité
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/953614849
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration n°1342380 déposée via la plateforme NOVA en date du 27 mai 2024,
concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Éric BAUGAS pour le compte de la SAS EMERA RESIDENCE SENIORS, sise 12 Rue Marin Labbé à LUC-SUR-MER (14530), immatriculée sous le numéro SIREN 953 614 849 |
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne soumise à déclaration et à
l'agrément,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 24 juin 2024, présentée par M. Eric BAUGAS pour le compte de la SAS EMERA RESIDENCE SENIORS à LUC-SUR-MER, qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS EMERA RESIDENCE SENIORS à LUC-SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
. ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/953614849
ARTICLE 3: La SAS EMERA RESIDENCE SENIORS LUC-SUR-MER a déclaré éffectuer.les activités
suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 21 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclarätion prend effet à compter du 24 juin 2023 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à KR. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de la Résidence Séniors LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 25 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site mmw telerecours fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 22 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-05-30-00021
Avenant prog348 DRAC visé-1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-30-00021 - Avenant prog348 DRAC visé-1 23 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 3 février 2021 relative
au centre de gestion financière (opérations de la DRAC)
Entre la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie, représentée par
M. Charles DESSERVY, directeur régional par intérim, désignée sous le terme de “"délégant", d'une
part,
et
La Direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par M. Jesn:
Francois COCHENNEC _ : désignée sous le terme de “"délégataire", d'autre part.
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 03/02/2021 relative au centre de gestion
financière (DDFiP du Calvados) est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1° est complétée par le programme suivant :
N° de programme Libellé
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recueil des actes administratifs du département 14.
Fait à CAEN
Le 10/05/2024
Le délégant Le délégataire
Direction régionale des affaires culturelles Direction départementale des finances
de Normandie | _ publiques du Calvados
Le directeur par intérim
Le directeur du pôle gestion publique
Charles DESSERVY Jean-François COCHENNEC
Ce a .
Visa du Préfet de la Région Normandie, Visa du Préfet du Calvados
Préfet de la Seine Maritime
Jean-Benoit ALBERTINI Stéphane BREDI
Pa
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-30-00021 - Avenant prog348 DRAC visé-1 24 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-24-00003
Arrêté portant délégation de signature du DDTM
du Calvados à certains de ses collaborateurs en
matière de réglementation maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 25 E 3
MINISTÈRE Direction départementale DE LA TRANSITION toi | ÉCOLOGIQUE des territoires et de la mer
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égaliré
Fraicraité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le code des transports en son article R.5561-2,
VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-459,
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative
et financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, |
VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes
travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
VU l'article 2 modifié du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges
individuels entre les marins et leurs employeurs,
VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de
pêche et de plaisance,
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes,
VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret
professionnel maritime,
VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en
véhicule nautique à moteur,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er
avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 26 ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance
Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,
à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de
plaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral, :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir
Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelle
Délégation de signature est donnée à :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie :
- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,
- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE 5 : Conciliation
Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la
résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires-et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 27 - M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du service maritime et littoral,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pêle "réglementation - gens de mer" au SML.
Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.
ARTICLE 6 : Services des marins
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de
rectifications de services et aux certificats de services des marins :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :
- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer” au SML.
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure
pénale (article 77-11 du CPP)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de : police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal consignant l'audition :
- M. Alexandre ROYER, directeur départémental adjoint des territoires et de la mer, délégué à
la mer et au littoral,
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pêle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime
Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pêle "réglementation - gens de mer" au SML,
- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",
- Mme Sandrine PROUX, référente navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de réglementaton maritime du 15 mai 2024 est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 28 ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
2 4 JUIN 202 Fait à Caen, le
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 29 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-24-00002
Arrêté portant subdélégation de signature et de
compétence au sein de la DDTM du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 30 PRÉFET Direction départementale
De NC HIE des territoires et de la mer ET DE LA MER DU
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM /SML/N°1
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE COMPETENCE AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.923-24 ;
VU le code du tourisme ;
VU le code des transports, notamment les articles L.5141-1 et suivants, les articles R.5141-3 et R.5142-6 et les articles D.6214-1 et suivants ; :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.218-72 et R.218-6 ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 24 août 2022 nommant le vice-amiral d'escadre Marc Véran, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de M.Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°15/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 31 VU l'arrêté préfectoral n°16/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
réglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux territoriales et
intérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°45/2010 du 14 juin 2010 portant délégation permanente pour l'exercice
de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados:
VU l'arrêté inter-préfectoral n°41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024 portant délégation de
signature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée au titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR
MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024 à:
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
à l'effet de signer, au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, les actes mentionnés
à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024, exception
faite de la signature des mises en demeure relevant du paragraphe 7 dudit article.
Article 2 : Subdélégation est également donnée pour l'exercice, au nom du préfet maritime de la
Manche et de la mer du Nord, de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein
du département du Calvados à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SME,
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2.4 JUIN 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Dépa rental des Territoires et de la
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 33 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
.
Égalité
Fraternité
DDTM - AG - 2024-06
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE
CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
171
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 34 VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de
personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3
l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégation
territoriale du Bessin par interim,
ARRÈTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024 est subdéléguée à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 35 dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 :
- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues administratives;
- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher
de gibier vivant;
- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de direction :
Hervé BOURHIS | Annie LANNUZEL
Sophie DELAERE Sophie LARDILLEUX
Daisy DE LARTIGUE Catherine PELLEGRINI
Olivia DURANDE Jean-Luc POISNEL
Christophe GERVIS Anne-Claire SALAMAND
Sophie GIACOMAZZI Estelle ROUQUET
Émilie GORIAU Zéphyre THINUS
Mélanie LAFORETS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 15 mai 2024 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
2 & JUIN 2024 Fait à Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur à. des Territoires et de la
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 36 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
5 avril 2024,
+ _ Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
an
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 37 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
° Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du Système d'information, de la Circulation Routière
et de l'Expertise Territoriale (SSICRET), pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024. |
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il est absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 38 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
° M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section
4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune
de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 39 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,
a :
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),
. M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et
à Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité «Logement social et renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à Sc2, 5e1 à 5e4 de
l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
du 5 avril 2024.
M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à Mme
Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés
5c1, 5e et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »
(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les
actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 40 ANNEXE E : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,
Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6a1 à 6c11 de l’annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie
VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2
et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les
actes référencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisions
et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 41 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,
adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,
à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A
(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
+ M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l’administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine
maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de
l’annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.
+ Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pêle « Gestion du littoral », et, en son absence ou
empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la
biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
° Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de
radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)
de l’annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
° M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou empêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour les
décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les
décisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour les
décisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
g/n
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 42 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 43 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
* Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,
* Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
+ __ Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
* Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concerne
toutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 44 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00008
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Amayé-sur-Orne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 46 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liber té Service eau et biodiversité - unité nature Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À AMAYÉ-SUR-ORNE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, reçue le 16 juin 2024 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation et un TAN, sans tir de gibier, le 4 août 2024 sur les territoires situés sur la commune de AMAYÉ-SUR-ORNE ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l’environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, a obtenu l'autorisation des propriétaires où des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 47 SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Le RASG Club de Setter Gordon, représenté par son délégué régional monsieur Renaud DE SAINT
DENIS, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 4 août 2024 un concours de chiens d'arrêt, field d'initiation et TAN, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de AMAYÉ-SUR-ORNE dont la propriété ou le droit de chasse appartient à monsieur Joël DIEUDONNÉ.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu’à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 16 juin 2024 de la part de monsieur Renaud DE
SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 48 préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le. chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 25 juin 2024 Le préfet, par délégation,
e de l'Unité Nature
L us
Philippé LE ROLLAND
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité .
- Mairie D'AMAYÉ-SUR-ORNE
- Monsieur Renaud DE SAINT DENIS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 49 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00009
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Pierrefitte-en-Cinglais
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 50 Ex PRÉFET
DU CALVADOS
Liber té Service eau et biodiversité - unité nature
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ |
AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierrÿ CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande de madame Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-
Cinglais, reçue le 23 mai 2024 en vue d'être autorisée à organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 1°’ septembre 2024 sur les territoires situés sur la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du code de l’environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005
modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que madame Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en- Cinglais, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l’organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 51 SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, représenté par sa trésorière, madame Caroline BERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 1°’ septembre 2024 un concours de chiens d'arrêt, field d'initiation, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes de PIERRÉFITTE-EN-CINGLAIS dont la propriété ou le droit de chasse appartient au groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 : |
I est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLES :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 16 juin 2024 de la part de monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 52 préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 25 juin 2024 Le préfet, par délégation,
s
nsable. d l'Unité Nature mms
OLLAND Philippe L
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de PIERREFITTE-EN-CNGLAIS
- Madame Caroline BERNIER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 53 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-26-00001
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire des
communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de
NORREY-EN-AUGE au titre de la sécurité
publique et dans l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de 54 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1° avril 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry CHATELAIN à ses collaborateurs ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le maire de Les Moutiers-En-Auge a, le 11 juin 2024, fait part de nuisances et de risques importants présentés pour la sécurité publique et les élevages agricoles par la présence importante de blaireaux sur la commune, ayant des impacts directs sur la détérioration de talus et la possible transmission de maladies sur les bovins ;
CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie, constatant la présence importante de blaireaux sur la commune de Les Moutiers-En-Auge mais également sur la commune de Norrey-en-Auge, limitrophe des dégâts constatés ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie constate que la vénerie sous terre n'est pas possible partout et que le recours au piégeage est nécessaire à certains endroits ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de 55 CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement par piégeage au prélèvement des blaireaux concernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les élevages bovins ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie du secteur est chargé d'organiser et de piloter, une ou plusieurs opérations de piégeage de blaireaux sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN- AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE jusqu'au 31 juillet 2024.
Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer à titre personnel les opérations de piégeage ou les déléguer à un OU plusieurs piégeurs agréés.
Monsieur Alexis MAHEUX informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du nom du ou des piégeurs avant chaque opération.
Ces opérations se font à l’aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :
Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.
Les blaireaux piégés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations. * _L'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de protection de captage d'eau potable ;
+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
« _ L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive.
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de 56 Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Monsieur Alexis MAHEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un compte
rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 août 2024.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 26 juin 2024 Le préfet, par délégation,
La Han dre et Biodiversité
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie Emilie GORIAU
- Office français de la biodiversité
- Mairies de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN- AUGE
- Monsieur Alexis MAHEUX
- Fédération des chasseurs du Calvados
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de 57 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Arromanches-les-Bains pour
l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de
Arromanches-les-Bains
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l’installation d’une zone de tir de feu 58 ŒE à | Direction départementale
CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024
au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
Pétitionnaire :
Mairie de Arromanches-les-Bains
représentée par son Maire, Monsieur Marcel BASTIDE
Rue du Colonnel René Michel
14117 ARROMANCHES-LES-BAINS
Dossier n° : 739-24-07
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry : CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 2 mai 2024 par Monsieur Marcel BASTIDE, Maire d'Arromanches-les-Bains, reçue à la DDTM du Calvados le 19 juin 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions - financières par courriel du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Arromanches-les-Bains organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l’installation d’une zone de tir de feu 59 CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Arromanches-les-Bains, représentée par Monsieur Marcel BASTIDE son maire, est autorisée à occuper Une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune d'Arromanches- les-Bains, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux cêtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes : |
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
2.2 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
73 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature. :
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l’installation d’une zone de tir de feu 61 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°787 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNHEL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie d'Arromanche-les-Bains ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
x
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire ” l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l’installation d’une zone de tir de feu 62 ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adresséeà :
- M. le maire d'Arromanche-les-Bains pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 5 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l’installation d’une zone de tir de feu 64 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer pour
l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de
HERMANVILLE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice 65 E Direction départementale D IC AVAD Os des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024
au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Hermanwville-sur-Mer
représentée par son Maire, Monsieur Pierre SCHMIT
144 Grande Rue
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 166-24-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et Suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 24 mai 2024, reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Hermanville-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice 66 CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune d'Hermanville-sur-Mer, représentée par Monsieur Pierre SCHMIT son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune d'Hermanville-sur- Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de.collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
« _Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans où à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
+ Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice 67 se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
. ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
2.2 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
73 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice 68 (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
%
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie d'Hermanwville-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
«soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
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ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire d'Hermanville-surMer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 2 5 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Respon Pôle Gestion
du Littoral
er
Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice 71 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une
zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024
au profit de la commune de VER-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 72 E Direction départementale
CAR ADO. des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024
au profit de la commune de VER-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Ver-sur-Mer
représentée par son Maire, Madame Lysiane LE DUC DRÉAN
4 place Amiral Byrd
14114 VER-SUR-MER
Dossier n° : 739-24-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de | État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 11 juin 2024 par Madame Lysiane LE DUC DRÉAN, Maire de Ver-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 6 mai 2024 ; |
CONSIDÉRANT que la commune de Ver-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 73 CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Ver-sur-Mer, représentée par Madame Lysiane LE DUC DRÉAN son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ver-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2024.
La surface occupée figure sur les plans joints.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l’organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
l'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 74 + Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnäire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public. |
Le
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 75 73 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
| peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché : |
- en mairie de Ver-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 76 De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Mme. le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le
-2 5 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Respop lfPor Gestion
anho-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 77 Annexe 1
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6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 78 ANSOUAXA UT < V1 nunoss p ann ( à tEZOZ
MANS ET IPS JW-INS-I0A PTLPI enbluysyoiég pero ds ALINNI2S 20 1017 :
719
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 79 ANASUNXT SN] NE J9W-INS-ISAPTEPFT onkauuyisioutà pds 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 80 9/9
JNOUNXA EU n |; Le éntos roiiéitée ; JOW-ING-UOA PLTYT LS HR HP MUNIE 2p ANIULE ( ) | Zien23saa aan | 4 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 81 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 82 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et
d’utilisation temporaires du domaine public
maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation
d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 83 ŒE Direction départementale PRÉFET .
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024
Pétitionnaire :
Association « les Amis de la Plage » Représentée par son président, Monsieur Jean ROCHER
Mairie, Place de la Mairie
14710 VIERVILLE-SUR-MER
N° SIRET : 923 647 549 00016
N° RNA : W141 000 067
Dossier n° : 745-24-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
‘ VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |” État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté municipal 30/2024 du 18 juin 2024 de la commune de Vierville-sur-Mer autorisant le président de l’association « les amis de la plage » à faire tirer un feu d'artifice le 13 juillet 2024 ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 12 juin 2024, reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 84 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 6 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'association «Les Amis de la Plage» de la commune de Vierville-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « les amis de la plage », représentée par son président Monsieur Jean ROCHER, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Vierville-sur- Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13 juillet 2024.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
«+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 85 situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
+ Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Impôts et taxes
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 86 Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
73 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des: finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
ES
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
| est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Vierville-sur-Mer
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 87 «+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adresséeà :
- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
- le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 25 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
À
La Resp Lule Pôle Gestion Littor.
Anne-Laure DE ROSA
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 88 Annexe
JEANS SAR IMC EN @ O0 MP ONG À ONEVDFAINQH,0071à spuaBe7 ... À os 30 Noxry 6/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l’installation d’une zone de tir de feu d'artifice le 13 89 DSDEN du Calvados
14-2024-06-25-00007
Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-25-00007 - Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024 90 LISTE DES ADMIS AU BNSSA
JURY DU 15 juin 2024
Date de naissance Civilité NOM Prénom Lieu de naissance
M. COURTEILLE .[Louann 24/07/2006 Caen
M. FERET Frédéric |20/9/1974 Caen
Mme VEVE Victoire 9/5/2000 Paris - 14ème
L'Inspectrice de la Jeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-25-00007 - Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024 91 Préfecture du Calvados
14-2024-06-21-00002
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M David BREYNE gérant du restaurant LE
BOUCHE A OREILLE à Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M David BREYNE gérant du restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg 92 E | Préfecture Direction de la citoyenneté
PRÉFET et des collectivités locales
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-041
octroyant le titre de maître-restaurateur
à Monsieur David BREYNE,
Gérant de l'établissement
«LE BOUCHE A OREILLE»
sis à CABOURG-14390
Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU le dossier de candidature déposé le 17 juin 2024 par Monsieur David BREYNE, gérant du
restaurant LE BOUCHE A OREILLE 10 avenue des Dunettes 14390 CABOURG, en vue d'obtenir le
titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION,
le 04 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur David BREYNE, est conforme à la
réglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°”: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur David BREYNE, gérant du
restaurant LE BOUCHE A OREILLE 10 avenue des Dunettes 14390 CABOURG, inscrit au Registre
du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 844 785 691 :
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M David BREYNE gérant du restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg 93 ARTICLE 2 : Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date du
présent arrêté. Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avant
l'expiration de ce délai;
ARTICLE 3: Monsieur David BREYNE devra informer le préfet du Calvados de toute
modification dans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment le départ
du chef de cuisine ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le? 4 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
= EE
Stéphane SINAGOGA
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 09 - stephane.metais@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M David BREYNE gérant du restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg 94 Préfecture du Calvados
14-2024-06-21-00003
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF LE ROY sise à Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE ROY sise à Falaise 95 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-042
portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire :
VU la demande d'habilitation formulée par Madame Caroline LE ROY, responsable de l'établissement
POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY situé à FALAISE (14700), immatriculé au RCS de Caen sous le n°
820 195 816 ; en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement principale ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Caroline LE ROY est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY situé 16 rue Aristide
Briand à FALAISE (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
*__ Transport des corps avant et après mise en bière,
* Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation définis à l'article L, 2223-1911 (en sous-traitance avec l'établissement
LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE.FUNÉRAIRE habilitation n° 24-14-0017),
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE ROY sise à Falaise 96 * _ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0027 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 22 juin 2029 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
*__ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* __ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 2 JUIN 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
L
9 .,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Intérnet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE ROY sise à Falaise 97 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
Beuvron-en-Auge commune touristique
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement Beuvron-en-Auge commune touristique 98 E
P RÉ FET Sous-Préfecture de Lisieux
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement
de dénomination de la commune de BEUVRON-EN-AUGE
en commune touristique
LE PRÉFET DÜ CALVADOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L:133-12, R.133-32, R 133-3 et
Suivants;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe li de l'arrêté du 2 septembre 2008
relatifaux communes touristiques etaux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 prononçant la dénomination de BEUVRON-EN-AUGE en
commune touristique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge du 18 avril 2024 sollicitant le renouvellement de dénomination de BEUVRON-EN-AUGE en commune touristique ;
VU le dossier fourni à l'appui de cette demande :
CONSIDERANT que la commune de BEUVRON-EN-AUGE met en œuvre une politique locale
touristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques et
festives ;
CONSIDERANT qu'elle dispose d'une capacité suffisante d' hébergement d'une population non
résidente ;
CONSIDERANT qu'elle remplit donc les. conditions pour être dénommée « commune
touristique »;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Lisieux;
24 boulevard Carnot - B.P 77221 - 14107 LISIEUX Cedex
Tél. : 02.31.30.64.01
courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement Beuvron-en-Auge commune touristique 99 ARRÊTE :
ARTICLE 1” : La dénomination de « commune touristique » est renouvelée à la commune de
BEUVRON-EN-AUGE pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
Recours gracieux |
Ce recours est introduit auprès de M.ie Sous-Préfet de Lisieux -
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales —- 24 Boulevard Carnot - BP77421 - 14107 Lisieux
Cedex
Recours hiérarchique
Ce recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE,
Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc
314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.
Recours contentieux .
Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans uñ délai
de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, où en cas de non réponse à l’un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).
Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux
ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant
l'application de la décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lisieux, le 18 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Guy FITZER
‘Copie adressée à :
-Monsieur le Maire de la commune de BEUVRON-EN-AUGE
-Monsieur le Président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement Beuvron-en-Auge commune touristique 100 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral renouvellement commune
touristique Dives-sur-mer
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune touristique Dives-sur-mer 101 PRÉ FET Sous-Préfecture de eEIeux
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement
de dénomination de la commune de DIVES-SUR-MER
en commune touristique
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 et
suivants;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 prononçant la dénomination de DIVES-SUR-MER en commune touristique ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Päys d'Auge en date du 18 avril 2024 sollicitant le renouvellement de dénomination de DIVES-SUR-MER en commune touristique ;
VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT que la commune de DIVES-SUR-MER met en œuvre une politique locale
touristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques et
festives ;
CONSIDERANT qu'elle dispose d'une capacité suffisante d'hébergement d'une population non résidente ;
CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée « commune
touristique » ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Lisieux;
24 boulevard Carnot - B.P 77221 — 14107 LISIEUX Cedex
Tél. : 02.31.30.64.01
courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.fr
internet : http:/{www.calvados.gouv.fr
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune touristique Dives-sur-mer 102 ARRÊTE :
ARTICLE 1°_: La dénomination de « commune touristique » est renouvelée à la commune de DIVES-SUR-MER pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après : |
Recours gracieux
Ce recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -
Pôle Réglementation et Collectivités territoriales - 24 Boulevard Carnot - BP77421 - 14107 Lisieux
Cedex |
Recours hiérarchique
Ce recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE,
Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc 314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.
Recours contentieux
Ce recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délai
de deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l’autre de ces recours au terme des deux mois).
Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux
ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant
l'application de la décision.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lisieux, ie 18 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Copie adressée à :
-Monsieur le Maire de la commune de DIVES-SUR-MER |
-Monsieur le Président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune touristique Dives-sur-mer 103