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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (unknown - 2024 079 DP 076178 24 M0007 31 chemin de la Marette)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Serrures le EME DECLARATION PREALABLE
ATTESTATION DE NON OPPOSITION TACITE DT - 2024-079 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 06/02/2024 N° DP 76178 24 M0007
Surfaces de plancher : 19,18 m2
Par: Monsieur Belkacem KAYASSI Nbr de bâtiments : -
17 Rue DU GRAND CIRCUIT
Demeurant : LES ESSARTS Nbr de logements créés : -
| 76530 GRAND COURONNE
Représenté(e) par : Nbr de logements démolis : -
Pour :_ Extension de maison d'habitation -| Destination(s) :
31 CHEMIN de la Marette Habitation
Sur un terrain sis : 76410 Cléon
Parcelle(s) cadastrée(s) AB560
Le Maire de Cléon
Vu la demande de Déclaration Préalable Maison Individuelle n° DP 76178 24 M0007 susvisée,
Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 06/02/2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 12/02/2024,
Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBAÏ,
Vu l'avis Favorable de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 28/03/2024,
CONSIDERANT QUE la demande a été déposée le 06/02/2024 et qu'aucune réponse n'a été formulée dans le délai réglementaire de 1 mois,
ATTESTE
Le Maire de la commune de Cléon atteste que Monsieur KAYASSI Belkacem est titulaire d’une autorisation tacite pour les travaux déclarés dans la demande susvisée à compter du 06/03/2024.
RECOMMANDATIONS
Les prescriptions et réserves émises par le service précité en objet devront être strictement respectées.
Fait à Cléon, le 5 avril 2024
NB. : La présente autorisation est soumise au paiement d'une YR£:b Méfagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la prise d'usage du bien, (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable). Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts. gouv.fr.
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code
de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.