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unknown - 2024 030 PC 076178 23 M0008 Chemin de la Marette Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2024 030 PC 076178 23 M0008 Chemin de la Marette)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Cléon

PERMIS DE CONSTRUIRE

DT 2024-030 DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

MENU *1-43GK.0*+

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 02/11/2023 | ‘ N° PC 76178 23 M0008

Complétée le 1511212023 l'Surfaces de plancher : 238,85 m°

CO He Par: SCI BELMAN D nn Nbr de bâtiments : 1 Demeurant : 25 B AVENUE des Poirirers | *_76530 GRAND COURONNE __ Nbr de logements créés : 2 __Représenté(e) par : Monsieur Belkacem KAYASSI

Pour: Création de deux maisons jumelées

D —— "À Nbr de logements démolis : 0

bonnemese course mm

Destination(s) : Habitation

CHEMIN de la Marette

Sur un terrain sis : 76410 Cléon

Parcelle(s) cadastrée(s) AB562

Le Maire de Cléon

Vu la demande de Permis de Construire Maison Individuelle n° PC 76178 23 M0008 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 15/11/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Permis d'Aménager n° 76 178 22 M 0002 accordé le 06/04/2023 Vu le règlement y afférent et sa DAACT en date du 06/02/2024,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 13/02/2020 et dernière modification en date du 18/12/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBA1,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Assainissement - Métropole-Rouen-Normandie en date du 04/12/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Métropole-Rouen-Normandie en date du 04/12/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) d'ENEDIS ARE NORMANDIE en date du 21/11/2023, Vu l'avis favorable avec réserve(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Voirie - Métropole-Rouen- Normandie en date du 11/12/2023,

Vu l'avis favorable avec réserve(s) du Pôle de Proximité Val de Seine - Service Déchets - Métropole-Rouen- Normandie en date du 11/12/2023,

Vu l'avis favorable avec prescription(s) de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'incendie - de la Métropole-Rouen-Normandie en date du 01/12/2023,

Vu les pièces complémentaires transmises et reçues le 15/12/2023

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions de la Direction de l'Eau - Défense Extérieure Contre l'incendie - de la Métropole-Rouen-Normandie mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : La Défense Extérieure Contre l'incendie peut être assurée pour un risque ORDINAIRE d'habitation de la 1e famille : Surface de référence < 500m° et distance d'isolement < 5m. L'aménagement des voies d'accès doit être conforme au RDDECI en vigueur (Cf pages 59 à 63 du RDDECI du 28/04/2022).

Au-delà du niveau de risque couvert indiqué par l'avis du 01/12/2023, aucun autre projet ne pourra être autorisé sans une amélioration de la couverture DECI ou/et la diminution du niveau de risque du projet par l'usage ou sa conception.

…ARTICLE 3 : Le projet est décrit comme étant bordé

ARTICLE 4 : Selon l'article 6.2 du livre 1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, le

réalisation de stationnement de vélo par logement. Celui-ci

(sur ses limites séparatives) de clôtures existantes et à poser. Si

les clôtures existantes venaient à être remplacées

dans le respect de l'article 4.1.6 du Plan Local d'Ur

(avec ou sans haie) dont les hauteurs n'excèderont pa

, elles seront réalisées de façon similaire: à celles à créer,

banisme à savoir: Haie (avec ou sans grillage) ou Grillage

s 1,80m.

projet est conditionné par la

sera dimensionné à raison d'1.5 place de Stationnement

par logement créé. L'emprise du stationnement vélo aura une surface de 2.25m° et pourra être intégré à chaque garage du projet.

ARTICLE

NB: La présente autorisation est soumise au

5 : Les prescriptions formulées par les autres services mentionnés en visa seront elles-aussi respectées.

Fait à Cléon, le 13 Février 2024

a

afié DELACOUR

paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la prise d'usage du bien, (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable). Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90

jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers"

disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7

du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la

décision respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou

si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois.

Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre la décision, le délai de validité est

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable.

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

À compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois

doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée

suite à une procédure contradictoire. .

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, le bénéficiaire de la décision peut

commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration

d'ouverture de chantier jointe,

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et

au minimum deux mois, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet.

La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours

ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le

terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente décision,

l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est

tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la décision et de

lui permettre de répondre à ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire

dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également

affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des articles

A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et comprendre notamment les

mentions suivantes relatives au droit de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du

premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain du présent panneau (Article R.600-2 du Code de

l'Urbanisme),

- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à peine

d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et à son

bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze

jours francs à compter du dépôt du recours (Anicle R.600-1 du Code

de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, le numéro de l'autorisation, la nature du projet et la superficie

du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision peut saisir

le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. || peut également

saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai

de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES (article L242-1 du code des

assurances)

Elle doit être souscrite

travaux.

À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou Sa proche famille.

par le bénéficiaire de la décision dès le début des