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Déliberation - 5c5f8eef64974b7643f89411634c7b2c
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Sérandon.
Lien du pdf (Déliberation - 5c5f8eef64974b7643f89411634c7b2c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNE DE SERANDON
DECISION DU MAIRE N° 2026_13
VENTE CONCESSION
Le maire de la commune de SERANDON,
EN VERTU de la délégation de missions qui lui a été conférée par délibération du
conseil municipal en date 27 mars 2026 (conformément à l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales) et l'autorisant à prononcer la délivrance et la
reprise des concessions dans les cimetières ;
EN VERTU de la délibération N° 2020/10/05 du Conseil municipal en date du 02
octobre 2020 ayant fixé le règlement et les tarifs des concessions funéraires,
applicables au 02/10/2020 ;
CONSIDERANT la demande formulée par M. et Mme REYMONDOUX Gilles et
Laurence, domiciliés à ESPALAIS (82400) et tendant à obtenir une concession
collective dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder leur sépulture ;
DECIDE
Article 1 :
> IL EST ACCORDE, dans le cimetière, au nom des demandeurs susvisés et
à l'effet d'y fonder la sépulture indiquée, une concession cinquantenaire (n°
296 bis, plan cimetière 2007) à compter du 20 juillet 2026.
Article Z :
> La présente concession est accordée moyennant la somme totale de 160
euros qui a été versée dans la caisse du comptable public.
Article 3 :
> La présente décision sera transmise à la sous-préfecture d'Ussel et inscrite
au registre des décisions.
A Sérandon, le 20 juillet 2026
Le Maire,
Pierre MATHES
Accusé de réception en préfecture
019-211925607-20260720-DECISION2026_13-AU
Reçu le 05/08/2026