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Compte-Rendu - CR CM 06 12 2023?1734448183
Procès Verbal - PV du 06 12 2023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Sevenans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 06 12 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité,
— À —
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L'an deux mil vingt-trois, le six décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de
l'ancienne école, sous la présidence de Mme MORALLET Maryline, Maire.
PRESENTS : Bouvet Chantal, Carbonnier David, Casoli Jean-François, Duffet Cyril, Gorneau Emmanuelle,
Mazzoleni Françoise, Morallet Maryline, Mouge Sylvie, Mourolin Mireille, Nicod Mickaël, Ramey Eric, Subasi
Gokhan, Tournier Bernard.
PROCURATIONS : Juhasz Elisabeth à Tournier Bernard, Noir Elise à Casoli Jean-François
Date de convocation : 28 novembre 2023
Madame Maryline MORALLET, Maire ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence du
quorum pour les décisions.
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 septembre 2023
Renouvellement de la convention d'adhésion au service des Gardes Champêtres
Convention avec GBCA pour l'entretien des éco points
Convention avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Adhésion au service de Médiation Préalable Obligatoire du Centre de Gestion Mise à disposition d’un conseiller en économie partagée par Territoire d'Energie 90
Renouvellement adhésion au groupement de commandes de Territoire d'Energie 90
Augmentation des taux de cotisation du contrat d'assurance statutaire
10. Demande de subvention à Territoire d'Energie 90 au titre du fonds pour la transition énergétique 11. Demande de subvention à GBCA pour l'achat de mobilier
12. Versement d'une subvention à l'association Souvenirs et Amitié
13. Décision modificative budgétaire N° 02-2023
14. Assiettes des coupes de bois 2024
15. Ouvertures dominicales 2024
16. Présentation du rapport d'activités annuel des services de Grand Belfort Communauté
d'Agglomération
17. Motion de soutien aux élus de Lepuix
LHONNABWNE
Questions et informations diverses.
1. DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-25 ;
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner M. RAMEY Eric pour remplir cette fonction. 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 SEPTEMBRE 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15 ;
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 septembre2023
3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVNETION D’ADHÉSION AU
SERVICE DES GARDES CHAMPÈTRES
Mme le Maire informe le conseil municipal que les gardes champêtres sont un service de Grand Belfort Communauté d'Agglomération constitué de gardes champêtres titulaires et d'agents de surveillance de la voie publique, qui exercent une mission de police générale et des missions spéciales pour le compte des collectivités qui font le choix d'adhérer à ce service moyennant cotisation.
La mission de police générale se décompose en mission de surveillance générale et en interventions spécifiques.
Les gardes champêtres peuvent en outre assurer pour le compte des collectivités adhérentes qui en font la demande des missions spéciales qui sont couvertes par une tarification particulière définie pour chaque catégorie d'actes.
La convention d'adhésion actuelle arrivera à échéance le 31 décembre 2023 et peut être reconduite pour une nouvelle période de 3 ans.
Mme le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention d'adhésion au service des gardes champêtres pour une durée de 3 années
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-_ Approuve le renouvellement de l'adhésion au service des gardes champêtres pour une durée de 3 année à compter du 1° janvier 2024
- Autorise Mme le Maire à signer la convention d'adhésion ainsi que tout document afférent à ce dossier
4. CONVENTION AVEC GBCA POUR L’ENTRETIEN DES ÉCO
POINTS
Vu le projet de convention d'entretien des éco points entre le Grand Belfort Communauté d'Agglomération et la commune de SEVENANS
Considérant qu'elle est établie pour l'année en cours et renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
Considérant que le GBCA attribue une subvention aux communes qui assurent, par convention, l'entretien quotidien des éco points, le montant de la subvention est de 100 € par an par éco points, sachant que trois éco points se situent sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE le Maire à signer la convention d'entretien des éco points le Grand Belfort Communauté d'Agglomération. 5. CONVENTION AVEC CITÉO POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages
peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de
ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société
agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés - ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une
convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des
déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du
Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi
que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des
déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente SEVENANS pour la Convention de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus proposée par Citeo il est proposé d'autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
. Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo
. Autorise Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période 2023/2025.
6. ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU CENTRE DE GESTION
Le Maire expose au conseil municipal que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
en insérant un article 25-2 à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriales et en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de
Justice Administrative (CJA).
L'entrée en vigueur du code général de la fonction publique et un décret n°2022-433 du 25 mars 2022
ont terminer d'achever ce dispositif.
Il en ressort plusieurs points importants.
I. La médiation préalable obligatoire est obligatoire pour les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
II. Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée OBLIGATOIREMENT aux centres de gestion pour toutes les collectivités ayant conventionné avec ce dernier.
III. En application de l'article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. »
En application d'une délibération du 13 octobre 2023, l'intervention du CDG fait ainsi l'objet d'une tarification à la charge de la collectivité.
À la date de signature de la présente convention, la participation financière de la collectivité est fixée à 300 euros pour un forfait d'intervention de 7 heures du médiateur désigné par le CDG. Au-delà de ce forfait, le CDG facture un complément de 50 € de l'heure, si la médiation n'est pas achevée.
La tarification est susceptible d'évoluer selon les modalités financières définies par le conseil d'administration et portées aux tarifs généraux du CDG.
Le Maire propose d'adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicite l'autorisation du conseil pour signer la convention en annexe. Il note qu'elle est valable dès le 1er du mois suivant celui où la convention est établie jusqu'au 31 décembre 2026.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à 15 voix pour décide :
+ d'adhérer au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire du centre de gestion du Territoire de Belfort tel que spécifié ci-dessus ;
+ d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion.
7. MISE À DISPOSITION D’UN CONSEILLER EN ÉCONOMIE PARTAGÉE
PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE 90 TDE 90 réalise des pré-diagnostics énergétiques en vue d'obtenir un état des lieux des consommations
et des dépenses énergétiques des bâtiments et de l'éclairage publics pour les communes du Territoire de
Belfort de moins de 10 000 habitants.
Afin de compléter cette mission de pré-diagnostics énergétiques, TDE 90 propose également une
mission d'analyse énergétique du patrimoine payante.
Cette mission est proposée dans le cadre d'une mise à disposition d'un conseiller en énergie partagée
matérialisée par une convention signée entre TDE 90 et la commune.
La mise à disposition de services procède en l'espèce d'une démarche de coopération intercommunale,
guidée par la solidarité territoriale, se traduisant par une péréquation financière dans l'établissement des
tarifs des services, et une facturation générale en dessous du coût de revient effectif du service en
cause pour les petites communes.
Cette mise à disposition est possible sur le fondement de :
> L'article 7.2.6 des statuts du syndicat qui précise que TDE 90 peut réaliser des études et mettre
en œuvre toutes études et actions en faveur de la maîtrise de l'énergie, des économies
d'énergies et du climat, visant à :
-_ L'amélioration de la performance énergétique ;
- La mutualisation des économies d'énergies réalisés par ses membres ;
- Les études et mise en œuvre d'actions en faveur de la maîtrise de l'énergie ;
- Fournir des conseils énergétiques dans le domaine des énergies (tarification, choix des
matériels et d'équipements) ou dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie ;
- La lutte contre les changements climatiques ;
- La maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité utilisant les
énergies renouvelables et l'exploitation de ces installations dans les conditions fixées par les
articles L2224-32 et L2224-33 du CGCT
> L'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel « Des
conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues
entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs
groupements et les syndicats mixtes. »
> Les articles 8.1 et 8.2 des statuts du syndicat autorisant les prestations de services et la mise à
disposition des services du syndicat par convention ;
> La délibération du comité syndical du 23 septembre 2020 fixant le coût de cette prestation.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa prise d'effet et
concerne les actions suivantes à conduire sur le patrimoine communal :
- Le pré-diagnostic énergétique portant sur les trois dernières années comprenant un inventaire du
patrimoine énergétique et son classement.
- Le bilan énergétique détaillé portant sur les trois dernières années, comprenant l'analyse du
patrimoine et des problématiques énergétiques spécifiques, des propositions d'actions destinées
à diminuer la facture énergétique.
- Le suivi et l'accompagnement dans la mise en œuvre du plan d'actions d'améliorations préconisé.
- Le conseil, l'animation et la sensibilisation aux élus et aux services de la commune en matière de
maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables.
En échange de la réalisation du bilan énergétique de base et du suivi sur 3 ans, la commune s'engage à
verser à TDE 90 une somme de 1 € par habitant et par an (communes de + de 2 000 habitants) / de
0.70 € par habitant et par an.
L'adhésion de la collectivité est matérialisée par une convention de mise à disposition.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu le rapport de Mme le Maire, 1) décide d'approuver la mise à disposition d'un CEP à la commune par TDE 90
2) autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
3) autorise le Maire à régler le coût de cette mise à disposition à TDE 90
8. RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE 90
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que la commune de SEVENANS est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération n° 03-2017 du conseil municipal de SEVENANS du 25 janvier 2017.
Considérant que le groupement de commandes dont la commune de SEVENANS est actuellement membre est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de SEVENANS d'adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE :
- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - D'autoriser l'adhésion de la commune de SEVENANS en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,
-__ D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, -_D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SEVENANS et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, -__ D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement, -_ D'autoriser le maire à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, -_ D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
-__ De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Territoire de Belfort pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,
De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de SEVENANS dans le cadre de la convention constitutive.
9. AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION DE L'ASSURANCE STATUTAIRE Par délibération du 16 novembre 2022, la commune de SEVENANS adhérait au contrat d'assurance groupe statutaire mis en œuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et 31 décembre 2025.
Elle retenait à cette occasion une garantie pour :
+ les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h
hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de :
Q 9,75% pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant
affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt ;
+ les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents
nontitulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC) au taux de :
Q 1,25 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant
affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.
Le conseil d'administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier
une augmentation de 3% de ces taux destinés à compenser les provisions de l'assureur qui augmentent
avec l'entrée en vigueur de la réforme des retraites.
Il ne revient qu'à l'assemblée délibérante d'accepter ou non cette hausse par une délibération.
Les taux de cotisations sont à appliquer au montant de la masse salariale
Le Maire précise, et c'est important, que cette délibération peut le cas échéant se traduire par le choix
d’un autre taux que celui retenu en 2023. Ce qui revient évidemment à neutraliser l'augmentation au prix
d’une diminution des prestations.
Il termine en rappelant que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche,
qu'entraîner la caducité du contrat d'assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité.
Le Maire précise encore qu'il ny a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2 ou 0,3%
au profit du Centre de Gestion.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce rapport et à exercer un choix.
Ayant entendu l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Par 15 voix pour,
. D'accepter l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d'assurance statutaire et résultant
de la délibération n° 2023-22 du 13 octobre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion
POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définis
Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 10.04%
. D'autoriser Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
10. DEMANDE DE SUBVENTION À TERRITOIRE D'ÉNERGIE 90
Madame le Maire informe que Territoire d'Energie 90, syndicat d'énergie du département, a créé un fond
de transition énergétique lors du Comité syndical du 8 février 2021. Il est destiné à soutenir les projets
d'investissement des collectivités éligibles, en faveur de la maitrise de l'énergie des bâtiments et du
développement des énergies renouvelables.
Lors du comité du 22 février 2022, ce fond a été élargi aux travaux d'éclairage public et aux bornes de
recharge pour véhicules électriques.
Le fond de transition énergétique, plafonné à 300 000 € par an, est alimenté par une partie des recettes
issues de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE). Il est attribué aux
communes de moins de 2 000 habitants en lieu et place desquelles TE90 perçoit la TCCFE. Chaque
commune dispose ainsi d'une enveloppe de 36€/habitant à utiliser sur une période de six ans, à savoir
avant le 8 février 2027. Les communes peuvent disposer de leur enveloppe en une ou plusieurs fois selon leurs projets. Une fois le projet retenu par l'organe délibérant de Territoire d'Energie 90, la commune dispose de 18 mois pour réaliser ses travaux.
Madame le Maire informe que la commune dispose d'un fond de transition énergétique disponible de 17621 € (8623 € utilisé pour la dalle de la salle du conseil sur le fond de 26244 €).
La commune a pour projet d'équiper les radiateurs de têtes thermostatiques connectée dans le but de mieux gérer ses consommations pour un montant total de 1 392.40 € HT.
Madame le Maire propose de solliciter le fond de transition énergétique de Territoire d'Energie 90 à hauteur de 1 113.92 €.
Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
> S'ENGAGE à réaliser et financer l'opération décrite plus haut ;
> SOLLICITE le soutien et la participation de Territoire d'Energie 90 dans le cadre du fond de transition énergétique ;
> AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document provenant de Territoire d'Energie 90 se rapportant au fond de transition énergétique.
11. DEMANDE DE SUBVENTION À GBCA POUR L’ACHAT DE MOBILIER
Madame le Maire informe le conseil municipal que les travaux de la salle de conseil sont terminés et qu'il convient maintenant de meubler cette salle.
Madame le Maire propose de déposer un dossier de subvention au titre du fonds d'aide aux communes de Grand Belfort Communauté d'Agglomération.
Après examen, discussion et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
+ Adopte l'opération pour meubler la salle de mairie qui est estimée à 8 968.04 € HT soit 10 761.65 € TTC (choix de la proposition OBBO)
° Sollicite une aide financière de GBCA au titre du fonds d'aide aux communes d'un montant de 4 484.02 €
°__ Approuve le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :
DEPENSES en HT RECETTES
Mobilier : 8 968.04 € GBCA :
4 484.02 €
Fonds propres de la commune :
4 484.02€
* __ Autorise Madame le Maire à signer les documents relatifs à ce projet
12. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION
SOUVENIR ET AMITIÉ
Mme le Maire propose de verser une subvention de 100 € à l'association Souvenirs et Amitiés suite à l'organisation de la cérémonie à la stèle de SEVENANS, cérémonie pour laquelle l'association à œuvrer.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal à l'unanimité
= Approuve le versement d’une subvention de 100 € à l'association Souvenirs et Amitié 13. DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 02-2023
Mme le Maire propose les modifications budgétaires suivantes :
Section d'investissement :
Chapitre, Dépenses Recettes article — | Diminution Augmentation Diminutions de | Augmentations désignation | de crédits de crédits crédits de crédits Art 13251/13 15 000.00 Art 13462/13 1 000.00 Art 10226/10 1 300.00 Art 21534/21 16 300.00
Art 21318/21 1 700.00
Art 2031/20 700.00
Art 2151/21 2 000.00
Art 21848/21 2 000.00
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la
décision modificative budgétaire proposée.
14. ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2024
L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt
communale de Sévenans d'une surface de 26 ha 86 ares étant susceptible d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le
préfet en date du 12/12/2012. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent
patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour
optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
+ la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des
obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui |
est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2024
puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;
1. Assiette des coupes pour l'année 2024
En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de
l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2023-2024 (exercice
2024), l'état d'assiette des coupes résumé ci-après.
Parcelle | Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter
4j 0,98 ha 1ée éclaircie 30 m3
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :
. Approuve l'état d'assiette des coupes 2024 ;
. Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes 2.1 Cas général : Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :
° _Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par soumission
(préciser
parceles EN VENTES GROUPEES, En bloc | En futaie PAR CONTRATS
St pour | et | affouagèr| En bloc |Sur pied à Façornée D'APPROVISIONNEMENT feuillus sur e façonné | la mesure mesure (3)
ls | pied | (2)
essences
)
. . Bois
Résineu Grumes | Petits bois énergie
x
Bois
Trituratio | bûche
Grumes n Bois énergie
Feuillus
Essences
° Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes : [] standard
+ Pour les contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15jours avant le lancement des travaux d'exploitation. * _Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :
Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
[] en bloc et sur
pied
[] autres :
C1 en bloc et façonnés [] sur pied à la mesure DT façonnés à la mesure
Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
< Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour :
+ _Destine le produit des coupes des parcelles 4.j et sécurisations à l'affouage ;
Mode de mise à |
disposition Sur pied Bord de route Parcelles 4.j + sécurisations
10 + Demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum suivant pour le marquage des bois délivrés sur
pied :
[] 30 cm inclus 35 cm inclus [1 40 cm inclus [1 pas de diamètre maximum * _Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, par 15 voix pour :
+ __ Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; < __ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
15. OUVERTURES DOMINICALES 2024
Les membres du Conseil Municipal,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-26 et suivants,
Considérant que la loi n° 2015-090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite « Loi Macron », a modifié le régime des dérogations au repos dominical des salariés,
Considérant que les Maires, peuvent désormais, par arrêté municipal, autoriser les commerces de détail
implantés sur leur commune, à déroger à la règle du repos dominical des salariés jusqu'à 12 dimanches
par an,
Considérant que ces dérogations sont accordées, lorsqu'elles concernent plus de 5 dimanches, après avis
du conseil municipal et avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre,
Considérant la demande d'avis faite au Grand Belfort Communauté d'Agglomération en date du 16
octobre 2023
Après que Mme le Maire ait exposé les modifications de la loi précitée, les modalités d'application des
dérogations au repos dominical des salariés, ainsi que les demandes présentées par les commerçants,
Décident, après en avoir délibéré à l'unanimité,
— De donner un avis favorable aux dérogations au repos dominical des salariés pour les dimanches 11
février 2024, 18 février 2024, 17 mars 2024, 24 mars 2024, 12 mai 2024, 16 juin 2024, 8 septembre
2024, 15 septembre 2024, 13 octobre 2024 et 20 octobre 2024.
16. PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS ANNUEL DE GBCA
Les membres du conseil municipal ayant été destinataire du rapport préalablement à la séance prennent
acte de la présentation de ce document.
17. MOTION DE SOUTIEN AUX ÉLUS DE LEPUIX
Mme le Maire donne lecture de la motion de soutien à Gérard TRAVERS et Christian ROETHINGER élus
de la commune de LEPUIX qui ont fait l'objet d'insultes et de menaces lors d'un simple rappel à l’ordre
dans le cadre de travaux de voirie.
Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPORTE son soutien à Messieurs TRAVERS et ROETHINGER
APPROUVE la motion prise par la commune de LEPUIX
ADOPTE la présente motion qui sera transmise à l'association des maires
11 QUESTIONS DIVERSES
>
AAA
Information concernant les vœux du Maire qui auront lieu le dimanche 7 janvier 2024 à 11h00 à La Folichotte
Information sur l'augmentation de l'assurance à compter du 1°’ janvier 2024 qui sera de l'ordre
de 18%
Invitation aux vœux de la commune de Chatenois Les Forges
Présentation de la prime pouvoir d'achat
Parole libre sur les sujets que chacun souhaite aborder concernant le mandat en cours
La séance est levée à 22h25
Le Maire Le secrétaire Marylin LET RAMEY Eric
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