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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 06 045 composition commission de mediation tarn et garonne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 06 045 composition commission de mediation tarn et garonne)
Thèmes du document : Logement, Sociétal, Institutions publiques,
Direction
Départementale
des Territoires
Tarn-et-Garonne
Service urbanisme,
habitat et rénovation
urbaine
Bureau interministériel
du logement
a
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP $T-D9T_72o15- 06- OUST
Arrêté préfectoral portant composition de la commission de médiation du
département de Tarn et Garonne
Le préfet de Tarn et Garonne,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové :
Vu l’article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par ordonnance
n°2014-1543 du 19 décembre 2014 ;
Vu les articles R*441-13 et suivants du même code :
Vu l'article 10 du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des
logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'article 3 du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article 6 du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des
logements sociaux et au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté n° 2015050-0012 du 19 février 2015 portant composition de la commission de
médiation du département de Tarn et Garonne :;
Vu la délibération du conseil départemental de Tarn et Garonne n° CD20150428-08 en date
du 28 avril 2015 ;
Vu les propositions de l’association des maires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant :
- le départ de la secrétaire générale de la préfecture, Mme Maria-Dolorès MARTINEZ
POMMIER et son remplacement par M. Jean-Michel DELVERT,
- la désignation de nouveaux représentants du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à
la suite des élections départementales des 22 et 29 mars 2015, à savoir Mme Catherine
BOURDONCLE et M. Ghislain DESCAZEAUX,
- la désignation d'une suppléante supplémentaire à M. Philippe JOSSERAND, chef du
service urbanisme, habitat et rénovation urbaine, de la direction départementale des
territoires, à savoir Mme Véronique DELPECH.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2015050-0012 du 19 février 2015, portant composition de la
commission de médiation du département de Tarn et Garonne est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Page 1/3 Article 2:
La commission de médiation de Tarn et Garonne est composée de la manière suivante :
Président : Monsieur Henri Colin, en tant que personnalité qualifiée
Vices-présidentes :
- Madame Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice adjointe de la direction départementale des territoires - Madame Véronique ORTET, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
1° Représentants de l’État :
Titulaire : Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne
Suppléante : Madame Irène AUFRANC, directrice de la direction interministérielle de la stratégie de l'État, des ressources humaines et des moyens (DISERHM)
Titulaire : Monsieur Philippe JOSSERAND, chef du service urbanisme, habitat et rénovation urbaine, de
la direction départementale des territoires
Suppléantes : Madame Isabelle BOTTREAU, adjointe au chef du service urbanisme, habitat et rénovation
urbaine, de la direction départementale des territoires et Madame Véronique DELPECH, chef du bureau
interministériel du logement de la direction départementale des territoires ;
Titulaire: Monsieur Louis ESPIAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Suppléante : Madame Valérie TORREGUITART, assistante sociale à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations
2° Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Général :
Titulaire : Madame Catherine BOURDONCLE, conseillère générale
Suppléant : Monsieur Ghislain DESCAZEAUX, conseiller général
Deux représentants des communes du département désignés par l'association des maires
Titulaire : Madame Brigitte BAREGES, maire de Montauban
Suppléante : Madame Laurence PAGES, adjointe au maire de Montauban
Titulaire : Monsieur Michel CASSIGNOL, adjoint au maire de la mairie de Moissac en charge de
l'urbanisme, du logement, voirie, cimetière et règlement local de publicité
Suppléante : Madame Pierrette ESQUIEU, conseillère municipale de la mairie de Moissac en charge des
affaires sociales, CCAS et associations humanitaires
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence
hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Monsieur José GONZALEZ, Président de l'office d'HLM Tarn et Garonne Habitat
Suppléante : Madame Sandrine Constant, responsable gestion locative à l'office d'HLM Tarn et Garonne
Habitat ou son représentant
Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d'hébergement, d'un
établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation
sociale
Titulaire : Madame Marie-Françoise MAUFOUX, directrice du CHRS Espace et Vie, de Moissac
Suppléant : Monsieur Patrick JUAN, Directeur de l'espace accueil du Fort, foyer des jeunes travailleurs
ap_20150617_composition_commission_mediation-juin-2015.odt Page 2/3 4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Titulaire : Madame Léontine GAILLAC, Confédération Nationale du Logement
Suppléant : Monsieur Jean-Claude GARAÜD, Confédération Nationale du Logement
Des représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées
Titulaire : Monsieur Guy REVELLAT, administrateur secrétaire au PACT où son représentant, Madame
Valérie VIDAL, conseillère ESF ou son représentant
Suppléant : Monsieur Mario MARIN, de l'Association des Restaurants du Cœur / Relais du Cœur de Tarn-
et-Garonne
Titulaire : Maître Patrick RENAUD, Président de l'UDAF de Tarn-et-Garonne
Suppléant : Monsieur Stéphane MICHELIN, Directeur de l'UDAF de Tarn-et-Garonne
Titulaire : Madame Alexandra PETTERSSON, Directrice de l'association ADARAH
Suppléante : Madame Virginie BALDINI, conseillère en insertion auprès de l’association ADARAH
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans
le département, à titre consultatif
Titulaire : Monsieur Romain BRY, coordinateur SIAO 82 (RELIENCE 82}
Suppléante : Mme Céline BENKHALED, chef de service veille sociale RELIENCE 82
Article 3 :
Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans,
renouvelable deux fois.
Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres
nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale des
territoires, secrétariat de la commission de médiation DALO — 2, quai de Verdun — BP 775 - 82013 Montauban
cedex.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn et Garonne.
Montauban, le 19 juin 2015
Le préfet,
Jean-Louis GERAUD
ap_20150617_composition_commission_mediation-juin-2015.odt
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