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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 AP abrog astreinte MAPROCHIM NORMANDIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 AP abrog astreinte MAPROCHIM NORMANDIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
DE
LA
SEINE-
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
30
AVR.
2025
abrogeant
l'arrêté
du
4 juillet
2024
rendant
redevable
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
à
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
d'une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Vu Vu Vu Vu VU Vu VU Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime ;
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2022
réglementant
les
activités
de
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
implantée
sur
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
;
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2023
mettant
en
demeure
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
de
se
conformer
aux
prescriptions
édictées
en
matières
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2024
imposant
une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
pour
le
site
qu'elle
exploite,
ZI
du
Port
Angot
-
rue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
76410
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen
;
la
transmission
du
projet
d'arrêté
et
du
rapport
de
l'inspection
de
l’environnement
faisant
suite
à
sa
visite
du
20
février
2025
sur
le
site
de
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE,
sis
ZI
du
Port
Angot
-
rue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
76
410
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
faite
à
l'exploitant
par
courrier
électronique
en
date
du
24
mars
2025
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l’environnement ;
les
observations
formulées par
l'exploitant
en
date
du
2
avril
2025
;
CONSIDÉRANT que
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE,
sise
ZI
du
Port
Angot
-
rue
Frédéric
et
Irène
Joliot
Curie
76
410
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
a
été
rendue
redevable
par
arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2024
susvisé
d’une
astreinte
journalière
applicable
à
compter
du
1*
mars
2025
et jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2023
susvisé
relatif
à
la
régularisation
administrative
de
son
activité
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
;
1/2 que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
lors
de
la
visite
d'inspection
du
20
février
2025
le
fonctionnement
effectif
de
son
système
d'extinction
incendie
par
mousse
haut-foisonnement
selon
les
spécifications
demandées
par
le
référentiel
reconnu
APSAD
R12
;
que
l'exploitant
a
donc
satisfait,
au
20
février
2025,
à
la
disposition
de
l’article
1°
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
14
avril
2023
et
qu'il
n'est
en
conséquence
pas
redevable
de
l’astreinte
journalière
prévue à l’article
1°’ de
l'arrêté
préfectoral
du 4 juillet
2024;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
du
4 juillet
2024
rendant
redevable
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
d’une
astreinte
administrative
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
pour
son
site
localisé
à
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
est
abrogé.
Article
2
. Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
(articles
L.221-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
R.421-1
du
code
de
justice
administrative).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Normandie,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
la
maire
de
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE.
Fait
à ROUEN,
le
3 f
AVR.
2095
Le
préfet,
Pour
le
préfat
el
par
délégation,
le secfetare
général
Zoheir
UICHE
2/2