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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 AP abrog Apmu Maprochim Normandie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250430 AP abrog Apmu Maprochim Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
de
Rouen-Dieppe
Arrêté
du
3
AVR
2025
abrogeant
l'arrêté
préfectoral
de
mesures
d'urgence
du
20
novembre
2023
modifié
concernant
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2022
réglementant
les
activités
de
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
implantée
sur
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
;
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
14
avril
2023
portant
sur
le
système
d'extinction
automatique
à
haut
foisonnement
du
bâtiment
PO ;
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2023
imposant
à
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
des prescriptions
de
mesures
d'urgence
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
SAINT-
AUBIN-LES-ELBEUF
;
l'arrêté
préfectoral
du
19
février
2024
modifiant
l'arrêté
de
mesures
d'urgence
du
20
novembre
2023
imposant
à
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
des
prescriptions
de
mesures
d'urgence
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
;
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfet
de
Rouen ;
les
constats
réalisés
par
l'inspection
des
installations
classées
lors
de
la
visite
du
20
février
2025;
Préfecture
de
la
Seine-Maritime
—7
place
de
la
Madeleine
-
CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
-
Courriel
: prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr
1/2 CONSIDÉRANT que
les
constats
établis
par
l'inspection
des
installations
classées
le
20
février
2025
concluent
que
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
imposant
des
prescriptions
de
mesures
d'urgence
du
20
novembre
2023
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2023
imposant
à
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE
des
prescriptions
de
mesures
d'urgence
pour
son
site
situé
sur
la
commune
de
SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF
est
abrogé.
Article
2
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
ROUEN.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
pour
l'exploitant
à
compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
(articles
L.221-8
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
R.421-1
du
code
de
justice
administrative).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
maire
de
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
notifiée
à
la
société
MAPROCHIM
NORMANDIE. Fait
à
ROUEN,
le
3}
AVR.
2095
Le
préfet,
k
t &é
par
délégation,
2/2