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Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 5
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415dDCM5-DE en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415dDCM5
La Chapelle
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5
Le quinze avril deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 28 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e,s, excu: représent
Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régie LEMESLE ; Madame Carole DAINNE a donné procuration à madame Martine BRETON ; * Madame Vanessa POTELOIN est excusée jusqu’à son arrivée à la question n° 6 de l’ordre du jour ;
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 14 / Votants: 18 / Abstention:0 / Pour:18 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 18 avril 2024
Objet : Etat annuel 2023 des indemnités de toutes natures versées aux élus
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L'article L.2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un document établissant « … un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VI et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Quelques observations concernant cet état :
il mentionne les sommes effectivement perçues sur l’année ;
- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;
-__ilest communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [1 accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415dDCM5-DE
en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415dDCM5
Mandature 2020 — 2026 : BRETON DUMONT GARNIER LEBOLU | Li E | MAUBOUSSIN année 2023 Martine Valérie Dominique Joël Régis Philippe
hipenniesde 9 636.36 9 636,36 9.636,36 25 112,94 9.636,36 9 636,36 fonction
Retraite
additionnelle 776,64 776,64 716,64 202404 776,64 776,64 part communale
Indemnités u perçues au Retraite
titre du | additionnelle :
mandat rappel st concerné
278172 694,80
Remboursement 6 a6
de frais
Avantages en nature
Indemnités
perçues au Indemnités de 25 696,98 fonction 5 696,98 titre de
représentant | Remboursement de la de frais
commune à LeMans | Avantages en
Métropole nature
Indemnités | Indemnités de
perçues au fonction titre de
représentant | Remboursement
de l'EPCI au de frais
sein de la [Avantages en SETRAM dsture
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette information relative aux indemnités de
toutes natures versées aux élus au cours de l'exercice comptable 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal prend acte de l’état annuel 2023
ci-dessus exposé relatif aux indemnités de toutes natures versées aux élus.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU Eric NOURY
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère € acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera àcourir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
bin.fr Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 accueil@ lachapellesai