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Déliberation - 17 DEL Derogation ouverture dominicale commerces Annee 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 17 DEL Derogation ouverture dominicale commerces Annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 19/12/2025
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19/12/2025 S 10
LAVILE® ————————— ID : 060-216001743-20251219-17DEL_CM151225-DE CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal
ARRONDISSEMENT —“ du lundi 15 décembre 2025
so VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le quinze décembre à 19h00, les membres du Date : 9 décembre 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 9 décembre 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En exercice: 39 VILLEMAIN - Mme Dëndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim Présents : 28 BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne Votants : 34 LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric Pouvoirs : 6 LÉMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - Mme Bérénice Absent : 5 TALL - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - Mme Halimatou SAKHO - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - M.
Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M.
AFFICHÉE ET PUBLIÉE SUR LE SITE Amadou KA- M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
DE LA VILLE LE :
Absents représentés
1 7 DEC. 2075 M. BROCHOT Pouvoir à Mme ELONGUERT DÉLIBÉRATION PUBLIÉE SUR LE Mme PEREZ Pouvoir à Mme LAMBRE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE 1 9 DEC. 2025 Mme MEHADIJI Pouvoirà M. NACHITE M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents excusés
Absents non représentés
Mme HAMADOUCH, Mme SOW., M. ZAHRAOUI, Mme M'BAYE, M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
17 Dérogation à l'ouverture dominicale des commerces - année 2026
m Rapport de présentation :
Mohamed AÏT MESSAOUD, Conseiller Municipal
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permet qu'un certain nombre de dérogations, au principe de repos dominical, soit accordé par le Préfet, ou par le Maire selon le cas.
Préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, la Maire doit, après avis des chambres consulaires, prendre l'avis du conseil municipal si le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5 jours et également l’avis du conseil communautaire si les dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 jours.
Par courrier en date du 18 juillet 2025, le magasin MATCH a sollicité l'ouverture de 12 dimanches en 2026 : 4 et 11 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 11 octobre, 22 et 29 novembre, 6, 13, 20, et 27 décembre. Les services n'ont pas reçu d’autres demandes émanant d'autres commerces.
Chaque année, d’autres commerçants sollicitent, après les délibérations, les autorisations d'ouvertures dominicales. Afin de pallier cet état de fait et permettre à ces commerçants de bénéficier des ouvertures dérogatoires, l'ensemble des commerces de détail est intégré aux demandes d'autorisations.
Ainsi, madame la Maire de Creil, après demandes d'avis auprès des chambres consulaires, a sollicité l'avis du
1/2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2025
conseil communautaire, pour les 12 dimanches ci-dessus précisés, pour Ain brétecture ie 19/12/2025 détail. Le conseil communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise a dof.… SEO7 . rt br a Publié le 19/12/2025 2025, à la proposition d'ouvertures dominicales pour l’année 2026. ID : 060-216001743-20251219-17DEL CM151225-DE
Il vous est donc demandé d'autoriser les ouvertures dominicales pour l'a F les commerces de détail et de tous codes APE, sauf pour les commerces de gros non spécialisés relevant du code APE 46.907.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015,
Vu le code du travail, notamment l'article L3132-26,
Vu la délibération du conseil communautaire de l'ACSO en date du 11 décembre 2025, Vu l'avis des chambres consulaires,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et Transition Écologique » en date du 23 septembre 2025, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 34 Pour: 34 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
# Décide à l'unanimité :
Article unique : d'autoriser l'ouverture des commerces de détail et de tous codes APE, sauf les commerces de gros non spécialisés relevant du code APE 46.907, les dimanches suivants pour l’année 2026 : 4 et 11 janvier, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 11 octobre, 22 et 29 novembre, 6, 13, 20, et 27 décembre 2026.
CREIL, le {9 DEC, 2025 Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Vice-Présidente de l'ACSO La gécrétaire de séance
Jessica ELONGUERT
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www. rs.fr